( Ajout/Modification : 14/02/2018 + 64 réactions )

Impôts > Succession et Donation > Donations : abattements et droits de mutation

Donations : abattement et droits de mutation

La loi de finances rectificative du 16 août 2012 a supprimé l'indexation des seuils et abattements sur l'inflation. En d'autres termes,  les barèmes et abattements sont gelés, alors qu'ils étaient chaque année revalorisés selon l'évolution des prix.

Calculez vos droits de mutation à l'aide du simulateur.

Donation : Abattements avant impôt

A la manière des droits de succession, les donations sont exonérés jusqu'à un certain seuil.

En cas de donations, des droits de mutation sont à réglés. Avant le calcul de cet impôt, vous bénéficiez d'un abattement :

  • 80 724 € pour les époux ou partenaires de pacs ;
  • 100 000 € pour les enfants et parents (159 325 € avant le 16 août 2012) ;
  • 31 865 € pour les petits-enfants ;
  • 5 310 € pour les arrière-petits-enfants ;
  • 15 932 € pour les frères et soeurs ;
  • 7 967 € pour les neveux et nièces.

Attention, les donations exonérées ne peuvent avoir lieu que tous les 15 ans depuis le 16 août 2012 (10 ans entre le 31 juillet 2011 et le 16 août 2012 ; 6 ans avant la réforme fiscale de 2011). Cette mesure a un effet rétroactif : même si la loi entre en vigueur le 16 août, elle s'applique à toutes les donations passées.

Le délai de 15 ans entre 2 donations concerne tous les donataires et bénéficiaires, quel que soit le lien de parenté.

Exemple de donation d'argent

Pour un couple marié avec 3 enfants, chaque enfant pourra donc recevoir 200 000 € tous les 15 ans (si on cumule les 2 parents).
En résumé, chaque parent pourra donner en tout 300 000 € tous les 15 ans (donc 600 000 € pour le couple) à ses 3 enfants.

L'effet rétroactif de la loi signifie que si une donation a été faite en 2004, la prochaine ne pourra être exonéré qu'à partir de 2019. Même si la loi n'existait pas encore en 2004, elle s'applique pour toute nouvelle donation, qui doit donc être espacée de 15 ans avec la précédente pour bénéficier des abattements.

Donations : Montant des droits de mutation

Donation en ligne directe (ascendants et descendants)

Au-delà de 100 000 €, les droits de mutation (suite à une donation) s'élèvent à : 

Montant hérité Taux
de 0 à 8 072 € 5 %
de 8 073 € à 12 109 € 10 %
de 12 110 € à 15 932 € 15 %
de 15 933 € à 552 324 € 20 %
de 552 325 € à 902 838 € 30 %
de 902 839 € à 1 805 677 € 40 %
plus de 1 805 677 € 45 %

Donation au sein du couple

Les couples mariés ou pacsés bénéficient d'une exonération à hauteur de 80 724 €.

Au-delà de 80 724€, le barème applicable pour calculer les droits de mutation est le même que pour les descendants.

Donation entre frères et soeurs

Le seuil pour payer des droits de mutation est fixé à 15 932 €. Cela signifie qu'en dessous de ce montant, vous n'avez pas d'impôt à payer.

Au-delà de ce seuil, les droits s'élèvent à

  • 35 % jusqu'à 24 430 € ;
  • 45 % au-delà.

Autres donations

Les donations entres autres personnes sont imposées à hauteur de (après abattement éventuel) :

  • 55 % entres personnes parentes jusqu'au 4e degré inclus ;
  • 60 % dans les autres cas.

Dons d'argent

Les dons de sommes d'argent au profit d'un descendant (enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant) ou s'il n'en a pas au profit d'un neveu ou nièce bénéficient d'un exonération de 31 865 €, tous les 15 ans, à condition que : 

  1. le donateur ait moins de 80 ans le jour de du don ;
  2. le bénéficiaire ait plus de 18 ans ou émancipé.

Cet abattement se cumule avec les abattements prévus en cas de donation.

Handicapés : réduction supplémentaire des droits de mutation

A ces abattements s'ajoute une déduction spécifique de 159 325 € pour les handicapés (physiques ou mentaux).
Cet abattement supplémentaire est conditionné par le fait que le donataire ne puisse pas retirer de son travail une rémunération suffisante pour vivre ("incapacité de travailler dans des conditions normales de rentabilité").

Cet abattement s'applique quel que soit le lien de parenté.

Commentaires



Par GTS (Date : 2019-05-06 16:57:21)

Bonjour,
nous voulons faire une donation à notre fille unique d'un terrain constructible, elle fera construire sa maison. Quelles formailités, notaire, abattements etc svp?
Merci


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Par Admin (2019-05-08 23:15:18) : La donation doit se faire obligatoirement par un acte notarié : le notaire se chargera de la déclaration de donation et du versement d'éventuels droits de donation.


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Par caroline (Date : 2019-03-13 09:19:36)

Dans le cas d'une donation d'un terrain de son vivant avant 80 ans, pour la construction d'une maison, quels formulaires sont à remettre aux impôts attestant la fin des travaux pour bénéficier de l'exonération fiscale ? H1 ou DAACT ou les deux ?


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Par Admin (2019-03-13 17:01:19) : Vous devez faire référence aux donations exonérées de terrains constructibles réalisées en 2015 ?
Pour justifier de la construction d'un logement neuf dans les 4 années suivant la donation, vous devez fournir la déclaration d'achèvement et de la conformité des travaux (bofip para. 430). Il s'agit donc du formulaire DAACT.


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Par beyt2006 (Date : 2019-02-09 13:08:04)

Bonjour. J'ai fait une donation (maison) à ma fille en mars 2011 d'une valeur inférieure à 150 000 € abattement autorisé à l'époque. A ce moment-là on pouvait transmette tous les 6 ans.
Si j'étais décédé en 2018, soit 7 ans après, cette donation aurait-elle été réintégré dans la succession.
Es ce la règle des 6 ans qui s'applique ou celle des 15 ans actuellement en vigueur.


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Par Admin (2019-02-11 14:45:30) : Oui cette donation aurait été prise en compte car la règle des 15 ans s'applique, et ce même pour les donations antérieures à 2012 (date d'entrée en vigueur du délai de 15 ans).


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Par SISTERS (Date : 2019-01-20 17:04:17)

Bonjour,
Ma mère aimerait donner à ses 3 filles un terrain d'une valeur de 300 000 € (soit 100 000 €/enfant).
Je ne trouve nul part le coût de cette donation (tant pour le donateur que pour le donataire).
Quelqu'un pourrait m'aider ? Existe-t-il un simulateur précis ?
Merci par avance.
Cdt
Sisters


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Par Admin (2019-01-21 17:05:57) : Les droits de mutation, lorsqu'il y en a, ne sont à payer que par les donataires (bénéficiaires de la donation).
Chaque enfant est exonéré jusqu'à 100 000 €. Excepté si d'autres donations ont été effectuées dans les 15 dernières années, vous ne paierez rien.


