Donations : abattement et droit de mutation

Mon fils m?a donné 7000 euros en 2022 dois-je le déclarer

Bonjour, petite question, ma fille a 20 ans, née en 2001, si je comprends bien, je lui donne 20.000 euros de 0 a 15 ans, et je donne 150.000 euros de 15 a 30 ans, est ce correct (peut on cumuler les deux sommes, ou cela doit etre 100.000 euros max tous les 15 ans ?

merci de votre réponse

Mon oncle 93 ans avec qui je m entends bien veut me donner sa voiture, il ne voit pas ses enfants il a 3 enfants c est possible? je n aurai pas de probleme ? apres merci

J'ai une assurance vie je voudrai donner a 3 neveux un certain Montant ai je des frais?

Remariée depuis quelques années, je vais donner a l un de mes fils une Somme de 20.000 euros,servant d apport pour un bien immobilier. Il me remboursera a sa convenance.
Dois je avoir l accord de mon mari,puisque ce n'est pas son père.
Merci beaucoup pour votre réponse

Bonsoir,

Mon père est décédé en 2015, ma mère vient de vendre sa maison. Nous sommes 7 frères et soeurs nous avons récupéré la somme de 16 500 euros chacun. Nous souhaitons les donner à ma mère pour qu'elle puisse s'acheter un appartement. Devra t elle payer des impôts ? Merci pour votre réponse

Ma maman m'a fait un don financier pour un total de 10000 € Sur 4 ans, Car je touche 650 €. Je suis en longue maladie suite à un cancer, et ai encore 2 enfants majeurs à la maison, l'un touche le rsa, l'autre est en recherche d'emploi. Mon frère qui lui, a un train de vie assez confortable lui réclame la même somme. A-t-il le droit s'il vous plaît ?
Merci de votre réponse.

Prenez bien soin de vous.
Cordialement

Ma mère à 86 ans
Peut elle me prêter 100.000euros
A telle le droit
Je vous pour votre

Bonjour,
Mes parents de 86 ans souhaite me faire un don ainsi qu'à mes trois neveux, mon frère unique étant décédé l'année dernière. Le montant total ne dépasserait pas les 6000 euros. J'habite les Pays-Bas depuis plus de 25ans. Sommes-nous assujettis (mes parents, mes neveux et moi) a un impôt quelconque ?
Merci.

Mon père (86 ans) veut donner 10 000 € à ma fille, qui souhaite acheter une maison. doit il déclarer cette somme ? et ma fille ? sachant qu'il a les moyens de les lui donner. et qu'il a d'autres petits enfants voir même des arrières petits enfants. mon frère et ma soeur peuvent ils contester plus tard le fait qu'il ait donné cette somme ? merci de votre réponse

Bonjour,
j'ai recus un don de 19500 euros en janvier de la part de ma grand mère et aujourdhui jai eu une SATD de 5850 euros et je ne comprend pas a quelle barème cela correspond.

Bonjour,

Pouvez vous confirmer que l'exoneration d'impot sur un don d'argent est cumulable avec l'abattement.
Donc 100,000 euros d'abattement plus les 31,865 euros de dons d'argent soit 131,865 tous les 15 ans ? (don d'un pere ayant moins de 80 ans a un fils ayant plus de 18 ans).
Pouvez vous m'indiquer ou verifier l'abattement restant ?
Merci

Bonjour,
J'ai un crédit voiture a remboursé, ma compagne(nous sommes pacsés) souhaiterait me donner les 15 000 euro pour pourvoir solder se crédit. Va t-elle devoir payer un impot dessus si elle réalise se virement.

J'ai 76 ans et j'aimerais faire un don de 500.000 € à une organisation qui s'occupe des autistes.
combien d'impot vont-ils avoir à payer ?

Bonjour,
Mon père veux me donner 3000 € (Il a 59 ans) dois je le déclarer ?

J'ai 82 ans et je souhaite faire une donation de 150.000 € à chacun de mes trois enfants. Combien d'impôt vont ils avoir à payer ?

Vous ne parlez pas de donation entre ami pourtant sa existe

Bonjour,

Dans le cadre d'un achat immobilier, mon oncle qui est résident en Allemagne souhaite me faire un don de 12 000 € par virement. Dois je payer des impôts sur cette somme ? Comment doit-on déclarer ce don ? cerfa 2375 ? En Allemagne ou en France ? A lui ou a moi de le déclarer ?
Merci pour votre aide.
Bien cordialement

Bonjour
Je suis sur le point d'acheter un bien immobilier qui deviendra ma résidence principal, mon père veut me faire un don de 60 000 € qui servira a l'achat, es ce que je vais être imposable sur cette somme?

Bonjour, je ne reside plus en France depuis 2013 (Australie)
Je vais recevoir une donation denviron 50,000 euros, dois-je payer des impots?

Merci davance

Bonjour,
Ma maman m'a fait un don de 13 500 €, comment faire pour officialiser ce dont auprès des impôts ? Merci

Bonjour,
je suis etranger hors CCE , resident en Arabie saoudite, comment faire un don d'argent a mon fils etudiant en france pour qu'il puisse acheter un appartement
merci

Puis-je donner 50 000 € à mon enfant sans avoir de taxe ?

Bonjour , je suis belge résidant français depuis 1991, mes parent belge et vivent en Belgique on vendu leur maison et vont me faire un virement de 260 000 euro dois je déclarer quelque chose au impôt français ? A savoir en 2013 déjà reçu un virement de 90 000 pour l'achat d'un commerce ...
dans l'attente merci de votre réponse

Bonjour mon père a commencer les donations de son vivant.
Nous avons avec ma soeur 40% de la maison.
Est-ce que la somme des 40% entre en compte avec l'argent qu'il souhaite nous donner ?
Merci par avance

Bonjour,

Mon père souhaite me faire un don de 80 000 euros de son vivant, pour m'aider à acheter une maison. Vais-je devoir payer des impôts dessus ? et lui doit-il payer des droits ? Enfin , cette somme je la déclare aux impôts de quelle façon ?
En vous remerciant grandement pour vos réponses.

Bonjour, ma belle mère veut me donner 26000 euros . Est ce que je dois déclarer quelques part et aussi est ce que je dois payer des frais pour cela . Merci pour votre réponse.

Bonjour, mon frère va me faire une donation de 20 000 par virement, seulement il ne peut faire qu'un virement de 4 000 € par jour. Comment doit je le déclarer ? Dois je attendre d'avoir la somme complète ?

Bonjour, à tous. Mon père qui vit en France, va percevoir une donation de son frère en argent bien sûr. Doit-il payer un impôt? Ou est-ce que c'est son frère qui doit payer un impôt?

Pour donner 20 000 € à ma soeur, dois-je payer des impôts aux fiscs ? merci de m éclaircir

Mes parents veulent me faire une donation de 100.000 € et 31.865 € = 131.865 € chacun et je suis fille unique. J'habite aux Pays-Bas. Je dois déclaré la donation à l'etat français ou mes parents le font ? Est-ce que je dois payer des impôts aux Pays-Bas ? Merci

Bonjour, mes parents veulent me faire cadeau 10000euros ,mais ne veulent pas faire le même cadeau à mes frères qui n'ont pas vu depuis quelques années ,est ce qu'ils ont le droit ? Est ce que cela me sera déduit de mon héritage?
merci

Bonjour,
Mon pere de 74 ans, vient de vendre un bien et veut me donner une très grosse somme d'argent environ 300 000 €, il ne m'a jamais fait de donation auparavant, et je suis son unique fille. Quels seront les frais de mutation et les abattements concernant de l'argent liquide et devront ils être payés maintenant ou a la succession a la suite de son décès ?
Je vous remercie d avance pour votre réponse et vous souhaite une bonne journée.

