Impôts > Nouveautés impôt 2016 > Indemnités de stage : totalement exonérées

Les revenus des stagiaires finalement exonérés en 2014 et 2015

C'est à n'y rien comprendre ! Les indemnités de stage sont-elles imposables, oui ou non ?
A quelle exonération ont droit les étudiants ? Quelles conditions et quelles dates retenir ?

Si de surcroît ils demandent le rattachement auprès de leurs parents, il y a de grandes chances pour qu'ils se perdent dans les méandres de la fiscalité française !
On fait le point sur tous ces changements.

Rappel des faits

La loi du 10 juillet 2014 modifie le cadre juridique des stages (encadrement, statut, ...), dont l'imposition des indemnités de stage.
Cette loi est entrée en vigueur le 12 juillet 2014.

Or l'administration fiscale avait décidé d'appliquer la mesure relative aux indemnités de stage que pour les conventions de stage signées à compter du 1er septembre 2015, malgré que la loi soit effective depuis 12 juillet 2014.

Des recours ont été déposés auprès du Conseil d'Etat afin que la loi soit appliquée en intégralité à compter du 12 juillet 2014. C'est donc la date d'application qui est mise en cause, et non la mesure en elle-même.
Dans un arrêt du 10 février 2016, le Conseil d'Etat a ainsi contredit l'administration fiscale : la mesure doit bien s'appliquer à compter du 12 juillet 2014.

Que modifie la loi ?

Auparavant exonérées sous certaines conditions, les indemnités, selon la loi du 10 juillet 2014, seront désormais exonérées jusqu'à 17 490 €, quelles que soient les critères du stage.

Cette exonération s'applique aux indemnités versées depuis le 12 juillet 2014, quelle que soit la date de signature de la convention de stage.

Indemnités antérieures au 12 juillet 2014

Les indemnités versées avant le 12 juillet 2014 sont exonérées si le stage répond à 3 critères :

1. Obligatoire ;
2. Intégré au programme de formation ;
3. Durée de 3 mois au plus.

Si une de ces conditions n'était pas respectée, les indemnités de stage étaient imposées en totalité.

Indemnités postérieures au 12 juillet 2014

Les indemnités de stage sont exonérées d'impôt à compter du 12 juillet 2014 dans la limite du Smic annuel.

L'exonération s'applique de manière indépendante aux critères du stage et à la date de la convention de stage. Seule est retenue la date de versement :  toutes les indemnités versées à compter du 12 juillet 2014 sont exonérées jusqu'à 17 490 €.

Conséquences de la mesure

Les indemnités versées en 2015

Les indemnités de stage versées durant toute l'année 2015 seront exonérées  : seule la part excédant 17 490 € sera imposée et devra être mentionnée sur la déclaration 2016.
Ce principe est valable que vous fassiez votre propre déclaration (case 1AJ) ou que vous soyez rattaché au foyer fiscal de vos parents (case 1CJ).

Les indemnités versées en 2014

L'imposition des indemnités de 2014 variera selon la date de versement :

• Indemnités perçues du 1er janvier au 11 juillet 2014 : exonération si respect des conditions (voir plus haut) ;
• Indemnités perçues du 12 juillet au 31 décembre 2014 : exonération à hauteur de 8 159 € (Smic annuel 2014 proratisé : 17 344 x 5,5/12 environ).

Le problème est que l'imposition des revenus de 2014 a déjà eu lieu (déclaration 2015). Les indemnités de stage ultérieures au 12 juillet ont donc potentiellement été imposées.
Pour rectifier cette imposition à tort, les étudiants concernés devront déposer une réclamation afin de bénéficier d'un recalcul de leur impôt. Cette demande peut se faire dans votre centre des finances ou depuis votre espace personnel sur impots.gouv.fr, rubrique "Faire une réclamation" (plus de détails sur la déclaration rectificative).