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Par Mifa (Date : 2019-01-17 22:06:14)

Bonjour j ai reçu il y a 25 ans des terrains pour une valeur aujourd hui de 150000euros mon père décédé j entre dans La succession devrais je payer 20 % au dessus de 100000 euros merci pour votre reponse


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Par Admin (2019-01-18 17:00:00) : Non. Le barème des droits de succession est progressif. Ainsi la part imposable (50 000 €) sera taxée de la manière suivante :
8 072 € : 5 % ;
de 8 072 à 12 109 € : 10 % ;
de 12 109 à 15 932 € : 15 % ;
de 15 932 à 50 000 € : 20 %.
Soit 8 194 € à payer.


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Par Verygood57 (Date : 2019-01-16 13:40:59)

Bonjour,
Si on a un don de moins de 100 000 €, est ce qu'on peut avoir un don supplémentaire (sans imposition) avant que le délai de 15 ans soit écoulé ?


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Par Admin (2019-01-16 16:10:27) : Oui. Sera exonérée la part entre le montant de la première donation et 100 000 € (pour un même donateur).
Pour info, si le donateur est un parent, qu'il a moins de 80 ans et que la donation est un don d'argent, vous avez droit à un abattement supplémentaire de 31 865 €.


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Par MARLI (Date : 2018-11-22 09:36:55)

Suite héritage somme argent d'une soeur handicapée mes freres et neveux (5) veulent me rendre leur part
au motif que c'est tjrs moi qui m'en suis occupée. S'ils me font don de leur part après partage
sachant qu'aucune part n'est supérieure à 15932 eur, est-ce que ces dons seront imposés individuellement
ou bien se cumuleront-ils pour paiement des droits ?
Merci de votre reponse


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Par Admin (2018-11-22 19:08:01) : Chaque don que vous percevez d'un frère est exonéré jusqu'à 15 932 € et un don d'un neveu jusqu'à 7 967 €.
Si aucun don ne dépasse ces plafonds, vous ne paierez pas de droits de donation.

Par MARLI (2018-11-23 16:22:42) : Merci pour votre réponse. Mais si ces dons sont déclarés au fisc, seront-ils imposables si déclarés avec IRPP ?

Par Admin (2018-11-26 12:17:58) : Les donations ne sont pas soumises au barème progressif de l'impôt mais à aux barèmes spécifiques détaillés dans l'article.


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Par myong (Date : 2018-11-02 20:08:32)

On est 2 personnes sans aucun lien de parenté entre nous et souhaitons aider une personne handicapée sans resources que n'a aucun de parenté avec nous non plus pour lui permettre d'avoir avec quoi vivre. On pense à lui faire un don chacun de 159.000 € pour qu'elle puisse acheter un petit studio pour vivre. Les donations en questions sont exemptes de droit de donation dans ce cas la ?
Merci de votre réponse.


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Par Admin (2018-11-05 16:49:11) : En effet, les personnes handicapées bénéficient d'un abattement de 159 325 € par donation ou succession, et ce quel que soit le lien de parenté entre donateur et donataire.
La seule condition est que la personne invalide soit en "incapacité de travailler dans des conditions normales de rentabilité". Des justificatifs seront demandés au cas par cas.
Par conséquent, le bénéficiaire n'aura rien à payer.


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Par gatteou (Date : 2018-08-13 09:01:28)

Bonjour le 30/07/2012
ma femme et moi avons fait une donation à chacun de nos 2 enfants
23270 en cash liquide et 63730 par cheque soit 87.000 par enfants à l'epoque c'etait 150.000 et 31865 en cash soit un total de 181865 par enfant

je n'arrive pas à comprendre ce que je peux encore donner par enfant avant le 30 juillet 2022
à savoir si je compte 181.365 - 87.000 = 94.865 par enfant ? * 2 parents = 189.730

Mes 2 questions sont :
1 ) nous souhaitons donner 40.000 d'argent à chacune et la nue propriete de bien immo , comment faire
2 ) est ce qu'en 2022 nous pourrons redonner 100.000 à chacun de nos enfants et quel incidence cette nouvelle donation merci de vos renseignements


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Par lala49 (2018-10-04 16:07:18) : J'ai 3 "enfants et moins de 80 ans. Je voudrais faire un don d'argent à mes enfants exempté de droits. Un enfant est en rupture impossible de lui verser. est-ce que je peux faire un don familial d'argent à seulement deux enfants. merci de me dire comment je pourrais faire


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Par Scalpou (Date : 2018-08-08 18:06:26)

Bonjour,

J'ai 41 ans, ma grand-mère (maternelle) qui est âgée de 87 ans vient de me faire une donation (la première qu'elle effectue) d'un montant de 31865 ?
La particularité dans mon cas est que ma maman (donc sa fille) est décédée en 1978.

De quel abattement est-ce que je bénéficie ? Celui d'un petit-enfant 31865 ?, ou d'un enfant (étant en représentation de ma mère) 100000 ? ?
Aurais-je des droits de mutation à régler ?

Si elle venait à décéder d'ici 15 ans, je perdrai donc l'abattement relatif (31865? ou 100000?) lors de la succession ?

Merci de votre réponse.



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Par kfparis (Date : 2018-06-18 11:53:47)

Bonjour

Mon grand père et ma grand mère vie a l'étranger elle veut me faire une donation de 100,000 euros combien dois je payer les somme des impôts sur ces montant la? merci


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Par Admin (2018-06-20 11:50:06) : En tant que petit-enfant, vous avez droit à un abattement de 31 865 € + 31 865 € si votre grand-mère a moins de 80 ans.
L'excédent est soumis au barème des droits de succession/donation en ligne directe (voir ci-dessus).


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Par domi (Date : 2018-06-13 10:58:02)

Bonjour,

Je souhaite acheter une résidence secondaire en Allemagne pour mon frère handicapé qui vit en Allemagne ( nous sommes français).Je suis seule sans enfants et nos parents sont décédés.comment dois je procéder ? puis je lui donner la nue propriété si je lui loue à titre gratuit ? quels seront les frais de donation dans ce cas..en France ou en Allemagne ? Merci pour votre aide


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Par Admin (2018-06-15 16:19:29) : Si vous vivez en France, les droits de mutation sont à payer en France. Ils seront calculés sur le montant de la donation, après abattement de 15 932 €. Si vous lui donnez seulement la nue propriété, les droits seront calculés sur sa valeur, qui diffère selon votre âge (accédez au simulateur sur service-public.fr). Par exemple, si vous avez 40 ans, la valeur de la nue propriété est de 30 % du prix du bien.


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Par thouars50 (Date : 2018-05-09 10:01:00)

Une petite question : si je fais un don de 100 000 euros à ma fille, pas d'impot.
Par contre, si je décède avant 15 ans : est-ce que ces 100 000 euros seront repris dans la succession ?
merci pour votre réponse


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Par Admin (2018-05-09 22:19:01) : Oui. Dans ce cas, elle n'aura plus d'abattement et la totalité du patrimoine hérité sera soumise aux droits de succession.

