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( Ajout/Modification : 11/02/2016 + 84 réactions )

Impôts > Paquet fiscal > Donations d'argent

Donations : abattement et droit de mutation

Donation : Abattements avant impôt

A la manière des droits de succession, les donations sont exonérés jusqu'à un certain seuil.

En cas de donation, des droits de mutation sont à régler. Avant le calcul de cet impôt, vous bénéficiez d'un abattement :

  • 80 724 € pour les époux ;
  • 100 000 € pour les enfants (159 325 € avant le 16 août 2012) ;
  • 31 865 € pour les petits-enfants ;
  • 5 310 € pour les arrière-petits-enfants ;
  • 7 967 € pour les neveux et nièces ;
  • 15 932 € pour les frères et soeurs ;

Attention, les donations exonérées ne peuvent avoir lieu que tous les 15 ans depuis le 16 août 2012 (10 ans entre le 31 juillet 2011 et le 16 août 2012 ; 6 ans avant la réforme fiscale de 2011). Cette mesure a un effet rétroactif : même si la loi entre en vigueur le 16 août 2012, elle s'applique à toutes les donations passées.

Exemple de donation d'argent

Pour un couple marié avec 3 enfants, chaque enfant pourra donc recevoir 200 000 € tous les 15 ans (si on cumule les 2 parents).
En résumé, chaque parent pourra donner en tout 300 000 € tous les 15 ans (donc 600 000 € pour le couple) à ses 3 enfants.

L'effet rétroactif de la loi signifie que si une donation a été faite en 2004, la prochaine ne pourra être exonéré qu'à partir de 2019 (et non 2014, comme cela était encore possible en juillet dernier). Même si la loi n'existait pas encore en 2004, elle s'applique pour toute nouvelle donation, qui doit donc être espacée de 15 ans avec la précédente pour bénéficier des abattements.

Consultez notre dossier complet sur les donations et les successions.

Donations : Montant des droits de mutation

Donation aux descendants

Au-delà de100 000 €, les droits de mutation (suite à une donation) s'élèvent à : 

Montant hérité Taux
de 0 à 8 072 € 5 %
de 8 073 € à 12 109 € 10 %
de 12 110 € à 15 932 € 15 %
de 15 933 € à 552 324 € 20 %
de 552 325 € à 902 838 € 30 %
de 902 839 € à 1 805 677 € 35 % ou 40 % pour les successions après le 30/07/2011
plus de 1 805 677 € 40 % ou 45 % pour les successions après le 30/07/2011

Donation au sein du couple

Les couples mariés ou pacsés bénéficient d'une exonération à hauteur de 80 724 €.

Au-delà de 80 724€, le barème applicable pour calculer les droits de mutation est le même que pour les descendants.

Donations entre frères et soeurs

Le seuil pour payer des droits de mutation est fixé à 15 932 €. Cela signifie qu'en dessous de ce montant, vous n'avez pas d'impôt à payer.

Au-delà de ce seuil, les droits s'élèvent à 35 % jusqu'à 24 430 € et 45 % ensuite.

Dons d'argent

Les dons de sommes d'argent au profit d'un descendant (enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant) ou s'il n'en a pas au profit d'un neveu ou nièce bénéficient d'un exonération de 31 865 € à condition que : 

  1. le donateur ait moins de 80 ans le jour de du don ;
  2. le bénéficiaire ait plus de 18 ans ou émancipé.

Cet abattement se cumule avec les abattements prévus en cas de donation.

Commentaires



Par Ptth (Date : 2016-07-14 18:19:18)

Bonjour
Puis-je prêter de l'argent à ma tante qui vit à Rome? Combien? Virement bancaire possible?
Dois je ou doit-elle le déclarer au fisc italien?
Merci



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Par angel (Date : 2016-06-27 15:48:38)

Bonjour , voila mon pére a reconnu il y a 26 ans le fils de ma mére. Depuis mes parents sont séparés, je suis la seule fille de mon pére. Comment peut il faire pour me faire dons de tous son argent et sa maison qu'a moi car il n'a plus contact avec mon demi frere ? comment peut il faire ? merci



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Par Calilune (Date : 2016-06-09 19:13:57)

Bonjour,
Ma soeur est décédée et je souhaite donner une somme d'argent à ma nièce. Combien puis-je lui donner sans avoir de droits à payer (elle et moi) ?
Cordialement

Réponse : Les donations au profit de neveux ou nièces sont exonérées jusqu'à 7 967 €. Le taux d'imposition est de 55 % au-delà.



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Par Lulu (Date : 2016-05-21 10:08:39)

Suite a précédent post
Si j ai bien compris un père peux donner a sa fille jusqu'à 100 000 € sans taxe ou droit de mutation a payer car il y a 100 000 € d'abattement donc ça fait 0 mais jusqu'à 100 000 ça passera cette règle ou il vaut mieux qu il donne 99 000 € ? Pour être sur de rien payer car dans un tableau il y a marqué de 0 a 8000 € et quelque il faut payer 5% dolce quand en voie marque 0 pour moi c a partir de 100 000 € non
Et es ce que cette donation sera imposable?? Merci

Réponse : 99 000 ou 100 000 € c'est pareil.


Il y a 2 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Lulu (2016-05-24 14:25:55) : Ce qui veux dire cette donation montant non imposable ?

Par Lulu (2016-06-10 22:02:00) : Si j'ai bien compris 100 000 € n est pas imposable concernant la donation..?
Quand on nous fait donation somme argent on a combien pour le déclarer aux impôts ?
(donation argent pour achat immobilier donc argent ne reste pas longtemps sur mon compte..donc déclarer aux impôts je fait quand ? quand j ai l argent ou je peux la faire quand je l ai plus..en gros on s en fiche si je l ai ou je l ai plus cette donation au moment ou je fait la déclaration aux impôts c ça en gros tant quand on ma verser cette donation je la déclarer et c est tout


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Par java (Date : 2016-05-19 21:31:27)

Bonjour,
Ma cousine seule bénéficiaire désignée de l'assurance vie de ma tante, souhaite partager entre les 3 autres neveux ou nièces. Peut elle le faire ? avant ou après avoir reçu l'argent ?
Merci de votre réponse

Réponse : Oui mais vous aurez à payer 55 % d'impôt sur la part perçue.



