( Ajout/Modification : 06/11/2017 + 184 réactions )

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Donations : abattement et droit de mutation

Donation : Abattements avant impôt

A la manière des droits de succession, les donations sont exonérés jusqu'à un certain seuil.

En cas de donation, des droits de mutation sont à régler. Avant le calcul de cet impôt, vous bénéficiez d'un abattement :

  • 80 724 € pour les époux ;
  • 100 000 € pour les enfants (159 325 € avant le 16 août 2012) ;
  • 31 865 € pour les petits-enfants ;
  • 5 310 € pour les arrière-petits-enfants ;
  • 7 967 € pour les neveux et nièces ;
  • 15 932 € pour les frères et soeurs ;

Attention, les donations exonérées ne peuvent avoir lieu que tous les 15 ans depuis le 16 août 2012 (10 ans entre le 31 juillet 2011 et le 16 août 2012 ; 6 ans avant la réforme fiscale de 2011). Cette mesure a un effet rétroactif : même si la loi entre en vigueur le 16 août 2012, elle s'applique à toutes les donations passées.

Exemple de donation d'argent

Pour un couple marié avec 3 enfants, chaque enfant pourra donc recevoir 200 000 € tous les 15 ans (si on cumule les 2 parents).
En résumé, chaque parent pourra donner en tout 300 000 € tous les 15 ans (donc 600 000 € pour le couple) à ses 3 enfants.

L'effet rétroactif de la loi signifie que si une donation a été faite en 2004, la prochaine ne pourra être exonéré qu'à partir de 2019. Même si la loi n'existait pas encore en 2004, elle s'applique pour toute nouvelle donation, qui doit donc être espacée de 15 ans avec la précédente pour bénéficier des abattements.

Consultez notre dossier complet sur les donations et les successions.

Donations : Montant des droits de mutation

Donation aux descendants

Au-delà de 100 000 €, les droits de mutation (suite à une donation) s'élèvent à : 

Montant hérité Taux
de 0 à 8 072 € 5 %
de 8 073 € à 12 109 € 10 %
de 12 110 € à 15 932 € 15 %
de 15 933 € à 552 324 € 20 %
de 552 325 € à 902 838 € 30 %
de 902 839 € à 1 805 677 € 40 %
plus de 1 805 677 € 45 %

Donation au sein du couple

Les couples mariés ou pacsés bénéficient d'une exonération à hauteur de 80 724 €.

Au-delà de 80 724€, le barème applicable pour calculer les droits de mutation est le même que pour les descendants.

Donations entre frères et soeurs

Le seuil pour payer des droits de mutation est fixé à 15 932 €. Cela signifie qu'en dessous de ce montant, vous n'avez pas d'impôt à payer.

Au-delà de ce seuil, les droits s'élèvent à 35 % jusqu'à 24 430 € et 45 % ensuite.

Dons d'argent

Les dons de sommes d'argent au profit d'un descendant (enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant) ou s'il n'en a pas au profit d'un neveu ou nièce bénéficient d'un exonération de 31 865 € à condition que : 

  1. le donateur ait moins de 80 ans le jour de du don ;
  2. le bénéficiaire ait plus de 18 ans ou émancipé.

Cet abattement se cumule avec les abattements prévus en cas de donation.

Commentaires



Par Arthur (Date : 2019-11-21 06:26:00)

Bonjour, je ne reside plus en France depuis 2013 (Australie)
Je vais recevoir une donation denviron 50,000 euros, dois-je payer des impots?

Merci davance



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Par Tif (Date : 2019-11-16 10:18:31)

Bonjour,
Ma maman m'a fait un don de 13 500 €, comment faire pour officialiser ce dont auprès des impôts ? Merci


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Par Admin (2019-11-18 15:44:44) : Remplissez le formulaire 2735 et retournez-le au service d'enregistrement de votre département.


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Par medball1957 (Date : 2019-11-14 10:12:40)

Bonjour,
je suis etranger hors CCE , resident en Arabie saoudite, comment faire un don d'argent a mon fils etudiant en france pour qu'il puisse acheter un appartement
merci


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Par Admin (2019-11-14 14:32:16) : La donation sera imposable en France si votre fils a été domicilié en France pendant au moins 6 ans durant les 10 dernières années.
Vous optez pour le mode de transmission de votre choix.


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Par Podpod (Date : 2019-10-22 19:30:35)

Puis-je donner 50 000 € à mon enfant sans avoir de taxe ?


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Par Admin (2019-10-24 17:56:37) : Oui (sauf si vous lui avez déjà donné plus de
50 000 €).


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Par bernard (Date : 2019-10-21 15:03:16)

Bonjour , je suis belge résidant français depuis 1991, mes parent belge et vivent en Belgique on vendu leur maison et vont me faire un virement de 260 000 euro dois je déclarer quelque chose au impôt français ? A savoir en 2013 déjà reçu un virement de 90 000 pour l'achat d'un commerce ...
dans l'attente merci de votre réponse


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Par Admin (2019-10-23 12:39:30) : Puisque vous résidez en France, vous devez y déclarer les donations perçues. En tant qu'enfant, vous avez droit, tous les 15 ans, à un abattement de 100 000 € et d'un abattement supplémentaire de 31 865 € sur les dons manuels si vos parents ont moins de 80 ans.
Par conséquent, vous disposez encore d'un abattement de 41 865 € (10 000 restant + 31 865) : vous serez alors taxé sur 218 135 €, soit environ 42 000 € à payer.
(Sous réserve de la convention fiscale entre la France et la Belgique).

Par bernard (2019-11-02 19:38:26) : bonjour et merci pour la réponse, mais je pense que c'est par parents donc x 2 je suppose
merci et bon weekend

Par Admin (2019-11-04 12:41:18) : En effet, ces abattements s'appliquent par parent.

Par bernard (2019-11-04 20:00:50) : bonjour et encore merci je vais encore voir pour la convention fiscale entre la France et la Belgique je vais aller voir les impôts ce sera plus simple ... bonne semaine admin


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Par elo (Date : 2019-10-07 16:39:02)

Bonjour mon père a commencer les donations de son vivant.
Nous avons avec ma soeur 40% de la maison.
Est-ce que la somme des 40% entre en compte avec l'argent qu'il souhaite nous donner ?
Merci par avance


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Par Admin (2019-10-08 11:19:43) : Oui. Toutes les donations (meubles et immeubles) sont prises en compte.


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Par Julie (Date : 2019-09-25 16:39:00)

Bonjour,

Mon père souhaite me faire un don de 80 000 euros de son vivant, pour m'aider à acheter une maison. Vais-je devoir payer des impôts dessus ? et lui doit-il payer des droits ? Enfin , cette somme je la déclare aux impôts de quelle façon ?
En vous remerciant grandement pour vos réponses.


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Par Admin (2019-09-27 15:47:53) : Les droits de donation sont à payer uniquement par le bénéficiaire du don, qui doit également déclarer le don via le formulaire 2735.
En tant qu'enfant, vous avez droit à un abattement de 100 000 € (renouvelable tous les 15 ans) : par conséquent, si vous n'avez pas reçu de votre père des donations de plus de 20 000 € dans les 15 dernières années, vous ne paierez pas de droits sur cette donation.

Par Julie (2019-09-28 21:19:24) : Merci beaucoup pour votre réponse.


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Par Beau fils (Date : 2019-09-20 16:53:02)

Bonjour, ma belle mère veut me donner 26000 euros . Est ce que je dois déclarer quelques part et aussi est ce que je dois payer des frais pour cela . Merci pour votre réponse.


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Par Admin (2019-09-20 17:40:31) : Vous devez déclarer ce don avec le formulaire 2735.
Vous serez taxé à 60 % comme une personne non parente.


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Par Marie7477 (Date : 2019-07-11 14:42:29)

Bonjour, mon frère va me faire une donation de 20 000 par virement, seulement il ne peut faire qu'un virement de 4 000 € par jour. Comment doit je le déclarer ? Dois je attendre d'avoir la somme complète ?


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Par Admin (2019-07-12 12:08:22) : Oui. Vous déclarerez la somme totale lorsque vous l'aurez reçue.

Par lilou (2019-07-31 01:51:09) : Bonsoir, je dois bénéficier d'un don de 20 000 euros de la part de ma mère agée de 86 ans, est-il exact que nous devions remplir un imprimé 2034 afin de régler les droits au moment de la succession, il est prévu que je donne cet imprimé à son notaire, merci de me confirmer la démarche à suivre

Par Admin (2019-07-31 10:20:50) : S'il s'agit d'un don manuel, vous pouvez envoyer le formulaire 2734 (et non 2034) directement au service d'enregistrement de votre département voir la liste : vous n'êtes pas obligé de passer par un notaire.

Par dreo (2019-09-04 11:02:32) : Bonjour,
Je dois preter de l'argent à ma soeur et mon frère 15000 € chacun donc (30000 € au total), quelle démarche dois_je effectuer, comment dois je déclarer cela ? merci


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Par Mr vérité (Date : 2019-07-09 11:18:04)

Bonjour, à tous. Mon père qui vit en France, va percevoir une donation de son frère en argent bien sûr. Doit-il payer un impôt? Ou est-ce que c'est son frère qui doit payer un impôt?


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Par Admin (2019-07-10 16:22:58) : C'est au bénéficiaire (donataire) de payer les droits de mutation : votre père paiera un impôt au delà de 15 932 €.


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Par Marialine (Date : 2019-07-05 15:41:52)

Pour donner 20 000 € à ma soeur, dois-je payer des impôts aux fiscs ? merci de m éclaircir


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Par Admin (2019-07-08 16:19:25) : La donation doit être déclarée par votre soeur (le bénéficiaire) et ce sera à elle de payer les droits de mutation.
En tant que soeur, elle a droit à 15 932 € d'abattement : elle sera alors imposée à 35 % sur 4 068 €, soit 1 424 € à payer.


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Par Eva (Date : 2019-06-15 13:14:55)

Mes parents veulent me faire une donation de 100.000 € et 31.865 € = 131.865 € chacun et je suis fille unique. J'habite aux Pays-Bas. Je dois déclaré la donation à l'etat français ou mes parents le font ? Est-ce que je dois payer des impôts aux Pays-Bas ? Merci


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Par Admin (2019-06-16 16:43:31) : Si vos parents résident en France, vous (bénéficiaire) devez déclarer la donation en France au service des non-résidents dans le mois qui suit le don.


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Par mag (Date : 2019-05-18 17:00:27)

Bonjour, mes parents veulent me faire cadeau 10000euros ,mais ne veulent pas faire le même cadeau à mes frères qui n'ont pas vu depuis quelques années ,est ce qu'ils ont le droit ? Est ce que cela me sera déduit de mon héritage?
merci


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Par Admin (2019-05-20 11:45:16) : Vos parents en ont parfaitement le droit. En principe, ce don sera rapporté à la succession, sauf autre disposition testamentaire.


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Par Celia73 (Date : 2019-05-17 15:23:18)

Bonjour,
Mon pere de 74 ans, vient de vendre un bien et veut me donner une très grosse somme d'argent environ 300 000 €, il ne m'a jamais fait de donation auparavant, et je suis son unique fille. Quels seront les frais de mutation et les abattements concernant de l'argent liquide et devront ils être payés maintenant ou a la succession a la suite de son décès ?
Je vous remercie d avance pour votre réponse et vous souhaite une bonne journée.


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Par Admin (2019-05-19 12:54:02) : En tant qu'enfant, vous avez droit à deux abattements : 100 000 € + 31 865 € pour un don manuel. Vous serez donc imposé sur 168 135 € : les droits de mutation s'élèveront alors à environ 32 000 €.
Puisque le don est supérieur à 15 000 €, vous pouvez opter pour la déclaration et le paiement des droits au décès de votre père. Pour exercer cette option, vous devez remplir le formulaire 2734.
Si vous souhaitez les payer tout de suite, utilisez le formulaire 2735.


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Par Christelle D. (Date : 2019-04-24 09:37:56)

Bonjour,
A Noël mon père m'a donné ainsi qu'à mes 2 soeurs un chèque de 5000 €.
Mon grand-père est décédé juste avant Noël et mon père ayant touché une partie de l'héritage a voulu nous en faire profiter un peu.
Je n'ai pas pensé à déclarer cet argent aux impôts.
J'ai lu que je dois remplir le formulaire 2735 mais que pour être exonéré il fallait que je le fasse dans le mois du don. Du coup est ce que je vais devoir payer 55% aux impôts sur cette somme ? Ou est ce un cas différent vu que cet argent vient de mon père ?
Merci


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Par Admin (2019-04-25 15:49:57) : Vous serez exonéré de toute façon.
Etant donné que cet argent a été versé à Noël, il pourrait être assimilé à un présent d'usage (le montant n'est pas très élevé).

Par Christelle D. (2019-05-01 17:29:17) : Merci beaucoup


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Par Nelly (Date : 2019-04-04 00:52:38)

Bonjour,
Je viens de prendre connaissance de lois sur la donation.
Récemment j'ai touché une grosse somme d'argent suite au décès de ma mère, mon frère également. Néanmoins j'ai reçu plus que mon frère et dans la foulée je lui ai viré la différence pour que nous soyons à égalité.
La somme en question était de 22000euros, est-ce considéré comme une donation ? Allons nous devoir payer des pénalités quant à cet argent ?
Dois-je déclarer une donation lorsque je vais faire ma première déclaration d'impôts ?
Si mon frère doit payer 35% de 22000euros, je vais devoir lui virer à nouveau la moitié, est-ce encore une somme sur laquelle nous serons imposés ?
Cette argent est sur un compte français mais il travaille maintenant en Allemagne et a un compte là bas, y a t'il une solution viable pour que nous puissions garder cet argent indispensable pour notre vie quotidienne ?
Je n'avais pas connaissance de ses lois, je n'ai jamais vu cela comme une donation, simplement du partage avec mon frère après l'épreuve traversée.
Sinon, si mon frère me redonne la somme, que se passe t-il ?

Merci pour vos éclairements...


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Par Admin (2019-04-05 12:17:24) : En effet, la somme que vous avez versée à votre frère est considérée comme une donation entre frère et soeur (l'origine des fonds n'est pas prise en compte).
A ce titre, votre frère bénéficie d'un abattement de 15 932 €. La part entre cet abattement et 22 000 € sera donc taxée à 35 %, soit 2 124 € à payer :
(22 000 - 15 932) x 0.35.
Votre frère doit déclarer cette donation au fisc français sous 1 mois à l'aide du formulaire 2735 avec le paiement des droits de donation.
S'il vous reverse les 22 000 €, il n'y a plus de donation à déclarer.

Par Nelly (2019-04-06 05:31:59) : Merci pour votre réponse claire et précise.