Par Pilou (2018-10-09 14:08:28) : bonjour
Merci de la réponse, ça fait un moment que je cherche sur le net. Donc, parfois cette formule se retourne contre les donataires.
Bonne journée


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Par JMA_Perso (Date : 2018-05-05 12:45:14)

Bonjour,
Ma maman souhaite me faire un don en argent de 30.000 euros (je suis fils unique et c'est son premier don) et un don de 30.000 euros à son petit-fils (mon fils unique et 1er don également). Elle a 84 ans. Devrons-nous payer l'un et l'autre un impôt ou une simple déclaration aux impôts suffira ? Merci.



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Par Sam (Date : 2018-04-29 22:37:11)

Bonsoir alors moi mon père m'a fait en 2012 la donation max de 159000 aujourd'hui il souhaiterai m'en refaire une de 40000 je sais que ça ne fait pas 15 ans mais on sait qu'il faudra payer des impôts.est ce possible? Merci



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Par étranger (Date : 2018-04-26 16:31:46)

J'habite en france et je paie mes impots en france depuis 20 ans et je veux donner à mon ex femme, qui habite dans un autre pays la somme de 5 000 € par an, comme ses revenus sont trop bas pour vivre. est-ce que les impôts français font me faire payer les 60% (j'ai 81 ans) ?


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Par Admin (2018-04-27 21:33:59) : Oui si vous déclarez ces versements comme des donations.


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Par Thalie (Date : 2018-04-19 23:29:46)

Bonjour,

Mon frère voudrait m'offrir un somme d'argent (<15 000 EUR). Je reside en France (ayant nationalité française), mon frère reside à l'étranger (Russie) et il n'est pas un français. Bien évidemment, je vais devoir déclarer ce don en France. Est-ce que je devrais fournir certains justificatifs approuvant nos liens familiaux?
La même question pour le cas éventuel du don venant de mon père (lui aussi résidant en Russie). Quels sont les pièces à fournir pour que les abattements d'exonération d'impôts soient appliqués correctement?

Merci par avance.


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Par Admin (2018-04-20 12:10:13) : Un livret de famille ou tout autre document attestant vos liens de parenté sont recevables.
Par contre, ils doivent être traduits en langue française par les autorités administratives agrées (ambassades, consulats,...) ou par un traducteur assermenté.

Par Thalie (2018-04-20 22:03:42) : Merci pour votre réponse!


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Par Imranuw (Date : 2018-03-29 18:15:11)

Bonjour mes frères et soeurs ont hérités de 6000 euros chacun (11 frères et soeurs au total). Vu les difficultés que je rencontre, ils veulent tous me faire une donation. Cela veut dire que j aurai 6000x11 = 66000 euros. Suis je soumise à l'impôt ?
Cordialement


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Par Admin (2018-03-31 12:43:48) : Les donations entre frères et soeurs sont exonérées jusqu'à 15 932 €. Ce montant s'appliquant pour chaque donateur, vous n'aurez pas de droit de donation à payer (6 000 étant inférieur à 15 932) pour l'ensemble des donations, sauf si dans les 15 dernières années vous avez déjà perçu des donations de vos frères et soeurs supérieures à cet abattement.


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Par Laurentier (Date : 2018-03-23 11:38:37)

Bonjour,
Ma mère qui a 90 ans vient de vendre un appartement 90 000 €.
Elle veut distribuer l'argent de la vente à ses 4 petits fils soit 22 500 € à chaque.
Quel formulaire faut-il utiliser pour déclarer cette donation aux services fiscaux ?
Quel est l'article du CGI qui s'applique ?
Merci d'avance pour votre réponse


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Par Amadeus (2018-03-28 13:29:13) : Il me semble que c'est le formulaire CERFA 2735 qu'il faut utiliser et que c'est l'article 757 du CGI qui s'applique, mais je me trompe peut être.

Par Admin (2018-04-02 22:07:37) : Je confirme.


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Par Nonno Date :12/3/2018. (Date : 2018-03-12 15:35:47)

Bonjour,
Nous avons fait une donation à notre fille unique de 135 000 euros le 28/9/2004. Nous avons eu droit chacun à un abattement de 46 000 euros soit au total 92 000 euros. Nous envisageons lui faire une nouvelle donation de 108 000 euros en 2018. Sachant que nous avons désormais droit à un abattement de 100 000 euros chacun soit 200 000 euros au total tous les 15 ans cette seconde donation rentre-t-elle dans cette période en fonction de la première datant du 28/9/2004 ou devons nous attendre Octobre 2019 ?
A l'avance merci.


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Par Admin (2018-03-14 10:43:04) : L'abattement de 100 000 € se renouvelle tous les 15 ans, c'est à dire qu'il prend en compte toutes les donations effectuées durant les 15 années précédentes.
Vous devez donc attendre 2019 (si la dernière donation a eu lieu en 2004) pour bénéficier de l'abattement intégral de 100 000 €.


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Par jeanjean (Date : 2018-03-07 19:04:39)

Bonjour
suite a un héritage nous avons due racheté la part de ma demi soeur, somme quel veut nous rendre. cette somme s élève a 65000euro nous avions pensé a faire un don manuel de 15930 euro pour profiter de l abattement ainsi qu un don de 7960 euro a ma fille pour la meme raison.
il reste donc environ 40000 euro a nous remettre . quels moyens pouvons nous avoir pour ne pas etre imposé dessus? ( vente d une vieille voiture a 40000e , pret d argent sans intérêt )
merci pour votre aide


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Par yann (2018-03-09 15:13:14) : oui ce sont des bonnes idées. Mais en cas de contrôle fiscal, assurez bien votre argumentaire pour qu'il paraisse le plus plausible possible. Le versement devra pouvoir être justifié : si vente d'une voiture, il faudra les papiers de la vente avec une "vraie" voiture derrière, si c'est un prêt, pour quel usage ? personnel, professionnel ? Si l'argent dort sur un compte et n'êtes pas dans le besoin, vous aurez du mal à justifier la nécessité d'un prêt, etc.


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Par DzDz (Date : 2018-03-05 16:36:07)

Bonjour,

Fils unique, mes 2 parents souhaitent réaliser un don manuel à mon profit. Si je suis bien le raisonnement, ils pourraient m'offrir en tout 100.000x2+31865x2 maximum sans que j'aie à payer de droits aux impôts.

Cependant, mes parents m'ont versé une aide financière de plusieurs centaines d'euros par mois durant mes 6 ans d'études. Au total, cette aide s'élève à 40.000 euros. Ceci remonte à moins de 15 ans.

Dans ces conditions, dois-je déduire cette somme des sommes pouvant être données en bénéficiant de l'abattement ? Ou le fisc ne les considérera pas comme une donation ?

Merci d'avance pour vos éclaircissements.


