( Ajout/Modification : 23/11/2018 + 122 réactions )

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La prescription fiscale

La prescription signifie qu'en l'absence d'action pendant un certain délai, l'administration fiscale perd son droit d'agir contre un débiteur. En d'autres termes, elle dispose d'un laps de temps défini pour réclamer des sommes dues. Si elle ne le fait pas, la créance est perdue passé ce délai.

En matière de prescription, les délais sont variables selon la nature de l'impôt, de la faute et de la créance.
On distingue la prescription de l'action en recouvrement et la prescription du droit de reprise.


La prescription de l'action en recouvrement

Comme son nom l'indique, la prescription de l'action en recouvrement concerne le recouvrement de l'impôt, c'est à dire son paiement.

Délai de prescription

Selon l'article L274 du Livre des Procédures fiscales (LPF), le délai de prescription est de 4 ans.
Le délai est calculé à compter du jour correspondant à :

  1. la date de la mise en recouvrement inscrite sur l'avis d'imposition : date à compter de laquelle l'impôt peut être exigé et les pénalités de retard appliquées en cas de non paiement. Cette date concerne les impôts recouvrés par voie de rôle.
  2. OU la notification de l'avis de mise en recouvrement (procédure préalable à la mise en demeure, les relances et à l'action en recouvrement en cas de défaut de paiement).


Le délai de prescription concerne toutes les sommes notifiées sur cet avis d'imposition.
Le délai de prescription de 4 ans s'applique également aux pénalités, majoration de 10 % pour défaut de paiement et frais de poursuites.

Le délai de prescription de l'action en recouvrement peut se combiner avec des délais de prescription d'actions civiles ou pénales : on est ainsi en présence d'un double délai (4 ans + prescription de la décision judiciaire décomptée à partir de la date du titre exécutoire).
Le délai à retenir est celui qui prend fin le premier.

Interruption de la prescription

L'interruption de la prescription signifie que le délai écoulé est effacé par une nouvelle prescription : un nouveau délai de 4 ans repart à compter de l'interruption.

La prescription peut être interrompue pour 4 raisons :

  • la reconnaissance de l'impayé par le débiteur ;
  • la demande en justice ;
  • la mesure conservatoire ;
  • l'acte d'exécution forcée (saisie) .

Suspension de la prescription

La suspension de la prescription consiste à suspendre l'écoulement du délai lorsque le créancier ne peut pas agir. Le délai écoulé est maintenu et repart lorsque le créancier peut à nouveau agir.

La prescription est suspendue en cas de :

  • Demande d'un sursis de paiement : le redevable effectue une réclamation en contestant les sommes réclamées.
    Le délai de prescription reprend 2 mois après la notification de rejet de la réclamation par l'administration fiscale ou après une décision de justice.
  • Procédure empêchant le créancier d'agir : rétablissement personnel décidé par une commission de surendettement et procédures pour les entreprises en difficulté (conciliation, sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire).

La prescription du droit de reprise

Le droit de reprise concerne la possible pour l'administration fiscale de réclamer tout ou partie d'un l'impôt suite à une erreur de calcul par exemple (quelle que soit l'origine de l'erreur), un défaut de déclaration ou une inexactitude ou omission d'éléments de celle-ci.
En résumé, tout ce qui concerne l'assiette de l'impôt (la base de calcul).

Le délai de reprise est fixé à 3 ans : le délai court jusqu'à la fin de la 3e année suivant l'année où l'impôt est du.
Pour l'impôt du en 2017, l'administration fiscale a le droit de vous demander un complément d'impôt jusqu'au 31 décembre 2020.

Le délai de reprise peut être prolongé en cas de fraude fiscale ou d'activités occultes. Par exemple, en cas d'agissements frauduleux avec dépôt de plainte, le délai est allongé de 2 ans (soit une prescription de 5 ans au total).
La prescription est de 10 ans en cas d'activité occulte (hors salariat), de procès-verbal pour flagrance fiscale ou d'évasion fiscale (avoir ou revenus de l'étranger non déclarés).

La prescription peut être interrompue (nouveau délai de 3 ans) lorsque le fisc envoie une proposition de rectification, un procès-verbal ou en cas de reconnaissance des redevables.

Dans certaines situations, des délais spéciaux sont appliqués : erreur sur la nature de l'impôt ou le lieu d'imposition, omission ou insuffisance de l'impôt sur le revenu lors d'une succession, etc.

Commentaires



Par Logan24 (Date : 2018-12-05 18:20:51)

Bonjour,

Suite à la vente d'une résidence secondaire il y a un an, j'ai déposé via mon espace personnel impots.gouv.fr une déclaration n°2048-IMM pour déclarer la plus-value réalisée et j'ai posé une question au sujet du règlement de l'impôt.
A ce jour, je n'ai toujours aucune réponse.
Existe-t-il une date de prescription sachant qu'aucun titre n'a été émis par l'administration fiscale ?

Merci par avance.


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Par Admin (2018-12-07 13:11:27) : Le délai de reprise (prescription) est de 3 ans (jusqu'au 31 décembre de la 3e année suivant celle où l'impôt est du).


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Par Carolina (Date : 2018-12-04 11:26:18)

Bonjour,

J'ai effectué de gros travaux (environ 9 000 €) sur un appartement que j'ai acheté en juin 2016 et sur lequel j'ai fait les travaux d'août 2016 à janvier 2017. Je l'ai entièrement équipé (location meublée) et est loué depuis février 2017. Hors je n'ai pas déclaré ces travaux aux impôts étant en régime micro-foncier et non réel. Est-ce que je peux revenir en arrière et changer de régime ou est-ce trop tard ? Sachant que j'ai fait la même erreur en 2011 avec un autre appartement qui m'a couté 15 000 € en travaux et qui est toujours à ce jour en location. Merci


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Par marie (2018-12-06 16:41:35) : je crois que l'option pour le réel ou le micro est irrévocable. En plus, en location meublée, vous êtes imposé en BIC (micro bic ou bic réel) et non micro-foncier.


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Par Latifa (Date : 2018-11-27 21:35:59)

Bonjour,
Je n'habite plus en France mais aux USA depuis Octobre 2018.
J'ai payer tout mes impôts mais là ils vont me reclamer les impôts à la source même si je n'habite plus en France... je pensais que les impôts de 2018 etait " effacer" ?
Bref je leur est expliquer plusieurs fois ( avec recommandé postale ) mais ils veulent pas comprendre ma question...
Je sature... donc que ce passe t'il si je ne paye pas ces impôts (comme dit je croyais etre a jour) ? Es ce que le fisc francais va me ficher sur les personnes rechercher ? Vont t il me saisir aux USA ?
Que peuvent t il faire ?

Merci pour votre aide


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Par Admin (2018-11-28 15:42:08) : En 2019, vous paierez un impôt sur :
- les revenus exceptionnels perçus en 2018 ;
- les revenus de source française perçus en 2019 (prélèvement à la source PAS).
En résumé :
- si en 2018 vous n'avez perçu que des revenus habituels soumis au PAS (salaires, pensions, revenus fonciers, bic ou bnc) : l'impôt est effacé, donc rien à payer.
- si en 2019 vous ne percevez aucun revenu de source française : rien à payer car votre domicile fiscal n'est plus en France.
En cas d'impayé, votre dette (impôt + pénalités) sera comptabilisée jusqu'à prescription (variable selon l'impôt non acquitté).
Le fisc ne peut pas effectuer de saisie aux Etats-Unis mais peut vous traduire devant un tribunal en France afin de récupérer et "d'officialiser" la dette, ce qui interrompt la prescription.

Par Latifa (2018-11-28 17:25:49) : Super reponse merci beaucoup !


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Par Madinina (Date : 2018-11-22 16:06:21)

Bonjour,
Une mise en demeure adressée sous pli simple vaut-elle interruption du délai de prescription?
Bien à vous


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Par Admin (2018-11-23 11:54:08) : Selon la Cour de Cassation, une mise en demeure n'interrompt pas la prescription.


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Par soveria2 (Date : 2018-11-21 13:24:01)

Bonjour, ma mère âgé de 87 ans et veuve s'est toujours vu réclamer sa taxe d'habitation (encore en 2018). D'après ce que j'ai compris elle n'avait pas à la payer. Peut elle être remboursée et si oui sur combien d'années peut on remonter ? Merci


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Par Admin (2018-11-22 18:53:07) : Votre mère est exonérée de taxe d'habitation seulement si ses revenus sont inférieurs à 10 700 € environ.
Si tel est le cas, elle peut faire une réclamation pour les 2 dernières taxes.


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Par Titi87 (Date : 2018-11-20 13:42:17)

Bonjour nous avons reçu une procédure de régularisation mais nos moyens et notre situations financières , dossier de surendettement , ne nous permet pas de payer cette somme dans les trente jours. Merci de vos conseils


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Par Admin (2018-11-20 15:33:15) : En situation de surendettement, vous pouvez demander une remise gracieuse de tout ou partie de votre dette fiscale. Faites en la demande auprès de votre centre des finances.


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Par EYMARD (Date : 2018-11-15 13:29:58)

Bonjour,

Pourriez vous me dire combien de temps en arrière est il possible de remonter pour un remboursement de taxe d'habitation?
Mon logement principal depuis plus de 4 ans était enregistré comme logement secondaire.... donc j'ai payé plus de 400 euros supplémentaires chaque années ....

Merci de votre retour.


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Par Admin (2018-11-17 11:42:18) : Vous pouvez revenir 4 ans en arrière.


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Par nossilla (Date : 2018-11-11 17:12:36)

Bonjour, une taxe d'assainissement nous a été réclamée en mai 2014 puis une lettre de relance en octobre de la même année. j'ai mis en place un échéancier afin de régler celle-ci. Je reçois il y a peu un bordereau de situation m'indiquant que la totalité de cette taxe n'a pas été réglée.
Il y a t'il prescription dans mon cas?
Merci d'avance



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Par Logan (Date : 2018-11-03 15:20:22)

Bonjour,

Suite à la vente d'une résidence secondaire il y a un an, j'ai déposé via mon espace personnel impots.gouv.fr une déclaration n°2048-IMM pour déclarer la plus-value réalisée et j'ai posé une question au sujet du règlement de l'impôt.
A ce jour, je n'ai toujours aucune réponse.
Existe-t-il une date de prescription sachant qu'aucun titre n'a été émis par l'administration fiscale ?

Merci par avance.



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Par Sasou (Date : 2018-11-02 19:19:11)

Bonjour,

J'ai omis de modifier ma résidence fiscale, ce qui fait que je payais une taxe d'habitation à l'adresse de chez mes parents et pas pour l'appartement dans lequel je vis et ce depuis 2013. Je voudrais clarifier ma situation auprès des impôts. Y'a t'il un risque pour qu'ils me demandent de payer les taxes d'habitation sur toutes les années impayées ?


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Par Admin (2018-11-05 16:38:27) : Oui bien sûr. Le fisc vous demandera la taxe d'habitation des 4 années précédentes.


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Par Aur 50 (Date : 2018-10-23 04:45:07)

Bonjour ,
j'ai vécu à l étranger de sept 2013 à sept 2014 . mal informée j'ai fait une déclaration sur les revenus tardive, pensant ne plsu relever de france, j'ai fait cette declaration debut 2015 . a l 'epoque en version papier au bureau sip non résident . Plus aucune nouvelles, je n'en prends pas non plus ; juin 2018 je reçois un avis d'imposition, j'ai écris au sip non résident, pas de réponse. Puis j ai reçu qq semaines plus tard un commandement de payer, je renouvelle mon écrit afin de demander des précisions : pas de reponse . Aujourd hui après 7 ou 8 mails, demandant un contact ( par mail car je suis de nouveau à l'étranger) j'ai reçu un ATD ? Y A t il prescription ? Merci d avance,
cordialement


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Par Admin (2018-10-23 16:08:16) : Le délai de prescription est de 4 ans. Comme vous avez reçu l'avis d'impôt en 2018, le délai n'était pas encore écoulé. De ce fait, le fisc est en droit de vous réclamer l'impôt sur les revenus de 2013 et 2014.


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Par Murielle (Date : 2018-10-19 17:00:49)

Je réside hors de France depuis 10 ans, avec contributions/cotisations sociales (obligatoires) dans le pays européen où je réside.
Jusqu'à quelle année puis-je demander le remboursement des contributions sociales prélevées d'office en France alors que je n'ai aucun droit en France ? depuis 2009 ? ou existe-t'il une prescription dont bénéficie l'Etat ? est-ce maximum un arriéré de maximum 4 ou 5 ans (sachant que l'Etat s'est réorganisé à compter de 2015 mais cette réorganisation vient d'être condamnée)?
Merci d'avance !



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Par SCI (Date : 2018-10-09 15:02:23)

Bonjour,
J'ai reçu le 22/08/2018, une mise en demeure de payer la taxe foncière du 31/08/2012 - 31/08/2013 et 31/08/2014 avec bien sur les majorations pour ces périodes. cela pour un appartement vendu le 15/05/2014.

J'ai envoyé un courrier de réclamation, dont la réponse est arrivée aujourd'hui ( 09/10/2018 ) je précise que je n'avais jamais rien reçu de leur part et le leur avait signalé.

Ils disent sur ce courrier que la prescription est de 4 ans et que je dois m'acquitter de la dette, ils ont joint à ce courrier un accusé de réception daté du 03/08/2016, qui est bien libellé à mon nom et mon adresse, mais qui n'est pas signé de ma main.

