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Donations : abattement et droit de mutation

Donation : Abattements avant impôt

A la manière des droits de succession, les donations sont exonérés jusqu'à un certain seuil.

En cas de donation, des droits de mutation sont à régler. Avant le calcul de cet impôt, vous bénéficiez d'un abattement :

  • 80 724 € pour les époux ;
  • 100 000 € pour les enfants (159 325 € avant le 16 août 2012) ;
  • 31 865 € pour les petits-enfants ;
  • 5 310 € pour les arrière-petits-enfants ;
  • 7 967 € pour les neveux et nièces ;
  • 15 932 € pour les frères et soeurs ;

Attention, les donations exonérées ne peuvent avoir lieu que tous les 15 ans depuis le 16 août 2012 (10 ans entre le 31 juillet 2011 et le 16 août 2012 ; 6 ans avant la réforme fiscale de 2011). Cette mesure a un effet rétroactif : même si la loi entre en vigueur le 16 août, elle s'applique à toutes les donations passées.

Exemple de donation d'argent

Pour un couple marié avec 3 enfants, chaque enfant pourra donc recevoir 200 000 € tous les 15 ans (si on cumule les 2 parents).
En résumé, chaque parent pourra donner en tout 300 000 € tous les 15 ans (donc 600 000 € pour le couple) à ses 3 enfants.

L'effet rétroactif de la loi signifie que si une donation a été faite en 2004, la prochaine ne pourra être exonéré qu'à partir de 2019 (et non 2014, comme cela était encore possible en juillet dernier). Même si la loi n'existait pas encore en 2004, elle s'applique pour toute nouvelle donation, qui doit donc être espacée de 15 ans avec la précédente pour bénéficier des abattements.

Donations : Montant des droits de mutation

Donation aux descendants

Au-delà de159 325 €, les droits de mutation (suite à une donation) s'élèvent à : 

Montant hérité Taux
de 0 à 8 072 € 5 %
de 8 073 € à 12 109 € 10 %
de 12 110 € à 15 932 € 15 %
de 15 933 € à 552 324 € 20 %
de 552 325 € à 902 838 € 30 %
de 902 839 € à 1 805 677 € 35 % ou 40 % pour les successions après le 30/07/2011
plus de 1 805 677 € 40 % ou 45 % pour les successions après le 30/07/2011

Donation au sein du couple

Les couples mariés ou pacsés bénéficient d'une exonération à hauteur de 80 724 €.

Au-delà de 80 724€, le barème applicable pour calculer les droits de mutation est le même que pour les descendants.

Donations entre frères et soeurs

Le seuil pour payer des droits de mutation est fixé à 15 932 €. Cela signifie qu'en dessous de ce montant, vous n'avez pas d'impôt à payer.

Au-delà de ce seuil, les droits s'élèvent à 35 % jusqu'à 24 430 € et 45 % ensuite.

Dons d'argent

Les dons de sommes d'argent au profit d'un descendant (enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant) ou s'il n'en a pas au profit d'un neveu ou nièce bénéficient d'un exonération de 31 865 € à condition que : 

  1. le donateur ait moins de 80 ans le jour de du don ;
  2. le bénéficiaire ait plus de 18 ans ou émancipé.

Cet abattement se cumule avec les abattements prévus en cas de donation.

Commentaires



Par Soleil92

Bonjour,
Merci pour votre site internet qui est vraiment très clair et qui me permet de répondre à pas mal de question !
Voici ma question : j'aide énormément ma mère veuve qui a encore des enfants à charge.
En général je donne environ 150 euros par mois "de la main à la main", je ne fais pas de virement mais lui donne du liquide au grès de mes visites.
1. Pouvez-vous me dire comment le déclarer (quelle case) ?
2. Comment doit-elle, elle, le déclarer ?
3. Je n'ai pas vraiment de justificatifs ? Comment faire ?
4. Une attestation des sommes reçues peut faire l'affaire ?
Merci pour votre réponse, j'espère qu'elle aidera d'autres internautes !
Cordialement.

Réponse : Les sommes versées à votre mère s'apparente à une pension alimentaire versée à un ascendant.
Vous devez toutes les deux la déclarer :
- Vous : la pension est déductible de votre revenu imposable. Elle doit être inscrite en case 6GU (page 4 de la déclaration 2042 - Partie 6 "Charges déductibles") ;
- Votre mère doit déclarer cette pension comme un revenu imposable en case 1AO (page 3 - Partie 1 - "Pensions - retraites").
Vous n'avez aucun justificatif à produire. Les deux déclarations (la vôtre et celle de votre mère) doivent simplement correspondre.



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Par Xavi

Bonjour, j'ai fait don à mes parents d'une somme de 400 euros par virement bancaire. J'aimerais savoir dans quelle case dois je le maître pour avoir cette déduction ? Merci d'avance

Réponse : Je ne comprends pas de quelle déduction vous parlez. Les droits de mutation sont à payer en cas de donation. Mais pour une telle somme, vous n'aurez rien à payer (sauf si d'autres donations ont déjà été effectuées pour des montants plus importants).
Si par contre vous avez versé cet argent pour aider vos parents dans le quotidien et pour subvenir à leurs besoins, cela peut être assimilé à une pension alimentaire déductible du revenu imposable.



