( Ajout/Modification : 15/12/2021 + 237 réactions )

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Part fiscale et garde alternée

Définition de résidence alternée

On emploie la notion de résidence alternée lorsque la fréquence est à la fois régulière mais équilibrée entre les 2 foyers des parents.
Cela concerne 17 % des enfants de parents divorcés (en nette augmentation ces dernières années).

Notons que les concubins peuvent déclarer leur enfant commun en résidence alternée s'ils partagent équitablement les frais, et ce même s'ils vivent sous le même toit.

Nombre de parts lors d'une garde alternée

Chacun des parents a le droit de prendre la moitié des parts qui lui seraient attribuées en temps normal.

Exemples

  • Pour 1 enfant, chaque parent peut s'approprier 0.25 part fiscale car 0.5 part / 2 = 0.25 (donc au final 1.25 part pour chaque divorcé)
  • Pour 2 enfants, chaque parent peut s'approprier 0.5 part fiscale car (0.5 X 2) part / 2 = 0.5  (donc au final 1.5 part pour chaque divorcé)
  • Pour 3 enfants, chaque parent peut s'approprier 1 part fiscale car (  (0.5 X 2) + 1) parts /2 = (donc au final 2 parts pour chaque divorcé)

Si certains des enfants sont en garde alternée et d'autres non, seules les parts de ceux qui sont en garde alternée seront divisées.

Pour mieux comprendre l'étalonnage des parts fiscales concernant les enfants rappelons que les 2 premiers enfants "valent" chacun 0.5 part et qu'à partir du troisième ils "valent" 1 part donc 5 enfants = 0.5 + 0.5 + 1 + 1 + 1 (pour le nombre de part final ne pas oublier d'ajouter la votre donc 4 + 1 pour une personne seule et 4 + 2 pour un couple marié, pacsé ou encore 2 + 1 pour chacun des divorcés d'une garde alternée ..)

Désaccord sur la garde alternée

En cas de désaccord des parents, si aucune attestation n'a été attribuée par un juge indiquant que (malgré la garde alternée) c'est un des deux parents qui en a la charge complète, chacun des parents peut appliquer la règle ci dessus.

En cas d'accord, un des divorcés peut accorder toutes ses parts fiscales (liées aux enfants) à l'autre.

Attention aux tricheurs, si il n'y a pas de garde alternée (régulière et répartie) toute appropriation "sauvage" de part(s) fiscale(s) sera considéré comme une fraude et sera vite décelé par les déclarations de l'autre.

Revenus de l'enfant partagés

Si l'enfant perçoit des revenus lors d'une garde alternée, ces derniers devront être répartis sur les déclarations des deux ex conjoints.

Déclaration d'un enfant en garde alternée

Pour déclarer vos enfants en résidence alternée, indiquez leur nombre en case H ou I sur la déclaration n°2042.

Commentaires



Par Bakar (Date : 2024-04-18 21:39:43)

Bonjour, suis en garde élargie ( 2 enfants non à charge).... maman a donc 2 parts et moi 1 seule... pkoi n n'est il toujours pas possible d obtenir 1,75 pour maman et 1.25 pour papa?



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Par Charlotte B (Date : 2024-02-04 19:06:58)

Bonjour,

Je suis séparée et nous sommes en garde partagée (2 enfants). Je suis non imposable et pour le moment nous nous sommes déclarés en garde alternée. Si le père se déclare cette année à charge complète (tout en restant en garde alternée) qu'est-ce que ça change pour moi niveau imposition, suis-je considérée sans enfants. Comment puis-je voir si je deviendrai imposable.

Cordialement,

C.Bureau



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Par Roxane (Date : 2023-05-22 09:04:18)

Bonjour,
Je suis séparée du père de ma fille et je l'ai en garde alternée. Je me suis pacsée en décembre 2022
Pouvez vous me dire combien de parts je dois déclarer ?



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Par Bizarrerie (Date : 2023-04-27 04:12:32)

Bonjour, je suis en garde alternée depuis décembre mais là mere des enfants n?a pas déclaré cela donc je ne perçoit aucune aide de la caf ni APL ni prestation des enfants. Donc je me retrouve sans aide avec un salaire à 1400e avec des prélèvements à un peu près 900e par mois ? de plus cette dernières ose demander que je paie la cantine, la crèche et autres frais pour la scolarité et la garde des enfants? comment prouver que je suis en garde alternée depuis décembre ? Est ce que si j?arrive à prouver cela ou qu?elle signe une attestation que ce passera t?il, je vais toucher les aides que j?aurais dû avoir depuis le début de la garde alternée.. car elle vie tranquillement mais moi je ne finis pas correctement mes fin de mois .. arrivé au 20 de chaque fois je suis à découvert.. que faire ??



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Par (Date : 2023-04-17 12:21:22)

Bonjour je suis divorcée à la garde de ma fille mais mon ex mari veut maintenant une garde alternée pour réduire ces impôts quels vont être les changements pour moi
Merci



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Par STEPH26 (Date : 2023-04-12 10:58:47)

Bonjour, je suis divorcé avec 3 enfants. Le divorce a été fait par consentement mutuelle, et nous avons convenu je bénéficierais de toutes les parts fiscales. Je verse également une pension alimentaire à mon ex épouse.
Comment dois-je déclarer les enfants (si je les déclare en garde alternée je n'aurais que la moitié des parts) et dois-je déclarer la pension, sachant que mon ex est pour la déclarer?
Merci


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Par FatherPower (2023-05-17 19:05:51) : Pour avoir toutes les parts fiscales, il est nécessaire de déclarer que vous en avez la garde à temps plein.
En cas de garde exclusive ou alternée du débiteur d'une pension (CEE ou pension), la pension n'est pas déductible (puisque vous avez l'avantage fiscal). Il ne faut donc pas la mettre dans votre déclaration si vous indiquez avoir la garde partielle ou totale.
Etant imposée chez vous, cette pension n'est pas imposable côté Madame.
La seule chose déductible est le devoir de secours, mais celui-ci prévaut entre l'ONC et la liquidation du régime mat (ou son annulation par jugement avant liquidation), mais puisque vous êtes d'ores et déjà divorcé, ce devoir de secours n'existe plus.


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Par Pascou (Date : 2022-12-08 14:28:37)

Bonjour,
Je suis séparé, j'ai un enfant à charge et deux en garde alternée, comment dois-je remplir ma déclaration d'impots sur revenus



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Par Lydie (Date : 2022-10-07 19:03:43)

Bonjour
Nous sommes en cours de séparation, avec un enfant en commun et une garde alternée.
Nous devrions bénéficier de 0.25 part chacun.
En raison d une inégalité entre nos revenus, j aurai à ma charge la totalité des frais scolaire/extra scolaires/assurances/garde periscolaire/santé et mutuelle et mon ex conjoint me demande en sus une pension.
Puis je pretendre a avoir la totalite de la demi part?
Qu en est il des 0,50 part pour parent isolé?
Cordialement


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Par Marie (2022-10-08 21:36:05) : Je suis dans la même situation que vous et je suis curieuse des réponses.
Le différence est que c?est le JAF qui a rendu une décision de prise en charge totale pour moi des frais des enfants
Cordialement


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Par Nadège (Date : 2022-05-25 11:21:37)

Séparée du père de mes deux filles depuis 2013, une garde alternée a été mise en place à l'amiable. Nous avons malgré tout décidé de prendre chacun un enfant à charge fiscale, en avions nous le droit ?



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Par Kara66 (Date : 2022-05-02 07:29:55)

Bonjour,
je suis séparée depuis 2016. j'avais la garde de mes deux enfants. le JAF a décidée le 30 aout 2021 de mettre en place une garde alternée. Comment puis-je déclarer cette situation partielle? sachant que j'ai perçu une pension alimentaire jusqu'à cette date? Et que nous sommes dans un contexte de violences, partiellement reconnu par le Juge et pour lequel une procédure en cour d'appel est en cours.



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Par Marsen (Date : 2022-04-17 10:59:42)

Bonjour j?ai mon fils en garde alternée (jaf fait) suis je dans l?obligation de le déclarer en sachant que si je ne le fais pas je peux par contre déclarer la pension compensatoire que je verse à son père ?



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Par Fab (Date : 2022-03-31 12:54:46)

Bonjour,
Je suis séparé de mon ex conjointe (rupture PACS) nous avons 2 enfants mineurs. Mes revenus étant significativement supérieures nous cherchons la meilleure option en terme de garde. Nous fonctionnons en garde alternée à l'amiable et j'aimerai savoir si il est possible malgré tout de déclarer chacun un enfant à charge sur nos déclarations respectives et ainsi que je puisse déduire la pension alimentaire que je lui verse ?
Merci pour votre réponse,
Cordialement,



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Par Bruno LH (Date : 2022-03-30 19:24:20)

Bonjour,
Nous sommes les parents d'un enfant légitime en situation de handicap intellectuel (Trisomie 21), titulaire de la carte d'invalidité à 80% et donc bénéficiaire de l'AAH laquelle est dégrévée en fonction de son travail à mi-temps en milieu ordinaire. Il va bientôt occuper un studio au sein d'un dispositif inclusif (logements sociaux). Peut-il rester rattaché au foyer fiscal ? Si oui, à quel(s) texte(s) réglementaire(s) cela fait-il référence ?
Merci !


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Par Bruno LH (2022-03-31 15:09:34) :
Dans le cadre de la question posée ci-dessus, il nous importe également d'avoir confirmation que seules les déclarations de revenus de notre fils sont prises en compte pour son droit au logement social et non l'ensemble des ressources du foyer fiscal de rattachement.
Un immense merci pour l'éclairage que vous voudrez bien nous apporter.


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Par Pastu (Date : 2022-03-26 13:17:29)

Bonjour,

Dans le cas d'une garde alternée pour un enfant, nous devons chacun indiquer 0.5 dans la case H ?

Merci d'avance.

Bonne journée



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Par ppiu (Date : 2021-12-12 00:12:36)

S'il y a garde alternée, est-il possible de ne pas la déclarer au niveau des impôts (mettre 0 enfants dans la cellule H de la Cerfa 2042) afin que je puisse plutôt déduire la pension alimentaire versée à Madame de mes revenus?

Faut-il que cela fasse l'objet d'un accord dans la convention de divorce ?


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Par Admin (2021-12-13 12:05:51) : Oui cela est préférable que cet arrangement soit stipulé dans le jugement.
Si vous ne déclarez pas les enfants à charge, cela implique que :
- la mère les déclare à charge complète ;
- elle déclare la pension perçue.


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Par Didile (Date : 2021-09-02 22:36:32)

Garde altéré: le père ayant la charge fiscale , la mère peut elle demander une bourse lors de la rentrée au collège ?



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Par sisou (Date : 2021-04-10 11:26:35)

Bonjour je voudrai savoir si quelqu'un peut me dire comment faire pour valoir c'est droit au impot et a la caf quand on a la garde de nos enfant 1 semaine sue 2 pendant 1 semaine du dimanche au dimanche s'en etre passé devant un juge



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Par Klis (Date : 2021-03-14 20:46:13)

Bonsoir,
Un ami a son fils en résidence alternée du mercredi soir au lundi matin 1 semaine sur 2 ainsi que la moitié des vacances depuis 1 an et demi.
Peut-il déclarer son fils sur ses impôts en résidence alternée cette année ?
La maman du petit a depuis leur séparation tous les avantages CAF et impôts.
Merci pour votre réponse.
Cordialement


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Par Admin (2021-03-15 11:25:53) : Cela dépend du jugement de séparation : si la garde a été confiée à la mère, la déclaration de revenus doit être conforme au jugement.
A défaut du jugement, c'est un accord entre les parents.
Etant donné le temps de garde respectif, la mère est censée supporter une plus grande charge car l'enfant est majoritairement chez elle : le rattachement lui reviendrait donc. Mais il peut être convenu d'une autre répartition et ainsi déclarer une charge partagée.


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Par Alaise (Date : 2021-02-04 22:16:11)

Je suis séparé depuis juin 2020. Ma fille vie avec sa mère je la prend tout les week end et je donne 100 euros par mois a sa mère. Nous ne somme pas passé devant un juge.comment déclarer ma fille sur ma declaration


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Par Admin (2021-02-05 11:04:37) : Votre fille vit majoritairement chez sa mère : il est donc supposé que c'est elle qui supporte la plus grande charge d'entretien et d'éducation. Par conséquent, l'enfant est rattaché au foyer fiscal de la mère.
De votre côté, vous ne déclarez pas l'enfant mais pouvez déduire la pension que vous versez.


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Par Chucky (Date : 2020-11-01 15:25:36)

Je viens de divorcer et mes deux filles sont en garde alternée. Mon ex mari ayant des revenus bien supérieurs aux miens, il va me verser une pension alimentaire. Dois je la déclarer aux impôts puisque nous sommes en garde alternée? Vais je voir mon imposition augmenter?
Merci


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Par Admin (2020-11-02 10:22:12) : Si le père déclare les enfants en garde alternée, il ne pourra pas déduire la pension de ses revenus. De ce fait, vous n'aurez pas à la déclarer.

Par soleil33 (2020-11-11 22:11:43) : Bonsoir
Je suis séparé de mon ex conjointe depuis octobre 2019 , et elle a la garde de nos enfants.
Elle a déclaré avoir eu la garde des enfants sur toute l'année 2019 alors que nous étions ensemble sous le même toit .
J'ai donc et un gros rappel des impots car ils m'ont considéré célibataire sans enfants durant toute l année 2019
Quel recours puis-je avoir ?
Merci pour votre aide
Raphaël

Par Admin (2020-11-12 10:19:16) : En principe, les enfants doivent être déclarés à charge du parent chez qui ils résident majoritairement, soit la mère pour l'année 2019.
Toutefois, l'année de la séparation, les deux parents peuvent convenir d'un autre accord afin que les enfants soient rattachés au parent qui a supporté la charge d'entretien la plus importante.


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Par Damien (Date : 2020-10-21 00:06:01)

Bonjour,
En garde alternée de 3 enfants mineurs, je ne comprend pas comment je dois les déclarer.
Dans votre article ci-dessus, il est précisé (si j'ai bien compris) que en principe chacun prend 50% de parts par enfant a charge, donc dans mon cas ca serait 0.25 + 0.25 + 0.5 + ma part.

Mais il est précisé aussi que en cas d'accord entre les ex conjoints, l'un des 2 peux déclarer la totalité des enfants, et donc l'autre ne pas les déclarer...ce qui m'arrangerait, étant imposable et mon ex femme non.
Si c'est le cas, pouvez vous me dire sous quelle forme doit se formaliser cet accord entre les parents ? et ou cela se précise dans les déclarations de revenus

Par avance je vous remercie


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Par Admin (2020-10-21 11:21:00) : Le mieux est bien sûr d'avoir un jugement spécifiant cela.
A défaut, les déclarations des deux parents doivent correspondre : si vous déclarez les 3 enfants à charge exclusive, la mère ne doit pas les faire figurer sur sa déclaration. Vous pouvez aussi répartir les enfants d'une autre manière (par exemple, 2 enfants à charge et 1 en garde alternée).
Pour vous assurer que la mère respectera cet accord, rédigez un document précisant que vous assumez la charge principale des enfants et qu'à ce titre vous les déclarez fiscalement, puis signez tous les deux.

Par Greg (2021-02-07 19:45:38) : Dans ce cadre, si il y a accord antre les parents (validé par le JAF) et que l'un des parents rattache l'ensemble des enfant mais qu'il verse aussi une pension alimentaire pour différence de revenus, comment faut il déclarer cette pension pour le débiteur et le créditeur? Merci de votre retour.

Par Admin (2021-02-15 11:52:54) : Si la pension est destinée aux enfants, le parent qui les rattache ne peut déduire les sommes versées.
En revanche, la déduction est possible si la pension a la nature de "prestation compensatoire".


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Par nico (Date : 2020-10-02 08:54:56)

Bonjour

j'aimerai savoir mon ex femme et moi avons divorcé en septembre 2020. Sur nos déclarations de chacun nous avons pour ma part: 2 part du coup avec 3 enfants en garde alternée et elle 2.5 part pourquoi as t elle 2.5 part ? y a til une explication svp? sachant que nous avons tous les deux 3 enfants.
cordialement


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Par Admin (2020-10-05 16:02:03) : Avec 3 enfants en garde alternée, vous devriez avoir 2 parts : 1 + 0,25 + 0,25 + 0,5. Si vous vivez seul avec eux, vous avez en plus une demi-part pour parent isolé, soit 2,5 parts au total.


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Par Sylvain (Date : 2020-09-29 22:04:27)

Bonjour
Ma femme et moi divorçons sans passer devant le juge, (le divorce sera prononcé début 2020) et avons décidé d'une garde alternée pour notre fille âgée de moins de 6 ans.
1/ En 2020 devons nous faire une déclaration commune ou séparée ? Si séparée devons-nous tous les 2 indiquées les frais de garde de l'année 2019 ?
2/ Concernant le changement de statut pour l'impôt à la source, devons nous indiquer garde alternée + parent isolé (nous nous serons ni en concubinage ni en colocation...)
Merci pour votre retour
Sylvain


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Par Admin (2020-10-01 11:36:36) : Puisque vous êtes en instance de divorce (et si vous avez été autorisé à vivre séparément), vous devez faire une déclaration individuelle.
Si vous déclarez l'enfant en garde alternée, chaque parent déclare la moitié des frais de garde.
Vous pouvez dès maintenant signaler ce changement de situation familiale sur impots.gouv afin que votre taux de prélèvement à la source soit actualisé.


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Par Al (Date : 2020-05-26 10:58:22)

Bonjour
J'ai deux enfants, une première fille avec mon ex compagne dont nous avons un jugement à l'amiable en garde alternée à part égale et une deuxième fille avec ma femme actuelle
Je voudrais comprendre pourquoi sur ma fiche de paie je n'ai qu'un seul enfant à charge alors que je déclare sur ma fiche d'imposition un enfant en garde partagée et un enfant à temps plein . Merci à vous toutes et tous



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Par AA (Date : 2020-04-29 17:42:24)

Bonjour,
Mon mari a deux enfants d'un premier mariage. Ses enfants sont actuellement sur la feuille d imposition de son ex femme. L'acte de divorce a acté pour une garde alternee 50/50.
A-t-il le droit de déclarer ses enfants sur sa prochaine feuille d imposition sans devoir passer par elle pour avoir son accord ? Et est ce que les impôts font directement le lien entre les deux parents selon leurs feuilles d imposition respectives ?
Merci pour votre retour


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Par Admin (2020-05-02 16:33:38) : Votre mari pourrait déclarer ses enfants à charge partagée puisque le jugement a instauré une garde alternée.
En cas de contestation de la mère, elle devra prouver qu'elle assume la majorité des charges d'entretien et d'éducation.
Les déclarations des deux parents doivent correspondre et il n'est pas difficile pour le fisc de recouper les informations.


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Par dede17 (Date : 2020-04-21 13:25:01)

Bonjour,

nous sommes en garde alterne. cette question concerne mes frais reels de transport quand je n'ai pas mes enfant je fais domicile/boulot mais quand je les ai je fais un detour par leur ecole ce qui double mon kilometrage. Puis declarer cela ou ne dois je declarer sue mes trajet domicile/travail meme quand j'ai mes enfants? merci


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Par Admin (2020-04-22 16:40:16) : Vous ne pouvez pas déduire le détour à l'école (ce n'est pas un trajet professionnel) : vous ne devez déduire que les kilomètres domicile-travail, y compris les semaines où vous avez les enfants.


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Par Adarrissa (Date : 2019-10-15 10:05:01)

Bonjour ! J'espérais trouver une réponse ici à mon cas particulier mais je dois vraiment être dans une situation peu banale (quoique...) car impossible de trouver une réponse sans équivoque sur les différents forums visités :)

Peut-être pourriez-vous m'aider ?

Mon chéri a deux enfants en garde alternée d'un premier mariage, qui viennent donc régulièrement chez nous. Nous avons voulu faire un ptit troisième tous les deux, actuellement en route. Combien de parts déclarera-til au final ? 0,25+0,25 mais le bébé qui arrive, c'est considéré comme une part pleine (techniquement c'est son troisième) ou pas ? Mieux vaut le déclarer lui ou moi ? (on est tous les deux imposable tranche haute de 14%).

Merciiii :)
belle journée !


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Par Admin (2019-10-17 11:27:38) : Le rattachement de l'enfant commun dépend de vos revenus respectifs : calculez l'impôt de chacun dans les deux cas (rattachement à la mère/rattachement au père.
Si votre futur enfant est rattaché au père, il aura 2,25 parts (1 pour lui + 0,5 pour cet enfant + 0,25 pour le 1er enfant en garde alternée + 0,5 pour le 2e enfant en GA).


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Par CS (Date : 2019-06-26 16:28:14)

Bonjour,

De retour aprés un long séjour en Italie,je rentre en France et doit me réinscrire auprés des services fiscaux.
Je voudrais savoir "quelles cases" cocher sur ma déclaration en sachant que:
1) je suis divorcé depuis 2010 et le divorce a été prononcé par jugement en Italie,me condamnant à verser une pension alimentaire mensuelle à mon enfant mineur qui vit avec sa mére en Italie .
2) le jugement précise également que je dois récupérer mon fils un week end sur 2 et durant la moitié de ses vacances scolaires.

Compte tenu de mon retour en France,je devrai me rendre en Italie au moins 2 fois par mois en voiture pour le voir (1200 kms aller retour)avec bien sur des frais importants à la clé (essence + péages).
Par consequent je voudrais savoir:
1) si je peux déclarer mon fils à ma charge en garde alternée et de combien de parts je pourrai bénéficier.
2) dans le cas où cela n'est pas possible,puis déduire de mes impots les montants versés pour la pension alimentaire de mon fils et les frais de déplacement pour aller le voir en Italie.

Je précise que mon fils aura 18 ans l'an prochain,et je voudrai savoir s'il me serait possible de le déclarer en tant que part fiscale dans le cas où il viendrait vivre et étudier en France sous ma responsabilité.

Merci d'avance pour vos réponses


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Par Admin (2019-06-28 11:10:52) : Vous ne pouvez pas compter votre fils à charge puisque vous n'en avez pas la garde. En revanche, vous pouvez déduire la pension que vous lui versez.
Les frais pour exercer votre droit de visite, comme les frais kilométriques ne sont pas déductibles.
Lorsque l'enfant sera majeur, il pourra demander son rattachement à votre foyer fiscal.


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Par enfants (Date : 2019-06-03 13:43:12)

Bonjour ,
D'un commun accord, nous avons décidé une garde alternée pour nos deux enfants et je garde les allocations familiales.
Comment cela se passe pour les impôts? peut-on déclarer la garde alternée et permettre à Monsieur de ne bénéficier de parts même si je touche les allocations?
merci de votre réponse
cordialement,


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Par Admin (2019-06-04 22:06:06) : Si le père déclare les 2 enfants en garde alternée, il bénéficiera automatiquement de 0,5 part.


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Par (Date : 2019-05-30 14:28:56)

Bonjour ,
Depuis septembre 2018 mon fils vit chez son père . Il fait des études en apprentissage rénuméré . Donc depuis septembre 2018 il n est plus chez moi . J aimerais savoir si je doit déclarer toute l année 2018 où seulement de janvier à fin août 2018 pour les impôts


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Par Admin (2019-06-01 15:29:41) : Cela dépend de son âge. S'il était mineur, les deux parents peuvent le prendre à charge l'année du changement de garde exclusive.
S'il était majeur, il ne peut demander son rattachement qu'à un seul parent.


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Par Véro71 (Date : 2019-05-28 12:18:10)

Bonjour
Mon ami partage chaque semaine la garde de sa fille de 9 ans avec son ex-épouse, et lui verse une pension tous les mois. Lors de la signature de leur divorce, il a été convenu qu'elle pouvait prendre la part fiscale de leur fille. Or, la situation a changé depuis et il assume plus de frais qu'elle, et paye plus d'impôts. Est-il possible juridiquement de modifier cette situation fiscale et avec quel document : avenant à la convention ?
Merci de votre réponse


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Par Admin (2019-05-30 00:12:04) : Si cela est précisé dans le jugement de divorce, il faudra repasser devant le juge pour prendre l'enfant à charge fiscale (sauf accord écrit entre les parents).


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Par Chrisvas (Date : 2019-05-19 14:08:38)

Comment faire pour un étudiant de 21 ans en résidence alternée? Merci.


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Par Admin (2019-05-21 22:40:23) : Un enfant majeur ne peut pas être déclaré en garde alternée. S'il ne fait pas de déclaration personnelle, il doit demander son rattachement à un seul parent.

Par Katfly (2020-05-24 10:56:47) : Comment l'enfant majeur fait la demande de rattachement à un seul des parents ?


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Par EB (Date : 2019-05-13 15:22:26)

Bonjour,

Nous vivions en union libre avec mon compagnon sous le même toit et nous faisions notre déclaration d'impôt séparemment. Nous nous sommes séparés cette année (2019) mais comme l'avis d'imposition porte sur les revenus 2018 (encore ensemble à ce moment-là), devons-nous déclarer notre enfant chacun ? ou dois-je laisser la part à mon compagnon qui l'a sur ces avis depuis le début ? Je précise que nous sommes en garde alternée ?
Idem pour les frais de garde, un seul déclare ? ou chacun sachant qu'en 2018, nous étions encore ensemble et que les frais de garde ont toujours été mentionnés que sur un seul avis. Merci pour votre aide précieuse.


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Par Admin (2019-05-15 11:56:58) : L'enfant ne peut être déclaré que sur une seule déclaration (ou sur les deux en garde alternée).
Les frais de garde ne peuvent être déclarés que par le parent qui rattache l'enfant.
En résumé, vous déclarez de la même manière qu'avant puisque vous n'étiez pas séparés en 2018.


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Par Makema (Date : 2019-05-07 18:39:30)

Bonjour.
Séparé du papa de mon fils depuis fin 2017. Nous allons donc déclaré séparément pour 2018.
Nous ne sommes pas passé devant un juge, nous avons établi un système de garde alternée et comme le papa n'a que l'aah, je verse une pension pour mon fils (virement automatique de mon compte vers le compte du papa).
Comment cela se passe pour les impôts ?


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Par Admin (2019-05-09 23:05:06) : Vous pouvez déduire les sommes versées (case 6GU), que le père devra déclarer.


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Par Anna (Date : 2019-05-01 11:24:41)

Bonjour,
J'ai la garde complète de mes enfants, décidé par le juge aux affaires familiales suite au divorce.
Mes enfants vont chez leur père un weekend sur deux. Leur père les a le mercredi soir chaque semaine. Il y a plusieurs semaines, mon ex-mari m'a bizarrement demandé s'il peut avoir nos enfants le jeudi soir, en plus du mercredi. Depuis deux semaines, il m'envoie des e-mails insistants me demandant de déclarer un de nos deux enfants à son domicile fiscal pour la déclaration d'impots à venir. Je pense avoir compris que s'il prend les enfants un soir de plus en semaine, cela équivaut à une "garde alternée" pour lui. Il me harcèle au téléphone et me menace de supprimer la pension des enfants, tout n'est que pression et intimidation depuis quelques jours. Dois je considérer que nous sommes en garde alternée et modifier le nombre de parts aux Impôts lors de la prochaine déclaration ?


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Par Admin (2019-05-02 16:35:30) : Le père doit se conformer au jugement pour la déclaration des enfants (sauf autre accord mutuel) : s'il veut une garde alternée, il doit repasser devant le juge et en faire la demande. Ce n'est qu'ensuite pour qu'il pourra rattacher les enfants.
De plus, deux soirs dans la semaine ne constituent pas tout à fait une garde alternée !
Par conséquent, vous êtes dans votre droit de garder vos enfants à charge, et ce malgré la pression.


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Par aurore (Date : 2019-04-23 16:18:32)

Bonjour, séparée en 2018, nous avons eu des frais de garde pour notre fille de moins de 6 ans. elle est aujourd'hui en garde alternée.
est ce que je déclare la moitié des frais engagés sur l'année et l'autre moitité mon conjoint ou bien tous les 2 le montant total? merci


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Par Admin (2019-04-23 16:56:59) : Chaque parent ne déclare que les frais qu'il a supporté, sachant que le plafond de dépenses est divisé en deux pour un enfant en garde alternée (1 150 € par parent).