Bonjour,
A Noël mon père m'a donné ainsi qu'à mes 2 soeurs un chèque de 5000 €.
Mon grand-père est décédé juste avant Noël et mon père ayant touché une partie de l'héritage a voulu nous en faire profiter un peu.
Je n'ai pas pensé à déclarer cet argent aux impôts.
J'ai lu que je dois remplir le formulaire 2735 mais que pour être exonéré il fallait que je le fasse dans le mois du don. Du coup est ce que je vais devoir payer 55% aux impôts sur cette somme ? Ou est ce un cas différent vu que cet argent vient de mon père ?
Merci

Bonjour,
Je viens de prendre connaissance de lois sur la donation.
Récemment j'ai touché une grosse somme d'argent suite au décès de ma mère, mon frère également. Néanmoins j'ai reçu plus que mon frère et dans la foulée je lui ai viré la différence pour que nous soyons à égalité.
La somme en question était de 22000euros, est-ce considéré comme une donation ? Allons nous devoir payer des pénalités quant à cet argent ?
Dois-je déclarer une donation lorsque je vais faire ma première déclaration d'impôts ?
Si mon frère doit payer 35% de 22000euros, je vais devoir lui virer à nouveau la moitié, est-ce encore une somme sur laquelle nous serons imposés ?
Cette argent est sur un compte français mais il travaille maintenant en Allemagne et a un compte là bas, y a t'il une solution viable pour que nous puissions garder cet argent indispensable pour notre vie quotidienne ?
Je n'avais pas connaissance de ses lois, je n'ai jamais vu cela comme une donation, simplement du partage avec mon frère après l'épreuve traversée.
Sinon, si mon frère me redonne la somme, que se passe t-il ?

Merci pour vos éclairements...

Bonjour, j ai reçu un don manuel de la part de mon père qui lui était le bénéficiaire d une assurance vie émanant de sa soeur. Est ce que cette somme reçue rentré dans la succession de mon père maintenant décédé. Merci de votre réponse.

Bonjour,
Ma mere ayant herité d'une sommes d'argent ne depassant pas les 50 000 euros, souhaite m'en faire don. C'est la premiere fois que je recois une donation. Elle est agée de plus de 80 ans.
J'ai plusieurs questions a ce sujet :
- Vais je devoir payer des impots ?
- Vais je etre taxée ?
- Dans le formulaire 2735, dois je remplir la sommes d'argent a l'article 757 ou bien a l'article 790 ?
- Il y a t il des frais a payer pour la donation ?

Quelle somme ne pa dépasser pour un don à une personne étrangère à la famille

Mon beau frère veux me faire un don d argent de 1500 euro environ pour m aider.dois je déclarer quelques choses ou pas ?? Merci pour vos réponses

J'ai fait une donation de 100.000 euros à ma fille en 2011 alors que l'abattement à l'époque était de 159.325. Puis-je utiliser la différence pour la lui donner cette année ?
Merci de votre conseil.
Monique

Bonjour,
mon père 85 ans envisage de vendre un terrain à un promoteur pour environ 1 million d'euros et souhaite partager l'argent reçu entre ses 2 enfants et son conjoint en payant les droits. Bénéficierons nous des abattements standards de 100 000 euros par enfant et de 80724 euros pour l'épouse ou est-ce qu'il n'y a aucun abattement dans ce cas et qu'il devrait nous donner le terrain avant ou alors investir la somme reçue en bourse et partager les actions ?
Merci.

Bonjour,
Ma mère 68ans m'a fait un don de 30000 € en 2005 ainsi qu'en 2016. Je suis fils unique. Ayant des parents divorcés. Mon père m'a également fait un don en 2016 de 18000 €. Nous avions déclaré ces sommes et je n'ai pas eu d'impôt.
Malgré les 15ans, est ce que ma mère peut aujourd'hui peut me donner à nouveau de l'argent ? Si oui jusqu'à quelle somme ? Si non, jusqu'à quand dois je attendre ? Si non, un prêt à l'amiable est il envisageable ?

Il est écrit 100000 €, ma dernière question : est ce par parent (soit x 2) ?
Merci pour vos réponses

Bonjour,
Je suis de nationalité britannique est résident en France depuis 30 ans. Mon père, agé de 93 ans, resident et domicilié fiscalement en GB, souhaite me faire un cadeau 20 000£. Est-ce que ce cadeau serait non-imposable et rentre dans le contexte d'un don manuel et un déclaration sur le 2735 ?
Cordialement

Bonjour,
Mon père souhaite me faire une donation de 100.000 €, est ce que je dois le déclarer sur mes impôts sur le revenu ??

Mes parents souhaitent me donner 40000 € pour m aider a creer mon entreprise. J ai 1 frere et 1 soeur. Y a t il des obligations ou est il plus raisonnable de changer mon statut juridique afin d en faire des investisseurs ?

Je travaille pour une personne âgée qui m a légué sur son testament 30000 euros, comment les déclarer et combien vais je régler

Mon ex mari veut me donner la moitié de l argent de la vente de son entreprise.Que devrais je payer

Bonjour ma tante sans enfants souhaite me donner 40 000 €.
Est ce que j'aurais des impôts à payer si je perçois cette somme ?
Merci

Bonjour,
Ma tante agée de 81 ans souhaite me faire un don de 7967 €.
Serais-je imposable sur cette somme ?
Merci

J'ai 88 ans; suite au décès de ma soeur, j'hérite de liquidités que je souhaite faire profiter à mes enfants. quelle marche à suivre

Bonjour,
mon père de 75 ans souhaite me faire un don de 30000 euros (j'ai 28 ans).
Doit-je le déclarer ? comment peut-on faire sans payer d'à cotés?

Je viens au brésile et j'envoies a ma femme minimum 1200 euro par mois très souvent plus.
Doit-elle déclarée cette somme?

Bonjour voici la grand de mon fils souhaite donner 18 000e a notre fils. Devrait je payer des impots???

Mon père habite en France et moi en Espagne. Il veut me faire un don de 300 000 €. Doit-il payer des impôts en France ou seulement moi en Espagne ?

Bonjour,
quelle somme maximale peut on se preter ou se donner sans déclarer quoi que se soit s'il vous plait ?
De plus, à qui faut il déclarer ce gens de prets ou de dons ?
Merci.

Pour la première fois, ma mère de 91 ans envisage de me faire un don de 43500 €.
Serais je imposable sur cette somme, et si oui combien ?

Bonjour,

Je suis belge résidant en France depuis septembre 2017.
Une amie Belge désire me donner une somme conséquente.
Suis je soumis à l'imposition sur cette donation ?
De plus si l'argent reste en Belgique est ce que je dois le déclarer en France?

Par avance merci,

Bonjour,

Je suis veuve sans enfant et 80 ans je veux offrir en donation ma maison d'une valeur de 150 000 euros à mon frère. Comment cela se passera t -il sur les impôts et comment faire pour qu'il ne paie pas plein tarif.
Merci de votre réponse.
Josie

Bonjour, ma mère a reçu 200000 euros de sa mère décédée peut elle me donner 131000 et donner 69000 à mon père pour qui me le reverse?

