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Une nouvelle méthode pour estimer son patrimoine

Les déclarations de patrimoine pour les assujettis à l'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) sont basées sur l'honneur : chaque contribuable déclare la valeur de son patrimoine qu'il a estimé lui-même ou à l'aide de professionnel. Les estimations sont supposées réelles et honnêtes ... jusqu'à un éventuel contrôle. En effet, nul n'est contraint de fournir au fisc lors de sa déclaration d'ISF les méthodes d'évaluation de la valeur de son patrimoine.

Bien que certains bien soient relativement faciles à estimer, ce n'est pas le cas de tous. Les biens immobiliers peuvent en outre faire l'objet d'estimations erronées, notamment à la baisse. Des propriétaires font parfois appel à des agents immobiliers pour procéder à l'évaluation financière de biens, mais c'est loin d'être une majorité.
Alors pour pallier à ce dysfonctionnement, l'administration fiscale met en place un outil ingénieux.

Une base de données pour estimer ses biens immobiliers

Dès la fin de l'année 2013, tous les contribuables pourront accéder à une base de données répertoriant toutes les ventes immobilières conclues ces dernières années.
De ce fait, ils pourront connaître en quelques clics la valeur des biens vendus similaires au leur : il leur suffira de donner la description du bien assujetti à l'ISF (localisation, superficie, particularités, ...).

Bien qu'officiellement, les agents du fisc lors d'un contrôle fiscal ne pourront pas utiliser les résultats de cette base de données pour argumenter leur redressement, il semblerait que la bonne foi permettant d'échapper aux pénalités soit plus difficile à défendre avec un tel outil à la disposition de tous.

La procédure sur impots.gouv

Etape 1 : connexion au compte fiscal

Une fois connecté sur son interface fiscale sur impots.gouv.fr à l'aide de son identifiant et mot de passe, vous devez cliquer sur "Recherche des transactions immobilières".

Etape 2 : Présentation de l'outil

S'affiche ensuite une page vous présentant l'outil d'évaluation et son intérêt. Vous devez tout d'abord accepter les Conditions Générales d'utilisation, puis indiquer le motif de la visite :

• Déclaration ISF
• Déclaration de succession
• Acte de donation
• Contrôle fiscal
• Expropriation

Etape 3 : les critères de recherche

Afin d'estimer votre bien selon le marché, vous devez spécifier :

• le type de bien
• la surface
• la situation géographique
• la période de recherche

La grogne des professionnels de l'immobilier

Le secteur immobilier, à travers la Fnaim notamment, ne voit pas d'un bon œil ce nouveau logiciel d'estimation.
Selon eux, il créerait une concurrence déloyale, manquant de fiabilité : les propriétaires pourraient être moins incités à faire appel à leur service s'ils possèdent un moyen gratuit d'estimer leur bien. De plus, le logiciel manquerait nécessairement de fiabilité dans la mesure où il ne prendrait pas en compte toutes les spécificités des biens. Une base de données pour remplacer l'estimation d'un expert ...