J'ai une dernière question et éventualité. Dans le cas où je décide d'acheter ses biens matériels à mon frère, en vue de son installation à l'étranger (meubles, électroménagers...) pour une somme supérieure à 15932 €, cette somme doit-elle être déclarée comme un don ?
Merci


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Par Nani (Date : 2019-04-02 22:10:26)

Bonjour, j ai reçu un don manuel de la part de mon père qui lui était le bénéficiaire d une assurance vie émanant de sa soeur. Est ce que cette somme reçue rentré dans la succession de mon père maintenant décédé. Merci de votre réponse.


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Par Admin (2019-04-03 12:02:48) : Oui les donations reçues de votre père entrent dans sa succession. L'origine des fonds de la donation n'est pas prise en compte.


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Par KRY (Date : 2019-03-30 10:02:04)

Bonjour,
Ma mere ayant herité d'une sommes d'argent ne depassant pas les 50 000 euros, souhaite m'en faire don. C'est la premiere fois que je recois une donation. Elle est agée de plus de 80 ans.
J'ai plusieurs questions a ce sujet :
- Vais je devoir payer des impots ?
- Vais je etre taxée ?
- Dans le formulaire 2735, dois je remplir la sommes d'argent a l'article 757 ou bien a l'article 790 ?
- Il y a t il des frais a payer pour la donation ?


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Par Admin (2019-04-01 16:25:51) : En tant qu'enfant, vous avez droit à un abattement de 100 000 € sur les donations que vous percevez de chacun de vos parents.
Vous ne paierez donc pas d'impôt sur la donation de 50 000 €, qui devra être déclaration avec le formulaire 2735 - ligne "Dons manuels de sommes d'argent (article 757 du CGI)".
Aucun frais à prévoir (la déclaration est gratuite).

Par kry (2019-04-03 14:22:07) : Je vous remercie beaucoup !


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Par Cookie (Date : 2019-03-10 17:09:52)

Quelle somme ne pa dépasser pour un don à une personne étrangère à la famille


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Par Admin (2019-03-12 11:36:56) : Pour ne pas payer d'impôt vous voulez dire ?
Aucun abattement sur les donations consenties entre personnes non parents. Le taux d'imposition est de 60 % dès le premier euro.


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Par Tanka (Date : 2019-03-09 21:25:00)

Mon beau frère veux me faire un don d argent de 1500 euro environ pour m aider.dois je déclarer quelques choses ou pas ?? Merci pour vos réponses


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Par joel (2019-03-10 15:34:35) : Non car le montant est trop faible.


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Par Monique (Date : 2019-03-02 12:04:41)

J'ai fait une donation de 100.000 euros à ma fille en 2011 alors que l'abattement à l'époque était de 159.325. Puis-je utiliser la différence pour la lui donner cette année ?
Merci de votre conseil.
Monique


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Par Admin (2019-03-03 18:35:42) : Non. L'abattement est aujourd'hui de 100 000 € et s'applique à toutes les donations des 15 dernières années, y compris à celles avec l'abattement précédent.
Par contre, si vous avez moins de 80 ans, votre fille peut bénéficier pour un don d'argent d'un autre abattement de 31 865 €.


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Par Luis (Date : 2019-02-25 07:01:55)

Bonjour,
mon père 85 ans envisage de vendre un terrain à un promoteur pour environ 1 million d'euros et souhaite partager l'argent reçu entre ses 2 enfants et son conjoint en payant les droits. Bénéficierons nous des abattements standards de 100 000 euros par enfant et de 80724 euros pour l'épouse ou est-ce qu'il n'y a aucun abattement dans ce cas et qu'il devrait nous donner le terrain avant ou alors investir la somme reçue en bourse et partager les actions ?
Merci.


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Par Admin (2019-02-25 12:15:49) : Vous bénéficiez bien des abattements en vigueur puisqu'il s'agit de donations classiques (la provenance de l'argent n'entre pas en ligne de compte).
Pour un tel montant, il serait préférable de prendre conseil auprès d'un notaire ou d'un avocat afin d'opter pour la meilleure option.

Par Luis (2019-02-25 12:54:37) : Merci pour votre réponse, je suis rassuré.


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Par Nicolas (Date : 2019-02-19 13:30:46)

Bonjour,
Ma mère 68ans m'a fait un don de 30000 € en 2005 ainsi qu'en 2016. Je suis fils unique. Ayant des parents divorcés. Mon père m'a également fait un don en 2016 de 18000 €. Nous avions déclaré ces sommes et je n'ai pas eu d'impôt.
Malgré les 15ans, est ce que ma mère peut aujourd'hui peut me donner à nouveau de l'argent ? Si oui jusqu'à quelle somme ? Si non, jusqu'à quand dois je attendre ? Si non, un prêt à l'amiable est il envisageable ?

Il est écrit 100000 €, ma dernière question : est ce par parent (soit x 2) ?
Merci pour vos réponses


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Par Admin (2019-02-19 17:27:11) : En matière de donation, vous avez droit à deux abattements : 100 000 € + 31 865 € pour un don d'argent (si le donateur a moins de 80 ans), soit 131 865 € pour chaque parent.
La donation de 2005 de votre mère ne sera plus prise en compte à compte de 2020. Après cette date, votre mère pourra vous donner jusqu'à 101 865 € (131 865 - la donation de 2016) sans payer d'impôt.
Pour être exonéré, votre père peut également vous donner jusqu'à 113 865 €
(131 865 - 18 000) (s'il a moins de 80 ans).

Par Nicolas (2019-02-20 13:22:46) : Merci beaucoup pour vos réponses précieuses.

Par Nicolas (2019-02-20 13:31:18) : Cela veut il dire que nous devons attendre 2020 pour une autre donation exonérée d'impôt ? Ou peut elle dès aujourd hui me donner 20000 euros ?

Par Admin (2019-02-20 14:19:58) : En 2019, votre abattement disponible est de
71 865 € (131 865 - 30 000 - 30 000).
Une donation de 20 000 € sera donc totalement exonérée en 2019.

Par Nicolas (2019-02-21 12:47:39) : Vraiment merci beaucoup pour vos réponses


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Par Basquen (Date : 2019-02-15 18:27:53)

Bonjour,
Je suis de nationalité britannique est résident en France depuis 30 ans. Mon père, agé de 93 ans, resident et domicilié fiscalement en GB, souhaite me faire un cadeau 20 000£. Est-ce que ce cadeau serait non-imposable et rentre dans le contexte d'un don manuel et un déclaration sur le 2735 ?
Cordialement


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Par Admin (2019-02-16 15:49:33) : Cette donation doit être déclarée en France puisque vous résidez en France. En tant qu'enfant, vous bénéficiez d'une exonération jusqu'à 100 000 €.

Par Basquen (2019-02-19 19:36:19) : Merci pour votre réponse. L'age de mon père n'a pas d'effet sur l'abattement de 100 000 € ?

Par Admin (2019-02-20 14:16:55) : Non aucun.

Par bernard (2019-10-21 14:45:39) : bonjour, je suis belge résidant français depuis 1991, mes parent belge et vivent en Belgique on vendu leur maison et vont me faire un virement de 260 000 euro dois je déclarer quelque chose au impôt français ? A savoir en 2013 déjà reçu un virement pour l'achat d'un commerce ...
dans l'attente merci de votre réponse


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Par Jojo (Date : 2019-02-12 20:35:18)

Bonjour,
Mon père souhaite me faire une donation de 100.000 €, est ce que je dois le déclarer sur mes impôts sur le revenu ??


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Par Admin (2019-02-13 12:18:53) : Non. Le don se déclare uniquement avec le formulaire 2735 (don manuel).


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Par Christine (Date : 2019-01-31 13:31:39)

Mes parents souhaitent me donner 40000 € pour m aider a creer mon entreprise. J ai 1 frere et 1 soeur. Y a t il des obligations ou est il plus raisonnable de changer mon statut juridique afin d en faire des investisseurs ?


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Par Admin (2019-02-02 23:30:20) : Vos parents peuvent parfaitement vous faire une donation de 40 000 € : cette donation sera rapportée à la succession de vos parents, ce qui équilibrera la part de chacun.


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Par Nina (Date : 2019-01-26 21:41:43)

Je travaille pour une personne âgée qui m a légué sur son testament 30000 euros, comment les déclarer et combien vais je régler


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Par Admin (2019-01-28 12:13:29) : C'est le notaire en charge de la succession qui s'occupe de toutes les démarches : déclaration au fisc et paiement des impôts. C'est donc à lui que vous réglerez les droits de succession de 60 % du montant hérité (après abattement de 1 594 €), soit 17 044 € à payer + les frais notariés.


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Par Martine (Date : 2018-12-23 10:11:37)

Mon ex mari veut me donner la moitié de l argent de la vente de son entreprise.Que devrais je payer


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Par alex (2018-12-28 17:10:16) : vous serez taxée comme une personne non parente


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Par Antho (Date : 2018-12-14 16:39:40)

Bonjour ma tante sans enfants souhaite me donner 40 000 €.
Est ce que j'aurais des impôts à payer si je perçois cette somme ?
Merci


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Par Admin (2018-12-16 11:07:18) : L'abattement pour un don au profit d'un neveu ou d'une nièce est de 7 967 €.
A cet abattement, peut s'ajouter un autre abattement de 31 865 € (article 790 G du CGI). Cet abattement est en principe réservé aux descendants mais peut s'appliquer aux neveux et nièces majeurs lorsque le donateur n'a pas d'enfant et a moins de 80 ans. Si ces conditions sont réunies et si vous n'avez pas bénéficié de donations dans les 15 dernières années, vous avez droit à un abattement total de 39 832 €.
Vous ne serez donc imposé que sur l'excédent (168). Les droits de mutation s'élèvent alors à 92 € (168 x 55 %)


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Par Nath (Date : 2018-12-10 10:42:22)

Bonjour,
Ma tante agée de 81 ans souhaite me faire un don de 7967 €.
Serais-je imposable sur cette somme ?
Merci


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Par Admin (2018-12-12 15:36:06) : Non sauf si vous avez déjà perçu une donation dans les 15 dernières années.


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Par gilbert (Date : 2018-11-23 09:37:15)

J'ai 88 ans; suite au décès de ma soeur, j'hérite de liquidités que je souhaite faire profiter à mes enfants. quelle marche à suivre


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Par Admin (2018-11-23 12:21:55) : Vous faites le don à vos enfants (par le moyen de votre choix). Puis vos enfants déclarent ce don avec le formulaire 2735 accompagné du paiement des droits de donation le cas échéant (voir le calcul).


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Par Nana (Date : 2018-11-20 23:23:44)

Bonjour,
mon père de 75 ans souhaite me faire un don de 30000 euros (j'ai 28 ans).
Doit-je le déclarer ? comment peut-on faire sans payer d'à cotés?


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Par Admin (2018-11-22 18:50:25) : Oui vous devez le déclarer avec le formulaire 2735. Vous ne paierez pas d'impôt, sauf si vous avez déjà perçu de votre père plus de 100 000 €.


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Par Maxime (Date : 2018-11-15 22:41:42)

Je viens au brésile et j'envoies a ma femme minimum 1200 euro par mois très souvent plus.
Doit-elle déclarée cette somme?


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Par Admin (2018-11-19 11:06:57) : Votre femme vit-elle en France ? Etes-vous séparés ?
Avez-vous des enfants qui vivent avec leur mère ? Y a t il une décision de justice ?


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Par Stef sam (Date : 2018-11-03 22:26:25)

Bonjour voici la grand de mon fils souhaite donner 18 000e a notre fils. Devrait je payer des impots???


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Par Admin (2018-11-05 17:11:23) : Vous vouliez dire la grand-mère ?
Les petits-enfants bénéficient d'un abattement de 31 865 € sur le montant des donations. Par conséquent, il ne paiera pas d'impôt.


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Par Jiji (Date : 2018-10-29 23:57:59)

Mon père habite en France et moi en Espagne. Il veut me faire un don de 300 000 €. Doit-il payer des impôts en France ou seulement moi en Espagne ?


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Par Admin (2018-11-01 23:43:58) : Puisque le donateur réside en France, la donation est imposable en France.
Quant à l'Espagne, consultez la convention fiscale entre la France et l'Espagne.


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Par Ella (Date : 2018-10-21 18:23:09)

Bonjour,
quelle somme maximale peut on se preter ou se donner sans déclarer quoi que se soit s'il vous plait ?
De plus, à qui faut il déclarer ce gens de prets ou de dons ?
Merci.


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Par Admin (2018-10-22 17:28:10) : Cette limite n'est pas précisé dans les textes. Les dons doivent être déclarés, quelle que soit la somme.
Mais les cadeaux ou prêts (qui ne sont par nature pas des dons) ne doivent pas l'être.
C'est à vous d'apprécier la distinction.
Les dons sont à déclarer au fisc via le formulaire n°2735.

Par Sophie (2018-10-25 17:36:14) : Bonjour,
Je souhaite faire un don de 60 000 euros à ma mère pour l aider mais je suis mariée sous le régime de la communauté, ais je le droit ? Et comment cela se passerait en cas de divorce, mon mari pourrait lui réclamer ?

Par carolm (2018-10-26 15:53:02) : Bonjour, quelle est la difference entre un cadeau et un don? Si j'ai bien compris, il faut declarer un don mais pas un cadeau.


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Par Richard (Date : 2018-10-15 17:39:47)

Pour la première fois, ma mère de 91 ans envisage de me faire un don de 43500 €.
Serais je imposable sur cette somme, et si oui combien ?


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Par Admin (2018-10-16 14:02:52) : Cette donation sera exonérée car en tant qu'enfant vous avez droit à un abattement de 100 000 € avant de payer des droits de mutation.

Par Krasou (2018-10-20 17:10:36) : Bonjour j'aimerai connaître une réponse sur ce sujet.
Ma question est ..: je reçois plusieurs don de différente personnes mais dont le montant par personne ne depasse pas 1 euro mais le total de tout les dons sont d'un montant de 300 000 euro dois-je déclarer ? et suis je imposable ? merci de bien vouloir m'éclairer.


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Par seba (Date : 2018-10-13 09:47:08)

Bonjour,

Je suis belge résidant en France depuis septembre 2017.
Une amie Belge désire me donner une somme conséquente.
Suis je soumis à l'imposition sur cette donation ?
De plus si l'argent reste en Belgique est ce que je dois le déclarer en France?

Par avance merci,


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Par Admin (2018-10-15 16:57:56) : Puisque le donateur ne réside pas en France et que vous n'avez pas eu votre domicile fiscal en France pendant au moins 6 ans durant les 10 dernières années, la donation n'est pas imposable en France et n'a donc pas à y être déclarée.

Par Seba (2018-10-22 17:18:16) : Merci beaucoup?