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Par Marie 56 (Date : 2019-04-21 20:05:29)

Bonjour,
Nos deux enfants sont majeurs (mon fils uniquement que depuis le 3 nov 2018) et ma fille depuis 2 ans. Nous sommes divorcés et avons nos enfants en garde alternée. Comment rattacher fiscalement nos enfants? Perdons-nous le statut de parent isolé lorsque l'on n'a plus d'enfant rattaché fiscalement? Nous sommes un peu perdus. Merci beaucoup pour vos réponses.


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Par Admin (2019-04-23 16:55:06) : Le statut de parent isolé est en effet réservé aux parents avec au moins un enfant à charge (mineur ou majeur).
Un enfant majeur ne peut être rattaché qu'à un seul parent (cadre D) et ne peut pas être déclaré en garde alternée.
Pour l'enfant ayant eu 18 ans en 2018, les deux parents peuvent encore le déclarer en garde alternée (case H) car il était mineur une partie de l'année. Un des deux parents l'inscrit également en case J (pour la période post majorité).


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Par Dasa76 (Date : 2019-04-11 19:57:41)

Garde alternée réelle enfant de 19 ans en 2018, il paraît que nous ne pouvons plus déclarer tous les deux notre enfant cette année ??! Avec nos 0,25 chacun c'était clair... Est ce vrai ? Merci


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Par Admin (2019-04-12 12:30:30) : En effet. Un enfant majeur ne peut pas être déclaré par ses deux parents : s'il ne souhaite pas faire de déclaration personnelle, il doit demander son rattachement fiscal à l'un de ses parents.
L'autre parent peut déduire une pension alimentaire pour l'aide qu'il lui apporte, dans la limite de 5 888 €. Ce plafond peut comprendre le forfait logement-nourriture de
3 500 € en cas d'hébergement, forfait à proratiser par rapport au temps d'hébergement dans l'année.


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Par lolaedena (Date : 2019-04-03 01:46:31)

Bonjour
voila je voulais savoir je suis sépare du papa et nous avons 1 fils de 11 ans qui es donc a ma charge et vie avec moi il va un weekend sur deux chez le papa, il ma demander si ont pouvais le déclaré en garde alternée sur les impôts moi ça ne me pose pas de soucis vu que je ne paye pas d impôt par contre si je lui donne mon accord et que l,on mette notre fils en garde alternée sur les impôts je voudrais pas quil y es un impact sur mes apl que penser vous ?


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Par ben (2019-04-03 12:04:58) : C'est un risque en effet parce que vous devez fournir à la CAF votre déclaration d'impôt et elle correspondra pas à la déclaration CAF.


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Par CHRIS (Date : 2019-03-22 17:03:59)

Bonjour,
Je suis divorcée avec 2 enfants, mes enfants sont en garde alternée mais le juge a rajouté la mention disant que les enfants sont à la charge sociale et fiscale de leur mère est ce que cela a un impact sur les impots sur le revenu ou le nombre de parts ?



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Par ma rie (Date : 2019-03-19 17:21:55)

Bonjour,

Je me suis séparée de mon mari en février 2018 - la situation a été un peu compliqué au début et nous avons pas mal changé de système de garde - les 3 premiers mois j'étais en garde exclusive de nos 3 enfants, puis a partir de mai nous sommes passés sur un système de garde alterné.
Pour les impôts de cette année nous n'avons fait qu'une seule déclaration étant donné que nous n'étions pas séparé en janvier 2018 -
Ca se complique pour cette année. Ma fille de 15 ans nous a annoncé qu'elle voulait vivre chez moi. Donc nous devrions prochainement changer encore de mode de garde pour elle.

Comment vais je pouvoir remplir ma déclaration cette année?

A noter que le divorce n'a pas encore été prononcé, nous sommes toujours en procédure...

Autres questions, j'utilise pour mon fils de 5 ans le centre de loisir mais mon ex non. Est ce que je dois cocher la case de la résidence alternée pour le crédit d'impôt de ce mode de garde?

Et enfin, pour la vente de notre bien, nous avons changé la chaudière et mis une chaudière a économie d'énergie en 2018 - comment peut on bénéficier du crédit d'impôt liés a ces travaux si nous faisons une déclaration chacun cette année?

D'avance merci de vos réponse.


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Par Admin (2019-03-22 10:51:31) : La prochaine déclaration concernera l'année 2018 : vous ne devez donc prendre en compte que les évènements de cette année-là.
En théorie, ce serait à vous de prendre les enfants à charge fiscale (en garde exclusive) car vous avez supporté la majorité des frais d'entretien en 2018 (garde exclusive puis garde alternée).
Mais, d'un commun accord, vous pouvez aussi décider de déclarer les enfants en garde alternée.
Dans les deux cas, le choix sera effectif pour l'année entière.
Le changement de garde de votre fille en 2019 ne concerne pas cette déclaration. Il ne prendra effet que sur la déclaration 2020 (revenus de 2019) : pour la même raison qu'évoquée précédemment, la charge totale de votre fille vous reviendra pour l'année 2019.

Vous pourrez déclarer les frais de garde pour votre enfant de 5 ans : le plafond de dépenses prises en compte est divisé en 2 si l'enfant est en garde alternée (1 150 € au lieu de 2 300 €), et ce même si le père ne déclare aucun frais de garde.

Quant au crédit d'impôt pour l'achat de la chaudière, vous y aurez droit tous les deux à hauteur de votre participation. Par exemple, si vous avez chacun payé la moitié de la facture, vous inscrivez cette part sur vos déclarations respectives et le crédit d'impôt de chacun sera calculé sur cette moitié.


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Par Gzav (Date : 2019-03-18 12:29:58)

Bonjour,

Par decision de juge la residence principale de l'enfant de ma conjointe est domiciliée chez nous, mais dans les faits cet enfant vit chez son pere, dois-je le declarer sur mes impots ? Merci


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Par Admin (2019-03-22 10:36:03) : En principe, c'est à votre conjointe de déclarer l'enfant. Mais elle peut convenir d'un autre accord avec le père puisque l'enfant vit chez lui. En cas de désaccord entre les parents, le père pourra prendre à charge l'enfant s'il prouve qu'il assume la charge principale de l'enfant.


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Par SB (Date : 2019-03-07 11:48:01)

Bonjour,

Mon conjoint a un enfant qui vit chez nous en garde alternée. Considérant que je participe, de ce fait, moi aussi, aux frais de son éducation, puis-je le déclarer sur mes impôts ?
Merci pour votre réponse.
SB


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Par Admin (2019-03-08 16:46:28) : Non puisque l'enfant est déjà déclaré par son père et sa mère.


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Par Jean Michel (Date : 2019-02-19 18:36:21)

Bonjour,
Nous sommes séparés avec ma compagne depuis un temps déjà et dépacsés définitivement depuis fin 2018.Nous avons 2 enfants en garde alternée avec partage des frais (je paie parfois un peu plus car au prorata pour tout ce qui était indexé par rapport aux revenus, comme l'école). Nous ne sommes pas encore passés devant le JAF, nous nous entendons extrêmement bien.
Sauf que là je fais le nécessaire pour nous dépacser sur le site des impots rubrique prélèvement à la source.
Mon ex compagne ne paie toujours pas d'impôt et ne devrait pas en payer.
Est ce qu'il est possible que je déclare les 2 enfants à ma charge (et récupérer toutes les parts fiscales) et non pas les 2 en garde alternée? Madame est d'accord pour cela.En effet cela me permettrait d'avoir un montant d'impôts "raisonnable" à régler chaque mois. Sachant qu'il n'y a aucun intérêt que mon ex compagne aient des parts avec les enfants car de toute manière elle ne paiera pas d'impôt.
En les déclarant en garde alternée, je me retrouve avec un taux d'imposition hallucinant qui pourrait me poser problème dans ma gestion ( j'ai racheté l'appartement que nous avions en commun,avec rachat de soulte).
En résumé, est ce que je peux récupérer les parts fiscales des enfants si l'on est d'accord (c'est ce que nous faisions avant d'êtres pacsés)
Merci d'avance
Jean Michel


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Par Jean Michel (2019-02-20 14:41:53) : Hello,
J'ai eu la réponse. Aucun problème pour le faire, il faut bien faire attention à ce que les enfants ne soient pas à charge sur les 2 en même temps.
Merci

Par Admin (2019-02-21 19:20:27) : En effet, vous pouvez prendre vos enfants à charge exclusive vu que vous participez majoritairement aux frais.

Par melmatmelma (2022-05-19 16:15:33) : Bonjour
et pour la caf cela c 'est passe comment? les impot son en relation avec la caf ?

CAR moi aussi ok pour que mon ex conjoint prenne les enfants a charge mais si je n est plus les aides de la caf en plus de mon salaire cela sera complique

MERCI


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Par SarahT (Date : 2019-01-30 08:12:19)

Bonjour,
Depuis plusieurs années, je déclare ma fille en garde alternée. Son père dont je suis divorcée, fait de même sur sa propre déclaration. Depuis juin 2018, ma fille est majeure, étudiante à l'université. Elle a perçu par ailleurs un salaire pendant 2 mois. Son père et moi, chez qui elle continue de résider en alternance, aimerions continuer à la déclarer sur ce mode là. Est ce possible malgré sa majorité ? Si oui, jusqu'à quel âge et à quelles conditions ? Si non, devons nous chacun la reconnaître en garde alternée jusqu'à sa date d'anniversaire ? Et comment procéder pour le restant de l'année 2018 et pour les années à venir ? En vous remerciant d'avance pour vos éclairages.
Cordialement,
SarahT


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Par Admin (2019-02-01 16:24:54) : Un enfant majeur ne peut être déclaré en garde alternée, excepté l'année de ses 18 ans.
Sur la déclaration des revenus 2018, chaque parent déclarera ainsi votre fille en case H et un seul parent la rattachera en tant qu'enfant majeur en case J. Les deux parents bénéficieront de la même majoration de part (+ 0,25 chacun) cette année-là.
Sur la déclaration des revenus 2019, elle apparaîtra sur la déclaration d'un seul parent en case J, qui aura une demi-part supplémentaire.
Le rattachement est possible jusqu'à ses 21 ans ou ses 25 ans si elle est étudiante.
Les salaires perçus par les étudiants sont exonérés à hauteur de 4 495 € : le parent qui la rattache doit déclarer l'excédent.

Par SarahT (2019-02-01 18:56:15) : Un grand merci, pour ces renseignements précieux.


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Par G.L (Date : 2019-01-17 12:37:36)

Bonjour,
j'ai constaté avec stupeur que mon ex compagne avait depuis au moins 3 ans, déclaré notre fille en résidence principale et moi en résidence alternée , je précise que nous étions à l'amiable j'ai donc saisie le juge des affaires familiales pour clarifier tout ça! Le juge n'a pas pu tranché en ce qui concerne la rétroactivité mais la garde alternée est maintenant effective...
y'a t il un risque au niveau des impôts en ce qui me concerne?
Merci beaucoup par avance pour votre réponse.


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Par Admin (2019-01-18 16:11:10) : Oui. Si le fisc s'aperçoit de cette discordance, un des deux parents sera nécessairement redressé. Il faudra alors que vous prouviez que vous preniez bien l'enfant à charge à part égale avec la mère.
Si votre fille vivait chez vous la moitié du temps, la preuve sera plus facile à apporter.


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Par Jojo (Date : 2019-01-10 11:59:43)

Bonjour,
J'ai une question par rapport a ma situation. Je vis en concubinage dans le même domicile avec mon amie et nous avons eu un enfant en juin 2018. Sur le site des impots (https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/nous-sommes-concubins-qui-declare-les-enfants) je lis la chose suivante :

Nous sommes concubins, qui déclare les enfants ?
Enfants mineurs ou handicapés quel que soit leur âge

Si vous avez des enfants mineurs ou handicapés, quel que soit leur âge, avec votre concubin et qu'ils sont reconnus par les deux parents, ils peuvent être :

- tous comptés à charge par l'un des parents ;
- ou être répartis entre les deux parents. Le père et la mère déclarant chacun un enfant différent (un même enfant ne pouvant être compté à charge deux fois) ;
- ou pour un même enfant ayant fait l'objet d'une charge équitablement partagée, l'enfant peut alors être assimilé à un enfant en garde alternée.

Ainsi, vous bénéficiez d'une majoration de parts (une demi-part pour chacun des deux premiers enfants et une part à compter du 3ème enfant à charge du même parent, le nombre de part est divisé par deux en cas d'enfant assimilé à un enfant en garde alternée).

Si je me refère à la 3e option, je dois bien comprendre qu'il nous est possible, sans être séparés, d'assimiler notre enfant a un enfant en garder alternée, parce que nous nous répartissons équitablement les charges liées à son éducation ?

Je m'interroge par rapport a ce que vous écrivez : "Attention aux tricheurs, si il n'y a pas de garde alternée (régulière et répartie) toute appropriation "sauvage" de part(s) fiscale(s) sera considéré comme une fraude et sera vite décelé par les déclarations de l'autre."

Merci beaucoup par avance pour votre réponse !


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Par Admin (2019-01-11 18:26:10) : C'est exactement ça : chaque parent peut déclarer l'enfant en garde alternée, bien que vivant en concubinage.
L'extrait de l'article que vous citez concerne les parents séparés.


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Par Frdfurat (Date : 2019-01-09 22:38:32)

Bonjour
Je suis passé en garde alternée pour ma fille en octobre 2018, je ne paye plus de pension alimentaire depuis cette date
comment et à partir de quand dois-je traiter ce changement d'un point de vue fiscal ?


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Par Admin (2019-01-11 18:21:49) : La majoration de part pour l'année 2018 revient à l'autre parent (celui qui en avait la garde exclusive jusqu'en octobre). De ce fait, vous pourrez déduire la pension versée en 2018.
Vous déclarerez la garde alternée sur la déclaration des revenus de 2019 faite en mai 2020.
Pour que ce changement soit pris en compte dans le prélèvement à la source, vous pouvez le signalez dès maintenant si cela réduit votre impôt d'au moins 10%.


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Par Laurent C (Date : 2018-11-28 10:54:50)

Bonjour, j'ai obtenu pour 2018 l'accord de mon ex femme pour prendre la part complète de 2 enfants en garde alternée.
Pouvez vous confirmer quel case cochée ? dé mémoire de ma saisie internet 2017 si on coche "garde alternée" le calcul de part est automatique. (0,25 par enfant) et on ne peut pas "forcer" la part complète? Merci


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Par Admin (2018-11-28 15:59:06) : Vous devez corriger votre déclaration et inscrire les 2 enfants en case F (au lieu de la case H).


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Par Gen (Date : 2018-11-25 15:45:18)

Bonjour, question certainement stupide mais doit-il y avoir cohérence entre le statut CAF et la répartition des parts fiscales?

J'assume l'ensemble des charges des enfants (via prise en charge directe + pension) mais nous sommes en garde alternée. Et visiblement pour tous les éléments CAF (tarifs scolaires, aides PAJE le plus petit ayant 4 ans) il ne peut y avoir qu'un numéro d'allocataire.

Merci !



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Par angis (Date : 2018-10-04 10:46:23)

Bonjour,

Dans le cas où il y a garde alternée de l'enfant, à l'amiable, sans que ce soit officialisé devant le juge, et que l'un des parents n'est pas imposable mais l'autre si.
Le parent imposable peut-il lui seul déclarer l'enfant (1 part) ? Et l'autre parent ne pas déclarer l'enfant ?
Merci de votre réponse.


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Par Admin (2018-10-05 12:12:56) : Oui à condition quand même que le parent imposable assume la majorité des charges de l'enfant (malgré la garde alternée).


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Par claire (Date : 2018-09-04 15:55:50)

Bonjour,
Mon fils est en garde alternée, il aura 18 ans en 2019. Dois je le déclarer seul à compter de l'année prochaine ? Faut-il que nous soyons d'accord avec le papa ?
Sinon si on choisit de le garder sur nos feuilles d'impôts respectives, est ce possible , et cela continue t'il de compter 1/4 de part fiscale chacun ?
Enfin, je lui verse de l'argent tous les mois afin qu'il s'autonomise, puis je le déduire, et dans quel case ?
Merci


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Par Admin (2018-09-05 16:04:32) : Un enfant majeur ne peut être déclaré en garde alternée. S'il ne souhaite pas encore faire sa propre déclaration, il doit demander son rattachement à l'un de ses parents (mais pas les deux) pour la période post majorité.
Les sommes versées sont déductibles en tant que pension alimentaire mais seulement s'il n'est pas rattaché à votre foyer fiscal.

Par pascal (2018-11-15 09:29:34) : la majorité n'a rien à voir sauf si il travaille
c'est à 21 ans qu'on ne peut plus déclarer un enfant et 25 ans si il fait des études...


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Par dodo (Date : 2018-07-19 10:32:05)

Bonjour,
mon conjoint a 1 enfant d'une première union. Nous avons eu ensemble 1 enfant.
Jusqu'alors, nous percevions l'allocation familiale pour 2 enfants à charge.
Mon conjoint va repasser la garde de son fils en garde alternée.
Allons nous garder notre allocation familiale si nous en demandons le partage au titre de la garde alternée?



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Par Cat01 (Date : 2018-06-08 10:38:32)

Bonjour, nous sommes séparés depuis 2 ans l'année dernière nous avons déclarés les enfants en garde alternés, cette année je souhaiterais les mettre sur mon avis d'impôts en totalité car je paie plus d'impôts que le papa , le papa est d'accord, lui a le dossier caf car il bénéficie d'apl moi non. Du coup lui paierait un peu d'impôt mais moins que moi si nous mettons les enfants qu'a ma charge. A-t-on le droit de choisir qui a les enfants sur les impôts d'un accord mutuel à savoir que nous avons pas de jugement tout est a l'amiable, et les enfants sont véritablement en garde alternés. Merci par avance de votre aide j'hesite à modifier ma déclaration 2017.


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Par Admin (2018-06-10 11:06:00) : Vous pouvez rattacher les enfants à votre foyer si vous assumez une charge d'entretien plus importante que le papa.


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Par pioupiou (Date : 2018-06-05 15:30:53)

Bonjour,
je vais me séparer du père de mon enfant et nous opterions pour la garde alternée. Je n'ai pas encore déménagé mais puis-je déjà déclarer ma demi-part au niveau des impôts ? Merci


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Par timo_thé (2018-06-05 22:58:37) : tant que vous habitez sous le même toit, l'enfant doit etre declare qu'à un seul parent


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Par Sophie D (Date : 2018-06-01 16:10:48)

Bonjour, merci de m'indiquer quel(s) est(sont) le(s) bon(s) raisonnement(s), sachant que je suis en garde alternée pour mes 2 enfants, dont 1 de moins de 6 ans ayant généré 591 euros de frais de garde :
1/ en 7GE nous déclarons CHACUN 591 euros (et le calcul du crédit sera fait par l'administration fiscale étant donné que la case garde alternée est cochée, soit un crédit d'impots qui sera ramené à 25%...)
2/ en 7GE nous déclarons chacun 591/2 euros
3/ en 7 GE je déclare 591 euros et je m'arrange avec mon ex conjoint pour lui reverser (591/2/2 euros de crédit d'impos)
Merci d'avance pour votre réponse !



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Par maman perdue (Date : 2018-05-31 08:59:33)

Bonjour, je suis un peu perdue j'aurais besoin de renseignements avec le papa de mes enfants nous etions en garde alternée mi 2017 suite a un jugement j'ai les enfants en garde totale, pour ma declaration j'ai declaré que mes enfants avaient eu un changement de garde et j'ai declaré toute les pensions que j'ai percu ( soit celle plus faible en garde alternée plus la nouvelle ) , le papa me dit qu'il ne fallait pas que je declare le nouveau mode de garde vu que celui ci ne sera pas pris en compte vu que cela a eté fait en cours d'année que j'aurais du déclarer en garde alternée et faire comme ci j'ai eu la pension plus faible pendant un an? est ce vrai j'ai preféré etre transparente.
La en faisant mes recherches je tombe sur un document du ministeres des finances qui dit quand cas de garde alternée la personne qui donne la pension alimentaire n'a pas a la donné et que celui qui la percoit ne doit pas la declarer non plus.... moi je l'ai toujouts declarer ....
Je suis perdue que puis-je faire , car le papa a declaré qu'il avait donné moins de pension que j'ai declaré merci de votre aide


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Par Admin (2018-05-31 23:07:00) : Puisque la garde alternée a été interrompue en cours d'année et qu'ensuite vous avez eu les enfants à charge totale, vous deviez donc bien déclarer les enfants à charge exclusive (vu que vous avez supporté la charge principale).
Par contre, vous n'aviez pas à déclarer la pension perçue pendant la garde alternée car le père ne peut pas la déduire. Seule la pension perçue après le jugement est imposable.
Si vous avez fait une déclaration en ligne, vous aurez la possibilité de faire cette correction à compter du mois d'août (service de télécorrection).

Par maman perdue (2018-06-04 21:48:37) : merci pour votre reponse car aux impots on me dt que cela ne sera pris en compte que l'année prochaine car on ne peut pas changer un mode de garde en milieu d'année....

Par maman perdue (2018-06-04 21:57:10) : bon je vais remodifié ma déclaration car suite au conseillier des impots j'avais remis garde alternée (en pensant la changé l'année prochaine ) cela me semblait bizarre car apres vis à vis a la caf cela veut dire que je ne les ai pas eu et ils peuvent peut etre me reclamer les prestations percues si je ne le signale pas. Car il s'agissait d'un jugement provisoire et là nous sommes reparti en garde alternée
donc pour le papa cela n'est pas a declarer vu qu'il etait provisoire

Par Admin (2018-06-05 16:49:43) : Je confirme que la charge exclusive des enfants vous revient : lire le bofip para. 250.

Par (2018-06-05 21:04:26) : merci de vos renseigneents


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Par Christine 73 (Date : 2018-05-30 08:33:49)

Bonjour, depuis cette année mon fils va chez son père du vendredi au mercredi 1 semaine sur 2. je voulais savoir si je dois déclarer aux impôts une garde partagée , sachant que c'est un arrangement entre nous puisque sur le jugement du divorce est noté 1 W-E / 2 et la moitié des vacances scolaire?


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Par Admin (2018-05-31 22:56:18) : Vous pouvez continuer à déclarer votre enfant à charge (exclusive).


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Par BT (Date : 2018-05-22 15:56:27)

Bonjour,
Je suis séparé depuis 2016 avec le papa de mon fils. Nous n'avons pas été voir de juge. Sur l'année 2017 nous avons fait quelque mois de garde alterné puis j'ai eu la garde complète et le papa m'a versé une PA. Que dois-je déclarer aux impôts ? A savoir que si je déclare en garde complète le papa va payer beaucoup d'impôts mais si on déclare en garde alterné ça me mets en porte a faux vis à vis de la Caf car j'avais déclaré que j'étais isolé j'ai donc peur qu'ils me réclament de l'argent par rapport aux aides que j'ai eu.
Je vous remercie pour votre réponse.


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Par LA (2018-05-24 10:12:13) : Bonjour,
Je suis divorcée depuis 10 ans. Le jugement de divorce précise un mode de garde alternée. Hors depuis janvier 2017, mon fils 17 ans habite exclusivement chez moi et voit son père un jour tous les 15 jours. Son père verse sur son compte bancaire une centaine d'euros par mois. Nous n'avons demandé aucune attestation au juge pour officialiser ce changement. Pour la déclaration d'impôts 2017, si le père n'est pas d'accord pour modifier la garde alternée sur sa déclaration, puis je le faire quand même sur la mienne et demander au juge une attestation rétro active ou bien je dois maintenir sur ma déclaration le mention garde alternée.
Mon fils a eu 18 ans ce mois-ci et il va entrer à l'université, pour cette année je dois indiquer au CROUS qu'en 2016 il était en garde alternée et leur fournir les revenus des deux parents mais pour la demande au CROUS à faire l'année prochaine début 2019 la déclaration sur les revenus 2017 aura une incidence, il est donc important que je sache si je peux faire ma déclaration en indiquant que mon fils a résidé exclusivement chez moi cette année là. Si le père fait de son côté sa déclaration en ne mentionnant pas la même chose, quelles vont être les conséquences ? D'avance merci pour votre réponse rapide.


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Par Aspi (Date : 2018-05-17 21:18:20)

Bonjour,
Mon fils vie avec sa mère en Angleterre et je le récupère pour chacune des vacances scolaires avec les frais d'avion que cela implique. Nous n'étions ni marié ni pacsé et je lui vers une pension sur laquelle nous nous sommes mis d'accord.
Est-ce que cela représente une sorte de garde partagée ou est ce que je dois juste déclarer les charges associés ?


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Par Admin (2018-05-20 22:48:32) : Vous pouvez seulement déduire les sommes versées à condition de disposer des justificatifs de versements précisant votre nom et celui de la mère, le montant et la date du versement.


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Par Pierre (Date : 2018-05-15 14:13:15)

Bonjour,

J'ai divorcé depuis 7 ans et j'ai eu la garde alternée de mon file depuis 2014.
J'ai actuellement un redressement car en passant de la garde classique a la garde alternée, je ne savais pas qu'il n'était plus possible de le déduire des impots (attention rien n'est contrôlé sur la déclaration en ligne).

La part de la PA est très importante (500 €) car elle inclut l'école privé de mon fils décide par sa mère + 150 € de PA. Je ne comprends pas que l'on ne puisse déduire cette PA car de mon côté j'ai également plus de frais d'entretien. L'écart au niveau des impôts est très important.

Je n'arrive pas à avoir de confirmation, mais en garde alternée il semblerait que l'on peut opter ou pour la demi-part ou pour la déduction de la PA. Est-ce possible ou pas du tout ?
Aucune communication n'est possible avec mon ex-femme sans passer par les avocats. Il est impossible de discuter si besoin avec elle (comme éventuellement je l'ai vue plus haut).
Merci.


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Par Admin (2018-05-15 23:39:09) : Si la garde alternée a été mise en place par un jugement, la mère déclare très probablement votre enfant en garde alternée. Par conséquent, vous ne pouvez pas déduire de pension car vous êtes supposé faire de même.
Pour pouvoir déduire la pension, peut-être pouvez-vous demander au juge d'attribuer la majoration de part à la mère...


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Par Man (Date : 2018-05-13 10:38:03)

Bonjour,
Pour une demande de bourse, si l'enfant est déclaré à charge d'un parent malgré la garde alternée mise en place, tiendront-ils compte des revenus des 2 parents ou seulement du parent qui déclare l'enfant à charge. Idem pour la cotisation de l'école, du collège et de tous les établissement tenant compte des revenus pour décider des droits et montants à régler.


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Par Admin (2018-05-15 23:33:52) : Seulement les revenus du parent auquel l'enfant est rattaché.

Par Bib (2018-08-28 09:49:52) : Bonjour, je réagis à votre commentaires ayant moi m^me deux enfants dans le supérieur maintenant qui pourraient être boursiers s'ils étaient rattachés à mon foyer. Comment faut il s'y prendre pour ce changement sur la feuille d'impôts surtout lorsqu'il y a deux enfants dont un restera en alterné. De plus cela sous entend qu'il faut faire un rectificatif pour l'année en cours et suppose que les deux parent rectifieront leur déclaration. Est ce exact? Merci


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Par virva (Date : 2018-05-13 10:10:15)

Bonjour, S'il y a garde alternée de 2 enfants, est ce que chacun doit en déclaré 1 sur le nombre d'enfants à charge ?
Le montant de La pension déduite par l'un et déclarée par l'autre doit elle être divisée par deux (500 euros pour les deux donc déclarer 250 de pension et 1 enfant ?)


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Par Admin (2018-05-15 23:32:40) : Garde alternée = case H pour les 2 enfants.
Pas de pension déductible en garde alternée

Par gilles59 (2018-06-02 01:15:05) : Bonjour. Je suis dans la même situation et dans le jugement de divorce il est bien noté qu'il y a une garde alternée ET le paiement d'une pension alimentaire de Monsieur vers Madame. J'ai donc inscrit cela dans les colonnes "pension alimentaires versées" avec le détail


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Par vv (Date : 2018-05-13 10:00:07)

Bonjour,
Nous souhaitons faire une garde alternée dès que mon futur ex mari aura son logement et nous avons rdv chez l'avocat bientôt.
Le simulateur indique que si mon futur ex mari met nos deux enfants à sa charge (malgré la garde alternée je lui laisse les parts car je ne suis pas imposable car ressources faibles 890 euros/mois) car il sera imposable et règlera beaucoup de frais, il paiera 4199 euros (48000 euros de salaire) car 2 parts ficales. La pension de 400/mois ne sera donc pas déduite.
Il indique également que si nous déclarons la garde alternée, le montant imposable pour lui passera à 5726 euros (1.5 part). Est ce bien celà et si nous choisissons la 2èm solution (déclaration garde alternée), peux t-il déduire la pension ?.
Dans ce cas, dois je déclarer la pension dans mes revenus ? Il me semble que oui. Je gagne 890 euros donc je ne serai pas imposable.
Merci.


