Impôts locaux > Taxe foncière sur les propriétés bâties > Taxe foncière : les dégrèvements
Il existe plusieurs types de dégrèvements en matière de taxe foncière :
Un dégrèvement constitue une réduction du montant de l'impôt.
Les personnes de plus de 65 ans et de moins de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition ont droit à un dégrèvement de 100 € sur le montant de la taxe foncière.
Le dégrèvement concerne la taxe foncière de l'habitation principale et est déduit automatiquement : le propriétaire n'a pas besoin d'en faire la demande.
Le dégrèvement est soumis à 2 conditions :
Nombre de parts fiscales | Plafonds |
1 | 10 988 € |
1,5 | 13 922 € |
2 | 16 856 € |
2,5 | 19 790 € |
3 | 22 794 € |
+ 0,5 part supplémentaire | + 2 934 € |
Il s'agit des mêmes plafonds que pour l'exonération de taxe foncière et taxe d'habitation.
Les personnes âgées hébergées dans une maison de retraite ou un établissement de soins de longue durée (en cas de perte d'autonomie) peuvent également bénéficier du dégrèvement de 100 € si elles conservent la jouissance de leur habitation principale.
Les conditions d'âge et de revenus doivent être respectées.
Un propriétaire peut demander un dégrèvement de taxe foncière pour certains biens inoccupés :
Le dégrèvement est accordé uniquement pour la période vacante.
Le dégrèvement est accepté à 3 conditions :
Le dégrèvement s'applique sur la taxe foncière et ses taxes annexes, dont la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), ce qui est rarement le cas. En effet, les exonérations, abattements et dégrèvements sont généralement liés uniquement à la taxe foncière, les autres taxes devant être payées en intégralité.
Les logements HLM peuvent aussi prétendre au dégrèvement pour vacance à condition d'appartenir à un immeuble prêt à être démoli ou rénové.
Les propriétaires à faibles ressources peuvent demander un dégrèvement de taxe foncière pour leur habitation principale (formulaire 2041-DPTF-SD).
Le dégrèvement porte sur la part de la taxe supérieure à 50 % des revenus.
Les plafonds de ressources sont les mêmes que pour l'octroi du dégrèvement de taxe d'habitation :
Nombre de parts fiscales | Plafonds |
1 | 25 839 € |
1,5 | 31 876 € |
2 | 36 628 € |
2,5 | 41 380 € |
3 | 46 132 € |
+ 0,5 part supplémentaire | + 4 752 € |
Ces plafonds concernent le revenu fiscal de référence de 2018 des habitants de la Métropole.
Les résidents des Dom Tom bénéficient de plafonds plus élevés : pour 1 part, le plafond est de 31 227 € en Guadeloupe, Martinique et La Réunion, 34 221 € en Guyane et 37 606 € à Mayotte.
Par (Date : 2024-02-29 16:09:12) |
Monsieur Roger vous avez 76 ans vous êtes exsonoré de taxe foncière si vous avez des faibles revenu il y a un plafon à ne pas dépassé et c?est écrit sur la feuille de votre taxe foncière |
Par (Date : 2024-02-29 15:58:44) |
Madame vous avez que 500 euros de revenu vous êtes exsonoré de la taxe foncière |
Par papy roger (Date : 2023-10-25 18:19:35) |
Bonjour
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Par Mcc (2023-12-08 14:21:35) : Je suis veuve j'ai 60 ans travailleuse handicapés je vie avec 500 euro par mois je paie 1000 euro de taxe fonciere es ce normal (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par Loulou (Date : 2023-09-07 23:52:43) |
"Le dégrèvement porte sur la part de la taxe supérieure à 50% des revenus"...
