Impôts > Nouveautés impôt 2021 > Dons d'argent : Abattement supplémentaire de 100 000 euros
Exonération spéciale pour les dons manuels
La troisième loi de finances rectificative pour 2020 du 30 juillet 2020 instaure un nouvel abattement sur les dons manuels (Article 790 A bis) : cet abattement est temporaire, plafonné et sous condition d'affectation.
Dons d'argent : qui sera exonéré ?
Seuls les descendants pourront bénéficier de cette nouvelle exonération : enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant.
En l'absence de descendant, les neveux et nièces pourront être exonérés de droits de mutation.
Chaque bénéficiaire ne peut bénéficier de l'abattement qu'une seule fois pour un même donateur.
Quels sont les dons concernés ?
L'abattement supplémentaire ne s'appliquera qu'aux dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété à un descendant (ou à défaut un neveu) entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021.
L'abattement ne pourra excéder 100 000 €. Celui-ci viendra s'ajouter aux autres abattements en vigueur.
Ainsi, entre 2020 et 2021, un enfant pourra percevoir jusqu'à 200 000 € par parent sans payer de droit de donation.
Exonération sous condition
L'exonération de 100 000 € ne sera accordée seulement si le don d'argent est affecté par le donataire à l'un des 3 projets suivants :
- souscription au capital d'une petite entreprise (entreprise de moins de 5 ans dans laquelle le donataire travaille ou exerce une fonction et qui n'a pas encore distribué de bénéfices) ;
- travaux énergétiques (éligibles à la prime Anah) ;
- construction de sa résidence principale.
Donations exclues de l'exonération
Les sommes ayant déjà bénéficié d'avantages fiscaux ne peuvent pas prétendre à l'exonération :
- souscriptions ouvrant droit à une réduction d'impôt ;
- dépenses énergétiques pour lesquelles le CITE ou la prime Anah a été demandée ;
- dépenses considérées comme charges déductibles et déduites d'un revenu catégoriel.
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Déclaration numéro 1408261 |
Commentaires
| Par Ben (Date : 2021-04-07 17:30:47) |
Bonjour, mon oncle sans descendance veut me léguer la somme de 100000 euros pour payer mon crédit immobilier de la résidence principale.Est ce que cela peut rentrer dans le nouvel abattement ( nb il a plus de 80 ans )
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| Par Delogg (Date : 2021-03-26 13:33:17) |
Bonjour,
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Par Admin (2021-03-26 15:47:48) : Puisque votre conjoint est fiscalement domicilié en France, les règles françaises s'appliquent en matière de donation. Ainsi il bénéficiera d'un abattement de 100 000 € en tant qu'enfant : il ne paiera donc pas de droit de donation (sauf s'il a déjà utilisé cet abattement pour une précédente donation). (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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| Par n verain (Date : 2021-03-25 15:09:37) |
Je désire faire un don plafonné à 100 000 € dans le cadre de la loi de finance valable du 15/07/2020 au 30/06/2021
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Par Admin (2021-03-26 14:59:44) : Le formulaire 2735 pour la déclaration de dons a été modifié : une ligne dans la partie "Sommes d'argent" a été ajoutée pour ce type de dons exonérés. (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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| Par Charlotte (Date : 2021-03-22 19:20:45) |
Bonjour,
Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :
Par Admin (2021-03-26 14:57:02) : Le texte ne le précise pas mais il semblerait que oui étant donné que le prix du terrain constructible peut être intégré au coût global de la construction. (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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| Par Toniobib (Date : 2021-03-12 13:49:08) |
Bonjour,
Il y a 3 réaction(s) sur ce commentaire :
Par Admin (2021-03-12 17:21:47) : Le délai de 15 ans n'étant pas expiré, vous devez prendre en compte la donation de 2013.
Par Toniobib (2021-03-13 09:15:19) : Merci pour votre réponse.
Par Admin (2021-03-15 10:34:19) : Oui le raisonnement est correct. Cela suppose tout de même que chaque donation est versée par les deux parents à parts égales (50/50). (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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| Par Claudia (Date : 2021-03-05 18:11:33) |
J'ai déjà fait un don manuel à mes enfants, déclaré aux impots mais je ne me souviens plus du montant ni de la date, est-il possible d'obtenir ces infos?
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Par Admin (2021-03-08 15:33:56) : Vos enfants n'ont pas gardé une copie de la déclaration 2735 ?
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| Par Steffi (Date : 2021-02-27 13:11:55) |
Bonjour est ce valable pour une isolation et ou un aménagement de combles ainsi qu'un changement de fenêtres s'il-vous-plaît ?
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Par Admin (2021-03-01 15:29:44) : Oui pour l'isolation et le changement de fenêtres (isolation thermique) car ce sont des travaux éligibles à la prime Anah. (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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| Par Catherine (Date : 2021-02-25 14:36:19) |
Bonjour .
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Par Admin (2021-02-25 16:30:22) : Cela est considéré comme une donation, que vous devez déclarer à l'aide du formulaire 2735. (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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| Par Martine (Date : 2021-02-16 18:26:58) |
Bonjour,
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Par Admin (2021-02-19 14:59:41) : Oui vous pouvez lui transférer cette somme au Canada. Ce don sera soumis aux règles françaises puisque vous (la donatrice) êtes domiciliée en France.
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| Par fanfan (Date : 2021-02-09 18:45:36) |
Bonsoir, si je fais un don à mon enfant et que je décède dans moins de 15 ans, aura t'il un impôt à payer après mon décès, en espérant encore vivre longtemps !!!
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Par Admin (2021-02-16 15:38:41) : Pour le calcul des droits de succession lors de votre décès, chaque enfant a droit à un abattement de 100 000 €. Cet abattement est déduit de toutes les donations perçues dans les 15 dernières années.
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| Par Ghislain (Date : 2021-02-06 19:15:46) |
Savez vous si dans le cadre de la nouvelle mesure 790a bis, il est possible d'affecter la donation à la construction d'un agrandissement/ surélévation soumis à un permis de construire sur la résidence principale ? Il s'agirait bien d'une construction non ?
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Par Admin (2021-02-15 17:15:32) : Le texte ne fait mention que de la "construction de la résidence principale". Il semblerait donc que l'agrandissement ne soit pas éligible. (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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| Par harivjul (Date : 2021-01-27 17:06:03) |
Bonjour,
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Par Admin (2021-01-28 11:11:25) : Vous aurez bien droit aux abattements en vigueur :
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