( Ajout/Modification : 28/02/2018 + 1 réactions )

Impôts > ISF > Investissements PME : baisse de la réduction ISF

Baisse des réductions ISF

Cet avantage est supprimé à compter du 1er janvier 2018.

Investissements PME et ISF

La loi de finances 2011, adoptée le 16 décembre 2010, a réduit considérablement les sommes déductibles de l'ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune).
En effet, les investissements dans des PME pouvaient jusque là être déduits de l'ISF à hauteur de 75 %, dans la limite de 50 000 € par an.

Désormais, seuls 50 % des montants investis dans des PME pourront être déduits, dans une limite de 45 000 €, à condition de détenir les parts pendant au moins 5 ans.

Si vous investissez dans des PME via des fonds spéciaux (dont les règles devraient être simplifiées) , tels que les FIP (Fonds d'Investissement de Proximité), les FCPI (Fonds Communs de Placement dans l'Innovation), FCPR (Fonds Communs de Placement à Risque), les montants déductibles ne peuvent dépasser 18 000 € (au lieu de 20 000 € en 2010).

Enfin, la loi de finances 2011 encadre davantage les conditions de déductions des sommes investies : pour être déductibles, les investissements devront être ciblés sur des entreprises rencontrant des difficultés de financement ou en démarrage.

Nouveauté 2016

Seules les PME de moins de 7 ans seront éligibles à l'avantage fiscal à compter du 1er janvier 2016.
Le délai est décompté à partir de la première vente commerciale supérieure à 250 000 €.

Commentaires



Par Clovis (Date : 2017-09-28 13:38:53)

Le nouveau gouvernement met en place l'IFI en remplacement de l'ISF. Les investissement ISF-Entreprise seront supprimés pour 2018.
Qu'advient il des investissements ISF-Entreprise réalisés avant le 27/9/2017 et avant le 31/12/2017.
merci pour votre réponse.



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