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Par Josie (Date : 2018-09-23 11:47:32)

Bonjour,

Je suis veuve sans enfant et 80 ans je veux offrir en donation ma maison d'une valeur de 150 000 euros à mon frère. Comment cela se passera t -il sur les impôts et comment faire pour qu'il ne paie pas plein tarif.
Merci de votre réponse.
Josie


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Par Admin (2018-09-26 16:59:41) : Malheureusement il sera difficile d'échapper au fisc dans votre situation. Votre frère aura droit à un abattement 15 932 € mais sera taxé à 35 et 45 % au-delà, ce qui représente une somme importante.
La création d'une SCI serait certainement plus judicieuse en terme de fiscalité, prenez conseil auprès d'un notaire.


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Par Mag (Date : 2018-09-12 22:19:19)

Bonjour, ma mère a reçu 200000 euros de sa mère décédée peut elle me donner 131000 et donner 69000 à mon père pour qui me le reverse?


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Par Admin (2018-09-13 18:10:19) : Dans le principe, ce procédé est possible et consiste à effectuer 3 donations au total (2 pour vous et 1 pour votre père). Mais si l'unique but est d'échapper à l'impôt, le fisc pourrait alors remettre en cause la donation de votre père et ainsi soumettre à l'impôt la part excédent l'abattement disponible de votre mère (les 69 000 €).


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Par patrick67 (Date : 2018-09-07 17:41:22)

Bonjour voila ma tante est sous tutelle, elle a 2 assurance vie et sur le nom des assurance sont sur les nom des 2 filles mais a ce jours elle souhaite me faire bénéficier d'une des 2 assurance vie le montant et de quelque milliers d'euros alors voila ma question comment dois t'elle faire et si cella et possible ? merci pour vôtres réponse


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Par Admin (2018-09-12 12:06:02) : Votre tante, ou sa tutrice, doit se rapprocher de l'établissement gestionnaire des contrats d'assurance-vie afin de changer le nom des bénéficiaires.


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Par willaet (Date : 2018-09-03 19:21:52)

Bonjour,
Ma mère m'a déjà fait une donation de 38000 EUROS en 2001 et souhaite me refaire une donation de 80000 EUROS cette année.
Elle ou moi, sera t'on imposable ? si oui, de combien ?
Merci pour votre aide


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Par Admin (2018-09-04 16:59:52) : Tout d'abord, seul le bénéficiaire de la donation est redevable des droits de donation le cas échéant.
Ensuite, l'abattement restant le jour de la donation se détermine en prenant en compte les donations des 15 dernières années. La donation de 2001 étant plus anciennes, elle n'est pas retenue.
Vous bénéficiez donc de l'abattement total de 100 000 € + l'abattement de 31 865 € si votre mère a moins de 80 ans.


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Par jean (Date : 2018-08-27 21:44:15)

Bonjour, je suis en indivision avec mes soeur et frère d'une maison d'une valeur de 60000 euros mes 2 frères et 5 soeurs veulent me donner leur part en sachant que je leur laisserai la jouissance du bien. quel sera le montant de la taxe à payer ?
vous remerciant
jean


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Par Admin (2018-08-29 16:06:48) : Une donation perçue d'un frère ou d'un soeur est exonérée jusqu'à 15 932 € (abattement pour chaque frère ou soeur). Par conséquent, la donation de la nue-propriété de la maison sera exonérée de droit de donation (excepté si d'autres donations vous ont déjà été faites dans les 15 dernières années).

Par Steff (2018-09-18 19:40:59) : Je vien de recevoir un don de 100.000$ d'une personnes en france. Quel montant devrait payé pour prendre possession de ce don sans remboursement ? merci.


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Par Raphaël.D (Date : 2018-08-23 12:44:52)

Bonjour
ma tante souhaite me faire une donation de 90000 ? pour l'achat d'un terrain. Mais on se demandait si c'était possible car elle a 4 enfants. Et si c'est possible sur quel formulaire on doit se pencher
Cdt



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Par Chelseasmile544 (Date : 2018-08-11 15:30:10)

Bonjour,
Mon père voudrait me faire un don de 10000 ? (pour la première fois), pour un projet musical (achat de matériel etc), est ce possible ? Et comment ?

Merci



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Par Mag95800 (Date : 2018-07-22 00:49:51)

Bonjour ma soeur vient d hérite de notre grand mère comme mon père ne m a pas déclaré car je suis née d une tromperie elle va quand même me donné la moitié de sa part je voulais savoir comment ca fonctionne il y a 30000 € peut elle me donner la totalité ou il y aura des frais ou autres je n y connais rien y a t il une somme qu' elle a le droit de me donné sans avoir de frais ?


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Par Admin (2018-07-23 16:38:05) : Entres frères et soeurs, les donations sont exonérées jusqu'à 15 932 €. Mais le lien de parenté a-t-il été officialisé ou votre "soeur" est-elle une personne non parente pour l'Etat ?
Dans ce dernier cas, il n'y a aucun abattement et la donation est taxée à 60 % dès le premier euro.


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Par MARIE (Date : 2018-07-21 12:46:32)

Bonjour,

1) ma mère âgée de 82 ans, veut me donner 78 000 € (1ere fois), devrait-je payer l'impôt au moment du transfert d'argent ou après son décès ? quel formulaire (cerfa) dois-je remplir ?

2) est-ce que l'argent provenant de la vente d'une maison dans un autre pays, (impôts payés dans ce pays d'origine), sera imposé 2eme fois en France ?

Merci


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Par Admin (2018-07-24 17:34:30) : En tant qu'enfant, vous bénéficiez d'un abattement de 100 000 € sur les donations/successions. Vous ne paierez donc pas d'impôt.
Déclarez cette donation dans le mois qui suit à l'aide du formulaire 2735.
Si vous résidez en France, toutes les donations que vous percevez en France sont imposables en France, sauf dispositions contraires dans la Convention fiscale entre la France et le pays concerné.


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Par Alex (Date : 2018-07-07 16:23:22)

Bonjour,
nous détenons avec ma soeur des parts de SCI (50/50). Elle ne souhaite €.
Pour éviter les frais de donation "frère/soeur", est il possible pour elle de faire une donation à ma mère qui elle ensuite m'en fera donation ? Il y a t-il un délai minimum de conservation des parts avant de les donner ?
Merci


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Par Admin (2018-07-09 15:18:12) : Si le seul but de cette opération est d'échapper à l'impôt, cela s'apparentera à de la fraude fiscale.
En théorie, votre soeur peut parfaitement faire une donation à sa mère et votre mère vous faire une donation à vous. Mais si le fisc établit un lien évident entre ces deux donations, vous risquez le redressement fiscal.


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Par cada (Date : 2018-06-14 12:09:53)

Bonjour
aujourd'hui agée de 91 ans je donne à ma petite fille 20000 euros par virement sur son compte,et pour la première fois.suis je taxable sur ce don ? et doit elle déclarer cette somme sur sa feuille d'impots en 2019,merci
cordialement


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Par Admin (2018-06-15 16:42:21) : Cette donation ne sera pas taxée car un petit-enfant peut percevoir jusqu'à 31 865 € sans payer de droits de mutation.
Ce don ne doit pas figurer sur la déclaration de revenus mais doit être déclaré via le formulaire 2735 ou 2734.


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Par JEANNETTE 71 (Date : 2018-06-13 17:42:34)

Mon papa âgé de 82 ans, veuf d'un premier mariage à eu un enfant. Remarié et de nouveau veuf à aussi eu un enfant avec sa deuxième femme. Peut-il me faire des donations d'argent sans que mon demi-frère puisse me réclamer quoique ce soit après le décès de mon papa? Merci de la réponse par avance.


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Par Admin (2018-06-15 16:38:58) : Cela dépend du montant des donations et du patrimoine de votre père.
Votre frère, en tant qu'héritier réservataire, a droit à une part minimale égale à 1/3 de la succession de votre père. Les donations dont vous avez bénéficié seront ramenées à la succession et ne devront pas "empiéter" sur la part revenant de droit à votre frère.

Par JEANNETTE71 (2018-06-18 18:58:14) : Suite à votre réponse, mon père n'a comme patrimoine que sa retraite qu'il touche chaque mois et est usufruit de ma maison. Alors comment cela se passe t-il vis-à vis des donations d'argent?


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Par POMPOM (Date : 2018-06-02 11:57:52)

NOUS AVONS FAIT UNE DONNATION A NOS ENFANTS POUR L'ACHAT D'UN LOCAL COMMERCIAL QUI NE C'est pas fait, ils veulent nous redonner l'argent pour ne pas le dépenser inutillement, afin que leur garde ont-ils le droit?



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Par Francois (Date : 2018-05-29 02:09:58)

Bonjour,
J'ai recu une avance sur héritage de 40000 € de la part de mes parents.
Nous avons remplit le formulaire correspondant.
Dois je déclarer avoir recu cette somme dans ma déclaration d'impot sur le revenu ?
Si oui, quelle est la case correspondante ?
Merci d'avance.
Francois


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Par Admin (2018-06-02 10:32:52) : Non. La déclaration de donation suffit (formulaire 2735 ou 2734).


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Par Anonyme01 (Date : 2018-05-25 16:29:38)

Bonjour,

Mes parents ont divorcés il y a plus de 10 ans.
Lors de leur séparation, mon père a légué devant notaire sa part à ma soeur mon frère et moi.
Désormais, ma mère souhaite renvendre la maison, et veut que nous lui léguions notre part.
Je ne suis pas d'accord sur le principe s'agissant d'un héritage de mon père qui a agit de manière exceptionnelle il y a dix ans.
Outre les sentiments, je souhaite savoir ce qu'il se passerait.
J'ai eu confirmation que l'argent nous serait atomatiquement versé à nous trois, et sa part à ma mère.
Dans l'hypothèse où je déciderai de léguer ma part à ma mère, que se passerait-il en terme d'import / taxes ?

Merci par avance pour votre réponse qui me sera d'une grande aide.


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Par Admin (2018-05-28 11:31:44) : "Léguer" votre part à votre mère serait assimilé à une donation, comme si vous lui donniez l'argent de la vente ou effectuiez un virement du même montant.
Elle devrait payer des droits de donation si la valeur de votre part excède 100 000 €.


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Par Kate (Date : 2018-05-07 23:01:42)

Bonsoir j'ai une petite question, pour mon anniversaire j'ai reçu comme cadeau la somme de 230 000 € de la part d'un ami qui reside en Espagne, je voudrais savoir étant un cadeau à usage je dois le déclarer ? Sachant que je veux acheter une petite maison ? Que dois je faire svp merci d'avance


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Par Admin (2018-05-08 23:26:16) : Avec un tel montant, je pense que le fisc aura du mal à retenir le don d'usage ! Il le qualifiera plutôt de donation, soumise aux droits de mutation (60 % entre personnes non parentes).
Les donations doivent être déclarées via le formulaire 2735 ou 2734 si vous ne souhaitez payer les droits qu'au décès du donateur.


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Par Cheick 33 (Date : 2018-04-04 09:31:15)

Bonjour j'aimerai acheté une maison en France. J'ai le smig et divorcé avec 2 enfants originaire de la côte d'Ivoire. Mon père souhaite m'aide avec 1000euros /mois. J'aimerai savoir si cette aide peux être prise en compte par la banque. Il est ivoirien et réside en côte d'Ivoire



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Par Gilles (Date : 2018-03-10 22:31:56)

Bonjour,
Je suis Français et ma femme de nationalité Indonésienne (marié depuis 12 ans). Nous vivons en France.Ma belle mère (Indonésienne) voudrait faire une donation de 200 000 euros. Paiyerons nous une taxe?
En vous remerciant pour votre réponse


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Par Admin (2018-03-12 22:00:49) : Puisque vous êtes résidents français, la donation sera soumise aux règles fiscales française.
Si le bénéficiaire est votre femme (fille du donateur), elle bénéficie d'un abattement de 100 000 € : la part taxable sera donc de 100 000 €.
Les droits de donation seront d'environ 18 200 €.

Par Gilles (2018-03-16 17:39:53) : Merci beaucoup de votre réponse


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Par titi0809 (Date : 2018-03-10 19:21:23)

Bonjour la cousine germaine de mon père, sachant que ce dernier est decede, souhaiterai donner à ma mere (heritiere) ma soeur et moi meme la somme de 75 000 euro que nous diviserions de maniere equivalente. Devons nous payer des impots sur cette somme ? Si oui avez vous une solution à nous proposer afin de ne pas en payer ou alors de reduire la taxe au maximum ? merci cordialement


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Par Admin (2018-03-12 21:31:27) : Au yeux du fisc, votre mère est considérée comme une personne non parente par rapport à la cousine de son mari. Les droits de donation sont dans ce cas de 60 %.
Pour votre soeur et vous, le taux est de 55 % car parentes inférieures au 4e degré.
Il serait donc préférable que votre soeur et vous soyez les bénéficiaires de cette donation (car un peu moins taxée). Vous pourrez ensuite reverser une partie à votre mère, donation que sera exonérée.


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Par nanou (Date : 2018-03-10 08:28:30)

Bonjour

J'ai 83 ans et je voudrait donner un peu d'argent à 2 de mes enfants (entre 3000 et 4000 €)
Est-ce possible? Est-ce que cela rentrera par la suite dans la succession? Est-ce qu'il y aura des frais de part et d'autres?
En vous remerciant par avance de vos réponses


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Par Admin (2018-03-12 17:36:26) : Oui cela est possible. Toute donation doit être déclarée au fisc (même si exonérée) et sera rapportée lors de la succession.
Ces donations seront exonérées si vous n'avez pas effectué d'autres donations de plus de 96 000 € dans les 15 dernières années (un enfant est exonéré jusqu'à 100 000 € tous les 15 ans).


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Par sebblanc (Date : 2018-03-05 18:44:58)

Bonjour,
si j'ai bien compris mes parents peuvent me donner 200 milles tous les 15 ans sans avoir à payer de taxes.
Et dans le cas inverse, puis je donner à mes parents 200 milles euros tous les 15 ans sans avoir de taxes à payer ?

merci pour votre réponse


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Par Admin (2018-03-06 22:48:03) : Oui l'abattement de 100 000 € s'applique aux enfants et aux parents.


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Par lily (Date : 2018-02-21 19:43:30)

Bonsoir
j aimerai savoir mon mari et moi sommes en retraite non imposable mon mari doit toucher 10 000 euros de l allemagne pour remerciement se s'etre occupé de tout pour une vente qui s est bien conclue
dois je le declarer et comment vont til se baser pour les impots ???est ce que nous allons payer des impots sur cette transaction
merci pour votre reponse


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Par Admin (2018-02-23 17:22:39) : La réponse dépend de la nature de ce versement.
S'il s'agit d'une donation, vous devez déclarer cette somme comme telle et elle sera imposée à 60 % si vous n'avez pas de lien de parenté avec le donateur.
S'il s'agit d'une activité commerciale occasionnelle, cette somme doit être déclarée dans la catégorie micro bic : après un abattement de 50 %, la part imposable (50 %) est ajoutée à vos autres revenus imposables soumis au barème progressif de l'impôt. Le taux d'imposition dépend alors de l'ensemble de vos revenus.

