( Ajout/Modification : 26/05/2015 )
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Taxe de balayage
La taxe de balayage est mise en place sur décision des communes.
La taxe de balayage est relative au balayage des voies de circulation publique. De ce fait, tous les propriétaires d'immeubles donnant sur ce type de voies sont assujetties à la taxe.
En cas de biens locatifs, le propriétaire peut récupérer la taxe sur les locataires.
Calcul de la taxe
La taxe est fixée par les communes et calculée selon :
- la surface des voies balayée (max 6 mètres de large) ;
- la façade du bien.
La taxe de balayage est donc indépendante de la valeur des biens.
Son montant ne peut excéder le coût réel du balayage.
A ce montant, s'ajoutent les frais de gestion de 4,4 % perçus par l'Etat.
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