Bonjour voila ma tante est sous tutelle, elle a 2 assurance vie et sur le nom des assurance sont sur les nom des 2 filles mais a ce jours elle souhaite me faire bénéficier d'une des 2 assurance vie le montant et de quelque milliers d'euros alors voila ma question comment dois t'elle faire et si cella et possible ? merci pour vôtres réponse

Bonjour,
Ma mère m'a déjà fait une donation de 38000 EUROS en 2001 et souhaite me refaire une donation de 80000 EUROS cette année.
Elle ou moi, sera t'on imposable ? si oui, de combien ?
Merci pour votre aide

Bonjour, je suis en indivision avec mes soeur et frère d'une maison d'une valeur de 60000 euros mes 2 frères et 5 soeurs veulent me donner leur part en sachant que je leur laisserai la jouissance du bien. quel sera le montant de la taxe à payer ?
vous remerciant
jean

Bonjour
ma tante souhaite me faire une donation de 90000 ? pour l'achat d'un terrain. Mais on se demandait si c'était possible car elle a 4 enfants. Et si c'est possible sur quel formulaire on doit se pencher
Cdt

Bonjour,
Mon père voudrait me faire un don de 10000 ? (pour la première fois), pour un projet musical (achat de matériel etc), est ce possible ? Et comment ?

Merci

Bonjour ma soeur vient d hérite de notre grand mère comme mon père ne m a pas déclaré car je suis née d une tromperie elle va quand même me donné la moitié de sa part je voulais savoir comment ca fonctionne il y a 30000 € peut elle me donner la totalité ou il y aura des frais ou autres je n y connais rien y a t il une somme qu' elle a le droit de me donné sans avoir de frais ?

Bonjour,

1) ma mère âgée de 82 ans, veut me donner 78 000 € (1ere fois), devrait-je payer l'impôt au moment du transfert d'argent ou après son décès ? quel formulaire (cerfa) dois-je remplir ?

2) est-ce que l'argent provenant de la vente d'une maison dans un autre pays, (impôts payés dans ce pays d'origine), sera imposé 2eme fois en France ?

Merci

Bonjour,
nous détenons avec ma soeur des parts de SCI (50/50). Elle ne souhaite €.
Pour éviter les frais de donation "frère/soeur", est il possible pour elle de faire une donation à ma mère qui elle ensuite m'en fera donation ? Il y a t-il un délai minimum de conservation des parts avant de les donner ?
Merci

Bonjour
aujourd'hui agée de 91 ans je donne à ma petite fille 20000 euros par virement sur son compte,et pour la première fois.suis je taxable sur ce don ? et doit elle déclarer cette somme sur sa feuille d'impots en 2019,merci
cordialement

Mon papa âgé de 82 ans, veuf d'un premier mariage à eu un enfant. Remarié et de nouveau veuf à aussi eu un enfant avec sa deuxième femme. Peut-il me faire des donations d'argent sans que mon demi-frère puisse me réclamer quoique ce soit après le décès de mon papa? Merci de la réponse par avance.

NOUS AVONS FAIT UNE DONNATION A NOS ENFANTS POUR L'ACHAT D'UN LOCAL COMMERCIAL QUI NE C'est pas fait, ils veulent nous redonner l'argent pour ne pas le dépenser inutillement, afin que leur garde ont-ils le droit?

Bonjour,
J'ai recu une avance sur héritage de 40000 € de la part de mes parents.
Nous avons remplit le formulaire correspondant.
Dois je déclarer avoir recu cette somme dans ma déclaration d'impot sur le revenu ?
Si oui, quelle est la case correspondante ?
Merci d'avance.
Francois

Bonjour,

Mes parents ont divorcés il y a plus de 10 ans.
Lors de leur séparation, mon père a légué devant notaire sa part à ma soeur mon frère et moi.
Désormais, ma mère souhaite renvendre la maison, et veut que nous lui léguions notre part.
Je ne suis pas d'accord sur le principe s'agissant d'un héritage de mon père qui a agit de manière exceptionnelle il y a dix ans.
Outre les sentiments, je souhaite savoir ce qu'il se passerait.
J'ai eu confirmation que l'argent nous serait atomatiquement versé à nous trois, et sa part à ma mère.
Dans l'hypothèse où je déciderai de léguer ma part à ma mère, que se passerait-il en terme d'import / taxes ?

Merci par avance pour votre réponse qui me sera d'une grande aide.

Bonsoir j'ai une petite question, pour mon anniversaire j'ai reçu comme cadeau la somme de 230 000 € de la part d'un ami qui reside en Espagne, je voudrais savoir étant un cadeau à usage je dois le déclarer ? Sachant que je veux acheter une petite maison ? Que dois je faire svp merci d'avance

Bonjour j'aimerai acheté une maison en France. J'ai le smig et divorcé avec 2 enfants originaire de la côte d'Ivoire. Mon père souhaite m'aide avec 1000euros /mois. J'aimerai savoir si cette aide peux être prise en compte par la banque. Il est ivoirien et réside en côte d'Ivoire

Bonjour,
Je suis Français et ma femme de nationalité Indonésienne (marié depuis 12 ans). Nous vivons en France.Ma belle mère (Indonésienne) voudrait faire une donation de 200 000 euros. Paiyerons nous une taxe?
En vous remerciant pour votre réponse

Bonjour la cousine germaine de mon père, sachant que ce dernier est decede, souhaiterai donner à ma mere (heritiere) ma soeur et moi meme la somme de 75 000 euro que nous diviserions de maniere equivalente. Devons nous payer des impots sur cette somme ? Si oui avez vous une solution à nous proposer afin de ne pas en payer ou alors de reduire la taxe au maximum ? merci cordialement

Bonjour

J'ai 83 ans et je voudrait donner un peu d'argent à 2 de mes enfants (entre 3000 et 4000 €)
Est-ce possible? Est-ce que cela rentrera par la suite dans la succession? Est-ce qu'il y aura des frais de part et d'autres?
En vous remerciant par avance de vos réponses

Bonjour,
si j'ai bien compris mes parents peuvent me donner 200 milles tous les 15 ans sans avoir à payer de taxes.
Et dans le cas inverse, puis je donner à mes parents 200 milles euros tous les 15 ans sans avoir de taxes à payer ?

merci pour votre réponse

Bonsoir
j aimerai savoir mon mari et moi sommes en retraite non imposable mon mari doit toucher 10 000 euros de l allemagne pour remerciement se s'etre occupé de tout pour une vente qui s est bien conclue
dois je le declarer et comment vont til se baser pour les impots ???est ce que nous allons payer des impots sur cette transaction
merci pour votre reponse

Bonjour, ma tante qui a 80 ans souhaite me donner de l'argent pour que je puisse investir dans du matériel pour mon entreprise. La somme s'élève à 17000 euros. Je me demande comment nous pourrions procéder et ce que ca lui coûterait, ainsi que si cet argent serait ensuite imposable pour moi. Merci pour votre temps.

Bonjour,
Mes parents résidents fiscal en France souhaite faire une donation de fonds placés en Espagne (pays d'origine). Est-ce que les lois régissant les donations en France s applique ou c celles de l Espagne qui font foi ? si la loi français s applique, l'abattement de 100k par parents s appliquent ? Merci

Bonjour, suite à un héritage de sa grand mère, ma cousine (fille de mon oncle) souhaite me donner la somme de 100.000 voir 150.000 euros, suis je imposable et à hauteur de combien ? Merci de votre réponse

Bonjour alors moi mes parents voudrais donner de l'argent 50 000 à mon conjoint pacsé est ce possible qu'elle démarches et est ce À déclarer merci.

