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Le contrôle fiscal en 2013

Le contrôle fiscal en France a pour but de lutter contre la fraude et récupérer une partie des impôts non acquittés.
Ce processus a donc un volet financier mais aussi répressif car des sanctions sont prononcées pour les fraudes les plus graves.

Le gouvernement souhaite faire du contrôle fiscal une des priorités de la Direction des finances tant les sommes en jeu seraient colossales.

Les chiffres 2013

Le nombre de contrôles fiscaux

1,5 million de contrôles fiscaux ont été effectué en 2013 (contrôles sur pièces et contrôles sur place).

16 200 contrôles externes ont abouti à des sanctions répressives : pénalités administratives et 1 200 poursuites correctionnelles, 114 plaintes du fisc pour escroquerie. Ces sanctions lourdes sont prononcées pour des fraudes volontaires et non pour de simples erreurs ou omissions.

10 000 dossiers de régularisation ont été déposés concernant des avoirs détenus à l'étranger et non déclarés en France ("Déclarations rectificatives").

Les impôts récoltés

18 milliards d'impôts et de pénalités ont été demandés en 2013 suite aux contrôles fiscaux : 10 milliards ont été récupérés (+ 1 milliard par rapport à 2012).

116 millions ont été encaissés suite aux régularisations d'avoirs rapatriés de l'étranger.

Les moyens mis en oeuvre

De nouveaux outils ont été mis en place en 2013 pour renforcer les contrôles des particuliers et surtout des entreprises :

• surveillance des logiciels utilisés par les entreprises : certains logiciels sont le moyen privilégié pour dissimuler une fraude fiscale.
• contrôles "surprise" au sein des entreprises : copie des données informatiques avant de pouvoir les modifier ou supprimer, copie des documents papier ou numériques.
• déclaration obligatoire par les assureurs des contrats d'assurance-vie : création d'un fichier national d'assurance-vie en 2016 pour améliorer les contrôles en matière d'ISF, de droits de succession et de mutation notamment.
• nouvelles circonstances aggravantes + sanctions pénales durcies : peine d'emprisonnement allongée, hausse des amendes, délai de prescription porté à 6 ans en cas de fraude fiscale (au lieu de 3 à 4 ans dans les autres cas).
• hausse du nombre de contrôleurs : 17 agents fiscaux appelés Officiers fiscaux judiciaires (OFJ) ont rejoint la Brigade de répression de la délinquance fiscale + 12 officiers de police judiciaire (OPJ) : soit un total de 51 agents de contrôle fin 2013. La brigade a ainsi plus que doublé son effectif en un an.