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Par mhoamed (Date : 2023-05-07 17:50:42) |
Pour un terrain en zone rouges |
Par almou82 (Date : 2022-10-12 17:35:34) |
Je vois que ces INFOS datent du 5/11/2019 donc les plafonds pour les dégrèvements concernent le RFR de ..... 2018 (!) et de ce fait ne sont plus valables (d'autres du.......03/04/2015 !!!!!) Je ne vois aucune réponse aux questions posées Ce site est-il encore valide et ne pouvez-vous pas réactualiser les INFOS ? EST-CE UN SITE DU GOUVERNEMENT ? J'ai 70 ans D'après les plafonds (ceux-là) je serais concerné par le dégrèvement de 100E MAIS...... RIEN NI L'AN DERNIER ! Je vais prendre RDV avec le SERVICE DES IMPOTS CAR IL N'Y A PAS MOYEN DE SAVOIR !!!!!! |
Par cloclo30 (Date : 2022-09-29 21:28:24) |
Dégrèvement pour les personnes de plus de 65 ans et de moins de 75 ans. C'est bien.
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Par francois (Date : 2022-09-24 08:33:11) |
Couple retraites 75 et 69 ans 19500 par an avons nous droit degrevement taxe fonciere |
Par Esther (Date : 2022-09-13 19:24:14) |
Âgée de 73 ans
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Par Cat (Date : 2022-09-05 15:51:35) |
TAXE FONCIERE
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Par Anita (Date : 2022-04-19 16:02:57) |
Mon revenu est de 8500 euro par an a quel dégrèvement ai je droit merci |
Par Al 46 (Date : 2021-12-29 17:24:11) |
Bonjour , je ne suis pas imposable ,mon revenu fiscal de référence pour 2020 est 9490 e pour une part .Ai je droit à un degrévement pour ma taxe fonciére sur ma maison principale ?
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Par Mamie17 (2022-03-11 09:59:18) : JD SUIS EXONÉRÉ D IMPOT SUR LE REVENU , VEUVE DE GUERRE DEPUIS 2000 J etais exonérée de la taxe Foncière, + de 75 ans ...En 2021 , elle m est réclamée, ça je n habite plus ma Ville , cause santé et non entente avec mon fils , handicapé, avec seulement une pension Secu , pour son handicap , Diabète, il ne travaille plus depuis 2000 ...Je paye, EDF EAU ASSURANCE TAXE OM EN 2019 , LA TAXE D HABITATION ...QUE J AI DU PAYER ..LA , J AI PU AVOIR , L EXONERATION DEFINITIVE , j espère...Depuis 2015 , ou je suis partie , ds un très mauvais État ..cause par la violence de mon fils , 3 MOIS D HOPITAL ,.....je n ai habite que des Meubles ...et Rien ne m à été réclame....En 2018 , j ai trouvé un studio en vide.....je l ai pris , la cuisine était remplie . ....donc peu a acheté ...Je paye mon loyer + les charges , La Taxe O M L Assurance ..... En 2020 j ai du payer la Taxe d Habitation ,, pour MA MAISON OU HABITE MON FILS ....J AI PU EN ETRE EXONERE ...EN 2021 L IMPOT FONCIER , M EST RECLAME ......J AI FOURNI LES PREUVES , POUR MON DEPART ...RIEN A FAIRE JE DOIS PAYER ...JE REGLE POUR MON FILS TTES LES CHARGES EDF EAU ASSURANCES TAXE O M ...J AI 85 ANS .....JE NE PEUX PLUS PAYER , AVEC TOUT CE QUE JE PAYE DEJA .......J avais porté Plainte (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par (Date : 2021-11-10 09:36:12) |
La taxe est elle calculée selon le nombre de personnes habitant le lieu ? |
Par LILY (Date : 2021-10-19 12:35:07) |
Bonjour
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Par PJ51 (Date : 2021-09-28 15:02:57) |
Bonjour, Ayant un revenu fiscal de référence de moins de 26149 ?, je voudrais pouvoir bénéficier du dégrèvement sur celui-ci.