Bonjour, ma mère m'a donné en 2005 la somme de 90 000 euros. sachant qu'elle peut me donner 100 000 euros par tranche de 15 ans :
1/est-ce qu'elle peut encore me donner 10 000 euros (pour atteindre les 100 000 euros pas entièrement "utilisés" ) jusqu'en 2020 sans que l'on ait à payer de frais de donation ?
2/ dés 2021, repart-ton sur une période de 15 ans et pourrait-elle me redonner 100 000 euros sans avoir à payer de frais de donation?
3/ pour une donation de bien immobilier, est-ce que les frais de notaire si ils sont payés par ma mère, sont considérés comme une partie de la donation ? et sont donc à déduire de la somme franche de frais de donation?
Merci beaucoup

Bonjour j'aimerai donner 100000 euros a mon frere est-ce imposable?

Bonjour,
Imaginons : Mon père (français) s'expatrie pendant un an seulement en Suisse ou en Andorre (donc remplit les conditions pour être imposé la-bàs fiscalement) décide de me faire un don de son vivant de 300K€ (à moi qui réside en France).
Peut-il le réaliser sans aucun soucis ? Je veux dire, sans qu'aucun de nous deux ne soit taxés ?
Sachant que dans ces pays, la donation du vivant à son enfant n'est soumise à aucune taxe (Du moins en Andorre j'en suis presque sur, mais en Suisse je ne sais plus) alors qu'en France c'est limité à 100K€ tous les 15 ans comme mentionné.

Bonjour, ayant un frère et une soeur, je souhaite acheter un terrain à mes parents , ne pouvant pas l acheter en dessous du prix du marcher , je compte l'acheter au prix normal mais mes parents compte me redonner la somme de 50000 EUR , est il possible qu' ils me fassent un virement après l achat? Le fisc ? Mon frère ma soeur ? Merci pour votre réponse

Bonjour, Mes parents veulent me donner 100 000 €. Combien vais-je payer d'impôt ? Merci.

Bonjour, j'ai une question je souhaiterait donner 200000 euros a mes parent ils sont marier et ont 3 enfant. Est-ce que je devrait payer des impots ? Car je me posai la question c'est 100000 euros d'abattement par parent ou bien 100000 euros d'abattement pour le couple marier. De meme est ce que mes parent peuvent me donner 200000 euros sans payer d'impot sachant qu'il ont 3 enfants? Merci j'attends votre reponse c tres important

Bonjour,
Nous sommes à la retraite avec ma femme et nous avons une petite retraite, ma soeur souhaite nous aidé avec 1000 euro par mois pendant 28 mois le temps de touché notre retraite de la Suisse,qu'elle démarche a suivre.
Nous allons hérité de notre mère (90 ans et Alzheimer) environs 100 000 euro a son décès, donc je la rembourserai a ce moment là.
Merci pour votre réponse.
Cordialement.

Bonjour
Mon grand père souhaiterait m'acheter une voiture (environ 20 000 €).
La carte grise sera faite à mon nom et un chèque de banque de mon grand père sera donné au vendeur.
Dois je le déclarer ou n'y a t'il pas d'impôt sur ce genre de transaction ?
Je précise qu'il m'a déjà donné 31800 € par cheque il y a moins de 15 ans.

Merci beaucoup d'avance
Damien

Bonjour, je suis étudiant étranger et mes parent souhaite m'envoyer 10000 euros, cette somme est-elle imposable?

Si je rends un service à une entreprise informatique étrangère et que celle-ci pour me remercier me dédommage à la hauteur de 1 200 000 €, Est-ce que je dois déclarer cette somme?

Si oui, je serais imposé de combien de %?

Bonjour, je viens d'obtenir mon examen et mes proches qui font parti de la famille et d'autre non m'ont donné de l'argent en liquide (a peut près 5000 €) dois-je les déclarer?

Je vais hériter de mon père 100.000 + 20.000 €
Combien aurais de droit de succession à régler ?

Bonjour,
Nous avons un ami sans enfant DCD qui vient de léguer à mon mari 140 000 €.
Quels sont les droits qu 'il doit payer ?????

Bonjour, Merci pour l'éclairage de vos réponses.
Ma tante qui vit actuellement à l'étranger, voudrait me donner un chèque de 40.000 euros.
En tant que donateur, elle doit payer les frais, ou c'est le donataire qui doit les payer, et s'il y en a, ce serait combien ?
Merci d'avance.

Bonjour, j'habite chez mes parents et je leur vers 300euro par mois avec mon frere donc 600euro par mois. Et je n'ai pas déclarer sur les impôt de l'année dernière. Comment puis-je les déclarer maintenent car du coup j'ai recu 1000euro d'impot alors que si j'aurai déclaré rien.. Et mes parents me font vivre un calvaire et m'avait dit de ne pas declarer. Et je voudrais me ratrapper comment faire? Merci de votre aide a tous.

Réponse : Quelle nature ont ces versements ? S'il s'agit d'une participation aux frais de logement, vous ne pouvez pas les déduire.

Bonjour
Ma soeur m'a donné 1200 euros.
Elle souhaite le déduire de ses impôts.
Dois je les déclarer dans mes revenus ?
merci de votre réponse

Réponse : Votre soeur ne peut pas déduire cette somme de ses revenus car aucune obligation alimentaire ne vous lie.

Ma tante qui a 84 ans voudrait donner une somme d'argent à mon frère et moi combien peut elle donner et a t elle le droit sans etre imposée

merci de votre réponse

Bonjour,mon oncle me legue son assurance vie de 98 000?. J'ai accepté et signé. A son décès serais je la seule héritière? Sachant qu'il est célibataire et que nous sommes 3 nièces. Serais je taxée ?
Merci d'avance pour votre réponse.

Bonjour
Mon beau fils voudrais me faire une donation de son cômpte personnel il n'est pas marier avec ma fille
Le don correspond au énorme service rendu depuis plusieurs année à hauteur de 48000?
Que dois je faire pour les impots

Bonjour,

Je suis ressortissant suisse mais résidant fiscal en France. Ma belle-mère (ma mère n'est pas décédée mais mon père s'est remarié il y a 2 ans) est résidant fiscal en Suisse. Elle souhaite me verser une somme dépassant légèrement les 100 k?. Pourriez-vous me donner une idée approximative de la fiscalité qui s'appliquera sur cet argent?

Je vous en remercie par avance.

Bonjour,

mes parents souhaitent me faire une donation de 100000? pour l'achat d'une maison. Je vais recevoir un don manuel à hauteur de 31865? de la part de soit 63730? mais quand est il des 36270? restant?
Sont'ils soumis à des frais (succession , donation...)?
Merci d'avance

Bonjour,

J'habite au Japon, je voudrais transférer mes économies japonaises sur un compte français car je vais rentrer vivre en France. La commission étant très peu chère avec la banque postale, je vais virer environ 60 000 euros sur le compte banque postale de mes parents (je ne suis pas à cette banque moi-même). Est-ce que cette somme est sujette à une taxe de donation ?

Merci de votre réponse.

Bonjour,
Je souhaite créer une association à but non lucrative qui aura pour but de récolter des dons que nous verserons ensuite à des familles démunies. Est ce que ces familles démunies, bénéficiaires des sommes que nous leur verserons seront imposables sur ces dons ? Quel peut être le montant maximum versé à un particulier dans ce cadre associatif ? Est ce que des petites sommes n'excédant pas 500 ? seraient taxées et à quel taux pour les familles bénéficiaires ?
Merci pour votre réponse.

Bonjour,
Je souhaiterai transmettre à mes enfants (d'un premier mariage) les liquidités que j'ai reçues (< à 100000?) au décès de ma maman. Je suis remariée et mon mari a 3 enfants. Nous sommes mariés sous le régime de la communauté avec donation au dernier vivant.Je souhaite savoir si les sommes que je vais transmettre (provenant de ma maman) à mes enfants seront déduites de leur part à mon décès ?

