Impôts > Comprendre le calcul de l'impôt > Déduction des déficits
Déduire les déficits
Les déficits peuvent être déduits du revenu global sous conditions.
Ils peuvent également être reportés si le revenu annuel ne permet pas la déduction en totalité.
Certaines situations ne permettent pas de déduire les déficits.
Déficit émanant d'une catégorie de revenus imposables
Un déficit est imputable ou reportable s'il a été constaté dans une des catégories de revenus soumis à l'impôt et qu'il a été personnellement subi par le contribuable (ou un membre du foyer fiscal).
En outre, le déficit doit apparaître dans la déclaration de revenus l'année où il est généré. Il ne peut donc pas être pris en compte s'il provient de revenus non soumis à l'impôt.
De plus, les revenus imposés au forfait (micro BIC ou micro BNC par exemple) ne peuvent donner lieu à un déficit déductible.
Déficit justifiable
Les déficits déductibles doivent être justifiés : montant, origine, catégorie de revenus, etc.
En outre, le contribuable qui déduit un déficit doit pouvoir le justifier. Il ne suffit pas de prétendre avoir subi un déficit pour le déduire (pour des activités à l'étranger par exemple).
Déficits déductibles
Les déficits déductibles du revenu global sont issus de 3 catégories de revenus :
- Revenus professionnels ;
- Revenus fonciers ;
- Revenus mobiliers : déficit déductible dans des cas exceptionnels.
Déficits non déductibles
Des situations particulières n'autorisent pas la déduction des déficits sur le revenu global :
- Déficit agricole non déductible si les autres revenus (non agricoles) excèdent un certain montant ;
- Déficit industriel ou commercial si l'activité n'est pas professionnelle : déduction uniquement sur les revenus de même nature ;
- Déficit non commercial (hors profession libérale : déduction uniquement sur les revenus de même nature ;
- Déficit foncier : déduction limitée à 10 700 € (l'excédent est déduit sur les revenus fonciers). Pas de limitation pour les dispositifs Malraux, monuments historiques et pour certains nus propriétaires.
- Déficit d'opérations financières (hors régime BIC) : marchés à terme d'instruments financiers ou de marchandises, marchés d'options négociables, bons d'option.
- Moins-values : déduction uniquement sur les plus-values de même natures.
Report des déficits
Si le revenu global ne permet pas de déduire la totalité du déficit imputable (déficit supérieur au revenu total), l'excédent non déduit peut être reporté pendant 6 ans. Il viendra alors se déduire du revenu global des années suivantes.
Si des charges déductibles sont admises (pension alimentaire, épargne retraite, CSG déductible, ...), sont déduits en premier lieu les déficits et ensuite les charges.
Déduction en cas de changement de situation familiale
Comment déduire les déficits en cas de changement de situation ?
Détachement d'un enfant
Un enfant a constitué un déficit relatif à des biens personnels lorsqu'il était rattaché au foyer fiscal de ses parents. Ce déficit n'a pas été imputé sur le revenu global de ses parents au moment du rattachement.
L'enfant peut donc déduire le déficit de ses propres revenus pour son imposition personnelle.
Décès d'un conjoint
Lorsqu'un conjoint décède, le conjoint survivant peut déduire :
- les déficits reportables relatifs à ses biens propres ou son entreprises ;
- la moitié des déficits de l'année relatifs aux biens appartenant au couple.
Imposition distincte du couple
En cas d'option pour une imposition séparée suite à un mariage ou un pacs, la règle est similaire à celle pour un décès. En outre, chaque conjoint peut déduire :
- les déficits reportables et de l'année en cours relatifs à ses biens propres ou son entreprises ;
- la moitié des déficits relatifs aux revenus du couple.
Séparation ou divorce
L'année de séparation, de divorce ou de dissolution d'un pacs, chaque conjoint peut déduire :
- les déficits de l'année en cours relatifs à ses biens propres ou son entreprises ;
- la moitié des déficits reportables et de l'année en cours relatifs aux revenus du couple.
Commentaires
| Par SeBB (Date : 2023-06-07 19:35:44) |
Bonjour,
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| Par Drago (Date : 2022-08-23 16:29:08) |
J'ai un Deficit mobilier 2018 reportable de 3000 eur inscrit en case 2AN .
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| Par Bikomz (Date : 2021-05-30 12:08:45) |
Bonjour,
Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :
Par Admin (2021-06-01 16:04:20) : Non car le déficit BIC ne peut être déduit que dans la même catégorie de revenus.
