( Ajout/Modification : 22/10/2020 + 12 réactions )

Impôts > Nouveautés impôt 2021 > Dons d'argent : Abattement supplémentaire de 100 000 euros

Exonération spéciale pour les dons manuels

La troisième loi de finances rectificative pour 2020 du 30 juillet 2020 instaure un nouvel abattement sur les dons manuels (Article 790 A bis) : cet abattement est temporaire, plafonné et sous condition d'affectation.


Dons d'argent : qui sera exonéré ?

Seuls les descendants pourront bénéficier de cette nouvelle exonération : enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant.
En l'absence de descendant, les neveux et nièces pourront être exonérés de droits de mutation.

Chaque bénéficiaire ne peut bénéficier de l'abattement qu'une seule fois pour un même donateur.

Quels sont les dons concernés ?

L'abattement supplémentaire ne s'appliquera qu'aux dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété à un descendant (ou à défaut un neveu) entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021.

L'abattement ne pourra excéder 100 000 €. Celui-ci viendra s'ajouter aux autres abattements en vigueur.
Ainsi, entre 2020 et 2021, un enfant pourra percevoir jusqu'à 200 000 € par parent sans payer de droit de donation.

Exonération sous condition

L'exonération de 100 000 € ne sera accordée seulement si le don d'argent est affecté par le donataire à l'un des 3 projets suivants :

  • souscription au capital d'une petite entreprise (entreprise de moins de 5 ans dans laquelle le donataire travaille ou exerce une fonction et qui n'a pas encore distribué de bénéfices) ;
  • travaux énergétiques (éligibles à la prime Anah) ;
  • construction de sa résidence principale.

Donations exclues de l'exonération

Les sommes ayant déjà bénéficié d'avantages fiscaux ne peuvent pas prétendre à l'exonération :

  • souscriptions ouvrant droit à une réduction d'impôt ;
  • dépenses énergétiques pour lesquelles le CITE ou la prime Anah a été demandée ;
  • dépenses considérées comme charges déductibles et déduites d'un revenu catégoriel.

Déclaration numéro 1408261

Commentaires



Par Ben (Date : 2021-04-07 17:30:47)

Bonjour, mon oncle sans descendance veut me léguer la somme de 100000 euros pour payer mon crédit immobilier de la résidence principale.Est ce que cela peut rentrer dans le nouvel abattement ( nb il a plus de 80 ans )
Merci



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Par Delogg (Date : 2021-03-26 13:33:17)

Bonjour,
Mes beaux-parents argentins (vivant en Argentine) envisagent un don de 100000 € à leur fils (mon compagnon, italo-argentin domicilié en France) pour un projet d'achat immobilier. Quels impôts devrons nous déduire svp ?
Merci de votre réponse.


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Par Admin (2021-03-26 15:47:48) : Puisque votre conjoint est fiscalement domicilié en France, les règles françaises s'appliquent en matière de donation. Ainsi il bénéficiera d'un abattement de 100 000 € en tant qu'enfant : il ne paiera donc pas de droit de donation (sauf s'il a déjà utilisé cet abattement pour une précédente donation).


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Par n verain (Date : 2021-03-25 15:09:37)

Je désire faire un don plafonné à 100 000 € dans le cadre de la loi de finance valable du 15/07/2020 au 30/06/2021
existe t'il un formulaire prévu pour cette donation


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Par Admin (2021-03-26 14:59:44) : Le formulaire 2735 pour la déclaration de dons a été modifié : une ligne dans la partie "Sommes d'argent" a été ajoutée pour ce type de dons exonérés.


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Par Charlotte (Date : 2021-03-22 19:20:45)

Bonjour,
Mes parents souhaitent me faire bénéficier d'une donation exonérée de 100000 € pour la construction d'une maison. Ces sommes peuvent-elles affectées à l'achat du terrain à construire ?
Merci à vous


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Par Admin (2021-03-26 14:57:02) : Le texte ne le précise pas mais il semblerait que oui étant donné que le prix du terrain constructible peut être intégré au coût global de la construction.


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Par Toniobib (Date : 2021-03-12 13:49:08)

Bonjour,
Mes parents m'ont donné 150 000 € en 2013. L'un des 2 peut-il me redonner 100 000 € aujourd'hui, en sachant que je ne parle pas de l'abattement exceptionnel de l'article 790A bis du CGI mais bien de l'abattement habituel (celui renouvelable tous les 15 ans et qui permet de donner 100 000 € de la part de chacun des parents)


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Par Admin (2021-03-12 17:21:47) : Le délai de 15 ans n'étant pas expiré, vous devez prendre en compte la donation de 2013.
La part taxable de la donation de 2021 sera donc égale à 100 000 € - l'abattement restant du parent donataire.
Par exemple, si chacun de vos parents vous a donné 75 000 € en 2013, l'abattement restant est de 25 000 € : vous serez alors taxé sur 75 000 €.
Si vos parents ont moins de 80 ans et qu'il s'agit d'un don d'argent, vous pouvez bénéficier d'un abattement supplémentaire de 31 865 €. Cela ramènerait la part taxable à 43 135 €.