La donation a un(e) neveu/nièce est elle exoneree d'impot (jusqu'à 7500E) si il existe tout de même une descendance directe ?? Merci

Bonsoir,
Si on reçoit un virement d'une donnation des Usa de 400000 euros sont-ils imposable.

Bonjour,

Ma tante a moins de 80 ans, elle n'a pas d'enfants et souhaite me faire un don manuel de 25000? de son vivant. En ce qui me concerne je suis majeur et ses seuls héritiers sont ses frères et soeurs (mon oncle et ma tante) ainsi que ses autres neveux (mes cousins).

Je voudrais avoir votre confirmation que je vais être non imposable compte tenu des conditions d'abattement et si je pourrais devoir rendre des compte aux héritiers le jour où elle décèdera?

Merci.

Bien cordialement.

Bonjour
j'ai 45 ans, je suis veuve sans enfant,j'ai 2 frere et 4 neveux et nieces, j'ai fai?s mon testament pour déshérité notre géniteur.les succesion de mon mari et de notre mere sont finies. fin d'année je compte faire une donnation a mes deux freres pour un montant de 15500?
et vu qu'ils sont un peu avec des difficultées financieres,je voudrais leurs faire un pret sans interet
Cela est il possible ? sans que l'administration fiscale ne le retoque? et sans frais a part le notaire ?
en vous remerciant de votre reponse
NAC

Bonjour
En cas de don manuel l'abattement permettant une exonération est de 31865 ? par bénéficiaire tous les 15 ans.
ma question est : en temps que couple marié, chacun de nous peut il faire un don manuel à nos deux enfants
le père : 30 000 ?/ par enfant
la mère : 30 000 ? / par enfant
l'abattement de 31 865 est il par donateur :le 2 parents séparément ou le couple ?

Bonjour,
On père veut me faire un don de 2000?.serais je imposé sur ce don. Ou sur ma déclaration de revenus où je dois remporter ce don.
Merci de votre réponse.

Bonjour
mon frere souhaite me faire don de 21000 euro afin dacheter un apartement
sachant que entre frere et soeurs ou meme entre freres le seuil maxi pour etre exonere ne doit pas depasser 15000 euro voici ma question sur la diference donc 6000 euro de plus suis je taxe a hauteur de 35%
SUR CES 6000 EURO OU BIEN SUR LA TOTALITER ,?
AUTRE QUESTION DANS LEVENTUALITER OU LE RESTE EST COMPRIS PAR ECRIT EN TANT QUE RECONAISSANCE DE DETTES JE PARLE BIEN SUR DU SURPLUS A SAVOIR 6000 EURO ET LE RESTE 15000 DONC COMME DONATION QUEN EST TIL SUR CE QUIL FAUDRA PAYER AUX IMPOTS

CORDIALEMNT

Bonjour,
Mon papa m'a fait un prêt que je compte lui rembourser (pas d'échéancier fixe, pas d'intérêts, et aucune obligation de remboursement, 10 K€). Je souhaite toutefois le faire. Ma question est la suivante : mon père ne résidant pas en France, suis-je censé les déclarer en prêt ou bien en donation?
Si je les déclare en prêt auprès des impôts, y'a t'il obligation de remboursement avec échéancier fixe?
Si c'est un don, sachant que mon papa m'a aidé durant mes études, du coup faudra t il déclarer tout rétroactivement? la limite restera elle de 100 000 € ?
Dernière question: si je ne fais aucune déclaration, et que je considère avec mon papa que c'est un cadeau, est ce que je risque d'avoir des soucis?
Merci

J'ai reçu 18.000 euros de mes parents pour racheter parts sci immobilières de mon ami, cessions de parts auprès d'un notaire, quand je me suis séparée, acte de licitation, je devais payer rapidement une soulte à mon ex-compagnon, mes parents m'ont aidé. Maintenant ils sont décédés, ma question est : je dois rapporter cette somme comme don d'argent tout simple , ou faut il que je mentionne que c'est pour racheter des parts immobilières tout en sachant qu'il y a un acte notarié. Qu'est ce que je risque si je ne mentionne pas que c'est pour un achat immobilier. Une somme d'argent n'est rapportable qu'à la somme, j'ai peur que si je dis pour racheter parts biens immobilier, ce soit la valeur du bien. On me conseille de dire que c'est pour payer une dette qu'en pensez vous ?

Réponse : Seule la valeur de la donation sera prise en compte.

Ma mère de 95 ans a fait une donation de 40 000 € à l'un de mes frères, au détriment de ses 5 autres enfants. Cette donation devra t'elle être déduite de sa part d'héritage au moment du partage ? mais devra t-il reverser une partie de cette somme à ses frères et soeur si le montant restant de l'héritage ramene de la part de chacun de 15 000 ou 20 000 € ?

Réponse : Cela dépend du montant total de la succession. Avec plus de 3 enfants, votre mère peut disposer librement du quart de son patrimoine. Votre frère devra donc ramener une part ou la totalité de la donation si celle-ci excède le quart du total hérité.

Bonjour,
Je vit en France et je souhaite offrir 10 000 € à mon cousin qui vit en Algérie pour l'aider à acheter une voiture Neuve.
doit-je le declarer au impot? aurai-je des impots suplementaire à payer?
Merci de votre reponse.

Bonjour,
J'ai reçu un don manuel de mes parents de 18.000 euros pour acheter la part maison de mon ex-compagnon que j'avais en commun afin d'y rester, lors de la succession de mes parents on me demande de réintégrer la somme. Est ce que celle-ci est considérée comme telle et rapportable ou comme achat maison et donc à sa valeur actuelle ?
Merci

Réponse : Oui. Tout versement est considéré comme une avance sur la succession. C'est pourquoi cette somme est réintégrée dans le partage.

Bonjour
Puis-je prêter de l'argent à ma tante qui vit à Rome? Combien? Virement bancaire possible?
Dois je ou doit-elle le déclarer au fisc italien?
Merci

Bonjour , voila mon pére a reconnu il y a 26 ans le fils de ma mére. Depuis mes parents sont séparés, je suis la seule fille de mon pére. Comment peut il faire pour me faire dons de tous son argent et sa maison qu'a moi car il n'a plus contact avec mon demi frere ? comment peut il faire ? merci

Bonjour,
Ma soeur est décédée et je souhaite donner une somme d'argent à ma nièce. Combien puis-je lui donner sans avoir de droits à payer (elle et moi) ?
Cordialement

Réponse : Les donations au profit de neveux ou nièces sont exonérées jusqu'à 7 967 €. Le taux d'imposition est de 55 % au-delà.

Suite a précédent post
Si j ai bien compris un père peux donner a sa fille jusqu'à 100 000 € sans taxe ou droit de mutation a payer car il y a 100 000 € d'abattement donc ça fait 0 mais jusqu'à 100 000 ça passera cette règle ou il vaut mieux qu il donne 99 000 € ? Pour être sur de rien payer car dans un tableau il y a marqué de 0 a 8000 € et quelque il faut payer 5% dolce quand en voie marque 0 pour moi c a partir de 100 000 € non
Et es ce que cette donation sera imposable?? Merci

Réponse : 99 000 ou 100 000 € c'est pareil.