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Par Louis14 (Date : 2016-05-11 19:16:46)

Bonjour,
Ma mère qui habite en Belgique souhaite me faire un don d'argent. J'habite en France depuis de nombreuses années. Comment dois je le déclarer aux impôts français et est-ce que je vais être obligé de payer des droits sur ce montant ? (sachant que la somme est inférieur au montant de l'abattement, mais que ma mère a plus de 80 ans)
Merci d'avance



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Par Wilfried (Date : 2016-05-06 11:54:19)

Bonjour,
Mes parents veulent donner chacun 25000 à chaque petit enfant. Mes parents résident en Belgique. Je suis de nationalité belge mes enfants sont Français, résidents en France (comme moi).
Quelle imposition? Est-ce que c'est la fiscalité belge qui s'applique ou celle de la France; même si on dépasse après le
31 000



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Par Gillesgila (Date : 2016-05-05 00:51:11)

Bonjour,
Je suis Français marié avec une Indonésienne (carte de sejour). Ma belle mere souhaite faire un don à sa fille (230 000 €). Sera t on imposable ou doit on payer quelque chose ?
En vous remerciant de votre réponse

Réponse : Votre belle-mère est-elle domiciliée en France ? Si oui la donation est imposable dans les règles communes. Si non, seuls les biens français sont imposables.



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Par ROMA44 (Date : 2016-04-29 16:29:40)

Bonjour
Mes beaux-parents qui ont tous les deux plus de 90 ans souhaitent donner à leur unique petite fille le montant maximum autorisé (sans frais). Je pensais qu'ils pouvaient donner 31.865 € chacun mais il est écrit quelque part qu'ils ne doivent pas avoir plus de 80 ans. Donc, à leur âge, ils ne peuvent plus donner sans frais ? Merci par avance pour votre éclairage.

Réponse : Les donations au profit de petits-enfants sont exonérées à hauteur de 31 865 €.
S'ils avaient eu moins de 80 ans, cette exonération aurait pu se cumuler avec celle des dons manuels en ligne directe de 31 865 €.


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par sylvie (2016-05-09 19:33:02) : pouvez vous me dire sur quelle ligne déclarer cette donation au profit des petits enfants lorsque le grand parent a plus de 80 ans ? s'agit il du cerf 2735 ? et si oui sait il don de somme d'argent (article 757 du CGI)?


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Par igor (Date : 2016-04-28 15:49:51)

Bonjour, je vis en france depuis 3 ans et mes parents vivent encore en Russie, ces derniers voudraient me donner de l'argent afin que je puisse acheter un bien immobilier.
Sachant que j'ai eu deux enfants en france, cela veut donc dire que chacun de mes parents peut me donner jusqu'à 100 000 Euros et 31 865Euros pour chaque petit enfant. Soit un total de 2*100000+2*63730 = 327 460Euros.
ai je bien compris?
PAr vance merci



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Par celine (Date : 2016-04-28 07:58:38)

Bonjour, ma grand mere qui a 84 ans voudrait me donner ce qu'elle a sur son livret (6000 euros). Comment cela se passe t il? ya t il des demarches ? merci



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Par LILI (Date : 2016-04-27 22:11:23)

Bonjour,
Après donation de mes parents d'un appartement de 80 000 euros, on m'a indiqué qu'auprès de la banque, il n'était pas forcément utile de faire un rachat de crédit, puisque mes parents peuvent rester emprunteurs auprès de la banque et moi je peux rembourser ce crédit directement auprès d'eux.
Mes questions :
Aux yeux des impôts, suis-je propriétaire ? Est ce que je peux déclarer que je rembourse un prêt, même si je le rembourse auprès de mes parents ?
Que doivent déclarer mes parents ?
Nous sommes tous perdu. Merci de votre réponse.



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Par Pascale (Date : 2016-04-26 08:48:03)

Bonjour
Mon Beau-père voudrait donner 20000 € à son fils (c'est la premiere fois) et je voulais savoir s'il y avait un impot à payer dessus sachant que mon beau père n'a pas 80 ans ? merci

Réponse : Non. Cette donation sera totalement exonérée.



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Par reinangelina (Date : 2016-04-25 20:13:51)

Bonjour, ma mère pour noel 2015 et pour l'entretien de son chien pendant son hospitalisation et son séjour chez moi, m'a fait de son vivant un chéque de 5000 euros, que je n'ai pas encaissée de suite, elle est décédée depuis, j'ai déposée le chèque avant le blocage de ses comptes, ces 5000 euros doivent ils réintégrés sa succession ? le notaire peut il me payer ces 5000 euros sans demander l'avis à ses autres successeurs vu qu'il avait été fait de son vivant ?
merci de votre réponse

Réponse : Cette somme sera probablement intégrée à la succession. Les autres enfants ne pourront la contester que s'ils n'héritent pas de leur part réservataire (part minimale réservée à chaque enfant).



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Par Caliméro (Date : 2016-04-17 11:05:42)

Bonjour,
Quelle taxation sera applicable pour un don manuel de 25 000? en date du 21.01.2016, d'un individu auprès de sa petite amie (adresse physique différente, donc non concubine et pas de PACS)?
L'abattement de 31 865? est-il applicable et la petite amie devra -elle payer des taxes?
Cordialement, merci

Réponse : Aucun abattement pour les donations entre personnes non parentes. L'abattement de 31 865 € ne concerne que les descendants.
Le taux d'imposition est de 60 % sur la totalité de la donation.



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Par Cianobis (Date : 2016-04-15 14:51:37)

Bonjour, mon père résidant en Argentine avec 80 ans révolus souhaite me faire un don manuel pour m'aider dans l'achat de ma résidence principale. Ai je droit à l'abattement des droits de mutation de 100000? (étant sa première et unique donation à mon égard)?
Merci de votre réponse



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Par cassane (Date : 2016-04-10 03:35:34)

Mes parents m'ont donné 30000 euros en 2006 ! mon père est décédé en 2008! ma mère est en maison de retraite ! dans 3 mois elle n'aura plus de quoi payer cette maison ! suis je obligé de continuer à payer avec ces 30000 euros et puis je en garder une partie

Réponse : Si vous avez perçu une donation sans contrepartie, vous pouvez disposer librement de ces 30 000 €.
Toutefois, sachez que vous êtes tenu à l'obligation alimentaire envers vos parents. Par conséquent, vous serez légalement contraint de participer au paiement de la maison de retraite de votre mère si vos ressources le permettent.



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Par Lili89 (Date : 2016-04-02 18:47:28)

Bonjour, je suis de nationalité italienne, mais j'habite et travaille en France depuis 5 ans. Mes parents qui résident en Italie voudraient donner à mon mari et moi une somme d'argent (par virement) afin de nous aider à acquérir notre premier bien immobilier. Cet argent est-il imposable ? A partir de quel montant je suis dans l'obligation de déclarer ce don ? Mes parents ont 60 ans. Merci d'avance! Cordialement.

