( Ajout/Modification : 17/07/2020 )

Impôts > Nouveautés impôt 2020 > Pinel : l'expérimentation bretonne

Pinel à la carte : une expérience menée en Bretagne

En principe, le bénéfice de la réduction Pinel n'est octroyé que si l'investissement est réalisé dans les zones les plus tendues de France (A bis, A et B1).
Jusqu'au 31 décembre 2021, une expérimentation a été mise en place en Bretagne pour adapter le dispositif à chaque territoire.


Pouvoir décisionnaire donné au Préfet

Le Préfet pourra décider des communes ou parties de communes les plus tendues de la région.
Ainsi le zonage prévu par la loi n'aura pas à être respecté à compter du début de l'expérimentation (date à préciser par arrêté).
Pour déterminer ces communes, le Préfet consultera le comité régional de l'habitat et de l'hébergement ainsi que le président du conseil régional.

Le Préfet établira également les plafonds de loyers et de ressources du locataire pour chaque commune et pour chaque type de logement.

Pour quels logements ?

Ce dispositif expérimental s'appliquera aux acquisitions de logements et aux constructions dont le permis de construire a été demandé avant le 1er juillet 2020 (date à préciser par arrêté).

Déclaration numéro 1408261

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