( Ajout/Modification : 07/11/2019 )

Impôts > Nouveautés impôt 2020 > Fin de la déclaration pour 12 millions de foyers

Dispense de déclaration pour 12 millions de foyers

Ca avait déjà été annoncé en début d'année, c'est désormais confirmé par la loi de finances 2020 : les foyers dont les revenus sont connus de l'administration fiscale n'auront plus à effectuer de déclaration annuelle à compter de 2020.
Cela devrait représenter 12 millions de foyers.


Exemption de déclaration : à quelles conditions ?

Pour être dispensé de déclaration, vos revenus doivent déjà être connus de l'administration fiscale car déclarés intégralement par des tiers (employeur, caisse de retraite, ...). Il faut donc qu'il n'y ait rien à modifier sur votre déclaration pré remplie : s'il vous suffit uniquement de signer votre déclaration et de la retourner, vous serez exempté de cette tâche.

Un document sera envoyé chaque année pour synthétiser toutes les informations connues par le fisc. Il vous appartiendra donc de vérifier leur exactitude.


Absence de déclaration = accord tacite

Soyez prévenu : une absence de déclaration signifiera que vous validez (de manière tacite) toutes les informations connues par le fisc.
L'impôt et le revenu fiscal de référence seront ainsi calculés sur la seule base de ces informations.

En cas d'erreur, vous pourrez tout de même rectifier votre déclaration ou faire une réclamation.

La déclaration reste obligatoire pour tous les autres

Tous les foyers dont l'administration n'a pas connaissance de toutes les données nécessaires au calcul de l'impôt devront continuer à effectuer leur déclaration de revenus : foyers inconnus de l'administration, changement de situation, nouvelles charges déductibles, réductions ou crédits d'impôt, revenus non transmis, ...

Déclaration numéro 1408261

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