J'ai par ailleurs contacté le notaire, qui s'était occupé de la vente, qui me dit avoir fait toutes les démarches nécessaires à l'époque de la vente, et qu'il n'a rien reçu de l'administration fiscale.

Avant de leur envoyer de nouveau une réclamation, avec photocopie de ma signature, j'aimerai savoir si, la Poste ayant donné un courrier recommandé émis par le fisc, à quelqu'un d'autre que moi, peut être reconnue comme responsable, ce qui prouverai que je n'ai jamais rien reçu de leur part et par conséquent, ma bonne foi, et si les dates de recouvrement n'entrent pas dans le délais de prescription.

Je vous remercie par avance de vos réponses.


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Par Admin (2018-10-12 11:31:20) : En effet, tout repose sur cette lettre recommandée reçue en 2016, qui intervient avant la fin du délai de prescription de 4 ans. L'enjeu est donc de prouver que vous ne l'avez jamais reçue mais cela risque de ne pas être chose facile. Je ne sais pas dans quelle mesure vous pouvez incriminer la poste, et surtout avec quelles preuves ? Comment démontrer que la lettre a été livrée à une autre personne que vous ? Demandez conseil à un juriste, voire un avocat. Si vous avez une assistance juridique liée à une assurance habitation par exemple, n'hésitez pas à la solliciter.
Bon courage.

Par Nelly (2018-10-12 16:22:59) : Bonjour, pour ma part réception aujourd'hui d un avis à un tiers détendeur pour TH de 2008 ainsi que redevance audiovisuelle de la même année. Puis faire valoir la prescription ? Merci pour vos conseils. Cordialement.


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Par kay (Date : 2018-09-24 13:32:37)

Bonjour,

Actuellement deux ATD ont été effectué sur mon compte concernant la meme taxe d'habitation. Les versements on été effectuer. Quand aurai je mon remboursement du trop percu ?
Merci beaucoup.
Camille


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Par Admin (2018-09-26 17:52:56) : Faites une réclamation via votre messagerie en ligne.


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Par TonnyP (Date : 2018-09-08 13:24:46)

Bonjour,
J'ai reçu une lettre de notification d'avis a tiers détenteurs de la part du centre des impôts qui me réclament 320 € d'impôts non payés. Cela concerne mon IR de 2012. Il y a t-il un délai maximum pour me réclamer ce que je leur dois ?


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Par Admin (2018-09-12 16:14:33) : La prescription est de 3 ans pour le droit de reprise (complément d'impôt après recalcul) et 4 ans pour l'action en recouvrement (impôt impayé) mais peut être allongée selon les circonstances et les actions menées.


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Par (Date : 2018-07-26 17:08:59)

Mon employeur reçoit ce jour un ATD me concernant pour les impôts sur le revenu 2012
Le service des impôts n avait pas reçue ma déclaration et m avait taxée d office pour 1709 euros à payer alors que je ne les touche même pas en 1 mois
De plus suite à un drame personnel j avais payé en retard des impôts et j ai payé 911 euros de pénalités
J ai demandé la remise gracieuse de ces pénalités .... pas de réponse de leur part
En 2014 j avais opté pour le prélèvement mensuel de mes IR et n étant plus imposable le fisc détient un trop perçu de 240 euros ....
Ma question est la suivante
Pourquoi ne déduisent ils pas ce trop perçu en ma faveur de la dette que j ai chez eux ?
Puis je saisir le médiateur pour régler ces soucis avec cette administration étant donné qu'ils peuvent effacer une dette ancienne suite à problèmes graves personnels
Merci d avance de vos réponses


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Par Admin (2018-07-27 15:40:33) : Commencez d'abord par écrire une lettre recommandée (avec AR) à votre centre des finances en leur expliquant tout cela.
Ensuite, vous saisirez le médiateur fiscal.
Bon courage.


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Par ADB (Date : 2018-06-26 14:14:41)

Bonjour,


J'ai reçu un courrier m'informant que mon employeur avait été contacté pour une saisie sur salaire.
Saisie qui correspond à la taxe foncière 2014.
Je n'ai jamais reçu cette taxe, je n'ai jamais reçu de rappel ou même de mise en demeure.
N'existe t'il pas de délai de prescription pour les personnes n'ayant jamais reçu la taxe ? Comment le prouver.
Je ne conteste pas la taxe, simplement la manière violente avec laquelle cela a été fait.

Merci



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Par etienne62138 (Date : 2018-06-12 11:16:20)

Bonjour j'ai été mis en redressement judiciaire en 2012 avec procedure de sauvegarde en 2013 puis mise en liquidation en 2015 cloturée en 2016. Ma créance au trésor était inscrite dans le plan pour un montant de 61000e (plan accepté par eux memes). Or, je viens d'apprendre que les impots se sont servis directement sur mes honoraires auprés de la CPAM (j'étais directement réglé par eux) à partir d'Octobre 2014 jusque juillet 2015 pour une somme de 36000e aprés que 2 ATD aient été adressés à la CPAM.
Le souci est que je n'ai jamais été mis au courant de ces ATD sinon j'aurais contesté vu que j'étais en procédure, je n'ai jamais eu de mise en garde du mandataire judiciaire concernant ces ATD, la CPAM n'a jamais voulu me dire pourquoi je ne recevais plus la plupart de mes honoraires....
Je viens seulement de recevoir un document du comptable de la sécu m'indiquand les sommes retenues et reversées à la trésorerie (aprés leur avoir demandé par lrar).
La trésorerie avait elle le droit de recouvrer auprés de la CPAM sans m'avertir surtout que les creances étaient inscrites dans le plan et avaient ils le droit meme encore aprés ma mise en liquidation ???? Merci de votre réponse.


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Par patrick (2018-06-15 12:20:02) : en effet c'est abusé car en principe une procédure de sauvegarde stoppe toute action des créanciers, surtout quand un plan de financement est établi.


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Par sharon (Date : 2018-06-05 11:25:12)

Bonjour,

J'ai acheter un appartement en 2010, vu que je me déplace constamment pour mon boulot, je fais suivre tout mon courrier chez mes parents. Je paie la taxe foncière qui est envoyé chez mes parents, mais je viens de me rendre compte que je n'ai jamais payé la taxe d'habitation.Oui je suis très bête, pour être honnête, je pensais que cela faisait partis de la taxe foncière. Je n'ai jamais reçu de courrier à propos de la taxe d'habitation.
Je met mon appartement en vente.
Ma question est, combien d'années de taxe d'habitation vont ils me faire payer et quelle est la majoration ?
Merci d'avance pour votre aide


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Par fardo (2018-06-05 22:46:36) : 4 ans il me semble avec pénalités de 10 %

Par Naouak (2018-06-27 16:48:54) : Si la taxe d'habitation n'a jamais été émise, le délai de prescription est d'un an. Ainsi, la TH de 2010 est prescrite le 31 décembre 2011 à minuit


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Par Xavier (Date : 2018-05-09 18:13:21)

Bonjour,

Je viens de recevoir de ma banque un avis à tiers détenteur pratiqué par la trésorerie pour les taxes d'habitation de 2011-2012-2013-2014. Je n'avais reçu qu'une lettre de relance pour la TH de 2014. Par ailleurs je n'ai jamais reçu l'impôt de TH de 2013, elle n'apparrait même âr dans mon espace personnel.
Je voulais savoirs'il n'y avait pas prescription après tout ce temps (de 7 à 4 ans). Si oui quelle est la procédure à suivre. Merci.


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Par bob (2018-05-10 22:04:45) : Si il y a prescription, du moins pour les taxes 2011 à 2013. faites un recours aurpes des impots

Par Adam (2018-05-18 14:43:47) : Bonjour je viens de recevoir mon avis d'imposition 2013 sur le revenu, en effet je ne l'avais pas payé puisque je n'avais pas fait ma déclaration.
En décembre 2016 j'ai fait ma déclaration est-ce qu'il y a possibilité de prescription ou bien d'enlever les majorations merci


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Par jenni (Date : 2018-05-03 18:27:21)

Bonjour,

j'aimerais savoir si la prescription s'applique dans mon cas. j'ai raté 3 mois de cours en 2011 et je percevais la bourse. en fin 2017 je reçois un courrier de la DDFIP me réclamant 1431 ? soit 6 ans après. j'ai commencé a régler par petite mensualité soit un montant total de 386 par la suite j'ai perdu mon emploi dc difficile pour moi de régler toutes mes charges.
aujourd?hui je reçois une mise en demeure de payer sous 8 jours 1045?, mais je me demande si il n'y a pas prescription au vu de la date de l?événement???
merci d'avance pour vos réponses.



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Par zorg (Date : 2018-04-27 11:14:30)

Bonjour,
j ai été en surendettement de 2002 à 2014 année ou une PRP a été prononcée .
j avais des dettes fiscales
Il était prélevé ( plan de 36 mois de puis 2010) et un ATD des impots de 2010 5 euros tous les mois sur ma paye .
Fin mars 2018 on me etient 225 euros sur mon compte
Fin avril 225 euros aussi *

je n ai eu AUCUN courrier ni récemment ni depuis plus ee 4 ans des impots dus en 2002 2001 et 2000
je viens d'avoir les impots au tel ( enfin ....) on me dit que suite au plan de surendettement et à un ATD de 2010 et la PRP de 02/2014 , ils me prélevent tout ce que je leur dois maintenant **
ayant 1350 euros de salaire , j ai eu un choc plus de la peur

n y a t il pas prescription ????
Ne puis je rien faire
je n ai meme pas été prévenu de ces retenues ....
merci de votre aide


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Par Admin (2018-04-29 22:08:45) : La procédure de surendettement suspend la prescription (elle est en pose). De plus, certains actes prolongent la prescription (mise en demeure, saisie, reconnaissance de l'impayée, ...). Il est donc possible qu'il n'y est pas encore prescription puisque la fin de la procédure de surendettement ne date que de 2014.


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Par CLARY (Date : 2018-04-09 10:56:09)

Bonjour, j'ai reçu cette semaine de la Direction générale des finances une mise en demeure pour une somme non payée en 1995. cela vient du service produit divers. Impossible d'avoir qui que ce soit au téléphone. Ce n'est pas une grosse somme, 100 euro environ!!! mais tout de même depuis tout ce temps!!! et que je n'ai pas répondu à la lettre de relance!!!euh!!! quand! bref.
n'y a t'il pas prescription depuis 23 ans?
merci à vous de me renseigner


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Par roms (2018-04-10 21:55:01) : Bien sûr que si !


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Par David 24 (Date : 2018-03-29 15:21:45)

Bonjour ,Je viens de vendre une maison à perte énorme. Je viens aussi de découvrir par le notaire que ma maison a été hypothequé en 2011 par les impots pour non paiement de taxe fiscale. Ils étaient au courant que j'avais arrêté de travailler sur ma maison depuis 2008 et que j'étais handicapé donc pas plus que 80%, alors on ma donné le RSA. J'ai loué un appartement depuis, rendant ma maison (inachevée et inhabitable), une maison secondaire. Mes déclarations de revenus étaient 0 depuis. J'ai dû envoyer la taxe fiscale depuis 2011 pour un total de 2800euros, plus de 15% de le prix de vente. Est-ce qu'il n'y a pas de prescription ici? Cordialement


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Par eva (2018-04-01 12:34:38) : il devrait y avoir prescription mais l'hypothèque interrompt peut-être le délai. Demandez à votre notaire


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Par Eva (Date : 2018-03-21 01:28:19)

Bonjour je viens de recevoir un avis à tiers détenteur d une taxe habitation de 2013 je les reçu la le 20 mars 2018 mais elle est date du 7 mars 2018 et le même document à étais envoyer à mon employeur pour retirez cette somme sur mon salaire j aimerais savoir comme sa date de 2013 si ils ont encore le droit ou si il y prescription vu que sa fais plus de 4 ans merci d avance de votre réponse


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Par eva (2018-03-25 11:59:34) : je pense qu'il y a prescription sauf si des courriers ont été envoyés depuis 2013. Dans ce cas ça prolonge la prescription


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Par fabien (Date : 2018-03-15 14:43:01)

Bonjour,

J'ai recu un ATD. suite à cette réception, j'ai demandé au SIP un bordereau de situation qu'ils m'ont envoyé et qui reprend :
IR 2012 recouvrement au 31/12/2014, Majoration au 15/03/15.
IR 2013 recouvrement au 30/09/2015, Majoration au 15/11/15.
IR 2014 recouvrement au 30/04/2016, Majoration au 15/06/16.

A l'époque, pour 2012 et 2013 je n'avais pas effectué de déclaration et j'ai donc eu droit à une taxation d'office.

Ma question est de savoir s'il y a prescription et si pas, puis je demander aux impôts d'effectuer une déclaration qui amoindrirai énormément cette dette ?

D'avance Merci pour votre réponse


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Par Admin (2018-03-17 15:47:44) : La prescription est de 4 ans à compter de la mise en recouvrement (ou de l'a notification de l'avis de mise en recouvrement) : il n'y adonc pas prescription.
Oui vous pouvez faire vos déclarations en retard afin que l'impôt soit calculé sur vos revenus réels. Cela n'empêchera toutefois pas l'application des majorations.


