Heures supplémentaires exonérées d'impôts

Cette mesure vient d'être supprimée par la loi de finances rectificative du 16 août 2012.

Quelles entreprises sont concernées par cette mesure ?

Toutes les entreprises privées sont concernées par cette mesure du paquet fiscal depuis le 1er octobre 2007.

Quelles sont les exonérations ?

Les heures supplémentaires effectuées par les salariés seront exonérées de la cotisation salariale (sécurité sociale).

L'exonération concernera aussi l'impôt sur le revenu : toutes les heures supplémentaires ne seront pas comptées dans le revenu net imposable.
Par contre, la rémunération des heures supplémentaires est incluse dans le revenu fiscal de référence, qui sert de base de calcul à la prime pour l'emploi. Par conséquent, les heures supplémentaires peuvent vous faire perdre le droit à la prime pour l'emploi.

Majoration des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires effectuées seront majorées de 25% au lieu des 10% précédemment appliqués.

Commentaires

Par bri (Date : 2019-05-24 19:37:43)

Et pour un fonctionnaire qui fait des heures supplémentaires à l'Université (il est employé comme enseignant-chercheur parla même Université) a t'il le droit de voir ses heures supplémentaires en plus de ses heures de travail ? Car , à ce jour, c'est l'Etat qui déclare ses revenus directement (!) et il a toujours eu à payer des impôts sur le revenu dessus. Le montant s'élève tout de même à 10 000 € par an! L'Université n'ayant pas l'argent pour recruter de nouveaux enseignant -chercheurs ne peut recruter et demande pr conséquent à ses employés d'assurer les services (les heures supplémentaires coûte moins cher et comme vous le savez sans-doute chaque université est devenue autonome et gère une enveloppe attribuée bloquée depuis 2010 en début d'année pour le fonctionnement de son "entreprise": gestion des bâtiments , des personnels et maintenance ). Alors, in fine peut-on les mettre dans la case 1AU ? Merci de vos réponses

Il y a 2 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2019-05-26 12:34:30) : Les revenus des heures supplémentaires ne peuvent être assimilés à une rente. A compter de janvier 2019, ils sont exonérés.

Par BRU (2020-05-01 21:23:23) : Je ne comprends bien la réponse. Pour Un enseignant-chercheur qui fait des heures supplémentaires. Vous dites qu'elles sont exonérées depuis janvier 2019. Alors peut on les supprimer du revenu à déclarer ? Merci de votre réponse.

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Par Vincent A

Bonjour,
Je souhaiterais savoir si suite au changement de gouvernement et à la suppression des heures supplémentaires défiscalisées, cela prend t-il effet pour les heures de 2011 ?
La case 1AU est elle à renseigner obligatoirement ? (heures supplémentaires: revenus exonnérés connus)
Merci.

Réponse : Vous devez OBLIGATOIREMENT renseigner ce champ s'il n'est pas déjà pré rempli. Les heures supplémentaires sont exonérées d'impôt sur le revenu mais inclues dans le revenu fiscal, qui sert de base au calcul de la prime pour l'emploi, au versements des aides sociales, à l'exonération de la taxe d'habitation, etc.
Les nouvelles mesures gouvernementales ne concernent pas l'année 2011.

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Par sofia

Bonjour
Je suis fonctionnaire, et j'ai obtenu une autorisation de cumul d'activité dans le cadre de la création d'une entreprise en tant qu'autoentrepreneur(prestations de service, à caractère intellectuel). Dans la mesure où cette activité pour mon entreprise correspond à des heures supplémentaires en dehors de mes heures de travail de fonctionaire de l'état,est-ce que l'exonération d'impot sur le revenu et de cotisation salariale sont applicables pour mes revenus liés à mon activité autoentrepreneur?
Merci pour votre aide, et cette source d'informations trés précise.

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