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Par Admin (2018-03-06 22:36:47) : Non cette aide n'est pas considérée comme une donation mais comme une pension alimentaire visant à vous aider à vivre pendant une période où vous ne perceviez pas de revenus.


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Par Lou (Date : 2018-02-26 14:57:42)

Bonjour,

Je souhaite faire un don à ma mère d'une valeur de 10k€ qui sera effectué en 2 fois dans la même année.
Ai-je besoin de faire une déclaration pour ce montant ? L'une d'entre nous sera-t-elle imposé sur ce montant ?

D'avance, merci pour votre retour.
Bien à vous
Lou


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Par Admin (2018-02-28 16:24:02) : Oui toute donation doit être déclarée au fisc.
Votre mère bénéficie d'une exonération de 100 000 € sur les donations qu'elle reçoit d'un enfant. Elle ne paiera donc rien (sauf si vous lui avez déjà fait un don de plus de 90 000 € dans les 15 dernières années).


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Par Johann CLEMENT (Date : 2018-02-16 17:16:45)

Bonjour,
Mes parents m'ont fait une donation de 35 000 euros le 01/02/2003. Ils me font une autre donation d'un montant de 65 000 euros le 01/01/2018 (soit 14 ans et 11 mois après la première), soit 100 000 euros au total sur une période de 14 ans et 11 mois.
Que se passe t'il s'il me font une autre donation après la date des 15 ans soit le 01/02/2018 ? Peuvent-ils me refaire 100 000 euros vu que le délai de la première donation est dépassé ? Où alors l'abattement ne s'applique t-il que sur le delta entre les 65 000 et les 10000 soit 35 000 euros. ?


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Par Admin (2018-02-19 15:53:59) : Pour déterminer l'abattement applicable à chaque donation, sont prises en compte toutes les donations effectuées dans les 15 dernières années.
Par conséquent, à compter du 1er février 2018, la donation de 2003 ne sera plus prise en compte. Sera retenue seulement la donation de 2018.
Il vous restera donc un abattement de 35 000 € (100 000 - 65 000)


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Par my (Date : 2018-02-08 04:17:43)

Bonjour,
j'ai ouvert un compte Bitcoin (d'une valeur de 30K€) pour un ami.
J'ai acheté ces bitcoins en Euros, d'une valeur de 30000 €,que j'ai ouvert au nom de mon ami.
L'ouverture de ce compte, est-ce considéré comme un Don Manuel ?
Doit-il déclaré cette somme et doit-il payé des frais de mutations ?

Merci de votre réponse qui est d'actualité.


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Par Admin (2018-02-09 11:53:03) : Oui cela s'apparente bien à une donation puisque vous avez versé 30 000 € pour le compte de votre ami. Les règles en matière de donation s'appliquent, comme pour un don classique :
déclaration du don
et taxation à 60 %.


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Par Criss (Date : 2018-01-27 19:21:52)

Bonjour, mes parents m'ont fait un don manuel de 100.000 euros en 2006 qui etait a l'époque d'une durée de 10 ans. Je vois que la loi de 2012 modifie la durée sur 15 ans. Pouvez me confirmer que le le don est toujours d'actualité en 2018 ? Qu'ils ne peuvent pas me refaire de don cette année mais bien' attendre 2021?


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Par Admin (2018-01-30 16:51:38) : En effet, le délai de 15 ans concerne bien tous les dons antérieurs, même ceux effectués avant 2012.
Par conséquent, vous disposerez à nouveau de votre abattement de 100 000 € en 2021.
Pour info, cet abattement s'applique par parent : chacun peut donc vous verser
100 000 € sans payer de droits de donation (soit 200 000 € pour les deux parents).
De ce fait, l'autre parent peut vous faire une donation à hauteur de 100 000 € dès cette année.


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Par SissiCHEN (Date : 2018-01-15 17:24:30)

Mon père m'a fait une donation de 44 000 € en 2015 par virement d'argent.
Je suis de nationalité chinoise et je vis en France depuis plus de 6 ans. Mon père vis en Chine.

Quel montant mon père peut me donner sans payer les impôts en France?
Merci de votre réponse.


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Par Admin (2018-01-16 16:53:17) : En tant qu'enfant, vous bénéficiez d'un abattement de 100 000 € + 31 865 € pour un don d'argent. Par conséquent, vous disposez encore d'une exonération de 87 865 € (131 865 - 44 000).


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Par Oudia (Date : 2018-01-14 16:26:40)

Bonjour,
Mon oncle qui reside a l'etranger plus precisement en Guinee, souhaite me faire un don monetaire de 200 000 euros. Aurai-je obligation de le declarer a l'administration fiscale? A quelle hauteur serai-je imposee sur cette somme?


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Par Admin (2018-01-16 16:49:27) : Oui si vous vivez en France.
Les neveux et nièces ont droit à un abattement de 7 967 € sur le montant de la donation qu'ils perçoivent. La part excédentaire est ensuite taxée à 55 %.
Pour une donation de 200 000 €, les droits de mutation à payer s'élèvent ainsi à 105 618 €.


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Par gfla (Date : 2018-01-05 17:24:17)

Bonjour,
Nous avons, ma femme et moi, fait une donation entre vifs à notre fils unique, devant notaire, en date du 16 décembre 1999, d'un appartement d'une valeur de 76225 euros. Comme la loi nous y autorisait à l'époque, nous lui avons fait en date du 9 juin 2006 un don manuel de 100 000 Euros (50 000 par moi et 50 000 par sa maman). Ce don manuel a fait l'objet d'une déclaration par le notaire. Aujourd'hui notre fils reconnu handicapé est donc dans le besoin ne pouvant plus travailler, nous souhaiterions l'aider à nouveau. La loi ayant changé, quel montant pouvons nous lui donner en franchise d'impôt étant actuellement âgés de 73 et 74 ans ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement


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Par Admin (2018-01-08 15:41:30) : Un enfant peut recevoir de chacun de ses parents sans payer d'impôt :
100 000 € ;
+ 31 865 € pour un don d'argent ;
+ 159 325 € si l'enfant est handicapé en incapacité de travailler normalement (travail lui procurant un revenu décent).
Soit un total de 291 190 €.
Ces abattements se renouvellent tous les 15 ans.
La donation de 1999 n'est donc plus prise en compte car effectuée il y a plus de 15 ans. Est seulement retenue celle de 2006.
Par conséquent, chaque parent peut encore lui donner 241 190 € (291 190 - 50 000).


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Par SAM31 (Date : 2017-12-17 18:47:04)

Bonjour,
Ma mère âgée de 90 ans aujourd'hui, vit chez moi depuis plus de 20 ans.
Dépressive après son divorce et maintenant handicapée, mes frères et soeurs qui habitent à 800 km de nous n'ont jamais voulu s'en occuper.
Ma mère n'a qu'une maigre retraite.
Elle vient de faire un héritage d'un peu plus de 100 000 euros d'une cousine décédée et elle souhaite que cette argent me revienne pour me remercier de mettre occuper d'elle.
Mes frères et soeurs ne sont pas au courant de cet héritage.
Ma question est donc de savoir comment ma mère peut me favoriser pour "services rendues" sans avoir d'éventuels problèmes dans le futur ?
Merci par avance de votre réponse.