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Par ???? (Date : 2021-08-21 07:41:28) |
Bonjour, je voudrais savoir si j ai le droit au dégrèvement de la taxe foncière ayant 7000 € de revenu annuel.(invalidité 2eme catégorie) Je ne suis ni marié, ni pacsé juste un compagnon qui fait sa déclaration à part ? Si je peux faire une demande de dégrèvement. Merci pour votre réponse |
Par (Date : 2021-02-11 13:05:51) |
Demande de plafonnement de la taxe foncière de l'habitation principale en fonction des revenus
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Par Admin (2021-02-16 16:39:16) : Vous voulez dire revenu "fiscal" de référence ?
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Par Makevi (Date : 2021-01-17 21:41:13) |
Nous sommes copropriétaires d'une maison.
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Par Admin (2021-01-18 12:39:42) : Le montant de la taxe foncière a-t-il augmenté ? Les revenus de votre copropriétaire ont-ils augmenté ?
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Par Nini (Date : 2020-12-23 17:50:13) |
Je voulais savoir si ma mère qui est en epad et qui est propriétaire d une maison donc innocupe ayant comme pension 12oo ,elle a 85 ans si elle peut avoir un dégrèvement de la tf merci
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Par (2021-01-02 16:16:45) : Ma mère est decedee u a 2 ans la maidon n est pas habiter peut elle etre exonorer des impots gonciers Par Admin (2020-12-26 15:32:15) : Nini, votre mère peut être exonéré de taxe foncière seulement si elle est titulaire de l'ASPA ou de l'ASI (ce qui ne semble pas être le cas).
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Par Lydie (Date : 2020-10-05 13:14:07) |
J ai 55 sans enfants Mon mari et décédé début de janvier 2020 je touche la passion de reversion de 539 € esque je doit payer la taxe foncière de 335 € de la maison
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Par Admin (2020-10-06 12:19:14) : En principe oui. Toutefois, vous pouvez demander un dégrèvement exceptionnel en expliquant votre situation actuelle. Par Josie (2020-10-21 17:43:54) : Bonjour
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Par Belmondo (Date : 2020-09-15 20:18:11) |
Simplement en allant au impôt et demandé un rendez.vous au contrôleur des impôts |
Par SERGIO (Date : 2020-09-05 08:33:42) |
ON A FAIT L ACQUISITION D UN LOGEMENT;AU REZ DE CHAUSSE IL AVAIT UN MAGAZIN QU ON A TRANSFORME EN GARAGE POUR NOTRE VOITURE...DOIT-ON PAYER LA TAXE FONCIERE POUR LE MAGAZIN?QU ELLE DEMARCHE FAUT IL FAIRE POUR STOPPER CET IMPOT NON LOGIQUE?..MERCI DE VOTRE REPONSE |
Par LILO (Date : 2020-04-13 12:08:34) |
Et les personnes de 30à 50 ans à revenus modeste de environ 10500 l'année.
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Par Admin (2020-04-15 17:43:16) : Dégrèvement si la taxe foncière dépasse la moitié des revenus. Par Taxe foncière dégrèvement (2020-07-23 19:21:55) : Pouvez-vous donner un exemple chiffré?
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Par Lelene (Date : 2020-01-19 13:18:29) |
J'ai + 65 ans.... (1952) revenu fiscal 32 784.... ai je droit au dégrèvement de 100 € ....merci pour votre réponse.... |
Par (Date : 2019-11-08 16:36:09) |
Veuve de plus de 75 ans ai-je droit au dégrèvement de 100 € sur ma taxe foncière ?
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Par Admin (2019-11-10 11:58:53) : Non car il faut avoir entre 65 et 75 ans.