Par lily (2018-02-26 19:37:30) : merci pour votre réponse


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Par Arm (Date : 2018-02-18 11:54:36)

Bonjour, ma tante qui a 80 ans souhaite me donner de l'argent pour que je puisse investir dans du matériel pour mon entreprise. La somme s'élève à 17000 euros. Je me demande comment nous pourrions procéder et ce que ca lui coûterait, ainsi que si cet argent serait ensuite imposable pour moi. Merci pour votre temps.


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Par Admin (2018-02-20 16:16:30) : Cela dépend de la nature de cette aide : prêt, donation, ... ?
S'il s'agit d'une donation, vous devrez la déclaration comme telle et elle sera soumise aux droits de donation.
Avant calcul de ces droits, est appliqué un abattement de 7 967 € réservé aux neveux et nièces, l'excédent est ensuite taxé à 55 %.
Pour une donation de 17 000 €, le montant taxable est de 9 033 € (17 000 - 7 967) : les droits de donation s'élèvent à 4 968 € (9 033 x 0,55).


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Par (Date : 2018-02-12 17:06:24)

Bonjour,
Mes parents résidents fiscal en France souhaite faire une donation de fonds placés en Espagne (pays d'origine). Est-ce que les lois régissant les donations en France s applique ou c celles de l Espagne qui font foi ? si la loi français s applique, l'abattement de 100k par parents s appliquent ? Merci


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Par Admin (2018-02-14 14:53:35) : Puisque les donateurs (vos parents) sont domiciliés en France, toutes leurs donations sont imposées en France, selon les règles fiscales françaises, quelle que soit la localisation des biens transmis.
Vous bénéficiez donc de l'abattement de 100 000 € en tant qu'enfant.


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Par sampsg (Date : 2018-02-03 10:02:33)

Bonjour, suite à un héritage de sa grand mère, ma cousine (fille de mon oncle) souhaite me donner la somme de 100.000 voir 150.000 euros, suis je imposable et à hauteur de combien ? Merci de votre réponse


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Par Admin (2018-02-05 16:35:46) : Cette donation sera taxée à 55 % compte tenu de votre lien de parenté avec le donateur (parent jusqu'au 4e degré).
Soit 55 000 € à payer pour une donation de 100 000 €.

Par (2018-02-07 19:41:39) : Merci infiniment de votre réponse


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Par Sam (Date : 2018-01-26 06:48:49)

Bonjour alors moi mes parents voudrais donner de l'argent 50 000 à mon conjoint pacsé est ce possible qu'elle démarches et est ce À déclarer merci.


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Par Admin (2018-01-29 17:02:39) : Votre conjoint (même pacsé) est considéré comme une personne non parente par rapport à vos parents en matière de succession/donation. Par conséquent, la donation qu'il percevrait de vos parents sera soumis à une taxation de 60 %.
Comme toute donation, elle est à déclarer via le formulaire 2735.

Par (2018-02-07 21:45:11) : Bonjour
Ma maman de 94 ans voudrait maider pour des travaux et pour cela me donner 10000 euros. Dois je déclarer cette somme et que dois payer la dessus?
Merci

Par Admin (2018-02-09 12:32:05) : Oui vous devez déclarer cette somme en tant que donation. Vous n'aurez rien à payer sauf si votre mère vous a déjà donné plus de 90 000 € dans les 15 dernières années.


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Par véro (Date : 2018-01-22 12:02:47)

Bonjour, ma mère m'a donné en 2005 la somme de 90 000 euros. sachant qu'elle peut me donner 100 000 euros par tranche de 15 ans :
1/est-ce qu'elle peut encore me donner 10 000 euros (pour atteindre les 100 000 euros pas entièrement "utilisés" ) jusqu'en 2020 sans que l'on ait à payer de frais de donation ?
2/ dés 2021, repart-ton sur une période de 15 ans et pourrait-elle me redonner 100 000 euros sans avoir à payer de frais de donation?
3/ pour une donation de bien immobilier, est-ce que les frais de notaire si ils sont payés par ma mère, sont considérés comme une partie de la donation ? et sont donc à déduire de la somme franche de frais de donation?
Merci beaucoup


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Par Admin (2018-01-24 12:52:05) : 1/ Oui il vous reste encore 10 000 € sur votre abattement de 100 000 €.
Sachez que les enfants ont droit à un abattement supplémentaire de 31 865 € sur les dons d'argent uniquement (renouvelable tous les 15 ans) à condition que le donateur ait moins de 80 ans (le donataire doit aussi être majeur).
2/ Oui encore. Votre abattement de 100 000 € (relatif aux donations de votre mère) est entièrement renouvelé à compter de 2021 si aucune autre donation n'a eu lieu depuis 2005. Par contre, si votre mère vous donne 10 000 € avant 2020, votre abattement en 2021 ne sera que de 90 000 €.
3/ En principe, les droits de donation sont à payer par le donataire. Mais s'ils le sont par le donateur, cela n'entre pas dans la donation.


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Par Harrybluefeet (Date : 2018-01-18 01:14:22)

Bonjour j'aimerai donner 100000 euros a mon frere est-ce imposable?


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Par Admin (2018-01-19 17:08:43) : Oui mais cette donation sera taxée à 35% et 45% :
35 % entre 15 932 et 24 430 € ;
45 % entre 24 430 et 100 000 €.
Pour un donation de 100 000 € à un frère ou une soeur, les droits de mutation à payer sont donc de 35 388 €.


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Par Suzie (Date : 2018-01-14 01:04:54)

Bonjour,
Imaginons : Mon père (français) s'expatrie pendant un an seulement en Suisse ou en Andorre (donc remplit les conditions pour être imposé la-bàs fiscalement) décide de me faire un don de son vivant de 300K€ (à moi qui réside en France).
Peut-il le réaliser sans aucun soucis ? Je veux dire, sans qu'aucun de nous deux ne soit taxés ?
Sachant que dans ces pays, la donation du vivant à son enfant n'est soumise à aucune taxe (Du moins en Andorre j'en suis presque sur, mais en Suisse je ne sais plus) alors qu'en France c'est limité à 100K€ tous les 15 ans comme mentionné.


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Par Admin (2018-01-16 16:36:37) : La donation est taxée en France si le donateur ou le bénéficiaire est résident en France. L'expatriation de votre père ne permettra donc pas d'échapper à l'impôt.


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Par Picolo91 (Date : 2018-01-10 17:25:58)

Bonjour, ayant un frère et une soeur, je souhaite acheter un terrain à mes parents , ne pouvant pas l acheter en dessous du prix du marcher , je compte l'acheter au prix normal mais mes parents compte me redonner la somme de 50000 EUR , est il possible qu' ils me fassent un virement après l achat? Le fisc ? Mon frère ma soeur ? Merci pour votre réponse


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Par Admin (2018-01-11 17:47:48) : Si vos parents vous reversent 50 000 €, cela sera assimilé à une donation et donc pris en compte lors de la succession de vos parents (partage entre frères et soeurs).
La donation devra être déclarée au fisc, même si elle est exonérée d'impôt.


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Par CoYvelynes78 (Date : 2017-12-29 15:20:22)

Bonjour, Mes parents veulent me donner 100 000 €. Combien vais-je payer d'impôt ? Merci.


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Par Admin (2017-12-30 15:39:12) : Vous ne paierez pas d'impôt sur cette donation si vous n'avez pas reçu d'autres donations dans les 15 dernières années. En effet, chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100 000 € sur les donations/successions qu'il perçoit d'un parent. Cet abattement se renouvelle tous les 15 ans.


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Par Jimmy (Date : 2017-11-27 17:10:33)

Bonjour, j'ai une question je souhaiterait donner 200000 euros a mes parent ils sont marier et ont 3 enfant. Est-ce que je devrait payer des impots ? Car je me posai la question c'est 100000 euros d'abattement par parent ou bien 100000 euros d'abattement pour le couple marier. De meme est ce que mes parent peuvent me donner 200000 euros sans payer d'impot sachant qu'il ont 3 enfants? Merci j'attends votre reponse c tres important


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Par Admin (2017-11-30 18:35:58) : Chaque parent et chaque enfant dispose d'un abattement de 100 000 €. Vous pouvez donc donner 100 000 € à chacun de vos parents sans payer de droits de mutation (sous réserve qu'aucune autre donation n'a été effectuée dans les 15 dernières années).
Cette règle s'applique de la même manière si chacun de vos parents vous lègue 100 000 €. Mais attention à la répartition du patrimoine entre les enfants qui sont des héritiers réservataires. Cela signifie qu'en présence de 3 enfants, ces derniers doivent se partager au minima les 3/4 du patrimoine des parents. Seul le quart peut être léguer librement par les ascendants. En conclusion, la donation de 200 000 € sera ramenée lors du règlement de la succession (au décès de vos parents) et les comptes seront faits à ce moment-là. Vos 2 frères et soeurs devront ainsi percevoir chacun au moins le tiers des 3/4 du patrimoine global.
Par exemple, pour un patrimoine de 500 000 €, les 3 enfants devront percevoir minimum 375 000 € (500 000 x 3/4), soit 125 000 € chacun.


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Par moorea (Date : 2017-11-12 08:58:58)

Bonjour,
Nous sommes à la retraite avec ma femme et nous avons une petite retraite, ma soeur souhaite nous aidé avec 1000 euro par mois pendant 28 mois le temps de touché notre retraite de la Suisse,qu'elle démarche a suivre.
Nous allons hérité de notre mère (90 ans et Alzheimer) environs 100 000 euro a son décès, donc je la rembourserai a ce moment là.
Merci pour votre réponse.
Cordialement.


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Par Admin (2017-11-13 11:19:42) : Si l'aide de votre soeur est assimilée à un prêt, vous n'avez pas à le déclarer au fisc.
Faites un papier précisant bien les modalités du prêt, document que vous signerez votre soeur et vous.


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Par damien (Date : 2017-11-03 11:43:28)

Bonjour
Mon grand père souhaiterait m'acheter une voiture (environ 20 000 €).
La carte grise sera faite à mon nom et un chèque de banque de mon grand père sera donné au vendeur.
Dois je le déclarer ou n'y a t'il pas d'impôt sur ce genre de transaction ?
Je précise qu'il m'a déjà donné 31800 € par cheque il y a moins de 15 ans.

Merci beaucoup d'avance
Damien


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Par Admin (2017-11-06 16:54:00) : En tant que petit-fils, les donations que vous percevez sont exonérées à hauteur de 31 865 € + 31 865 € pour les dons manuels si votre grand-père a moins de 80 ans le jour de la succession. Si cette dernière condition était remplie lors de la donation de 31 800 €, le futur don de 20 000 € sera exonéré. Dans le cas contraire, il sera soumis aux droits de mutation (voir barème pour les descendants).

Par damien (2017-11-07 11:03:56) : Bonjour, Merci beaucoup pour votre réponse.
Effectivement mon grand père à plus de 80ans. Mais, dans comme dans mon explication, je n'ai "que" la carte grise à mon nom, je n'ai pas la somme du véhicule qui transite par mon compte. Dois je déclarer la valeur de la voiture au impôt. Ce serait comme un avantage en nature en réalité.
Grand merci d'avance pour votre réponse encore.

Par (2017-11-23 22:07:37) : Mon ex doit me donner 10000 dois je le déclarer aux impôt nous n'étions mariée ni pacs


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Par medchi (Date : 2017-10-20 21:34:58)

Bonjour, je suis étudiant étranger et mes parent souhaite m'envoyer 10000 euros, cette somme est-elle imposable?



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Par inspecteur Coquelicot (Date : 2017-08-07 17:33:49)

Si je rends un service à une entreprise informatique étrangère et que celle-ci pour me remercier me dédommage à la hauteur de 1 200 000 €, Est-ce que je dois déclarer cette somme?

Si oui, je serais imposé de combien de %?


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Par snaelrod (2017-10-14 14:19:41) : âgé de 85 ans je vends une marque m'appartenant au prix de 150 000 euros. Combien d'impôts aurais-je à payer ?


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Par Tony31 (Date : 2017-07-26 22:27:48)

Bonjour, je viens d'obtenir mon examen et mes proches qui font parti de la famille et d'autre non m'ont donné de l'argent en liquide (a peut près 5000 €) dois-je les déclarer?


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Par Admin (2017-07-28 15:31:29) : Oui. Toute donation doit être déclarée (si vous souhaitez être dans les règles). Le calcul des droits de mutation (impôts lors d'une donation) dépend du lien de parenté avec le donateur : voir les barèmes.


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Par Chamade'. (Date : 2017-07-18 22:52:31)

Je vais hériter de mon père 100.000 + 20.000 €
Combien aurais de droit de succession à régler ?


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Par Admin (2017-07-19 16:42:49) : En tant qu'enfant, vous avez droit à un abattement de 100 000 € + 31 865 € pour un don manuel (don d'argent par exemple) à condition que votre père ait moins de 80 ans. Par conséquent, s'il s'agit d'une donation de ce type, vous n'aurez aucun droit à payer. Dans le cas inverse (succession par exemple), vous serez taxé sur 20 000 €, soit environ 2 200 € d'impôt.

Par nemo (2017-07-25 10:58:33) : si le père a + de 80 ans ?


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Par Nanette (Date : 2017-07-14 14:47:12)

Bonjour,
Nous avons un ami sans enfant DCD qui vient de léguer à mon mari 140 000 €.
Quels sont les droits qu 'il doit payer ?????


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Par Admin (2017-07-15 11:26:29) : En tant qu'héritier sans lien de parenté, votre mari devra s'acquitter de 60 % d'impôt, après un abattement de 1594 €, soit 83 044 € à payer : (140 000 - 1594) x 0,60.
Il lui restera donc 56 956 €.


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Par Luis (Date : 2017-05-19 12:27:19)

Bonjour, Merci pour l'éclairage de vos réponses.
Ma tante qui vit actuellement à l'étranger, voudrait me donner un chèque de 40.000 euros.
En tant que donateur, elle doit payer les frais, ou c'est le donataire qui doit les payer, et s'il y en a, ce serait combien ?
Merci d'avance.