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Par Admin (2017-12-19 12:12:50) : En matière successorale, les enfants constituent des héritiers réservataires, c'est à dire qu'une part minimale du patrimoine du parent doit leur revenir. En présence de 3 enfants ou plus, cette part (à partager entre les enfants) est de 75 %. Cela signifie que le parent ne peut disposer librement que de 25 % de son patrimoine.
Par conséquent, en supposant que votre votre mère ne possède que ces 100 000 €, elle ne peut vous donner que 25 000 € de plus qu'à ses autres enfants (25 % de 100 000 €). Si vous percevez plus, vos frères et soeurs seront en droit de vous réclamer leur part.
Bien entendu, ces règles s'appliquent s'il s'agit d'une donation.
Pour contourner ce principe, votre mère peut vous verser de l'argent pour la participation aux frais d'hébergement. Dans ce cas, ce n'est pas une donation et les autres enfants ne pourront intervenir.
Consultez votre notaire qui vous détaillera la marche à suivre (pour rester dans la légalité).


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Par Lauraph (Date : 2017-12-07 20:54:00)

Bonsoir,
Ma grand mère française et vivant en France souhaite me faire un don de 25.000 euros.
Elle a plus de 80 ans et a déjà donné de l'argent à ses enfants pour un montant superieur aux déductions possibles.
Je suis français et je vis en Suède. Je travaille et suis imposé en Suède.
Devons nous payer des impôts en france ou les règles qui s'appliquent ne sont que les gelés fiscales suédoises ?

Merci d'avance


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Par Admin (2017-12-09 11:09:40) : Puisque votre grand-mère réside en France, ce sont les règles françaises qui s'appliquent. La donation doit donc être déclarée en France et sera soumise à la fiscalité française. Pour rappel, les dons au profit de petits-enfants sont exonérés jusqu'à 31 865 €. Vous n'aurez donc aucun impôt à payer, sauf si vous avez déjà reçu une donation de votre grand-mère au cours des 15 dernières années.

Par LauRaph (2017-12-13 18:24:12) : Bonjour, merci pour votre retour. Cependant, j'ai cru compendre que c'est la personne qui recoit l'argent qui paie l'impot (d'apres l'accord fiscale france suede). Or étant imposé en suède il est logique que je paie cet impot en suede. Or en suede il n'y a pas d'import sur les donations. Merci d'avance pour votre aide.

Par Admin (2017-12-16 12:02:00) : En effet, les droits de mutation sont à payer par le bénéficiaire de la donation (le donataire). Puisque le donateur réside en France, ce sont les règles fiscales françaises qui s'appliquent (quel que soit le pays de résidence du donataire).
La déclaration de donation est à envoyer au service des non résidents.


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Par Phii (Date : 2017-11-09 16:21:06)

Bonjour

Ma tante veut me faire une donation de 7500 euros, elle a 90 ans.
Il y a-t-il des frais d'imposition ou de succession à envisager SVP ?
Merci


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Par Admin (2017-11-11 11:27:34) : Non à condition de ne pas avoir perçu de donation dans les 15 dernières années.


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Par DANG (Date : 2017-11-06 05:13:15)

Bonjour Madame, Monsieur,

Je suis etranger qui voudrais faire une donation pour la 1ere fois a mon fils de nationalite francaise de 100.000 euros en decembre 2017 par virement bancaire.

Est-ce que mon fils pourrait-il beneficier de l'abattement d'exoneration de taxes de 100.000 euros ?

Si l'annee prochaine, je lui donnerai encore 31.000 euros de la meme facon, mon fis pourrait-il beneficier de l'exoneration de 31.865 euros en tant que de don manuel ?

Grand merci pour votre reponse ?
Cordialement.
M. DANG


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Par Admin (2017-11-09 15:39:39) : Oui et oui. Si votre fils réside en France (domicile fiscal établi en France), il est soumis aux règles successorales françaises : droits de mutation, abattement, etc.
Il peut ainsi, en tant que descendant direct, percevoir jusqu'à 131 865 € de son parent sans payer d'impôt.


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Par Franck (Date : 2017-11-05 08:44:53)

Peut on réaliser plusieurs dons en dessous de 8000 euros afin de ne payer que 5% de droit, y a t il un délai à respecter entre chaque don


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Par Admin (2017-11-09 15:37:07) : Le nombre de donations n'est pas limité, il n'existe pas non plus de délai minimal entre deux donations. Vous pouvez donc effectuer des donations régulières afin de bénéficier de l'abattement tous les 15 ans et des taux d'imposition plus faibles en cas de dépassement.


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Par Assyrien (Date : 2017-10-30 08:48:01)

Bonsoir
Tout d'abord merci pour ce site précieux et riche en informations.
S'il vous plais vos reponses me seront d' une grande aide. Car nous sommes dans une situation urgente.
Nous venons d avoir notre 2eme enfant. Et ma belle mere veut nous aider en faisant donation de sa maison a son fils, dont la filiation est par "adoption simple".

J ai plusieurs questions, merci de m'eclairer:

1 ) Dans ce cas précis, "d'adoption simple", quel serait le taux applicable pour calculer le montant des droits de mutation?

2) Quel est le delais pour regler les droits de mutation?

3) Si nous ne possedant pas tout l'argent pour regler ce montant de mutation, pouvons nous demander un échelonnement dans le paiement? C est a dire regler par mensualites? Et comment faut-il proceder?

4) Comment est prise en compte la plus value dans ce cas precis?

5) le bien immobilier a ete estime en 2002 a une certaine somme. Comment pouvons nous faire une estimation approximative de l evolution du marche, et ce avant de faire appel au notaire?

6) Comment pouvant nous calculer la plus value d un bien achete dans les annees 1960?

4) ma belle mere a souscrit une assurance vie dont elle a designe son fils comme principal beneficiaire. Y' aura-t-il un impot a payer dessus?

3) Elle possede quelques comptes avec un peu d argent dessus. Quelle est la procedure pour la succession? Comment se fait le passage a ses ayants droit. Et seront-ils imposables?

Merci d avance pour votre aide.