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Par Joog 52 (2018-05-14 10:57:38) : Bonjour, si vous choissola garde alternée, alors vous devrez déclarer 50% de la pension et de son côté il déduira la même somme. Vos revenus annuels seront 890 + (400*50%) = 1090
Annualisés: 13080
Vous ne serez pas imposable

Par vv (2018-05-14 19:41:54) : Merci pour votre réponse.
Donc si nous mettons les 2 enfants à sa charge, il paiera 4199 euros d'impots et si nous déclarons les enfants en garde alternée avec 2400 euros de pension, il paiera 5006 euros. C'est énorme sachant qu'il aura à sa charge, les frais des enfants, la pension ET un logement en location à régler. Son coéfficient sera donc élevé et sera toujours dans une tranche "à payer beaucoup pour tout". Donc le mieux est de lui laisser déclarer les enfants à sa charge ?

Par vv (2018-05-15 08:33:15) : ah j'oubliais, donc le mieux est de lui laisser les parts fiscales des enfants à sa charge, il ne pourra déduire la pension mais le calcul a l'air plus avantageux malgré tout. Par contre, moi, je vais devoir déclarer cette pension, soit 400x12 = 4800 + 920 net imposable (890 est le net à payer)x12 = 11040 soit 15840 à déclarer ?


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Par EVO2 (Date : 2018-05-11 00:08:34)

Dans le cadre d'une garde alternée

J'ai réglé un PA la moitié d'une année .

La résidence alternée a cessé le 01/07 .

Durant toute l'année en question je me suis acquité en sus de la PA (les 6 1er mois ) , des frais de scolarité , de mutuelle, de voyages scolaires, de cantine et de cours particuliers .
Puis de fait , considérer que je bénéficie de l'entiéreté de la part fiscale pour cet enfant poour cette année et le cas écheant déduire les les mois de PA effectivement versés ?


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Par Admin (2018-05-11 18:29:52) : Vous ne pouvez pas rattacher votre enfant ET déduire la pension que vous avez versée : vous devez choisir entre les deux.
La majoration de part pour l'année 2017 revient au parent chez qui l'enfant est allé vivre à compter du 1er juillet.


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Par Michel65 (Date : 2018-05-10 16:43:11)

Bonjour,

Nous sommes séarés depuis 2010 et divorcés depuis 2014.
Depuis notre séparations, nos 3 enfants vivent en résidence alternée. De plus, je verse une pension alimentaire à la maman pour nos 3 enfants
Pour la déclaration de revenus de 2017, je ne peux plus déclarer que 2 enfants en résidence alternée, l'ainé étant devenu majeur en cours de l'année 2016.
Ce dernier, pour lequel j'ai toujours versé la pension alimentaire en 2017, a poursuivi ses études.
En 2017, en plus de la pension alimentaire, j'ai participer financièrement aux différentes dépenses de scolarité, de transport scolaire, de logement, de nourriture, de tenues vestimentaires, loisirs, ..., à hauteur de 50%.
Comme il est majeur, il doit se rattacher à l'un des 2 foyers fiscaux.
Sa maman ayant peur de perdre des prestations de la CAF et aides en tout genre, lui impose de se rattacher à son foyer fiscal.
Puis je, de mon coté, mettre sur ma déclaration de revenu 2017, la moitié des frais d'hergement et de nourriture (forfait de 3445 euros sans justificatif) pour cet enfant majeur qui vit la moitié du temps sous mon toit, soit 3445/2=1722 euros sans justificatif.

Cordialement
Michel65


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Par Admin (2018-05-10 23:35:28) : Oui vous pouvez. La mère devra déclarer ce même montant en pension imposable.


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Par Arnaud nord (Date : 2018-05-09 22:32:19)

Bonjour,

Divorce en cours. L'ONC de 2017 définit une garde alternée moitié moitié pour les enfants.
1ère question : si Mr a le rattachement de l'enfant majeur (en études sup) pour bénéficier de la part fiscale, Mme peut-elle déduire les pension spontanées (case 6GU "autres pensions alimentaires", qui correspondent aux dépenses liées à un enfant majeur non rattaché ?
2ème question : si Mr et Mme ne s'entendent pas sur le rattachement de l'enfant majeur, qui prend la décision ?
Merci


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Par Admin (2018-05-10 22:12:47) : Oui chaque parent peut déduire la pension qu'il verse à un enfant qu'il n'a pas à charge fiscalement.
Les pensions versées à un enfant majeur se déclarent en case 6EL.
La pension que l'enfant perçoit doit être déclarée par lui-même ou par le parent qui le rattache à son foyer.
La demande de rattachement est à faire par l'enfant, c'est donc à lui que revient la décision.


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Par flo83000 (Date : 2018-05-03 16:26:41)

Bonjour, j'ai ma fille 1 weekend sur 2 et la moitié des vacances scolaire. nous nous sommes entendu pour un versement de pension de 250? par mois.
Que dois je déclarer et comment ?
Merci


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Par Nico92100 (2018-05-11 23:35:26) : Bonjour flo. je suis dans la meme situation avec mon fils et suis preneur de toutes informations sur ce sujet.

Par flo83000 (2018-05-16 15:28:02) : Cocher la case 6GU : mettre le montant de la pension.
VOUS ETES CONSIDERE COMME CELIBATAIRE par les impots


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Par AD (Date : 2018-05-02 13:04:53)

Bonjour,

Séparé de mon ex-conjoint, la dissolution du PACS a eu lieu en mai 2017.
Nous avons décider de faire une garde alternée sur un rythme 2/3 du temps pour moi et 1/3 pour le papa.
Je prends la majorité des frais à ma charge (école, cantine, nounou..) et pour cela mon ex-conjoint me verse 500? par mois.
En parallèle, je touche les allocations de la CAF.

Doit-on déclarer la garde alternée ? lui, déduire la pension versée et moi l'ajouter à mes revenus ?
Je ne comprends pas bien le sens de "Parent isolé", pourriez-vous m'en expliquer les implications ?

Merci d'avance



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Par Sophie (Date : 2018-04-27 01:47:30)

Bonjour,
divorcée depuis 2013, un jugement a entériné un accord a l'amiable entre mon ex conjoint et moi pour une garde alternée de nos deux enfants. Dans ce jugement, il est spécifié que je dois bénéficier des prestations sociales et familiales (pour compenser un déséquilibre dans la garde alternée car mon ex mari était souvent en déplacement à l'étranger). En 2015, ce dernier a eu un poste à l'étranger pour trois ans, j'ai accepté quil bénéficie des prestations sociales et familiales car c'était avantageux pour lui. Cependant il ne me les versé plus depuis peu. La CAF ne veut rien entendre car sur le jugement il y a noté garde alternée (j'ai fourni pourtant toutes les preuves que mes enfants vivent bien avec moi H24 depuis 3 ans ...). Puis-je les déclarer fiscalement à charge ? Dois je faire revoir le jugement sachant que le papa rentre en septembre et souhaite reprendre la garde alternée ...


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Par clem' (2018-04-29 21:45:29) : mettez plutot la pression à votre ex mari pour qu'il vous verse les prestations de la CAF car sinon vous demandez à ce que le jugement soit revu, et là c'est lui qui y perd.
C'est quand meme dingue qu'un parent parte à l'étranger, laissant donc l'autre parent gérer seul les enfants et qu'il ne paie meme pas ce qu'il doit !


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Par BEBER (Date : 2018-04-25 21:03:41)

Bonjour séparer de corps depuis aout 2017 avec mon ex femme nous sommes en instance de divorce mais aucun jugement rendu pour nos jumeaux de 17 ans
J'ai laissé versé mon salaire sur notre compte joint jusqu'en Octobre 2017 pour le paiement des factures du logement (loyer edf etc) car je vivais chez mes parents. Depuis Novembre j'ai un appartement mais j'ai continué a versé 1300 € par mois pour Novembre et Décembre 2017 depuis les enfants viennent en alterné.
Mon ex m'a appelé pour me dire qu'elle allait prendre les enfants sur sa déclaration d'impôts 2017 et que je devais déclarer une pension de 2600 € alors qu'elle a un petit revenu (temps partiel), je pensais avoir droit de prendre les enfant sur ma déclaration ????


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Par Admin (2018-04-26 22:56:33) : Comme il n'y a pas encore de décision du juge, vous devez vous mettre d'accord cette année. Si vous ne rattachez pas les enfants, vous pourrez déduire la pension que vous avez versée (et la mère devra la déclarer).
En cas de désaccord, la majoration de parts est en principe attribuée au parent qui perçoit les plus hauts revenus.


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Par JC (Date : 2018-04-23 11:16:21)

Bonjour,

Je suis actuellement séparée du père de mon enfant. Nous nous sommes mis d'accord sur le principe de la garde altéernée. Cependant pour les frais de nounou comment procède-t-on pour la déclaration? Est-ce que nous devons les diviser en deux lors de la déclaration?


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Par Admin (2018-04-23 22:34:55) : Oui. Chaque parent pourra déclarer la moitié des frais de garde (s'il en paie), limités à 1150 € pour un enfant en garde alternée (au lieu de 2300 €).


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Par vv (Date : 2018-04-20 19:57:25)

Bonsoir,
Si un divorce se fait à l'amiable, doit-on prendre des avocats différents ?
Le cas échéant, quelle est la différence entre un divorce à l'amiable sans jugement et un divorce devant un JAF. Les documents attestant de l'accord entre nous (maison, pension, garde alternée tel et tel jour) est-il autant valable sans passer devant un juge ? Le divorce est-il beaucoup - long et - onéreux à l'amiable ?
Mon mari me laisserait la maison et verserait une petite pension et nous ferions une garde alternée en choisissant nos jours. Lui récupérerait un peu de l'épargne et déclarerait les enfants fiscalement car il assumerait les charges (autant que possible).
Merci.



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Par Tatobleu (Date : 2018-04-17 11:23:22)

Bonjour
Je suis divorcé depuis 2005. La mere de ma fille a depuis cette date la résidence fiscale, sur une garde partagée, Avec pension alimentaire. Jugement de divorce
Depuis 2016, elle vit à mon domicile. Elle a 17 ans cette année.
Depuis 2016, je ne verse plus de pension mais elle a conservé l'intégralité de la part fiscale de notre fille. Je ne perçois aucune pension. Ceci etait d'un commun accord.
À ce jour je souhaite bénéficier de la moitié de la part fiscale. Mais la mere s'y oppose. Quels sont mes recours autre que la justice et à quel âge l'enfant peut il être entendu ?
Jusqu'à quel âge peut on déclarer un enfant à charge ?
Merci


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Par Admin (2018-04-17 22:21:35) : Si la charge fiscale a été attribuée à la mère dans le jugement de divorce, je crains que vous ne deviez repasser devant un juge pour modifier cet état (vu que la situation a changé depuis 2016).
Si ce n'est pas le cas, la règle suivante s'applique :
L'enfant est présumé être à la charge du parent chez qui il réside.
L'autre parent peut toutefois prendre l'enfant à charge (fiscalement) mais seulement s'il peut prouver qu'il assume la majorité des frais liés à l'enfant.
Si ce n'est pas le cas de la mère, vous pouvez parfaitement rattacher votre fille à votre foyer fiscal (charge totale - case F) puisqu'elle réside chez vous.
Vous pouvez ajouter une note à votre déclaration pour avertir le fisc d'un éventuel problème avec la mère quant au rattachement de l'enfant.
A sa majorité, l'enfant peut choisir d'être rattaché à l'un ou l'autre des parents.


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Par vv (Date : 2018-04-13 18:07:12)

Bonjour,
Mon mari et moi allons divorcer.
Nous souhaitons nous partager le temps de garde de nos deux enfants (gardes alternées).
J'ai de faibles revenus (je serais donc non imposable). Mon mari prévoit de régler les frais de scolarité et de santé. Il a prévu de verser une pension alimentaire de 500 euros. Serait-il plus judicieux et est-il possible de se partager la garde mais qu'il déclare les enfants à charge sur sa déclaration de revenus afin qu'il ne paie pas des deux côtés. comme il va régler ce qu'il peut pour les enfants, il devrait pouvoir déduire les parts sur sa déclaration MAIS tout en étant en garde alternée. Si c'est possible, comment peux t-on déclarer 2 enfants en garde alternée mais 2 enfants à charge dans la même déclaration ? Puis je garder les allocations de 129 euros pour moi (je suis l'allocataire). Merci.


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Par Admin (2018-04-16 16:34:02) : Oui votre mari peut déclarer ses enfants à charge complète, même s'ils sont en garde alternée, dans la mesure où il assume la majorité de la charge d'entretien. Il devra les déclarer case F uniquement.
Par contre, il ne pourra pas déduire la pension qu'il vous verse.

Par Molo69 (2018-04-16 22:23:32) : Bonjour,mà femme et moi sommes séparés depuis 2017.
Elle s'est déclarée mère isolé.
Nous avos 2 filles jumelles en garde alternée convenu entre nous.
Puis je déclarer mes 2 filles en garde alternee sur ma déclaration ?
Cordialement


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Par Nath (Date : 2018-04-13 16:51:30)

Bonjour,
Nous sommes séparés en instance de divorce et une garde alternée est officialisée par la juge depuis avril 2017.
Mon ex mari n est pas imposable et a demandé à toucher la moitié de la Caf et a eu gain de cause.
Le mode de garde est équitable au niveau hébergement, mais ayant des revenus assez confortables, mon ex me laisse payer bcp plus (vêtements,mutuelle, danse...). Au niveau fiscal, ai je le droit de déclarer mes enfants à charge? Ou est ce considéré comme une fraude ? Merci...


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Par Admin (2018-04-16 16:30:27) : Si vous assumez la majorité des frais, vous pouvez déclarer vos enfants à charge. Mais sous réserve de la décision de justice : le juge a-t-il fixé l'attribution de la majoration des parts fiscales ?


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Par BD (Date : 2018-04-06 14:23:12)

Bonjour,

Ma femme et moi allons divorcer, elle a de plus petits revenus que moi, nous allons faire une garde alternée. Est-il possible qu'elle seule bénéficie de la CAF/APL/APAJE mais que fiscalement les enfants soient déclarés sur moi ?

Cordialement.


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Par juju95 (2018-04-07 23:24:48) : Non ça n'est pas logique. Un enfant est soit à charge soit pas à charge. En plus je crois que la CAF demande l'avis d'impôt, donc elle se rendra vite compte de la supercherie

Par leelou77 (2018-12-23 20:33:55) : la réponse m'interesse aussi car dans la même situation que BD ... Merci Admin

Par melmatmelma (2022-05-19 16:33:30) : Bonjour

je suis interesse aussi par la reponse comment avez vous fait


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Par talalie (Date : 2018-04-05 08:50:06)

Bonjour divorcer depuis octobre 2017 j'ai 2 enfants en garde alternée. je verse une pension alimentaire. est il vrai que je ne peux pas déduire la pension alimentaire de mes revenus et que mon ex ne doit pas la déclarer en plus de ces revenus ?
MERCI DE VOTRE REPONSE


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Par Admin (2018-04-07 23:17:23) : Oui en effet. Vous ne pouvez pas déduire de pension alimentaire pour un enfant à charge, même en garde alternée.
Puisque vous ne la déduisez pas, le bénéficiaire de la pension n'a pas à la déclarer.


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Par Chantal (Date : 2018-03-23 00:00:10)

Bonjour, je dois noter le revenu brut global de l'avis d'imposition 2017 pour la demande de bourse pour les études supérieurs de mon fils en garde alterné après divorce. Dois-je additionner les 2 chiffres (celui de la déclaration de mon ex-mari et le mien) ? Merci pour votre réponse



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Par Marina489 (Date : 2018-03-12 16:42:43)

Bonjour,

Voici ma situation :
Séparée depuis mars 2017. 1 enfant en garde alternée.
Le papa n'étant pas imposable et pouvant prétendre aux aides APL + Prime d'activité si enfants déclaré sur sa part, c'est donc lui qui a les aides. Pour ma part je n'y ai pas le droit et je suis imposable.

Pour la déclaration de revenus, pouvons-nous déclarer notre enfant en part complète pour moi seulement ? Ce qui donnerai : le papa la prend à sa charge pour les aides CAF et moi je la déclare à ma charge pour les impôts ?

Est-ce possible et légal ? Merci pour votre retour


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Par Admin (2018-03-14 11:33:41) : Cela ne me semble pas possible car lorsque le papa fournira à la CAF son avis d'impôt, l'enfant n'y sera pas indiqué.

Par Lili (2018-03-31 14:43:59) : Je suis divorcée j ai mes 2 enfants en garde alternee. Je suis seule beneficiaire au niveau de la caf mes enfants ne sont pas sur ma déclaration fiscale d impôt. C est notre avocate qui nous a dit qu etant donné que je suis non impossable les enfants peuvent être uniquement sur la déclaration de leur pere.


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Par Virginie (Date : 2018-03-08 13:59:43)

Bonjour,
Je suis séparée du père de mes enfants depuis le 01 septembre. Nous avons convenu de faire une garde alternée. Mon ex conjoint est en appartement de fonction donc ne peux pas bénéficier d'aide de la caf ( donc pas de numéro d'allocataire) Au niveau de la caf les enfants sont donc avec moi. Les frais de gardes et de cantines sont à ma charge car je bénéficie des "allocations de la caf". Au niveau des impôts nous allons déclarer tous les 2 les enfants soit 1.5 chacun (car garde alternée). Mais j'estime que les dépenses dues aux enfants ne doivent être déduites que pour ma déclaration, car finalement je paie tout. S'il s'y oppose, doit on partager par 2 les frais engendrés et déclarer chacun une part ?
Merci pour votre retour


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Par Admin (2018-03-10 13:54:46) : Si les enfants sont déclarés en garde alternée, cela suppose que les frais sont partagés entre les deux parents.
Vous pouvez tout de même déduire l'intégralité des frais de garde que vous assumez (pour un enfant de moins de 6 ans) mais le plafond de déduction est divisé en 2 pour un enfant en garde alternée (1150 € de dépenses maximum), et ce même si l'autre parent ne paie pas de frais de garde.
Si vous prenez à charge la majorité des dépenses d'entretien et d'éducation, il serait logique de déclarer les enfants à charge exclusive.


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Par Julesetjim (Date : 2018-02-15 16:22:08)

Bonjour,

J'ai une question relative aux frais de restauration scolaire. Notre fils est en garde alternée classique et c'est le quotient familial de sa mère qui a été pris en compte pour le calcul des frais de cantine. Vu ses revenus elle a la gratuité de la cantine.
Elle me réclame pourtant la moitié des repas en me disant de calculer mon propre quotient et de lui verser la somme !
Merci pour votre réponse


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Par Admin (2018-02-16 12:24:00) : Cela me paraît aberrant ! Elle vous demande de rembourser des frais qu'elle n'a pas à charge, ce qui revient à lui procurer un revenu supplémentaire. Cela n'a aucun sens.
En revanche, elle pourrait peut-être demander à l'école d'appliquer la gratuité seulement sur la moitié des frais de cantine, l'autre moitié serait calculée en fonction de vos revenus. Je ne sais pas si cela est possible (je ne connais pas le fonctionnement des frais de cantine).

Par Julesetjim (2018-02-16 16:41:50) : Merci de cette réponse qui me conforte dans mon raisonnement.
On en vient en douter parfois devant tant de mauvaise foi.

De mon point de vue, le lycée ne connaît qu'un responsable légal n°1 et c'est le seul à déclarer ses ressources sur la base desquelles le montant du repas est calculé.
Les deux parents se partagent ensuite le reste à charge. Ca c'est dans le cas d'un minimum d'entente et d'honnêteté !


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Par Pierre75015 (Date : 2018-02-14 22:58:26)

Bonjour, en cours de procédure de divorce par consentement mutuel, nous avons 2 enfants. La mère va bénificier d'une PA du fait d'un écart de revenu avec le père. Est-il possible de rattacher fiscalement 1 enfant à chaque parent et de ce fait bénéficier chacun de la qualité et des avantages fiscaux de "parent isolé" ? A savoir pour le père de bénéficier de la déduction de la pension alimentaire et a contrario la mère d'être imposé sur la PA dont elle bénéficie ? Merci de votre réponse.


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Par Admin (2018-02-15 16:16:21) : Oui chaque parent peut rattacher un enfant à son foyer fiscal si cela correspond à la prise en charge financière et matérielle des enfants.
Le père ne pourra déduire de pension que pour l'enfant rattaché au foyer de la mère.
Si chaque parent vit seul avec son enfant, il est considéré comme parent isolé.


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Par TIGROU972 (Date : 2018-02-13 16:28:46)

Bonjour, est ce que la garde alternée est considérée en tant que telle seulement sur la base d'un jugement? si l'enfant est en garde alternée c'est à dire 1 semaine sur 2 et que les parents se sont mis d'accord à l'amiable est ce qu'on peut parler de garde alternée d'un point de vue fiscal? je pose la question car je viens d'être interpellé par le fisc qui me dit que je vais faire l'objet d'un redressement fiscal vu qu'il n'y a pas de jugement pour attester de la garde alternée.
merci pour votre réponse


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Par Admin (2018-02-14 10:51:20) : L'intervention d'un juge n'est absolument pas indispensable pour déclarer un enfant en garde alternée.
Comme l'atteste le bulletin officiel des finances publiques (lire bofip - para. 180), un accord cosigné par les deux parents suffit.
Demandez à votre agent fiscal de vous fournir le texte de loi précisant l'obligation de passer par un juge, je serais curieuse de le lire...

Par lili92 (2018-02-19 13:30:19) : Bonjour,
Pour une garde alterné sans jugement (à l'amiable), faut il le déclarer sur les impots?

Mon enfant a été en garde alterné fin 2016 jusque Aout 2017.
Une semaine papa et une semaine maman.

La crèche était financé par mes soins car il y allait uniquement lorsque c'etait ma semaine.


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Par manox (Date : 2018-02-10 23:41:10)

Bonjour
mon ex conjoint et moi sommes en garde élargie pour nos deux enfants .
il me verse une pension alimentaire que je déclare aux impôts et lui aussi .
ce qui me pose question c est que sur la dernière déclaration nous avons lui et moi déclaré les enfants en garde alternée ce qui n est pas le cas au vu du jugement et ça je viens de le comprendre mais également la pension ,sauf que je crois comprendre qu on ne peux déclarer les deux ? c est soit la pension ,soit les enfants ? et pour la garde élargie les enfants ne peuvent être déclarés comme pour une garde alterné ?
je me perds un peu dans tout ça et j ai l impression que nous avons commis une erreur
merci de votre aide


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Par Admin (2018-02-12 10:40:40) : En effet, on ne peut pas déduire une pension pour des enfants à charge (même en garde alternée). Votre ex conjoint doit choisir entre les deux.
Vous pouvez opter pour la garde alternée si les charges d'entretien et d'éducation sont réparties entre les deux parents et si vous en êtes tous les deux d'accord.

Par manox (2018-02-15 15:53:36) : merci d'avoir pris le temps de me répondre


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Par NLC (Date : 2018-02-03 11:47:01)

Bonjour, je suis en cours de divorce et ai déjà un jugement de non conciliation en date du 28/09/2017 confirmant la garde alternée (non dénoncé par mon époux). Une pension alimentaire de 170 euros m'a été attribuée.
J'ai une question concernant la part de notre fille pour nos impôts sur le revenus. Nous avons convenu que nous avions 0.25 chacun. Le problème est que mon époux ne respecte pas la garde alternée. J'ai plus en garde ma fille que lui. Ma question est : ai-je le droit - à ce titre - de déclarer 0.50 (la totalité de la demi-part de ma fille) ? Merci.


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Par Admin (2018-02-05 12:37:41) : En principe, vous devez respecter le jugement et ainsi déclarer votre fille en garde alternée. Un accord cosigné par les deux parents permettrait de contourner le jugement si vous assumez la majorité des frais d'entretien.

Par NLC (2018-02-23 22:10:52) : Merci d'avoir pris le temps de répondre.


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Par franaludi (Date : 2018-02-02 11:23:40)

Bonjour, je suis divorcé et un nouveau jugement rendu ce mois ci me donne la garde alternee pour mon fils. Je verse également une pension alimentaire à mon ex femme pour ma fille qui elle a 18 ans dans quelques jours et qui n'est pas soumise à la garde alternée , elle reste sur les conclusions du jugement précedent avec droit visite tous les 15 jours. quels vont etre mes changements au niveau déclaration pour les impots ? merci


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Par Admin (2018-02-04 12:29:30) : La garde alternée de votre fils majorera vos parts fiscales de 0,25.
Vous pourrez continuer à déduire la pension pour votre fille puisque vous ne l'avez pas à charge. Par contre, si vous versez une pension pour votre fils, celle-ci ne sera plus déductible.


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Par Jen23 (Date : 2018-01-22 10:11:27)

Bonjour en garde alterné depuis peu pour nos 2 enfants j'aimerai savoir si il est possible que moi je les déclare sur la caf et que le pere les declare sur les impôts ?
Merci d'avance


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Par Admin (2018-01-25 17:03:50) : Un enfant est considéré à charge de son parent lorsque ce dernier supporte principalement la responsabilité affective, éducative et financière, tant pour la CAF que pour le fisc.
Il n'est pas possible que cette charge soit totale pour les deux parents s'ils sont séparés. La charge est dans ce cas soit complète pour l'un des parents, soit partagée entre les deux (garde alternée).
Par conséquent, des déclarations différentes auprès de ces deux organismes n'a pas de sens.

Par Abigaelle (2018-03-12 14:18:50) : Bonjour,
Juste car je suis dans ce cas :
Cette question a du sens du moment qu'il y a garde altérné et que la maman n'est pas imposable (elle peut prétendre aux droits CAF), et que le papa est imposable (cela lui fait 1/2 part sur sa déclaration). Cela a donc du sens.
Donc peut-on procéder de la sorte ? C'est à dire (en garde alternée), faire la demande CAF sur la partie maman et mettre l'enfant sur la déclaration d'impôt du papa. Merci

Par Samuel (2018-05-21 10:23:14) : Bonjour, je suis dans la meme situation qu'Abigaelle. Auriez vous une réponse svp ? Merci


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Par deffy72 (Date : 2018-01-20 12:14:32)

Bonjour

Mon ami est en garde alternée. Il verse cependant une pension alimentaire à son ex. Nous ne vivons pas ensemble. Il éleve dinc seul son enfant une semaine sur deux. Peux t il declarer 1 + 0.25 + 0.25 + déduire la pension alimentaire qu' il verse ou doit il faire le choix entre 0.25 de personne seul élevant l enfant et déclarer la pension alimentaire ?


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Par Admin (2018-01-22 12:12:31) : Même situation que guigui : soit il rattache son enfant, soit il déduit la pension. La déduction de la pension lui fera perdre 0,5 part (0,25 x 2).
Votre ami dispose bien de 1,5 part s'il rattache son enfant en garde alternée (et pas de déduction).
Pour connaître l'option la plus avantageuse, conseillez lui de faire une simulation d'impôt dans les deux cas : accédez au simulateur..


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Par guigui (Date : 2018-01-19 15:58:47)

Bonjour, divorcé depuis 2 ans ,j ai mes 2 enfants en garde alternée. Je paye une pension alimentaire à ceux ci pour ecart de salaire. J'ai la moitié des parts fiscales mon ex l autre moitié plus prestations sociale...ça se passe pas mal mais on a un petit conflit, mon ex refusant de payer la moitié des forfaits telephoniques des enfants... aprés 6 mois de demande de ma part ne voyant rien venir j ai retiré le montant (10 euros)de la pension alimentaire.pas à faire sûrement mais un petit ras le bol. en outre j assume financierement principalement vetement, chaussure mutuelle...2 questions : d abord le forfait telephonique des enfants est il un frais à partager ? dans le jugement il est précisément ecrit"la résidence habituelle des filles est fixée chez la mere avec droit de visite et hebergement chez moi une semaine sur deux..." mon avocate m avait dit que c etait pour me permettre de deduire la pension.ce que je n ai pas fait trouvant cela un peu limite. Ai je droit de le faire? merci


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Par Admin (2018-01-22 12:08:01) : Vous ne pouvez pas déduire la pension alimentaire si vous rattachez vos enfants à votre foyer fiscal (même en garde alternée). Vous devez choisir entre la déduction et le rattachement (majoration de parts).


