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Plafonnement de l'Impôt sur la fortune immobilière

L'impôt sur la fortune immobilière (IFI) est plafonné afin de limiter l'impôt sur le revenu (IR), les prélèvements sociaux (PS) et l'IFI à 75 % des revenus nets.

Quand s'applique le plafonnement ?

Le plafonnement de l'IFI s'applique lorsque :

Sont retenus :

• tous les impôts sur les revenus payés en France et à l'étranger l'année précédente ;
• PS : CSG, CRDS, prélèvement social et contribution additionnelle, prélèvement de solidarité, contribution hauts revenus, contributions diverses, taxe sur métaux précieux, bijoux  et objets d'art, taxe sur plus-values immobilières, taxe sur cessions de terrains constructibles ;
• tous les revenus mondiaux de l'année précédente : revenus nets de frais professionnels (après déduction des déficits catégoriels), revenus exonérés, revenus soumis à un prélèvement libératoire, plus-values.

Montant du plafonnement

Lorsque le seuil des 75 % est franchi (plafond), l'IFI est déduit de la part excédentaire. La déduction est alors égale à :

L'IFI est ensuite diminué de cette part excédent le plafond :

Exemple de calcul

Soit un patrimoine d'une valeur de 6 millions d'euros au 1er janvier 2020.
En 2019, son propriétaire (marié, 1 enfant) a perçu 100 000 € de revenus nets, soit un IR de 16 720 € (voir le calcul). A cela s'ajoutent 15 000 € de PS.

Calcul de l'IFI :
IFI avant plafonnement = 48 190 € (calcul avec barème IFI)

IR + PS + IFI = 16 720 + 15 000 + 48 190 = 79 910
75 % des revenus = 75 000 €
Or 79 910 > 75 000 : le plafonnement s'applique.

Déduction = 79 910 - 75 000 = 4 910 €

IFI net (après plafonnement) = 48 190 - 4 910 = 43 280 €

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