Impôts > Nouveautés impôt 2019 > Amende de 15 euros : annulée et remboursée
Depuis 2016, vous êtes dans l'obligation de payer par voie dématérialisée (prélèvement ou paiement en ligne) si votre impôt dépasse un certain seuil. En 2018, ce seuil était de 1000 €.
Ainsi si vous payiez un impôt supérieur à 1000 € par chèque, des pénalités vous sont automatiquement appliquées. Ces pénalités sont de 0,2 % du montant de l'impôt, avec un minimum de 15 €.
Devant le mécontentement de nombreux contribuables surpris par une telle sanction pour un impôt payé dans les temps, compte tenu du climat social délétère, Gérald Darmanin, Ministre de l'Action et des Comptes publics, a annoncé le 7 décembre 2018 que cette pénalité de 15 € est supprimée en 2018.
Aucune démarche de votre part n'est nécessaire :
Par Riend'impossible (Date : 2019-05-03 23:57:31) |
Ma question ne concerne pas cette amende de 15 euros. Je suis belge et j'ai contesté une amende pour excès de vitesse. Pour ce faire, j'ai payé la consigne réglementaire de 180 euros. Longtemps plus tard, cette affaire est passée au tribunal et un jugement a été rendu, me donnant raison pour la partie de l'amende que je contestais. Donc, le juge m'a dit "qu'on allait me rembourser la différence". Ne voyant rien venir, je me suis rendue à Roubaix dans un service de l'Administration. La première fois, pas de chance, il y avait grève, service fermé. La deuxième fois, le préposé m'a dit qu'il ne pouvait que "recevoir de l'argent, mais pas rendre de l'argent". Il m'a donné un numéro de téléphone pour un autre service, mais je n'ai jamais eu le service en ligne ! J'attends toujours de pouvoir récupérer mon argent, j'écris à gauche et à droite, sans jamais de réponse, ni surtout de remboursement ! Cela, c'est pour une affaire. Dans un 2ème cas, j'ai aussi contesté une amende et j'ai aussi payé la consigne de 180 euros. Mais là, jamais eu de nouvelle, pas de tribunal, rien, et surtout pas de remboursement ( cela fait au moins 7 ans..., délai raisonnable largement dépassé !.).J'ai comme le sentiment d'une certaine arnaque vis-à-vis des touristes...Qu'en pense l'administration ? Quelqu'un pourrait-il me donner les bonnes informations concernant ces 2 affaires ? Merci
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Par jmbc (Date : 2019-02-15 20:12:24) |
Qu'en est-il des pénalités payées en 2017, seront-elles également remboursées ?
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Par Admin (2019-02-16 15:55:20) : Non (uniquement celles de 2018). (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par Plume (Date : 2018-12-31 11:31:55) |
L'Administration fiscale n'ayant pas assez communiqué sur l'interdiction de payer par chèque tout montant dû supérieur à 300 euros (?) il est normal que cette pénalité de 15 euros ait été supprimée.
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Par Admin (2019-01-02 16:58:35) : En 2018, le seuil était de 1000 € : il passe à (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par (Date : 2018-12-27 18:30:15) |
"Compte tenu du climat social délétère, Gérald Darmanin, Ministre de l'Action et des Comptes publics, a annoncé le 7 décembre 2018 que cette pénalité de 15 € est supprimée en 2018."
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Par Admin (2018-12-28 18:43:47) : Ce serait une excellente question à poser aux impôts !! (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par Jean (Date : 2018-12-21 16:24:00) |
Amende honteuse!!!!!!
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Par Zozotte (2018-12-25 22:15:15) : Oui on est majoré pour un paiement par chèque, mais on nous demande de payer cette majoration par chèque... On marche sur la tête! (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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