Impôts > Nouveautés impôt 2011 > Fin de l'avantage fiscal pour l'année de mariage ou de séparation
Fin de l'avantage fiscal pour l'année de mariage ou de séparation
Jusque là, les couples changeant de situation en cours d'année devaient effectuer 3 déclarations de revenus cette année.
Cela permettait de réduire considérablement l'impôt à payer dans la mesure où la base d'imposition pour chacune des 3 déclarations était moindre.
Pour les couples mariés ou pacsés
La situation actuelle
- une déclaration individuelle pour chacun avant le mariage ou le pacs (soit 2 au total) ;
- une déclaration commune après.
La nouvelle situation
Cet avantage fiscal est presque une histoire ancienne : il est maintenu jusqu'au 31 décembre 2010 et supprimé à compter de 2011. Par conséquent, les couples mariées ou pacsés pourront encore réaliser 3 déclarations en 2011 (pour les revenus 2010), mais en 2012 (revenus 2011) ils devront choisir entre la déclaration commune ou 2 déclarations individuelles avec les revenus de TOUTE l'année.
Pour les couples séparés ou divorcés
La situation actuelle
- une déclartion commune pour les revenus perçus du 1er janvier à la date de séparation :
- une déclaration individuelle pour chacun après (soit 2 au total).
La nouvelle situation
Désormais, la situation prise en compte pour la déclaration de revenus est celle au 31 décembre. Par conséquent, une personne séparée ou divorcée ne devra réaliser qu'une déclaration individuelle incluant ses revenus de TOUTE l'année.
Commentaires
| Par bzh |
Bonjour, Réponse : Le mariage entraîne obligatoirement une déclaration commune car votre foyer fiscal sera composé de 2 personnes, et non plus d'une seule. |
| Par arnaque |
C'est non seulement dommage mais surtout scandaleux que le seul avantage qu'on ait jamais eu disparaisse...surtout qu'on est censé se marier qu'une fois! cela coutait peut etre cher à l'état mais beaucoup moins que d'autres niches, notamment celles offertes au gouvernement...c'est d'ailleurs ce meme gouvernement qui NOUS coute cher, très cher!!!
Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :
Par indignée (2015-08-20 19:55:10) : Complètement d'accord avec ce que vous avancez. c'est une honte ... (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
|
| Par antoine |
La modification de barême de l'impot sur le revenu s'applique dès 2011 sur les revenus perçus en 2010. Etes vous certains que, pour ce qui concerne le mariage ou le pacs, cette mesure ne s'applique bien qu'en 2012, sur les revenus de 2011, et donc pas pour les mariages, pacs ou divorces de l'année 2010?
|
Sujets relatifs :
Les niches fiscales coûtent 105 milliards à l'État alors que certaines seraient inefficaces ou peu efficientes.
Mesures budgétaires pour économiser 12 milliards d'ici 2012 : hausse des prix, nouvelles taxes et hausse des impôts
Nouveau barème de l'impôt 2011 : tranche marginale d'imposition pour calculer l'impôt
Nouveautés ISF en 2011 et en 2012 : nouvelles tranches, nouveau barème
Loi de finances 2011 : baisse du montant déductible des investissements PME
Les intérêts d'emprunt ne sont plus déductibles du revenu imposable
Loi de finances 2011 : les revenus du capital touchés par la hausse des impôts
Loi de finances 2011 : hausse des impôts, baisse et suppression d'avantages fiscaux
Baisse et suppression de certains avantages fiscaux
Les plus grosses fortunes françaises proposent une contribution exceptionnelle
Louer un bien meublé offre des réductions d'impôt
Quel montant maximum peut-on déduire de ses revenus ? Quels sont les réductions exclues du plafonnement ?
Première déclaration internet = réduction d'impôt
Nouvelle imposition des indemnités journalières d'accident du travail
Régime de la demi part supplémetaire pour avoir élevé seul des enfants
Baisse et réduction d'impôt pour les premières tranches (5.5 et 14)
Vers la remise en cause des niches fiscales ?
Où trouver 12 milliards d'euros ?
Réforme de l'ISF : tous les changements
Fin de l'avantage fiscal pour l'année de mariage ou de séparation
Suppression de la déduction des intérêts d'emprunt
Revenus du capital : augmentation des impôts
Loi de finances 2011 : réduction des niches fiscales
Régime de la demi part supplémentaire
Crédit d'impôt pour la maison écologique
Indemnités de départ à la retraite
Indemnités journalières d'accident du travail
Plafonnement des avantages fiscaux
Réduction d'impôt pour les locations meublées non professionnelles
|
|