Réponse : La déclaration d'un don est obligatoire, quel que soit son montant. L'imposition dépendra du montant (voir abattement).



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Par lilou (Date : 2016-03-25 19:47:52)

Ma mère est à l'hôpital, elle m'a fait un chèque de 15.000 euros pour mes enfants et pour pouvoir subvenir à ses besoins en maison de retraite. Elle perd un peu la tête de temps en temps mais se rappelle de tout. Ma soeur est jalouse et me fait des histoires. Je dois déclarer ce qu'elle m'a donné de son plein gré ? merci

Réponse : Cela dépend de la nature du versement. Si c'est une donation, vous devez la déclarer. Si elle vous a confié de l'argent sans pour autant vous le donner, cela reste SON argent.
Pour rassurer votre soeur, votre mère pourrait faire un papier stipulant qu'elle lui confie de l'argent pour que vous payez ses charges.



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Par Frederique (Date : 2016-03-24 10:27:41)

Bonjour,
Ma grand-mère m'a fait dont de 30 000 € il y a plusieurs années, nous étions en très grosse difficulté financière. J'aimerais savoir si à son décès le reste de la famille peut contester ce don et me demandais de le rembourser ?(a savoir qu'il ne me reste plus rien de cette somme)

Réponse : Cela dépend si les héritiers réservataires (enfants) ont leur part minimale.



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Par lou1_2 (Date : 2016-03-22 11:22:34)

Bonjour,
Mon père souhaite me loger à titre gratuit mais je voudrais donner 250 euros à mon frère et à ma soeur pour compenser cet avantage, doivent ils le déclarer ? quel type de papier puis-je leur faire signer comment quoi ils ont bien perçu cette somme chaque mois jusqu?à temps que je me trouve un autre logement à mon nom.
Merci



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Par Ninie (Date : 2016-03-15 10:08:15)

Bonjour,
Avec mon frère, nous avons une mère un peu particulière. Nous venons de découvrir qu'elle souhaitait nous déshériter au profit de son compagnon rencontré, il y a 6 mois. Elle a décidé de mettre ses deux maisons en viager pour que nous ne puissions pas en hériter.
D'après une de ses amies très proches, elle aurait décidé de placer son argent sur les comptes de plusieurs de ses amis afin qu'à son décès, nous ne puissions rien récupérer.
Que pouvons-nous faire ? Ma mère a 75 ans et toutes ses capacités mentales. Nous avons l'impression qu'elle est manipulée par son compagnon.
Je vous remercie par avance.

Réponse : Un parent ne peut déshériter un enfant. Lors de la succession, vous serez donc en droit de demander votre part aux personnes à qui votre mère a confié son argent. En présence de 2 enfants, elle ne peut disposer librement que de 1/3 de son patrimoine.


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Par Ninie (2016-03-15 14:17:03) : Merci pour votre réponse.
Le problème est que nous ne connaissons pas ses amis. Pourrons-nous avoir des informations auprès de la (ou des) banque(s) concernées ?
De plus, si ce sont des dépôts de 5 000 euros par exemple (je n'ai aucune idée des montants en question), elle a légalement le droit de le faire, non ?
Je vous remercie par avance.

Réponse : Elle a le droit de le faire mais vous serez en droit de vous retourner contre les bénéficiaires si votre part réservataire n'est pas suffisante.
Par exemple, si votre mère possède 100 000 € de capitaux, les 2 enfants devront récupérer à la succession au moins 66 600 €, soit 33 300 &€ chacun. Si vous héritez d'une valeur inférieure à ce montant, la différence pourra être réclamée. Les démarches ne sont parfois pas simples car il vous faut des éléments sur quoi vous appuyez. Les traces bancaires seront un bon point de départ. Mais il faudra savoir vers qui vous retourner ...


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Par par violon (Date : 2016-03-08 08:35:34)

Bonjour
Ma copine veut aider mon fils pour faire ses études à l'étranger. Est ce qu'il faut déclarer ? Elle veut lui donner l'argent chaque mois, ou elle loue l'appartement à son nom pour utiliser mon fils.
Merci d'avance.



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Par coco (Date : 2016-03-07 21:08:00)

Bonjour,
ma mere veut nous preter 100 000 euros pour nous acheter une maison sans credit. qui va payer des taxes et quoi ?? merci

Réponse : S'agit-il d'un prêt ou d'une donation ?
Si c'est une donation, y a-t-il eu une autre donation dans les 15 dernières années ?



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Par barriguo (Date : 2016-02-26 15:04:50)

Bonjour
Merci pour ces éclairages, mon pere vit à l'étranger et voudrait me verser une somme de 100000 euros. Dois-je payer une taxe ?

Réponse : Sauf donation antérieure de moins de 15 ans, vous n'avez pas de droit de mutation à payer en tant qu'enfant.



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Par Sara (Date : 2016-02-23 16:57:04)

Bonjour,
Mon père souhaite m'envoyer par virement bancaire 100 000 euros, il vit à l'étranger, je suis étrangère vivant en France depuis moins de 5 ans. Suis-je imposable sur cette donation ? Dois-je payer des frais de mutation ou autres frais ? Merci beaucoup pour votre aide.



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Par David (Date : 2016-02-16 19:00:54)

Bonjour,
Ma mere souhaite me donner 50000 euros par chèque. Or elle souhaiterait savoir si après déclaration, elle devra payer des droits de donation. De même si moi meme je serai redevable de l'impôt.

Réponse : Les droits de mutation (donation) sont à payer par le bénéficiaire. En tant qu'enfant, vous êtes exonéré jusqu'à 131 865 € tous les 15 ans (100 000 + 31 865 en dons manuels).


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Par merline (2016-02-23 15:16:37) : mon père de 84 ans souhaite me donner pour m'acheter une voiture la somme de 30 000 €, est ce possible et y a t'il des frais à payer ou doit on faire une déclaration ?


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Par CATIMINI (Date : 2016-02-12 18:03:16)

Bonjour,
Française vivant en Catalogne (Espagne), je souhaite racheter sa part de la maison à mon ex mari. Pour cela mes parents ont décidé de m'aider avec un don manuel de 36500 €.
Je sais qu'un formulaire est à remplir, et qu'une des copies sera envoyée au Centre des recettes des non résidents TSA à Neuilly.
cela veut-il dire que je vais devoir tributer cette somme ? et si c'est le cas quel serait le montant de l'impôt? et où devrai-je le payer ,en France ou en Espagne?