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Par Delphine (Date : 2018-03-09 14:33:49)

Bonjour les impôts me réclame une somme qu'il mont versé sur mon compte par erreur en août 2015. En ont-ils le droit ? merci de votre réponse. avons nous la possibilité d avoir un recours ?


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Par 6ril (2018-03-12 14:46:58) : bojour, je viens de recevoir un atd des impots, concernant une taxe d'habitation datant de janv 2012 (date a laquelle j'habitais déjà un autre département. Je n'ai évidement jamais rien reçu concernant cette taxe d'habitation... quels sont mes recours pour contester ? Ai-je le droit d'interdire à ma banque de verser cette somme à la banque, le temps de régler cette situation ? d'avance merci

Par Admin (2018-03-12 17:27:04) : Malheureusement pour vous oui !
Même si l'erreur vient du fisc, cette somme ne vous appartient pas.

6ril : Les demandes de prélèvement forcé du fisc (ATD) sont "surpuissantes". Impossible de les contrer, votre banque n'en a pas le droit d'ailleurs. S'il y a de l'argent sur vos comptes, l'Etat peut se servir.
Faites une réclamation auprès de votre centre des finances en mettant en avant l'urgence de la situation.


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Par JB290 (Date : 2018-02-23 09:13:59)

Bonjour,

Merci pour cet article détaillé.
En revanche je suis un peu comme les autres personnes ici, je ne sais dans quel cas de figure je me trouve. Lors du règlement de mon impôts sur le revenu en 2014 pour les revenus de 2013, j'ai adressé un chèque au impots et ceux-ci m'ont prélevé par la même occasion. Une fois que je me suis aperçu de cela, j'ai fais opposition au virement et les ai prévenu du double encaissement. La confusion à régné et ils m'ont fait un virement du montant de mes impôts que je n'avais pas constaté à l'époque.
Aujourd'hui en 2018, j'ai eu un litige concernant la taxe d'habitation 2016 pour un appartement que j'ai quitté en 2015. J'ai adressé un mail afin de contester cela, la taxe d'habitation a été annulé mais on me ressort cet impôt sur le revenu pour lequel je n'ai jamais été relancé, jamais mis en demeure ni fait l'objet d'un avis à tier détenteur et on me somme de payer le double de ce que je devais en mettant en place un échéancier.
Est ce que je peux prétendre à une prescription de cet impôt ou non ?

Je vous remercie par avance pour vos conseils avisés


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Par Admin (2018-02-26 22:56:36) : La prescription de l'action en recouvrement est de 4 ans à compter de la date de mise en recouvrement figurant sur votre avis 2014. Par conséquent, elle interviendra en juillet 2018 (2014 + 4).


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Par Rudy (Date : 2018-02-22 23:20:37)

Bonjour,
L'administration fiscale m'a demandé de payer des taxes foncières de 2001 à 2008 en février 2017. Un commandement de payer avait été émit en 2010 par le fisc. Or j'etais mensualisé et avait tout payer ! Après deux déménagement et deux changements de banque, je n'ai plus de documents concernant ces dates.
Par ailleurs, ils ont essayé de me faire payer des taxes d'habitation sur trois ans alors que j'avais vendu le logement.
Récemment, Il m'ont saisie 7800 € sur mon salaire sur 2001 / 2008 !
Est-ce légal ? Et comment récupérer mon argent ?
Merci


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Par robert (2018-02-26 22:51:41) : Faites une réclamation en expliquant que vous avez déjà payé. Mais si vous n'avez pas de justificatifs de paiement, ça va être compliqué.
S'ils sont de bonne foi, ils rechercheront dans leurs archives et trouveront vos paiements

Par Rudy (2018-02-27 06:26:49) : Je suis retourné voir le notaire qui a effectué la vente en 2008. Il va me fournir les documents que lui avait transmis l'administration. Apparement, il n'y avait que deux année à solder ! Ces années ont été payées au moment de la vente du logement.
Je vais transmettre au fisc, mais je veux qu'ils me remboursent les frais bancaires pour tous les impayés occasionnés par les saisies sur salaire !
Comment dois-je procéder ? Je ne vais pas les laissées s'en tirer comme ça !
Possibilité de déposer une plainte pour harcèlement ? Car ils ont essayé par tous les moyens de m'extorquer De l'argent et je n'en dors plus !
Merci

Par Admin (2018-02-27 11:31:36) : Vous avez raison de défendre vos droits, l'administration peut aussi se tromper. Espérons que les documents du notaire suffiront : envoyez par lettre recommandée une réclamation contentieuse pour demander le remboursement des pénalités et joignez tous les documents justificatifs. Sinon saisissez le conciliateur fiscal de votre département.
En dernier recours, il vous restera le tribunal administratif (mais j'espère que vous obtiendrez réparation avant).
Bon courage.


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Par Patrick 54 (Date : 2018-02-15 13:24:57)

Le 15 février 2018, je viens de recevoir une mise en demeure pour des taxes professionnelles et majorations non réglées, qui s'étalent du 31 10 1996 au 15 12 2006 !
Je suis étonné, car j'avais oublié cette période, et d'autant plus surpris que pour moi, il a désormais prescription.
Pouvez vous me répondre, je vous en remercie d'avance


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Par Admin (2018-02-16 12:16:32) : En principe, il y a bien prescription. Mais le délai de prescription peut être allongé en cas d'agissements frauduleux ou d'activité occulte par exemple. Il peut également être suspendu ou interrompu par certaines procédures.
Dans votre cas, les faits remontent à plus de 10 ans, voire 20 pour les plus anciens. Sous réserve des procédures engagées par le fisc, la prescription semble pouvoir s'appliquer. En cas de contestation de la mise en demeure, faites un courrier recommandé à votre centre des finances pour leur exposer votre désaccord. Sans réponse positive, vous pouvez ensuite saisir le conciliateur et le médiateur. En dernier recours, il vous restera le tribunal : seul un juge pourra attester ou non du bien fondé de votre contestation.

Par Patrick54 (2018-02-16 15:07:30) : Devant quel Juge, SVP ?

Par Admin (2018-02-19 17:09:05) : Vous devez saisir le tribunal administratif en cas de litige avec le fisc concernant des impôts directs.


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Par Michel (Date : 2018-02-13 00:29:30)

Bonsoir,
Je viens de recevoir une rectification des impôts sur le revenu, pour les impôts de 2014 et 2015 alors que j'ai eu des petits salaires de 20000 pour 2014 et 23000euros pour 2015. Ils disent que j'ai déclaré mal mes impôts et on me demande 7310euros a payer avant le 10 mars. Je suis en AT et je viens de perdre mon travail avec harcellement moral.
Je ne sais pas comment payer ce montant exorbitant, j'en ai pas les moyens et j'ai des grosses difficultés financières.
Que puis-je faire ? Croyez vous qu il y as prescription ?
Aidez-moi svp.


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Par Admin (2018-02-14 15:03:33) : S'il s'agit de l'imposition des revenus de 2014 et de 2015 (impôts 2015 et 2016), il n'y a pas encore prescription car le droit de reprise est de 3 ans.
Par contre, vous pouvez demander un effacement partiel de la dette, voire un étalement, en plaidant la bonne foi. Mettez en avant votre situation actuelle avec perte importante de revenus. Joignez tous les documents qui attesteront de cela.

Par Michel (2018-02-15 18:59:59) : Non il s'agit plutot des impôts de 2013 et 2014.

Par Michel (2018-02-15 19:02:43) : Enfin, c'est les Avis d'imposition sur les revenus de 2014 et 2015.

Par Michel (2018-02-15 19:04:25) : Ce n'est pas 2015/2016 mais 2014/2015.

Par Michel (2018-02-16 18:28:33) : C'est pareil ? Il n'y a pas encore prescription?

Par Admin (2018-02-19 16:42:21) : Oui. La prescription du droit de reprise est de 3 ans suivant l'année où est envoyé l'avis d'impôt, soit 2015 et 2016 dans votre cas puisqu'il s'agit des revenus de 2014 et 2015.

Par Michel (2018-02-20 13:10:50) : Désolé de vous deranger encore. Je ne comprends pas bien, donc s'il faut compter 3 ans, au moins sur les impôts de 2014 il y a prescription non ? 2015 ca fera 3 ans cette année.
Je ne peux pas contester ca?

Par Admin (2018-02-20 15:40:54) : L'avis d'imposition des revenus de 2014 est envoyé en 2015. Par conséquent, la prescription court jusqu'au 31 décembre 2018.

Par Picpus (2018-03-12 00:15:21) : Les impôts refusent l'effacement partiel de la dette.

Par NNN (2018-11-07 22:49:59) : Mr l'admin vous vous trompez
"Le fisc peut exercer son droit de reprise sur l'impôt sur le revenu jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due."

..... et non pas "trois ans suivant l'année où est envoyé l'avis d'impôt"

Par Admin (2018-11-09 16:07:16) : En effet NNN, vous avez parfaitement raison.


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Par Clem (Date : 2018-02-02 14:15:41)

Bonjour,

J'ai ouvert un Affaire personnelle (auto entreprise) en septembre 2014.
Je n'ai pas réclamé de TVA à mes clientS car je ne pensais pas être redevable de cette somme (comme me l'avait indiqué l'URSSAF à tort). Mon entreprise à fermée en aout 2015.Je suis depuis salarié.
Je reçoit ce mois un courrier des impôts me réclamant le reversement de la TVA que j'aurai dû récupéré ainsi qu'un recalcule de mes impôts sur le revenue de 2015. Cette somme s'élève à plus de 20 000? qu'elle sont mes recours? La réclamation n'est elle pas prescrite?


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Par Admin (2018-02-05 22:38:42) : Le droit de reprise en matière de TVA est de 3 ans suivant l'année au titre de laquelle la TVA est due. Le fisc peut donc encore vous réclamer la TVA de 2018.
Si vous avez un courrier de l'Urssaf précisant votre non assujettissment à la TVA, fournissez le au fisc, cela prouvera votre bonne foi.


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Par (Date : 2018-01-30 17:10:52)

Bonjour ma question est la suivante Si la prescription est prononcée par le juge est ce que cela signifie que la dette ne doit plus figurer sur l'extrait de rôles ET ON PEUT AVOIR UN EXTRAIT DE RÔLES vierge merci.



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Par Fredo (Date : 2018-01-25 12:08:10)

Bonjour suite à une succession en 2013 ou le notaire à demandé au impôt les impayé de ma grand mère ,les impôts lui on envoyé le récapitulatif qu on a payé jusqu'à la normale mais fin 2017 un des héritiers reçois de la part des impôts un avis de paiement car il ont oublié une partie des taxes foncières de 2010 et 2011 donc à ce jour il me réclame la somme à moi et mon bloqué mes comptes es ce qu il y a pas prescription à ce jour et comment faire pour régler ce problème alors que l erreur viens de eux et qu ont découvre ça comme ça merci



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Par camouna18 (Date : 2018-01-24 12:21:05)

Bonjour
j ai quitte la France depuis 1995
on me reclame impots sur revenu avec majoration de 240000 euros
est ce encore valable?
merci de me repondre


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Par Admin (2018-01-24 16:35:19) : Quelle période est concernée par ce redressement fiscal ?
Y a-t-il eu des démarches entreprises par l'administration fiscale depuis cette période (recours judiciaire, lettre recommandée, avis de mise en demeure, ...) ?

Par camouna18 (2018-01-27 15:14:55) : je supose que oui mais j ai quitte la France
j aimerais revenir en France
il y as t il un risque?

Par camouna18 (2018-01-27 15:20:05) : impots sur le revenu 1992/1994


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Par kaleks (Date : 2018-01-19 10:53:32)

La prescription du droit de reprise est de 3 ans; quelle est la date qui le fait courir pour une notification par lettre recommandée: date d'envoi, date de présentation ou date de réception ?


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Par Admin (2018-01-19 12:15:35) : La prescription de 3 ans signifie que l'administration fiscale peut agir jusqu'à la fin de la 3e année suivant celle pendant laquelle l'impôt est du.
Par exemple, pour un impôt du en 2017, le droit de reprise court jusqu'au 31 décembre 2020.

Par kaleks (2018-01-19 12:29:50) : merci pour la réponse
d'accord pour les 3 ans
mais cette date du 31 décembre, c'est quoi si on reçoit la notification par LRAR
par exemple:
impôt de 2014
lettre de rectification datée du 13 décembre 2017, présentée par le facteur le 23 décembre mais non réceptionnée car absence et récupérée le 5 janvier 2018

Par Admin (2018-01-24 16:32:30) : Pour la prescription, est retenue la date de l'avis de passage du facteur (soit le 23 décembre dans votre cas).
Par contre, le délai du droit de réponse sous 30 jours (délai légal pour contester et apporter au fisc les éléments de contestation) court à compter de la réception de la lettre (soit le 5 janvier).


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Par DC (Date : 2018-01-17 10:46:53)

Bonjour,

Un avis tiers détenteur a été déposé en début d'année 2018 à ma banque pour le non paiement d'une taxe d'habitation 2014. A l'époque j'étais étudiant et dépendant de mes parents, je suis aujourd'hui salarié et indépendant. Je viens tout juste d'apprendre que mon employeur a payé cette taxe le 11/01/2018 sans mon accord (et sans même m'avoir averti) et avec retenue sur mon salaire. Une main levée totale a été envoyée à ma banque (pour l'ATD je suppose). Il n'y a pas eu d'autres démarches de la part du trésor publique à ma connaissance, nous n'avons eu aucun vent de cet impayé avant la mise en place de l'ATD auprès de ma banque.
Je souhaite savoir :
1. Y a-t-il prescription sur la taxe d'habitation (je ne sais pas si le délai est de 1 an ou 4 ans) ?
2. Est-ce à mes parents de payer cette taxe ? Cela change-t-il quelque chose à la prescription ?
3. Mon employeur a-t-il le droit de payer cette taxe sans mon consentement et cela peut-il être considéré comme une reconnaissance de l'impayé de ma part ?

