Impôts locaux > Taxe foncière sur les propriétés non bâties > Les dégrèvements
Les propriétaires peuvent demander un dégrèvement de leur taxe foncière dans certaines circonstances :
Les terrains des catégories 2 et 6 peuvent bénéficier d'un dégrèvement : prés, pâturages, prairies, herbage, bois de petites végétations (bruyères, landes, marais, ...).
Le dégrèvement est temporaire et concerne les parts commune et intercommunale de la taxe.
Le dégrèvement ne peut s'appliquer que pour des terrains situés au sein de l'association foncière pastorale à laquelle le propriétaire a adhéré.
Cette association tire principalement ses revenus d'activités agricoles et forestières. Si elle a d'autres activités, leur chiffre d'affaires ne doit pas excéder 30 000 € et 30 % des activités agricoles et forestières.
Le propriétaire doit déposer une déclaration chaque année : le dégrèvement se fait ensuite automatiquement.
Le dégrèvement prend fin en 2015.
Les jeunes agriculteurs peuvent jouir d'un dégrèvement pour les terres agricoles qu'ils exploitent (catégories 1 à 6, 8 et 9 : voir ce classement).
Les jeunes agriculteur, propriétaires ou locataires des terres, doivent être installés après 1994.
Le dégrèvement est octroyé les 5 premières années suivant l'installation.
Pour bénéficier du dégrèvement, les jeunes agriculteurs doivent avoir perçu :
Le dégrèvement est égal à 50 % des parts communale, intercommunale et syndicale.
Les communes et intercommunalités peuvent décider d'étendre le dégrèvement à la totalité des dites parts (100 % au lieu des 50 % de base).
Les jeunes agriculteurs doivent déposer une déclaration n° 6711 avant le 31 janvier suivant l'installation afin de préciser les parcelles exploitées au 1er janvier.
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