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Par jim1051211 (Date : 2017-04-16 20:51:21)

Bonjour, j'habite chez mes parents et je leur vers 300euro par mois avec mon frere donc 600euro par mois. Et je n'ai pas déclarer sur les impôt de l'année dernière. Comment puis-je les déclarer maintenent car du coup j'ai recu 1000euro d'impot alors que si j'aurai déclaré rien.. Et mes parents me font vivre un calvaire et m'avait dit de ne pas declarer. Et je voudrais me ratrapper comment faire? Merci de votre aide a tous.

Réponse : Quelle nature ont ces versements ? S'il s'agit d'une participation aux frais de logement, vous ne pouvez pas les déduire.



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Par chris (Date : 2017-04-11 13:09:20)

Bonjour
Ma soeur m'a donné 1200 euros.
Elle souhaite le déduire de ses impôts.
Dois je les déclarer dans mes revenus ?
merci de votre réponse

Réponse : Votre soeur ne peut pas déduire cette somme de ses revenus car aucune obligation alimentaire ne vous lie.


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Par expert (2017-06-10 19:16:49) : Si à hauteur de 5400


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Par josmar (Date : 2017-03-07 09:09:27)

Ma tante qui a 84 ans voudrait donner une somme d'argent à mon frère et moi combien peut elle donner et a t elle le droit sans etre imposée

merci de votre réponse



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Par vero 336 40 (Date : 2017-02-28 23:19:56)

Bonjour,mon oncle me legue son assurance vie de 98 000?. J'ai accepté et signé. A son décès serais je la seule héritière? Sachant qu'il est célibataire et que nous sommes 3 nièces. Serais je taxée ?
Merci d'avance pour votre réponse.



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Par obiwan (Date : 2017-02-27 13:37:08)

Bonjour
Mon beau fils voudrais me faire une donation de son cômpte personnel il n'est pas marier avec ma fille
Le don correspond au énorme service rendu depuis plusieurs année à hauteur de 48000?
Que dois je faire pour les impots



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Par Jean-Robert (Date : 2017-02-17 14:36:00)

Bonjour,

Je suis ressortissant suisse mais résidant fiscal en France. Ma belle-mère (ma mère n'est pas décédée mais mon père s'est remarié il y a 2 ans) est résidant fiscal en Suisse. Elle souhaite me verser une somme dépassant légèrement les 100 k?. Pourriez-vous me donner une idée approximative de la fiscalité qui s'appliquera sur cet argent?

Je vous en remercie par avance.



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Par jenni (Date : 2017-02-17 10:24:12)

Bonjour,

mes parents souhaitent me faire une donation de 100000? pour l'achat d'une maison. Je vais recevoir un don manuel à hauteur de 31865? de la part de soit 63730? mais quand est il des 36270? restant?
Sont'ils soumis à des frais (succession , donation...)?
Merci d'avance



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Par zabou (Date : 2017-02-14 08:19:25)

Bonjour,

J'habite au Japon, je voudrais transférer mes économies japonaises sur un compte français car je vais rentrer vivre en France. La commission étant très peu chère avec la banque postale, je vais virer environ 60 000 euros sur le compte banque postale de mes parents (je ne suis pas à cette banque moi-même). Est-ce que cette somme est sujette à une taxe de donation ?

Merci de votre réponse.



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Par christophelsm (Date : 2017-01-25 21:29:43)

Bonjour,
Je souhaite créer une association à but non lucrative qui aura pour but de récolter des dons que nous verserons ensuite à des familles démunies. Est ce que ces familles démunies, bénéficiaires des sommes que nous leur verserons seront imposables sur ces dons ? Quel peut être le montant maximum versé à un particulier dans ce cadre associatif ? Est ce que des petites sommes n'excédant pas 500 ? seraient taxées et à quel taux pour les familles bénéficiaires ?
Merci pour votre réponse.



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Par Vivi (Date : 2017-01-25 17:39:02)

Bonjour,
Je souhaiterai transmettre à mes enfants (d'un premier mariage) les liquidités que j'ai reçues (< à 100000?) au décès de ma maman. Je suis remariée et mon mari a 3 enfants. Nous sommes mariés sous le régime de la communauté avec donation au dernier vivant.Je souhaite savoir si les sommes que je vais transmettre (provenant de ma maman) à mes enfants seront déduites de leur part à mon décès ?



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Par BRA972 (Date : 2017-01-22 22:31:11)

La donation a un(e) neveu/nièce est elle exoneree d'impot (jusqu'à 7500E) si il existe tout de même une descendance directe ?? Merci



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Par Jacob (Date : 2017-01-22 20:57:38)

Bonsoir,
Si on reçoit un virement d'une donnation des Usa de 400000 euros sont-ils imposable.



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Par Benaff (Date : 2017-01-16 19:00:54)

Bonjour,

Ma tante a moins de 80 ans, elle n'a pas d'enfants et souhaite me faire un don manuel de 25000? de son vivant. En ce qui me concerne je suis majeur et ses seuls héritiers sont ses frères et soeurs (mon oncle et ma tante) ainsi que ses autres neveux (mes cousins).

Je voudrais avoir votre confirmation que je vais être non imposable compte tenu des conditions d'abattement et si je pourrais devoir rendre des compte aux héritiers le jour où elle décèdera?

Merci.

Bien cordialement.



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Par n.a.c (Date : 2016-12-16 13:44:31)

Bonjour
j'ai 45 ans, je suis veuve sans enfant,j'ai 2 frere et 4 neveux et nieces, j'ai fai?s mon testament pour déshérité notre géniteur.les succesion de mon mari et de notre mere sont finies. fin d'année je compte faire une donnation a mes deux freres pour un montant de 15500?
et vu qu'ils sont un peu avec des difficultées financieres,je voudrais leurs faire un pret sans interet
Cela est il possible ? sans que l'administration fiscale ne le retoque? et sans frais a part le notaire ?
en vous remerciant de votre reponse
NAC



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Par boubra (Date : 2016-12-10 11:30:23)

Bonjour
En cas de don manuel l'abattement permettant une exonération est de 31865 ? par bénéficiaire tous les 15 ans.
ma question est : en temps que couple marié, chacun de nous peut il faire un don manuel à nos deux enfants
le père : 30 000 ?/ par enfant
la mère : 30 000 ? / par enfant
l'abattement de 31 865 est il par donateur :le 2 parents séparément ou le couple ?



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Par Jean (Date : 2016-11-28 10:27:03)

Bonjour,
On père veut me faire un don de 2000?.serais je imposé sur ce don. Ou sur ma déclaration de revenus où je dois remporter ce don.
Merci de votre réponse.



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Par morad (Date : 2016-11-20 22:47:50)

Bonjour
mon frere souhaite me faire don de 21000 euro afin dacheter un apartement
sachant que entre frere et soeurs ou meme entre freres le seuil maxi pour etre exonere ne doit pas depasser 15000 euro voici ma question sur la diference donc 6000 euro de plus suis je taxe a hauteur de 35%
SUR CES 6000 EURO OU BIEN SUR LA TOTALITER ,?
AUTRE QUESTION DANS LEVENTUALITER OU LE RESTE EST COMPRIS PAR ECRIT EN TANT QUE RECONAISSANCE DE DETTES JE PARLE BIEN SUR DU SURPLUS A SAVOIR 6000 EURO ET LE RESTE 15000 DONC COMME DONATION QUEN EST TIL SUR CE QUIL FAUDRA PAYER AUX IMPOTS

CORDIALEMNT



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Par lem (Date : 2016-09-12 10:42:48)

Bonjour,
Mon papa m'a fait un prêt que je compte lui rembourser (pas d'échéancier fixe, pas d'intérêts, et aucune obligation de remboursement, 10 K€). Je souhaite toutefois le faire. Ma question est la suivante : mon père ne résidant pas en France, suis-je censé les déclarer en prêt ou bien en donation?
Si je les déclare en prêt auprès des impôts, y'a t'il obligation de remboursement avec échéancier fixe?
Si c'est un don, sachant que mon papa m'a aidé durant mes études, du coup faudra t il déclarer tout rétroactivement? la limite restera elle de 100 000 € ?
Dernière question: si je ne fais aucune déclaration, et que je considère avec mon papa que c'est un cadeau, est ce que je risque d'avoir des soucis?
Merci



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Par juliette (Date : 2016-08-23 11:53:17)

J'ai reçu 18.000 euros de mes parents pour racheter parts sci immobilières de mon ami, cessions de parts auprès d'un notaire, quand je me suis séparée, acte de licitation, je devais payer rapidement une soulte à mon ex-compagnon, mes parents m'ont aidé. Maintenant ils sont décédés, ma question est : je dois rapporter cette somme comme don d'argent tout simple , ou faut il que je mentionne que c'est pour racheter des parts immobilières tout en sachant qu'il y a un acte notarié. Qu'est ce que je risque si je ne mentionne pas que c'est pour un achat immobilier. Une somme d'argent n'est rapportable qu'à la somme, j'ai peur que si je dis pour racheter parts biens immobilier, ce soit la valeur du bien. On me conseille de dire que c'est pour payer une dette qu'en pensez vous ?

Réponse : Seule la valeur de la donation sera prise en compte.


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Par Nath16 (2017-02-26 08:20:38) : Bonjour,mon grand oncle veut me donner 13000 euros pour nous aider.Est ce qu on va payer des impôts merci


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Par Alix (Date : 2016-08-19 15:40:27)

Ma mère de 95 ans a fait une donation de 40 000 € à l'un de mes frères, au détriment de ses 5 autres enfants. Cette donation devra t'elle être déduite de sa part d'héritage au moment du partage ? mais devra t-il reverser une partie de cette somme à ses frères et soeur si le montant restant de l'héritage ramene de la part de chacun de 15 000 ou 20 000 € ?

Réponse : Cela dépend du montant total de la succession. Avec plus de 3 enfants, votre mère peut disposer librement du quart de son patrimoine. Votre frère devra donc ramener une part ou la totalité de la donation si celle-ci excède le quart du total hérité.



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Par Mido (Date : 2016-08-11 15:38:10)

Bonjour,
Je vit en France et je souhaite offrir 10 000 € à mon cousin qui vit en Algérie pour l'aider à acheter une voiture Neuve.
doit-je le declarer au impot? aurai-je des impots suplementaire à payer?
Merci de votre reponse.


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Par Mickey (2018-01-08 18:57:24) : Je veux donner 10000 € à mon fils devra t'il payer des impôts sur cette somme ?


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Par juliette (Date : 2016-08-10 12:49:52)

Bonjour,
J'ai reçu un don manuel de mes parents de 18.000 euros pour acheter la part maison de mon ex-compagnon que j'avais en commun afin d'y rester, lors de la succession de mes parents on me demande de réintégrer la somme. Est ce que celle-ci est considérée comme telle et rapportable ou comme achat maison et donc à sa valeur actuelle ?
Merci

Réponse : Oui. Tout versement est considéré comme une avance sur la succession. C'est pourquoi cette somme est réintégrée dans le partage.



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Par Ptth (Date : 2016-07-14 18:19:18)

Bonjour
Puis-je prêter de l'argent à ma tante qui vit à Rome? Combien? Virement bancaire possible?
Dois je ou doit-elle le déclarer au fisc italien?
Merci



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Par angel (Date : 2016-06-27 15:48:38)

Bonjour , voila mon pére a reconnu il y a 26 ans le fils de ma mére. Depuis mes parents sont séparés, je suis la seule fille de mon pére. Comment peut il faire pour me faire dons de tous son argent et sa maison qu'a moi car il n'a plus contact avec mon demi frere ? comment peut il faire ? merci



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Par Calilune (Date : 2016-06-09 19:13:57)

Bonjour,
Ma soeur est décédée et je souhaite donner une somme d'argent à ma nièce. Combien puis-je lui donner sans avoir de droits à payer (elle et moi) ?
Cordialement

Réponse : Les donations au profit de neveux ou nièces sont exonérées jusqu'à 7 967 €. Le taux d'imposition est de 55 % au-delà.


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Par BRA972 (2017-01-22 22:26:55) : Question: la donation a un(e) neuveu/niece est elle égelement exoneree si il existe une descendance directe ?


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Par Lulu (Date : 2016-05-21 10:08:39)

Suite a précédent post
Si j ai bien compris un père peux donner a sa fille jusqu'à 100 000 € sans taxe ou droit de mutation a payer car il y a 100 000 € d'abattement donc ça fait 0 mais jusqu'à 100 000 ça passera cette règle ou il vaut mieux qu il donne 99 000 € ? Pour être sur de rien payer car dans un tableau il y a marqué de 0 a 8000 € et quelque il faut payer 5% dolce quand en voie marque 0 pour moi c a partir de 100 000 € non
Et es ce que cette donation sera imposable?? Merci

Réponse : 99 000 ou 100 000 € c'est pareil.


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Par Lulu (2016-05-24 14:25:55) : Ce qui veux dire cette donation montant non imposable ?

Par Lulu (2016-06-10 22:02:00) : Si j'ai bien compris 100 000 € n est pas imposable concernant la donation..?
Quand on nous fait donation somme argent on a combien pour le déclarer aux impôts ?
(donation argent pour achat immobilier donc argent ne reste pas longtemps sur mon compte..donc déclarer aux impôts je fait quand ? quand j ai l argent ou je peux la faire quand je l ai plus..en gros on s en fiche si je l ai ou je l ai plus cette donation au moment ou je fait la déclaration aux impôts c ça en gros tant quand on ma verser cette donation je la déclarer et c est tout


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Par java (Date : 2016-05-19 21:31:27)

Bonjour,
Ma cousine seule bénéficiaire désignée de l'assurance vie de ma tante, souhaite partager entre les 3 autres neveux ou nièces. Peut elle le faire ? avant ou après avoir reçu l'argent ?
Merci de votre réponse

Réponse : Oui mais vous aurez à payer 55 % d'impôt sur la part perçue.



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Par Louis14 (Date : 2016-05-11 19:16:46)

Bonjour,
Ma mère qui habite en Belgique souhaite me faire un don d'argent. J'habite en France depuis de nombreuses années. Comment dois je le déclarer aux impôts français et est-ce que je vais être obligé de payer des droits sur ce montant ? (sachant que la somme est inférieur au montant de l'abattement, mais que ma mère a plus de 80 ans)
Merci d'avance



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Par Wilfried (Date : 2016-05-06 11:54:19)

Bonjour,
Mes parents veulent donner chacun 25000 à chaque petit enfant. Mes parents résident en Belgique. Je suis de nationalité belge mes enfants sont Français, résidents en France (comme moi).
Quelle imposition? Est-ce que c'est la fiscalité belge qui s'applique ou celle de la France; même si on dépasse après le
31 000



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Par Gillesgila (Date : 2016-05-05 00:51:11)

Bonjour,
Je suis Français marié avec une Indonésienne (carte de sejour). Ma belle mere souhaite faire un don à sa fille (230 000 €). Sera t on imposable ou doit on payer quelque chose ?
En vous remerciant de votre réponse

Réponse : Votre belle-mère est-elle domiciliée en France ? Si oui la donation est imposable dans les règles communes. Si non, seuls les biens français sont imposables.