Merci d'avance pour votre aide


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Par JS (2018-01-17 14:44:24) : Bonjour,
1) Prescription de recouvrement : 4 ans (sachant que le délai est interrompu par tout acte de poursuite dûment notifié). Donc TH 2014 -> délai au moins jusqu'au 15/11/2018
2) La TH est un impôt personnel ; elle est due par la personne qui occupait le logement au 01/01/2014, indépendamment de son niveau de ressources
3) L'ATD est contraignant et un employeur qui ne l'exécute pas s'expose à de lourdes amendes.


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Par ninie125 (Date : 2018-01-15 11:05:33)

Bonjour,
Je n'ai toujours pas reçu ma taxe d'habitation pour 2018 ce qui est a priori normal car la mise a jour n'a pas été faite concernant mon domicile. L'année 2017 va m'être remboursée intégralement ces prochains jours.
Ma question: Sont ils en droit de me demander 2 taxes d'habitation pour 2017 et 2018 en fin d'année 2018?
Y a t'il un délai de "prescription" de présentation d'un avis d'imposition (TH)?
Pouvez vous m'indiquer la loi correspondante, car on trouve les lois concernant les payeurs mais jamais les créanciers, eux aussi ont des devoirs me semble t'il.
Merci d'avance de votre réponse.


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Par Admin (2018-01-16 17:12:25) : Je ne comprends pas bien votre question. Pourquoi vous demanderait-on le paiement de la taxe 2017 si elle vous a été remboursée ?
Qu'entendez-vous par "présentation d'un avis d'imposition" ?


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Par CFEdomicat (Date : 2017-12-26 12:44:38)

Bonjour,
Il s'avère que je paie depuis plusieurs années la CFE sans dégrèvement, alors que mon activité permettait d'en être dispensée. Il y a 2 ans, j'ai appris que de par mon activité j'étais exonérée, sauf du pourcentage pour chambre des métiers et de l'artisanat
Cette année, j'apprends que je paie déjà la taxe pour chambre de l'artisanat sur mes déclarations trimestrielles. Après avoir effectué ma réclamation, j'ai donc été exonérée pour l'année 2017, et remboursée de l'année 2016.
Comment réclamer les années précédentes pour lesquelles j'ai payé cet impôt injustement
Merci pour vos réponses et informations
Cordialement


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Par Admin (2017-12-28 17:22:00) : Vous n'avez que jusqu'au 31 décembre de l'année suivant la mise en recouvrement pour effectuer une réclamation. Vous ne pouvez donc plus, en théorie, faire de réclamation pour la CFE des années antérieures à 2016.

Par franck (2018-11-07 21:13:53) : Bonjour,
dans la mesure qu'il s'agit d'une erreur en votre défaveur n'y a t il pas moyen de demander de rectifier les années antérieurs à 2016 si les erreurs ne sont ps de votre fait mais de celle de l'administration ?
peux ton demander le médiateur fiscal ?


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Par Juju le Barbu (Date : 2017-12-15 20:48:28)

Bonjour,

locataire depuis décembre 2011, je me suis rendu compte d'une erreur de calcul de ma taxe d'habitation. Habitant un "simple" appartement, il apparaît dans ce calcul deux garages liés à la location. Le contrat de location indique qu'il n'y a aucun garage ni place de parking lié à ma location. A ma connaissance, ces deux garages sont utilisés par mon propriétaire.

D'où ma question : est-il possible de réclamer un trop-perçu à l'administration fiscale et si oui jusqu'à quelle année ma réclamation sera-t-elle recevable ?

Merci pour vos réponses à venir

Cordialement.


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Par Admin (2017-12-18 12:43:57) : En matière de taxe d'habitation, vous avez jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit l'avis de taxe pour faire une réclamation (voir plus).
Vous pouvez donc demander la rectification des taxes 2016 et 2017.


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Par CB44 (Date : 2017-11-30 11:14:02)

Bonjour

Divorcée depuis 12/2016, mon ex-mari reçois une mise en demeure le trésorerie pour le paiement de l'impôt poubelle de 2010. Je m'interroge. Il n'y a pas prescription ? Nous sommes fin 2017 et la somme demandée est de 03/2010.
Merci d'avance pour retour


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Par Admin (2017-12-01 17:07:25) : Vous devez faire référence à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ? Le délai de prescription dépend des circonstances de la mise en demeure (erreur de l'administration, fausse déclaration de votre part, relances antérieures, etc.).

Par CB44 (2017-12-03 14:07:25) : Merci pour votre retour
pour ma part c'est la première fois que je suis au courant de la mise en demeure. De plus c'est au nom de mon ex-mari et je ne figure nullement sur le document. Suis je en droit de ne pas payer la moitié de la somme comme me le demande mon ex-mari ?
Merci d'avance

Par Dad (2017-12-04 12:12:20) : Bonjour
Mon épouse en profession libérale à été mise en redressement judiciaire en 2010 et en liquidation en juin 2017. Tous les retards d'impôt avaient été déclarés par l'administrateur judiciaire.
Aujourd'hui l'administration fiscale me réclame ces sommes. Est-ce normal ?
Merci pour votre réponse


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Par Chris (Date : 2017-11-20 06:43:04)

Bonjour
Je souhaite avoir des éléments sur l IR. J habitais à l étranger jusqu en 2010 de manière régulière (salarié détachée)et à partir de 2011 de manière irrégulière la possibilité de détachement a pris fin. Mon employeur préférait que je fasse des missions à l étranger frais payé. Quoiqu il en soit je n ai jamais pensé à régulariser ma situation fiscale. Toutefois j ai appris que mes parents ont reçus sur 2011 et 2015 des LR pour des mise en demeure de déclaration de revus revenus 2010 et 2014 respectivement. Ces LAR ont été adressés sur leur adresse mais à mon nom le facteur a présenté les lettres dans se soucier de préciser le prénom.
Je souhaite régulariser ma situation au mieux et sur le courant 2018.
Que dois je faire considérer les LAR ou ne pas considérer les LAR. Ont elles un effet juridique sur la prescription de trois ans. J ai lu sur un site du journal financier sue deux mise en demeure reçus équivaut à une fraude fiscale et une possibilité de redressement sur 10 ans soit 2004?


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Par Admin (2017-11-23 18:47:08) : Oui la prescription est allongée lorsque l'administration se manifeste et vous envoie des mises en demeure (injonctions de payer ou de déclarer).
Vous devez donc prendre en compte les recommandés perçus car le fisc en a la trace. Un nouveau délai de prescription court à compter de la réception de ces mises en demeure.
Le délai de prescription est prorogé à 10 ans en cas de procès-verbal de flagrance fiscale, d'activité occulte ou d'avoirs ou revenus étrangers non déclarés.

Par chris (2017-12-05 18:31:35) : Merci pour votre réponse, j'aimerai avoir des précisions sur les délais supplémentaire.
j'ai relu à nouveau votre article et je suis dans le cas de figure de la prescription du droit de reprise...Aucune somme n' a été mise en recouvrement...par les impôts.
Dans ce cas du droit de reprise, mes revenus étant uniquement salariaux, quelje n'ai ni revenu caché, ni avoir à l'étranger, mon unique tort (dont je ne fais pas pas la promotion, j'en suis en fait honteux) est de ne pas fait de déclaration... Mon employeur a bien déclaré mes revenus à l'URSAF.et j'ai même payé une taxe d'Habitation pour un appartement occupé lors de mes retours en France sur ma période de détachement

Par Admin (2017-12-06 12:12:45) : Le bulletin officiel précise tous les cas de prorogation ou d'interruption du délai de prescription du droit de reprise : lire.


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Par lola (Date : 2017-11-10 03:08:29)

Bonjour,
J'habite a l'etranger depuis 15 ans mais j'ai oublie de faire le changement d'adresse. La taxe d'habitation a donc toujours ete envoyee a mon nom et debitee sur mon compte alors que mes parents habitaient le logement et pas moi.Puis-je faire modifier cette situation meme si c'est ancien.
Merci


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Par Admin (2017-11-11 11:43:17) : En principe, vous n'avez que jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit l'imposition pour faire une réclamation. Je doute donc fort que vous obteniez gain de cause pour les 15 dernières années...
Par contre, dès que vous signalerez votre déménagement, vous ne serez plus redevable de la taxe d'habitation.


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Par maxnight (Date : 2017-11-06 11:37:13)

Depuis 2013,on me reclame 758euro par rapport l impot de revenu, du fait que j avais droit a la prime en l'emploi, et qui me la reclame du faite de leurs erreurs, et a ce jour du 06/11/2017 je ne peux toujours pas la régler par rapport a ma situation precaire. J aimerai savoir jusqu'à quand peuvent il me reclamer cette somme?



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Par fifi (Date : 2017-11-06 10:18:27)

Bonjour je suis frontalier, j'ai travaillé tout le temps au luxembourg jamais en france et j'habite en france je ne savais pas que je devais declarer en france, actuellement suite a des problemes de santé c'est la caisse de pension du luxembourg qui me paye. Que dois je faire ? aller aux impots pour leur expliquer et qu'est ce que je risque en sachant que je ne suis pas impossable en france ? merci


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Par django (2017-11-06 17:53:19) : les impots sont payés au Luxembourg , mais il faut faire une déclaration en France ou on réside , on ne paiera pas deux fois , mais la France veut savoir combien on gagne .


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Par MB (Date : 2017-10-26 12:32:47)

Bonjour,
nous avons déposé le permis de construire pour notre maison en 2013, nous venons en septembre de cette année (2017), de recevoir le paiement de la taxe d'aménagement concernant notre construction. J'aimerais savoir si le délais de prescription est dépassé ou non? y a t-il des recours possible? Sachant que l'administration ne c'était jamais manifesté jusque là.
Merci


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Par Admin (2017-10-30 15:58:36) : L'administration a 4 ans pour demander la taxe d'aménagement à compter de l'obtention du permis de construire.

Par bob (2017-11-05 19:07:36) : Bonjour,
Selon l'article L331-21 du code de l'urbanisme, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'au 31 décembre de la 4 ième année qui suit la délivrance de l'autorisation de construire.
Ce qui veux dire que pour un permis de construire obtenu le 1 er janvier 2013 l'administration aura jusqu'au 31 décembre 2017 pour réclamer le paiement de la taxe d'aménagement...
Merci pour votre site que je trouve très instructif.


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Par Dy (Date : 2017-10-16 17:25:53)

Bonjour,
En 2010 j'ai fait l'acquisition d'un bien neuf ou j'ai demandé la défiscalisation par le biais de la déclaration internet dans renseignements complémentaires, ma banque me faisant parvenir les intérêts à déclarer chaque année je l'ai rajouté sur ma déclaration. Puis en 2016 j'ai eu droit à un redressement me réclamant donc des sommes de 2013 à 2016 sur les revenus et avec pénalités de retard....
Des courriers ont été envoyés des 2 parties m'informant qu'ayant déclarer les intérêts j'avais bénéficié de l'investissement outre mer et la décision de la somme est tombé pour 2013 dans l'attente des autres pour les années suivantes.
Puis -je avoir des informations sur les recours qui s'offrent à moi pour au moins ne pas avoir la majoration plus les pénalités journalières.
Vous remerciant d'avance....


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Par Admin (2017-10-18 12:23:37) : Pouvez-vous nous préciser quel type de défiscalisation vous avez demandé ? Est-ce la déduction des intérêts d'emprunt pour votre résidence principale ? Quel était le motif du redressement ?


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Par JH (Date : 2017-10-06 01:02:07)

Bonjour, je reçois aujourd'hui ma taxe d'habitation 2017 sur 2016, 781 euros. OK jusque là pas de soucis, c'est cher mais je paye...
En revanche, je n'ai toujours pas reçu celle de l'année dernière alors que j'étais dans mon logement avec changement d'adresse fait. en février, j'ai reçu un courrier simple à mon adresse m'indiquant que le fisc manque d'informations (notamment mon nom et mon adresse (indiqués en haut du courrier) pour me faire payer ma taxe d'habitation. j'ai répondu à leur courrier étrange (non plus étudiante, pas sur le foyer fiscal de mes parents.... que des choses qu'ils savent puisque je paye mes impôts).
Depuis plus rien! à partir de quand ne peuvent ils plus me réclamer cet impôt sachant que je n'ai AUCUN document me demandant de payer, ni en papier ni sur mon espace personnel informatique..merci d'éclairer la novice des impôts que je suis.


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Par Admin (2017-10-10 17:18:56) : Si vous n'étiez pas dans votre logement l'an passé au 1er janvier (emménagement en février), il est donc normal que vous n'ayez pas reçu de taxe d'habitation.