Merci



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Par Maya (Date : 2016-02-11 11:27:13)

Bonjour,
Je n'ai pas d'enfant, je vis en France et souhaite faire un don de 20 000 euros à chacun de mes 4 neveux. Normalement ce don n'est pas imposable n'est ce pas ? mais du fait qu'ils vivent à l'étranger est-ce toujours le cas ? Merci pour votre réponse. Maya

Réponse : Les donations au profit de neveux et nièces ne sont exonérées qu'à hauteur de 7 967 €. La part excédentaire est taxée à 55 %.



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Par nefertiti2000 (Date : 2016-02-03 09:57:47)

Donation à chacun de ses 2 enfants, somme en exemple de 80000 € l'un la dépense sans compter, l'autre achète un bien. Au moment de la succession, considère t on qu'ils ont eu la même chose et le partage intervient uniquement sur ce qu'il me reste ? Merci

Réponse : Oui. Pour que tout soit clair lors de la succession, il est important de déclarer cette donation : soit par notaire soit via le formulaire 2735.



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Par mantis (Date : 2016-01-31 15:40:05)

J'ai vendu ma voiture 12.000 euro, la somme m'a été versé sur mon compte bancaire, serai-je taxé ? je n'ai jamais auparavant injecter sur mon compte une telle somme.

Réponse : Non.



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Par coco59 (Date : 2016-01-21 19:53:06)

BONJOUR
MES PARENTS ONT DONNE A MA SOEUR 190.000 EUROS
SI ILS FONT UN ACTE DE DONATION CHEZ LE NOTAIRE AFIN QUE LORS DE LEUR DECES CETTE SOMME SOIT DEDUIT DE LA PART DE L HERITAGE DE MA SOEUR, COMBIEN CETTE ACTE NOTARIALE VA LEUR COUTER ??
MA SOEUR, ELLE ,DOIT FAIRE MA DECLARATION AUX IMPOTS MAIS ELLE NE DEVRA RIEN PAYER CAR ELLE PEUT PERCEVOIR 200.000 EUROS TOUS LES 15 ANS ??
MERCI DE VOTRE AIDE

Réponse : Je ne suis pas experte en frais notariés mais je ne pense pas qu'un tel acte soit très coûteux, je dirais aux alentours de 200 € mais je peux largement me tromper. Posez la question à votre office notarial qui vous répondra sans trop de difficultés.



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Par Marianne (Date : 2016-01-16 11:19:13)

Bonjour,
Je souhaite faire des virements d'assez grosses sommes sur le compte de ma maman à l'île Maurice afin qu'elle fasse des travaux dans sa maison. Je souhaite lui envoyer environs 27 000 euros, je pense faire des virements en 3 fois.
Est-ce que cette somme que j'envoie est imposable ?

Réponse : Non puisque les parents bénéficient de 100 000 € de dons exonérés.



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Par ZIZOU (Date : 2016-01-06 22:20:56)

Bonjour,
Francaise mais vivant au Canada depuis 3 ans et travaillant là bas, ma mère souhaite me faire un don de 50000 euros pour acheter mon premier logement. Selon vos informations, je suis exonérée sur la somme mais dois-je faire une déclaration au fisc francais étant donné que je ne paie plus d'impôt en France depuis 2 ans ?

Réponse : Les donations sont imposables en France si le donateur est domicilié en France, quel que soit le domicile fiscal du donataire. Par conséquent, les règles successorales françaises s'appliquent à vous si votre mère réside en France.



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Par Paulette (Date : 2016-01-05 23:09:25)

Comment justifier au fisc des aides versées aux enfants ?

Réponse : Vous parlez de donations ou de pensions alimentaires ? Car le statut fiscal n'est pas le même.
Selon le cas, différents justificatifs peuvent être recevables : relevés bancaires, justificatifs de paiements, document notarial, etc.



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Par Mickey (Date : 2015-12-29 21:17:32)

Bonjour, Ma femme doit recevoir un montant de 50 000 € de la part de ses parents. Peut elle recevoir 25 000 € de sa mère et 25000 € de son père pour ne pas payer d'impôt ? Merci d'avance

Réponse : En tant qu'héritier direct, elle peut percevoir jusqu'à 100 000 € sans payer de droit de mutation (abattement renouvelable tus les 15 ans).



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Par Bouba (Date : 2015-12-27 16:41:42)

Bonjour, mon beau père veux m'offrir de l'argent depuis l'étranger par virement. Est ce que je paye une taxe dessus ? Ca parle en million d euro

Réponse : Oui.



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Par chrissie (Date : 2015-12-05 00:14:10)

Bonjour,
une reconnaissance de dettes signée par le donateur et le donataire mais non enregistrée aux impots, ainsi que le virement bancaire, est-ce suffisant pour prouver au fisc qu'il s'agit bien d'un pret et non d'un don ?



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Par altea03 (Date : 2015-12-03 10:55:14)

Bonjour,
Je viens de découvrir (même si j'avais quand même quelques soupçons) que mes parents (en pleine possession de leur facultés mentales) donnent de très grosses sommes d'argent à ma soeur (leur manipulatrice adorée) et mon beau-frère sans m'en parler au préalable, et cela ne va pas s'arrêter, loin de là. J'ai peur pour mon futur héritage. Comment faire pour m'assurer de toucher ce qui me reviendra de droit ? D'autant que ces donations se font régulièrement et de montants "honorables" !!!
Que faire pour que cela cesse ? Quels recours ai-je ? Je vous remercie d'avance.

Réponse : Vos parents sont libres d'utiliser leur argent comme ils l'entendent de leur vivant. Vous ne pourrez donc pas réguler leurs versements. Par contre, en tant qu'enfant vous êtes un héritier réservataire : cela signifie qu'une part minimale de l'héritage devra obligatoirement vous être attribuée. Avec 2 enfants, cette part est de 1/3 par enfant. De ce fait, si vous recevez moins que cette quotité, vous serez en droit de demander la part manquante à votre soeur, qui devra alors vous restituer une part des sommes qu'elles aura perçu "en avance".
Bien sûr, ces versements anticipés devront être prouvés pour qu'ils puissent être pris en compte.



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Par laty (Date : 2015-11-26 20:34:49)

Ma maman a 83 ans elle souhaite me donner 30 000 euros, que doit elle faire légalement ? merci

Réponse : La donation doit être déclarée de la manière suivante : voir.



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Par esfed (Date : 2015-11-26 15:10:02)

Bonjour, ma mère reside à l'étranger (nationalité étrangère), je suis Française avec residence fiscale en France. Elle ne m'a jamais fait de dons auparavant. pourriez-vous me confirmer que je n'aurais pas d'impôts à payer pour la donation d'une somme allant jusqu'à 131 865 euros (avec declaration de 100K + 31,876K euros au fisc dans le mois suivant la donation) ? Merci d'avance!