Bonjour,
Ma cousine seule bénéficiaire désignée de l'assurance vie de ma tante, souhaite partager entre les 3 autres neveux ou nièces. Peut elle le faire ? avant ou après avoir reçu l'argent ?
Merci de votre réponse

Réponse : Oui mais vous aurez à payer 55 % d'impôt sur la part perçue.

Bonjour,
Ma mère qui habite en Belgique souhaite me faire un don d'argent. J'habite en France depuis de nombreuses années. Comment dois je le déclarer aux impôts français et est-ce que je vais être obligé de payer des droits sur ce montant ? (sachant que la somme est inférieur au montant de l'abattement, mais que ma mère a plus de 80 ans)
Merci d'avance

Bonjour,
Mes parents veulent donner chacun 25000 à chaque petit enfant. Mes parents résident en Belgique. Je suis de nationalité belge mes enfants sont Français, résidents en France (comme moi).
Quelle imposition? Est-ce que c'est la fiscalité belge qui s'applique ou celle de la France; même si on dépasse après le
31 000

Bonjour,
Je suis Français marié avec une Indonésienne (carte de sejour). Ma belle mere souhaite faire un don à sa fille (230 000 €). Sera t on imposable ou doit on payer quelque chose ?
En vous remerciant de votre réponse

Réponse : Votre belle-mère est-elle domiciliée en France ? Si oui la donation est imposable dans les règles communes. Si non, seuls les biens français sont imposables.

Bonjour
Mes beaux-parents qui ont tous les deux plus de 90 ans souhaitent donner à leur unique petite fille le montant maximum autorisé (sans frais). Je pensais qu'ils pouvaient donner 31.865 € chacun mais il est écrit quelque part qu'ils ne doivent pas avoir plus de 80 ans. Donc, à leur âge, ils ne peuvent plus donner sans frais ? Merci par avance pour votre éclairage.

Réponse : Les donations au profit de petits-enfants sont exonérées à hauteur de 31 865 €.
S'ils avaient eu moins de 80 ans, cette exonération aurait pu se cumuler avec celle des dons manuels en ligne directe de 31 865 €.

Bonjour, je vis en france depuis 3 ans et mes parents vivent encore en Russie, ces derniers voudraient me donner de l'argent afin que je puisse acheter un bien immobilier.
Sachant que j'ai eu deux enfants en france, cela veut donc dire que chacun de mes parents peut me donner jusqu'à 100 000 Euros et 31 865Euros pour chaque petit enfant. Soit un total de 2*100000+2*63730 = 327 460Euros.
ai je bien compris?
PAr vance merci

Bonjour, ma grand mere qui a 84 ans voudrait me donner ce qu'elle a sur son livret (6000 euros). Comment cela se passe t il? ya t il des demarches ? merci

Bonjour,
Après donation de mes parents d'un appartement de 80 000 euros, on m'a indiqué qu'auprès de la banque, il n'était pas forcément utile de faire un rachat de crédit, puisque mes parents peuvent rester emprunteurs auprès de la banque et moi je peux rembourser ce crédit directement auprès d'eux.
Mes questions :
Aux yeux des impôts, suis-je propriétaire ? Est ce que je peux déclarer que je rembourse un prêt, même si je le rembourse auprès de mes parents ?
Que doivent déclarer mes parents ?
Nous sommes tous perdu. Merci de votre réponse.

Bonjour
Mon Beau-père voudrait donner 20000 € à son fils (c'est la premiere fois) et je voulais savoir s'il y avait un impot à payer dessus sachant que mon beau père n'a pas 80 ans ? merci

Réponse : Non. Cette donation sera totalement exonérée.

Bonjour, ma mère pour noel 2015 et pour l'entretien de son chien pendant son hospitalisation et son séjour chez moi, m'a fait de son vivant un chéque de 5000 euros, que je n'ai pas encaissée de suite, elle est décédée depuis, j'ai déposée le chèque avant le blocage de ses comptes, ces 5000 euros doivent ils réintégrés sa succession ? le notaire peut il me payer ces 5000 euros sans demander l'avis à ses autres successeurs vu qu'il avait été fait de son vivant ?
merci de votre réponse

Réponse : Cette somme sera probablement intégrée à la succession. Les autres enfants ne pourront la contester que s'ils n'héritent pas de leur part réservataire (part minimale réservée à chaque enfant).

Bonjour,
Quelle taxation sera applicable pour un don manuel de 25 000? en date du 21.01.2016, d'un individu auprès de sa petite amie (adresse physique différente, donc non concubine et pas de PACS)?
L'abattement de 31 865? est-il applicable et la petite amie devra -elle payer des taxes?
Cordialement, merci

Réponse : Aucun abattement pour les donations entre personnes non parentes. L'abattement de 31 865 € ne concerne que les descendants.
Le taux d'imposition est de 60 % sur la totalité de la donation.

Bonjour, mon père résidant en Argentine avec 80 ans révolus souhaite me faire un don manuel pour m'aider dans l'achat de ma résidence principale. Ai je droit à l'abattement des droits de mutation de 100000? (étant sa première et unique donation à mon égard)?
Merci de votre réponse

Mes parents m'ont donné 30000 euros en 2006 ! mon père est décédé en 2008! ma mère est en maison de retraite ! dans 3 mois elle n'aura plus de quoi payer cette maison ! suis je obligé de continuer à payer avec ces 30000 euros et puis je en garder une partie

Réponse : Si vous avez perçu une donation sans contrepartie, vous pouvez disposer librement de ces 30 000 €.
Toutefois, sachez que vous êtes tenu à l'obligation alimentaire envers vos parents. Par conséquent, vous serez légalement contraint de participer au paiement de la maison de retraite de votre mère si vos ressources le permettent.

Bonjour, je suis de nationalité italienne, mais j'habite et travaille en France depuis 5 ans. Mes parents qui résident en Italie voudraient donner à mon mari et moi une somme d'argent (par virement) afin de nous aider à acquérir notre premier bien immobilier. Cet argent est-il imposable ? A partir de quel montant je suis dans l'obligation de déclarer ce don ? Mes parents ont 60 ans. Merci d'avance! Cordialement.

Réponse : La déclaration d'un don est obligatoire, quel que soit son montant. L'imposition dépendra du montant (voir abattement).

Ma mère est à l'hôpital, elle m'a fait un chèque de 15.000 euros pour mes enfants et pour pouvoir subvenir à ses besoins en maison de retraite. Elle perd un peu la tête de temps en temps mais se rappelle de tout. Ma soeur est jalouse et me fait des histoires. Je dois déclarer ce qu'elle m'a donné de son plein gré ? merci

Réponse : Cela dépend de la nature du versement. Si c'est une donation, vous devez la déclarer. Si elle vous a confié de l'argent sans pour autant vous le donner, cela reste SON argent.
Pour rassurer votre soeur, votre mère pourrait faire un papier stipulant qu'elle lui confie de l'argent pour que vous payez ses charges.

Bonjour,
Ma grand-mère m'a fait dont de 30 000 € il y a plusieurs années, nous étions en très grosse difficulté financière. J'aimerais savoir si à son décès le reste de la famille peut contester ce don et me demandais de le rembourser ?(a savoir qu'il ne me reste plus rien de cette somme)

Réponse : Cela dépend si les héritiers réservataires (enfants) ont leur part minimale.