Par Moryk (2019-11-12 22:45:09) : Le texte exact: "Si au 1er janvier de l'année d'imposition vous avez plus de 65 ans et Moins de 75ans." Plus conditions de cohabitation et RFR ne dépassant pas 25839 € pour 1 part (voir tableau en fonction des parts). Accordé automatiquement soi-disant. Comment savoir si le dégrèvement est appliqué ? Par Admin (2019-11-14 11:09:05) : Il sera mentionné sur votre avis de taxe. Par Maria (2021-01-20 04:20:09) : Bonjour, ma belle mère est âgée de 80 ans et veuve depuis 2019. Elle doit se faire rembourser de la taxe foncière? (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par jeanno (Date : 2019-11-07 14:38:06) |
Bonjour,
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Par Admin (2019-11-07 16:25:45) : Oui. Ses revenus sont trop élevés pour être exonérée (voir les plafonds). Par hampi (2020-09-19 13:54:15) : j'ai 72 ans et payé 1212 euros de taxe foncière en 2019 avec 11775e de revenu fiscal de référence et je n'ai pas eu de dégrèvement de 100e !!! (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par jeanne (Date : 2019-09-17 18:30:35) |
Veuve 79 ans. revenu imposable 12558 euros
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Par Admin (2019-09-18 15:19:45) : Non vous n'avez pas droit au dégrèvement.
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Par Domy (Date : 2019-05-11 18:32:33) |
Bonjour,
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Par Admin (2019-05-12 23:42:57) : Le plafonnement s'applique si la taxe est supérieure à 50 % du revenu fiscal de référence (revenu annuel et non mensuel).
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Par sara 17 (Date : 2019-04-19 00:43:58) |
Bonjour pour moi oui car vous dépass pas le seuil avoir avec les impôts mais ç sur pour moi que vous payer pas de taX. |
Par Oceane (Date : 2019-04-12 22:28:23) |
Bonjour avec mon conjoint nous gagnons 33000 euros par an. Nous avons 3 enfants de moins de 7ans et 1700 euros de taxe foncière. Est ce que nous avons droit à un abattement ?
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Par Admin (2019-04-16 12:05:51) : Non (pas d'abattement ni dégrèvement). (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par Katoch (Date : 2019-03-12 16:57:00) |
Bonjour
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Par Admin (2019-03-13 16:37:46) : Vous avez droit au dégrèvement de 100 € si vous avez moins de 75 ans et avez au moins 2,5 parts.
Par anceline7564 (2019-04-06 16:38:39) : Bonjour je vais avoir 68 ans en juin, je paie une taxe fonciere de 1700 euros et je declare au impot 10637. Ai je droit a une degrevement ou suppression ? je vie seule. Merci de votre réponse. (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par DOMI 42 (Date : 2019-02-14 04:42:17) |
Bonjour je voudrai acheter un appartement dont la taxe foncière est de 1500 euros alors que mon salaire est de 1480 euros aurais-je droit au dégrèvement .
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Par Admin (2019-02-16 19:17:13) : Non vous n'avez pas droit au dégrèvement. (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par gege (Date : 2019-01-15 09:57:51) |
Je suis âgé de 89 ans et je lis si vous êtes âgé de plus de de 65 ans et de moins de 75 ans vous pouvez bénéficier d'un dégrèvement Si j'interprète à la lettre je n'i est pas droit
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Par Admin (2019-01-15 17:32:45) : En effet, vous n'avez plus droit au dégrèvement de 100 € après 75 ans. Cela s'explique par le fait qu'à partir de 75 ans, vous pouvez prétendre à l'exonération de la taxe foncière si vos revenusu sont inférieurs au plafond (voir en détail). (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par LILOU (Date : 2018-12-15 14:51:07) |
J ai 75 ans mon RFR est 14493 euros pour 1 part et demi et ne suis pas imposable.je vis seule. Proriétaire de mon logement.
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Par Admin (2018-12-19 11:42:30) : Oui c'est normal puisque votre revenu dépasse le plafond (13 567 €) pour avoir droit au dégrèvement de 100 € et à l'exonération. (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par par PICA en date du 07/ 11/2018 (Date : 2018-11-07 16:39:24) |
MA TAXE FONCIERE ETAIT EN 2017 DE 153 EUROS EN 2018 ELLE EST PASSEE A 576 EUROS SOUS PRETEXTE QUE MON FILS DE 25 ANS HABITE CHEZ MOI JE PERCOIS UNE AAH DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, MA RETRAITE PLUS MON AAH S'ELEVE A 800 EUROS MENSUELS nombre de parts sur feuille d'IMPOTS EGALE :2,50 EST CE NORMAL QUE JE PAYE CETTE SOMME? |
Par brigeou62 (Date : 2018-11-06 21:47:03) |
Bonjour
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Par Admin (2018-11-09 16:31:55) : En effet, pour être exonéré de taxe foncière, vous devez percevoir l'AAH, l'ASPA ou l'ASI. Par Run (2020-10-11 17:20:09) : La personne demande s'il peut beneficier d'un degrevement pas d'une exoneration.