Par Toniobib (2021-03-13 09:15:19) : Merci pour votre réponse.

Est-ce que ce raisonnement tient la corde ?
Tous les 15 ans :
- Donation « usuelle » : 100 000 € par parent
- Don Sarkozy : 31 865 par parent de moins de 80 ans

(100 000 x 2) + (31 865 x 2) = 263 730
263 730 ? 150 000 = 113 730

Par Admin (2021-03-15 10:34:19) : Oui le raisonnement est correct. Cela suppose tout de même que chaque donation est versée par les deux parents à parts égales (50/50).


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Par Claudia (Date : 2021-03-05 18:11:33)

J'ai déjà fait un don manuel à mes enfants, déclaré aux impots mais je ne me souviens plus du montant ni de la date, est-il possible d'obtenir ces infos?


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Par Admin (2021-03-08 15:33:56) : Vos enfants n'ont pas gardé une copie de la déclaration 2735 ?
SI ce n'est pas le cas, demandez-leur de se tourner vers leur centre des finances.


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Par Steffi (Date : 2021-02-27 13:11:55)

Bonjour est ce valable pour une isolation et ou un aménagement de combles ainsi qu'un changement de fenêtres s'il-vous-plaît ?
Cordialement.


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Par Admin (2021-03-01 15:29:44) : Oui pour l'isolation et le changement de fenêtres (isolation thermique) car ce sont des travaux éligibles à la prime Anah.


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Par Catherine (Date : 2021-02-25 14:36:19)

Bonjour .

Suite a la vente d'un bien ma mère m'a donné la somme de 35 000euros. Elle a 90 ans . Est ce que cela peut-être considéré comme un don manuel ou un présent d'usage sachant qu'elle est usu -fruitère d'un appartement évalué a environ un million d'euros ?
Merci de votre reponse .


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Par Admin (2021-02-25 16:30:22) : Cela est considéré comme une donation, que vous devez déclarer à l'aide du formulaire 2735.


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Par Martine (Date : 2021-02-16 18:26:58)

Bonjour,
Je souhaiterais faire une donation à mon enfant de 50.000 euros. Je suis française et j'ai 67 ans; et mon enfant est français mais il est résident au Canada. Devrais-je payer des impôts et puis-je faire un transfert de ce montant sur son compte canadien.


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Par Admin (2021-02-19 14:59:41) : Oui vous pouvez lui transférer cette somme au Canada. Ce don sera soumis aux règles françaises puisque vous (la donatrice) êtes domiciliée en France.
En tant qu'enfant, il bénéficie d'un abattement de 100 000 € : il n'y aura donc rien à payer (sauf si vous lui avez déjà fait plus de 50 000 € de donations dans les 15 dernières années).


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Par fanfan (Date : 2021-02-09 18:45:36)

Bonsoir, si je fais un don à mon enfant et que je décède dans moins de 15 ans, aura t'il un impôt à payer après mon décès, en espérant encore vivre longtemps !!!


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Par Admin (2021-02-16 15:38:41) : Pour le calcul des droits de succession lors de votre décès, chaque enfant a droit à un abattement de 100 000 €. Cet abattement est déduit de toutes les donations perçues dans les 15 dernières années.
Le montant des droits à payer dépendra donc du montant hérité et de celui des donations antérieures.


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Par Ghislain (Date : 2021-02-06 19:15:46)

Savez vous si dans le cadre de la nouvelle mesure 790a bis, il est possible d'affecter la donation à la construction d'un agrandissement/ surélévation soumis à un permis de construire sur la résidence principale ? Il s'agirait bien d'une construction non ?


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Par Admin (2021-02-15 17:15:32) : Le texte ne fait mention que de la "construction de la résidence principale". Il semblerait donc que l'agrandissement ne soit pas éligible.


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Par harivjul (Date : 2021-01-27 17:06:03)

Bonjour,

tout d'abord merci pour les précieuses informations données sur ce site!
Ma question est la suivante: Mon père m'a versé 30000 € il y a 1 mois et demi, si je déclare ce don aujourd'hui via le formulaire 2735, vais je perdre la possibilité d'être éxonéré de charges comme prévu normalement ?

Merci à vous.


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Par Admin (2021-01-28 11:11:25) : Vous aurez bien droit aux abattements en vigueur :
- 31 865 € si votre père a moins de 80 ans ;
- 100 000 € sinon.


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