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Par Bijoux (Date : 2018-01-13 16:47:18)

Bonjour,
Sur une garde dite avant garde exclusive ou maintenant residence habituelle de l'enfant, est ce qu'on peut s'aranger entre les deux parents sur l'alternance de la garde a savoir 1 semaine sur 2 car mon ex compagne avec son travail doit changer de poste tous les 3 ans et ne veut pas de garde alternée ?
Merci de votre retour et de vos conseils


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Par Admin (2018-01-16 15:18:01) : En l'absence de jugement, la répartition des enfants dépend de la charge d'entretien et d'éducation. En effet, le rattachement fiscal est accordé au parent qui assume majoritairement cette charge ou aux deux parents en cas de répartition égale de la charge (garde alternée).


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Par Hiboux (Date : 2018-01-08 22:07:11)

Bonjour,
Je suis séparé de ma compagne non marié et nous sommes en garde alternée.
Puis-je lui donner mon accord et lui donner mon quart afin qu'elle declare la part de ma fille, a savoir 0,5 sur sa déclaration d'impôt ?
Dois-je le faire mentionner par le juge ou un mediateur ?
Merci de votre retour


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Par Admin (2018-01-10 11:41:51) : Mettez cet accord par écrit en cas de contrôle fiscal.
Malgré la garde alternée, un parent peut prendre en charge exclusive son enfant s'il assume la majorité des frais d'entretien et d'éducation.


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Par Sbeliphie (Date : 2018-01-05 13:26:42)

Bonjour,
Si la garde alternée n'est plus équilibrée, comment se départager les parts? Le papa garde notre enfant 4 jours toutes les 2 semaines (soit 8 jours par mois) et je l'ai le reste du temps, comment devons-nous déclarer?
Merci


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Par BBG (2018-01-08 13:59:42) : La réponse à cette question m'intéresse également car je suis le papa de deux enfants (11 et 8 ans) et par un droit de visite élargi je les ai à ma charge 10 jours et 10 nuits par mois, soit le tiers du temps (+ la moitié des vacances).
Je paie une pension alimentaire de + de 500 € par enfant par mois et déclare jusqu'à présent 1 seule part sur ma déclaration, ce que je trouve parfaitement injuste. Mon ex épouse déclare 2,5 parts puisque mère isolée. Enorme avantage pour elle et désavantage pour moi.
Merci d'avance pour votre réponse.

Par Admin (2018-01-08 14:47:33) : La majoration de parts revient en principe au parent qui assume la charge principale des enfants.
En cas de garde alternée, la charge est présumée répartie à parts égales entre les deux parents. Si ce n'est pas le cas, un des deux parents peut déclarer son enfant à charge exclusive. Mais si la garde alternée et le partage des parts fiscales ont été fixés par un juge, il faudra repasser au tribunal pour modifier cette répartition (sauf en cas d'accord écrit des parents).

BBG : En effet, cette répartition des parts fiscales peut paraître injuste. La réponse donnée à Sbeliphie s'adapte également à votre cas. Sachez que le non rattachement des enfants vous permet de déduire la pension que vous versez. Si vous rattachez un des enfants par exemple, vous ne pourrez plus déduire que 500 € (au lieu de 1000).


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Par gugus (Date : 2018-01-02 21:29:06)

Bonjour,
Mon ami et moi sommes séparés depuis 1 mois. Il est pour l'instant hébergé à titre gratuit dans sa famille et j'ai un logement avec les enfants. Nous avons convenu ensuite d'une garde aleternée.
Je suis déclarée parent isolée au niveau de la CAF, ils connaissent la situation de la garde partagée.
En l'absence d'un logement pour mon ex, mon fils et ma fille sont déclarés chez moi question d'adresse fiscale pour l'école. Pouvons-nous déclarer chacun sur la prochaine imposition la moitié des parts de chaque enfant sachant qu'il partage les frais de nourrice et de cantine avec moi?

Cordialement


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Par Admin (2018-01-04 10:10:42) : Oui bien sûr. Si la charge d'entretien et d'éducation est partagée entre vous deux, le partage des parts fiscales l'est aussi.

Par David837 (2018-09-07 23:50:36) : Bonjour,
Est il nécessaire d'officialiser le choix de garde alternée par un juge des affaires familiales pour declarer 1/4 de part supplémentaire aux impôts et recevoir la moitié des allocations familiales ?
Je vous remercie par avance.


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Par Katikat (Date : 2017-12-26 16:53:02)

Bonjour
Nous nous séparons en début d année 2018
Nous ne sommes pas mariés ni pacques et d un commun accord nous souhaitons la garde alternée
Comment devrons nous déclarer les enfants sur le prochain avis d'imposition?
Pour l'avis d'imposition de l'année 2018 pour 2017 nous devrons chacun déclarer les 2 enfants?
Puis les années suivantes 0,5 chacun?
Merci


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Par Admin (2017-12-28 17:30:07) : Pour la déclaration 2018, vous pouvez déclarer chacun un enfant ou les 2 enfants sur la déclaration d'un seul parent (comme vous le souhaitez).
Vous déclarerez les 2 enfants en garde alternée sur la déclaration de 2019 puisque l'alternance ne débutera qu'en 2018. Cela majorera le nombre de parts de 0,5 pour chaque parent (0,25 par enfant).


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Par (Date : 2017-12-19 14:32:48)

Bonjour depuis 2013 je paye une pension alimentaire à mon ex mari nous sommes en garde partagée et avons les enfants sur nos deux déclarations hors je paye seule tous les frais ( mutuelle, téléphone, transport , frais medicaux et écoles/cantine puisque mon ex mari a l obligation de les payer( frais scolarité) Avec la pension que je verse) . Je ne peux pas déduire ma pension. Il n'a pas obligation de la déclarer et je paye tout,.quels recours ais je pour récupérer les parts des enfants?? Aujourd'hui j ai 2 parts


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Par Admin (2017-12-22 16:26:39) : En effet, si vous assumez tous les frais des enfants, la majoration de parts vous revient en intégralité. Pour cela, vous devez être en mesure de prouver la charge que vous supportez seule (lire le bofip - para. 170 et suivants).
Faites un recours auprès de votre centre des finances mais je crains que vous deviez passer devant le juge pour demander le rattachement fiscal des enfants à votre foyer.


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Par Orchidée (Date : 2017-12-08 13:16:22)

Bonjour,
On est divorcés depuis Janvier 2017. D'un commun accord la charge fiscale m'a été attribué, une pension de 50€ pour les 2 enfants. Aujourd'hui nous souhaitons une garde alternée. Nous voulions demander au JAF de notifier ces changements: les conditions de la garde alternée, la baisse de la pension de moitié. Selon la CAF il n'est pas nécessaire de justifier la garde alternée si on fait une attestation sur l'honneur. Mais fiscalement parlant, comment cela se passe ? Mon ex-mari peut-il déclarer la part d'1 enfant? Si on fait cela, moi je déclare également 1 enfant alors que fiscalement j'en avais 2 ? Comment dois-je déclarer aux impôts ces changements ? Est-il nécessaire de passer devant le JAF ?


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Par Admin (2017-12-11 11:33:52) : Vous devrez rédiger un nouvel accord que vous signerez tous les deux pour préciser les nouvelles modalités de garde (document à fournir au fisc en cas de contrôle). Une nouvelle convention homologuée par le juge est le mieux mais n'est pas obligatoire il me semble.
Si je comprends bien, vous aviez les 2 enfants à charge et une garde alternée va être mise en place. Dans ce cas, vous conservez la majoration de parts totale pour les 2 enfants (+ 1 part) pour l'année 2017 (déclaration 2018) car vous avez supporté la charge principale d'entretien et d'éducation cette année-là. Plus de détails sur le changement de résidence.
Vous déclarerez la garde alternée sur la déclaration 2019 (imposition des revenus de 2018).
Attention : la pension alimentaire n'est plus déductible lorsque l'autre parent rattachera les enfants. Vous n'aurez donc plus à la déclarer.



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Par jenn (Date : 2017-11-13 14:58:33)

Bonjour mon ex conjoint declare ma fille en garde alterne alors quil la que les weekend et il ny a aucun jugement es une garde alterne car il ma dit que oui pour que je coche la case


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Par Dary2015 (2017-11-13 17:30:46) : Bonjour,je recherche des informations sur : entre moi et ma nouvelle compagne à savoir si on doit déclarer les impôts ensemble car on a un enfant en commun,et j'ai un autre enfant de ma précédente union dont j'ai la garde alternée?Alors on se pose la question si on gagne en déclarant les impôts à part?ou bien en commun?sachant qu'elle est propriétaire d'un appartement et on n est pas marié ni pacsé.
Merci et biens de choses à vous tous.

Par Admin (2017-11-15 15:23:25) : Si votre fille vit principalement chez vous, la garde et donc la majoration de part vous revient en principe car vous êtes censée assumer la majorité des frais d'entretien et d'éducation.
Votre ex conjoint pourra déclarer votre fille à charge seulement s'il peut apporter la preuve qu'il paie une partie des charges.

Réponse pour Dary2015 : La déclaration commune n'est pas autorisée si vous n'êtes ni marié ni pacsé. L'enfant commun doit être déclaré par un de vous deux (au choix). Quant à votre enfant en garde alternée, c'est à vous de le déclarer sur votre déclaration de revenus personnelle.


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Par Glod21 (Date : 2017-11-13 12:35:11)

Bonjour,
je suis divorcé et j'ai ma fille (16 ans) en résidence alternée, je tiens à préciser que je ne verse pas de pension et que je n'en perçois pour ma fille.
Je sais que j'ai droit à 1/4 de part, mais j'ai la moitié des frais de scolarité, sans compter tous les autres frais quand elle est chez moi (nourriture, vêtements, etc)
Dois-je cocher que la case enfant en résidence alternée ou dois-je aussi indiquer 1 dans la case H de la délaration d'impôts et mettre l'année de naissance de ma fille ?

Merci de votre réponse.


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Par Admin (2017-11-15 15:16:43) : Vous devez mettre le nombre d'enfant(s) en résidence alternée dans la case H et l'année de naissance en dessous.


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Par (Date : 2017-10-16 07:00:25)

Bonjour, étant donné que j'ai la garde de mes 2 enfants 1 week-end sur 2 et la moitié de chaque vacances scolaires, j'aimerais savoir si je dois déclaré la pension alimentaire versé à la maman et ainsi déclaré mes 2 enfants sur ma fiche d'imposition.
Cordialement.


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Par Admin (2017-10-18 12:08:32) : A priori la garde a été confiée à la mère : elle déclare ainsi les enfants à charge sur sa déclaration de revenus (case F). Par conséquent, vous ne devez pas les rattacher à votre foyer fiscal mais pouvez déduire la pension que vous versez (case 6GP ou 6GU).


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Par David (Date : 2017-09-21 12:31:51)

Bonjour,

Nous nous séparons avec ma conjointe et allons déclarer la part de nos 2 filles selon les barèmes en rigueur, nous seront en garde alternée.
Nous nous entendons bien donc allons faire un consentement mutuel signé par un juge.

Ma question porte sur les sommes que nous allons mettre en commun pour les besoins de nos enfants (Ecoles, Vêtements, Sports et autres..).

Ces sommes là sont-elles déductibles des impôts ?
Je verserai plus que mon ex-conjointe.
cordialement.


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Par Admin (2017-09-22 11:47:35) : Vous ne pourrez rien déduire étant donné que vos enfants seront en garde alternée. En effet, la déduction d'une pension alimentaire (pour les frais d'entretien et d'éducation) n'est possible que pour un enfant non rattaché à son foyer fiscal.


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Par Luc (Date : 2017-06-16 15:01:15)

Bonjour,
Pendant 14 ans j'étais en ménage avec une personne (non marié, non pacsé). Elle a toujours déclarée notre fils sur sa feuille d'impot.
Les deux impots sur le revenus étaient prélevés sur le compte joint.
Nous nous sommes séparés mi-2016, mais son départ effectif de l'appartement "familial" que j'ai gardé est effectif depuis avril 2017.
Pour les revenus 2016 (déclaration en 2017), j'ai déclaré mon fils sur ma feuille, en précisant la situation "anormal" : le même enfant potentiellement sur deux déclarations car je suppose qu'elle a fait de même.
Alors qu'en 2016, nous vivions sous le même toit, et que nous contribuions à l'éducation de notre fils.
Que va t il se passer ? La règle de la 1/2 part sur le salaire le plus élevé ? Répartition 0,25 chacun ? Depuis (en 2017), le juge, à a acté (officiellement) pour une garde alternée.
Je vous remercie pour vos réponses.
Luc


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Par Admin (2017-06-19 10:37:20) : En effet, l'enfant ne peut être rattaché aux deux foyers de manière exclusive. Le fisc procédera donc à un redressement d'un des deux parents s'il considère que l'enfant était principalement à charge de ce parent ou des deux parents s'il retient la garde alternée. Dans les deux cas, vous devrez certainement produire des documents justifiant votre participation aux charges d'entretien et d'éducation.


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Par jean (Date : 2017-06-11 20:20:34)

Bonjour,
1/2 part supplémentaire est accordée lorsqu'un parent divorcé a élevé seul 1 enfant au moins 5 ans, et qu'il vivait seul.
A priori ce n'est pas le cas lorsqu'un parent a élevé seul 2 enfants en garde alternée, et qu'il vivait seul. pourtant le nombre de part était équivalent dans les 2 cas.
En clair lorsqu'on a 2 enfants, et qu'on divorce, il est judicieux que chaque parent prenne en charge exclusive 1 enfant, et faire de la garde alternée s'il le souhaite.
Est ce logique que 2 enfants en garde alternée, ne corresponde pas à 1 enfant en garde exclusive, pour la 1/2 part supplémentaire?



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Par JOVI (Date : 2017-05-30 11:13:14)

Bonjour,
Je suis séparé de mon ex compagne.
Nous sommes en garde alternée pour notre fils.
Concernant le mode de garde périscolaire de mon fils, la semaine lorsqu'il est chez sa mère, c'est sa grand mère qui le garde et lorsqu'il est chez moi, c'est un organisme de garde qui le garde (une nounou). J'assume donc intégralement les frais des gardes.
Comment dois je déclarer ces frais ? La case 7AG n'apparaît pas dans ma déclaration car j'ai déclaré une résidence alternée, du coup je ne suis pas déduis sur 2300€ mais sur 1150€.
Comment faire ?
Cordialement


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Par Admin (2017-05-30 17:39:43) : C'est normal. Les frais de garde pour un enfant en garde alternée sont à noter en case 7GE et le plafond de dépenses est divisée par 2 (1150 €).


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Par stephanie40 (Date : 2017-05-22 17:40:00)

Bonjour, j ai quitté la maison de mon compagnon en avril 2016 , nous n étions plus pacsé depuis fin 2014 , nous avons un enfant dont nous partageons la garde en garde alternée , depuis avril 2016 , il me verse une pension , je la déclare à la caf , dois je la déclarer sur mes impots également sachant que lui de son coté a deécidé de la déclarer .Gagnant plus que moi , il s est engagé devant une médiatrice à payer la cantine , il paie la mutuelle , moi j en ai une également . Et pour les frais vestimentaires etc ... chacuns paie ce qu il veut .Merci pour votre réponse ,


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Par Admin (2017-05-23 17:17:09) : Si les deux parents déclarent l'enfant en garde alternée, la pension alimentaire n'est pas à déclarer. En effet, la pension versée pour un enfant à charge (même en résidence alternée) n'est pas déductible.
Par conséquent, le papa ne pourra déduire la pension uniquement s'il ne déclare pas l'enfant. Dans ce cas, vous devrez déclarer la même somme en tant que pension imposable (case 1AO).


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Par Milou (Date : 2017-05-20 10:53:40)

Bonjour,
J ai la garde de ma fille. Mon ami vit avec nous, peut il déclarer ma fille en personne à charge étant donné qu elle vit a plein temps avec nous?
Merci d avance



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Par cocothiers (Date : 2017-05-20 08:17:16)

Bonjour,

Je suis divorcé depuis 1996, avec une garde alternée d'une fille âgée de 21 ans, donc majeure, qui est encore étudiante. J'ai versé malgré tout une pension à mon ex femme de 3200 ? en 2016.
Comment dois-je déclarer ces éléments et dans quelles cases de la feuille 2042.
Ma question est aussi relative à la part fiscale de mon enfant, et à la pension que je verse pour cela malgré la garde alternée.
Merci par avance.



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Par Mamande (Date : 2017-05-06 22:23:48)

Bonjour, je prépare la déclaration dès impôts pour 2016. Je contacte le papa des enfants qui m annoncé qui va déclarer une résidence alternée alors que celle ci à commencer en janvier 2017. Est ce légale de déclare une garde alternée pour 2016 alors que ce n était pas le cas ? Assignation en divorce que monsieur m'a fait parvenir demandait un enfant chacun ( on a 2 enfants). Que dois-je déclarer ?


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Par Gopher75012 (2017-05-13 12:44:47) : Bonjour Marmande,
Comme il est stipulé sur la page 2 de la déclaration principale (2042), il s'agit des personnes à charge en 2016. Le père de vos enfants ne peut donc pas déclarer une garde alternée cette année mais l'année prochaine.

Bien amicalement,
Guillaume, Agent des impôts dans le 12éme arrondissement de Paris.

Par Eric (2017-05-15 12:33:39) : Bonjour,
Séparé en octobre 2016, avec garde alternée de nos trois enfants, j'aimerais savoir quel est le nombre d'enfants à déclarer pour la déclaration 2016. Dois je faire deux déclarations ?
Une pour la période de l'année 2016 en comptant ou pas mes trois enfants (puisque seulement séparé en octobre 2016) et une pour faire valoir mes droits dès janvier 2017 avec cette fois la déclaration de mes trois enfants ?
Merci pour vos conseils
Cordialement


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Par Loula (Date : 2017-05-04 13:52:09)

Bonjour,
J'ai 2 enfants, je déclare la pension alimentaire aux impots, cependant, j'aimerai savoir si je peux plutôt déclarer les enfants à charge puisque je suis en "garde élargie" ?
La garde élargie c'est 40 % du temps chez le papa (ou maman).

N'étant pas à 50% comme la "garde alternée", je ne sais pas si je peux comme celle-ci déclarer mes enfants à charge et les rattacher à mon foyer fiscal pour moitié bien que mes charges sont de toute façon les mêmes...

D'un point de vu administratif je n'ai pas d'enfant ce qui est faux.
en vous remerciant,

Luc


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Par virginie (2017-05-17 10:28:53) : non, vous ne pouvez pas. quoi qu'il en soit si vous déclarez la garde alternée, vous ne pourrez pas déduire la pension alimentaire et la maman ne devra pas la déclarer..vous aurez le partage des parts. pour le moment, seule la maman a le droit de bénéficier des parts. Elle déclare également la pension.si vous souhaitez la garde alternée, il faut faire une demande au juge.


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Par sylvoche11 (Date : 2017-05-03 12:46:16)

Bonjour ,

J'était séparer de mon conjoint l'année 2015 .nous nous sommes remis ensemble en août 2016 . Pour ma déclaration d'impots je met 2 enfant a charges mais du coup ca se passe comment puisque c'est seulement en aout qu'on as repris une vie commune .
Je percevait les remboursement de paje emploi .

merci à l'avance



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Par Sylvain38 (Date : 2017-05-02 13:05:04)

Bonjour,
En 2016, j'ai eu mes enfants en garde alternée.
L'ordonnance de non conciliation conserve ce planning mais le juge à préférer qualifier temporairement la garde en garde principale à la mère jusqu'à la fin de ses congés maternités (2017).
Aujourd'hui, je constate que je ne peux ni déduire les demi-parts ni les pensions alimentaires.
Y a t il une solution pour que mes impots sur le revenu tiennent compte de mon engagement auprès de mes enfants ?


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Par Admin (2017-05-04 11:45:01) : Le jugement précise-t-il le versement d'une pension alimentaire ?

Par laurence (2017-05-17 10:31:23) : je ne comprends pas, vous pouvez déduire la pension si il y en a une mais en effet, ne pas avoir le partage des parts.de même, votre ex compagne devra déclarer la pension.


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Par Valor (Date : 2017-05-01 18:36:29)

Je suis divorcé, ma femme a conservé la garde des 2 enfants de notre couple (1 WE sur 2)

Quelles sont les charges, autres que la pension alimentaire que je lui verse, que je suis en droit de déduire de mes revenus (inscriptions club sportifs, frais de scolarité, etc...).

Merci de vos réponses.


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Par virginie (2017-05-17 10:35:51) : vous ne pouvez que déduire la pension alimentaire, et les frais de garde d'un enfant de moins de 6 ans si vous pouvez les justifier en tant qu'employeur. les frais de scolarité sont un crédit d'impôt de 61 euros par enfant au collège ou 180? pour le lycée et ne sont attribués qu'à la personne qui a la garde des enfants. le reste n'est pas déductible ( cantine, activités sportives..)


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Par cili22 (Date : 2017-04-27 11:01:38)

Bonjour,
Divorcée en 2016 nous avons un fils mineur en garde alternée. Il se trouve que j'assume totalement les paiements de ses activités, collège privé, etc...
Comment dois-je déclarer sur ma feuille d'impôt en sachant que son père va déclarer une garde alternée ?
Combien de part aurai-je ? 1,25 ?
Je vous remercie de votre réponse.



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Par cili22 (Date : 2017-04-27 10:06:01)

Bonjour,
Divorcée en 2016 nous avons un fils mineur en garde alternée. Il se trouve que j'assume totalement les paiements de ses activités, collège privé, etc...
Comment dois-je déclarer sur ma feuille d'impôt en sachant que son père va déclarer une garde alternée ?
Combien de part aurai-je ? 1,25 ?
Je vous remercie de votre réponse.



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Par avr83 (Date : 2017-04-24 15:02:54)

Bonjour,

Nous étions en garde alternée pour les 2 enfants de mon mari, cela a change en octobre 2016 donc versement d'une pension. comment doit on le déclarer, car de janvier a octobre nous étions tjs en garde alternée.
par contre cela fait des années que nous déclarons en garde alternée comme indiqué lors du jugement bien sur les coordonnées de l'autre parent sont fournies mais que la mère les déclare en garde exclusif a priori elle n'a jamais eu de contrôle.



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Par tactic59100 (Date : 2017-04-18 11:42:33)

Bonjour, mon conjoint a un enfant d'une premiere union qui est officiellement à la charge de sa mère + pension alimentaire. Depuis 4 ans, nous nous somme arrangés à l'amiable pour faire une garde alternée, sans repasser devant le juge. Pouvons nous le déclarer en garde alternée aux impôts? Concernant la pension nous nous arrangeons entre nous à payer certains frais notamment cantine garderie et prochainement école privée. Merci de votre réponse

Réponse : Oui si la mère déclarer aussi la garde alternée. Le rattachement de l'enfant (même en résidence alternée) ne permettra pas de déduire la pension versée.


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Par zaza (2017-04-21 01:14:20) : Le papa n'en a t'il pas parlé avec la maman ?
Si cela pose soucis, le papa et la maman devront peut-être repasser devant le juge ...


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Par cat (Date : 2017-04-17 23:15:12)

Bonsoir, je suis séparée légalement depuis novembre 2016 (ONC) et nos 3 enfants sont en garde alternée. Comment dois-je procéder pour faire ma déclaration d'impots en sachant que mon ex-mari a gardé l'appartement et doit me reverser une soulte ... Le dossier est toujours chez le notaire ... et je ne vis plus dans cet appartement depuis le 1er JANVIER 2017... Merci

Réponse : Vous devez faire une déclaration individuelle avec les enfants en garde alternée (case H).



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Par Lyloo (Date : 2017-04-13 10:53:22)

Bonjour, j'ai divorcé il y a 11 ans, notre fils est en garde alternée (1 semaine chacun), mon ex mari me verse une pension que je déclare aux impots et lui l'a déduit de ses revenus. Mon fils étant majeur je ne sais pas comment faire (nous avions son père et moi une réduction de 0,25% chacun). On m'a dit qu'en cas de garde alternée il ne fallait pas déclarer de pension, donc pendant 11 ans je n'aurais pas du déclarer la pension que je recevais ? si je le rattache à mon foyer fiscal dois-je déclarer la pension et lui la déduire ? Merci

Réponse : Vous deviez bien déclarer la pension reçue, même en cas de garde alternée.
A sa majorité, votre fils pourra demander son rattachement à l'un de ses parents (pas les deux). Si vous le rattachez, vous devrez toujours déclarer la pension comme revenu imposable.


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Par zaza (2017-04-21 00:52:46) : Non la pension versée en cas de garde alternée déclarée telle quelle aux impôts càd 0.25 part par enfant et par parent n'est ni à déclarer par celui qui le perçoit, ni à déduire par celui qui la verse!
Étonnée que les impôts l'ai accepté ... voir avec eux pour éventuellement modifier

Par cathy (2017-05-17 10:04:05) : exact, il est interdit de déduire la pension alimentaire et de prendre la moitié des parts en cas de garde alternée. il y a 2 solutions : soit il y a une déclaration de la pension d'un côté comme de l'autre avec intégralité des parts pour celui qui reçoit la pension ou bien pas de déclaration de la pension des deux côtés et partage des parts. si les parents ne s'entendent pas, l'administration fiscale retient la seconde solution.


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Par ludivine (Date : 2017-04-07 09:05:07)

Bonjour, je suis séparé et le père de ma fille a décidé de ne pas me verser une pension et de faire une garde alternée, mais elle n est pas équilibrée, sur le mois j ai ma fille 22 jours et lui 8 jours. que dois je mettre sur ma feuille d impôts ?

Réponse : Si vous assumez la majorité des frais d'entretien et d'éducation, la majoration de part vous revient. Mais si vous déclarez votre fille à charge exclusive alors que le père déclare une garde alternée, cela va poser problème au yeux du fisc. Vous devrez alors prouver que vous assumez une part plus importante des frais.


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Par zaza (2017-04-21 01:09:03) : Un jugement qui établit clairement la garde pourrait être plus judicieux ... et opposable aux impots


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Par alijulex (Date : 2017-04-01 19:49:12)

Bonjour,
Mon mari et moi allons divorcer. Nous allons faire une garde alternée pour nos trois enfants.
gagnant plus que moi, Il me propose de prendre en charge les frais des enfants et veut donc déclarer fiscalement nos trois enfants. Il me dit en contrepartie que je pourrai percevoir les allocations familiales.
Ma question est la suivante : si il déclare les enfants fiscalement ; puis je percevoir les allocations familiales pour mes trois enfants ?


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Par sylvie (2017-04-08 10:21:26) : Oui, c'est possible

Par zaza (2017-04-21 01:03:56) : Non, c'est lui qui les touchera !
Donc, pour les toucher, soit une résidence principale chez toi, soit une garde alternée avec mention dans le jugement du divorce que tu sois allocataire principal de la CAF et accord du père pour qu'elles te soient versées en entier, sinon il peut prétendre à la moitié( hors aides au logement, ARS).En attendant, fais en sorte que les prestations pour tes enfants soient à ton nom!
Et prends un avocat qui sera le plus à même de te conseiller...

Par Gaëlle (2017-04-24 20:45:39) : Je ss dans le même cas j'aimerai aussi avoir une réponse car ça crée des tension

Par virginie (2017-05-17 10:14:31) : en cas de garde alternée, pension ou pas pension alimentaire d'ailleurs, je vous recommande le partage des parts en cas de faibles revenus. La pension ne doit être ni déclarée d'un côté comme de l'autre en cas de partage des parts. si vous ne déclarez pas les enfants de votre côté, et qu'il prend l'intégralité des parts, vous allez payer des impôts et lui certainement moins.il va bénéficier également des déductions de frais de scolarité intégralement. Sachez que votre revenu fiscal de référence sert également à fixer les tarifs cantine, les tarifs pour les stages des enfants..surtout, ne transigez pas.et déclarez vos enfants en garde alternée. Vous y gagnerez. les frais exceptionnels ( études, frais de scolarité..)en garde alternée sont proportionnels aux revenus si vous passiez devant un juge..en l'occurrence, je ne dois qu'1/3 des frais engagés. Les autres frais ( cantine, frais de garde) sont dus par chacun sur sa semaine.l'administration fiscale ne tolère pas d'ailleurs en cas de garde alternée et surtout si vous n'avez pas de pension, que Monsieur prenne l'intégralité des parts.

