( Ajout/Modification : 18/02/2020 )

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Déclaration IFI

Les foyers dont le patrimoine a une valeur nette supérieure à 1,3 million doivent déposer une déclaration d'impôt sur la fortune immobilière (IFI) n° 2042 IFI et ses annexes.


Une déclaration par foyer... sauf exceptions

Une seule déclaration IFI doit être déposée par foyer redevable : elle comprend ainsi le patrimoine du déclarant, de son conjoint (marié, pacsé ou concubin notoire) et des enfants mineurs (s'ils gèrent leurs biens).
Un enfant majeur rattaché et redevable de l'IFI doit déposer une déclaration IFI personnelle (son patrimoine ne doit pas être déclaré avec celui de son foyer de rattachement).

En cas de décès du redevable de l'IFI, la déclaration doit être faite par ses ayants droits ou par le notaire en charge de la succession.

Déclaration IFI pour les couples mariés ou pacsés

Les personnes mariées ou pacsées doivent faire une déclaration commune et signer conjointement.
Cette règle s'applique aussi en cas de mariage ou de pacs l'année précédente, et ce même si le couple opte pour l'imposition séparée de leurs revenus. Dans ce dernier cas, l'ensemble du patrimoine du couple doit être inscrit sur la déclaration IFI de l'un des deux conjoints (comme les concubins).

Les couples mariés doivent faire des déclarations distinctes dans 2 cas seulement :

  1. ils sont en séparation de biens et ne vivent pas ensemble ;
  2. ils sont en instance de divorce et autorisés à vivre séparément.

Déclaration 2042 IFI

La déclaration d'impôt sur la fortune immobilière doit comporter :

  • la valeur des biens détenus directement ;
  • la valeur des parts ou actions des biens détenus indirectement ;
  • les dettes ;
  • les dons ouvrant droit à réduction ;
  • les impôts et revenus de l'année précédente pour le calcul du plafonnement de l'IFI.

Chaque point est détaillé sur une annexe.

Où et quand envoyer la déclaration IFI ?

Le lieu et la date limite de déclaration sont les mêmes qu'en matière d'impôt sur le revenu :

  • Lieu : Centre des finances de rattachement pour les résidents et SIP des non résidents pour les autres ;
  • Date de dépôt : 14 mai 2020 pour la déclaration papier (voir le calendrier complet).

La déclaration IFI doit être obligatoirement envoyée avec la déclaration de revenus.

Un avis d'impôt spécifique

Les redevables de l'IFI reçoivent ensuite un avis d'imposition distinct de celui de l'impôt sur le revenu : il précise le montant de l'IFI à payer, la date de mise en recouvrement et la date limite de paiement (30 jours après la mise en recouvrement).

Déclaration numéro 1408261

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