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( Ajout/Modification : 13/04/2017 )

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Déduire les déficits

Les déficits peuvent être déduits du revenu global sous conditions.
Ils peuvent également être reportés si le revenu annuel ne permet pas la déduction en totalité.

Certaines situations ne permettent pas de déduire les déficits.


Déficit émanant d'une catégorie de revenus imposables

Un déficit est imputable ou reportable s'il a été constaté dans une des catégories de revenus soumis à l'impôt et qu'il a été personnellement subi par le contribuable (ou un membre du foyer fiscal).
En outre, le déficit doit apparaître dans la déclaration de revenus l'année où il est généré. Il ne peut donc pas être pris en compte s'il provient de revenus non soumis à l'impôt.

De plus, les revenus imposés au forfait (micro BIC ou micro BNC par exemple) ne peuvent donner lieu à un déficit déductible.

Déficit justifiable

Les déficits déductibles doivent être justifiés : montant, origine, catégorie de revenus, etc.
En outre, le contribuable qui déduit un déficit doit pouvoir le justifier. Il ne suffit pas de prétendre avoir subi un déficit pour le déduire (pour des activités à l'étranger par exemple).

Déficits déductibles

Les déficits déductibles du revenu global sont issus de 3 catégories de revenus :

  1. Revenus professionnels ;
  2. Revenus fonciers ;
  3. Revenus mobiliers : déficit déductible dans des cas exceptionnels.

Déficits non déductibles

Des situations particulières n'autorisent pas la déduction des déficits sur le revenu global :

  • Déficit agricole non déductible si les autres revenus (non agricoles) excèdent un certain montant (107 718 € en 2016) ;
  • Déficit industriel ou commercial si l'activité n'est pas professionnelle : déduction uniquement sur les revenus de même nature ;
  • Déficit non commercial (hors profession libérale : déduction uniquement sur les revenus de même nature ;
  • Déficit foncier : déduction limitée à 10 700 € (l'excédent est déduit sur les revenus fonciers). Pas de limitation pour les dispositifs Malraux, monuments historiques et pour certains nus propriétaires.
  • Déficit d'opérations financières (hors régime BIC) : marchés à terme d'instruments financiers ou de marchandises, marchés d'options négociables, bons d'option.
  • Moins-values : déduction uniquement sur les plus-values de même natures.

Report des déficits

Si le revenu global ne permet pas de déduire la totalité du déficit imputable (déficit supérieur au revenu total), l'excédent non déduit peut être reporté pendant 6 ans. Il viendra alors se déduire du revenu global des années suivantes.

Si des charges déductibles sont admises (pension alimentaire, épargne retraite, CSG déductible, ...), sont déduits en premier lieu les déficits et ensuite les charges.

Déduction en cas de changement de situation familiale

Comment déduire les déficits en cas de changement de situation ?

Détachement d'un enfant

Un enfant a constitué un déficit relatif à des biens personnels lorsqu'il était rattaché au foyer fiscal de ses parents. Ce déficit n'a pas été imputé sur le revenu global de ses parents au moment du rattachement.
L'enfant peut donc déduire le déficit de ses propres revenus pour son imposition personnelle.

Décès d'un conjoint

Lorsqu'un conjoint décède, le conjoint survivant peut déduire :

  • les déficits reportables relatifs à ses biens propres ou son entreprises ;
  • la moitié des déficits de l'année relatifs aux biens appartenant au couple.

Imposition distincte du couple

En cas d'option pour une imposition séparée suite à un mariage ou un pacs, la règle est similaire à celle pour un décès. En outre, chaque conjoint peut déduire :

  • les déficits reportables et de l'année en cours relatifs à ses biens propres ou son entreprises ;
  • la moitié des déficits relatifs aux revenus du couple.

Séparation ou divorce

L'année de séparation, de divorce ou de dissolution d'un pacs, chaque conjoint peut déduire :

  • les déficits de l'année en cours relatifs à ses biens propres ou son entreprises ;
  • la moitié des déficits reportables et de l'année en cours relatifs aux revenus du couple.

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