Allègement des droits de succession

Droits de succession pour les couples

Pour les couples mariés au pacsés, les droits de succession lors d'un décès seront purement et simplement supprimés.

Droits de succession les descendants (enfants et petits-enfants)

Les droits de succession concernant les enfantschangent eux aussi considérablement avec un seuil passant de 50 000 à 156 974 € par enfant.
En clair, les droits de succession sont à payer au-delà de 156 974 € d'héritage (ou de donation) : il n'y a aucun droit de succession en dessous de cette somme.
Pour les petits-enfants, le seuil est fixé à 31 395 €.

Au-delà de ces seuils, les droits de succession s'élèvent à : 

Droits de succession aux frères et soeurs

Pour les frères et soeurs ne vivant pas ensemble, le seuil pour payer des droits de succession passe de 5 000 € à 15 697 €.

Au-delà de ce seuil, les droits de succession s'élèvent à 35 % jusqu'à 24 069 € et 45 % ensuite.

Pour ceux qui habitent sous le même toit, les droits de succession sont supprimés (sous certaines conditions).

Droits de succession aux neveux et nièces

Pour les nièces et neveux, le seuil passe de 5 000 € à 7 849 €. Au-delà, les biens perçus sont taxés à hauteur de 55 %.

Handicapés : réduction supplémentaire des droits de succession

En plus des allègements des droits de succession vus précédemment, les handicapés ont droits à une déduction spécifique incluant un supplément de 156 974 €.

Exemple

Si une personne handicapée perçoit un héritage de ses parents, elle ne devra payer des droits de succession qu'au-delà de 313 948 € car 156 974 € pour les liens de parenté + 156 974 € supplémentaires. Pour un héritage inférieur à 313 948 €, elle ne paiera rien.

Baisse des droits de succession pour charge de famille

La baisse des droits de succession se calcule après avoir déterminé le montant des droits à payer, qui sera déduit ensuite. La réduction des droits de succession dépend principalement de sa charge de famille : elle ne s'applique que si l'héritier a au moins 3 enfants. La baisse des droits de succession est alors égale à 610 € par enfant en cas d'héritage direct ou entre époux et à 305 par enfant dans les autres cas.

Biens exonérés de frais de succession

Certains biens ne sont pas soumis au paiement de droit de succession : bois et forêts, entreprise, biens ruraux mis en location pour une longue période, parts de groupement fonciers ruraux et agricoles, immeubles (sous conditions), etc.