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Par ROMA44 (Date : 2016-04-29 16:29:40)

Bonjour
Mes beaux-parents qui ont tous les deux plus de 90 ans souhaitent donner à leur unique petite fille le montant maximum autorisé (sans frais). Je pensais qu'ils pouvaient donner 31.865 € chacun mais il est écrit quelque part qu'ils ne doivent pas avoir plus de 80 ans. Donc, à leur âge, ils ne peuvent plus donner sans frais ? Merci par avance pour votre éclairage.

Réponse : Les donations au profit de petits-enfants sont exonérées à hauteur de 31 865 €.
S'ils avaient eu moins de 80 ans, cette exonération aurait pu se cumuler avec celle des dons manuels en ligne directe de 31 865 €.


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Par sylvie (2016-05-09 19:33:02) : pouvez vous me dire sur quelle ligne déclarer cette donation au profit des petits enfants lorsque le grand parent a plus de 80 ans ? s'agit il du cerf 2735 ? et si oui sait il don de somme d'argent (article 757 du CGI)?


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Par igor (Date : 2016-04-28 15:49:51)

Bonjour, je vis en france depuis 3 ans et mes parents vivent encore en Russie, ces derniers voudraient me donner de l'argent afin que je puisse acheter un bien immobilier.
Sachant que j'ai eu deux enfants en france, cela veut donc dire que chacun de mes parents peut me donner jusqu'à 100 000 Euros et 31 865Euros pour chaque petit enfant. Soit un total de 2*100000+2*63730 = 327 460Euros.
ai je bien compris?
PAr vance merci



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Par celine (Date : 2016-04-28 07:58:38)

Bonjour, ma grand mere qui a 84 ans voudrait me donner ce qu'elle a sur son livret (6000 euros). Comment cela se passe t il? ya t il des demarches ? merci



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Par LILI (Date : 2016-04-27 22:11:23)

Bonjour,
Après donation de mes parents d'un appartement de 80 000 euros, on m'a indiqué qu'auprès de la banque, il n'était pas forcément utile de faire un rachat de crédit, puisque mes parents peuvent rester emprunteurs auprès de la banque et moi je peux rembourser ce crédit directement auprès d'eux.
Mes questions :
Aux yeux des impôts, suis-je propriétaire ? Est ce que je peux déclarer que je rembourse un prêt, même si je le rembourse auprès de mes parents ?
Que doivent déclarer mes parents ?
Nous sommes tous perdu. Merci de votre réponse.



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Par Pascale (Date : 2016-04-26 08:48:03)

Bonjour
Mon Beau-père voudrait donner 20000 € à son fils (c'est la premiere fois) et je voulais savoir s'il y avait un impot à payer dessus sachant que mon beau père n'a pas 80 ans ? merci

Réponse : Non. Cette donation sera totalement exonérée.



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Par reinangelina (Date : 2016-04-25 20:13:51)

Bonjour, ma mère pour noel 2015 et pour l'entretien de son chien pendant son hospitalisation et son séjour chez moi, m'a fait de son vivant un chéque de 5000 euros, que je n'ai pas encaissée de suite, elle est décédée depuis, j'ai déposée le chèque avant le blocage de ses comptes, ces 5000 euros doivent ils réintégrés sa succession ? le notaire peut il me payer ces 5000 euros sans demander l'avis à ses autres successeurs vu qu'il avait été fait de son vivant ?
merci de votre réponse

Réponse : Cette somme sera probablement intégrée à la succession. Les autres enfants ne pourront la contester que s'ils n'héritent pas de leur part réservataire (part minimale réservée à chaque enfant).



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Par Caliméro (Date : 2016-04-17 11:05:42)

Bonjour,
Quelle taxation sera applicable pour un don manuel de 25 000? en date du 21.01.2016, d'un individu auprès de sa petite amie (adresse physique différente, donc non concubine et pas de PACS)?
L'abattement de 31 865? est-il applicable et la petite amie devra -elle payer des taxes?
Cordialement, merci

Réponse : Aucun abattement pour les donations entre personnes non parentes. L'abattement de 31 865 € ne concerne que les descendants.
Le taux d'imposition est de 60 % sur la totalité de la donation.



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Par Cianobis (Date : 2016-04-15 14:51:37)

Bonjour, mon père résidant en Argentine avec 80 ans révolus souhaite me faire un don manuel pour m'aider dans l'achat de ma résidence principale. Ai je droit à l'abattement des droits de mutation de 100000? (étant sa première et unique donation à mon égard)?
Merci de votre réponse



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Par cassane (Date : 2016-04-10 03:35:34)

Mes parents m'ont donné 30000 euros en 2006 ! mon père est décédé en 2008! ma mère est en maison de retraite ! dans 3 mois elle n'aura plus de quoi payer cette maison ! suis je obligé de continuer à payer avec ces 30000 euros et puis je en garder une partie

Réponse : Si vous avez perçu une donation sans contrepartie, vous pouvez disposer librement de ces 30 000 €.
Toutefois, sachez que vous êtes tenu à l'obligation alimentaire envers vos parents. Par conséquent, vous serez légalement contraint de participer au paiement de la maison de retraite de votre mère si vos ressources le permettent.



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Par Lili89 (Date : 2016-04-02 18:47:28)

Bonjour, je suis de nationalité italienne, mais j'habite et travaille en France depuis 5 ans. Mes parents qui résident en Italie voudraient donner à mon mari et moi une somme d'argent (par virement) afin de nous aider à acquérir notre premier bien immobilier. Cet argent est-il imposable ? A partir de quel montant je suis dans l'obligation de déclarer ce don ? Mes parents ont 60 ans. Merci d'avance! Cordialement.

Réponse : La déclaration d'un don est obligatoire, quel que soit son montant. L'imposition dépendra du montant (voir abattement).



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Par lilou (Date : 2016-03-25 19:47:52)

Ma mère est à l'hôpital, elle m'a fait un chèque de 15.000 euros pour mes enfants et pour pouvoir subvenir à ses besoins en maison de retraite. Elle perd un peu la tête de temps en temps mais se rappelle de tout. Ma soeur est jalouse et me fait des histoires. Je dois déclarer ce qu'elle m'a donné de son plein gré ? merci

Réponse : Cela dépend de la nature du versement. Si c'est une donation, vous devez la déclarer. Si elle vous a confié de l'argent sans pour autant vous le donner, cela reste SON argent.
Pour rassurer votre soeur, votre mère pourrait faire un papier stipulant qu'elle lui confie de l'argent pour que vous payez ses charges.



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Par Frederique (Date : 2016-03-24 10:27:41)

Bonjour,
Ma grand-mère m'a fait dont de 30 000 € il y a plusieurs années, nous étions en très grosse difficulté financière. J'aimerais savoir si à son décès le reste de la famille peut contester ce don et me demandais de le rembourser ?(a savoir qu'il ne me reste plus rien de cette somme)

Réponse : Cela dépend si les héritiers réservataires (enfants) ont leur part minimale.



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Par lou1_2 (Date : 2016-03-22 11:22:34)

Bonjour,
Mon père souhaite me loger à titre gratuit mais je voudrais donner 250 euros à mon frère et à ma soeur pour compenser cet avantage, doivent ils le déclarer ? quel type de papier puis-je leur faire signer comment quoi ils ont bien perçu cette somme chaque mois jusqu?à temps que je me trouve un autre logement à mon nom.
Merci



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Par Ninie (Date : 2016-03-15 10:08:15)

Bonjour,
Avec mon frère, nous avons une mère un peu particulière. Nous venons de découvrir qu'elle souhaitait nous déshériter au profit de son compagnon rencontré, il y a 6 mois. Elle a décidé de mettre ses deux maisons en viager pour que nous ne puissions pas en hériter.
D'après une de ses amies très proches, elle aurait décidé de placer son argent sur les comptes de plusieurs de ses amis afin qu'à son décès, nous ne puissions rien récupérer.
Que pouvons-nous faire ? Ma mère a 75 ans et toutes ses capacités mentales. Nous avons l'impression qu'elle est manipulée par son compagnon.
Je vous remercie par avance.

Réponse : Un parent ne peut déshériter un enfant. Lors de la succession, vous serez donc en droit de demander votre part aux personnes à qui votre mère a confié son argent. En présence de 2 enfants, elle ne peut disposer librement que de 1/3 de son patrimoine.


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Par Ninie (2016-03-15 14:17:03) : Merci pour votre réponse.
Le problème est que nous ne connaissons pas ses amis. Pourrons-nous avoir des informations auprès de la (ou des) banque(s) concernées ?
De plus, si ce sont des dépôts de 5 000 euros par exemple (je n'ai aucune idée des montants en question), elle a légalement le droit de le faire, non ?
Je vous remercie par avance.

Réponse : Elle a le droit de le faire mais vous serez en droit de vous retourner contre les bénéficiaires si votre part réservataire n'est pas suffisante.
Par exemple, si votre mère possède 100 000 € de capitaux, les 2 enfants devront récupérer à la succession au moins 66 600 €, soit 33 300 &€ chacun. Si vous héritez d'une valeur inférieure à ce montant, la différence pourra être réclamée. Les démarches ne sont parfois pas simples car il vous faut des éléments sur quoi vous appuyez. Les traces bancaires seront un bon point de départ. Mais il faudra savoir vers qui vous retourner ...

Par Dago (2017-12-17 18:19:41) : Sans devoir faire appel à un avocat, le fisc peut-il nous aider ?


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Par par violon (Date : 2016-03-08 08:35:34)

Bonjour
Ma copine veut aider mon fils pour faire ses études à l'étranger. Est ce qu'il faut déclarer ? Elle veut lui donner l'argent chaque mois, ou elle loue l'appartement à son nom pour utiliser mon fils.
Merci d'avance.



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Par coco (Date : 2016-03-07 21:08:00)

Bonjour,
ma mere veut nous preter 100 000 euros pour nous acheter une maison sans credit. qui va payer des taxes et quoi ?? merci

Réponse : S'agit-il d'un prêt ou d'une donation ?
Si c'est une donation, y a-t-il eu une autre donation dans les 15 dernières années ?



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Par barriguo (Date : 2016-02-26 15:04:50)

Bonjour
Merci pour ces éclairages, mon pere vit à l'étranger et voudrait me verser une somme de 100000 euros. Dois-je payer une taxe ?

Réponse : Sauf donation antérieure de moins de 15 ans, vous n'avez pas de droit de mutation à payer en tant qu'enfant.



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Par Sara (Date : 2016-02-23 16:57:04)

Bonjour,
Mon père souhaite m'envoyer par virement bancaire 100 000 euros, il vit à l'étranger, je suis étrangère vivant en France depuis moins de 5 ans. Suis-je imposable sur cette donation ? Dois-je payer des frais de mutation ou autres frais ? Merci beaucoup pour votre aide.



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Par David (Date : 2016-02-16 19:00:54)

Bonjour,
Ma mere souhaite me donner 50000 euros par chèque. Or elle souhaiterait savoir si après déclaration, elle devra payer des droits de donation. De même si moi meme je serai redevable de l'impôt.

Réponse : Les droits de mutation (donation) sont à payer par le bénéficiaire. En tant qu'enfant, vous êtes exonéré jusqu'à 131 865 € tous les 15 ans (100 000 + 31 865 en dons manuels).


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Par merline (2016-02-23 15:16:37) : mon père de 84 ans souhaite me donner pour m'acheter une voiture la somme de 30 000 €, est ce possible et y a t'il des frais à payer ou doit on faire une déclaration ?


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Par CATIMINI (Date : 2016-02-12 18:03:16)

Bonjour,
Française vivant en Catalogne (Espagne), je souhaite racheter sa part de la maison à mon ex mari. Pour cela mes parents ont décidé de m'aider avec un don manuel de 36500 €.
Je sais qu'un formulaire est à remplir, et qu'une des copies sera envoyée au Centre des recettes des non résidents TSA à Neuilly.
cela veut-il dire que je vais devoir tributer cette somme ? et si c'est le cas quel serait le montant de l'impôt? et où devrai-je le payer ,en France ou en Espagne?

Merci



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Par Maya (Date : 2016-02-11 11:27:13)

Bonjour,
Je n'ai pas d'enfant, je vis en France et souhaite faire un don de 20 000 euros à chacun de mes 4 neveux. Normalement ce don n'est pas imposable n'est ce pas ? mais du fait qu'ils vivent à l'étranger est-ce toujours le cas ? Merci pour votre réponse. Maya

Réponse : Les donations au profit de neveux et nièces ne sont exonérées qu'à hauteur de 7 967 €. La part excédentaire est taxée à 55 %.



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Par nefertiti2000 (Date : 2016-02-03 09:57:47)

Donation à chacun de ses 2 enfants, somme en exemple de 80000 € l'un la dépense sans compter, l'autre achète un bien. Au moment de la succession, considère t on qu'ils ont eu la même chose et le partage intervient uniquement sur ce qu'il me reste ? Merci

Réponse : Oui. Pour que tout soit clair lors de la succession, il est important de déclarer cette donation : soit par notaire soit via le formulaire 2735.



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Par mantis (Date : 2016-01-31 15:40:05)

J'ai vendu ma voiture 12.000 euro, la somme m'a été versé sur mon compte bancaire, serai-je taxé ? je n'ai jamais auparavant injecter sur mon compte une telle somme.

Réponse : Non.



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Par coco59 (Date : 2016-01-21 19:53:06)

BONJOUR
MES PARENTS ONT DONNE A MA SOEUR 190.000 EUROS
SI ILS FONT UN ACTE DE DONATION CHEZ LE NOTAIRE AFIN QUE LORS DE LEUR DECES CETTE SOMME SOIT DEDUIT DE LA PART DE L HERITAGE DE MA SOEUR, COMBIEN CETTE ACTE NOTARIALE VA LEUR COUTER ??
MA SOEUR, ELLE ,DOIT FAIRE MA DECLARATION AUX IMPOTS MAIS ELLE NE DEVRA RIEN PAYER CAR ELLE PEUT PERCEVOIR 200.000 EUROS TOUS LES 15 ANS ??
MERCI DE VOTRE AIDE

Réponse : Je ne suis pas experte en frais notariés mais je ne pense pas qu'un tel acte soit très coûteux, je dirais aux alentours de 200 € mais je peux largement me tromper. Posez la question à votre office notarial qui vous répondra sans trop de difficultés.



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Par Marianne (Date : 2016-01-16 11:19:13)

Bonjour,
Je souhaite faire des virements d'assez grosses sommes sur le compte de ma maman à l'île Maurice afin qu'elle fasse des travaux dans sa maison. Je souhaite lui envoyer environs 27 000 euros, je pense faire des virements en 3 fois.
Est-ce que cette somme que j'envoie est imposable ?