Par Guito (2017-12-21 18:22:30) : Bien sûr c'est possible.
Je vis cette situation nous co-signons des attestations sur l'honneur pour faire valoir notre arrangements aux impôts et à la caf.
Pour laisser les prestations familiales au bénéfice de l'autre parent, il suffit de lui fournir une attestation de consentement mutuel.
Quand aux impôts ils vous suffit de faire vos déclarations de façons cohérente et non contradictoire..
Personnellement j'ai mon enfant à charge fiscalement mais j'ai laissé plein droit à la maman vis à vis de la CAF.
Les deux administrations sont au courant et fait de notre arrangement et nous n'avons pas eu besoin de passer devant un juge.
Cordialement.


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Par Leopold (Date : 2017-03-14 10:56:23)

Bonjour, contrairement à la convention amiable qui répartissait nos deux enfants en garde alternée, et la charge fiscale des deux enfants pour mon ex, l'un de mes enfants vit chez moi depuis le debut, il n'a pas souhaité aller vivre chez sa mere. Mon ex refuse de modifier la convention. Puis-je declarer aux impots conformément à la situation réelle, sachant qu'il me faudra apporter la preuve de l'hebergement de l'enfant resté chez moi. Quelle preuve, son temoignage (elle a 16 ans)? Puis-je aller voir seul le juge pour lui demander de modifier cette convention?
Merci

Réponse : Etant donné que la garde et la charge fiscale des enfants ont été fixées par le juge, vous devez en principe faire réviser ce jugement au préalable.


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Par zaza (2017-04-21 01:23:22) : Une convention amiable, ne signifie pas jugement et je crains qu'une telle convention ai été acceptée par un JAF..
Donc, toujours un jugement en cas de séparation, ce qui n'empêche nullement ultérieurement une adaptation de part et d'autre

Par laurence (2017-05-17 10:19:53) : Non, j'ai un jugement en garde alternée. il est bien noté qu'en cas de changement de garde, il est inutile de repasser devant le juge si meilleur accord. Il vous faut cependant un accord écrit et non un accord verbal concernant votre arrangement afin de pouvoir prouver qu'il y a eu un accord entre vous. Il est certain que régulariser la situation auprès du juge est préférable car si il y a un huissier par exemple, seul le jugement est valable. de même, auprès de la CAF ou écoles..


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Par Jessou38 (Date : 2017-03-07 12:34:11)

Bonjour,

J'ai un droit de visite élargie pour mon fils de 7 ans, établit auprès du Jaf, je l'ai du mardi soir au jeudi matin et un week end sur deux du vendredi soir au lundi matin, puis je prétendre au partage des allocations familiales en sachant que mon nouveau conjoint à une fille en résidence alternée (1/2 semaine) et nous venons d'avoir un enfant qui a 9 mois



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Par Izabelle (Date : 2017-03-07 07:48:01)

J'ai la garde partager de mon fils depuis janvier 2016 et je je voulais savoir à qui c'est plus avantageux de déclarer enfants à charge si mon ex gagne plus que moi?!!



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Par Claire (Date : 2017-03-05 13:27:20)

Bonjour, séparée et seule avec ma fille en mode de garde alternée avec le papa, celui ci est bénéficiaire auprès de la Caf suite à notre arrangement car il touche moins de revenus que moi.



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Par Sophie (Date : 2017-02-25 21:08:50)

Bonjour,

Séparée depuis environ un an, nous partageons mon ex conjoint et moi la garde de notre fille. Nous ne sommes jamais passés devant un juge pour mettre noir sur blanc nos accords. La petite est déclarée avec lui pour des raisons financière. Je travaille et bientôt il sera temps de faire la déclaration d'impôt. Ma question est la suivante: est ce qu'il faut absolument passer devant un juge pour prouver que je suis en garde alternée avec mon ex et donc pour que ma fille puisse aussi compter dans ma déclaration d'impôt.
Merci d'avance pour vos réponses.
Sophie



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Par FRK (Date : 2017-02-23 15:28:50)

Bonjour, je souhaite émettre une question sur la garde alternée et de mon point de vue une solution non équitable pour tous.

Exemple de foyer avec un enfant et choix de garde alternée pour divorce
Cas 1: divorce de 2 personnes touchant chacun 2000/mois, dont pas de pension alimentaire
Cas 2: divorce de 2 personnes dont l'un touche 2000/moi et l'autre 1000/mois, donc pension alimentaire

Donc avec la nouvelle loi qui dit pas de déclaration de la pension alimentaire pour créditeur/débiteur si garde alternée, alors celui qui paye dans le cas 2 est défavorisé par rapport à ceux du cas 1, il paiera le même impôt mais il aura mois de revenu net, je trouve cela inadmissible, les impots m'ont répondu "c'est comme ca", comment demander une étude sur ce point ?

Merci par avance pour votre avis, j'ai peut etre tout faux



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Par Gaetan (Date : 2017-02-20 13:27:52)

Bonjour,
Pour bénéficier de la moitié des 0,5 part d'un enfant, il faut un jugement qui stipule "garde alterné". Ce qui est mon cas.
Mais sur quel temps d'accueil est basé cette garde alternée ?
Mon métier me permet à peine d'accueillir mon fils 25 % du temps.
Cela remet-il en compte la désignation "garde alternée"?
Il me semble que accueillir son enfant au minimum un tiers du temps, n'entre plus en ligne de compte.
Ou est-ce que le terme garde alternée dans le jugement de divorce suffit.
Je crains que la mère de mon fils ne m'assigne au devant le JAF pour avoir la totalité de la part fiscale de mon fils.
Merci de votre aide.



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Par dedeoumimi (Date : 2017-02-03 14:39:18)

Bonjour
je me suis separe de mon conjoint en janvier mon fils etait en garde principal chez lui jusqu'en juillet ensuite nous avons mit en place une garde alterne mon fils etait declare avec moi aux impots mais mon ex conjoint l'a declare egalement avec lui donc j'ai dut faire une rectification a sa demande est qu'il a le droit ?



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Par JEROME (Date : 2017-02-01 14:51:25)

Bonjour,

L'ordonnance du jugemement de résidence alternée stipule le versement d'une indemnité de 600 ? par mois pour nos deux enfants.

L'application de la garde alternée et le versement de cette somme sont ils suffisant pour définir que je supporte la charge financière principale d'entretien des enfants ? Et donc l'octroi du quotient familial correspondant ?

Merci



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Par DV (Date : 2017-01-18 08:57:55)

Bonjour,
je viens de lire ici " Si vous ne parvenez pas à prouver que vous assumez la moitié de la charge d'entretien, la majoration de part sera attribuée au parent qui perçoit les plus hauts revenus en cas de désaccord".
Etant dans ce cas de figure, y a t il des jurisprudences ou références réglementaires pour que je puisse mettre en avant cet argument aux impôts ?
D'avance merci

Réponse : Les paragraphes 200 et 210 du bulletin officiel vous donneront plus de précisions.


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Par LB56 (2017-01-28 18:49:33) : Bonjour,

Je suis séparée du père de mes 3 enfants (mineurs) depuis le 19/02/2014 avec attestation du juge. Il me verse une pension alimentaire de 450?/mois après décision du JAF (qui ne rentre pas dans la déclaration d?impôt en cas de résidence alternée), je bénéficie des allocations familiales. Il me demande de lui céder mes parts des enfants afin qu?il paie moins d?impôts étant donnée que je n?en paie pas. Ça va sans doute changer le montant de ma taxe d?habitation, je pense ne pas payer d?impôts car j?ai de faibles revenus, et apparemment ça ne change rien au niveau de la CAF, on peut avoir 0 enfant à charge sur sa feuille d?impôts, mais 3 à la CAF, c?est surprenant.
Il va donc déclarer avoir 3 enfants à charge, en parent isolé, et moi célibataire sans enfant. Est ce bien réglementaire de procéder comme cela alors qu?il y a une attestation du juge ?
Ça lui réduirait considérablement ses impôts, et à priori ça ne changerait pas grand chose pour moi, mais y a t-il un risque ? Quelles en seraient les conséquences pour moi, ou pour lui, si il y en a ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement. LB.


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Par xavfox (Date : 2017-01-02 14:19:04)

Bonjour ,
En séparation avec la maman de mes deux garçons, elle compte déménagée mais nous nous attardons sur les divers papiers à remplir.
Nous allons effectuer une garde alternée , où je prendrai en charge la moitié des frais courant, plus les loisirs...
Par contre, elle est nounou et ne paye aucun impot , donc pour elle aucun intérêt de déclarer une garde alternée ou exclusif.
Pour ma part ayant des revenus plus importants, je vais perdre énormément en garde alternée. Avec un accord de sa part, puis je prendre l'intégralité fiscale de mes enfants ? Dans ce cas, elle ne coche pas garde alternée et moi coche garde exclusive sur la feuille d'impôt ? Pour la CAF devons nous faire de même pour être en adéquation, ou laisser garde alternée.
De même, je serai seul de mon coté à élever mes enfants, dois-je coché la case parent isolé sur la feuille d'impot ?
Merci beaucoup pour votre éclaircissement.

Réponse : Oui vous pouvez rattacher vos enfants en garde exclusive si vous assumez la majorité des frais d'entretien et d'éducation ou si vous vous entendez avec la mère sur ce rattachement fiscal. Par sécurité, demandez lui de notifier ce fait par écrit.
Si vous vivez seul, vous pouvez prétendre à la demi pour parent isolé.



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Par Pierre75 (Date : 2016-12-23 20:52:02)

Bonjour,

Depuis ma séparation avec la maman , il avait été convenu que notre enfant était en résidence habituelle chez elle. Je versais alors une pension que je déduisais.
A partir de septembre, suite à un jugement, la garde m' a été confiée ainsi que le versement d'une pension.
Dois je faire 2 déclarations d'impôt à savoir :
- enfant à charge de la maman de janvier à Août et déduction de la pension versée.
- Puis de Septembre à décembre : déclaration d'une demi part supplémentaire et déclaration de la pension reçue. Puis je durant cette période cocher "parent isolé" puisque je suis seul.
La maman doit elle faire le même exercice de son côté?

en vous remerciant par avance de votre retour,
Cordialement



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Par Steph68 (Date : 2016-12-23 10:49:20)

Divorcé depuis peu, je vivais séparé de mon ex-épouse.
Nous avions mis en place depuis trois ans une garde alterné pour mes deux enfants, et de fait nous déclarions les enfants en G.A. par parents chacun de notre côté.
En août de cette année au prononcé du divorce, elle a décidé de partir à l'autre bout de la France et de facto, il est mis fin à la garde alterné.
Ma question: Est ce que le système fiscale prend la situation la plus avantageuse pour moi, c'est à dire déclarer pour l'ensemble de 2016 une garde alterné comme d'habitude , ou dois je simplement indiquer les pensions alimentaires versées pour mes filles depuis septembre 2016 ? Apparemment je ne peux pas faire les deux...
Merci pour votre réponse



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Par ced88 (Date : 2016-11-14 13:06:19)

Bonjour,
Dépacsé début mai, nous avons en commun accord avec la maman pris la décision d'effectuer une garde alternée et d'assumer chacun la moitié des frais de nounou mais de laisser notre fille à charge exclusive pour la CAF.
La maman veut déclarer 0.25 part et déduire sa part de nounou et que fasse pareil. Or, le contrat de la nounou et l'attestation fiscale est au nom de la maman, ne risque t-on pas d'avoir des soucis?

En vous remerciant de votre retour.


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Par ccyril54 (2017-02-26 01:49:07) : Bonjour.. je suis exactement dans le même cas que vous.. et je voudrais savoir si vous avez eu une réponse par rapport au droit de déclarer la moitié de la nounou chacun..comme le contrat est à son noM. . Merci d avance de votre reponse


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Par Remy95 (Date : 2016-11-02 19:12:40)

Bonjour,
Je suis en instance de divorce et nous partons sur une garde alternée. Nous avons deux enfants mineurs. Mon ex-épouse a de faibles revenus ce qui n'est pas mon cas.
Concernant l'impot sur le revenu, l'abattement forfaitaire de 10% n'est pas rentable pour moi. Puis-je déclarer la pension alimentaire dans les frais réels ?
Remy

Réponse : Vous pourrez déduire une pension alimentaire seulement si vous ne rattachez pas vos enfants à votre foyer fiscal (à charge totale de la mère).



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Par chris (Date : 2016-10-23 10:36:53)

Bonjour,
Nous sommes divorcés et avons 2 enfant en garde alternée (17 et 13 ans). D'un commun accord je touche les allocations de la caf car je paie mutuelle, abonnement portable etc....Je ne suis pas imposable alors que le père de mes enfants l'est. Notre fille a 18 au mois de mai prochain. Vaut-il mieux qu'elle soit fiscalement indépendante ou qu'elle se rattache à moi ? Si elle perçoit les allocations logement je ne toucherai plus les allocations familiales ? En étant fiscalement indépendante, pourra t-elle être boursière ?
Merci de votre réponse

Réponse : Si votre fille effectue sa propre déclaration en 2018, vous conserverez sa demi-part en 2018 puisqu'elle sera encore mineure au 1er janvier 2017. Vous la perdrez à compter de 2019.
Les allocations familiales sont cumulables avec les aides au logement.
Concernant les bourses, je vous invite à vous tourner vers le CROUS mais il me semble que les revenus des parents sont pris en compte dans tous les cas, que l'enfant soit rattaché ou non.



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Par STEPH (Date : 2016-10-01 16:11:33)

Je n'étais pas marié avec mon ex compagne, nous avions en commun un fils de 16 ans lors de notre séparation.
Notre fils était d'un commun accord en garde alternée, sans passer par le juge.
je l'avais ainsi une semaine sur deux et prenais en charge de moitié de tous les frais liés à sa scolarité, habillement, loisirs etc,
Je reversais 50% des sommes que me demandait mon ex compagne soit en espèces soit en cheque, je payais également le lycée privé de moitié alors qu'il m'a été imposé car je préférais le public.
J'ai déclaré pour cette année que j'avais la garde alternée, mais mon ex n'a pas respecté notre accord et a déclaré de son coté la garde totale.
Les impôts m'ont supprimé la demi part fiscale qui me revenait
j'ai contesté leur décision
ils me demandent de justifier la garde alternée par une décision de justice ou une attestation de la mère
La mère ne me fera jamais d'attestation puisque c'est elle qui a fait une fausse déclaration et qu'elle est de mauvaise foi.
quel sont les recours possible ?
Merci

Réponse : Cette situation n'est pas juste en effet. Etes-vous en mesure de prouver que vous accueillez votre fils la moitié du temps et que vous assumez la moitié des charges (relevés de compte, attestations de paiement ou de versements divers, ...) ?
En principe, en cas de désaccord des parents, la demi part est attribuée au parent qui perçoit les plus gros revenus.
Tentez de communiquer tous les documents à votre disposition à votre centre des finances. Si vous n'obtenez pas gain de cause, contactez le conciliateur fiscal de votre département (coordonnées sur le site des impôts). Bon courage.


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Par keV (2016-10-05 15:37:21) : Bonjour mon amie et moi Nous séparons, nous avons une petite fille de 6 mois et d'un accord nous ferons une garde alternée, notre fille est déclarée chez sa maman pour pouvoir avoir les aides vu son faible revenu, mais nous sommes d'accord que je la déclare sur ma feuille d impôt, est ce possible ?


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Par flo72 (Date : 2016-09-19 13:24:23)

Bonjour
je suis divorcée depuis dix ans, j'avais la garde de nos deux enfants jusqu'en juin dernier.
depuis : notre ainé est en garde alternée chez le papa et je conserve la garde exclusive du plus jeune.
je vis seule, le père de mes enfants est remarié et a d'autres enfants. le juge a décidé le maintien de la pension alimentaire due par le père pour chacun des enfants y compris celui en garde alternée
comment calcule t on les parts fiscales ?
j'avais jusque là 2 parts pour moi et mes deux enfants.
et devra t on établir deux feuilles d'imposition pour les revenus 2016 ?
merci pour vos infos
flo

Réponse : Sur la déclaration 2017, vous conservez vos 2 parts fiscales avec les 2 enfants en garde exclusive. En 2018, vous déclarerez 1 enfant en garde alternée et 1 enfant en garde exclusive. ( Lire notre article sur le changement du mode de garde).
Pourquoi n'avez-vous pas le statut de parent isolé (case T) puisque vous vivez seule avec vos enfants ? Vous bénéficierez ainsi d'une demi part supplémentaire...


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Par flo72 (2016-09-23 16:19:09) : merci pour votre réponse
j'ai bien effectivement déjà 2.5 parts.
à l'avenir je vais donc perdre 0.25 parts ...
mais dois-je continuer à déclarer en revenus imposables la pension alimentaire que doit continuer à me verser le père des enfants (meme si pension réduite) concernant mon fils en garde alternée ?

Réponse : Oui. Le changement de garde d'un de vos enfants n'influe pas sur la déclaration de la pension : elle est toujours imposable.

Par flo72 (2016-09-29 15:29:03) : j'ai contacté mon centre des impots qui m'indique que si le père récupère 0.25 part suite à la garde alternée, il n'a plus le droit de déduire la pension qu'il continue de verser pour l'enfant en garde alternée. et s'il ne la déduit pas, je ne la déclare pas.
est-ce exact ?

Réponse : En effet, seule la pension pour votre enfant en garde exclusive sera à déclarer. La pension pour l'enfant en garde alternée n'étant pas déductible par le père, vous n'aurez pas à la déclarer.


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Par Nath (Date : 2016-08-28 11:08:46)

Bonjour
Etant séparé et passant devant le juge prochainement pour une garde alternee, je souhaiterai savoir si je mets mon enfant au domicile fiscal chez la mère dans le jugement, l'autre parent pourra t il quand meme bénéficier de 0.25 pour la réduction d'impôt svp ?


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Par rima65 (2016-09-12 22:04:59) : Je suis separee officiellement le 27/04/2016 et j ai deux enfants a charge dont ma fille en garde alternee agee de 15 ans et mon fils 17 ans qui est place. Je percois une contribution au menage comme intitule dans l ordonnance de non conciliation. Je suis auto entrepreneur en cours d anglais et je fais le versement liberatoire. Que dois je declarer et comment calculer les parts ?

Par laurence (2017-05-17 10:22:50) : Vous devez déclarer la garde alternée de votre fille , ce qui vous permettra de bénéficier d'un partage de parts. Mais vous n'avez pas le droit de déduire la contribution au ménage ( ou pension). De même, votre ex compagne,ne déclarera pas cette contribution et pourra bénéficier du partage des parts


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Par jerome 51 (Date : 2016-08-21 10:08:31)

Bonjour je suis actuellement en séparation et tjr pacsé jusqu'à la vente définitive de notre maison. je voulais savoir si c'était possible en garde alterné que moi qui est le plus gros salaire je garde mes enfant sur ma feuille d'impot et la mere n'ayant pas de gros revenu peut garder la c.a.f? Et ya t'il une difference esur les a.p.l si la mere a la garde et que le pere les a que 1 wekend sur deux ou bien en garde alterné. Merci de vos réponse
cordialement



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Par Much (Date : 2016-08-18 08:29:47)

Separée de mon ex conjoint, nous avons 1 petite fille de 1 an ... nous nous sommes entendus pour une garde alternee sans decision de justice ..je vis maintenant seule avec le RSA et j ai un enfant de 3 ans dont j assume la garde totale .... comment les parts vont elles se repartir ? mon compagnon vit seul.

Réponse : Vous bénéficiez de 2,25 parts fiscales : 1 part pour vous + 1 part pour votre enfant en garde totale + 0,25 part pour votre enfant en garde alternée.



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Par Jima (Date : 2016-08-12 19:51:21)

Bonjour, séparé de la mere de ma fille de 16 mois et l'ayant en garde alternée (1 semaine/2) tout est divisé en deux c'est à dire les frais de nourrice mais aussi les aides de la CAF. De ce fait je ne comprend pas pourquoi la mere a obtenu la résidence fiscale de ma fille sans que j'en ai été informé au préalable et sans que je n'ai signé quoi que ce soit.
Du fait du rattachement à sa mere, ai-je le droit à un quart de part ou non ? Car dans l'avenir je ne veux pas que mon ex puisse elle déduire notre fille de ses impôts si je n'y ai pas le droit sachant que je paye tout à part égale avec cette dernière.
Pouvez vous m'éclairer car si tel est le cas je tenterai de nouveau une action en justice.
Merci

Réponse : Si vous partagez à parts égales tous les frais, il serait logique que vous partagiez également la demi part fiscale (soit 0,25 chacun). Mais la décision judiciaire n'allant pas dans ce sens, il serait préférable de la faire modifier afin d'éviter un redressement fiscal (sauf accord écrit avec la mère).


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Par zaza (2017-04-21 01:17:46) : La meilleure façon d'y remédier est soit de faire établir un jugement ou si cela est déjà fait de le faire valoir auprès des impôts


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Par nini67 (Date : 2016-08-09 09:36:33)

Bonjour,
Je suis divorcée depuis 2011 et nos deux enfants sont en garde alternées. nous avons donc partagées les parts des enfants.
Je suis à nouveau en couple depuis fin 2012 et mariés en 2014.
Nous avons eu deux enfants en 2013 et 2015.
Je ne comprends pas bien comment les enfants sont repartis, combien de parts avons nous le droit finalement ?
1 part chacun donc 2
mais après 2 enfants en résidences exclusives et 2 en gardes alternées, cela nous fait combien de parts au final ,
Merci

Réponse : Vous bénéficiez de 4 parts fiscales : 2 pour le couple + 1 part pour les 2 enfants à charge (0,5 x 2) + 1 part pour les 2 enfants en garde alternée (2 parts divisées en 2).



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Par Made (Date : 2016-07-14 15:20:14)

Bonjour,
Je vais bientôt avoir 20 ans, je suis étudiante, mes parents sont séparés depuis août 2014, divorcés depuis mai 2015.
Je suis fiscalement rattachée au foyer de ma mère chez qui je vis.
Dans la convention de consentement mutuel, il a été décidé que mon père me verse 320 euros de pension (que ma mère doit déclarer aux impôts) et ma mère 170 euros.
Je crains que mon père déclare aux impôts les cadeaux qu'il me fait et les frais de vacances que je passe avec lui et que cela augmente les impôts de ma mère.
A-t-il le droit?
Merci.

Réponse : La pension déductible est limitée au montant prévu dans le jugement de divorce.



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Par 4231 (Date : 2016-07-12 23:59:19)

Bonjour en instance de séparation, et dans l'optique d'une garde alternée à l'amiable pour nos 2 enfants, ayant les plus gros revenus, est ce possible que je prenne l'intégralité des parts fiscales des 2 enfants (avec l'accord de mon ex-compagne) et que la maman rattache à elle les 2 enfants auprès de la CAF, (ayant de faibles revenus cela lui permettrait de prétendre au maximum aux aides au logement, ainsi que lui faciliter sa demande de logement social) ? Je sais que cela est possible de rattacher les enfants à un seul parent pour la CAF tout en les "partageant" fiscalement, mais quant est il pour ce cas de figure 1 parent les 2 enfants rattachés fiscalement et l'autre parent les déclarant à la CAF ? Merci pour vos réponses en espérant avoir été clair ...

Réponse : Si vous les rattachez fiscalement à votre foyer, cela signifie que vous assumez la majorité des charges d'entretien et d'éducation. Or la CAF attribue les aides au parent qui assume justement cette charge. Cela peut donc être contradictoire, surtout que la maman devra fournir un avis d'imposition, sur lequel ne figureront pas les enfants. Il serait plus prudent de poser la question à la CAF avant de s'engager dans cette démarche, cela vous évitera un redressement.



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Par Mxka (Date : 2016-06-21 11:42:36)

Bonjour, mon conjoint garde ses deux enfants TOUS les week-ends et la moitié des vacances scolaires même en été peut on considérer comme une garde alternée ?

Réponse : En principe non (sauf entente entre les deux parents et selon dispositions prévues dans le jugement s'il y a lieu).



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Par Laurent (Date : 2016-06-05 21:49:34)

Combien de part ??
Je suis papa d'une petite fille de 7 ans (née en 2009) que j'ai en garde alternée à 50%.
Je suis pacsé depuis janvier 2016, avec une femme qui a une ado de 12 ans (née en 2003) qu'elle garde à 100% du temps.
Nous avons un fils en commun depuis février 2016.
Ma question : pour les déclaration de 2017, combien j'aurais de part pour notre déclaration commune ??

Réponse : En 2016 vous devez faire une déclaration individuelle avec 1,25 part (1 pour vous + 0,25 pour votre fille en résidence alternée).
En 2017, vous ferez une déclaration commune et disposerez de 3,5 parts (2 pour le couple + 0,5 pour chacun des 3 enfants).


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Par Laurent (2016-06-07 21:07:09) : merci de votre réponse


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Par Lucrèce (Date : 2016-05-25 11:49:01)

Bonjour,
Je suis étudiante majeure de 22 ans. Mes parents sont séparés, mon père s'est marié en 2014 mais ma mère non.
Je voulais savoir si en cas de rattachement de ma personne au foyer fiscal de mon père, comment et qui peut déclarer les pensions alimentaires versées ?
Existe-t-il d'autres pensions vis-à-vis de moi ?
Merci

Réponse : Si vous êtes rattaché au foyer de votre père, seule votre mère peut déduire une pension (que votre père devra déclarer).


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Par Lucrèce (2016-05-26 19:25:35) : Ma mère doit elle aussi déclarer cette pension dans ses impôts ?
Si mon père n'est pas au courant de cette pension et qu'il ne l'a pas déclaré, est-ce grave ?

Réponse : Votre père n'est pas obligé de déclarer la pension que vous percevez si votre mère ne la déduit pas de ses revenus. Si elle la déduit, votre père risque un redressement fiscal.


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Par JF90 (Date : 2016-05-24 17:51:52)

Bonjour,
J'ai deux enfants en garde alternée.
L'un majeur a eu 18 ans au cours de l'année 2015.
Ce dernier, Ayant des revenus en 2015 (contrat de professionnalisation), je veux renoncer à la garde alternée de celui-ci (je renonce à 0,25 part) car si je déclare la moitié de ses revenus (garde alternée) cela augmente mon IR dans de grandes proportions. Il va donc faire une déclaration séparée (par rapport à son revenu il ne sera pas imposable). Pour autant, mon ex-conjoint et moi même pouvons nous déduire chacun une pension alimentaire (dans la limite où mon enfant reste non imposable) sans justificatif, et dans quelle limite (montant maximum pour chacun des parents) ? Merci de votre réponse.

Réponse : Votre fils ne pourra faire de déclaration individuelle que pour la période post majorité. S'il a perçu des revenu avant ses 18 ans, vous serez contraint de les déclarer.
Vous pouvez déduire une pension uniquement pour la période post majorité dans la limite de 5732 €. Seul le forfait hébergement (3407 € pour l'année entière : à calculer au prorata de la période concernée) ne doit pas être justifié, la justification des autres dépenses étant obligatoire.



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Par jade46 (Date : 2016-05-22 23:24:10)

Bonjour,
Divorcée depuis 2013 avec officiellement une garde alternée pour mes deux enfants, l'ainée de fait ne va plus du tout chez son père depuis fin 2013, il ne me verse aucune pension, est systématiquement en désaccord sur tout.... Sans accord de sa part, puis-je déclarer l'enfant à ma charge sur ma déclaration de revenus? Des démarches auprès du JAF ont été entreprises mais non abouties ce jour.
Avec mes remerciements
Cordialement

Réponse : Pour déclarer à charge exclusive votre enfant officiellement en garde alternée, vous devez soit avoir un accord écrit de l'autre parent soit une décision de justice.



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Par jchesse (Date : 2016-05-20 19:02:43)

Bonjour et félicitations pour la qualité des informations sur ce site.

Je divorce à l'amiable. Nous avons deux enfants de 12 et de bientôt 18 ans. Comme nous n'avons pas le même niveau de rémunération, j'ai prévu de prendre en charge les frais de scolarité privée, de cantine, de transports, de téléphone... de mes filles.

Comment faire pour que la situation soit la plus avantageuse fiscalement ? J'ai bien noté que nous allions diviser en deux les deux demi-parts. Mais existe t-il des solutions plus avantageuses ? Soit récupérer l'ensemble des parts puisqu'on mon épouse, non imposable, est ok. Soit au contraire, abandonner la demi-part (pour les deux filles) et déduire la "pension" ?