Réponse : Pas de droit de mutation à payer si aucune autre donation n'a eu lieu dans les 15 dernières années. Petite précision : l'exonération de 31 865 € ne concerne que les dons d'argent (espèces, chèque, virement ou mandat).


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Par Paul (2016-02-23 17:22:02) : Bonjour,
Je ne comprends pas trop la différence entre donation et donation "d'argent", si mon père me fait un virement bancaire de 100 000 euros, c'est considéré comme une donation ou une donation d'argent ?
Merci d'avance

Réponse : Donation d'argent = espèces, virement, chèque.
Autre donation : biens immobiliers ou mobiliers, bijoux, objets de valeur, etc.


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Par Jeannot (Date : 2015-11-19 15:50:19)

Bonjour,
Mon beau-frère (étranger résidant à l'étranger) souhaite me faire un don de 31 000 €. Comment dois-je le déclarer, et combien cela me coutera
Bien à vous,



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Par QKN (Date : 2015-11-17 23:44:37)

Bonjour,
Ma mère, née en mars 1936, m'a donné en espèces 22867 € le 03/02/2003. En 2003, l'exonération de droits de donation sur des dons en espèces se renouvelait tous les 10 ans. Cependant, cette durée a été depuis allongée à 15 ans. Quelle est la durée à appliquer à ce don fait en 2003 ? les 10 ans en vigueur au moment du don en 2003 ou les 15 ans en vigueur aujourd'hui ? Combien ma mère peut elle encore me donner en espèces aujourd'hui sans avoir à payer de droits de donation ?

Réponse : Le délai d'exonération est de 15 ans, quelle que soit la date de la dernière donation.
En tant que descendant direct, vous disposez d'un abattement de 100 000 € + 8 998 € en espèces (31 865 - 22 867).



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Par alexandre77 (Date : 2015-11-11 20:24:15)

Bonjour, mes parents m'ont fait un don en 2006 de 30 000 € (avec passage chez un notaire). Ils pensent me refaire prochainement le même type d'opération avec 20 000 €.
Ma question est la suivante. Comme je suis dans le délai des 15 ans, dois-je prendre en considération l'exonération des 31 865 ou de 100 000 € ou encore de 131 865 € ?
Merci de votre réponse

Réponse : S'il s'agit de dons d'argent, vous pouvez cumuler les deux abattements, soit 131 865 € d'abattement tous les 15 ans.



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Par eiramlerom (Date : 2015-11-10 12:00:42)

Bonjour,
Je réside en Belgique (et y paye mes impôts) mais suis Française. Mes parents (résidents en France) souhaitent me donner 70000 €. Dois-je les déclarer en Belgique ? En France ? serais-je imposable sur cette somme en Belgique?
D'autre part, ils souhaitent me donner leur maison en gardant un droit d'usufruit. Comment déclarer ce bien en France et en Belgique ?
Merci



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Par Thierry (Date : 2015-10-01 15:44:16)

Bonjour ma grand mère veux me donner 100 000 € pour que je puisse m'acheter ma maison sans crédit. Comment cela se passe ?
Merci pour la réponse

Réponse : Les donations au profit des petits-enfants sont exonérés jusqu'à 31 865 €. Vous devrez donc payer des droits de mutation au-delà, soit environ 11 800 € dans votre cas.



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Par Interro (Date : 2015-09-30 21:09:05)

Mon ex mari souhaite m aider à acheter mon appartement. Dois je déclarer la somme au fisc ?

Réponse : En principe oui car toute donation doit être déclarée, quel que soit le lien de parenté.



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Par Nadsun (Date : 2015-09-30 18:47:17)

Bonjour
Je recois des sous en cheque ou en especes de ma famille. Parents, freres et soeurs, je recois cela pour les fetes, les anniversaires. Cela ne represente pas des grosses sommes, environ 8000 € a l'annee, je souhaite savoir s'il faut les declarer aux impots que ce soit dans ma declaration d'impots et aussi en charge pour celle de mes parents..
Merci de votre reponse



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Par rosinda (Date : 2015-09-28 17:23:50)

J'ai une question : les donations entre demi-frères ou demi-soeurs
sont elles autorisées ? quel est l'abattement maxi ? merci

Réponse : Le même que celui applicable pour les frères et soeurs.



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Par Michel (Date : 2015-09-16 00:03:12)

Bonjour,
J'ai une petite question, ma mère veux me faire un don 40000 € donc pour elle il n'y a pas de problème (je pense), mais j'aimerais par la suite prêter cette somme à l'un de mes frères (nous sommes 3) est ce possible ?
Est ce que je devrais payer des impôts ?
Est ce légal ?
Merci d'avance cordialement

Réponse : Concernant le don de votre mère, vous n'avez pas de droit de succession à payer puisque les donations sont exonérées à hauteur de 100 000 € tous les 15 ans (+ 31 865 € de dons d'argent). Les droits seraient dus seulement si vous avez perçu des sommes supérieures à ces seuils dans les 15 dernières années.
Concernant le prêt à votre frère, les prêts familiaux sont tout à fait possibles. Même si cela est peu suivi dans les faits, ils doivent en principe être accompagnés d'un contrat de prêt stipulant le montant prêté, les modalités de remboursement, la durée du prêt et le taux d'intérêt éventuel. La passage par un notaire n'est pas obligatoire.
De plus, le bénéficiaire (ou l'intermédiaire s'il y a lieu) soit déclarer ce prêt au fisc via le formulaire 2062 s'il dépasse 760 €.



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Par Jade08 (Date : 2015-08-30 15:03:44)

Bonjour,
Ma mère souhaite me faire un don (héritage de sa mère décédée en début d'année). Ce don va me permettre d'acheter avec elle un appartement dont elle me mettra propriétaire mais pour lequel c'est elle qui touchera les loyers. Elle me demande de déposer un papier aux impôts (déclaration de don manuel). Sur ce document est indiqué : dons de sommes d'argent : 4135 € et dons de sommes d'argent exonérés : 31 865 €.
Ma question est de savoir si je vais être imposée par rapport à cette déclaration que je vais faire. J'ai cru comprendre que sur les 31 865 € non mais sur les 4135 ? Ma mère est incapable de me dire à quoi cette somme correspond. C'est son notaire qui lui à dit de procéder comme ça. Merci de votre réponse. Bonne journée.

