( Ajout/Modification : 22/10/2020 )

Impôts > Nouveautés impôt 2021 > Dons d'argent : Abattement supplémentaire de 100 000 euros

Exonération spéciale pour les dons manuels

La troisième loi de finances rectificative pour 2020 du 30 juillet 2020 instaure un nouvel abattement sur les dons manuels (Article 790 A bis) : cet abattement est temporaire, plafonné et sous condition d'affectation.


Dons d'argent : qui sera exonéré ?

Seuls les descendants pourront bénéficier de cette nouvelle exonération : enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant.
En l'absence de descendant, les neveux et nièces pourront être exonérés de droits de mutation.

Chaque bénéficiaire ne peut bénéficier de l'abattement qu'une seule fois pour un même donateur.

Quels sont les dons concernés ?

L'abattement supplémentaire ne s'appliquera qu'aux dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété à un descendant (ou à défaut un neveu) entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021.

L'abattement ne pourra excéder 100 000 €. Celui-ci viendra s'ajouter aux autres abattements en vigueur.
Ainsi, entre 2020 et 2021, un enfant pourra percevoir jusqu'à 200 000 € par parent sans payer de droit de donation.

Exonération sous condition

L'exonération de 100 000 € ne sera accordée seulement si le don d'argent est affecté par le donataire à l'un des 3 projets suivants :

  • souscription au capital d'une petite entreprise (entreprise de moins de 5 ans dans laquelle le donataire travaille ou exerce une fonction et qui n'a pas encore distribué de bénéfices) ;
  • travaux énergétiques (éligibles à la prime Anah) ;
  • construction de sa résidence principale.

Donations exclues de l'exonération

Les sommes ayant déjà bénéficié d'avantages fiscaux ne peuvent pas prétendre à l'exonération :

  • souscriptions ouvrant droit à une réduction d'impôt ;
  • dépenses énergétiques pour lesquelles le CITE ou la prime Anah a été demandée ;
  • dépenses considérées comme charges déductibles et déduites d'un revenu catégoriel.

Déclaration numéro 1408261

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