( Ajout/Modification : 16/01/2020 + 9 réactions )

Impôts > Nouveautés impôt 2020 > CITE 2020 : sous condition de ressources

Modification du CITE 2020 et nouvelle prime

Chaque année, le crédit d'impôt est sur la sellette. Cette fois, le pas est franchi : le CITE est sur la fin.
L'année 2020 sera une année de transition avec une transformation profonde, où l'avantage fiscal sera associé à l'aide de l'ANAH, organisme chargé de l'aide à la rénovation (entre autres) : les foyers plus modestes toucheront une prime de l'ANAH, d'autres le CITE avec recentrage sur les équipements les plus efficients, et les plus aisés n'auront plus aucune aide.

L'objectif annoncé reste le même : 500 000 rénovations par an, baisse de la consommation énergétique de 20 % en 2030 et 50 % en 2050 (par rapport à 2012).

CITE : Nouveautés 2020

Voici un résumé des principaux changements :

  • CITE remplacé par une prime pour les ménages modestes. Cette prime budgétaire sera versée par l'ANAH aux ménages dont les ressources sont inférieures aux plafonds de l'ANAH et devrait être au moins égale au CITE.
  • Prorogation du CITE pour les ménages non éligibles à la prime (sauf pour les déciles de revenus 9 et 10).
    Ces ménages pourront bénéficier de la prime en 2021.
  • Suppression du CITE pour les hauts revenus (déciles de revenus 9 et 10) (sauf pour les systèmes de charge pour véhicules électriques et l'isolation des parois opaques) : le CITE sera donc soumis à une condition de ressources.
  • Montant forfaitaire de prime et de CITE pour chaque équipement.
  • Modification des équipements éligibles au CITE (suppression et ajout)
  • Uniquement pour les propriétaires. Le cite est supprimé pour les locataires et les occupants à titre gratuit.
  • Réapparition du bouquet de travaux pour les maisons individuelles.

Les équipements supprimés

8 types de dépenses ne sont plus éligibles au CITE en 2020 :

  • chaudières à très haute performance énergétique
  • appareils de régulation de chauffage
  • Système de fourniture d'électricité avec l'énergie hydraulique ou d'un biomasse
  • DPE
  • chaudières micro-cogénération gaz
  • compteurs individuels
  • équipements de ventilation naturelle (DOM)
  • inserts ou foyers fermés

Les nouvelles dépenses


7 types de dépenses deviennent ouverts au CITE en 2020, essentiellement les frais de pose de certains équipements :

  • frais de pose pour l'isolation des parois vitrées
  • frais de pose d'équipements de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid
  • équipements de raccordement à un réseau de froid (étendus à toute la France et non plus seulement aux DOM)
  • frais de pose d'un système de charge pour véhicules électriques
  • frais de pose d'équipements de protection contre les rayonnement solaires (DOM)
  • acquisition et pose d'un équipement de ventilation mécanique contrôlée à double flux
  • Bouquet de travaux (sous conditions)

Montant du CITE

Le CITE ne sera plus égal à 30 % des dépenses effectuées mais à un montant forfaitaire variable selon l'équipement :

  • Isolation des parois vitrées : 40 € / équipement
  • Isolation de parois opaques : 15 €/m² pour l'isolation par l'intérieur et 50 €/m² pour l'isolation par l'extérieur
  • Equipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses ou à l'énergie solaire thermique : de 600 à 4 000 €
  • Pompes à chaleur : de 400 à 4 000 €
  • Raccordement à un réseau : 400 €
  • Système de charge pour voiture électrique : 300 €
  • Protection solaire : 15 €/m²
  • Audit énergétique : 300 €
  • Dépose cuve à fioul : 400 €
  • Ventilation mécanique : 2 000 €
  • Bouquet de travaux : 150 € / m² de surface habitable

Modification des plafonds

Plafonds internes

Certains plafonds (plafond de dépenses propre à un équipement) sont supprimés :

  • pour l'isolation des parois vitrées
  • pour l'isolation des parois opaques
  • pour les pompes à chaleur
  • pour les équipements utilisant l'énergie solaire thermique

Le montant forfaitaire du CITE, pour chaque dépense, ne peut excéder 75 % de la dépense réelle.

Plafond général

Le plafond global du CITE est également modifié : puisque le crédit d'impôt est désormais déterminé par montant forfaitaire pour chaque équipement (et non plus selon un taux de réduction), le plafond total du CITE est alors de 2 400 € pour un célibataire et 4 800 € pour un couple + 120 € par personne à charge (plafond sur 5 ans : 2016-2020).

CITE : condition de ressources pour tous les équipements

L'idée est de cibler les aides (prime et CITE) sur les ménages ayant le plus de difficultés à financer une rénovation énergétique.
A compter de 2020, le CITE ne sera ouvert qu'aux foyers dont le revenu est compris dans une certaine tranche :

  • supérieur aux plafonds de l'ANAH (si inférieur, le CITE est transformé en prime versée par l'ANAH) ;
  • inférieur à 27 706 € pour la première part de QF + 8 209 € pour les 2 demi-parts suivantes + 6 157 € pour les demi-parts supplémentaires.