Par ailleurs, le terme pension doit-il figurer dans l'accord validé pour le JAF ou le détail des sommes à payer est-il suffisant ?

Dernière question, ma seconde fille aura bientôt 18 ans. Quelle incidence cela aura-t-il sur mon imposition ? Peut-elle décider d'être rattachée à mon épouse uniquement, ce qui pourrait ouvrir droit à des avantages (bourse scolaire...).

Merci pour vos retours. Cordialement

Réponse : Calculez votre impôt dans les deux cas :
1/ Vous rattachez vos 2 filles (+ 0,5 part pour chacune + 0,5 si vous vivez seul avec elles). Pas de déduction de pension dans ce cas.
2/ Vous ne les rattachez pas et déduisez une pension à hauteur des frais engagés. La mère devra dans ce cas déclarer ces sommes.
Il n'est pas nécessaire que la pension soit statuée par un juge.
A 18 ans, votre fille pourra demander le rattachement au foyer de l'un ou l'autre de ses parents.



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Par Fontaine68 (Date : 2016-05-19 11:17:33)

Bonjour,
je suis séparée du père de ma fille depuis Février 2015. nous avons décidé d'un commun accord sans décision de justice d'opter pour la garde alternée (1 semaine chez l'un, 1 semaine chez l'autre).
il a déclaré notre fille comme si elle était toujours chez lui.
est ce que je peux la déclarer quand même en garde alternée? et je ne veux pas le dénoncer mais ca n'est pas normal qu'il la déclare seul alors que j'ai autant de frais que lui. quelqu'un peut m'aider ?

Réponse : La garde alternée entraine en effet le partage de la majoration de part (0,25 part chacun). Le père n'avait pas à la déclarer en garde exclusive. Tentez de le convaincre de modifier sa déclaration car si vous déclarez la garde alternée de votre côté, cela va poser problème pour l'un de vous. Si vous ne parvenez pas à prouver que vous assumez la moitié de la charge d'entretien, la majoration de part sera attribuée au parent qui perçoit les plus hauts revenus en cas de désaccord. C'est pourquoi il est parfois plus sécurisant de faire attester la garde par un juge.



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Par (Date : 2016-05-18 11:53:08)

Bonjour,
Lorsque je vivais avec mon ex et nos deux enfants, nous avions convenu que les enfants seraient déclarés à charge sur ma déclaration (j'étais le revenu principal du foyer). Lors de la séparation, j'ai découvert que mon ex avait également déclaré les enfants sur sa feuille d'impôt durant 6 ans.
Aujourd'hui nous sommes séparés et les enfants étant en garde principale chez leur mère j'ai retiré les enfants de ma déclaration.
Que me conseillez vous de faire pour la période précédente ? Je ne veux pas me prendre un redressement fiscal car elle a menti durant des années...

Réponse : En cas de désaccord des parents, le rattachement revient en principe au parent qui perçoit les revenus les plus élevés. Si vous avez en plus des justificatifs des charges que vous avez principalement assumées, cela appuiera votre légitimité. Pour l'heure, il est plus prudent d'attendre et de vous défendre en plaidant la bonne foi en cas de contrôle fiscal.



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Par Holao (Date : 2016-05-18 09:47:39)

Séparé depuis 2014, je vis seul avec 2 enfants en garde alternée. Puis-je coché la case parent isolé?

Réponse : Oui.



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Par loulou (Date : 2016-05-15 09:57:21)

Divorcé depuis plus de 10 ans, 3 enfants garde alternée jusqu'en 2011, j'avais 1.25 puis depuis 2012 1 part puis demander un rappel et toujours bénéficier de 0.25 part ou plus



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Par noisette 21 (Date : 2016-05-09 10:13:47)

Bonjour,
Je suis séparé du papa de ma fille. Nous n'avons pas fait appel a un juge car il y'a une excellente entente...
nous sommes séparé depuis mars 2015. Nous sommes en garde alternée mais son foyer principal reste le mien. Je paie depuis septembre 2015 une nounou. Le contrat est a mon nom.
Ma question est la suivante : Ayant de tout petit revenu je ne suis pas imposable. Le papa de ma fille si. Le contrat de la nounou étant à mon nom, il va me falloir déclarer automatiquement celle-ci. Suis-je cependant (de ce fait) obligé de déclarer la part de ma fille ? ou puis-je justement la laisser entière a son papa ? et déclarer de mon côté simplement la part fiscal de la pajemploi ? ... je n'arrive pas a savoir. merci de votre réponse

Réponse : Si le père déclare votre fille à charge totale sur sa déclaration de revenus, vous ne pourrez plus la déclarer à charge à la CAF.


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Par Christoutemimi (2016-05-15 15:13:53) : bonjour j'ai mes 2 premiers enfants en résidence alternée et ma 3ème à charge complète, comment je les déclare, je note seulement 1 enfant en résidence alternée et pas 2 et sur mes enfants à charge pas 3 mais 1 ?

Réponse : 2 enfants en garde alternée : case H.
1 enfant en garde exclusive : case F.


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Par MikeB52 (Date : 2016-04-29 22:46:31)

Bonjour,
En 2015, j'avais mon fils un WE sur 2, la moitié des vacances scolaires et régulièrement chaque semaine un jour ou 2 de manière aléatoire pour arranger sa mère.
Est-ce considéré comme une garde alternée, en l'absence de jugement, sachant que ce n'est pas exactement une semaine/une semaine ?
A vous lire

Réponse : A priori non, sauf accord de garde alternée avec la mère.


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Par cheyenne (2016-05-08 20:56:21) : bonjour, mon ex m'a devancé et a déclaré aux impots nos 2 enfants alors même que nous sommes en garde alternée (accord amiable), que puis-je faire? je les déclare aussi comme cela elle sera obligée de rendre des comptes aux impots? car si je ne fais rien, je vais payer plein pot ... quelqu'un peut me conseiller?

Réponse : Si vous déclarez vos enfants en garde alternée, vous devrez être en mesure de prouver que vous assumez la moitié des charges et qu'ils vivent bien avec vous la moitié du temps.
Faites une note avec votre déclaration pour expliquer ce problème.


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Par ERIC 77 (Date : 2016-04-29 19:10:11)

Bonjour,
Divorcé fin Janvier 2015, par convention amiable j'assume comme prévu tous les frais de A à Z de notre enfant mineur en garde alternée et validée par JAF... Je ne bénéficie d'aucune aide autre que mon salaire.
Mes questions sont :
A quoi ai-je droit en nombre de parts ?
Que puis-je déduire en + sur ma déclaration IRRP 2015 compte tenu que je dépense en moyenne 200 Euros par mois pour notre enfant ?
Je vous remercie de bien vouloir m'éclairer sur ces points.
Bon courage à tous dans le maquis fiscal !

Réponse : En principe, la garde alternée induit le partage de la majoration de part (0,25 part pour chaque parent). Toutefois, si un des parents assume la majorité des frais de l'enfant, la majoration de part (0,5 part) peut lui être attribuée à lui seul. Mais cela doit faire l'objet d'une décision judiciaire ou d'un accord signé entre les parents ( voir plus).



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Par Lounie (Date : 2016-04-29 15:45:07)

Bonjour,
actuellement divorcée (décision en fevrier 2016) mais séparée depuis le 1er novembre 2015, j'aimerais savoir comment je dois déclarée mes impots car ce n'est pas tres clair et le papa n'est pas forcément d'accord avec moi.
depuis le 1er novembre j'ai la garde de notre fille (garde confirmée avec le jugement de divorce) et assure seule les frais de gardes, le papa versant une pension de 150? par mois.
Etant donné que la séparation date de la fin d'année, devons nous faire une déclaration commune, une déclaration chacun, ou autrement?



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Par Udr (Date : 2016-04-27 10:42:56)

Bonjour,
Mon concubin (nous ne sommes ni mariés ni pacsés) a 2 enfants d'une précédente union que nous avons en garde alternée. Comme il a de faibles revenus (13.000 euros sur 2015) et qu'il n'est de toute façon pas imposable, puis-je déclarer ses enfants à sa place?
En effet, c'est moi qui contribue majoritairement à leur entretien et toutes les prestations sociales prennent en compte mon salaire (tarif cantine au maxi, pas d'APL..).
J'ai lu que c'était possible mais les conditions ne sont pas claires: "Si votre conjoint élève un enfant mineur né d'une autre union, vous pouvez le déclarer à votre charge, mais seulement si votre compagnon ne dispose pas des ressources suffisantes pour l'entretenir."
Merci par avance pour votre aide!

Réponse : C'est exact. Vous pouvez rattacher en garde alternée les enfants de votre conjoint puisqu'il a de faibles revenus à condition de pouvoir justifier les dépenses que vous assumez pour eux (cantine, sorties, vêtements, ...).



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Par MAMAN94 (Date : 2016-04-26 12:12:26)

Bonjour,
Je suis séparée, avec une décision du JAF pour valider une garde alternée une semaine sur deux (décision commun accord) depuis Septembre 2015.
J'ai donc eu à charge de Janvier à Aout 2015 mes deux enfants avec versement d'une pension de 200 euros par mois.
Depuis Septembre nous avons débuté la garde partagée avec arrêt de la pension alimentaire.
Mon ex conjoint demande à noter la garde partagée pour bénéficier d'une réduction d'impôts et me demande de ne pas déclarer la pension reçue en début d'année.
Ayant eu mes enfants 8 mois dans l'année je souhaite avoir les deux à charge et déclarer la pension reçue.
Que faire avec ce désaccord ?
Vous remerciant pour votre aide.

Réponse : Vous êtes dans votre plein droit si vous déclarez la pension et vos enfants à charge exclusive étant donné que vous avez supporté une charge d'entretien plus importante en 2015 (décision du juge en septembre).



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Par charlotte (Date : 2016-04-18 11:16:10)

Bonjour
je suis séparée depuis au moins 5 ans et nous ne sommes jamais passé en jugement mais nous faisons une garde alternée sans pension alimentaire d'un commun accord (on partage tous les frais de notre fils). par contre je suis en couple depuis l'année derniere et le pere est marié depuis 2 ans et je ne sais pas qui peut declarer notre fils aux impots!! au niveau de la caf c'est moi qui ai la garde vu que nous ne sommes pas passé en jugement (je trouve ca bizarre mais bref c'est ce qu'ils m'ont dit) du coup est ce que je dois le declarer seule aux impots ou il peut lui aussi le declarer et du coup nous aurons 0.25 de part chacun en plus ? (vu que 0.50 serait divisé en deux).
et si ca n'est que moi (ou pas d'ailleurs) est ce que mon conjoint peut le declarer lui plutot que moi vu que moi je ne paye pas d'impot donc plus avantageux pour lui ?
merci pour vos reponses.

Réponse : Puisque l'enfant est en garde alternée et que vous partagez les frais avec le papa, il est logique de déclarer votre fils en résidence alternée (case H) : vous bénéficiez chacun de 0,25 part.
Quant à votre conjoint, il peut rattacher l'enfant s'il assume la majorité des frais d'entretien et d'éducation. Mais si vous avez des revenus et vivez avec lui, cela va être difficile à plaider...



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Par Tommy (Date : 2016-04-07 21:51:22)

Bonsoir,
Je suis séparé de la mère de mon fils depuis 2011. De 2011 à mars 2015 nous l'avions chacun une semaine sur 2 d'un commun accord.
J'ai ensuite déménagé pour des raisons professionnelles, et depuis mars 2015 je l'ai un wk sur 2 et la moitié des vacances.
En accord avec la maman, je ne verse pas de pension mais je paye tout ce qui est frais de cantine, garderie, vestimentaires ....
Comment puis-je le déclarer comme il n'y a pas un montant de pension fixé par un juge ?

Réponse : Vous pouvez déduire une pension même si elle n'a pas été décidée par un juge mais uniquement pour un enfant non rattaché à son foyer fiscal. Par contre, la mère de votre fils devra déclarer la même somme en tant que pension imposable puisqu'elle a la charge de l'enfant.



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Par jl (Date : 2016-03-14 09:11:28)

Bonjour,
On est en garde alternée. Le fisc permet à l'un des parents de ceder sa demi-part à l'autre parent. J'ai plus de revenus et d'impots que la maman (qui est non imposable).
Si je declare seul le petit avec la demi-part fiscale et les reductions d'impots, on pourrait faire une economie d'impots qu'on pourrait faire beneficier au petit.
Si la maman devient legerement imposable du fait qu'elle ne declare pas son quart de part, est ce qu'elle risque de perdre des aides de la CAF ou son logement social.
Est-ce que ces aides de la CAF sont calculées sur base des revenus indépendemment des parts fiscales et reductions d'impots ?

Réponse : Je ne suis pas spécialiste des aides sociales, mais a priori l'éligibilité est déterminée par le revenu fiscal, qui n'est pas lié aux parts fiscales.
Renseignez vous auprès de la CAF.



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Par athos83400 (Date : 2016-02-22 13:03:14)

Je suis séparé depuis 2010 avec une fille née en 2005. J'ai la garde de ma fille un weekend sur 2, la moitié des congés, et un à deux soirs par semaine en fonction de nos emplois du temps (le mien et celui de la mère). Tout cela en accord amiable. J ai reçu une proposition de rectification fiscale car je cumulais 0.25 part et une pension mensuelle de 600 euros. Les impôts me disent que je ne peux pas considérer ma fille à ma charge et que j'ai pas droit au 0.25. Qu'en est il ? Ayant été de bonne foi puis je demander un étalement du redressement ?

Réponse : Vous pouvez toujours demander un étalement, vous n'avez rien à perdre. Quant au redressement, il n'est en effet pas possible de déduire une pension pour un enfant à charge (me^me en résidence alternée). Vous devez donc choisir entre la déduction de la pension et la garde alternée (à condition que la mère déclare la même chose de son côté).



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Par Pascal91800 (Date : 2016-01-20 14:57:35)

Bonjour, je suis divorcé depuis 2009 avec un enfant né en 2007.
De la date du divorce jusqu'à juillet 2015, la mère en avait la garde et je payais une pension. Depuis Août 2015, d'un commun accord avec sa mère qui sera entériné fin janvier 2016 par le JAF, l'enfant vit chez moi et je ne paye plus de pension, sa mère ne m'en paie pas d'un commun accord. J'ai appelé le centre des impôts de ma commune et ils me disent pour 2015 que - soit il est rattaché pour toute l'année à sa mère - soit il est rattaché à moi. Mais qu'il n'est plus possible de faire deux déclarations sur l'année, une de janvier à juillet avec une seule part et le paiement de la pension et une autre de Août à Décembre.
Donc, si je comprends bien et c'est là ma question :
Je vais donc me retrouver à payer plus d'impots en 2016 qu'en 2015, ayant versé moins de pension (la moitié), mais avec un enfant effectivement à ma charge depuis août 2015 ?

Réponse : En effet, un seul des deux parents peut le prendre à charge totalement pour l'année entière. Une seule déclaration par an.
Il vous reste l'option de la garde alternée : chaque parent le déclare en résidence alternée, ce qui majore le nombre de parts de 0,25 (0,5 part partagée entre les deux parents). Mais dans ce cas, vous ne pouvez pas déduire de pension alimentaire.



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Par KARINE56 (Date : 2015-12-28 18:19:24)

Bonjour
Nous sommes séparés avec mon mari et la garde alternée pour nos 2 enfants est bancale, si bien que j'ai eu les enfants au 2/3 du temps sans aucune pension alimentaire malgré cela le papa va déclarer une garde alternée et avoir 1/2 part en plus alors que j'ai "assurée" plus de frais que lui.
Y a t il une alternative ?

Réponse : Y a-t-il une décision de justice ? S'il s'agit d'un commun accord, mieux vaut s'entendre sur la déclaration pour éviter un redressement. En cas de désaccord, vous devrez passer devant le juge. Vous pouvez éventuellement faire valoir votre droit à la majoration totale de charge si vous pouvez prouver que vous assumez la majorité des frais d'entretien et d'éducation et que les enfants vivent principalement chez vous.



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Par Cam (Date : 2015-12-08 21:32:21)

Bonjour,
Mes parents sont divorcés, nous sommes deux enfants majeurs, mon frère rattaché fiscalement à mon père et moi à ma mère.
Mon père verse une PA à ma mère pour mon frère et moi.
Depuis des années mon père déclare aux impôts la PA qu'il verse pour mon frère et moi (et c'est une erreur il ne doit déclarer que la pension qu'il me verse pas celle de mon frère car il est rattaché fiscalement à lui).
Il voudrait donc faire la rectification pour cette année et déclarer que la mienne.
Pensez vous que de ce fait il aura un redressement fiscal pour cette année ? Et pour les années précédentes ? Sachant que c'est une erreur et donc non volontaire.

Réponse : Votre père paiera des pénalités s'il est imposable et s'il demande la rectification des déclarations précédentes, même si l'erreur n'était pas volontaire.
S'il ne signale pas cette erreur, il y a peu de chances que le fisc s'en aperçoive (sauf en cas de contrôle fiscal). En 2016, il ne mentionnera que la pension vous concernant, cela ne devrait pas poser de problème.



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Par well82 (Date : 2015-11-17 11:07:28)

Bonjour,
je suis en garde alternée avec 2 enfants et je verse une PA de 200 euros par enfant donc 400 euros par mois.
Puis-je déclarer mes 2 enfants à charge une semaine sur deux et la pension alimentaire ?
D'avance merci de votre réponse

Réponse : Non. La pension alimentaire n'est déductible que pour un enfant non à charge.


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Par cyndie31 (2015-12-01 13:59:49) : Bonjour,
Mes parents ont divorcé depuis maintenant 8 ans.
Ils ont choisi la garde alternée jusqu'à ma majorité.
Mais j'habite maintenant chez mon père et n'ai plus aucun contact avec ma mère. Je réclame la bourse depuis 3 ans mais ils veulent que je leur fournisse un jugement qui stipule qu'il n'y a plus la garde alternée. Comment faire ? Faut-il aller voir un avocat ou le juge ?
Merci d'avance pour votre réponse

Réponse : Oui. Sauf en cas d'accord écrit des deux parents stipulant le changement.


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Par LT (Date : 2015-10-02 11:59:51)

Bonjour,
Séparée en Juin 2012 du père de mon fils, nous avons d'un commun accord amiable établie une garde alternée : j'ai déclaré l'ensemble des frais de garde que je réglais seule et mon ex-conjoint déclarait l'enfant sur son relevé d'impôts. Que fallait-il convenablement faire ?
Idem pour l'année 2013 : garde partagée à l'amiable; je règle la nounou et déclare les frais correspondant. Il déclare l'enfant.
merci de vos éléments d'info car on me demande aujourd'hui des justificatifs.
Luce



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Par pistila42 (Date : 2015-08-03 13:34:32)

Bonjour,
Mon conjoint s'est mis d'accord avec son ex femme pour prendre en garde alternée leur fille (majeure) à partir de septembre.
Son ex ne veut pas passer devant le juge pour simplifier les démarches d'un commun accord.
Si je comprends bien, mon conjoint ne doit plus verser de pension alimentaire à partir de septembre.
Par contre, si on ne déclare plus la pension, plus de déduction d'impôt, mais par contre dépenses supplémentaires pour accueillir sa fille. Au niveau déclaration d'impôt, faut-il déclarer autre chose ?
Car son ex dit qu'ils ne vont pas couper la demi part d'impôt en 2 ! Dans ce cas, c'est elle qui a tous les avantages ! Non ?

Réponse : Un enfant majeur ne peut être comptabilisé en garde alternée. Il peut seulement être rattaché à l'un de ses parents (Cadre D). Ainsi la demi part est accordée à un seul parent (dans le cas de parents séparés). L'autre parent peut quant à lui déduire une pension alimentaire (justifiée et limitée à 5 726 € par an) s'il aide financièrement l'enfant.



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Par Magdalisa94 (Date : 2015-06-01 09:23:07)

Bonjour, j'ai essayé tout d'abord de contacté les impôts par téléphone, mais impossible de les avoir en ligne ! C'est pourquoi je pose ma question ici. Je suis divorcée avec une enfant, elle a vécu chez moi 8 mois sur l'année 2014 et 4 mois chez le papa. Comment dois déclarer les pensions alimentaires ? merci pour votre aide.

Réponse : Plusieurs options :
1/ chaque parent déclare l'enfant en garde alternée : partage de la demi part mais pas de déduction de pension alimentaire ;
2/un parent le déclare (il bénéficie de la demi part) et l'autre déduit une pension.



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Par obelix (Date : 2015-05-19 18:19:59)

Bonjour, séparé depuis septembre 2013 du père de mes enfants sans jugement de garde, c'est moi qui m'occupe des enfants 24h sur 24 car le père ne veut plus les voir. Il me verse une pension de 300 € par mois que je déclare sur ma feuille d impôt ainsi que mes 2 enfants. Monsieur déclare aussi nos 2 enfants sur sa feuille d impôt pour payer moins d impôt a t il le droit ?

Réponse : Absolument pas. Les enfants ne peuvent en aucun cas être rattachés à charge exclusive à 2 foyers fiscaux (sauf en cas de garde alternée). Comme ils vivent chez vous à temps plein, c'est à vous que revient la majoration de parts.
Le père peut quant à lui déduire la pension alimentaire qu'il vous verse.


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Par obelix (2015-05-21 07:52:48) : merci de votre réponse


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Par johanasav36 (Date : 2015-05-08 19:15:32)

Bonjour, je suis divorcée et mon enfant est en garde alterné. Seulement ce mode de garde ne s'applique plus car le papa a déménagé à 54 km ce qui fait 108km aller retour de mon domicile. Je fais toujours les trajets après mon travail le week end pour déposer notre enfant car mon ex mari n'a plus de permis de conduire. Puis-je déduire ces trajets dans les frais réels ? Merci d avance de votre aide.

Réponse : Non. Les frais réels concernant uniquement les frais liés à l'activité professionnelle des salariés. Ils ne peuvent en aucun cas comporter des frais d'ordre privé.



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Par celine81 (Date : 2015-05-07 11:48:05)

Bonjour,
Je suis séparée depuis fin 2014 (rupture de pacs en 11/2014) et avons mis en place avec mon ex conjoint une garde alternée pour notre fils dès octobre 2014.
Devons-nous remplir sur la déclaration 2015 (que nous faisons individuellement) la case enfant à charge simple (F) ou la case en garde alternée (H) qui demande au 1er janvier 2014 les personnes à charge ?
Par avance merci.

Réponse : Les 2 options sont possibles. En cas de changement de situation familiale dans l'année, on retient la situation au 31 décembre.
Si vous déclarez votre enfant à charge exclusive (case F), le père ne pourra pas le déclarer à charge.



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Par Claude91 (Date : 2015-05-05 13:34:10)

Bonjour,
Divorcé depuis 2009, la résidence de nos deux enfants a été fixée au domicile de leur maman, je bénéficie pour ma part d'un droit de visite élargi, tenez-vous bien une semaine sur deux du mardi fin des classes au lundi de la semaine suivante entrée des classes. Sur les conseils d'un agent des impôts, j'ai déclaré jusqu'à présent les enfants en garde alternée, sans déduire la pension versée à leur maman. Je viens juste de recevoir une notification de rectification pour mes 3 dernières déclarations d'impôts.
Sachant que les enfants sont à ma charge 6 jours par quinzaine (habillement y compris + participation aux frais scolaires) en sus de la pension versée, suis-je dans mon tort ou pas? Merci pour vous avis.

Réponse : La garde a été confiée juridiquement à la mère, c'est pourquoi elle a du déclarer les 2 enfants à sa charge. Ils ne peuvent donc pas être rattachés en même temps à votre foyer fiscal.
Il aurait possible de déclarer une garde alternée dans la mesure où vous assurez une partie des frais d'entretien et d'éducation mais avec l'accord de la mère, qui aurait alors du déclarer la même chose (au lieu d'une garde exclusive).
Maintenant, cela va être difficile de revenir en arrière puisque cela engendrerait également le recalcul de l'impôt de la mère de ces 3 dernières années.



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Par marielle (Date : 2015-04-30 02:19:51)

Divorcée depuis sept 2012, trois enfants : le premier de 23 ans s'assume fiscalement. Ma question concerne mes deux autres enfants (des jumelles) avec une garde alternée respectée des deux parties.
elles ont eu 19 ans début nov 2014. je souhaiterai que désormais chaque parent puisse prendre en charge un enfant dans un soucis d'équité. vie plus facile à gérer, études supérieures toutes les deux... NOS ENFANTS SONT OK. Mais pas mon ex-époux...Que puis-je faire? Nos déclarations risquent d'être différentes sur le sujet. Quels changements par rapport aux pensions reçues au titre de la contribution et de l'entretien dois-je déclaré une ou deux pensions ? pour les calcul des parts fisclaes ? Pouvez vous me conseiller svp. MERCI



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Par guy (Date : 2015-04-25 15:06:23)

Je suis divorcé avec un enfant. Apres m'etre arrangé avec la maman, j'ai la garde reguliere tous les week end et les vacances scolaires. Mais sans decision du juge. Est-ce que je peux declarer une garde alternée ?

Réponse : Vous le pouvez à condition que la mère déclare la même chose. Cela supposera que vous partagez à part égale les frais d'entretien et d'éducation de votre enfant.



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Par (Date : 2015-04-19 13:46:12)

Bonjour
j'ai 2 enfants qui vivaient en garde classique chez moi depuis 2011; une garde alternée a été mise en place en septembre 2014. Comment déclarer mes enfants cette année ? est-ce la situation au 1er janvier 2014 qui compte ? donc, en garde classique...
merci de votre réponse



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Par Agnès2015 (Date : 2015-04-17 17:58:31)

Bonjour,
Mon conjoint à 3 enfants en garde alternée qu'il a déclaré au niveau des impôts, mais pas au niveau de la CAF. Est-ce que cela se fait automatiquement entre les 2 organismes ou pas ? Sachant que son ex compagne a déclaré de son côté les 3 enfants à sa charge. Nous allons avoir un bébé, qui sera le premier pour moi. Que dois-je déclarer aux impôts et à la CAF ?
Merci de votre aide car je suis un peu perdu.



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Par lyne (Date : 2015-04-16 17:58:37)

Bonjour, je suis en concubinage et nous avons 2 enfants en commun, nous ne sommes pas séparés. Jusqu'à présent c'est mon conjoint qui déclarait les enfants (plus gros revenu que moi) et maintenant je voudrais les déclarer sur mes impots. Suis je dans mes droits ?

Réponse : Oui. Vous pouvez rattacher les enfants au foyer d'un des deux parents comme vous le souhaitez. L'important est qu'ils ne soient pas inscrits à charge sur les 2 déclarations.



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Par Louise (Date : 2015-04-10 00:29:00)

Bonjour
Séparée de mon conjoint mais en bon terme avec celui ci, j'ai la garde de mes 2 enfants et une pension alimentaire suite à une requête commune validée & officialisée par le JAF.
Pour notre première déclaration séparée, est-il possible par consentement mutuel de déclarer chacun un enfant en ne faisant bien entendu aucune déclaration & déduction de pension pour que les 2 déclarations soient conformes / en harmonie ? A priori fiscalement si les parents sont d'accord, pouvons-nous nous organiser comme bon nous semble ou devons nous obligatoirement ns référer à la décision du JAF pour les parts fiscales ?? Merci de me preciser si je prends un enfant à ma charge, le nombre de part est il bien de 1 pour moi, 1 pour lui, si je prends les 2 à ma charge de combien est il alors? Merci d'avance Louise

Réponse : La majoration du quotient familial est attribuée au(x) parent(s) qui supporte(nt) la charge effective d'entretien et d'éducation des enfants. Si cette charge est répartie équitablement entre les 2 parents, chacun peut donc déclarer un enfant à sa charge ou les 2 en garde alternée (ce qui revient au même quant au nombre de parts fiscales), et ce quelle que soit la décision de justice.
Si vous prenez chacun un enfant à charge, vous disposerez de 1,5 part fiscale chacun. Si vous rattachez les 2 enfants à votre foyer, vous aurez 2 parts.


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Par DELMA (2015-05-11 22:40:02) : Bonjour, j'ai mes enfants en garde alternee. Mais depuis 2012 mon fils est definitivement chez moi. Je n'ai aucune pension car je ne suis pas repasser devant le JAF. Son pere ne participe pas a l educatuin de notre enfant. Puis je le déclarer aux impots en garde totale et non alternée ?