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Par Admin (2017-11-01 15:15:14) : 1) En principe, un enfant adopté simple est considéré comme une personne non parente en matière de donation/succession. Cela revient à taxer la donation à hauteur de 60 %.
Cependant des exceptions existent pour bénéficier des mêmes droits et abattements que les enfants naturels, comme le fait d'avoir été éduqué par son parent adoptif pendant une période minimale (au moins 5 ans lorsqu'il était mineur ou 10 ans dans sa minorité et sa majorité). Il faudra apporter la preuve de cet entretien par des factures, quittances, lettres ou tout document.
2) Le paiement des droits de mutation est en principe immédiat (il accompagne la déclaration de donation). 3) Toutefois, un paiement différé ou étalé est prévu dans certains circonstances (voir les exceptions au paiement immédiat).
4) Les droits de mutation sont calculés sur la valeur de la donation (valeur inscrite sur l'acte notarié).
5) Pour déterminer cette valeur, les agences immobilières proposent d'estimer le bien compte tenu du prix du marché immobilier actuel et d'un ensemble de critères propres au bien : superficie, niveau de confort et de modernité, équipements, jardin, localisation, proximité des transports en commun le cas échéant, etc.
Concernant l'assurance-vie, la fiscalité est variable selon les cas. Je vous invite à lire notre article sur le sujet.
Le règlement de la succession se fait chez un notaire qui réceptionne les liquidités détenues à la banque et les redistribue ensuite aux héritiers.


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Par Zen (Date : 2017-10-03 15:06:46)

Bonjour,
Mon père m'a fait une donation de 150.000 € en 2009.
A l'époque l'exonération de droits était plus haute. J'ai déclaré et je n'ai rien payé.
Je vais recevoir une nouvelle donation (en 2017) de 300.000 € de la part de mes deux parents.
Du cote de ma mère (disons sur 140.000), je comprends que je peux déduire 100.000 + 31.868
Du cote de mon père (disons sur 160.000, je suppose que je peux toujours déduire 31.865
Comment sont comptés les 150.000 recus en 2009 ? va t on me demander de payer les droits sur 50.000 (150 reçu - 100 abbatement) recus en 2009 ?
comment se fait le calcul ? Combien aurais-je à payer à la fin ?
Merci d'avanace !


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Par Admin (2017-10-05 18:05:30) : Vous ne pourrez bénéficier à nouveau de l'abattement de 100 000 € qu'en 2024 pour les donations de votre père. De ce fait, seuls 31 865 € seront exonérés sur les 160 000 (s'il s'agit d'un d'argent).
La donation de 2009 demeure exonérée en totalité car elle ne dépassait le seuil de l'époque : le fisc ne reviendra pas dessus.
Quant à la donation de votre mère, elle sera exonérée à hauteur 131 865 €.


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Par dorémi (Date : 2017-09-23 11:40:10)

Bonjour,
j'ai acheté un appartement en 1972, j'ai fait une donation, à mes 3 enfants de ce bien en me gardant l'usufruit. Aujourd'hui nous désirons vendre ce bien, mes enfants devront-ils payer une plus value ?
Merci


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Par dorémi (2017-09-23 11:45:12) : jai fait la donation fin 2000

Par Admin (2017-09-25 17:01:46) : Si le bien ou les vendeurs ne sont pas exonérés d'impôt sur les plus-values, la vente est soumise à cet impôt, même si le bien est démembré (nue-propriété et usufruit).
Pour vos enfants, l'impôt sera calculé sur la différence entre la valeur vénale de la donation (valeur le jour de la transmission) et la part du prix de vente relative à la nue-propriété. Plus d'infos sur le calcul de la plus-value.
Quant à vous, si l'appartement constitue votre résidence principale, vous serez exonéré d'impôt sur la plus-value (sur la part liée à l'usufruit). Petite précision : vos enfants le seront aussi s'ils vivent avec vous car le bien constituera également leur résidence principale.
L'acte de vente devra distinguer la valeur de l'usufruitier et celle de la nue-propriété.


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Par Madi (Date : 2017-05-16 00:02:18)

Bonjour
J'ai fait un don de 6000 euros à une amie pour l'aider à payer des arriérés d'impôts en 2015. Mais ne pouvant plus me rembourser (l'amitié et ses limites) , puis je faire un rappel d'impôts et le déclarer comme dont et déclarer cette personne comme une reconnaissance de dette? Et ainsi bénéficier pour ma part d'un crédit d'impôt ?



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Par litanoubalou (Date : 2017-05-09 16:06:51)

Bonjour mon père désire me faire une donation (argent) je suis fille unique et il n'est pas marié.
Peut il me donner 100 000 euros plus 31 865 euros soit 131 865 en une seule fois sans avoir de frais d'imposition ?
Combien peut il donner a ma fille ( sa petite fille unique) sans avoir de frais d'imposition, elle a deux ans ?
Merci de votre réponse



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Par Jeremy (Date : 2017-04-30 16:55:31)

FAUX, FAUX et FAUX.

La loi sur les donations n'est PAS rétroactive. Le délai de 15 ans actuellement est pris en compte à compter de la promulgation de la loi et non avant.

Plus d'infos sur le site des notaires de paris : http://www.notaires.paris-idf.fr/actualites/fiscalite-des-donations-les-nouvelles-mesures-applicables


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Par zenith (2017-09-22 22:29:54) : Absolument pas, ce nouveau délai de 15 ans est bel et bien rétroactif et concerne toutes les donations sans exception; la rétroactivité des lois fiscales n'est pas un problème nouveau et, en l'espèce, le Conseil Constitutionnel a validé cette règle concernant le délai de 15 années par une décision de décembre 2016...


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Par Oups (Date : 2017-04-08 01:52:15)

Bonjour,
Le meilleur ami de mon père m'a fait une donation de 10 000 € par chèque bancaire, car nous n'avons pas voulu attirer trop l'attention concernant les impots, au cas ou. Ma question est la suivante: Il à le droit de me donner encore jusqu'à combien maximum sans que je n'ai rien a déclarer en cette même année 2017? Sachant que je suis au Rsa, mais que c'est mon dernier versement et cette ami a fait une donation de 30 000 € à mon père dans le même mois que pour moi. Ma seconde question est la suivante: A partir de combien mon père n'est-il plus imposable s'il décidait de lui reverser la partie qui est en trop par virement bancaire à son récepteur?
Merci de me répondre svp
Cordialement

Réponse : Les donations entre personnes non parentes sont taxées à 60 % dès le premier euro.
Les donations ne sont pas déductibles du revenu.



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Par maura (Date : 2017-03-14 16:40:50)

Nous avons fait une donation entre époux en 1990 mon mari est décédé ce mois ci. devrais-je payer des droits de succession ?

Réponse : Il n'y a pas de droits de succession pour les couples mariés.



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Par lolita (Date : 2017-03-09 21:01:53)

Bonsoir, en juin 2002 et en 2005, j ai fait 2 donations à ma fille .
Je n ai pas épuisé les 100 000 e.
Puis je faire une autre donation avant juin 2017 pour épuiser les 100000 e ?.
D autre part, à partir de juillet 2017, puis je faire une nouvelle donation de 100000e en repartant pour une nouvelle période de 15 ans ?
Merci infiniment .

Réponse : Cela ne fonctionne pas comme cela. Vous disposez d'un abattement de 100 000 € de date à date : l'abattement prend en compte toutes les donations faites dans les 15 dernières années. En juillet 2017, la part exonérée (abattement) sera donc égale à 100 000 - donation de 2005 - donation de juin 2017.