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| Par Anna (Date : 2021-05-10 23:41:38) |
Bonjour,
Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :
Par Admin (2021-05-17 15:33:19) : Vous déclarez le bénéfice de l'année inscrit sur la déclaration de résultats.
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| Par moussayon (Date : 2020-06-05 14:47:16) |
Declare artiste peintre avec un n° siret on m'a dit que je pouvais déduire sur ma retraite le deficit suite aux achats et déplacement fais d'expo ect. année 2019 aucune vente mais un lourd deficit puis le déduire et quel pourcentage est retenu ? Merci pour votre réponse impossible de joindre les services fiscaux. |
| Par yannick (Date : 2020-04-29 15:46:49) |
Bonjour, je viens de m'inscrire en LMNP en déclaration BIC REEL simplifié, suite à un achat le 30/10/2019. Evidemment avec les charges, les intérêts d'emprunt et une location qui commença que le 11 décembre 2019, je vais être en déficit sur 2019. J'ai aussi un autre bien que je loué en logement vide (revenu foncier).
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Par Admin (2020-05-02 16:14:10) : Le déficit généré en régime BIC (non professionnel) n'est déductible que des revenus soumis au même régime : il ne peut se déduire des revenus fonciers. (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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| Par isabelle (Date : 2020-04-13 17:49:01) |
Bonjour,
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Par Admin (2020-04-16 17:53:29) : Le déficit généré par votre activité commerciale est déductible du revenu global de la même année. Si ce revenu n'est pas suffisant pour déduire la totalité de déficit, ce dernier peut être reporté pendant 6 ans. Au-delà, la part du déficit non encore déduite est perdue. (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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| Par jpdh91 (Date : 2020-03-27 10:43:42) |
J'ai un garage en location, le locataire ne m'a payé aucun loyer en 2019. L'affaire est passée en jugement.
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Par Admin (2020-03-29 09:53:35) : Oui si vous êtes en régime réel. Sur la déclaration 2044, vous n'inscrivez aucun revenu foncier et toutes vos charges de l'année 2019. Cela créera un déficit foncier. (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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| Par francine (Date : 2020-02-09 14:07:47) |
Le déficit foncier est dans le cas d'une location nue, pouvant être déduit de l'impôt de revenus salariés ?
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Par Admin (2020-02-10 16:28:38) : Le déficit foncier dans le cadre d'une location vide (en Pinel ou non) est déductible du revenu global dans la limite de 10 700 €. En savoir plus sur la déduction des déficits fonciers...
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| Par Ounet (Date : 2019-12-30 17:37:57) |
Bonjour,
Il y a 2 réaction(s) sur ce commentaire :
Par Admin (2020-01-02 15:14:36) : La période de 6 ans concerne le report des déficits déductibles du revenu global (si tout le déficit n'a pu être déduit du revenu global de l'année).
Par Danae (2022-04-13 12:46:59) : Si tout le déficit n'a pu être déduit du revenu global de l'année, est-ce que le reliquat est automatiquement imputé sur les revenus de l'année suivante ? sans aucune autres formalité de notre part ?
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| Par Michael (Date : 2019-12-15 22:28:10) |
Bonjour,
Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :
Par Admin (2019-12-17 11:23:56) : Non. Il s'agit de régimes différents : le déficit de l'activité bic ne peut être imputé sur les revenus fonciers. (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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| Par nanican (Date : 2019-05-17 13:21:34) |
Bonjour,
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Par Admin (2019-05-19 12:22:25) : Vous devez remplir une déclaration 2044 spéciale : elle déterminera un bénéfice ou un déficit foncier. En cas de déficit, les modalités de déduction sont détaillées sur la déclaration. (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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| Par Roqland (Date : 2018-03-01 11:51:41) |
Sur revenus fonciers 2016, j'ai pu imputer pour travaux de rénovation un déficit limité à 10 700 €, il me reste 49 000 € à imputer. Je comprends que sur les années à venir je peux continuer à imputer 10 700 € sur mes revenus fonciers à condition de relouer l'appartement que j'ai conservé.
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Par Admin (2018-03-03 17:28:36) : Tout d'abord, la limite de 10 700 € ne concerne que l'imputation du déficit sur le revenu global. Les déficits antérieurs déductibles sur les revenus fonciers sont déductibles à hauteur des revenus fonciers de l'année (pas de limite).
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