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Par Séparé cours d'année (Date : 2015-04-07 12:01:03)

Bonjour,
Je me suis séparée du père de mes enfants mi 2014. Nous sommes en garde alternée pour nos 2 enfants depuis. Comment devons-nous déclarer le quotient familial cette année ? Est-ce 1 + 0,25 + 0,25 ? + 1 comme je vis seule en tant que parent isolée...?
Merci d'avance!

Réponse : Vous devez faire 2 déclarations individuelles. Pour les enfants, soit vous rattachez chacun un enfant, soit les 2 en garde alternée. Cela revient au même pour le nombre de parts fiscales : 1,5 part (+ 0,5 part en cas de parent isolé).



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Par angel77 (Date : 2015-01-15 14:39:17)

Bonjour, j'ai deux enfants de deux papas différents... si nous choisissons de déclarer chacun la moitié pour chaque enfant... Comment cela se passe pour les allocations familiales ? Etant donné que j'ai un premier et un deuxième enfant mais que pour les papas c'est à chaque fois leur premier enfant? Je dois leur donner a chacun la moitié de la somme d'un premier enfant ou je vais perdre le supplément pour mon deuxième et ils seront considérés chacun comme premier enfant???HELP merci



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Par sylvie (Date : 2015-01-12 11:33:27)

J'ai eu à ma charge 2 enfants, d'où 1,5 part pour mon imposition fiscale.
On vient de me dire que cette part est jusqu'à l'age de 25 ans de mes enfants ? est ce vrai ou puis-je garder cette part jusqu'à la fin en ayant élevé plus de 9 ans mes 2 enfants .
en vous remerciant de votre aide
cordialement
Sylvie

Réponse : Vous avez droit à la demi part supplémentaire tant que vous vivez seule, quel que soit l'âge de vos enfants..



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Par kikou (Date : 2014-09-12 22:30:29)

Séparée et remariée, ma fille vit dans mon foyer et visite son père le week end et vacances comme elle le souhaite. Son père me verse une pension de 100 euros par mois. Il lui demande un certificat de scolarité pour toucher des apl. Est-ce bien légal ? Il recoit aussi des bons caf pour elle, pourtant sa résidence principale est dans mon foyer. Je ne sais pas si c'est bien normal.



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Par C'est pourtant clair (Date : 2014-06-12 11:20:22)

Même si l'interprétation de l'administration fiscale est différente, il n'y a en réalité pas de cumul d'avantages lorsque l'on déduit de ses revenus les pensions versées dans le cadre d'une garde alternée.
Ces pensions sont en réalité versées pour la période où les enfants sont chez l'autre parent qui bénéficie aussi de l'autre moitié des parts.
Ces pensions sont dépensées hors du foyer fiscal du débiteur qui doit en plus contribuer au partage de toutes les dépenses quotidiennes, scolaires et extra-scolaires.
Ce qui est opposé aux contribuables:
Article 2° du II de l'article 156 du Code général des impôts :
« Le contribuable ne peut opérer aucune déduction pour ses descendants mineurs lorsqu'ils sont pris en compte pour la détermination de son quotient familial. »
Cet article a été écrit avant la mise en place de la garde alternée, il ne traite que du cas de la prise en compte de la totalité des parts liées aux enfants pour la détermination du quotient familial. Il ne fait aucune allusion à la prise en compte partielle de ces parts. L'administration fiscal ne veut pour l'instant rien entendre sur ce point.
Pourtant, le CGI est d'habitude très précis dans l'utilisation de l'expression "prise en compte" : elle sous-entend toujours "en totalité" sauf précision complémentaire en amont ou en aval.

Article 80 septies du Code général des impôts:
« Les pensions alimentaires versées pour un enfant mineur résidant en alternance chez ses parents et pris en compte pour la détermination du quotient familial de chacun d'eux ne sont pas imposables entre les mains de celui qui les reçoit . »
Cet article permet au bénéficiaire des pensions reçues dans le cadre d'une garde alternée de cumuler les avantages suivants : celui de pouvoir bénéficier des parts liées aux enfants pour 50 % du temps, et dans ce même temps, de bénéficier d'une défiscalisation totale des pensions reçues au titre de la contribution et de l'entretien des enfants pour cette même période.
Le débiteur n'est pas concerné par cet Article qui lui est pourtant systématiquement opposé par l'administration fiscale.
C'est une extraordinaire inégalité des citoyens devant l'impôt vis à vis des parents qui ont la garde complète de leurs enfants et dont les pensions perçues sont fiscalisées (alors qu'elles sont parfois à peine supérieures).

L'Article 80 septies du CGI privilégie clairement le bénéficiaire de la pension versée dans le cadre de la garde alternée alors même qu'il bénéficie déjà de la moitié des parts (correspondantes à la moitié du temps où il a ses enfants à charge).


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Par escroquerie légale (2014-08-19 15:45:06) : Il s'agit d'une énorme injustice fiscale, facile à péréniser compte tenu du peu de contribuables touchés. Les bénéficiaires de ces pensions bénéficient de la moitié de l'avantage fiscal en plus, et de prestations CAF et autres avantages fiscaux (taxe d'habitation...)qui ne tiennent pas non plus compte de ces pensions.
les débiteurs de ces pensions ne bénéficient que de la moitié de cet avantage fiscal qui fond actuellement comme neige au soleil, avantage qu'ils ne peuvent pas abandonner contre la déduction de la pension, règlent la moitié des frais des enfants en garde alternée et donc ne peuvent déduire ces pensions.
Qui possède le beurre, l'argent du beurre et la...
pas le débiteur en tout cas.
mais pour le fisc, le calcul est simple.
il vaut mieux imposer les plus hautes tranches.
La garde alternée qui amène de nombreuses contraintes au débiteur, est largement fiscalement défavorable.
Mais quand on vous tiens par vos enfants, que faire.
le conseil d"état va-t-il un jour mettre un peu de justice fiscale à ce niveau?
nous sommes trop peu nombreux pour que cette justice soit faite?

Par fla56 (2016-10-20 09:45:14) : Ma fille est en instance de divorce par consentement mutuel : ils se sont mis d'accord pour une garde alternée pour leur 2 enfants (3 et 5 ans) et pour le versement à ma fille d'une pension de 330 € par enfant.
Concernant les options fiscales, il y en aurait 3 :
1/ résidence fiscale partagée: 1,5 part par parent, et la pension alimentaire n'est pas imposable pour Madame ni déductible pour Monsieur
2/ résidence fiscale des 2 enfants chez l'un des parents. Solution exclue.
3/ résidence fiscale d'un enfant chez chaque parent. Dans ce cas là, il y aurait 1,5 part + 0,5 part (parent isolé) soit 2 parts pour chaque parent. La pension alimentaire est alors imposable pour Madame et déductible pour Monsieur.
Selon son futur ex mari, la solution 3 est la plus intéressante fiscalement (ses revenus sont du double de ceux de ma fille qui gagne 2800 €).
Est-ce que vous pouvez me confirmer que cette troisième option est possible ?
Quels avantages/inconvénients entre les options 1 et 3 pour ma fille sur le long terme ?
Cela change-t-il quelque chose au niveau des aides éventuelles de la CAF ?
La part fiscale de parent isolé (0,5) peut-elle également être prise en compte pour l'option 1 ?
Merci d'avance pour vos réponses

Réponse : Les 3 options sont en effet possibles. La majoration de part pour parent isolé est octroyée même pour des enfants en garde alternée, mais à hauteur de 0,25 part par enfant. Soit pour 2 enfants, chaque parent pourrait bénéficier de la demi-part dans les cas 1 et 3.
Dans ce type de situations, il faut choisir entre la majoration du quotient familial (enfant à charge) et la déduction d'une pension alimentaire car cette déduction n'est pas admise pour un enfant à charge (même en résidence alternée). La solution la plus avantageuse dépend des revenus et de la situation familiale. Il convient donc de faire une simulation d'impôt pour chacun des 3 cas.
Pour l'option 3, le père ne pourra déduire que la pension pour l'enfant qu'il n'a pas à charge (rattaché à la mère).

Par fla56 (2016-10-20 19:15:39) : Si je vous comprends bien, dans les option 1 et 3, le nombre de part pour chaque parent est de 1,5 +0,5 part soit 2 parts pour chaque parent.
Dans l'option 1, la pension n'est pas imposable pour Madame ni déductible pour Monsieur.
Dans l'option 3, la pension de 330 € x 2 est-elle imposable pour Madame ? Si j'ai bien compris, pour Monsieur, il peut déduire seulement la pension de l'enfant qu'il n'a pas à charge soit 330 €.
Est-ce bien exact ?
Y-a-t-il selon vous une différence au niveau de la CAF entre les options 1 et 3 ?
Merci de votre réponse.

Réponse : Vous avez parfaitement compris.
Concernant la CAF, je vous invite à leur poser directement la question.


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Par ofie (Date : 2014-06-02 22:59:54)

Bonjour
voilà je suis maman de 2 enfants en garde alternée et divorcé depuis février 2013. Le père a les enfants rattachés fiscalement sur lui et ne me verse pas de pension. A noter il gagnait 2 fois plus que moi en revenus. Je suis en procédure avec lui depuis peu de temps.
Ma question est : pensez-vous que le JAF pourra changer l'histoire fiscalement ?



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Par panamai (Date : 2014-05-27 00:55:44)

Bonjour,
Séparé en 2013, nous avons mis en place une garde semi alternée (2 jours par semaine et la moitié des vacances) et je verse une pension.
Elle a déclaré nos 2 enfants sans me le dire (alors qu'elle n'est pas imposable... sympa !). Puis-je quand même en déclarer 1 au titre de la garde semi alternée ?
Puis-je aussi déclarer la pension ?
Merci de votre réponse

Réponse : Un enfant ne peut être déclaré sur 2 déclarations à la fois SAUF en cas de garde alternée déclarée par les 2 parents.
La mère aurait donc du déclarer l'enfant en résidence alternée pour que vous puissiez le faire aussi.
Les pensions alimentaires ne sont déductibles que pour des enfants NON rattachés au foyer fiscal.



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Par mon_amire (Date : 2014-05-22 20:11:36)

Bonjour, mon conjoint a trois enfants en garde alternée (il ne touche pas les allocs pour eux.) Nous venons d'avoir un nouveau bebe qui est le 1er pour moi (je touche les allocs pour lui). Combien de part dois je déclarer s il vous pait??



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Par Wignehies (Date : 2014-05-19 11:04:10)

Bonjour,
Nous sommes divorcés depuis 2012. Nous avons un enfant mineur, en garde alternée prononcée par jugement et un enfant majeur.
Mon ex-conjoint veut rattacher l'enfant majeur à son foyer fiscal ainsi que la garde alternée pour l'enfant mineur. Ses revenus 2013 étant importants.
Ayant moi-même à payer des impôts, la décision unilatérale de mon ex est elle recevable par les impôts ?
Comment s'y opposer ?
Merci pour votre éclairage.

Réponse : Pas de problème pour l'enfant mineur puisque la garde alternée résulte de la décision du juge.
Par contre pour l'enfant majeur, c'est à lui de faire la demande de rattachement auprès d'un de ses parents. Il doit en principe écrire cette demande sur papier libre et la confier au parent qui le rattache. C'est sur cette base que le parent est autorisé à rattacher l'enfant sur sa déclaration.



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Par Karetdas (Date : 2014-05-14 15:19:09)

Bonjour, Je suis séparé depuis 3 ans en mode de garde alternée avec le versement d'une pension alimentaire provisoire en attendant le jugement de divorce définitif. J'ai compris que nous devions prendre chacun sur nos declarations 0,25 par enfant mais ai-je le droit de déduire la pension et par conséquent mon ex epouse la déclarer ?
D'avance merci pour votre réponse

Réponse : Non. Il n'est pas possible de déduire une pension alimentaire pour un enfant à charge, même en garde alternée.



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Par Kate (Date : 2014-05-14 11:42:29)

Bonjour,
J'ai 5 enfants en garde alternée. Les deux derniers qui ne sont pas encore majeurs apparaissent en garde alternée sur la déclaration. Sur les 3 majeurs, un est fiscalement indépendant. Les deux autres sont encore étudiants et prise en charge financièrement moitié par moi moitié par leur père. Cependant ils sont rattachés fiscalement à leur père.
Puis-je déduire une pension alimentaire pour ces deux enfants ? De quel montant ?

Réponse : Vous pouvez effectivement déduire une pension alimentaire pour des enfants non rattachés à votre foyer fiscal à hauteur de 5 698 € maximum par enfant.



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Par Gerard (Date : 2014-05-13 13:09:48)

Je me sépare de ma concubine (non pacsé , non marié), nous avons eu 2 enfants ensemble. Actuellement j'en ai déclaré un sur mes impots et elle l'autre. Maintenant il vont être en garde alterné. Est-ce que l'on peut garder la charge chacun de 1 enfant au niveau fiscal ou faut t il dire 2 enfants à charge en garde alterné (ce qui revient au même au niveau des points (0,5 ou 0.25 + 0.25) ?

Réponse : C'est à vous de décider tant que la déclaration émane d'un accord commun entre les 2 parents et que les 2 déclarations soient cohérentes.


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Par JD17 (2015-03-01 17:17:48) : Sauf erreur, et tant que parent isolé, vous pouvez déclarer 2 parts avec un enfant à charge chacun ce qui dévient plus intéressant qu'avec une déclaration en résidence alternée.


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Par flo

Bonjour,
J'ai divorce en 2013.
Notre fils est par décision du jaf sous le rattachement de la maman et je verse donc une pension en conséquence.
La pratique a fait que j'ai mon fils une semaine complète par mois.
J'ai donc des frais de nounou sans aide de la caf. Mon ex compagne a sa nounou + caf.
J'ai bien compris que nous ne pouvions pas cumuler des déductions de frais de nounou et de pensions versées.
Dans mon cas, cela est il possible de déduire les frais de nounous (il s'agit d'une nounou à domicile) en garde alternée sans déclarer la pension malgré le fait que la décision de justice est différente ?
Dans ce cas la, la maman déclarerait aussi une garde alternée avec ses frais de nounou mais sans pension.
Cela est il accepté par le fisc si nous en sommes d'accord ?
Merci de votre réponse

Réponse : Cela est possible si vous déclarez la garde alternée tous les deux d'un commun accord. Les frais de garde sont en effet déductibles uniquement pour un enfant à charge (totale ou en résidence alternée).



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Par cooky

Bonjour,
Je suis séparée (PACS) depuis le 16/10/2013. J'ai obtenu mon nouveau logement le 03/12/2013. J'y ai habité physiquement la dernière semaine de décembre et nous avons donc commencé la garde alternée à ce moment là.
Mon ex mari souhaite faire apparaître la garde alternée et de ce fait bénéficier 1/4 de part alors que j'ai supporté les frais de mon fils (garde, scolarité ...) durant toute l'année 2013.
A-t-il le droit de demander ce 1/4 de part ? Si oui, suis-je obligée de déclarer les frais de garde (nounou) en garde alternée également ?
Merci pour votre aide



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Par Isa

J'ai deux enfants que leur père a toujours déclaré sur ses impôts. Depuis mai 2013, ils sont en garde alternée et je partage donc tous les frais, je désire alors pouvoir les faire apparaître sur ma déclaration d'impôts pour cette période. Or, il n'y a pas de ligne prévue pour écrire la date effective de la garde alternée, il faut déclarer l'année ou rien. Comment faire pour que personne ne soit lésé, faut-il calculer nous-même ou les impôts ont-ils une solution ?

Réponse : Vous devez en effet choisir le mode de garde pour l'année entière : le rattachement au père soit la garde alternée. Vous ne pouvez pas opter pour les deux la même année. Comme la garde alternée a débuté au mois de mai (soit plus de la moitié de l'année), il serait plus logique de prendre cette option.



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Par Alain

Bonjour, vous écrivez dans votre article, sous la rubrique garde alternée : En cas d'accord, un des divorcés peut accorder toutes ses parts fiscales (liées aux enfants) à l'autre.
J'en conclu qu'en cas de garde alternée décidée par le JAF et avec l'accord des 2 parties, celui qui paye la pension alimentaire peut céder la part qui lui revient à son ex conjoint. Soit pour 1 enfant : 1 parent déclare verser une pension et l'autre parent déclare recevoir une pension mais bénéficie de 1,5 part. Mon interprétation est-elle correcte ? Y-a-t il un article de loi ou un jugement qui autorise clairement cette répartition ?
Merci de vos lumières

Réponse : Selon le bulletin officiel des finances publiques relatif à la détermination du quotient familial et des personnes à charge, la majoration de part en cas de séparation revient au parent du supporte "la charge effective d'entretien et d'éducation de l'enfant". En principe, cette charge est partagée à part égale en cas de résidence alternée. Mais une décision judiciaire ou un accord entre les parties peut déroger à cette règle et ainsi allouer la charge principale à un seul des deux parents, qui bénéficiera donc de la majoration de part. Si vous rentrez dans ce cadre, joignez à votre déclaration un document écrit et signé des deux parents faisant état de ce fait.
Vous pourrez en conséquence déduire une pension alimentaire si vous n'avez pas votre enfant fiscalement à charge.


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Par PAPA22 (2014-10-22 16:39:55) : Si je suis bien ce raisonnement, dans le cas de deux enfants, plutôt que d'opter pour une garde alternée, ne vaut-il pas mieux rattacher un enfant séparément sur chaque déclaration des parents et déclarer une pension alimentaire versée au parent dont les revenus sont moindres pour l'enfant dont il a la charge ?


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Par raimpot

Peut-on, pour 2 enfants en résidence alternée, prendre la part fiscale d'un enfant, soit 0.25 et déduire la moitié de la pension alimentaire correspondant au 2ème enfant ?

Réponse : Si vous n'avez pas à charge fiscalement le second enfant, vous pouvez déduire une pension alimentaire pour lui. Le fait d'avoir d'autres enfants à charge ou en résidence alternée n'a pas d'incidence.



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Par sylvie

J'ai deux enfants, le jugement de divorce en 2005, a autorisé une garde alternée avec à charge pour chaque parent : la nourriture et les vêtements, pour le père qui avait des revenus 3 fois supérieurs aux miens : les frais scolaires, extra scolaires, et les frais médicaux non remboursés. En 2005, mes enfants étaient âgés de 9 et 11 ans.
Aujourd'hui ce jugement est obsolète, nos enfants sont majeurs, étudiants, nous avions tous les deux, 2 parts jusqu'à la majorité de l'aîné, à sa majorité j'ai accepté qu'il soit rattaché au foyer fiscal du père, avec une compensation financière car je perdais 1/2 part. Cette année le deuxième est majeur fiscalement.
Le père des enfants souhaite que nous prenions à charge chacun un enfant, ses revenus sont supérieurs aux miens, mais il ne veut plus financer les études de mon fils ainé. Dois-je faire un dossier au JAF pour revoir les mesures énoncées en 2005 ?
merci



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Par totof

Suite à un jugement par JAF en 2010, mon ex femme avait la garde de mes 2 fils et je versais une pension de 250 €.
En Mai 2013, suite des problèmes de relation avec leur beau père, mon ex m'a confié les enfants, me dédouanant de la pension mais gardant "partiellement" à sa charge qques frais (sans me verser aucune compensation et elle a conservé l'ensemble des alloc associées).
Ma déclaration d'impot arrive et je me rend compte que si je déclare 3 mois de pensions, mais pas les parts des enfants que j'assume globalement, je me retrouve à payer 700 euros de plus ...
C'est un peu la double peine ...
Que dois je faire ? y a t il une solution pour faire reconnaitre cette situation auprés des services des impots ?
Pour 2014, j'ai entammé une procédure auprés du JAF et donc je pense qu'au 31 décembre la situation sera plus claire et donc la déclaration 2015 plus "evidente".
Merci

Réponse : Vous devez en effet choisir entre la déduction d'une pension alimentaire et le rattachement des enfants entraînant la majoration de parts fiscales. Vous devez surtout vous mettre d'accord avec votre ex femme (tant que la situation n'est pas tranchée par le JAF) afin de ne pas déclarer les enfants en double. Si vous les rattachez de votre côté, votre ex ne doit pas les prendre à charge fiscalement.


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Par Totof (2014-04-17 00:29:12) : Je le comprends tout à fait. En cas de désaccord avec mon ex, l'administration fiscale a t elle la latitude de décider sans procédure juridique qui est en droit de déclarer les enfants ?


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Par Mélanie

Bonjour,
J'ai eu un enfant en 2008 avec quelqu'un dont je me suis séparé en 2009. Cet enfant vit chez moi et va chez son père 2 jours par semaine voir moins. Il n'a jamais retiré notre fils de ses impôts car il a un salaire important, du coup nous avons tous les 2 une demi part.
Il se rend compte que c'est une fraude mais il veut laisser notre fils sur ses impôts alors qu'il vit chez moi et j'ai peur que cela me porte préjudice vis à vis de la CAF et aussi de me retrouver à payer des impôts alors que j'assume le petit entièrement.
Nous ne sommes jamais passé devant un juge, nous avons tout fait à l'amiable.
Quel serait la meilleure solution svp ?



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Par martine

Bonjour, mes 2 enfants mineurs nés en 95 étaient en garde alternée au 1er janvier 2012 mais depuis Septembre 2012 ils sont revenus dans mon foyer à temps plein.
Lors de la déclaration 2013 pour 2012, le papa les a déclarés en résidence alternée et de mon coté je les ai déclarés en résidence principale chez moi.
J'ai peut-être commis une erreur ne m'étant pas renseignée, les impots me demandent donc un reajustement et considèrent que mes enfants étaient encore en alterné pour 2012. Je peux encore contester mais ne suis pas sure de moi du tout !
Donc un cas de changement de résidence passant de garde alternée à Garde principale en cours d'année, comment cela se passe ? Est-ce la situaton au 1er janvier qui fait foi ou doit-on faire une demande pour calculer le prorata en fonction de la période alternée et celle en principale ? ou est ce le parent qui reçoit les enfants en résidence principale qui peut bénéficier de leur part ?
Merci d'avance, je suis perdue !!



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Par DAMS

Le père a un enfant issu d'un premier mariage et a la garde alternée. Ce père est remarié avec une autre dame. Combien a t-il de parts fiscales pour le foyer ? MERCI DE VOTRE REPONSE urgent devoir a faire reponse attendu avant le 13/03/2014 MERCI

Réponse : S'il n'a qu'un seul enfant, il bénéficie de 2 parts pour le couple + 0,25 part pour son enfant en garde alternée, soit 2,25 parts au total.



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Par VALB

Bonjour,
Que se passe t il lorsque l'un des enfants en garde alternée a 18 ans ? Prolongation de la déductibilité sur les deux déclarations pour les parents ? déclaration séparée ? ou rattachement à l'un des parents ? merci pour votre aide

Réponse : L'enfant majeur peut soit demander le rattachement au foyer d'un de ses parents, soit effectuer sa propre déclaration de revenu (déclaration individuelle). Mais il ne peut être rattaché au foyer de ses deux parents à la fois s'ils sont séparés (sauf l'année de sa majorité en cas de garde alternée).


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Par VALB (2014-02-18 19:19:29) : Merci pour votre première réponse.
Est ce que ma fille auparavant en garde alternée peut être sur la déclaration de chaque parent jusqu'à la date de sa majorité (milieu d'année 2013) ? soit 0.25 part ?
Dans le cas d'une déclaration séparée de notre fille, est ce que le forfait de la pension alimentaire déductible pour chaque parent séparé est de 50 % (base des impots ?) nous contribuons à égalité de ses frais d'hébergement, école etc...
Est ce que nous perdons également le bénéfice des allocations familiales lorsque l'enfant a une déclaration séparée ?
merci pour vos réponses.

Réponse : Oui vous pouvez également procéder de cette manière l'année de sa majorité uniquement. Elle est rattachée en garde alternée à ses deux parents, soit 0,25 part chacun.
Deux options ensuite :
1/ Vous la rattachez du 1er janvier au jour de sa majorité et elle effectue sa propre déclaration pour la période de sa majorité au 31 décembre 2013 (vous conserver le quart de part pour l'année entière et elle est imposée sur 1 part). De ce fait, vous pouvez déduire une pension alimentaire pour la période où vous ne l'aviez plus à charge fiscalement (soit la moitié de l'année). Cette pension ne peut excéder 5 698 € par enfant et par an. Vous pouvez partager cette somme comme vous le souhaitez avec l'autre parent à condition de pouvoir la justifier.
2/ Vous la rattachez pour l'année entière mais ne pouvez pas déduire de pension alimentaire. Votre fille n'a donc pas à effectuer de déclaration en son nom.
Concernant les allocations, elles sont maintenues si l'enfant reste à votre charge. Mais pour plus de précisions, contactez votre caisse d'allocations familiales.


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Par mattarth

Bonjour,
2 questions :
* je suis divorcé, 2 enfants mineurs et nous avons choisi avec mon ex d'en prendre chacun 1 fiscalement à charge et d'adopter la garde alternée (1 semaine sur 2) : combien de part aurais je en me comptant (1.5 ou 1.75) ?
* je paie à mon ex une somme de 250 euros/mois au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants mais parallèlement à çà c'est moi qui continue à payer leur complémentaire santé (environ 50 euros/mois) : puis je déduire quelque chose ?
Merci par avance de vos réponses

Réponse : Vous ne pouvez pas opter pour la garde alternée pour un enfant rattaché entièrement à l'un de ses parents.
Si vous rattachez un enfant par parent, chacun a 1,5 part fiscale. Si vous optez pour la garde alternée des 2 enfants, chaque parent dispose également de 1,5 part (1 + 0,25 + 0,25). Cela revient donc au même.
Concernant la pension alimentaire, vous ne pouvez déduire uniquement la part relative à l'enfant que vous n'avez pas à charge. Il est impossible de déduire une pension pour un enfant rattaché à son foyer fiscal.


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Par franck (2014-02-03 22:27:34) : Bonjour, je me suis séparé de ma femme en juin 2011 et le divorce a été prononcé en février 2012. J'ai intégré 1 part de plus que la mienne sur ma déclaration 2011 car j'ai 2 enfants. Je suis actuellement en contrôle fiscal. J'ai peur d'être redressé. Merci de votre lumière

réponse : La déclaration 2011 portait sur les revenus de 2010, année pendant laquelle vous étiez encore marié. Vous avez donc du faire une déclaration commune avec votre ex femme et les 2 enfants.
Par contre, la déclaration 2012 portant sur les revenus de 2011 pouvait être individuelle car vous étiez déjà séparé au 31 décembre 2011. Si c'est le cas, les enfants ne devaient figurer que sur une seule déclaration, soit celle de la mère soit celle du père. Vous serez redressé si les enfants ont été déclarés à charge totale sur les 2 déclarations individuelles. Les deux parents pouvaient les déclarer en cas d'option pour la garde alternée (dans ce cas, les parts fiscales sont partagées en 2 : 0,5 part pour chaque parent).


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Par ct

En instance de divorce, avec deux enfants mineurs, en garde alternée qui seront intégralement sur le foyer fiscal de leur père. Puis je bénéficier quand même d'une demi part supplémentaire ? Merci de votre réponse

Réponse : Une demi part à quel titre ? Si vous ne répondez pas aux critères pour la demi part supplémentaire (invalidité par exemple) et que vos enfants sont à la charge de l'autre parent, vous ne disposez que d'une seule part.



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Par softy

Bonjour,
Je vous explique mon problème : je vis avec mes deux enfants et je suis bénéficiaire du rsa, le papa vit chez lui et moi je suis hébergé avec mes enfants chez une tante, bien évidemment je ne paie pas d'impôts,le papa de mes enfants aimerais qu'on fasse une garde alternée, car mes enfants vont le voir autant qu'il le souhaite même si nous nous entendons pas, je ne veux pas priver mes enfants de leur papa, donc pour revenir à ma question, leur papa voudrait qu'on fasse une demande de garde alternée pour bénéficier d'une réduction d'impôts, je ne suis pas contre car l'argent qui'l paiera en moins,servira pour les enfants, mais selon ma situation vais-je perdre des allocations ou pas, car je veux bien l'avantager mais je ne veux pas perdre mes droits car j'en ai vraiment besoin.si je peux sans que ma situation ne change, comment dois-je faire.merci pour vos réponses.