Par Philip Morris (2017-10-13 14:14:11) : Suite à la fermeture d'un centre des impôts de quartier, je n'ai plus reçu pendant quelques années l' avis de taxe d'habitation. Par suite, je n'ai plus payé pendant quelques années, jusqu'à ce que le centre des impôts remplaçant le centre qui avait fermé comme expliqué plus haut m'adresse à nouveau l'avis correspondant à la taxe d'habitation que je règle maintenant depuis 3 ans. Je veux quitter l'appartement correspondant à cette taxe et je dois disposer d'une attestation du centre des impôts précisant que je suis à jour du règlement des taxes d'habitation. Je voudrais savoir si je peu demander cette attestation sans le risque que me soit réclamé les quelques années pendant lesquelles je n'ai pas la taxe d'habitation, sachant que durant toute cette période je n'ai jamais reçu aucun avis ni réclamation.
Merci de m'informer sur le sujet.


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Par Mémam (Date : 2017-09-28 09:31:04)

Bonjour,

j'ai reçu ce jour un avis a tiers détenteur de la direction des impôts. celle-ci me réclame 6500 € pour des impôts dus en belgique pour l'année 2010. J'ai du rentrer en france précipitamment et n'ai pas rempli de feuille d'imposition...
Je n'ai jamais reçu de courrier contre signature depuis. Et ce jour, les finances françaises mettent en place un avis à tiers détenteur. Puis-je jouer sur le délai de prescription ? Il me semble que je ne suis plus redevable de cette somme étant donné la loi belge.
Merci de votre réponse.



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Par Bil (Date : 2017-09-09 14:30:03)

Bjr,
Je viens de recevoir une mise en demeure de l'impôt sur le revenu de la somme de 21000 euros datant de juillet 2007 et jusqu'à présent je n'avais jamais rien reçu. C'est au bout de 10 ans en septembre 2017 que je reçois ce courrier de mise en demeure. Y a t-il prescription ?


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Par Admin (2017-09-13 19:32:13) : En principe la prescription est de 4 ans, mais ce délai peut être prolongé pour différentes raisons (énoncées dans l'article). Par conséquent, assurez-vous que rien n'a été entrepris durant les 10 dernières années avant de faire une réclamation. Un problème d'adresse pourrait expliquer la non réception des courriers.


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Par EA (Date : 2017-09-06 12:20:08)

Bonjour,
Je suis un Tunisien qui a le statut d'un salarié en mission ici en France depuis le 19/07/2015. J'ai un CDI Tunisien et je paie les impôts en Tunisie.
J'ai fait la déclaration d'impôts pour l'année 2016 et ils m'ont imposé sachant que je n'ai pas un salaire en France je reçois des frais de mission.
Je voudrai savoir est ce que les étrangers qui sont détaches en France sont imposables dans leurs pays ou bien dans le pays ou ils travaillent.
Merci pour votre retour.

Cordialement,
EA



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Par Impôts2017 (Date : 2017-08-29 17:29:39)

Bonjour,

J'ai reçu une mise en demeure concernant l'imposition sur l'année des revenus de 2013. Résidant à l'étranger je n'ai pas reçu le courrier d'imposition en 2014. Cette année-là , je n'ai perçu aucun revenu. Y a-t-il possibilité de prescription ou de recours ?


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Par Admin (2017-09-01 17:17:20) : La prescription (de base) en cas de non paiement d'un impôt est de 4 ans : le fisc est donc dans le délai légal. Si vous n'avez perçu aucun revenu cette année-là, vous n'êtes donc pas imposable. Il est donc das votre intérêt d'en faire part à l'administration fiscale pour clore la procédure de mise en demeure. Dans tous les cas, ne faites pas le mort, cela ne joue jamais en votre faveur : le fisc finit toujours par vous retrouver et la bonne foi est alors plus difficile à plaider.


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Par jean luc (Date : 2017-08-18 16:31:23)

Bonjour
Mon employeur me dit avoir reçu suite a régularisation de rémunération sur décision judiciaire,le montant des revenus imposables qu il m appartient d ajouter sur ma déclaration d impôts en 2018,portant sur les revenus de 2017.
cette somme se répartit de la façon suivante:
au titre des revenus de 2009;2010;2011;2012;2013;2014.
je réclame une copie de la décision judiciaire et ne me répond pas et a t'il le droit de remonter presque 8 ans en arriére
Merci


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Par Admin (2017-08-21 15:50:33) : Vous devez déclarer des revenus que votre employeur a perçu ? Je ne comprends pas bien ...
Pouvez-vous nous préciser la nature de cette régularisation ?

Par jean luc (2017-08-23 13:13:29) : bonjour
au titre des revenus de 2009=305,32 e
au titre des revenus de 2010=333,06 e
au titre des revenus de 2011=332,94 e
au titre des revenus de 2012=332,36 e
au titre des revenus de 2013=331,65 e
au titre des revenus de 2014=27,55 e
pour un montant 1662,88 e
je ne comprends pas non plus et c'est les seules infos dont je dispose sur leur courrier.
je demande tjrs une copie de la décision judiciaire mais il ne me réponde pas.
qui auprès pris cette décision d'ailleurs.
en tout cas merci de votre réponse

Par Admin (2017-09-01 17:11:20) : En effet, le jugement serait bien utile dans ce cas. S'il s'agit de compléments de rémunération que vous avez perçus de la part de votre employeur (salaires différés), vous devez bien les ajouter sur votre déclaration de revenus.


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Par marc (Date : 2017-07-05 19:54:18)

Bonjour,

Bravo sur ce site qui par ses témoignages répond à la plupart des interrogations.
Néanmoins, j'ai une question qui n'a pas trouvé de réponse:
Clôture d'un compte en suisse en février 2012 reçu par donation en 2001. Solde moyen de 2008 à 2012 inférieur à 50 000 euros.
Pouvez vous me confirmez la prescription au 1er janvier 2018 de l'amende ainsi que l'imposition sur 10 ans du fait d'un solde < à 50 000 euros?

Quel est le départ de la prescription si je recois une demande d'information d'ici au 1er janvier, dois je m'inquieter.

Merci de vos réponses


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Par marc (2017-07-10 14:37:52) : Petite précision: doit on apprécier le solde pour l'année 2008 au 1/01/2008 ou au 31/12/2008?


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Par Eva (Date : 2017-06-13 22:45:42)

Bonjour,
Je n'ai pas payé mon impôts sur le revenu entre 2012 et 2016 (total environ 10000 euros).
En 2013, j'avais signé un contrat de mensualisation mais ne suis pas allé au bout du paiiment.
Aujourd'hui, je souhaiterais régulariser ma situation en payant par mensualités de 200 euros (sur un salaire de 1200 euros).
Le centre des impôts m'a donné un dossier de difficulté de paiement à renseigner.
Pensez vous que ma requête puisse aboutir, sachant que j'ai n'ai pas respecté le 1er contrat de mensualisation.
Merci


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Par Admin (2017-06-14 17:02:07) : Si vous démontrez que votre situation financière ne vous permet pas de payer davantage (détaillez vos revenus et vos charges), vous avez une chance d'obtenir un accord.


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Par CRICRI77 (Date : 2017-06-04 14:15:37)

Bonjour,
Que peut faire mon fils (double nationalité), dont, le père néerlandais vivant à présent avec son épouse en Grèce et percevant entre autre une retraite française, a toujours eu des problèmes en France avec le fisc jusqu'à la saisie(sans doute encore actuellement)en cas de décès de ce dernier. Peut il être obligé de régler les impayés ? Merci de votre aide



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Par mouchette 1310 (Date : 2017-05-20 06:25:12)

Bonjours sa fait 10 ans que je paie une dette aux impôts (50 euros par mois pour 50000 euros ) y a t il prescription merci


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Par Linche (2017-06-04 14:35:21) : Ça m'intéresse je suis dans le même cas

Par Idem (2017-09-07 12:39:53) : Dans le même cas de figure quelqu'un a une réponse ?


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Par LaPetite (Date : 2017-04-29 09:58:31)

Bonjour,
J'ai reçu en avril 2017 une mise en demeure de payer l'IR de 2012 sur 2011 d'un montant de 861 euros avec en plus 86 euros de majoration.
La date de mise en recouvrement sur l'avis d'impôt 2012 sur 2011 est le 31/07/2012.
Entre 2012 et 2016, j'étais au chômage ou avec un petit revenu et donc n'avais pas d'imposition.
Les 4 ans sont passés, la prescription joue t elle? La somme due est elle encore à payer?
Si prescription il y a, quelle est la démarche à suivre?
Merci



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Par PITPOULE66 (Date : 2017-03-22 17:53:15)

Bonjour,
J'apprends le 18 août 2016 que j'ai un avis à tiers détenteur du Trésor Public pour des factures d'eau allant de 2009 à 2013 pour un montant de 375,50 €. Je ne cla prescription de 4 ans donc je me rends à la mairie et demande un échéancier de paiement, que l'on accorde en 5 fois. Je ramène tous les documents. Je n'ai pas vérifié mes comptes, j'étais en pleine séparation. Aujourd'hui je reçois la même ATD de 375 € pour les mêmes factures. Suis obligée de payer n'ayant eu aucun courrier de leur part depuis 2013 ? Ils mettent sur l'ATD que les titres ont été émis en 2015 alors que je n'ai jamais rien reçu. Que dois je faire?



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Par sylvieg (Date : 2017-02-24 23:38:54)

Bonjour,
ma grand mère est décédée il y a un an et demi, et mon oncle,seul héritier viavant de ce rang vient de recevoir un non payé d'impots locaux sur une maison dont ma grand mère avait l'usufruit. la somme doit correspondre à 15ans d'impayés, mais il n'a jamais reçu de courrier à son nom, ni avant ni après le décès de sa mère. Il n'avait donc pas connaissance de cette "dette". Ma grand mère a été placée les drenières années de sa vie en maison de retraite et mon oncle en était devenu tuteur... mais là encore pas de courrier. sur combien de temsp les impots peuvent ils revenir et demander règlement de ces impots locaux??
merci



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Par babyloup (Date : 2017-02-24 00:11:19)

Bonjour
suite a 1 arret definitif de travail pendant 2 ans je n est rien toucher meme pas le chomage n etant pas inscrit puis en 2013 j ai repris le travail en temps partiel pendant 2 ans puis la a 35h depuis 2 ans grosse erreur de ma part durant toutes ces annees je n est fait aucune declarationn d impots je souhaiterais vivement me remetre a jours que dois je craindre



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Par jolimi (Date : 2017-02-07 18:59:42)

Bonjour

Je viens de recevoir un atd de ma banque pour montant de 4125 euros. Après recherche il s agit des soldes des impôts sur le revenu des annees 2007 à 2011.cette somme étant disponible sur mon compte car je suis en plein projet immobilier. Les impôts M indiquent que je n ai aucun recours afin d obtenir un échéancier car la banque a indiqué que la totalité de la somme allait être payé de ici fin mars et donc impossible d obtenir une main levée . Ais je un recours ?Il y a t il prescription ? Je suis très sincèrement dans la merde car ce montant correspond à mon apport et mon prêt à déjà été accordé je ne suis plus dans les conditions suspensives. Que dois je faire svp ?



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Par lasfodel (Date : 2017-02-01 17:36:08)

Mes deux parents sont décédés à 4 ans d'intervalle ( 20012 - 2016)
En reprenant les déclarations d' IRPP faites après le premier décés nous nous sommes aperçus que les déclarations de revenus avaient continué à être faites pour deux parts.
Nous l' avons signalé aux services compétents qui nous envoient une "proposition" de redressement assortie d'intérêts et de pénalités de retard. Ce courrier nous parvient alors que nous recevons une semaine plus tôt l' avis de cloture de la succession et de l' attestation de paiement de tous les droits .... Une question alors : pendant combien, jusqu' à quand, des héritiers sont tenus responsables des passifs et dettes de succession, en particulier pour l' IRPP ?



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Par Marclem (Date : 2017-01-31 12:16:16)

Bonjour,

Mon conjoint et moi souhaitons acheter un bien, en essayant de réunir nos fiches des impôts et après plusieurs déménagements de son côté il ne retrouve plus les 2 dernières (obligatoires pour les banques) en cherchant aux impôts ils ont trouvé qu'il avait pas payé les impôts 2012 et 2013 il a eu des relances en 2015 qu'il n'a même pas pris le temps d'ouvrir.. Pensez-vous qu'il aura des sanctions ? Ou devra-t-il simplement payer les 2 années manquantes ?



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Par Jane (Date : 2017-01-28 19:40:13)

Je vis à l'étranger depuis 4ans et je ne sais pas si je dois des impôts d'avant mon départ (étant à l'étranger, je n'ai évidemment plus rien reçu).
Est-ce que la somme s'annule au bout d'un temps ? (je ne vais pas revenir en France avant encore bien deux ans, et je ne compte plus y travailler quoi qu'il en soit).



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Par Alcte (Date : 2017-01-27 22:53:05)

Bonjour, je viens de recevoir un courrier de mise en demeure suite au non paiement complet de l'impôt sur le revenu de 2010. J ai versé une somme mais il manque 100 € selon l administration fiscale. Et bien sûr à cela s'ajoute une majoration dont le montant est supérieur à la somme manquante... ont ils le droit de me réclamer l argent 6 ans après sachant que je n ai jamais eu de courrier de leur part concernant cela et que tout les ans depuis je paie correctement mon impôt sur le revenu...
merci de votre réponse.

Réponse : La prescription de l'action en recouvrement est initialement de 4 ans mais est prolongée en cas de procédure, notamment lorsque vous reconnaissez la dette.
La durée de prescription varie selon les cas.