Réponse : Les dons manuels à des enfants sont en effet exonérés à hauteur de 31 865 €. Cette exonération se cumule avec l'abattement de 100 000 € prévu en ligne directe (enfants ou parents). Ces avantages se renouvellent tous les 15 ans. En outre, vous serez taxé si vous avez perçu un héritage (ou une donation) supérieur à ce montant dans les 15 dernières années.
Consultez notre article complet sur les dons manuels.



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Par ETIENNETTE83 (Date : 2015-08-24 10:11:38)

JE FAIS UNE DONATION ANNUELLE A MA FILLE AVEC 2 ENFANTS EN BAS AGE
DE 1500 € POUR AIDE DANS SON QUOTIDIEN. AI JE DROIT A UN DEGREVEMENT D IMPOT SVP ?

Réponse : Si les ressources de votre fille sont insuffisantes, les versements peuvent être assimilés à une pension alimentaire déductible des revenus. Dans ce cas, votre fille devra de son côté déclarer les mêmes sommes, qui seront ajoutées à ses revenus imposables.



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Par Yoyo (Date : 2015-08-11 03:42:31)

Bonjour, je souhaiterais faire un virement mensuel de l'ordre de 500 € par mois à mes parents (pour les aider dans leur quotidien et arrondir leur fin de mois). Dois je obligatoirement "déclarer" ces sommes ? Eux également ? Y a t il un risque à ne rien déclarer de part et d autres ? Merci par avance



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Par sevmoki (Date : 2015-08-08 16:10:01)

Bonjour,
Je souhaite prêter la quasi totalité de mes économies à mon père afin qu'il puisse s'acheter une maisonnette, il a le minimum vieillesse, il va se retrouver divorcé, seul, sans les moyens de louer un logement. Or, j'habite loin et je ne pourrai pas partager de logement avec lui. En plus je ne peux plus travailler car handicapée. Dois-je le déclarer aux impôts ? vont-ils me demander d'où proviennent mes économies ? (je ne dépense quasiment rien, pas de voiture etc.) merci

Réponse : En principe, toutes les donations doivent être déclarées au fisc ( voir la procédure).
Vous ne devrez payer des droits de mutation qu'au delà de 100 000 €.



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Par Rb (Date : 2015-07-29 00:22:17)

Mes parents souhaitent faire un don de 20000 euros à chacun de leurs 7 enfants. Doit-on faire une déclaration aux impôts ? Serait on imposable ?

Réponse : Vous ne serez pas imposables puisque chaque enfant est exonéré de droit de mutation jusqu'à 100 000 euros tous les 15 ans.
Toutefois, chaque donation doit être déclarée au fisc, même si elle est inférieure à l'abattement. Cela permet de calculer le délai de 15 ans et le seuil d'exonération.



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Par cathy (Date : 2015-07-10 02:58:56)

Ma cousine de 88 ans me versait tous les mois 500 €, j'ai une petite retraite. Dois je les declarer ?



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Par (Date : 2015-04-30 11:02:08)

Bonjour,
J'ai perdu mon papa il y a 5 mois. Ma mère a vendu la maison (-de 100 000 €) et elle voudrait m'en donner une partie.
Faut-il le déclarer aux impôts (elle et moi) ? Sera t-on imposable ?...(Je suis fille unique)
merci



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Par lyly (Date : 2015-04-20 00:05:24)

Bonjour, je suis en couple avec mon compagnon je suis ni pacsé ni marié, je ne le souhaite pas pour le moment car c'est comme un accord entre moi et lui sauf qu'il souhaite me faire un don de 300 000 euros. Est-ce possible ? devrais je payer des impôts le deuxième cas et et t'il possible qu'il achète une maison à ce prix la et qu'il la mette à mon nom ? vais je payer des impôts ? merci

Réponse : Vous devrez vous acquitter de droits de donation sur la totalité de la donation car aucun lien de parenté ne vous unit. Si vous étiez pacsés, les droits seraient bien moindres car vous bénéficierez d'un abattement de 80 724 €. Calculez l'impôt à payer avec notre simulateur : cliquez ici.



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Par vivi (Date : 2015-02-28 09:40:38)

Bonjour,
Mon demi frère et ma demie soeur viennent de toucher un héritage. Ils souhaitent tous les 2 me donner une petite partie de leur héritage qui s'élève à environ 5000 &euro chacun. Devrais-je le déclarer et comment suis-je considérée par rapport à eux ? comme soeur ou non parent ?
De plus, je n'ai pas confiance en mon demi frère et j'ai peur qu'il me redemande cet argent plus tard. Comment faire pour avoir la preuve qu'il l'a bien fait de son propre chef et sans attendre de retour ?
Merci pour votre aide.



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Par lola (Date : 2015-02-25 12:43:25)

Bonjour, ma grand mère me fait un virement de 500 euros tous les mois sur mon compte. Dois-je déclarer cette somme? Et elle doit elle le déclarer? Est ce considéré comme une donation ? Elle a des enfants et petits enfants qu elle ne voit plus. Est ce que ces personnes peuvent me porter préjudice le malheureux jour où elle nous quittera ?



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Par Jeanloup (Date : 2015-02-16 18:05:17)

Ma mère m'a fait en 2003 une donation de 46000 euro pour l'achat d'un appartement avec elle de 92000 euro puis une autre Le 02/10/2009 de 86201 euro. Ai-je le droit pour chacune des donations à déduire 31865 euro soit un total de 63730 euro , merci d'avance pour vos réponses cordialement

Réponse : L'abattement applicable pour les enfants est de 100 000 € mais uniquement tous les 15 ans. Par conséquent, la partie excédentaire est soumise aux droits de mutation.
Dans votre cas, vous avez perçu 132 201 € en moins de 15 ans, soit un montant de 32 201 € imposable. Les droits de mutation s'élèvent alors (selon le barème) à 4 635 €.
Calculez vos impôts avec notre simulateur de droits de succession.


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Par Visiteur (2015-05-30 13:42:05) : Bonjour, je crois que vous vous trompez. Jeanloup a reçu une somme d'argent de 86201 € qui est d'emblée exonérée à hauteur de 31.865 € (pour quinze ans).
Le surplus (54.336) ainsi que la part de l'appartement forment un total de 100.336 bénéficiant lui-même de l'abattement personnel de 100.000 € (au titre de l'"abattement applicable aux donations aux enfants").
Jeanloup ne sera donc imposable que le surplus restant de 336 €.
Source : http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?espId=1&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_2805
Un exemple y est donné qui correspond justement un peu à la situation de Jeanloup.

Réponse : Dans ces conditions, je suis d'accord avec vous.