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Par nicole (Date : 2018-11-06 12:55:11) |
Revenu de reference 10128 taxes foncieres 2599
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Par ERIC (Date : 2018-11-06 11:34:46) |
Bonjour, je suis marié avec 2 enfants 16 et 13 ans, revenu fiscal de référence sur revenu 2017
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Par Agathe (Date : 2018-11-02 18:18:29) |
Bonjour Nous avons 5800 € de revenu pour 2 Notre Taxe Fonciere s élève à 2064 €. Que pouvons Nous faire ? Merci Pour Votre Attention
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Par Admin (2018-11-05 16:35:40) : Le dégrèvement ne s'applique que si votre taxe est supérieure à 50 % de vos revenus, ce qui n'est pas votre cas. (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par Chris (Date : 2018-10-29 09:16:48) |
Bonjour je vais avoir 72 ans mon revenu annuel brut est de 15627 € et mon revenu fiscal de référence est de 14439 €, et je paye 1519 € de taxes foncières. Puis je demander une exonération ou dégrèvement ?
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Par Admin (2018-11-01 23:18:00) : Non car votre revenu excède le plafond pour bénéficier du dégrèvement de 100 €. (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par kidouille (Date : 2018-10-18 16:47:20) |
Je suis divorcée, mon revenu fiscal de référence est de 7.594e. J'ai payé la taxe foncière de 862e qui est au nom de mon ex mari et moi-même cette année. Depuis mars 2018, je suis la seule propriétaire de la maison. Puis-je demander un dégrèvement en égard à mes faibles revenus? Mon ex-mari avait lui des revenus confortables, j'ai téléphoné au CDI qui m'ont confirmé que la maison était maintenant à mon nom et l'année prochaine la taxe foncière me serait adressé.
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Par Admin (2018-10-19 15:02:21) : Vous n'avez rien à perdre à faire la demande mais comme vous étiez encore co propriétaire avec votre mari au 1er janvier 2018, il est possible que ça ne soit pas acceptée.
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Par Monique (Date : 2018-10-11 19:27:47) |
Revenus fiscal de référence 2017 pour moi 1950 euros avec 1 enfant à charge revenu fiscal de référence pour mon conjoint pacser en août 2017 6600 euros les fonciers me réclame plus de 1000 euros je suis seule propriétaire de mon habitation principale mon conjoint pas et il ne peut pas payer ! Est il oblige de payer mes fonciers au regard des impôts merci
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Par Admin (2018-10-12 15:52:29) : Vous pouvez demander un dégrèvement au regard de vos faibles revenus mais étant pacsée, les revenus de votre conjoint vont être pris en compte, ce qui risque de vous en faire perdre le bénéfice. Mais comme Sylvie, vous n'avez rien à perdre à demander... (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par Sylvie (Date : 2018-10-11 19:13:28) |
Bonjour ! Je n'ai plus de revenu depuis le 1ier janvier 2018 seul le salaire de mon conjoint 1600 euros par mois subvient aux besoins d'une famille de 3 personnes dont un Ado de 16 ans ! Les impots me réclament 1100 euros de fonciers 2018 ! Revenu fiscal 2017 9600 euros 2,5 parts ! Puis je bénéficier d'un dégrèvement voir une exonération de ces fonciers ! Je suis seule propriétaire de cette maison
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Par Admin (2018-10-12 15:49:35) : Non (en tout cas pas de plein droit). Mais vous n'avez rien à perdre à en faire la demande étant donné les faibles ressources du foyer. (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par (Date : 2018-10-07 13:10:28) |
Bonjour,
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Par Admin (2018-10-11 17:35:38) : Non car l'ensemble des revenus des occupants dépassent le plafond pour bénéficier du dégrèvement de 100 €. (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par Dal (Date : 2018-10-06 07:45:23) |
Bonjour
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Par Admin (2018-10-11 17:37:31) : Non car la personne handicapée n'est pas la personne redevable de la taxe foncière. Par (2018-10-11 22:42:02) : Merci de votre réponse
Par (2018-10-13 06:59:25) : Merci de votre réponse
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Par Michou (Date : 2018-10-06 07:28:41) |
Veuve, 62 ans, revenu fiscal de référence 20000 € et taxe foncière à payer : 1500 €. Puis je bénéficier du plafonnement ?