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Par Line (Date : 2017-02-16 11:07:00)

Bonjour
Nous avons fait un don en 2004 de 30 000 ? à notre fils unique pour l'achat de son appartement. Or nous n'avons pas déclaré aux impôts par ignorance.... que doit on faire à l'heure actuelle sachant que mon mari vient de décéder ! et il y a succession.... mon fils aura t il droit à l'abattement de 100 000 ? ? ou (100 000 - 30 000 reçu = 70 000 ? d'abattement
Merci de m'aider
Cordialement



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Par bibiche882 (Date : 2017-02-03 11:00:02)

Bonjour,

Mon mari souhaite divorcer. Afin que je puisse garder la maison que nous avons acheter mon père propose de me donner 120 000? pour compenser une partie du credit. Quel sera le montant que j'aurai à régler?
Vous remerciant sincèrement de votre réponse.



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Par Alain (Date : 2017-01-18 16:44:20)

Bonjour,
mon père a fait une donation partage à ses 3 enfants Fernande, Marguerite et Alain en 2008 pour 108000? chacun (en biens immobiliers).
Nous avons bénéficié à l'époque de l'abattement (qui était à 151950?).
il n'y a pas eu d'autres donations depuis. Noter père est décédé en juillet 2016.
Selon les sites services-public, cette donation n'est pas rapportable civilement. Fiscalement, ils précisent (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32272) qu'en l'absence de donation rapportable, l'abattement des 100000? est renouvelé.
Mes questions:
1 - si une donation n'est pas rapportable civilement, l est-elle fiscalement ?
2 - où puis je trouver les sources pour l'information de renouvellement de l'abattement pour que je le soumette au notaire.
Merci d'avance



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Par olivier848 (Date : 2016-12-24 19:06:50)

Bonjour,
Trois donations en actions (déclarèes aux impôts)reçues en 2007 et 2011 représentant l'abattement ,à l'èpoque autorisé, de 159000?.
Que devra-t-on rapporter à la succession si le délai de rappel est de
moins de 15 ans.
Merci pour votre réponse



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Par floulie (Date : 2016-11-06 09:08:24)

Bonjour,
je voudrais savoir comment court le délai de 15 ans sur les abattements.
Supposons que l'abattement soit sur 100000 euros maximum tous les 15 ans. Plusieurs dons sont fait :
2002 : don de 50000 euros
2010 : don de 25000 euros
2016 : don de 25000 euros

Le délai de 15 ans commence à courir dès 2002 et est remis à zéro en 2017 ou est-il rétroactif ? Si j'ai une nouvelle donation de 50000 euros en 2019, comment se fait le décompte ?

Merci pour vos réponses.

Réponse : L'exonération de 100 000 € se renouvelle tous les 15 ans. Par conséquent, en 2019, seuls 75 000 € (100 000 - 25 000) seraient exonérés.


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Par Jeannot (2017-02-23 17:08:20) : Pouquoi 75000,
Ce ne serait pas plutot 50000. Seul, le don de 2002 serait oublié ?


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Par Coacinef - 2016-10-28 (Date : 2016-10-28 14:24:35)

En décembre 2004 j'ai fait une donation de 40.000 euros à mon fils, dûment déclarée aux services des Impôts.
Actuellement le seuil d'une donation exonérée de droits étant de 100.000 euros, puis je lui donner une somme de 50.000 euros en 2016 ou dois-je attendre 2019 ?
Merci de votre réponse

Réponse : L'exonération de droits de mutation est bien de 100 000 €, renouvelable tous les 15 ans. Etant donné que vous êtes en dessous de ce seuil (40000 + 50000 < 100 000), une donation de 50 000 € en 2016 sera également exonérée.



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Par Milaur53 (Date : 2016-10-25 13:16:58)

Bonjour
Je ne comprends pas bien la différence de traitement entre une donation et un don manuel.
Je suis divorcé et j'envisage de donner 100000 € (plafond exonéré pour les donations) + 31865 € (plafond de don manuel) à chacun de mes deux enfants afin de les aider à acheter leur habitation principale. Ils ont déja bénéficier d'une donation partage (devant notaire) de 25000 € chacun en 2013 de la part de leur grand mère (ma mère). Comment procéder? Peut on cumuler les plafonds autorisés? Comment déclarer ? Y aura t il des impôts à payer? Faut il passer devant notaire? Quel impact si la mère de mes enfants procède de la même façon ? Dans notre cas quelle somme maxi pouvons nous donner en exonération de droit (donation + don manuel?)

Réponse : Chaque parent peut donner tous les 15 ans jusqu'à 100 000 € + 31 865 € de dons manuels (argent, objets, produits financiers) à un enfant sans payer de droit de mutation. Vos enfants n'auront donc pas d'impôt à payer si vous n'avez pas effectué d'autres donations dans les 15 dernières années.
Vous n'êtes pas obligé de passer devant un notaire : la déclaration n°2735 suffit à déclarer la donation.



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Par marie georges (Date : 2016-10-10 10:34:58)

Bonjour,
Avec mon époux (68 & 69 ans) nous sommes mariés sous le régime de la séparation.
Nous n'avons qu'une fille, nous voudrions lui faire la donation de notre patrimoine soit :
1 maison valeur 290000e et un studio 60000e en commun. Mon mari a 1 maison valeur 130000e (obtenue de ses parents). Pouvez vous me dire le montant total des frais à payer au notaire, en sachant que nous n'avons fait aucune donation jusqu'à présent.
Merci beaucoup.

Réponse : Votre fille bénéficie de 100 000 € d'abattement par parent. En supposant que les biens communs sont détenus à 50/50, la part perçue par la mère est de 175 000 € (350 000 / 2) et celle par le père est 305 000€ (175 000 + 130 000).
Elle sera donc imposée sur le total de l'héritage moins les 200 000 € d'abattement.
Droits à payer sur la part de la mère : 13 194 €
Droits à payer sur la part du père : 39 194 €
Total des droits de mutation : 52 388 €.



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Par castor (Date : 2016-08-27 12:46:39)

Lorsque vous parlez "abattement" votre mot "Impôts" (dûs ou pas..) parlez vous des impôts "IRPP" ?

Réponse : Non. Il s'agit de droits de mutation ou de succession.



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Par david (Date : 2016-07-15 12:02:13)

Bonjour
Mes parents me font une donation de 35000 €, j ai donc édité le formulaire 2735 pour la declaration aupres des impots, pouvons nous faire une repartition comme avant car ce formulaire ne le permet pas? Faut il faire 2 declarations? Ma mere souhaite que je declare 20000 pour elle et 15000 pour mon pere
Merci
Bonne journee

Réponse : Soit vous inscrivez le nom de de vos deux parents sur le formulaire (Donateur 1 et Donateur 2), soit vous retournez 2 formulaires (un pour chaque parent).