Bonjour,
Mon père souhaite me loger à titre gratuit mais je voudrais donner 250 euros à mon frère et à ma soeur pour compenser cet avantage, doivent ils le déclarer ? quel type de papier puis-je leur faire signer comment quoi ils ont bien perçu cette somme chaque mois jusqu?à temps que je me trouve un autre logement à mon nom.
Merci

Bonjour,
Avec mon frère, nous avons une mère un peu particulière. Nous venons de découvrir qu'elle souhaitait nous déshériter au profit de son compagnon rencontré, il y a 6 mois. Elle a décidé de mettre ses deux maisons en viager pour que nous ne puissions pas en hériter.
D'après une de ses amies très proches, elle aurait décidé de placer son argent sur les comptes de plusieurs de ses amis afin qu'à son décès, nous ne puissions rien récupérer.
Que pouvons-nous faire ? Ma mère a 75 ans et toutes ses capacités mentales. Nous avons l'impression qu'elle est manipulée par son compagnon.
Je vous remercie par avance.

Réponse : Un parent ne peut déshériter un enfant. Lors de la succession, vous serez donc en droit de demander votre part aux personnes à qui votre mère a confié son argent. En présence de 2 enfants, elle ne peut disposer librement que de 1/3 de son patrimoine.

Bonjour
Ma copine veut aider mon fils pour faire ses études à l'étranger. Est ce qu'il faut déclarer ? Elle veut lui donner l'argent chaque mois, ou elle loue l'appartement à son nom pour utiliser mon fils.
Merci d'avance.

Bonjour,
ma mere veut nous preter 100 000 euros pour nous acheter une maison sans credit. qui va payer des taxes et quoi ?? merci

Réponse : S'agit-il d'un prêt ou d'une donation ?
Si c'est une donation, y a-t-il eu une autre donation dans les 15 dernières années ?

Bonjour
Merci pour ces éclairages, mon pere vit à l'étranger et voudrait me verser une somme de 100000 euros. Dois-je payer une taxe ?

Réponse : Sauf donation antérieure de moins de 15 ans, vous n'avez pas de droit de mutation à payer en tant qu'enfant.

Bonjour,
Mon père souhaite m'envoyer par virement bancaire 100 000 euros, il vit à l'étranger, je suis étrangère vivant en France depuis moins de 5 ans. Suis-je imposable sur cette donation ? Dois-je payer des frais de mutation ou autres frais ? Merci beaucoup pour votre aide.

Bonjour,
Ma mere souhaite me donner 50000 euros par chèque. Or elle souhaiterait savoir si après déclaration, elle devra payer des droits de donation. De même si moi meme je serai redevable de l'impôt.

Réponse : Les droits de mutation (donation) sont à payer par le bénéficiaire. En tant qu'enfant, vous êtes exonéré jusqu'à 131 865 € tous les 15 ans (100 000 + 31 865 en dons manuels).

Bonjour,
Française vivant en Catalogne (Espagne), je souhaite racheter sa part de la maison à mon ex mari. Pour cela mes parents ont décidé de m'aider avec un don manuel de 36500 €.
Je sais qu'un formulaire est à remplir, et qu'une des copies sera envoyée au Centre des recettes des non résidents TSA à Neuilly.
cela veut-il dire que je vais devoir tributer cette somme ? et si c'est le cas quel serait le montant de l'impôt? et où devrai-je le payer ,en France ou en Espagne?

Merci

Bonjour,
Je n'ai pas d'enfant, je vis en France et souhaite faire un don de 20 000 euros à chacun de mes 4 neveux. Normalement ce don n'est pas imposable n'est ce pas ? mais du fait qu'ils vivent à l'étranger est-ce toujours le cas ? Merci pour votre réponse. Maya

Réponse : Les donations au profit de neveux et nièces ne sont exonérées qu'à hauteur de 7 967 €. La part excédentaire est taxée à 55 %.

Donation à chacun de ses 2 enfants, somme en exemple de 80000 € l'un la dépense sans compter, l'autre achète un bien. Au moment de la succession, considère t on qu'ils ont eu la même chose et le partage intervient uniquement sur ce qu'il me reste ? Merci

Réponse : Oui. Pour que tout soit clair lors de la succession, il est important de déclarer cette donation : soit par notaire soit via le formulaire 2735.

J'ai vendu ma voiture 12.000 euro, la somme m'a été versé sur mon compte bancaire, serai-je taxé ? je n'ai jamais auparavant injecter sur mon compte une telle somme.

Réponse : Non.

BONJOUR
MES PARENTS ONT DONNE A MA SOEUR 190.000 EUROS
SI ILS FONT UN ACTE DE DONATION CHEZ LE NOTAIRE AFIN QUE LORS DE LEUR DECES CETTE SOMME SOIT DEDUIT DE LA PART DE L HERITAGE DE MA SOEUR, COMBIEN CETTE ACTE NOTARIALE VA LEUR COUTER ??
MA SOEUR, ELLE ,DOIT FAIRE MA DECLARATION AUX IMPOTS MAIS ELLE NE DEVRA RIEN PAYER CAR ELLE PEUT PERCEVOIR 200.000 EUROS TOUS LES 15 ANS ??
MERCI DE VOTRE AIDE

Réponse : Je ne suis pas experte en frais notariés mais je ne pense pas qu'un tel acte soit très coûteux, je dirais aux alentours de 200 € mais je peux largement me tromper. Posez la question à votre office notarial qui vous répondra sans trop de difficultés.

Bonjour,
Je souhaite faire des virements d'assez grosses sommes sur le compte de ma maman à l'île Maurice afin qu'elle fasse des travaux dans sa maison. Je souhaite lui envoyer environs 27 000 euros, je pense faire des virements en 3 fois.
Est-ce que cette somme que j'envoie est imposable ?

Réponse : Non puisque les parents bénéficient de 100 000 € de dons exonérés.

Bonjour,
Francaise mais vivant au Canada depuis 3 ans et travaillant là bas, ma mère souhaite me faire un don de 50000 euros pour acheter mon premier logement. Selon vos informations, je suis exonérée sur la somme mais dois-je faire une déclaration au fisc francais étant donné que je ne paie plus d'impôt en France depuis 2 ans ?

Réponse : Les donations sont imposables en France si le donateur est domicilié en France, quel que soit le domicile fiscal du donataire. Par conséquent, les règles successorales françaises s'appliquent à vous si votre mère réside en France.

Comment justifier au fisc des aides versées aux enfants ?

Réponse : Vous parlez de donations ou de pensions alimentaires ? Car le statut fiscal n'est pas le même.
Selon le cas, différents justificatifs peuvent être recevables : relevés bancaires, justificatifs de paiements, document notarial, etc.

Bonjour, Ma femme doit recevoir un montant de 50 000 € de la part de ses parents. Peut elle recevoir 25 000 € de sa mère et 25000 € de son père pour ne pas payer d'impôt ? Merci d'avance

Réponse : En tant qu'héritier direct, elle peut percevoir jusqu'à 100 000 € sans payer de droit de mutation (abattement renouvelable tus les 15 ans).

Bonjour, mon beau père veux m'offrir de l'argent depuis l'étranger par virement. Est ce que je paye une taxe dessus ? Ca parle en million d euro

Réponse : Oui.

Bonjour,
une reconnaissance de dettes signée par le donateur et le donataire mais non enregistrée aux impots, ainsi que le virement bancaire, est-ce suffisant pour prouver au fisc qu'il s'agit bien d'un pret et non d'un don ?

Bonjour,
Je viens de découvrir (même si j'avais quand même quelques soupçons) que mes parents (en pleine possession de leur facultés mentales) donnent de très grosses sommes d'argent à ma soeur (leur manipulatrice adorée) et mon beau-frère sans m'en parler au préalable, et cela ne va pas s'arrêter, loin de là. J'ai peur pour mon futur héritage. Comment faire pour m'assurer de toucher ce qui me reviendra de droit ? D'autant que ces donations se font régulièrement et de montants "honorables" !!!
Que faire pour que cela cesse ? Quels recours ai-je ? Je vous remercie d'avance.