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Par celadon (Date : 2016-12-28 13:50:50)

Bonjour, je pose d'emblée ma bonne foi n'y connaissant absolument rien en économie et fiscalité. Je me contente de payer les sommes demandées, sans tergiverser. Seulement je n'ai pas reçu l'avis de Taxe d'Habitation depuis des années (dans des logements différents, pourtant bien signalés à l'administration fiscale, car je reçois l'avis d'impôts même si je n'en paye pas), donc si je comprends bien, on ne peut pas réclamer le paiement des TH au-delà de 4 ans (soit 2012 aujourd'hui).
Ma question, valable pour tous, est la suivante : je sais que le délai de prescription peut être interrompu, relancé (etc.), c'est bien compliqué. Mais en tels cas (procédure, mise en demeure, mesure conservatoire...) : est-ce que le contribuable est toujours forcément au courant du rallongement de ce délai? ...Ou est-ce qu'un beau jour, sans savoir d'où ni pourquoi, on peut ressortir des dossiers d'il y a 15 ans juste comme ça?
Enfin, que veut dire "faire reconnaître la prescription par un juge"?
Merci grandement



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Par Yann33610 (Date : 2016-12-21 10:51:05)

Bonjour,
je viens de recevoir un avis de Notification d'opposition à tiers détenteur de la part du centre des finances publiques de saint barthelemy pour une CFAE (Contribution Forfaitaire Annuelle des Entreprises)datant de 2008 a 2012...(2180?) alors que j?étais salarié depuis 2007...et que j'ai quitté cette ile depuis 2009 quels sont mes recours ? sachant qu'a ce jour ils bloquent mon compte...
Merci de votre retour



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Par lorette92 (Date : 2016-11-29 16:12:45)

Bonjour
mon père n'a pas payé ses impots sur le revenus en 2001 sachant que la valorisation de so portefeuille d'action par l'administration fiscal se basait sur la valeur de l'action de l'année d'avant, ce qui lui a valu un montant de 150000? à regler, depuis tout s'est enchainé, perte emploi plus de ressources aujourd'hui il est à notre charge comment savoir s'ildoit encore quelque chose où il y a prescription? sachant qu'il a déménagé plusieurs fois et plus reçu de courrier merci d'avance



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Par Fleur (Date : 2016-11-28 08:00:21)

Bonjour.une personne qui n'a jamais payé ses impots . Combien d'années peuvent il lui réclamer si il veut se remettre aux normes



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Par Christophe (Date : 2016-11-23 19:47:20)

Bonjour,
Suite à un redressement et considérant les délais de prescription en matière de recouvrement, est-il possible que les impôts vous poursuivent éternellement en vous envoyant une relance tous les trois ans et demi ?



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Par MARLENE72170 (Date : 2016-11-14 17:03:34)

Bonjour
Les impots m'ont verse trop d argent en 2011 2012 2013 je leur dois 2996,92 euros.
Y a t il un delai de prescription?
Quand commence t il?
J ai envoye un courrier en juin 2015 précisant que je ne pouvait pas payer il m ont laisser un delai de un an.
Suis obliger de payer ou ai je un recour possible?
Merci de votre aide.

Réponse : La prescription relative au droit de reprise est de 3 ans. Par exemple, pour un impôt du en 2013, le délai court jusqu'au 31 décembre 2016.



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Par SR 2016 11 03 (Date : 2016-11-03 22:11:14)

Bonsoir,
Je viens de recevoir deux taxes foncières pour mon logement. L'une au titre de l'année 2015, l'autre au titre de l'année 2016. Le tout étant à payer avant le 15/12/16. Après recherche, il s'avère que je n'ai effectivement rien reçu pour l'an dernier et donc non payè. Ma question est la suivante : quel recours puis-je avoir étant donné que c'est une erreur de la part des services fiscaux ? Puis-je avoir un délais pour les paiements de l'une ou l'autre taxe foncière ? Merci d'avance



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Par Alx (Date : 2016-10-08 14:22:51)

Bonjour,
Aujourd'hui je viens de recevoir une notification d'avis à tiers détenteur pour des impôts sur le revenu de 2005-2006 pour la somme de 1056 €. Je suis handicapé (maladie) et au rsa depuis plus de 7 ans, on va encore me bloquer mon compte courant et me prendre des frais de plus de 100 € alors que j'ai tout juste 400 € de revenu. Y a t'il des solutions pour arrêter cette procédure , y a t'il un délai de prescription ? Merci d'avance pour votre aide..

Réponse : Le délai de prescription est écoulé sauf en cas de procédures au cours de ces 10 dernières années. Etant donné vos revenus, la somme prélevée sera minime car ils sont obligés de vous laisser un minimum pour vivre, équivalent à 400 € je crois.



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Par ericaroline (Date : 2016-09-30 09:01:53)

Bonjour,
j ai réalisé en 2008 un investissement en loi malraux. J'ai donc bénéficier d'une réduction d'impôts sur les travaux engagé dans la résidence achetée. Les travaux ont bien été validés par la copropriété et les fonds correctement appelés. J'ai donc tout fait dans les règles. Cependant un copropriétaire fortement majoritaire qui n'a jamais décaissé les fonds pour réaliser ces travaux. Le syndic et les copropriétaires restants sont en procès depuis. Aujourd'hui une solution amiable va être trouvé mais entretemps aucun travaux n'ont été effectué, le permis de construire a été perdu et la mairie va nous racheter le foncier une bouchée de pain en nous expropriant ....bref pas de travaux, plus de bien ... les impots m'avait demandé des infos en 2010 et n'avaient à l'époque rien trouvé d'anormal.
Quelle est la prescription fiscale dans ce domaine ??? ayant déduit les travaux en 2008 et 2009.
merci de votre réponse



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Par Toffito (Date : 2016-09-07 03:02:22)

Bonjour merci pour votre site.
J ai travaillé juste après l Armée a l étranger en tant que salarié détaché pour une boîte française pendant 6 ans puis à nouveau 6 ans pour une nouvelle boîte après une interruption. Depuis 2010 je suis plus souvent en France qu a l étranger, j y ai même fonde une famille. Malheureusement après une séparation actée devant le juge en février 2016 j ai pris la décision de rester en France et donc de payer mes impôts. Que me conseiller de faire une déclaration en 2017 pour 2016 uniquement ou une déclaration de trois ans 2015 2014 ? j ai lu ce conseil sur internet mais impossible à me souvenir où cette déclaration permettrait de réduire des pénalités pour non déclaration au seuil de 10% pour retard plus les 0,4% mensuels. Si mon niveau d imposition est de 10000 € nets annuels je devrais grosse modo 35000 € et je bloquerai toute procédure au delà de 2014 est ce exact ? Merci pour vos conseils éclairés

Réponse : En effet, une déclaration spontanée peut limiter le coût des pénalités de retard car si vous vous faites épingler et que la bonne foi n'est pas retenue, les majorations seront de 40 % au lieu de 10.
Pour plus d'infos, consultez l'article suivante : voir.
La prescription de l'action en recouvrement est bien de 3 ans.



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Par lisette (Date : 2016-09-06 23:30:03)

Bonjour
Les impôts me réclament un montant de 1907 euros avec majoration pour un impôts de 2009. J avais un échéancier mais que je n ai pu respecter car j étais au chômage. J'ai envoyé un courrier au médiateur qui a demandé au centre des impôts d accorder un nouvel échéancier. donc j ai adresse copie du courrier et de mon echeancier aux impôt. je n ai eu aucune réponse de leur part. La un an après je reçois un tiers détenteur. Est ce possible? Quels sont mes recours ?

Réponse : Rendez vous sur place pour comprendre un peu mieux la situation. Etes-vous sûre que le centre des finances a bien reçu votre précédent courrier ? Avez-vous un justificatif (envoi en recommandé par exemple) ?
Il est peut-être encore temps de stopper la saisie et mettre en place l'échéancier proposé par le médiateur...



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Par valediction (Date : 2016-09-05 19:55:36)

Le 5 septembre 2016,
Bonjour,
Par courriel, un agent de la trésorerie générale de Martinique me réclame un remboursement d'avance sur salaire d'une valeur de 5200 euros environ (je suis dans l'administration) datant du 28 juin 2012, y a t'il prescription ?
Le problème évoqué est que certains problèmes techniques ont empêché les prélèvement sur mon compte...
Je n'ai aucun document officiel pour rembourser cette dette.
Je vous remercie.



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Par (Date : 2016-07-23 16:25:53)

Bonjour,
J'ai travaillé de mai 2009 à décembre 2013, puis licenciée. J'ignorais à l'époque que je devais faire moi même la première déclaration, il s'en est suivi une vie marginale (sans domicile fixe) jusqu'à aujourd'hui où même si je souhaitais me mettre en règle cela était financièrement compliqué pour moi. J'ai perçu à peu près 1000 € de chômage de janvier 2014 à maintenant.
Que dois je faire, tout déclarer? Combien vais-je devoir payer? Jusqu'à quand peuvent-ils remonter?



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Par jerome (Date : 2016-06-28 22:25:43)

Bonjour à tous,
voici mon cas:
je viens de recevoir une demande des impots, me demandant des documents (attestation état logement avant et apres travaux) pour un De robien que j'ai commencé à declarer en 2003.
lors de ma premiere declaration fonciere j'avais fourni tous les documents d'origine....
a t on le droit de me demander ces docs 13 ans apres ?
merci d'avance



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Par eddyjenny (Date : 2016-06-25 18:32:04)

Le trésor public peut-il effectuer le recouvrement par avis à tiers détenteur en 2016 d'une taxe foncière déjà recouvrée par un avis à tiers détenteur en 2011 et remboursée à tort fin 2011 ?
Merci.



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Par Tya (Date : 2016-06-21 18:44:35)

Mon époux a reçu un courrier des impôts lui réclament la taxe foncière, taxe habitation et redevance depuis 2011 pour le logement de sa mère décédé sachant qu'il n'y vit pas. Que peux on faire ? merci

Réponse : Les impôts locaux sont dus pour toutes les propriétés, résidences principale ou secondaires. La taxe d'habitation est appliquée pour tout logement susceptible d'être habité : voir les biens imposables.



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Par Cixy (Date : 2016-06-16 13:12:24)

Peut on faire un atd sur des impôts de 2004 en 2016 ?

Réponse : Cela dépend des évènements au cours de ces 12 années : procédure judiciaire, mise en demeure, reconnaissance de la dette, etc.
S'il ne s'est rien passé, la prescription s'applique à condition de la faire valoir par un juge.



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Par martine 62 (Date : 2016-06-15 10:06:05)

Bonjour ce jour date du 09/06/2016 j ai recu un courrier des finances publiques me reclamant les sommes pour impots fonciers de 2012 recouvrement 31/08/2012....et tf de 2013 recouvrement 31/08/2013 avec des penalites. L'immeuble etait a ma mere qui est decedée le 05/10/2010 les avis d imposition ont du passer chez le notaire car il y a son adresse etant heritier. Dois je m aquitter de cette dette et penalites avec tout ce retard qui n est pas de ma faute ? merci

Réponse : En tant qu'héritier, vous êtes en effet redevable des impôts fonciers des biens hérités.
Quant aux pénalités, vous pouvez demander la remise gracieuse en plaidant votre bonne foi et votre méconnaissance de la situation.



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Par Calcul18 (Date : 2016-06-02 00:59:03)

Bonjour,
Dans l'article, vous écrivez "La prescription peut être interrompue (nouveau délai de 3 ans) lorsque le fisc envoie une proposition de rectification."
Supposons que la proposition de rectification ait été envoyée le 13/09/2014, le droit de reprise s'éteint-il le 13/09/2017 ou le 31/12/2017 ?
D'autre part, dans ce cas, la prescription doit-elle etre constatée par un juge ou le simple fait de dépasser la date est suffisant ?
Merci pour votre éclairage.

Réponse : Le délai court jusqu'à la fin de l'année, soit jusqu'au 31 décembre.
La prescription doit être actée par un juge : elle ne s'applique pas automatiquement.


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Par roro (2016-09-28 18:57:23) : les impôts de Marseille me réclame la taxe d habitation de 2008 et 2009 par un arrêt saisie en 2016. Depuis 2009 j habite en Normandie je voulais savoir si il y avait prescription merci de votre reponse

Par roro (2016-10-03 21:41:25) : bonjour a tous voila je pense que je me suis mal expliquer sur mon commentaire. J'ai déménagé de Marseille en 2009 pour la Normandie dans la manche je travaille dans une entreprise depuis 2011 jus qu a maintenant et mon patron reçois en début de l année un courrier des impôts de Marseille lui réclamant 1885? par courrier simple sans tampon des impôts et de plus une photocopie et sans recommander et il n en tien pas compte et la il vient d en recevoir un autre avec le tampon des impôts de Marseille réclamant toujours cette somme mais il ne mentionne pas pourquoi nous avons essayer de les joindre impossible de les avoir an téléphone il a fallut que j aille au impôts d ou j habite pour les contacter et nous avons eu beaucoup de mal enfin au bout de 15 jours pour me dire que c est 2 taxe d habitation 2008 et 2009 alors voila il ne se sont pas manifester pendant 7 années car je n es reçus aucun recommander tous se temps je vouler juste savoir si il y avait une prescription ou non merci beaucoup


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Par sosoyaya (Date : 2016-05-24 09:20:20)

Bonjour apres cessation d activite le 31/12/2011 faite par comptable, j etais en deficit de 15000 euros et je ne savais pas qu on pouvait le repercuter sur les revenus persos. Ce mois ci apres contact avec les impots la societe n a ete que liquidee et pas radiee du rcs. J'ai fait le necessaire elle est radiee depuis 3 jours. Puis je encore deduire ce deficit enorme ? quel est le delai et a partir de quelle date ? 2011 ou 2016 annee de radiation effective ? merci beaucoup



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Par gégé (Date : 2016-05-18 11:11:54)

Bonjour, je suis au chomage depuis septembre 2013, j'ai reçu un redressement aujourd'hui le 18/05/2016 pour les impots (j'avais été prévenue en novembre 2015 que j'allais recevoir ceci) sur le revenu 2012. A l'epoque je gagnais 4500 euros par mois aujourd'hui j'ai 2400 euros par mois avec 2157 euros de charges mensuelles dont deja 505 euros d'impot. Puis je faire passer la prescription ? ou puis je payer ceci en 24 fois ? sachant que j'ai aussi un enfant a charge .... merci de votre réponse car là je ne sais vraiment pas quoi faire ...