Cette condition de ressources est valable pour tous les équipements, sauf pour l'installation d'une borne de charge pour voitures électriques et l'isolation des parois opaques.

Pour plus de détails, consultez notre article complet sur le crédit d'impôt CITE.

Déclaration numéro 1408261

Commentaires



Par pedicone (Date : 2020-01-16 09:51:26)

Bonjour,
Nous aménagons nos combles notre revenu de reference 2019 sont de 35393 pour notre couple avec 2 enfants à charge.Par ou commencer pour pouvoir bénéficier de cette prime et est ce sure que l'on pourra bien l'avoir si l'on passe par une entreprise.
Merci


Il y a 2 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2020-01-16 10:32:39) : Pour bénéficier des aides de l'Anah, vous DEVEZ en premier lieu déposer un dossier auprès de leur service. Ce n'est qu'après leur avis favorable que vous pourrez entamer les travaux.

Par Dylan35300 (2020-01-16 16:33:10) : Je suis commercial dans une entreprise de renovation de l'habitat, je vous conseille de vous renseigner avec une entreprise locale pour vous expliquer les différentes aides auxquelles vous avez droit.


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Par Nana26 (Date : 2020-01-14 15:38:22)

Bjr
Nous voulons changer notre chaudiere fioul par pompe a chaleur nous avons un revenu fiscale Supérieur à 28000 pour un couple sans enfant avons nous droit au crédit impot ou anah
Merci


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Par Admin (2020-01-14 15:56:00) : Si vous habitez en Ile-de-France et que votre revenu est inférieur à 36 792 €, vous aurez droit à la prime Anah.
Si vous n'habitez pas en IDF et que votre revenu est inférieur à 44 124 €, vous aurez droit au CITE.


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Par Noria34 (Date : 2020-01-13 17:25:04)

Nous sommes un couple de retraités avec un revenu fiscal de référence 2018 de 40203 €. Puis-je bénéficier de l'isolation 1 € pour le garage (1 mur et plafond garage) ? Merci pour votre réponse


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Par Admin (2020-01-14 10:55:00) : Pour obtenir des conseils, contactez l'Adil de votre département (Agence départementale d'information sur le logement) ou un conseiller du réseau FAIRE.


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Par EMMA (Date : 2020-01-13 15:11:42)

Est-ce que le fait d'isoler des murs, de poser des fenêtres PVC et de déposer une cuve à fioul engendre une augmentation de la taxe foncière?


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Par Admin (2020-01-14 10:51:40) : La taxe foncière est calculée sur la valeur locative, qui est déterminée selon les caractéristiques du logement. Par conséquent, les travaux énergétiques, notamment le chauffage, peuvent accroître légèrement la valeur locative, si toutefois vous en faites le signalement auprès du service foncier...


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Par Marine (Date : 2020-01-11 14:46:07)

Bonjour,
Mon revenus fiscal 2019 (revenus 2018) est légèrement supérieur sur l année pour pouvoir être considérée comme revenus modeste mais mon revenu fiscal 2020 (revenus 2019) sera inférieur et donc dans la tranche des revenus modestes. Les travaux d isolation par l exterieur vont avoir lieu en 2020 vais je avoir le droit au CITE ou à la nouvelle prime ?
Cordialement,


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Par Admin (2020-01-13 13:08:41) : Si votre revenu 2018 est supérieur au plafond du CITE, on retiendra votre revenu 2019 : comme ce dernier est inférieur au plafond, vous aurez droit au crédit d'impôt.
Si votre revenu est inférieur au plafond de l'Anah, vous bénéficierez de la prime de l'Anah (et non du CITE).

Par Marine (2020-01-13 17:57:19) : Merci pour votre réponse. Mon revenu fiscal 2019 (revenus 2018) est dans la tranche des revenus intermédiaire alors que mon revenu fiscal 2019 (revenus 2020) va être dans la tranche des revenus modestes. Pour des travaux effectués et payés en 2020 je vais donc pouvoir bénéficier de l'anah et être dans la tranche modeste et non pas intermédiaire ?

Par Admin (2020-01-14 10:45:41) : Pour des travaux effectués en 2020, si votre revenu 2018 est supérieur au plafond de l'Anah et inférieur au plafond du CITE, c'est à dire pour 1 part (hors IDF) entre 19 074 et 27 706 €, vous aurez droit au CITE.
Les revenus 2020 ne peuvent être pris en compte.

Par Marine (2020-01-14 15:08:50) : Excusez moi je ne voulait pas parler des revenus 2020 mais du revenu fiscal 2020 sur les revenus 2019.