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Par KW13

Question:
Mon mari me propose une garde alternée où je prendrais en charge les enfants 3 semaines et 2 WE par mois et la moitié de vacances et il veut prendre les enfants 1 semaine et 2 WE par mois et les vacances. Du coup, il considère que c'est une garde alternée, qu'il a droit à 0.5 part fiscale (pour 2 enfants) et il me propose de partager les frais réels 50 % et une pension alimentaire de 120 € pour équilibrer les frais alimentaire. Or, cela implique pour moi que je ne peux toujours pas travailler le mercredi ...
Comme on veut divorcer par consentement mutuel, je me pose la question si ce n'est pas un peu abusif, d'autant plus qu'il a beaucoup plus de moyen que moi.


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Par nono (2014-06-24 13:44:02) : il a plus de moyen que toi ok mais n'oublie pas peut-être qu'il travaille plus. Je suis en colère car nous pauvre mec on paie toujours pour ses gens qui ne veulent pas bosser


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Par gerome

Bonjour, je vivais en union libre à la même adresse avec mon ex conjointe et nous sommes séparés depuis mai 2012. Depuis nous avons la garde alternée ainsi que le partage des frais de garde. Ma question est la suivante : puis je déclarer en résidence alternée et partage des frais étant donné qu'on est pas séparés depuis le début de l'année ??

Réponse : Seule la situation au 31 décembre est retenue. Donc si vous étiez réellement séparé de fait à cette date, vous devez effectuer une déclaration individuelle avec 1,25 part (la demi part est partagée en 2 en raison de la garde alternée) et inscrire vos charges réelles et personnelles de l'année, même si vous étiez encore en couple au début de celle-ci.



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Par Franckv65

Bonjour,
Nous sommes séparés depuis 2008, avec 3 enfants en garde alternée.
J'ai bien compris que je pouvais récupérer tout ou partie des parts fiscales de mes enfants, si mon ex conjoint est d'accord.
Lors de notre séparation, le jugement a indiqué que les allocations familiales seraient versées à la maman (nous sommes d'accord sur ce point), qu'en sera t il si je garde les parts fiscales et donc que les enfants n'apparaissent plus sur la déclaration fiscale de la maman ?
Merci de votre réponse.
Franck



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Par DID

Je suis divorcé depuis mars 2012 et la résidence de mon fils a été fixé chez moi par le juge. Je gagne bien ma vie et j'ai à ma charge tous les frais incombant à l'éducation de mon fils. Je ne perçois pas de pension alimentaire et mon garçon va assez rarement chez sa maman alors qu'il devrait y aller un week-end sur deux .
La convention de divorce, signée par le juge, spécifie un partage de la part fiscale de notre enfant alors qu'il n'est pas en garde alternée. Comment dois-je déclarer cette situation ?
Merci de votre réponse !



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Par djed22

Bonjour, je suis séparé de la mère de mes 3 enfants depuis juillet 2006. Je les ai un week-end sur deux et la moitié des vacances en théorie. S'agit-il d'une garde alternée ??
Depuis notre séparation je verse 300 € de pension alimentaire chaque mois et participe activement aux divers frais de loisirs et de santé non remboursés qui s'élèvent à des sommes importantes pour mes revenus. De plus pour accueillir mes enfants j' ai du opter pour logement assez grand qui me coute chèr et je n'ai le droit à aucune aide !!!
Quelles sont mes recours point de vu impôt sur le revenu ? Je déduis bien sur la pension mais pas le reste des frais.

Merci d'avance de vos réponses

Réponse : Seule la pension alimentaire est déductibles de vos revenus.
La garde alternée signifie que les parents partagent à parts égales l'éducation et l'entretien des enfants. Fiscalement, cela entraîne le partages des parts fiscales (soit 1 part pour chaque parent pour les 3 enfants en résidence alternée), mais vous ne pourrez dans ce cas plus déduire de pension alimentaire.



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Par seb

Bonjour,
Je suis papa depuis 2003.
La mère de mon fils s'est déclarée fille mère et a profité de mon absence (raison professionnelle) pour faire faire des contrôles de la caf, qui lui a versé les allocations correspondantes.
Peu de temps après, elle m'a foutu dehors.
J'ai due me battre bec et ongles pour prouver de ma présence et le fait que je subvenais aux besoins de mon enfant (factures, etc.).
Je l'ai assignée en justice à 3 reprises (j'ai gagné à chaque fois).
A ce jour les choses vont mieux et malgré une décision du jaf, qui m'attribue 1 week-end sur 2 et la moitié des vacances !
Je verse un pension alimentaire de 150 euros.
De plus je prends en charge les frais d'orthophoniste (tout cela a laissé des traces sur mon enfant !)
Afin de pouvoir l'accueillir chez moi, je loue un f3 et comme je suis cuisinier je travaille le soir, donc je fais appel à une nounou pour le garder quand je suis au travail !
C'est bien évidemment à moi de me débrouiller pour aller le chercher !
Mais malgré tout ça je n'ai pas droit aux aides au logement, ni part fiscale.
en soit c'est : travail, paye et tais toi !



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Par pépita

Bonjour, séparée vie commune à l'amiable (ni mariés ni pacsés), avec un enfant à charge. Nous avons opté à l'amiable depuis 1 an garde alternée, donc pas de pension alimentaire; sauf que l'autre parent ne paye pas le partage des frais (scolarité, cantine) et je perçois la cmu, donc pas de frais de santé. Je perçois le rsa activité+salaire mi-temps. L'autre parent perçoit des revenus plus élevés, emploi plein temps. La garde ne reflète pas le partage des frais. Dois je obligatoirement déclarer garde alternée et ainsi partager la part fiscale, ou conserver la totalité ? Merci pour votre réponse.

Réponse : Un enfant ne peut être déclaré sur 2 déclarations de revenus uniquement s'il est en garde alternée. Par conséquent, il n'est pas possible de déclarer votre enfant totalement à charge si votre ex conjoint le déclare en garde alternée. La charge totale n'est possible que si la résidence alternée est abandonnée.



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Par Lolo78

Bonjour,
Divorcé et en garde alternée, puis-je faire le montage suivant pour minimiser les impôts ?
Récupérer les demi-parts des 2 enfants sur ma déclaration ?

Je suppose que je ne peux pas de ce fait déduire de mes impôts la pension que je verse et que mon ex paye des impôts dessus.
Ce qui serait le cas si je lui donne mes parts ?
Est-ce bien cela ?

Par contre, je suppose que dans tous les cas, je peux déduire de mes impôts même en ayant récupérer les parts de mes enfants, la pension que je lui verse à son titre propre. (Ce n'est pas une pension pour les enfants)

Est-ce bien cela ?
Merci,
Cdlt

Réponse : Vous avez bien saisi les possibilités fiscales qui s'offrent à vous :
- soit vos 2 enfants sont en résidence alternée : les demi parts sont partagées entre les deux parents (0,25 + 0,25 = 0,5 pour chacun) et aucune pension alimentaire relative aux enfants n'est déductible ;
- soit les enfants sont déclarés à la charge exclusive d'un des deux parents (même en cas de garde alternée) qui récupère les 2 demi parts : le parent qui n'en a pas la charge peut alors déduire une pension alimentaire qu'il verse .
Dans tous les cas :
- il n'est pas possible de déduire une pension alimentaire pour un enfant déclaré à charge : l'avantage fiscal repose sur la majoration de parts.
- vous pouvez déduire la pension alimentaire versée à votre ex conjoint si elle émane d'une décision de justice.


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Par BrunoToulouse (2013-05-11 16:57:27) : Encore une aberration du système fiscal obsolète de la France ! Car en cas de garde alternée, non seulement on perd 1/4 de part, mais en plus on doit toujours payer une pension, sans pour autant pouvoir en déduire tout ou partie du montant !
Lamentable! Mais sans doute est ce pour payer le salaire de ces trop nombreux fonctionnaires qui se complaisent à empiler depuis des décennies des textes ineptes et de plus en plus complexes, tous plus débiles les uns que les autres...

Par jesuisfonctionnaire (2013-05-31 10:24:02) : Euh les textes ne sont pas faits par les fonctionnaires mais par les politiques


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Par maria

Bonjour,
J'aimerais savoir s'il est possible de bénéficier d'une demi part supplémentaire pour un couple ayant eu trois enfants, dont le mari est retraité et reçoit une pension.
Merci.



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Par pramlions

Depuis 2006, avec mon ex femme nous sommes sur un système de garde qui implique 58 % du temps chez elle et 42 % du temps à mon domicile.
Le jugement stipule que la résidence habituelle est chez la mère. Je verse une pension pour mes deux enfants que je déduis.
Puis je inscrire sur la déclaration mes enfants en garde alternée ce qui est dans les faits la vérité et continuer de déduire la pension ? Dans le cas contraire, j'ai l'impression que mes enfants n'existent pas au sein de mon foyer pour l'Etat et de subir une double peine (Nb de parts diminués et paiement pension).

Réponse : Vous devez choisir entre la majoration de parts et la déduction de la pension alimentaire.
Le cumul des 2 reviendrait à doubler l'avantage fiscal lié aux enfants car les parts supplémentaires sont liées aux frais d'entretien et d'éducation des enfants. Si vous versez une pension alimentaire, cela signifie pour le fisc que vous n'assumez pas réellement leur charge : la pension est versée au parent qui en assume la charge.
Si votre femme est d'accord, vous pouvez déclarer chacun les enfants en garde alternée : dans ce cas, aucun parent ne pourra déduire de pension alimentaire et les parts fiscales sont partagées, soit 0,5 part chacun pour les 2 enfants (0,5 + 0,5 = 1 part divisée en 2).


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Par pramlions (2012-08-06 11:50:13) : Merci pour votre réponse. Je viens d'avoir la garde alternée par décision de justice. Par contre, je dois continuer à donner le même montant de pension à mon ex épouse. Je vais donc perdre la défiscalisation de la pension alors que selon votre réponse je vais bien assumer la charge des enfants pour mon temps de garde. Puis je dans ce cas cumuler les deux avantages fiscaux ?

Réponse : Dans ma réponse, je parlais de pension alimentaire versée à des enfants. S'il s'agit d'une pension versée à un ex conjoint, vous pourrez continuer à la déduire de vos revenus, même en ayant à charge vos enfants.

Par BrunoToulouse (2013-05-11 17:03:05) : Ne parlez pas de CUMUL d'avantage fiscal en cas de garde alternée, mais plutôt d'ARNAQUE FISCALE.
Et il faut plutôt parler de MINORATION de part (divisée en 2 entre les 2 parents), l'éventuelle pension restant quant à elle toujours non déductible!
Halte au racket fiscal.

Par gardelalternée (2013-05-28 16:02:27) : Exactement ! il faudrait se battre, en quoi y a t il double avantage ? Les enfants sont à la charge des deux parents, c'est à dire qu'ils coutent aux deux parents, surtout si partage des frais...

Réponse : Si les deux parents assument la charge des enfants à parts égales, il serait peut-être plus juste opter pour une garde alternée, qui permet de partager les parts fiscales.

Par gardealternée (2013-05-28 16:06:23) : mauvaise manip sur message précédent...
exactement, totalement d'accord avec BrunoToulouse. il y a des enfants à charge dans les deux foyers fiscaux, donc normal de partager les parts fiscales. La pension devrait être déductible en +, car dans ce cas il y a transfert de revenus : vous payez des impôts sur de l'argent que vous ne touchez pas. Une part fiscale est à la base prévue par rapport à la charge représentée par les dépenses assumées. En RA c'est le cas pour les 2 parents : vêtements en double, chambre pour l'enfant dans chaque foyer, partage de tous les frais scolaires et périscolaires. Je ne vois pas en quoi c'est un double avantage. D'autre part, celui qui reçoit, bénéficie du partage des parts mais ne paye pas d'impôts sur ce qu'il reçoit en pension alimentaire. Double avantage pour cette personne par contre non ?

Réponse : Sachez toutefois que les pensions alimentaires sont déductibles du revenu imposable (donc pas d'impôt dessus) et elles sont soumises à l'impôt sur le revenu pour les personnes qui les perçoivent.

Par SOS PAPA (2015-04-17 16:13:20) : Bonjour à vous Tous,
Je suis Papa d'une petite fille de 5 ans en garde alternée depuis 3 ans. Je verse une pension alimentaire à mon ex conjointe car le JAF, l'avait ordonné lors du jugement de 150 Euros par mois. Or, je ne verse par 150 Euros par mois mais pour 15 jours. Eh oui, j'ai ma fille 15 jours par mois et sa mére aussi 15 jours. Au pont vue fiscal, les impôts ne prennent pas en compte ma pension alimentaire que je verse chaque mois pour cette garde alternée. Il y a vraiment là un sentiment d'injustice car mon ex ne déclare pas cette pension alimentaire (les impôts ne l'oblige pas) pourtant elle reçoit de l'argent et de ce fait grâce à la garde alternée elle perçoit 0,25+0.25 de quotient familial tout comme moi. Les pensions alimentaires pour une garde alternée ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu pour les personnes qui les perçoivent!!! N'y a t 'il pas quelques choses de bizarre!!!

Existe t'il une solution pour payer moins d'impôt ou une astuce par rapport à cette garde alternée et cette pension alimentaire???

Est ce que la loi fiscale va telle évoluer dans le sens ou les Papas se font literralement lapidé!!! On peut parler "deux impôts" un pour l'état et un pour l'ex auquel ont peut rien prétendre. De plus, je n'ai aucun vêtements pour ma fille et je paye la moitié de la scolarité, la cantine...Etc (un peu comme tout les Papas). Je souhaite que la loi change !!! Merci pour votre aide


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Par

Je suis séparée du père de mes enfants. Nous avons opté pour la garde alternée. Nous n'étions pas mariés et nous ne sommes pas passés devant un juge. Depuis le départ, nous déclarons chacun 1 enfant. Cela me pose un problème éthique et j'aurais voulu déclarer mes 2 enfants en garde alternée. Le centre des impôts m'a répondu que ce n'était pas possible sans jugement. Est ce que vous connaitriez pas les textes qui impose le jugement ?

Réponse : Sur le site officiel des impôts (impot.gouv.fr), il est indiqué que "si un enfant vit en alternance au domicile de l'un et de l'autre de ses parents divorcés ou séparés et que le juge n'a pas fixé de résidence habituelle, chacun des parents peut bénéficier d'une majoration de parts [...] égale à la moitié de celle attribuée en cas de résidence exclusive. [...] les concubins séparés, les époux en instance de séparation de corps ou de divorce et de résidence séparée peuvent bénéficier de ce dispositif."

A la lecture ce texte, le partage des parts pour chacun des enfants (en garde alternée) ne me paraît pas incompatible avec votre situation, même sans décision de justice. Lire en plus le bulletin officiel des impôts 5 B-3-04 et l'article 194 du code général des impôts.



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Par jolette

Nous sommes en garde alternée en cours d'année 2011 (mars 2011) par décision de justice (notre enfant mineur était jusqu'à à ma charge et chez son père 1 week end sur 2) avec pension alimentaire de 200 euros
comment dois je faire la déclaration d'impot ?
il semble que la garde à prendre en compte est la situation au 1er janvier de l'année soit au 1/01/2011
dans ce cas dois je déduire la pension du 01 au 31/03/2011 ou la totalité versée ?
merci pour vos réponses
jolette


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Par jenn (2017-11-13 15:02:46) : bonjour je voulais savoir les weekend es vraiment de la garde alterne jai apeler ma caf et ma dit que non il faudrai que sa soit 50% chez lun et 50% chez lautre


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Par lysi

JE ME SEPARE DE LA MERE DE MES 3 ENFANTS.En conges parental,elle va donc garder les enfants.nous voulons faire la separation sans juge,à l'amiable.elle va donc toucher mére isolée.je vais paticiper activement à l'entretien de mes enfants en les prenant régulierement.est-il obligatoire de declarer garde partagée?Comment cela va se passer pour ma declaration d'impot?MERCI


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Par seb (2013-01-18 00:02:49) : Pour l'administration, il faut des justificatifs (décision d'un juge ou un contrat fait par un homme de loi).
Sans ça tu ne peux rien prouver !!


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Par Cheyenne

Bonjour,
Nous avons optés pour la garde alternée de notre fille. Je peux donc donné ma part à son père concernant les impôts si je suis d'accord? Moi, je conserverais l'aide au logement et l'aide de rentrée scolaire? Aussi, quelle serait l'adresse officiel de notre fille? Peut -on mettre notre enfant sous nos deux adresses différentes? Merci de votre réponse.


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Par loula (2011-10-18 20:40:07) : pour la garde alternée il faut toujours passer par un juge pour l'officialiser.Dans ce cas,l'aurorité parentale est également à part égale et votre fille aura les 2 adresses à donner à l'école,puisque le temps de garde de chacun des parents est à part égale.Par contre je te déconseille fortement de donner ta part fiscale au père elle peut etre partagé de moitié chez chacun si tu le veux, à savoir que plus tard lorsque ta fille rentrera au collège ou au lycée tu pourras faire une demande de bourse pour ses études, si elle figure sur l'avis d'imposition du père uniquement tu n'auras rien si les revenus du père sont trop élevé.Ne perd jamais de vue que tu ne sais pas ce que l'avenir te réserve, je te parle en toute connaissance des choses parce que c'est ce que j'ai fais avec mes enfants,laisser la part au père et pris les allocations, grossière erreur je me retrouve aujourd'hui à devoir retourner chez le juge parce que l'amiable de l'époque n'a pas fonctionné et que finalement le père ne paye rien de ce qu'il doit au niveau des besoins vitaux des enfants, il me laisse la charge entière du vestimentaire et du scolaire, ce qui n'était prévu.Faites les choses bien légalement dès le depart,le père de ta fille c'est une chose et sa future compagne une autre,soyez prévoyant,moitié de la part fiscale sur chacun comme il se doit en garde alternée,quitte à lui donner la moitié de l'allocation familiale.


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Par mec

Je voudrais savoir si il est nécessaire de passer par un juge en cas de séparation pour déclarer une garde alternée effective sur sa feuille d'impôt (1/4 de part chacun au lieu de 0 et 1/2). Et dans ce cas, quel est le texte de loi le notifiant. Merci d'avance pour la réponse.


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Par BrunoToulouse (2013-05-11 16:44:14) : Mon expérience pour info : Pas marié, pas divorcé, enfant de 9 ans, séparation et garde alternée depuis 7 ans, accord amiable, pas de juge. Au départ j'ai gardé la 1/2 part et je payais une pension agréée entre nous (non déductible), ce qui est tout à fait légal. Mais depuis 2 ans, la mère a réclamé 1/4 part. Donc je n'ai plus qu'1/4 de part, je paye toujours la même pension (plus divers a cotés) et je ne peux toujours pas la déduire malgré perte de part, ce qui est encore une ineptie de ce système fiscal sclérosé typiquement français.
A noter que depuis 2012, il existe une grille sur le site impots.gouv sur le montant des pensions en garde alternée selon l'écart de revenus des 2 foyers (incluant les revenus des nouveaux concubins s'il y a lieu).

Par gardealternée (2013-05-28 16:10:43) : bonjour, pouvez-vous donner le lien de cette nouvelle grille prenant en compte les revenus des nouveaux conjoints et l'écart de revenus ? merci

Par BrunoToulouse (2014-04-06 16:43:15) : Ce n'est qu'une table indicative issue du tribunal de Toulouse, assez récente (2012) et la première du genre, car personne ne s'était aventuré auparavant à publier ce type de grille des plus discutables et pas très claire. En fouillant sur le site on trouve aussi une notice "explicative", des plus tendancieuse, car en gros c'est toujours le pere qui paye, meme s'il gagne moins ou partage la garde à 50/50.
Et encore une fois, en garde alternée, si le pere gagne plus, non seulement il assume ses 5O% de garde et de frais, mais en plus il paye une pension pour les 50% de la mère, ne peut pas la déduire, et ne bénéficie que de la moitié des parts fiscales bien qu'au final le pere assume donc en fait la totalité des charges.

Pour illustrer concretement la chose en garde alternée :
- je gagne 5000 et la mere 1000
- j'assume les charges la moitié du temps où mon fils est avec moi, et je verse 300/mois plus des a coté pour aider la maman sur l'autre moitié
- donc au final je pense que je paye quasiment tout, car ma part + cette pension et les a coté représentent donc environ 700/mois à ma charge, ce qui a priori doit couvrir en totalité les frais pour un enfant de 10 ans.

Donc ce qui me révolte c'est que l'administration fiscale ne me considère qu'à 50% responsable fiscalement alors que je paye quasiment tout, sans déduction aucune possible.
Expliquez moi la LOGIQUE, si tant est qu'il y en ait une...

http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/table_reference_pa.pdf


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Par titine

J ai 2 enfants en garde alternée depuis 2008 apres une décision du jaf , leur pére ne declare pas cette garde alternée est ce normal ?



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Par Pierre

Bonjour,
Pour ma déclaration 2011, sur l'année 2010 donc. Mon ex compagne a gardé complètement mes 3 enfants jusqu'en Juillet 2010 (je lui versais une pension) puis garde alternée du 1 er Aout à Décembre 2010. Soit 5 mois de garde alternée. Il semble que je ne puisse pas profiter de la majoration de mon quotient familial sur ces 5 mois. Est ce exact? Si c'est le cas, ce mode de calcul est injuste, particulièrement au regard des frais très importants occasionnés par la mise en place de cette garde partagée...



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Par darksnip

Voila j ai mon fils une semaine par mois le jugement du (jaf)stipule que je ne verse pas de pension alimentaire mais que je doit financer materiellement et financierement les trajets pour allez chercher mon fils.mes frais s elevent a au moins 300 euros par mois donc ma questions est la suivante,puis je les deduires de mes impots? (avec jugement et facture a l appui)



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Par colette

Mon fils est majeur, ma fille à 17ans ils sont en garde alternée depuis 12 ans
est il vrai que mon fils de 19ans doit être rattaché à un seul des parents parce qu'il est majeur
est il possible pour plus d'équité de prendre à charge 1 enfant chacun tout en continuant la garde alternée si les 2 parents sont d'accord sans repasser devant le juge .



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Par chouchougirv

Bonjour,
Nos 2 enfants sont en résidence alternée. La part fiscale à déclarer pour les frais de garde s'élève à 2 433 €. Etant donné qu'il existe une case Frais de garde des enfants à charge en résidence alternée, doit-on chacun indiquer 2 433 € ou la moitié chacun ?

Réponse : Les frais de garde, ouvrant droit au crédit d'impôt de 50 %, sont pris en compte dans la limite de 2 300 € par enfant à charge. Si cet enfant est en résidence alternée, ce montant doit être divisé en 2, soit 1 150 €. Dans ce cas, le crédit d'impôt sera au maximum de 575 € par enfant en garde alternée.
Sur la déclaration de revenus, vous devez indiquer les frais réellement engagés dans la case 7GE (pour le 1er enfant). Le fisc ne retiendra que 1 150 € si le montant indiqué est supérieur.



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Par Haribo

Bonjour à tous,

Je suis separé de ma concubine et en garde alternée par décision du JAF. Je ne verse pas de pension alimentaire. Cependant je paye intégralement tous les frais de mon fils (école privée, vetêments,fournitures scolaires .. )ayant des revenus plus importants. Elle m'a donc tout naturelement cédé sa part fiscale ( 0.25 ).
Cependant, à plusieurs reprises des agents du fisc lui demande de récuperer sa part fiscale avec comme prêtexte la décision du JAF !!
Je ne comprends pas cette position car en géneral comme le précise le JAF a la fin de son avis, si les parents sont d'accord il s'organise comme bon leur semble.
Que leur repondre ?

Merci de votre réponse

Réponse : En effet, les parts supplémentaires liées aux enfants reviennent au(x) parent(s) supportant réellement les "charges d'entretien et d'éducation" (selon le site de l'Etat : impot.gouv.fr). En cas de garde alternée, le partage des parts est conditionné par le partage de manière égale de ces dites charges. Si ce n'est pas le cas, les parents peuvent, sous réserve, décider d'octroyer la totalité des parts à un seul des 2 parents, même en cas de décision de justice en résidence alternée.



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Par chris22

Est il nécessaire de présenter au fisc une attestation de garde alternée ou tout autres preuves,dans le cas ou les deux parents sont d'accord sur la garde alternée et le partage des parts (1,25
part chacun).
merci



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Par chris22

Dans le cas ou les 2 parents sont en accord sur la garde alternée,
et donc de la 0.25 part chacune,y a t il une obligation de fournir une preuve de garde alternée aux services fiscaux ?
un jugement est il obligatoire ?



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Par milady

Bonjour,

J'ai divorcée en 2007 et depuis j'ai mon fils en garde alternée 1 semaine sur deux, j'ai donc 0.25 parts pour les impots.
Je compte me pacser fin 2010 et j'aimerais savoir combine de parts aura alors mon nouveau foyer (2 adultes et toujours mon fils en garde alternée)

merci d'avance



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Par par valentine

bonjour
je suis divorcée depuis 2006 et ai mon fils en garde alternée.
je l'élève seule depuis et voudrais savoir à combien de part j'ai droit ?
pourriez vous aussi m'indiquer comment faire si l'un des parents veut accorder le bénéfice de sa part fiscale résultant de la garde alternée à l'autre (quand faire cette démarche, un simple courrier suffit-il ? est-ce trop tard pour la déclaration d'impôt 2010 ?)
Merci à vous

Réponse : En garde alternée, vous bénéficiez de la moitié de la demi part de votre fils, soit 0,25.
Concernant "le don d'une part fiscale", je vous invite à vous rapprocher de votre centre des impôts car en principe, vous ne bénéficiez de la demi part totale que si vous en avez la garde exclusive et non alternée.


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Par pépita (2013-01-17 18:52:23) : Bonjour, séparée vie commune à l'amiable (non mariés ni pacsés) avec un enfant à charge, depuis 1 an nous avons opté pour une garde alternée, donc pas de pension alimentaire; sauf que mon ex ne paye pas le partage des frais (scolarité, cantine). Dois je obligatoirement déclarer la garde alternée aux impôts ainsi le partage de la part fiscale, ou puis je conserver la totalité du fait que tous les frais ne sont pas partagés. Cela ne reflète pas une garde à part égale. Merci pour votre réponse. Cordialement

Par Maggy (2015-03-09 17:26:10) : Je suis dans la même situation ce jour et aimerais aussi avoir la réponse

Réponse : Dans ce cas, il faut s'entendre avec votre ex conjoint. Vous pourrez déclarer l'enfant à charge totale (soit une demi part) à condition que l'autre parent ne le déclare pas de son côté. S'il le rattache en garde alternée, il faut que vous fassiez de même.


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Par kreda25

Bonjour je suis marie avec deux enfants et je vais recupere un troisiseme enfant de 12 ans bientot combien aurait je de part fiscales pour les impot je n ai pas de pension alimentaire a payer
puis je deduire des choses des frais etc......sur la prochaine declaration d impots merci



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Par toto67

Bonjour, 2 enfants étaient en garde alternée un jugement en mars les a confiés complétement à leur mère. Faut-il faire 2 déclarations (avant le changement, après) ? Est-ce possible sur internet ou bien faut-il alors obligatoirement une déclaration papier ?
Merci

Réponse : L'administration fiscale stipule qu'un enfant devenu à charge au cours de l'année 2009 est considéré comme ayant été à charge toute l'année. Demandez confirmation auprès de votre centre des impôts, mais en principe vous perdrez les parts de vos enfants cette année.



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Par mashmalow

Bonjour,

J'aimerai savoir si on est obligé de déclarer une garde alternée à sa Caisse d'Allocations Familiales et si la maman perd ses droits APL qu'elle perçoit pour le paiement de son prêt immobilier ?

Réponse : En principe, tous les changements de votre situation familiale doivent être déclarés à votre CAF, d'autant plus si ces changements peuvent modifier vos droits à une allocation.



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Par philde

Lorsqu'une garde alternée est décidée par le juge (pour un enfant issu d'un concubinage) et qu'une pension alimentaire est versée par celui qui dispose des meilleurs revenus, il semble que le système devienne inéquitable. en effet, celui dont les revenus étaient les plus élevés et qui déclarait 1,5 part voit ses parts chuter à 1,25.(et donc son impôt va augmenter). En sus il doit verser une pension à l'autre, qu'il ne peut déduire.(donc une perte de revenu). Comment faire?


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Par Franckv65 (2013-05-05 12:42:14) : Bonjour,
Je suis dans cette situation avec 3 enfants, je pense qu'il n'y a pas de solution, la loi fiscale est assez inéquitable. La seule solution que j'ai trouvé est de négocier avec la maman pour récupérer l'intégralité des parts fiscales.
Franck


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