Réponse : Non puisque les parents bénéficient de 100 000 € de dons exonérés.



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Par ZIZOU (Date : 2016-01-06 22:20:56)

Bonjour,
Francaise mais vivant au Canada depuis 3 ans et travaillant là bas, ma mère souhaite me faire un don de 50000 euros pour acheter mon premier logement. Selon vos informations, je suis exonérée sur la somme mais dois-je faire une déclaration au fisc francais étant donné que je ne paie plus d'impôt en France depuis 2 ans ?

Réponse : Les donations sont imposables en France si le donateur est domicilié en France, quel que soit le domicile fiscal du donataire. Par conséquent, les règles successorales françaises s'appliquent à vous si votre mère réside en France.



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Par Paulette (Date : 2016-01-05 23:09:25)

Comment justifier au fisc des aides versées aux enfants ?

Réponse : Vous parlez de donations ou de pensions alimentaires ? Car le statut fiscal n'est pas le même.
Selon le cas, différents justificatifs peuvent être recevables : relevés bancaires, justificatifs de paiements, document notarial, etc.



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Par Mickey (Date : 2015-12-29 21:17:32)

Bonjour, Ma femme doit recevoir un montant de 50 000 € de la part de ses parents. Peut elle recevoir 25 000 € de sa mère et 25000 € de son père pour ne pas payer d'impôt ? Merci d'avance

Réponse : En tant qu'héritier direct, elle peut percevoir jusqu'à 100 000 € sans payer de droit de mutation (abattement renouvelable tus les 15 ans).



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Par Bouba (Date : 2015-12-27 16:41:42)

Bonjour, mon beau père veux m'offrir de l'argent depuis l'étranger par virement. Est ce que je paye une taxe dessus ? Ca parle en million d euro

Réponse : Oui.



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Par chrissie (Date : 2015-12-05 00:14:10)

Bonjour,
une reconnaissance de dettes signée par le donateur et le donataire mais non enregistrée aux impots, ainsi que le virement bancaire, est-ce suffisant pour prouver au fisc qu'il s'agit bien d'un pret et non d'un don ?



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Par altea03 (Date : 2015-12-03 10:55:14)

Bonjour,
Je viens de découvrir (même si j'avais quand même quelques soupçons) que mes parents (en pleine possession de leur facultés mentales) donnent de très grosses sommes d'argent à ma soeur (leur manipulatrice adorée) et mon beau-frère sans m'en parler au préalable, et cela ne va pas s'arrêter, loin de là. J'ai peur pour mon futur héritage. Comment faire pour m'assurer de toucher ce qui me reviendra de droit ? D'autant que ces donations se font régulièrement et de montants "honorables" !!!
Que faire pour que cela cesse ? Quels recours ai-je ? Je vous remercie d'avance.

Réponse : Vos parents sont libres d'utiliser leur argent comme ils l'entendent de leur vivant. Vous ne pourrez donc pas réguler leurs versements. Par contre, en tant qu'enfant vous êtes un héritier réservataire : cela signifie qu'une part minimale de l'héritage devra obligatoirement vous être attribuée. Avec 2 enfants, cette part est de 1/3 par enfant. De ce fait, si vous recevez moins que cette quotité, vous serez en droit de demander la part manquante à votre soeur, qui devra alors vous restituer une part des sommes qu'elles aura perçu "en avance".
Bien sûr, ces versements anticipés devront être prouvés pour qu'ils puissent être pris en compte.



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Par laty (Date : 2015-11-26 20:34:49)

Ma maman a 83 ans elle souhaite me donner 30 000 euros, que doit elle faire légalement ? merci

Réponse : La donation doit être déclarée de la manière suivante : voir.



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Par esfed (Date : 2015-11-26 15:10:02)

Bonjour, ma mère reside à l'étranger (nationalité étrangère), je suis Française avec residence fiscale en France. Elle ne m'a jamais fait de dons auparavant. pourriez-vous me confirmer que je n'aurais pas d'impôts à payer pour la donation d'une somme allant jusqu'à 131 865 euros (avec declaration de 100K + 31,876K euros au fisc dans le mois suivant la donation) ? Merci d'avance!

Réponse : Pas de droit de mutation à payer si aucune autre donation n'a eu lieu dans les 15 dernières années. Petite précision : l'exonération de 31 865 € ne concerne que les dons d'argent (espèces, chèque, virement ou mandat).


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Par Paul (2016-02-23 17:22:02) : Bonjour,
Je ne comprends pas trop la différence entre donation et donation "d'argent", si mon père me fait un virement bancaire de 100 000 euros, c'est considéré comme une donation ou une donation d'argent ?
Merci d'avance

Réponse : Donation d'argent = espèces, virement, chèque.
Autre donation : biens immobiliers ou mobiliers, bijoux, objets de valeur, etc.


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Par Jeannot (Date : 2015-11-19 15:50:19)

Bonjour,
Mon beau-frère (étranger résidant à l'étranger) souhaite me faire un don de 31 000 €. Comment dois-je le déclarer, et combien cela me coutera
Bien à vous,



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Par QKN (Date : 2015-11-17 23:44:37)

Bonjour,
Ma mère, née en mars 1936, m'a donné en espèces 22867 € le 03/02/2003. En 2003, l'exonération de droits de donation sur des dons en espèces se renouvelait tous les 10 ans. Cependant, cette durée a été depuis allongée à 15 ans. Quelle est la durée à appliquer à ce don fait en 2003 ? les 10 ans en vigueur au moment du don en 2003 ou les 15 ans en vigueur aujourd'hui ? Combien ma mère peut elle encore me donner en espèces aujourd'hui sans avoir à payer de droits de donation ?

Réponse : Le délai d'exonération est de 15 ans, quelle que soit la date de la dernière donation.
En tant que descendant direct, vous disposez d'un abattement de 100 000 € + 8 998 € en espèces (31 865 - 22 867).



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Par alexandre77 (Date : 2015-11-11 20:24:15)

Bonjour, mes parents m'ont fait un don en 2006 de 30 000 € (avec passage chez un notaire). Ils pensent me refaire prochainement le même type d'opération avec 20 000 €.
Ma question est la suivante. Comme je suis dans le délai des 15 ans, dois-je prendre en considération l'exonération des 31 865 ou de 100 000 € ou encore de 131 865 € ?
Merci de votre réponse

Réponse : S'il s'agit de dons d'argent, vous pouvez cumuler les deux abattements, soit 131 865 € d'abattement tous les 15 ans.



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Par eiramlerom (Date : 2015-11-10 12:00:42)

Bonjour,
Je réside en Belgique (et y paye mes impôts) mais suis Française. Mes parents (résidents en France) souhaitent me donner 70000 €. Dois-je les déclarer en Belgique ? En France ? serais-je imposable sur cette somme en Belgique?
D'autre part, ils souhaitent me donner leur maison en gardant un droit d'usufruit. Comment déclarer ce bien en France et en Belgique ?
Merci



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Par Thierry (Date : 2015-10-01 15:44:16)

Bonjour ma grand mère veux me donner 100 000 € pour que je puisse m'acheter ma maison sans crédit. Comment cela se passe ?
Merci pour la réponse

Réponse : Les donations au profit des petits-enfants sont exonérés jusqu'à 31 865 €. Vous devrez donc payer des droits de mutation au-delà, soit environ 11 800 € dans votre cas.



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Par Interro (Date : 2015-09-30 21:09:05)

Mon ex mari souhaite m aider à acheter mon appartement. Dois je déclarer la somme au fisc ?

Réponse : En principe oui car toute donation doit être déclarée, quel que soit le lien de parenté.



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Par Nadsun (Date : 2015-09-30 18:47:17)

Bonjour
Je recois des sous en cheque ou en especes de ma famille. Parents, freres et soeurs, je recois cela pour les fetes, les anniversaires. Cela ne represente pas des grosses sommes, environ 8000 € a l'annee, je souhaite savoir s'il faut les declarer aux impots que ce soit dans ma declaration d'impots et aussi en charge pour celle de mes parents..
Merci de votre reponse



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Par rosinda (Date : 2015-09-28 17:23:50)

J'ai une question : les donations entre demi-frères ou demi-soeurs
sont elles autorisées ? quel est l'abattement maxi ? merci

Réponse : Le même que celui applicable pour les frères et soeurs.



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Par Michel (Date : 2015-09-16 00:03:12)

Bonjour,
J'ai une petite question, ma mère veux me faire un don 40000 € donc pour elle il n'y a pas de problème (je pense), mais j'aimerais par la suite prêter cette somme à l'un de mes frères (nous sommes 3) est ce possible ?
Est ce que je devrais payer des impôts ?
Est ce légal ?
Merci d'avance cordialement

Réponse : Concernant le don de votre mère, vous n'avez pas de droit de succession à payer puisque les donations sont exonérées à hauteur de 100 000 € tous les 15 ans (+ 31 865 € de dons d'argent). Les droits seraient dus seulement si vous avez perçu des sommes supérieures à ces seuils dans les 15 dernières années.
Concernant le prêt à votre frère, les prêts familiaux sont tout à fait possibles. Même si cela est peu suivi dans les faits, ils doivent en principe être accompagnés d'un contrat de prêt stipulant le montant prêté, les modalités de remboursement, la durée du prêt et le taux d'intérêt éventuel. La passage par un notaire n'est pas obligatoire.
De plus, le bénéficiaire (ou l'intermédiaire s'il y a lieu) soit déclarer ce prêt au fisc via le formulaire 2062 s'il dépasse 760 €.



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Par Jade08 (Date : 2015-08-30 15:03:44)

Bonjour,
Ma mère souhaite me faire un don (héritage de sa mère décédée en début d'année). Ce don va me permettre d'acheter avec elle un appartement dont elle me mettra propriétaire mais pour lequel c'est elle qui touchera les loyers. Elle me demande de déposer un papier aux impôts (déclaration de don manuel). Sur ce document est indiqué : dons de sommes d'argent : 4135 € et dons de sommes d'argent exonérés : 31 865 €.
Ma question est de savoir si je vais être imposée par rapport à cette déclaration que je vais faire. J'ai cru comprendre que sur les 31 865 € non mais sur les 4135 ? Ma mère est incapable de me dire à quoi cette somme correspond. C'est son notaire qui lui à dit de procéder comme ça. Merci de votre réponse. Bonne journée.

Réponse : Les dons manuels à des enfants sont en effet exonérés à hauteur de 31 865 €. Cette exonération se cumule avec l'abattement de 100 000 € prévu en ligne directe (enfants ou parents). Ces avantages se renouvellent tous les 15 ans. En outre, vous serez taxé si vous avez perçu un héritage (ou une donation) supérieur à ce montant dans les 15 dernières années.
Consultez notre article complet sur les dons manuels.



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Par ETIENNETTE83 (Date : 2015-08-24 10:11:38)

JE FAIS UNE DONATION ANNUELLE A MA FILLE AVEC 2 ENFANTS EN BAS AGE
DE 1500 € POUR AIDE DANS SON QUOTIDIEN. AI JE DROIT A UN DEGREVEMENT D IMPOT SVP ?

Réponse : Si les ressources de votre fille sont insuffisantes, les versements peuvent être assimilés à une pension alimentaire déductible des revenus. Dans ce cas, votre fille devra de son côté déclarer les mêmes sommes, qui seront ajoutées à ses revenus imposables.



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Par Yoyo (Date : 2015-08-11 03:42:31)

Bonjour, je souhaiterais faire un virement mensuel de l'ordre de 500 € par mois à mes parents (pour les aider dans leur quotidien et arrondir leur fin de mois). Dois je obligatoirement "déclarer" ces sommes ? Eux également ? Y a t il un risque à ne rien déclarer de part et d autres ? Merci par avance



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Par sevmoki (Date : 2015-08-08 16:10:01)

Bonjour,
Je souhaite prêter la quasi totalité de mes économies à mon père afin qu'il puisse s'acheter une maisonnette, il a le minimum vieillesse, il va se retrouver divorcé, seul, sans les moyens de louer un logement. Or, j'habite loin et je ne pourrai pas partager de logement avec lui. En plus je ne peux plus travailler car handicapée. Dois-je le déclarer aux impôts ? vont-ils me demander d'où proviennent mes économies ? (je ne dépense quasiment rien, pas de voiture etc.) merci

Réponse : En principe, toutes les donations doivent être déclarées au fisc ( voir la procédure).
Vous ne devrez payer des droits de mutation qu'au delà de 100 000 €.



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Par Rb (Date : 2015-07-29 00:22:17)

Mes parents souhaitent faire un don de 20000 euros à chacun de leurs 7 enfants. Doit-on faire une déclaration aux impôts ? Serait on imposable ?

Réponse : Vous ne serez pas imposables puisque chaque enfant est exonéré de droit de mutation jusqu'à 100 000 euros tous les 15 ans.
Toutefois, chaque donation doit être déclarée au fisc, même si elle est inférieure à l'abattement. Cela permet de calculer le délai de 15 ans et le seuil d'exonération.



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Par cathy (Date : 2015-07-10 02:58:56)

Ma cousine de 88 ans me versait tous les mois 500 €, j'ai une petite retraite. Dois je les declarer ?



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Par (Date : 2015-04-30 11:02:08)

Bonjour,
J'ai perdu mon papa il y a 5 mois. Ma mère a vendu la maison (-de 100 000 €) et elle voudrait m'en donner une partie.
Faut-il le déclarer aux impôts (elle et moi) ? Sera t-on imposable ?...(Je suis fille unique)
merci



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Par lyly (Date : 2015-04-20 00:05:24)

Bonjour, je suis en couple avec mon compagnon je suis ni pacsé ni marié, je ne le souhaite pas pour le moment car c'est comme un accord entre moi et lui sauf qu'il souhaite me faire un don de 300 000 euros. Est-ce possible ? devrais je payer des impôts le deuxième cas et et t'il possible qu'il achète une maison à ce prix la et qu'il la mette à mon nom ? vais je payer des impôts ? merci

Réponse : Vous devrez vous acquitter de droits de donation sur la totalité de la donation car aucun lien de parenté ne vous unit. Si vous étiez pacsés, les droits seraient bien moindres car vous bénéficierez d'un abattement de 80 724 €. Calculez l'impôt à payer avec notre simulateur : cliquez ici.



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Par vivi (Date : 2015-02-28 09:40:38)

Bonjour,
Mon demi frère et ma demie soeur viennent de toucher un héritage. Ils souhaitent tous les 2 me donner une petite partie de leur héritage qui s'élève à environ 5000 &euro chacun. Devrais-je le déclarer et comment suis-je considérée par rapport à eux ? comme soeur ou non parent ?
De plus, je n'ai pas confiance en mon demi frère et j'ai peur qu'il me redemande cet argent plus tard. Comment faire pour avoir la preuve qu'il l'a bien fait de son propre chef et sans attendre de retour ?
Merci pour votre aide.