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Par acc (Date : 2015-01-29 23:14:33)

Bonjour,
Mon père m'a fait un don d'argent de 65000 euros en 2010 pour l'achat d'un appartement.
A premiere vue il y a exonération d'impot? Je ne savais pas qu'un papier était à remplir.
Quelle est la démarche dans le cadre d'un don passé? Pouvez vous me confirmer l'éxonération de cette somme, car dans le document de déclaration de don, le plafond est à 31 835 euros.
Merci


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Par Dupont (2015-02-07 23:56:38) : J'ai donné de l'argent à ma petite fille pour terminer ses études à l'étranger et à ma fille et mon gendre se trouvant sans travail en Chine


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Par ag (Date : 2015-01-28 12:58:37)

Bonjour, ma grand mere m'a fait un don de 2000 euros. Dois-je le declarer, suis-je imposable sur cette somme ? merci beaucoup de votre réponse

Réponse : Cette somme n'est pas imposable puisque les petits-enfants bénéficient d'un abattement de 31 865 € sur le montant de la donation pour le calcul des droits de mutation.


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Par Marie (2015-07-19 12:58:23) : Je suis dans le même cas. Les réponses restent incomplètes non ? Ok on ne sera pas imposable mais doit on le déclarer dans nos impôts ? Il me semble que cette question restée en suspens est très importante...


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Par fafa (Date : 2015-01-27 19:07:54)

J'ai grandi en famille d'accueil, le fils de cette famille, qui me considère comme sa soeur, veut me verser une somme d'argent en remerciement, car je lui rend pas mal de service (ménage, déplacements chez le médecin et aussi faire ses papiers). Il est célibataire, a 3 soeurs, il dispose de revenus confortables. Peut il le faire ? et sous quelles conditions ? merci



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Par Bonjour (Date : 2014-12-23 11:40:17)

Je desire faire une donation d'un studio que j'ai à une communauté religieuse.
Dois-je payer cette transaction ou bien la communauté religieuse peut payer la transaction ?



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Par Philips (Date : 2014-12-01 03:41:25)

Bonjour,
Ma soeur est au chômage et ne perçoit aucune aide. Puis-je lui faire un don qui sera exonéré d'impôts ?
Merci

Réponse : Les donations entre frères et soeurs sont exonérées de droit de mutation jusqu'à 15 932 € tous les 15 ans.


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Par Philips (2014-12-02 03:25:30) : Merci de votre réponse. Cela veut-il dire que si je donne 3000 € à ma soeur pour lui venir en aide, je peux déduire 3000 € de mes impôts?
Merci

Réponse : Non. Ce n'est pas une pension déductible du revenu. L'exonération s'applique que s'il s'agit d'une donation.

Par jojo (2014-12-18 13:34:56) : je pense que c est un don, donc exonerable!


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Par jo (Date : 2014-11-07 17:55:48)

Bonsoir à tous, j'ai mon Parrain qui veut me donner 100 000 euros pour un achat immobilier mais la banque lui dit qu'il n'a pas le droit de me donner comme ça sans déclaration ?



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Par Balou (Date : 2014-11-02 15:00:05)

Bonjour,
Cette année, j'ai fait un don d'une somme de 5000 euros à une famille qui souhaitait acheter un bien mais sans aucun apport.
Il n'y a pas eu de contrat juste un document signé.
Ce don peut-il entrer dans la catégorie de "don à personne en difficulté" dans le calcul de réductions et crédit d'impôts ? Et si oui, comment faut-il le justifier ?
Merci pour votre réponse.



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Par Joie (Date : 2014-05-22 11:23:42)

Bonjour,
Je dois quitter la vie monastique au bout de 9 ans pour raison de santé. Je n'ai plus aucun bien, ni aucun revenu, mais mon monastère s'engage à me verser une somme mensuelle pendant un an, somme qui n'est pas un salaire.
Chaque mois, je recevrai une somme de 1000 euros, à laquelle sera ajoutée une somme de 250 euros environ, mon monastère souhaitant me payer une retraite volontaire pendant 1 an. Malgré mes problèmes de santé, je n'ai pas droit à l'AAH.
Je voudrais rajouter que pendant cette année, je ne ferai aucune démarche pour recevoir des aides supplémentaires : la somme versée par mon monastère me permettra de me reposer pendant 1 an, et de faire des démarches pour intégrer une nouvelle communauté religieuse.
J'aimerais savoir comment il me faudra déclarer, l'année prochaine, la somme totale que j'aurais perçue. Est-ce que cette somme peut être considérée comme un don manuel ? L'expert financier qui s'occupe de mon monastère a signifié que la somme annuelle perçue (entre 15 000 et 16 000 euros) n'étant pas imposable, il n'était pas nécessaire de la déclarer. Cela me paraît un peu étrange.
Merci de me répondre cela est possible
Grand merci



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Par sergio

Bonjour, après le décès de mon gendre, ma fille s'est retrouvée au plus bas financièrement avec 2 enfants à charge. Nous l'avons aidée presque tous les mois à régler son loyer etc. et souvent sans justificatif. Ma fille n'est pas imposable. Que pourrais-je faire ?
MERCI.



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Par Soleil92

Bonjour,
Merci pour votre site internet qui est vraiment très clair et qui me permet de répondre à pas mal de question !
Voici ma question : j'aide énormément ma mère veuve qui a encore des enfants à charge.
En général je donne environ 150 euros par mois "de la main à la main", je ne fais pas de virement mais lui donne du liquide au grès de mes visites.
1. Pouvez-vous me dire comment le déclarer (quelle case) ?
2. Comment doit-elle, elle, le déclarer ?
3. Je n'ai pas vraiment de justificatifs ? Comment faire ?
4. Une attestation des sommes reçues peut faire l'affaire ?
Merci pour votre réponse, j'espère qu'elle aidera d'autres internautes !
Cordialement.

Réponse : Les sommes versées à votre mère s'apparente à une pension alimentaire versée à un ascendant.
Vous devez toutes les deux la déclarer :
- Vous : la pension est déductible de votre revenu imposable. Elle doit être inscrite en case 6GU (page 4 de la déclaration 2042 - Partie 6 "Charges déductibles") ;
- Votre mère doit déclarer cette pension comme un revenu imposable en case 1AO (page 3 - Partie 1 - "Pensions - retraites").
Vous n'avez aucun justificatif à produire. Les deux déclarations (la vôtre et celle de votre mère) doivent simplement correspondre.


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Par Soleil92 (2014-05-20 10:53:40) : Merci beaucoup pour votre réponse. Je pensais qu'il fallait avoir des justificatifs. Réponse très clair merci !