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Par Admin (2018-10-11 17:38:12) : Vous aurez droit à un dégrèvement de 100 € à partir de vos 65 ans. (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par Caroline (Date : 2018-10-02 19:14:16) |
Bonjour
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Par Vinou (Date : 2018-10-02 16:21:48) |
Bonjour,
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Par Dodi442. (Date : 2018-09-29 15:56:53) |
Ma mére a 65 ans et veuve. Sa référence fiscal est de 6810 euros pour un total de 694 € de taxe fonciere et un dégrévement de -100 €.
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Par Admin (2018-10-01 16:55:59) : L'exonération de taxe foncière n'est ouverte qu'aux personnes de plus de 75 ans.
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Par claude97432 (Date : 2018-09-27 15:23:46) |
Bonjour, je suis marié avec 2 enfants, 3 parts, revenu fiscal 2017 : 5101 et une taxe foncière de 1476 euro, ais-je droit a une réduction.
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Par Admin (2018-09-28 18:04:21) : Vous n'avez pas droit à un dégrèvement d'office. Mais étant donné vos revenus et vos charges de famille, vous pouvez (vous n'avez rien à perdre) demander un dégrèvement auprès de votre commune. (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par (Date : 2018-09-24 21:34:47) |
Bonjour,
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Par Admin (2018-09-28 18:02:09) : Non. Le seul cas de relogement permettant l'exonération de taxes foncière et d'habitation est la démolition de votre logement dans le cadre d'un programme de rénovation urbaine.
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Par mjcool (Date : 2018-09-21 22:38:50) |
Bonjour,
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Par Admin (2018-09-26 17:49:18) : Non (votre taxe est inférieure à la moitié de vos revenus). (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par ISA95 (Date : 2018-09-18 15:20:02) |
Bonjour, je suis seule avec mes 2 enfants avec un revenu fiscal de référence de 9040 € et une taxe foncière de 1866 €. Pensez vous que je puisse avoir un dégrèvement ? Merci
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Par Nadine (2018-09-18 16:05:33) : non car le dégrèvement n'est possible que si la taxe foncière dépasse la moitié des revenus, ce qui n'est pas le cas pour vous. Par vivi (2018-09-21 14:48:32) : Dégrèvement taxe fonciere quand les virement se font t il merci (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par Franck (Date : 2018-08-17 13:58:43) |
Bonjour à tous.
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Par Alain (Date : 2018-08-07 18:22:14) |
Avec un revenu de reference de 28307 Euros, 2 parts, Ai je droit a un degrevement dans la categorie personnes a revenus modestes. Est ce automatique ou dois je en faire la demande
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Par michel (2020-09-20 09:16:41) : mon epouse et moi ont 25300 euros de revenu fiscal j,ai 86 ans mon epouse 81 doi je payer la taxe fonciere (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par Par Gis (Date : 2018-07-27 14:50:49) |
Bonjour,
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Par Admin (2018-07-27 15:44:43) : Oui vous avez droit à un dégrèvement de taxe foncière. S'il n'est pas appliqué directement, faites en la demande auprès de votre centre des finances.