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Par no (Date : 2016-06-01 07:25:39)

Bonjour
j ai reçu de ma maman en 2003 la somme de 30000 euros.
mon papa est décède en 2012, ma maman 2016.
mes soeurs me réclament cette somme, sont elles dans leurs droit ?

Réponse : Les enfants, en tant qu'héritiers réservataire, disposent d'une part minimale lors de la succession. Par exemple, en présence de 3 enfants ou plus, cette part est de 3/4, chaque enfant se partageant une part égale de ces 3/4. Si vos soeurs n'ont pas perçu ce minimum, elles peuvent en effet demander aux autres bénéficiaires de leur restituer une part afin d'atteindre cette part réservataire.
Par contre, le défunt dispose du quart restant comme il l'entend. Vous devez donc faire les calculs de la part de chacun par rapport au montant total de la succession.



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Par Jean29 (Date : 2016-05-27 16:16:07)

Bonjour,
Je souhaiterais faire une donation à mon père à hauteur de 50 000 euros.
Est-ce que les règles d'exonération pour donation parent-enfant s'appliquent dans le sens inverse (donation enfant vers parents)?
merci de votre réponse

Réponse : Oui.



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Par Daniel45140 (Date : 2016-05-09 11:43:08)

Bonjour,
Une question relative à ce changement de loi de 2012.
Je suis fils unique. Mes parents m'ont fait une donation en mai 2001 (deux maisons que j'ai don en nue propriété). Mon père est décédé en janvier dernier. La notaire nous dit que l'acte de 2001 est caduque car la loi a changé et que c'est désormais 15 ans...et que donc les maisons doivent rentrer dans la succession.
J'ai du mal à croire que ce soit vrai; Sinon qu'en est-il des droits réglés à l'époque etc etc ?
Merci de vos lumières.
Cordialement

Réponse : Chaque enfant dispose d'un abattement de 100 000 € sans payer de droit de mutation / Succession. Mais cet abattement ne peut s'appliquer depuis 2012 que tous les 15 ans avec effet rétroactif, c'est à dire que mêmes les donations antérieures à 2012 doivent respecter ce délai.
Comme la donation de 2001 avait moins de 15 ans au décès de votre père, vous ne pouvez plus bénéficier de l'abattement de 100 000 €. Par conséquent, vous devrez payer des droits de succession sur la totalité du montant hérité en 2016.
Par contre, si la donation de 2001 a déjà été soumise à l'impôt, pourquoi la réintégrer aujourd'hui ?



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Par Lulu (Date : 2016-05-08 15:38:08)

Bonjour je vous explique : pour un achat immobilier mon père va me donner 100 000 € la on parle de donation Manuel ou une donation avancement de succession ? y a une différence je suis fille unique cette donation je la déclare aux impot évidement .100 000 € c est bon je paie pas de frais??
Et une question aussi important cette donation je la déclarer a la caf??cet argent je ne vais pas le garder longtemps sur mon compte donc ...je sais pas..je bénéficie des apl et prime activite donc je me pose la question

Réponse : Les enfants bénéficient en effet d'un abattement de 100 000 € tous les 15 ans sur les donations et successions. Vous ne paierez donc pas de droit de mutation.
Concernant la CAF, je ne pense pas que les donations soient à déclarer.


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Lulu (2016-05-21 09:53:28) : Donc ce genre de donation est imposable ou non??merci

Réponse : La donation est exonérée jusqu'à 100 000 € pour un enfant !


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Par lili (Date : 2016-04-12 22:30:51)

Mon amie doit me faire un don de 200 000 € car je suis au rsa et elle veut me sortir de cette galere. Dois je les declarer ou pas ?

Réponse : Oui et vous aurez 60 % de droits de mutation à payer en tant que bénéficiaire non parente.



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Par nh 10/03/2016 13:11 (Date : 2016-03-10 13:36:43)

Ma mère m'a fait don de plusieurs chèques pour un montant d'environ 2000 euros ainsi que la prise en charge de frais d'obsèques pour l'un de mes enfants (donc petit.fils de celle-ci). ma mère étant décédée et la succession en cours, mes frères et soeurs me réclament le remboursement de tout.
ces dons datant de 1981 à 2000. suis-je obligée de rembourser et y a t.il prescription ? merci de votre réponse

Réponse : Chaque enfant a droit à une part minimale en tant qu'héritier réservataire. Seule la quotité disponible (le reste) peut être utilisée sans restriction. Par exemple, si vous êtes 3 enfants, la réserve (part qui va obligatoirement aux enfants) correspond aux 3/4 du patrimoine. Votre mère ne pouvait donc disposer librement que du quart restant. Si elle a dépassé cette part en vous donnant de l'argent, les autres enfants sont en droit de vous demander la différence.



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Par pascou94 (Date : 2016-02-04 14:42:11)

Si je donne la somme de 20 000 euros a mon enfant, doit il déclarer cette somme et paiera t il des impots sur cette somme ?

Réponse : Toute donation doit être déclarée. Votre enfant est exonéré de droits de mutation à hauteur de 100 000 € tous les 15 ans.



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Par fab84 (Date : 2016-02-02 14:03:09)

Bonjour, je m'interroge voulant donner à ma fille mon seul enfant 10 000 €, va t-elle payer des impôts ? que faut-il faire ? Merci

Réponse : Les enfants peuvent percevoir tous les 15 ans jusqu'à 100 000 € + 31 865 € en dons manuels sans payer d'impôt. Votre fille n'aura donc rien à payer.



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Par nougatine (Date : 2015-05-04 01:55:31)

Nous avons donné 2 biens à nos 2 enfants (1 à chacun) valeurs estimées : 130000 et 150000 euros avant la nouvelle loi Sarkozy, donc exonérés d'impôts.
Malgré cela, nous avons réglé 6300 euros chez le notaire ce qui me semblait beaucoup.
pouvez vous me donner votre avis ?



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Par CARINE94500 (Date : 2015-02-01 20:11:22)

Bonjour,
ma mère a plus de 80 ans elle souhaite faire un don entre 5 000 et 10 000 euros entre mes 8 frères et soeurs.
A t elle le droit ? Avons nous des frais de successions.
Merci
Carine

Réponse : Chaque enfant dispose d'un abattement de 100 000 € sur chaque donation applicable seulement tous les 15 ans. Vous n'aurez donc pas de droit de mutation à payer.



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Par ycnort69 (Date : 2014-05-14 09:44:59)

Nous avons fait un don manuel de 300 000 F (équivalent 45 000 €, moi et mon épouse pour chacun de nos 3 enfants). A cette date, l'espacement de tels dons était de 10 ans, ce qui veut dire qu'on en perdait la mémoire en 2010. Le notaire nous dit qu'en raison de la rétroactivité, cette date est portée à 2015. Or 2010, c'est avant le changement de règles de 2012,ce qui veut dire que seuls les dons faits en 2002 peuvent être impactés par ce changement (selon la date exacte bien sûr). Le notaire ne s'est-il pas trompé ?
Merci de votre réponse



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