Revenu fiscal 2019 (revenus 2018 : Tranche revenus intermédiaire
Revenu fiscal 2020 (revenus 2019) : Tranche revenus modestes
Travaux effectués et payés sur 2020


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Par noname (Date : 2019-12-17 10:39:08)

Nous voulons installer une pompe à chaleur
Nous ne pourrons plus bénéficier du CITE en 2020 d'après les nouvelles conditions
Si nous signons un devis et payons l'acompte avant le 31/12/2019 (travaux en 2020): est-ce suffisant pour encore bénéficier du CITE ou les travaux doivent-ils avoir été effectués en 2019?


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Par Admin (2019-12-19 12:28:56) : Si vous signez un devis et versez un acompte en 2019, vous bénéficierez du CITE dans les conditions de 2019, même si les travaux sont réalisés en 2020.

Par NicoLille59 (2019-12-27 10:38:46) : Bonjour,
Le CITE sera t il alors applicable sur l'ensemble du devis ou uniquement le montant de l'acompte versé ?
Je suis dans la même situation que Noname, pour un changement de fenêtres.

Par Jarod41100 (2019-12-27 14:52:26) : Je suis dans le même cas. D'après cette page du gouvernement https://www.economie.gouv.fr/cedef/cite-credit-impot-2020

Il est dit : il sera possible de bénéficier des conditions du CITE 2019 pour les dépenses payées en 2020, en cas d'acceptation d'un devis et de versement d'un acompte en 2019.

Je vais tout de même demander à mon chauffagiste...

Par Seb67 (2019-12-28 12:24:43) : Bonjour un accompte de 10% du devis suffit il

Par Admin (2020-01-01 10:37:13) : Le CITE sera appliqué sur l'ensemble de la facture si un devis est signé en 2019 avec versement d'un acompte.
Seb67 : Le bofip ne précise pas le montant minimal de l'acompte, on peut donc considérer qu'un acompte de 10 % suffit.

Par Kroc (2020-01-10 17:02:33) : Bonjour,
J'ai signé un devis et versé un chèque d'acompte début décembre 2019 pour le remplacement de fenêtres par du double vitrage. L'artisan n'a toujours pas encaissé le chèque. Est-ce la date d'encaissement du chèque qui fait foi ou la date de signature ?


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Par capio (Date : 2019-12-06 16:09:26)

Sommes 1 menage avec 24646 de reference. peut-on beneficier d'une aide pour un changement de chaudiere


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Par Admin (2019-12-08 12:28:04) : Vous êtes en dessous du plafond de l'Anah (pour 2 personnes) : vous pouvez donc prétendre à une aide de l'Anah.
Pour plus de précisions, déposez un dossier auprès de leur service.


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Par Georges (Date : 2019-12-04 16:14:14)

Plafond ANAH/CITE en 2020 :
Pour un couple, le revenu fiscal de référence devra être INFERIEUR à 44 124 € (27706 + 8209*2).
Quel sera le montant pour un couple avec 3 enfants ?
Merci.


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Par Admin (2019-12-05 15:51:46) : Pour bénéficier du CITE en 2020, le revenu fiscal 2018 (ou 2019 s'il est inférieur) doit être inférieur à 27 706 € pour la première part +
8 209 € pour les 2 demi-parts suivantes + 6 157 € pour les demi-parts supplémentaires.
Soit pour un couple (marié ou pacsé) avec 3 enfants (4 parts), le plafond est de
68 752 €.


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Par Lapic69 (Date : 2019-11-25 13:16:36)

Je ne comprend pas le montant des plafonds : ANAH CITE maintenu en 2020 pour les ménages dont le revenu fiscal de référence pour un couple est INFERIEUR à 44 124 € (27706+8209*2)
Hors cela correspond au déciles 3-4 du barème des impôts (quotient familial et non revenu fiscal de référence) soit 27794*2 soit 55 588 € pour un couple donc cela exclu du CITE tous les ménages à revenu intermédiaires donc non conforme au PLF 2020 ?


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Par Admin (2019-11-25 16:25:08) : En 2020, un couple aura droit au CITE seulement si son revenu fiscal 2018 ou 2019 est inférieur à 44 124 €.
Cela correspond à un quotient familial de 22 062 € (44 124/2), soit un TMI de 14 %.
En effet, un couple dans la tranche d'imposition à 30 % (revenus supérieurs à 55 588 €) n'aura plus droit au crédit d'impôt.

Par Christophe (2019-12-02 21:34:15) : Bonjour, une question concernant la future prime versée par l'ANAH et remplaçant le CITE pour les ménages les plus modestes. Le plafond de 16 000 € est-il toujours valable sachant que j'ai effectué d'important travaux en 2018 ?

Par Admin (2019-12-03 15:16:51) : Pour des travaux effectués et payés en 2018, vous auriez du bénéficier du CITE en 2019.
Pour info, la prime de l'Anah devrait être au moins égale au crédit d'impôt (pas plus de précisions pour l'instant).


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