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Par Abricot (Date : 2018-05-15 21:10:44) |
Bonjour,
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Par Admin (2018-05-18 20:55:33) : Vous n'avez pas droit au dégrèvement puisque votre taxe foncière n'excède pas la moitié de vos revenus. (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par Boubou39 (Date : 2018-04-26 11:57:42) |
Bonjour, je suis seule avec mes trois enfants de moins de 10 ans avec un revenu fiscal de référence de 2500 € et une taxe foncière de 700 €. Pensez vous que je puisse avoir un dégrèvement ou autre ? Merci
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Par Admin (2018-04-27 16:02:03) : Oui c'est certain. Faites en la demande si le dégrèvement n'a pas été appliqué automatiquement. (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par bruno (Date : 2018-04-23 19:36:51) |
Nous sommes un couple avec 3 ENFANTS à CHARGES, j'ai reçu un taxe foncière de 1156 € sachant que nos revenus pour année 2017 est 4413 €, j'ai fait une demande de plafonnement est rejeté ,est ce qu'on a le droit pour un dégrèvement ?
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Par Admin (2018-04-25 23:24:38) : Oui vous avez droit à un dégrèvement. Faites en la demande s'il n'a pas été appliqué automatiquement. (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par Noune 38 (Date : 2018-03-20 10:55:53) |
Bonjour j aimerais savoir si nous avons droit à un plafonnement pour la taxe foncière nous avons 4 enfants a charge de 7 ans a 16 ans et un seule salaire de 1800 € sachant qu'ont avez déjà un plafonnement pour une taxe d habitation l année dernière et que nous sommes devenus propriétaire cette année merci de votre réponse
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Par Admin (2018-03-22 16:58:29) : Oui vous aurez droit à un dégrèvement (demandez-le s'il n'est pas appliqué d'office). Par (2020-10-04 14:05:42) : Bonjour, j'ai 61ans ,j'ai ma taxe foncière d'un montant de 1039?,avec une pension de réversion de 500?,ai je le droit à une réduction de ma taxe foncière. Merci (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par Flo (Date : 2018-02-21 23:41:51) |
Bonsoir,
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Par Admin (2018-02-23 17:32:58) : En effet, ce n'est pas très clair.
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Par Maeva (Date : 2018-02-21 08:31:05) |
Bonjour ma mère a déjà reçu le papier comme quoi son dossier a bien été traiter en janvier. Elle aimerais savoir combien ça va prendre pour percevoir les sous ??
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Par Admin (2018-02-26 15:48:51) : Cela dépend du département, mais ça devrait être réglé dans les semaines à venir. (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par Gaetan (Date : 2018-02-06 11:52:26) |
Bonjour,
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Par KALI34 (Date : 2018-01-27 16:07:41) |
J'ai 54 ans et un revenu fiscal de Référence de 3697 euros et une taxe fonciere de 1009 euros. Ai-je droit à un dégrévement et si oui de combien ?
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Par Admin (2018-01-30 16:36:29) : Le dégrèvement de taxe foncière porte sur la fraction de la taxe supérieure à 50 % des revenus. Or votre taxe est inférieure à 50 % des revenus. Vous n'avez donc pas droit au dégrèvement. (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par lajuly85 (Date : 2018-01-23 14:31:25) |
Nous vivons en mobilhome, sur notre terrain privé, pendant les travaux dans notre maison principale. Les travaux vont durer un an, pouvons nous bénéficier d'une exonération de taxe foncière?
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Par Admin (2018-01-26 23:21:03) : Les mobil-home ne sont pas soumis à la taxe foncière car ce sont des biens déplaçables. (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par chenevert73 (Date : 2018-01-11 15:42:41) |
Bonjour,
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Par Admin (2018-01-11 18:28:15) : Vous serez exonéré de taxe d'habitation à compter de 2020.
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Par Kriz (Date : 2017-11-27 19:11:05) |
Nous avons un RF égal à 44800 pour 2 parts et 2 enfants majeurs avec zéro revenu , Montant taxe foncière égal à 1400 euros , avons nous droit à un abbattement?