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Par Xavi

Bonjour, j'ai fait don à mes parents d'une somme de 400 euros par virement bancaire. J'aimerais savoir dans quelle case dois je le maître pour avoir cette déduction ? Merci d'avance

Réponse : Je ne comprends pas de quelle déduction vous parlez. Les droits de mutation sont à payer en cas de donation. Mais pour une telle somme, vous n'aurez rien à payer (sauf si d'autres donations ont déjà été effectuées pour des montants plus importants).
Si par contre vous avez versé cet argent pour aider vos parents dans le quotidien et pour subvenir à leurs besoins, cela peut être assimilé à une pension alimentaire déductible du revenu imposable.



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Par Peu importe

Bravo, encore un très bel exemple du communautarisme de notre actuel gouvernement. Toujours plus de taxation pour payer qui et quoi ? Entre les taxes pour l'état et les impôts pour les collectivités locale, nous n'avons que peu de chance de voir nos enfants bénéficier du fruit du travail de leurs aînés.


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Par Jo (2014-12-06 14:07:11) : La fraternité fait partie de notre devise ... Sécurité, école, infrastructure, santé, tout cela à un coût.


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Par Arbas

Bonjour
Mon concubin et moi sommes bénéficiaires à part égale, de l'assurance vie de sa grand tante. Il m'a demandé de lui restituer l'argent (40 000 euros) dont j'avais hérité en le déposant sur un compte commun, ce que j'ai fait, mais avec un chèque libellé à son nom. Il a ensuite fait des placements à son nom propre (placements qui lui permettent de rembourser les crédits à taux zéro qu'il a contractés pour rénover la maison de sa grand tante dont il a également hérité). Bien sur, ensuite il m'a quittée. Quel recours pour moi ? merci



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Par lumiere

Bonjour, mon père veut donner 50 000 euros à ses 2 beaux fils donc mes demi frères. A t il le droit de le faire comme ça sans passer chez le notaire ou doit il déclaré cela ? Enfin quels sont les règles et dois je être au courant puisque de nom différent ?



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Par Luke

Bonjour,
Ma grand-mère de plus de 80 ans m'a donné 15 000 € pour un apport pour un achat immobilier. Cette somme est elle imposable ? Comment la déclarer ?



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Par chrissie

Bonjour,
Est-ce que dans les 100 000 € d'abattement pour une donation entre parent et enfant, ça inclut les dons en argent ?



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Par rje

Mes frères et moi allons recevoir une somme d'argent (environ 20 000 euros) de mon père qui a 90 ans. Nous allons faire une déclaration, mais est-ce que cela aura un impact sur mon revenu fiscal de référence ?



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Par

Je reçois 400 euros d'argent par mois par mon père. Dois je le déclarer aux impôts ?

Réponse : Ces versements peuvent être assimilés à une pension alimentaire. Votre père peut donc les déduire de ses revenus imposables (case 6EL de la déclaration de revenus - page 4). En contrepartie, vous devrez les déclarer en tant que revenus (case 1AO - page 3 - partie 1).



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Par occitant

Je souhaite donner mon héritage du dernier de mes parents à mon frère. Quel est le meilleur moyen pour éviter de payer des impôts : refuser mon héritage ou faire un chèque du montant de ma part perçue à mon frère plus tard ?

Réponse : Difficile de se prononcer avec si peu d'éléments. Je peux simplement vous rappeler les principes de base en matière de succession / donation.
Si vous renoncez à votre héritage et que vous n'avez qu'un seul frère, il percevra la totalité de l'héritage. Par contre, il devra payer des droits de succession au-delà de 100 000 € (abattement pour un enfant). Voir le barème de calcul des droits de succession pour les descendants.
Si vous lui reversez votre part d'héritage, cela sera considéré comme une donation. Des droits de mutation sont à payer au-dessus de 15 932 € (abattement pour les frères et soeurs). L'impôt est de 35 % pour la part entre 15 932 et 40 362 € et de 45 % au-delà.
Les taux d'imposition applicables aux enfants sont nettement moins élevés que ceux pour les frères et soeurs. Par conséquent, les droits de succession seront certainement plus faibles si votre frère hérite uniquement de son parent.



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Par doudou

Bonjour,
Ma mère m'a donné 40 000 euros de son vivant au détriment de mes frères. Je n'ai plus cet argent et pas les moyens de les rembourser.
Peuvent-ils me poursuive en justice ?
Merci de vos réponses.

Réponse : En principe, cette donation sera déduite de votre part d'héritage afin de rééquilibrer la part de chaque enfant.



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Par Be

Bonjour,

Je suis graphiste freelance et ayant perdu deux de mes plus gros budgets cette année, j'ai eu beaucoup de mal financièrement. Mon ami, avec qui je ne suis pas mariée, m'a donné une grosse somme d'argent (sur l'année ça s'élève à 6 500 euros). J'aimerais savoir s'il était possible qu'il bénéficie d'un petit quelque chose en le déclarant aux impôts.
Merci infiniment pour votre aide.

Réponse : Votre ami ne peut pas déduire cette somme de ses revenus. De plus, les dons d'argent entre personnes non mariées ni pacsées sont soumis au paiement de droits de mutation égaux à 60 %. Vous devez en principe le déclarer dans le mois qui suit. Rien ne vous oblige à le faire, mais en cas de contrôle fiscal, vous pourrez en être redevable.



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Par persephone06

Bonjour,
Si une tante (sans enfant) a déjà donné en don manuel 7800 euros il y a un an, peut elle donner cette année 31 000 euros à sa nièce ?

Réponse : Elle peut parfaitement donner tout ce qu'elle veut mais sa nièce devra payer des droits de mutation. En effet, les neveux et nièces ne peuvent percevoir que 7 967 € tous les 15 ans pour être exonéré d'impôt.
Seuls 167 € ne seront pas soumis au fisc.



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Par Hugo

Bon,
On sait que les handicapés bénéficient d'un abattement spécial (156 974 ? supplémentaires)
Mais si un handicapé souhaite donner à sa famille (pour récompenser de leurs efforts quotidiens) est-ce qu'il y a aussi un abattement spécial ?

Merci



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Paquet fiscal et bouclier fiscal
Stock options
Paquet fiscal et stock options
Allègements des droits de succession
Paquet fiscal : allègement des droits de succession.
Exonération d'impôts sur les heures supplémentaires
Paquet fiscal : Exonération d'impôts des heures supplémentaires
Déduction des intérêts d'emprunt immobiliers
Paquet fiscal : Déduction des intérêts d'emprunt immobiliers



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