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Par Peu importe

Bravo, encore un très bel exemple du communautarisme de notre actuel gouvernement. Toujours plus de taxation pour payer qui et quoi ? Entre les taxes pour l'état et les impôts pour les collectivités locale, nous n'avons que peu de chance de voir nos enfants bénéficier du fruit du travail de leurs aînés.



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Par Arbas

Bonjour
Mon concubin et moi sommes bénéficiaires à part égale, de l'assurance vie de sa grand tante. Il m'a demandé de lui restituer l'argent (40 000 euros) dont j'avais hérité en le déposant sur un compte commun, ce que j'ai fait, mais avec un chèque libellé à son nom. Il a ensuite fait des placements à son nom propre (placements qui lui permettent de rembourser les crédits à taux zéro qu'il a contractés pour rénover la maison de sa grand tante dont il a également hérité). Bien sur, ensuite il m'a quittée. Quel recours pour moi ? merci



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Par lumiere

Bonjour, mon père veut donner 50 000 euros à ses 2 beaux fils donc mes demi frères. A t il le droit de le faire comme ça sans passer chez le notaire ou doit il déclaré cela ? Enfin quels sont les règles et dois je être au courant puisque de nom différent ?



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Par Luke

Bonjour,
Ma grand-mère de plus de 80 ans m'a donné 15 000 € pour un apport pour un achat immobilier. Cette somme est elle imposable ? Comment la déclarer ?



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Par chrissie

Bonjour,
Est-ce que dans les 100 000 € d'abattement pour une donation entre parent et enfant, ça inclut les dons en argent ?



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Par rje

Mes frères et moi allons recevoir une somme d'argent (environ 20 000 euros) de mon père qui a 90 ans. Nous allons faire une déclaration, mais est-ce que cela aura un impact sur mon revenu fiscal de référence ?



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Par

Je reçois 400 euros d'argent par mois par mon père. Dois je le déclarer aux impôts ?

Réponse : Ces versements peuvent être assimilés à une pension alimentaire. Votre père peut donc les déduire de ses revenus imposables (case 6EL de la déclaration de revenus - page 4). En contrepartie, vous devrez les déclarer en tant que revenus (case 1AO - page 3 - partie 1).



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Par occitant

Je souhaite donner mon héritage du dernier de mes parents à mon frère. Quel est le meilleur moyen pour éviter de payer des impôts : refuser mon héritage ou faire un chèque du montant de ma part perçue à mon frère plus tard ?

Réponse : Difficile de se prononcer avec si peu d'éléments. Je peux simplement vous rappeler les principes de base en matière de succession / donation.
Si vous renoncez à votre héritage et que vous n'avez qu'un seul frère, il percevra la totalité de l'héritage. Par contre, il devra payer des droits de succession au-delà de 100 000 € (abattement pour un enfant). Voir le barème de calcul des droits de succession pour les descendants.
Si vous lui reversez votre part d'héritage, cela sera considéré comme une donation. Des droits de mutation sont à payer au-dessus de 15 932 € (abattement pour les frères et soeurs). L'impôt est de 35 % pour la part entre 15 932 et 40 362 € et de 45 % au-delà.
Les taux d'imposition applicables aux enfants sont nettement moins élevés que ceux pour les frères et soeurs. Par conséquent, les droits de succession seront certainement plus faibles si votre frère hérite uniquement de son parent.



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Par doudou

Bonjour,
Ma mère m'a donné 40 000 euros de son vivant au détriment de mes frères. Je n'ai plus cet argent et pas les moyens de les rembourser.
Peuvent-ils me poursuive en justice ?
Merci de vos réponses.

Réponse : En principe, cette donation sera déduite de votre part d'héritage afin de rééquilibrer la part de chaque enfant.



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Par Be

Bonjour,

Je suis graphiste freelance et ayant perdu deux de mes plus gros budgets cette année, j'ai eu beaucoup de mal financièrement. Mon ami, avec qui je ne suis pas mariée, m'a donné une grosse somme d'argent (sur l'année ça s'élève à 6 500 euros). J'aimerais savoir s'il était possible qu'il bénéficie d'un petit quelque chose en le déclarant aux impôts.
Merci infiniment pour votre aide.

Réponse : Votre ami ne peut pas déduire cette somme de ses revenus. De plus, les dons d'argent entre personnes non mariées ni pacsées sont soumis au paiement de droits de mutation égaux à 60 %. Vous devez en principe le déclarer dans le mois qui suit. Rien ne vous oblige à le faire, mais en cas de contrôle fiscal, vous pourrez en être redevable.



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Par persephone06

Bonjour,
Si une tante (sans enfant) a déjà donné en don manuel 7800 euros il y a un an, peut elle donner cette année 31 000 euros à sa nièce ?

Réponse : Elle peut parfaitement donner tout ce qu'elle veut mais sa nièce devra payer des droits de mutation. En effet, les neveux et nièces ne peuvent percevoir que 7 967 € tous les 15 ans pour être exonéré d'impôt.
Seuls 167 € ne seront pas soumis au fisc.



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Par Hugo

Bon,
On sait que les handicapés bénéficient d'un abattement spécial (156 974 ? supplémentaires)
Mais si un handicapé souhaite donner à sa famille (pour récompenser de leurs efforts quotidiens) est-ce qu'il y a aussi un abattement spécial ?

Merci



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