Réponse : Avez-vous reçu un avis d'imposition en 2013 ou un avis de mise en recouvrement ou une mise en demeure ? Si oui la prescription courait au moins jusqu'au 31 décembre 2017.


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Par Fab (2016-05-25 18:46:38) : Bonjour,
Au vu de votre article, et de votre commentaire, j'aurais voulu ce qui proroge le délai de prescription dans ce cas : la reception de la proposition de rectification fin 2015 ? Etant dans le même cas que "gégé" (erreur sur la déclaration d'impôts en 2013 sur les revenus de 2012, et redressement fiscal en 2016 au titre de l'imposition sur mes revenus de 2012).
Merci beaucoup

Réponse : L'administration fiscale pouvait exercer son droit de reprise jusqu'au 31 décembre 2016 pour une erreur sur la déclaration 2013. Vous devez donc payer les sommes demandées.


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Par Jc (Date : 2016-05-17 23:26:22)

Bonsoir,
j'ai démarché pour declarer mes impots en 2011 pour la premiere fois mais je n'ai jamais recu de papier ni même d'avis d'imposition. Depuis lors je ne sais que faire pour me decider a payer mes impots qui s'eleve a 6000 euro net.
y aura t'il prescription pour les impots de 2011 2012 si la declaration de 2016 est faite ?

Réponse : En prinipe, le droit de reprise est de 3 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2015 pour l'impôt du en 2012.



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Par MH (Date : 2016-05-11 16:36:56)

Bonjour
J etais inscrite au pôle emploi en 2006 et j avais une saisie sur mes indemnités concernant l impot sur le revenu et la taxe d habitation de 1995 à 2000. Puis plus rien plus de courrier ni de réclamation. J ai été salarié sans saisie sur salaire. Suite à un licenciement je me réinscrit à pôle emploi donc 10 ans plus tard. Et la saisie reprend sur cette fameuse dette. Le pôle emploi me dit que c est fait automatiquement et qu il leur faut un courrier des impots pour arreter ces saisies. Y a t il prescription et que dois je faire ?
Merci d'avance

Réponse : La prescription varie selon les actions menées, notamment les procédures de saisies qui prolongent la durée d'au moins 4 ans. Quelles démarches ont été entreprises par le fisc depuis votre impayé ?
Sachez également que la prescription n'est pas appliquée automatiquement : vous devez la faire valider devant un juge.


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Par MH (2016-05-13 10:50:55) : Aucune demarche depuis 2007
Dois je passer par à un avocat ?
Comment obtenir la réponse d un juge ?
Merci

Réponse : En effet, il est préférable de se rapprocher d'un juriste pour vous accompagner ou juste avoir des conseils sur la procédure. Un seul rendez-vous peut suffire à vous aiguiller.


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Par GRimpot (Date : 2016-05-09 15:27:41)

Bonjour, J'ai reçu un courrier des impôts avec la somme de 6000? à payer suite à un contrôle fiscal sur trois années dont les raisons sont encore bien floues et le bienfondé des articles utilisés plus que contradictoire.
J'ai demandé un échéancier et le service des impôts m'a renvoyé un courrier officiel stipulant que je devais rembourser 16 versements de 350 € de Mai 2015 à Mai 2015 et un dernier versement de 400 € en juin 2015, les dates sont fausses il s'agit de Mai 2015 à Mai 2016 et le dernier versement en Juin 2016.
Existe t'il un recours équivalent au vice de procédure sur les contraventions me permettant de mettre fin à cette procédure et de récupérer les fonds versés?



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Par David (Date : 2016-04-23 12:01:30)

Bonjour.
Etranger ayant etudie en France j ai travaille et percu des revenus durant l annee 2011 pour lesquels je n ai pas fait de declaration de revenu au fisc francais en 2012 (je suis reparti en 2011 dans mon pays). Je reviens maintenant en France ce mois pour prendre une activite salariee en CDI donc je vais devoir me declarer aux impots pour mes futurs revenus 2016. Est ce que ma non declaration de 2011 est elle consideree comme sous prescription ?
merci

Réponse : En principe oui.


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Par Pierre F (2016-04-23 19:18:51) : Je ne sais pas si c'est la meme regle, mais j'ai une situation similaire au post de David : jeune diplomé ingénieur j'ai travaillé en CDD entre 2010 et 2011 avec un bon salaire (3,000 euros brut). A la fin de mon CDD j'ai trouvé un emploi aux Emirats a Dubai, je suis parti sans rien déclarer en France et je payais des impôts la bas depuis 2011.. Je n' ai jamais fait de déclaration en France et a vrai dire je n' ai pas déclaré non plus a l'époque ces revenus au fisc des Emirats (le fisc est assez relax la bas, au moins pour les étrangers). La, je viens de rentrer en France pour des raisons familiales et je suis en recherche d' emploi.. Est ce que mon omission de déclaration pour mon CDD de 2010/ 2011 peut déjà bénéficier du droit de prescription? Ou dois je encore éviter de me faire connaitre des impôts jusqu'a l'année prochaine pour éviter un redressement ?

Par Cel (2016-04-26 16:14:49) : La prescription est de 3 ans, ça veut dire que si t'as rien reçu des impôts depuis 2011 (mise en demeure ou autre) ils ne pourront plus rien te réclamer !


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Par Vieira (Date : 2016-04-20 14:50:59)

Bonjour,
Je n'ai pas payé mes impôts sur le revenus de 2014. Je dois faire quoi pour régulariser la situation et, enfin, pouvoir être tranquille ?
Cordialement
Vieira

Réponse : Payer ! Envoyez le règlement accompagné de l'avis d'imposition 2014. Si vous avez reçu une relance ou une mise en demeure avec des pénalités ou majorations de retard, vous devez les ajouter au paiement.



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Par Ardeve (Date : 2016-04-15 15:16:21)

Bonjour,
je n'ai pas payé mes impôts sur le revenu en 2012 (je ne me rappelle pas de la raison pour être honnête, je suis même surpris, peu importe), et je viens de me prendre un avis tiers détenteur sur mon compte pour couvrir ces impôts (une saisie en quelque sorte). Il ne s'agit pas d'une grosse somme d'argent mais de 2500 euros.
Est ce que la prescription s'applique même si, apparemment il m'aurait envoyer des courriers de relances a mes anciennes adresses (par ma faute étant donné que je ne leur avais pas fait connaitre ma nouvelle adresse)?
Merci pour votre aide.
Bien à vous.

Réponse : Il n'y a pas prescription.



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Par Clarinet (Date : 2016-04-06 21:12:46)

Les impots prélèvent 200 € sur ma retraite, après renseignements il s'agirait d'impôts à partir de 1994 à 2002 étonné j'ai fait une réclamation qui n'a pas eu de réponse. Que puis je faire afin d'interrompre ces prélèvements et me faire rembourser des sommes déjà prélevé ?
Je vous remercie Cordialement

Réponse : Si après réclamation sans réponse auprès de votre centre des finances, le premier recours doit se faire devant le conciliateur fiscal de votre département. Voir la procédure.



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Par dov (Date : 2016-03-27 15:20:47)

Bonjour
habitant a l etranger, j ai ete a l'ambassade de france pour activer mon passeport et on m 'a dit etre redevable au tresor public de 220 000 euros sur impot sur revenu 1992/1994.
J'aimerais savoir si je vais en France y a t il des risques ?
merci de me repondre

Réponse : En principe il y a prescription après tout ce temps. Mais la prescription dépend de l'impôt du, des procédures judiciaires en cours et des relances envoyées.



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Par Born2XLR8 (Date : 2016-03-25 19:32:56)

Bonjour à tous,
Je ne sais pas si quelqu'un saura me répondre, mais je tente !
Voici ma situation : suite à un dépôt de bilan en 2010, j'ai eu des difficultés pour payer mon impôt sur le revenu de l'époque (mensualisé). Après un RDV au Trésor Public de ma commune, un échéancier fut accepté, et honoré.
Depuis cette période, j'ai retrouvé une activité salariée, mais je n'ai JAMAIS plus payé d'impôt sur le revenu. Je n'ai plus reçu les déclarations (les avis d'imposition non plus donc). Je trouvais ça bizarre mais pour être honnête, la situation était rêvée : pas de somme importante à payer en une fois, j'ai donc gardé le silence en me disant qu"ils finiraient bien par me relancer.
Trouvant ce silence inquiétant, je me suis décidé à me rendre ce jour au Trésor Public pour expliquer la situation. La consultante a retrouvé mon dossier et m'a donné les déclarations de 2013 à 2014 que je dois désormais remplir. Elle m'a affirmé qu'il y avait une situation de prescription. En clair, l'Etat serait dans l'incapacité de réclamer les sommes dues antérieures à 2013.
Ma 1ère question : est-ce vrai ? Ca me paraît trop beau pour l'être !
2ème question : si j'attends la déclaration d'impôts de cette année (2015), puis-je être exempté de celle de 2013 ?
D'avance merci pour votre/vos réponse(s) !

Réponse : Le droit de reprise est en effet de 3 ans. Seuls les impôts dus à compter de 2013 sont exigibles en 2016.
Si vous attendez 2017, l'année 2013 passera aussi à la trappe !


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Par Born2XLR8 (2016-03-26 17:55:45) : Merci beaucoup pour cette explication claire et rapide !


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Par francois (Date : 2016-03-13 16:30:29)

Bonjour
on me reclame un impot sur revenu de 245000 euros de 1992/1994
ayant quitte la france depuis 1995
il y a t il un probleme si je retourne en france ?
merci de me repondre

Réponse : Cela dépend des procédures en cours et des circonstances du redressement. Mais il y a des chances pour qu'il y ait prescription ...


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Par francois (2016-03-20 08:01:54) : ET SI IL Y A PROCEDURES EN COURS
QUELS SONT LES RISQUES ?


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Par Didi (Date : 2016-03-04 14:15:46)

Bonjour merci pour l'aide que vous m'apporterez. J'ai fais un stage payé en France puis je suis rentré en Afrique en 2013. J'avais contacté le service des impôt mais a ce moment ils ont dit revenu non imposable. Maintenant il envoi un avis à tiers détendeur a la banque car j'avais laissé un compte ouvert. Alors que je n'ai recu aucun avis d'impôt. J'ai donc envoyé un mail pour comprendre et ils me disent qu'il s'agit d'impôt sur le revenu de 2013 de plus de 2000 euros . Je vis dans un pays où le revenu est médiocre. Il faudrait plus de 5 an pour payer cela !!!! Alors au bout de combien de temps cette dette peut elle s'annuler et que dois je faire ? Merci pour votre aide

Réponse : La procédure de saisie interrompt la prescription, qui repart pour 4 ans.
Faites un courrier aux impôts en expliquant votre situation, votre bonne foi et votre impossibilité de payer une telle somme (avec documents à l'appui).



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Par Poupee (Date : 2016-02-14 17:13:57)

Bonjour
J'ai reçu un redressement fiscal sur mes revenus de 2012 alors qu'actuellement je vis à l'étranger sans revenus à cause de maladie.
J'ai fourni ces elements au centre d'impot et au lieu de me faire une remise gracieuse ils m'ont propose un delai de paiement sur 6 mois avec une majoration de 10% chose que je ne peux honorer.
Aujourd'hui après 2 mois j'ai reçu 1 courrier comme quoi je n'ai pas respecte le delai de paiement qu'on m'a proposé.
Est ce que je risque quelque chose ?
Sachant que je ne compte pas revenir m'installer en France mais je peux revenir pour des visites.

Réponse : Vous risquez des poursuites pénales. L'application des décisions judiciaires dépendra ensuite de votre lieu de résidence.
Mais dans tous les cas, vous serez condamné (que vous exécutiez ou non la sentence).


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Par Poupee (2016-02-16 00:51:52) : Merci de me détailler ces poursuites svp
Quand vs dites condamné vous voulez dire quoi au juste je risque la prison ??
Est ce que l'impot sera supprime apres 4 ans ou pas svp?

Réponse : Non. Pas de prison pour un simple redressement. Une amende et une procédure pour être payé (saisie) sont les plus probables.
Sachez que une procédure judiciaire interrompt le délai de prescription : si poursuite judiciaire il y a, le délai sera plus long.


