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Suspension des délais de prescription et de procédure en 2020

En raison de la crise sanitaire et des confinements, le temps est un peu à l'arrêt. Et les délais de prescription aussi !
Attention seul le droit de reprise qui prend fin au 31 décembre 2020 est concerné par la suspension.

Droit de reprise et prescription : petit rappel

Le droit de reprise est un pouvoir donné à l'administration fiscale de revenir sur les impôts auxquels vous avez été assujetti (proposition de rectification) : impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, taxe d'habitation, taxe foncière, droits d'enregistrement, IFI.

Le délai du droit de reprise varie selon les circonstances et l'impôt : 3 ans, 6 ans, voire 10 ans.
Passé ce délai, il y a prescription : cela signifie que le droit de reprise s'éteint, le fisc ne pourra plus rectifier les impôts mis en recouvrement.

Pour plus d'infos sur le droit de reprise, je vous invite à lire l'article suivant.

Suspension de la prescription : dans quel cas et pour quelle durée ?

Tous les délais ne sont pas concernés par la suspension : la suspension ne s'applique qu'aux délais expirant au 31 décembre 2020. Par conséquent, les délais expirant après cette date ne sont pas suspendus.

Les délais sont suspendus du 12 mars au 23 août 2020, soit 165 jours de suspension.

Les intérêts aussi

La suspension s'applique au droit de reprise, aux intérêts de retard, majorations et amendes.
Le calcul des intérêts s'opérera de la manière suivante :

• si le contrôle fiscal a pris fin avant le 12 mars 2020 : calcul des intérêts arrêté au 31 mars 2020 ;
• sinon : les 165 jours sont déduits du calcul.

Conséquence de la suspension

La suspension du délai de reprise de 165 jours équivaut à repousser la prescription de 165 jours.
De ce fait, la prescription ne sera pas actée le 31 décembre 2020 mais le 14 juin 2021 : le fisc aura donc jusqu'à cette date pour vous envoyer une proposition de rectification.

Mais les 165 jours ne s'ajouteront pas au nouveau délai en cas d'interruption de la prescription.
Je m'explique : lorsqu'une proposition de rectification vous est adressée, cela interrompt le délai de reprise et fait partir un nouveau délai identique au délai initial.

Par exemple, en matière d'impôt sur le revenu, le délai de reprise est de 3 ans. En cas de rectification en mars 2021, le délai est interrompu et un nouveau délai de 3 ans débute, qui expirera le 31 décembre 2024 (2021 + 3), et non le 31 décembre + 165 jours.

Et les autres délais ?

Les autres délais de procédure sont également suspendus du 12 mars au 23 août 2020, notamment les délais de procédures de contrôle fiscal ou de recherche (délai de vérification sur place de 3 mois, délai pour saisir la commission des impôts directs de 30 jours, délai de réponse du contribuable suite l'envoi d'une proposition de rectification de 30 jours, délai d'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de 1 an, ...).

Ainsi le décompte des délais ne s'effectue que jusqu'au 11 mars et ne reprend que le 24 août 2020.
Pour les délais qui auraient du commencer pendant cette période de suspension, ils ne débuteront que le 24 août 2020.