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Par lola (Date : 2015-02-25 12:43:25)

Bonjour, ma grand mère me fait un virement de 500 euros tous les mois sur mon compte. Dois-je déclarer cette somme? Et elle doit elle le déclarer? Est ce considéré comme une donation ? Elle a des enfants et petits enfants qu elle ne voit plus. Est ce que ces personnes peuvent me porter préjudice le malheureux jour où elle nous quittera ?



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Par Jeanloup (Date : 2015-02-16 18:05:17)

Ma mère m'a fait en 2003 une donation de 46000 euro pour l'achat d'un appartement avec elle de 92000 euro puis une autre Le 02/10/2009 de 86201 euro. Ai-je le droit pour chacune des donations à déduire 31865 euro soit un total de 63730 euro , merci d'avance pour vos réponses cordialement

Réponse : L'abattement applicable pour les enfants est de 100 000 € mais uniquement tous les 15 ans. Par conséquent, la partie excédentaire est soumise aux droits de mutation.
Dans votre cas, vous avez perçu 132 201 € en moins de 15 ans, soit un montant de 32 201 € imposable. Les droits de mutation s'élèvent alors (selon le barème) à 4 635 €.
Calculez vos impôts avec notre simulateur de droits de succession.


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Par Visiteur (2015-05-30 13:42:05) : Bonjour, je crois que vous vous trompez. Jeanloup a reçu une somme d'argent de 86201 € qui est d'emblée exonérée à hauteur de 31.865 € (pour quinze ans).
Le surplus (54.336) ainsi que la part de l'appartement forment un total de 100.336 bénéficiant lui-même de l'abattement personnel de 100.000 € (au titre de l'"abattement applicable aux donations aux enfants").
Jeanloup ne sera donc imposable que le surplus restant de 336 €.
Source : http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?espId=1&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_2805
Un exemple y est donné qui correspond justement un peu à la situation de Jeanloup.

Réponse : Dans ces conditions, je suis d'accord avec vous.


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Par acc (Date : 2015-01-29 23:14:33)

Bonjour,
Mon père m'a fait un don d'argent de 65000 euros en 2010 pour l'achat d'un appartement.
A premiere vue il y a exonération d'impot? Je ne savais pas qu'un papier était à remplir.
Quelle est la démarche dans le cadre d'un don passé? Pouvez vous me confirmer l'éxonération de cette somme, car dans le document de déclaration de don, le plafond est à 31 835 euros.
Merci


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Par Dupont (2015-02-07 23:56:38) : J'ai donné de l'argent à ma petite fille pour terminer ses études à l'étranger et à ma fille et mon gendre se trouvant sans travail en Chine


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Par ag (Date : 2015-01-28 12:58:37)

Bonjour, ma grand mere m'a fait un don de 2000 euros. Dois-je le declarer, suis-je imposable sur cette somme ? merci beaucoup de votre réponse

Réponse : Cette somme n'est pas imposable puisque les petits-enfants bénéficient d'un abattement de 31 865 € sur le montant de la donation pour le calcul des droits de mutation.


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Par Marie (2015-07-19 12:58:23) : Je suis dans le même cas. Les réponses restent incomplètes non ? Ok on ne sera pas imposable mais doit on le déclarer dans nos impôts ? Il me semble que cette question restée en suspens est très importante...


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Par fafa (Date : 2015-01-27 19:07:54)

J'ai grandi en famille d'accueil, le fils de cette famille, qui me considère comme sa soeur, veut me verser une somme d'argent en remerciement, car je lui rend pas mal de service (ménage, déplacements chez le médecin et aussi faire ses papiers). Il est célibataire, a 3 soeurs, il dispose de revenus confortables. Peut il le faire ? et sous quelles conditions ? merci



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Par Bonjour (Date : 2014-12-23 11:40:17)

Je desire faire une donation d'un studio que j'ai à une communauté religieuse.
Dois-je payer cette transaction ou bien la communauté religieuse peut payer la transaction ?



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Par Philips (Date : 2014-12-01 03:41:25)

Bonjour,
Ma soeur est au chômage et ne perçoit aucune aide. Puis-je lui faire un don qui sera exonéré d'impôts ?
Merci

Réponse : Les donations entre frères et soeurs sont exonérées de droit de mutation jusqu'à 15 932 € tous les 15 ans.


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Par Philips (2014-12-02 03:25:30) : Merci de votre réponse. Cela veut-il dire que si je donne 3000 € à ma soeur pour lui venir en aide, je peux déduire 3000 € de mes impôts?
Merci

Réponse : Non. Ce n'est pas une pension déductible du revenu. L'exonération s'applique que s'il s'agit d'une donation.

Par jojo (2014-12-18 13:34:56) : je pense que c est un don, donc exonerable!


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Par jo (Date : 2014-11-07 17:55:48)

Bonsoir à tous, j'ai mon Parrain qui veut me donner 100 000 euros pour un achat immobilier mais la banque lui dit qu'il n'a pas le droit de me donner comme ça sans déclaration ?



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Par Balou (Date : 2014-11-02 15:00:05)

Bonjour,
Cette année, j'ai fait un don d'une somme de 5000 euros à une famille qui souhaitait acheter un bien mais sans aucun apport.
Il n'y a pas eu de contrat juste un document signé.
Ce don peut-il entrer dans la catégorie de "don à personne en difficulté" dans le calcul de réductions et crédit d'impôts ? Et si oui, comment faut-il le justifier ?
Merci pour votre réponse.



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Par Joie (Date : 2014-05-22 11:23:42)

Bonjour,
Je dois quitter la vie monastique au bout de 9 ans pour raison de santé. Je n'ai plus aucun bien, ni aucun revenu, mais mon monastère s'engage à me verser une somme mensuelle pendant un an, somme qui n'est pas un salaire.
Chaque mois, je recevrai une somme de 1000 euros, à laquelle sera ajoutée une somme de 250 euros environ, mon monastère souhaitant me payer une retraite volontaire pendant 1 an. Malgré mes problèmes de santé, je n'ai pas droit à l'AAH.
Je voudrais rajouter que pendant cette année, je ne ferai aucune démarche pour recevoir des aides supplémentaires : la somme versée par mon monastère me permettra de me reposer pendant 1 an, et de faire des démarches pour intégrer une nouvelle communauté religieuse.
J'aimerais savoir comment il me faudra déclarer, l'année prochaine, la somme totale que j'aurais perçue. Est-ce que cette somme peut être considérée comme un don manuel ? L'expert financier qui s'occupe de mon monastère a signifié que la somme annuelle perçue (entre 15 000 et 16 000 euros) n'étant pas imposable, il n'était pas nécessaire de la déclarer. Cela me paraît un peu étrange.
Merci de me répondre cela est possible
Grand merci



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Par sergio

Bonjour, après le décès de mon gendre, ma fille s'est retrouvée au plus bas financièrement avec 2 enfants à charge. Nous l'avons aidée presque tous les mois à régler son loyer etc. et souvent sans justificatif. Ma fille n'est pas imposable. Que pourrais-je faire ?
MERCI.



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Par Soleil92

Bonjour,
Merci pour votre site internet qui est vraiment très clair et qui me permet de répondre à pas mal de question !
Voici ma question : j'aide énormément ma mère veuve qui a encore des enfants à charge.
En général je donne environ 150 euros par mois "de la main à la main", je ne fais pas de virement mais lui donne du liquide au grès de mes visites.
1. Pouvez-vous me dire comment le déclarer (quelle case) ?
2. Comment doit-elle, elle, le déclarer ?
3. Je n'ai pas vraiment de justificatifs ? Comment faire ?
4. Une attestation des sommes reçues peut faire l'affaire ?
Merci pour votre réponse, j'espère qu'elle aidera d'autres internautes !
Cordialement.

Réponse : Les sommes versées à votre mère s'apparente à une pension alimentaire versée à un ascendant.
Vous devez toutes les deux la déclarer :
- Vous : la pension est déductible de votre revenu imposable. Elle doit être inscrite en case 6GU (page 4 de la déclaration 2042 - Partie 6 "Charges déductibles") ;
- Votre mère doit déclarer cette pension comme un revenu imposable en case 1AO (page 3 - Partie 1 - "Pensions - retraites").
Vous n'avez aucun justificatif à produire. Les deux déclarations (la vôtre et celle de votre mère) doivent simplement correspondre.


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Par Soleil92 (2014-05-20 10:53:40) : Merci beaucoup pour votre réponse. Je pensais qu'il fallait avoir des justificatifs. Réponse très clair merci !


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Par Xavi

Bonjour, j'ai fait don à mes parents d'une somme de 400 euros par virement bancaire. J'aimerais savoir dans quelle case dois je le maître pour avoir cette déduction ? Merci d'avance

Réponse : Je ne comprends pas de quelle déduction vous parlez. Les droits de mutation sont à payer en cas de donation. Mais pour une telle somme, vous n'aurez rien à payer (sauf si d'autres donations ont déjà été effectuées pour des montants plus importants).
Si par contre vous avez versé cet argent pour aider vos parents dans le quotidien et pour subvenir à leurs besoins, cela peut être assimilé à une pension alimentaire déductible du revenu imposable.



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Par Peu importe

Bravo, encore un très bel exemple du communautarisme de notre actuel gouvernement. Toujours plus de taxation pour payer qui et quoi ? Entre les taxes pour l'état et les impôts pour les collectivités locale, nous n'avons que peu de chance de voir nos enfants bénéficier du fruit du travail de leurs aînés.


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Par Jo (2014-12-06 14:07:11) : La fraternité fait partie de notre devise ... Sécurité, école, infrastructure, santé, tout cela à un coût.


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Par Arbas

Bonjour
Mon concubin et moi sommes bénéficiaires à part égale, de l'assurance vie de sa grand tante. Il m'a demandé de lui restituer l'argent (40 000 euros) dont j'avais hérité en le déposant sur un compte commun, ce que j'ai fait, mais avec un chèque libellé à son nom. Il a ensuite fait des placements à son nom propre (placements qui lui permettent de rembourser les crédits à taux zéro qu'il a contractés pour rénover la maison de sa grand tante dont il a également hérité). Bien sur, ensuite il m'a quittée. Quel recours pour moi ? merci



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Par lumiere

Bonjour, mon père veut donner 50 000 euros à ses 2 beaux fils donc mes demi frères. A t il le droit de le faire comme ça sans passer chez le notaire ou doit il déclaré cela ? Enfin quels sont les règles et dois je être au courant puisque de nom différent ?



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Par Luke

Bonjour,
Ma grand-mère de plus de 80 ans m'a donné 15 000 € pour un apport pour un achat immobilier. Cette somme est elle imposable ? Comment la déclarer ?



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Par chrissie

Bonjour,
Est-ce que dans les 100 000 € d'abattement pour une donation entre parent et enfant, ça inclut les dons en argent ?



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Par rje

Mes frères et moi allons recevoir une somme d'argent (environ 20 000 euros) de mon père qui a 90 ans. Nous allons faire une déclaration, mais est-ce que cela aura un impact sur mon revenu fiscal de référence ?



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Par

Je reçois 400 euros d'argent par mois par mon père. Dois je le déclarer aux impôts ?

Réponse : Ces versements peuvent être assimilés à une pension alimentaire. Votre père peut donc les déduire de ses revenus imposables (case 6EL de la déclaration de revenus - page 4). En contrepartie, vous devrez les déclarer en tant que revenus (case 1AO - page 3 - partie 1).



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Par occitant

Je souhaite donner mon héritage du dernier de mes parents à mon frère. Quel est le meilleur moyen pour éviter de payer des impôts : refuser mon héritage ou faire un chèque du montant de ma part perçue à mon frère plus tard ?

Réponse : Difficile de se prononcer avec si peu d'éléments. Je peux simplement vous rappeler les principes de base en matière de succession / donation.
Si vous renoncez à votre héritage et que vous n'avez qu'un seul frère, il percevra la totalité de l'héritage. Par contre, il devra payer des droits de succession au-delà de 100 000 € (abattement pour un enfant). Voir le barème de calcul des droits de succession pour les descendants.
Si vous lui reversez votre part d'héritage, cela sera considéré comme une donation. Des droits de mutation sont à payer au-dessus de 15 932 € (abattement pour les frères et soeurs). L'impôt est de 35 % pour la part entre 15 932 et 40 362 € et de 45 % au-delà.
Les taux d'imposition applicables aux enfants sont nettement moins élevés que ceux pour les frères et soeurs. Par conséquent, les droits de succession seront certainement plus faibles si votre frère hérite uniquement de son parent.



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Par doudou

Bonjour,
Ma mère m'a donné 40 000 euros de son vivant au détriment de mes frères. Je n'ai plus cet argent et pas les moyens de les rembourser.
Peuvent-ils me poursuive en justice ?
Merci de vos réponses.

Réponse : En principe, cette donation sera déduite de votre part d'héritage afin de rééquilibrer la part de chaque enfant.



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Par Be

Bonjour,

Je suis graphiste freelance et ayant perdu deux de mes plus gros budgets cette année, j'ai eu beaucoup de mal financièrement. Mon ami, avec qui je ne suis pas mariée, m'a donné une grosse somme d'argent (sur l'année ça s'élève à 6 500 euros). J'aimerais savoir s'il était possible qu'il bénéficie d'un petit quelque chose en le déclarant aux impôts.
Merci infiniment pour votre aide.

Réponse : Votre ami ne peut pas déduire cette somme de ses revenus. De plus, les dons d'argent entre personnes non mariées ni pacsées sont soumis au paiement de droits de mutation égaux à 60 %. Vous devez en principe le déclarer dans le mois qui suit. Rien ne vous oblige à le faire, mais en cas de contrôle fiscal, vous pourrez en être redevable.



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Par persephone06

Bonjour,
Si une tante (sans enfant) a déjà donné en don manuel 7800 euros il y a un an, peut elle donner cette année 31 000 euros à sa nièce ?

Réponse : Elle peut parfaitement donner tout ce qu'elle veut mais sa nièce devra payer des droits de mutation. En effet, les neveux et nièces ne peuvent percevoir que 7 967 € tous les 15 ans pour être exonéré d'impôt.
Seuls 167 € ne seront pas soumis au fisc.



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Par Hugo

Bon,
On sait que les handicapés bénéficient d'un abattement spécial (156 974 ? supplémentaires)
Mais si un handicapé souhaite donner à sa famille (pour récompenser de leurs efforts quotidiens) est-ce qu'il y a aussi un abattement spécial ?

Merci



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