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Par Jules (Date : 2016-02-07 12:06:05)

Bonjour
Apres de gros problèmes financier,
Je ne me suis pas acquitté de mes impots sur le revenu
Sur 2011 et 2012
Y a t il prescription et si oui à partir de quand ?
J'ai lu les articles mais j'avoue ne pas très bien comprendre!
Les délais cours à partir de l'avis initial ? Ou de la dernière relance?!
Et surtout comment faire valoir ce droit de prescription ?!
Merci par avance pour vos reponse

Réponse : Les délais de prescription peuvent varier et être allongés selon les cas (voir ci-dessus). Si vous avez reçu un avis de mise en recouvrement, le délai court à compter de la date de notification.
Si vous rentrez dans le cadre de la prescription, vous devez la faire attester par un juge.



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Par mamali (Date : 2016-02-03 20:50:18)

Bonjour, je souhaite comprendre qu'elle est la prescription pour une taxe d'habitation pas honorée entièrement depuis 2010.
Aussi j'ai demandé la défiscalisation avec un formulaire H1 auprès des services de mon département l'année dernière soit mi 2015 et là on m'envoie un acompte de 393 € pour 2016 sachant que l'impôt de revenu de 2015 de 1296 € une fois majorée n'a pu être honoré faute de bon salaire et grace à la nouvelle loi car étions non imposable jusqu'ici.

Réponse : Est-il question de la taxe d'habitation ou de l'impôt sur le revenu ? L'acompte concerne quel impôt ?



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Par lelazarius (Date : 2016-02-02 09:10:35)

Je suis au chomage depuis 2006
je touche ass 490 EUROS
J AI UNE DETTE D IMPOT DE 2006
IL RESTE 6000 EUROS A PAYER ENCORE
JE PAIE 50 EUROS DEPUIS CETTE DATE MALGRE MON FAIBLE REVENU
LA DETTE N EST ELLE PAS ETEINTE DATANT DE PLUS DE 10 ANS
MERCI
QUELLE SOLUTION YA T IL

Réponse : Cela dépend de plusieurs critères notamment la date de l'injonction de payer. De plus, la reconnaissance de la dette entraîne un nouveau délai de prescription.



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Par Jules (Date : 2016-02-01 17:18:59)

Bonjour
Apres de gros problèmes financier,
Je ne me suis pas acquitté de mes impots sur le revenu
Sur 2011 et 2012
Y a t il prescription et si oui à partir de quand ?
J'ai lu les articles mais j'avoue ne pas très bien comprendre!
Les délais cours à partir de l'avis initial? Ou de la dernière relance?!
Et surtout comment faire valoir ce droit de prescription ?!
Merci pour vos reponse


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Par Jules (2016-02-07 12:04:13) : Bonjour,
Je ne sais pas si quelqu'un a pu voir mon post mais si vous aviez une reponse adaptée à m'apporter
Il s'agit de l'impôt 2011 sur revenu 2010 et l'impôt 2012 sur revenu 2011.
Merci beaucoup

Réponse : La prescription court à compter de la réception de l'avis de mise en demeure (injonction de payer). Mais il est possible que le délai soit allongé selon les cas (voir l'article).
S'il y a prescription, vous devez le faire attester par un juge car elle ne s'applique pas d'office.


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Par lia (Date : 2016-01-26 16:39:51)

Bonjour, mon père, après des difficultés financières et une dépression, ne s'est plus acquitté de ses charges et impôts sur le revenu. Cela remonte à plus de 20 ans, il a été imposé d'office de sommes folles, qu'il n'a jamais été en mesure de payer. Ma mère mariée sous le régime de la communauté a été mise en recouvrement, mais également dans l'impossibilité de payer. et depuis ces années des courriers de mise en demeure arrivent inlassablement à la maison et les détruits à petits feux. Ils sont maintenant à la retraire avec 800 € à deux comme revenu. Ma question : y a t'il un moment où ces dettes ne peuvent plus leurs être réclamées ?

Réponse : En principe, le délai est de 4 ans sauf en cas d'interruption ou suspension de la prescription (voir l'article ci-dessus).


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Par Dom (2017-02-02 14:10:25) : Bonjour,
Qu'en est-il dans le cadre de cette situation suite à un contrôle fiscal portant sur les années 2006 à 2009 ?
Est-ce que le délai est le même ?


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Par Jenny (Date : 2016-01-19 22:03:41)

Pouvez-vous me dire ce que signifie :" prescription de 4 ans sauf en cas d'interruption ou de suspension de la prescription "?
D'avance merci

Réponse : Certaines circonstances peuvent interrompre voire suspendre le délai de 4 ans, ce qui retarde la fin de la prescription légale (lire l'article ci-dessus).



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Par Jenny (Date : 2016-01-19 21:47:09)

Bonjour,
Je reçois ce jour une signification de huissier pour des précomptes immobilier impayés (2006, 2011 et 2012). Aucun rappel ne m'a été envoyé précédemment et pourtant je me suis rendue à de nombreuses reprises dans les bureaux des impôts pour d'autres précomptés au même nom.
Y a t'il prescription ? Que puis-je faire?
Merci

Réponse : De quand datent les avis d'imposition correspondants ?



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Par lina (Date : 2016-01-10 18:43:45)

Bonjour,
J'ai eu un redressement d'impôt en février 2015 sur les revenus de 2012. A ce jour, je n'ai pas pas les moyens de régler la somme demandée. Ma question est : nous sommes en 2016 n'y t-il pas prescription comme le souligne la loi de 3 ans ?

Réponse : Non car le délai est de 4 ans à compter de l'action en recouvrement (demande de payer).



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Par Nosurf (Date : 2016-01-07 04:20:33)

Bonjour,
Rentrée de l'étranger depuis 2011, j'ai travaillé et suis, à l'heure actuelle, indemnisée par pôle emploi. Notez que j'ai, depuis peu, le statut d'auto-entrepreneur.
J'ai, depuis mon retour en France, systématiquement remis à plus tard ma déclaration, et souhaite régulariser ma situation en contactant les impôts au plus vite.
Les années 2012 à 2015 sont-elles bien celles qui seront prises en compte ?
Dans quel délai les sommes dues me seront réclamées, et qu'elle est la meilleure façon de régler petit à petit ?
Milles merci !

Réponse : Le fisc vous demandera d'effectuer toutes les déclarations non faites depuis votre retour. L'impôt cumulé à payer vous sera certainement exigé en une seule fois avec les pénalités de retard. Vous pourrez ensuite réclamer un délai de paiement mais l'accord dépendra de votre centre des finances, il n'y a pas de règle en la matière.



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Par jiji 26 (Date : 2015-12-27 16:39:19)

Bonjour
Mon mari a une dette de tva de 2003 et on a eu une hypotheque legale le 09/2005 sur la maison. Depuis rien.
cette dette est-elle caduque?
cordialement



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Par ZZ (Date : 2015-12-20 18:55:18)

J'ai une mise en demeure de 05 2013 concernant impot non paye de 2008, declaré en 2010. Dois-je compter les 4 ans de prescription à partir de 2010 (l'année de l'avis d'imposition), ou de 2013 ?

Réponse : En principe, le délai court à compter de la réception de l'avis d'imposition initial.



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Par babou (Date : 2015-11-04 13:47:09)

Bonjour,
Je n'ai pas paye mes impots sur le revenu de l'annee 2011, avis d'imposition de 2012. J'ai quitte la France en 2012 et je viens de revenir en Mars 2015. Je dois donc me reinscrire aupres des impots, peuvent-ils me demander la somme impayee ou y a t-il prescription ?

Réponse : Le délai de prescription est de 4 ans à compter de l'envoi de l'avis d'imposition. L'impôt 2012 peut donc encore vous être réclamé.


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Par jamhouri (2016-01-18 14:08:42) : Le problème c qui va prononcer cette prescription ?
est ce le receveur de son propre gré qui va reconnaitre sa defaillance en recouvrement?


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Par Dede (Date : 2015-10-02 21:03:17)

Bonjour, j'ai quitté la France en 2008 avec des impôts impayés et des dettes, aujourd'hui donc 2015 je voudrais retourner en France. Est ce que je dois craindre des représailles au niveau des impôts et des maisons de crédits ?
Merci d avance pour votre réponse
Am



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Par miche (Date : 2015-09-25 13:47:30)

Bonjour, je viens de recevoir un courrier du 01 09 2015 des impôts me réclamant 850 euros correspondant à des frais d'enregistrement suite à mon divorce prononcé le 6 06 2011 ? suis je obligé de régler cette somme ou y a t'il prescription ?



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Par Nilt (Date : 2015-09-10 09:59:15)

Bonjour,
Je n ai pas payé mes impôts sur le revenus de 2009 à 2011, cependant je suis parti vivre à l étranger depuis. Je reviens m'installer en France cette année et du coup j'ai peur d être rattrapé. Y a t il prescription dans mon cas ?
Merci beaucoup

Réponse : La prescription est de 4 ans à compter de l'envoi de l'avis d'imposition, sauf en cas d'interruption ou de suspension du délai.



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Par yviec (Date : 2015-09-07 18:34:01)

J'ai commis ces dernières années une erreur en ma défaveur dans la déclaration ISF. Puis je demander rectification et sur combien d'années ?

Réponse : Le délai légal est de 2 ans. Mais rien ne vous empêche de demander la rectification de toutes les déclarations erronées : vous obtiendrez peut-être gain de cause. Au pire, la rectification vous sera refusée mais vous ne perdrez rien.



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Par faralande (Date : 2015-08-12 19:08:30)

J'ai eu un redressement fiscal en 2002. Je n'ai jamais payé la somme réclamée. Je suis parti à l'étranger en 2008. A partir de quand y a t'il prescription ?

Réponse : Selon l'article L274 du Livre des procédures fiscales, le fisc ne peut poursuivre un contribuable que durant les 4 années suivant la mise en recouvrement.



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Par UFC (Date : 2015-07-27 09:27:43)

Bonjour,
je voulais savoir après avoir obtenu une décision favorable suite à une réclamation contentieuse (la force de la chose jugée est acquise), l'administration n'a pas payé sa créance.
Que puis je ou dois je faire ? notamment y a t il un délai de prescription pour faire agir l'administration fiscale ? Si oui, comment dois-je agir ?

Réponse : Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre centre des finances notifiant la décision en votre faveur. Réclamez explicitement les sommes dues. Sans réponse, contactez le médiateur fiscal de votre département.
Cela devrait être suffisant.



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Par ALBERT (Date : 2015-07-13 16:03:02)

J AI UN ENTREPOT DONT JE N AI PAS REGLE L IMPOT FONCIER DEPUIS 2000
ILS ONT PRIS UNE HYPOTHEQUE JUDICIAIRE ET JE SOUHAITE SAVOIR JUSQU A QUELLE DATE ILS PEUVENT RECLAMER LES IMPOTS FONCIER ?
EN VOUS REMERCIANT


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Mounette (2016-06-11 00:24:17) : Bonjour
J'ai exactement la même situation. Avez vous eu soucis avec le centre des impôts.
Merci de vous lire


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Par mayou (Date : 2015-07-02 01:32:30)

Bonjour,
Nous sommes en 2015 et les impôts demandent à mes parents les arriérés depuis 2006 (taxe d'habitation, foncier et revenus). J'aurai aimé savoir à partir de quand il y a prescription.

Réponse : En principe, la prescription est de 4 ans, sauf en cas d'interruption ou de suspension de prescription. Dans ces derniers cas, le délai est plus long.
De plus, en cas de fraude ou mauvaise déclaration sur le plan foncier notamment, l'administration se réserve le droit de réclamer son du à tout moment. Voir les règles en matière d'impôts fonciers.



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Par Alainpaux (Date : 2015-05-25 14:21:31)

Bonjour
Les impôts reviennent sur mes revenus de 2011, 2012, je viens de recevoir la somme à payer....ce courrier intervient hors du délai des trois ans (2011-2014).....La notification du controle fiscal remonte à février 2014.
L'avis d'imposition date de 2015.....la notification de 2014 et l'impôt de 2011.
Les services fiscaux ont-ils dépassé le temps qui leur est imparti pour me signifier les résultats de leur nouvelle étude de mon dossier ?
Merci de me répondre

Réponse : La prescription relative au droit de reprise court jusqu'au 31 décembre de la 3e année suivant celle où l'avis d'imposition est envoyé. En outre, pour l'imposition des revenus de 2011, l'avis est envoyé en 2012 : la prescription s'étend donc fin 2015. Par conséquent, le fisc est encore en droit de procéder à un redressement.



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Par sisi (Date : 2015-03-18 12:26:17)

Bjr, j'ai recu un avis de tiers détenteur des impots : on me reclame des impots de 2007 et 2006. Y a t il prescription ?

Réponse : La prescription est de 4 ans en cas d'action en recouvrement et de 3 ans en cas de droit de reprise. Toutefois, le délai peut être interrompu ou suspendu, ce qui allonge le délai.



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Par BR (Date : 2014-10-28 11:24:56)

Bonjour, je viens de recevoir une notification d'avis à tiers detenteurs sur plusieurs années.
Depuis l'impot sur le revenu de 2007 à 2012.
Alors, je voulais savoir s'il y a prescription !!!

Réponse : S'il s'agit d'une action en recouvrement (impôt non payé), la prescription est de 4 ans à compter de la réception de l'avis d'imposition. Par conséquent, en 2014, on peut vous redresser sur les sommes dues depuis 2010.



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