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Par Admin (2017-11-30 18:40:38) : Les abattements sont appliqués automatiquement et dépendent de votre commune et de votre foyer : plus de détails...
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Par jeanne (Date : 2017-11-14 11:09:23) |
Bonjour. J'ai 64 ans et suis invalide à plus de 80% depuis 1991. J'ai perçu l'AAH qui m'éxonérait de la taxe foncière.Je reçois depuis 2 ans ma retraite : 760,30 euros dont 138,30 ASPA (+ 42,86 AUDIENS) soit 803 euros/mois. Je paie depuis 2 ans ma taxe foncière en totalité. Ai-je droit à un dégrèvement partiel au prorata de l'ASPA que je perçois ? (les personnes la percevant en totalité étant entièrement exonérées). Merci de votre réponse
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Par Admin (2017-11-15 16:58:09) : Oui vous avez droit à un dégrèvement pour faibles revenus puisqu'ils ne dépassent pas le plafond. (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par jmf123 (Date : 2017-11-03 11:24:27) |
Pourrai-je connaître le plafond du revenu fiscal 2017 pour avoir droit au dégrèvement sur la taxe d'habitation ? Merci |
Par jacotte (Date : 2017-10-28 15:07:28) |
J ai un revenu de 14978 fiscal de reference .et cette annee 2017 il mon pas deduit lrs 100euros sur la taxe fonciere comme j ai plus de 65 ans ......et l annee passer je les avait .....ya til une erreur ? MERCI
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Par Admin (2017-10-30 17:00:15) : Pour bénéficier du dégrèvement de 100 €, vous devez avoir :
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Par TINKERBELL70 (Date : 2017-10-11 11:45:05) |
Bonjour,
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Par Admin (2017-10-11 12:17:05) : Si le courrier vous a été envoyé après l'avis de taxe d'habitation, il semblerait que vous n'ayez rien à payer.
Par TINKERBELL70 (2017-10-11 13:41:23) : Merci. (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par moi (Date : 2017-10-06 10:37:20) |
J'ai 53 ans avec peu de revenu, puis-je demander un plafonnement de ma taxe foncière.
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Par Admin (2017-10-10 17:20:20) : Oui si vos revenus sont inférieurs à 25 150 € (pour 1 part). Par kiki (2017-11-26 16:58:43) : impossible d avoir un degrevement pourtant 28000 a 2 (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par lamalik (Date : 2017-09-30 19:53:29) |
Bjr
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Par Admin (2017-10-02 15:34:09) : Oui vous pouvez demander un dégrèvement de taxe foncière puisque votre revenu est en dessous du seuil. (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par (Date : 2017-05-05 23:47:50) |
Bonsoir,
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Par mirenja (Date : 2017-04-07 03:40:10) |
Mon revenu fiscal de reference est de 3331 j ai une taxe fonciere de 793 euro. Ai-je le droit d avoir un degrevement ?
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Par contre impôts (Date : 2017-03-20 16:06:53) |
Je suis marié et j'ai 47 ans. Nous avons 5 enfants a charge de 9,13,17,19 et 20 ans. Notre fils de 19 ans a eu un accident et depuis il est paraplégique et continue sa réeducation. Mon épouse ne travaille pas et nos enfants sont scolarisés. Après une longue maladie et 20 ans passés à la ratp, j'ai été réformé et j'ai une pension de 1500 euros par mois. Nous vivons tous les 7 sur cette pension. Ai-je droit à un dégrèvement sur ma taxe foncière,taxe d'habitation ? Ils me réclament 3200 euros de taxe foncière. Merci
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Par Marie (2018-10-22 13:48:00) : Ma mère est décédée en mars de cette année, les impôts nous réclament des arriérés de la taxe foncière, elle avait 90 ans et percevait l'aspa.
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Par karl (Date : 2017-01-14 12:29:53) |
Lorsque un logement destiné à la location fait l'objet d'un arrèté préfectoral d'insalubrité 'cela depuis 2003 " puis je réclamer un dégrèvement de la taxe foncière . MERCI D'AVANCE |
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