Réponse : Vos parents sont libres d'utiliser leur argent comme ils l'entendent de leur vivant. Vous ne pourrez donc pas réguler leurs versements. Par contre, en tant qu'enfant vous êtes un héritier réservataire : cela signifie qu'une part minimale de l'héritage devra obligatoirement vous être attribuée. Avec 2 enfants, cette part est de 1/3 par enfant. De ce fait, si vous recevez moins que cette quotité, vous serez en droit de demander la part manquante à votre soeur, qui devra alors vous restituer une part des sommes qu'elles aura perçu "en avance".
Bien sûr, ces versements anticipés devront être prouvés pour qu'ils puissent être pris en compte.

Ma maman a 83 ans elle souhaite me donner 30 000 euros, que doit elle faire légalement ? merci

Réponse : La donation doit être déclarée de la manière suivante : voir.

Bonjour, ma mère reside à l'étranger (nationalité étrangère), je suis Française avec residence fiscale en France. Elle ne m'a jamais fait de dons auparavant. pourriez-vous me confirmer que je n'aurais pas d'impôts à payer pour la donation d'une somme allant jusqu'à 131 865 euros (avec declaration de 100K + 31,876K euros au fisc dans le mois suivant la donation) ? Merci d'avance!

Réponse : Pas de droit de mutation à payer si aucune autre donation n'a eu lieu dans les 15 dernières années. Petite précision : l'exonération de 31 865 € ne concerne que les dons d'argent (espèces, chèque, virement ou mandat).

Bonjour,
Mon beau-frère (étranger résidant à l'étranger) souhaite me faire un don de 31 000 €. Comment dois-je le déclarer, et combien cela me coutera
Bien à vous,

Bonjour,
Ma mère, née en mars 1936, m'a donné en espèces 22867 € le 03/02/2003. En 2003, l'exonération de droits de donation sur des dons en espèces se renouvelait tous les 10 ans. Cependant, cette durée a été depuis allongée à 15 ans. Quelle est la durée à appliquer à ce don fait en 2003 ? les 10 ans en vigueur au moment du don en 2003 ou les 15 ans en vigueur aujourd'hui ? Combien ma mère peut elle encore me donner en espèces aujourd'hui sans avoir à payer de droits de donation ?

Réponse : Le délai d'exonération est de 15 ans, quelle que soit la date de la dernière donation.
En tant que descendant direct, vous disposez d'un abattement de 100 000 € + 8 998 € en espèces (31 865 - 22 867).

Bonjour, mes parents m'ont fait un don en 2006 de 30 000 € (avec passage chez un notaire). Ils pensent me refaire prochainement le même type d'opération avec 20 000 €.
Ma question est la suivante. Comme je suis dans le délai des 15 ans, dois-je prendre en considération l'exonération des 31 865 ou de 100 000 € ou encore de 131 865 € ?
Merci de votre réponse

Réponse : S'il s'agit de dons d'argent, vous pouvez cumuler les deux abattements, soit 131 865 € d'abattement tous les 15 ans.

Bonjour,
Je réside en Belgique (et y paye mes impôts) mais suis Française. Mes parents (résidents en France) souhaitent me donner 70000 €. Dois-je les déclarer en Belgique ? En France ? serais-je imposable sur cette somme en Belgique?
D'autre part, ils souhaitent me donner leur maison en gardant un droit d'usufruit. Comment déclarer ce bien en France et en Belgique ?
Merci

Bonjour ma grand mère veux me donner 100 000 € pour que je puisse m'acheter ma maison sans crédit. Comment cela se passe ?
Merci pour la réponse

Réponse : Les donations au profit des petits-enfants sont exonérés jusqu'à 31 865 €. Vous devrez donc payer des droits de mutation au-delà, soit environ 11 800 € dans votre cas.

Mon ex mari souhaite m aider à acheter mon appartement. Dois je déclarer la somme au fisc ?

Réponse : En principe oui car toute donation doit être déclarée, quel que soit le lien de parenté.

Bonjour
Je recois des sous en cheque ou en especes de ma famille. Parents, freres et soeurs, je recois cela pour les fetes, les anniversaires. Cela ne represente pas des grosses sommes, environ 8000 € a l'annee, je souhaite savoir s'il faut les declarer aux impots que ce soit dans ma declaration d'impots et aussi en charge pour celle de mes parents..
Merci de votre reponse

J'ai une question : les donations entre demi-frères ou demi-soeurs
sont elles autorisées ? quel est l'abattement maxi ? merci

Réponse : Le même que celui applicable pour les frères et soeurs.

Bonjour,
J'ai une petite question, ma mère veux me faire un don 40000 € donc pour elle il n'y a pas de problème (je pense), mais j'aimerais par la suite prêter cette somme à l'un de mes frères (nous sommes 3) est ce possible ?
Est ce que je devrais payer des impôts ?
Est ce légal ?
Merci d'avance cordialement

Réponse : Concernant le don de votre mère, vous n'avez pas de droit de succession à payer puisque les donations sont exonérées à hauteur de 100 000 € tous les 15 ans (+ 31 865 € de dons d'argent). Les droits seraient dus seulement si vous avez perçu des sommes supérieures à ces seuils dans les 15 dernières années.
Concernant le prêt à votre frère, les prêts familiaux sont tout à fait possibles. Même si cela est peu suivi dans les faits, ils doivent en principe être accompagnés d'un contrat de prêt stipulant le montant prêté, les modalités de remboursement, la durée du prêt et le taux d'intérêt éventuel. La passage par un notaire n'est pas obligatoire.
De plus, le bénéficiaire (ou l'intermédiaire s'il y a lieu) soit déclarer ce prêt au fisc via le formulaire 2062 s'il dépasse 760 €.

Bonjour,
Ma mère souhaite me faire un don (héritage de sa mère décédée en début d'année). Ce don va me permettre d'acheter avec elle un appartement dont elle me mettra propriétaire mais pour lequel c'est elle qui touchera les loyers. Elle me demande de déposer un papier aux impôts (déclaration de don manuel). Sur ce document est indiqué : dons de sommes d'argent : 4135 € et dons de sommes d'argent exonérés : 31 865 €.
Ma question est de savoir si je vais être imposée par rapport à cette déclaration que je vais faire. J'ai cru comprendre que sur les 31 865 € non mais sur les 4135 ? Ma mère est incapable de me dire à quoi cette somme correspond. C'est son notaire qui lui à dit de procéder comme ça. Merci de votre réponse. Bonne journée.

Réponse : Les dons manuels à des enfants sont en effet exonérés à hauteur de 31 865 €. Cette exonération se cumule avec l'abattement de 100 000 € prévu en ligne directe (enfants ou parents). Ces avantages se renouvellent tous les 15 ans. En outre, vous serez taxé si vous avez perçu un héritage (ou une donation) supérieur à ce montant dans les 15 dernières années.
Consultez notre article complet sur les dons manuels.

JE FAIS UNE DONATION ANNUELLE A MA FILLE AVEC 2 ENFANTS EN BAS AGE
DE 1500 € POUR AIDE DANS SON QUOTIDIEN. AI JE DROIT A UN DEGREVEMENT D IMPOT SVP ?

Réponse : Si les ressources de votre fille sont insuffisantes, les versements peuvent être assimilés à une pension alimentaire déductible des revenus. Dans ce cas, votre fille devra de son côté déclarer les mêmes sommes, qui seront ajoutées à ses revenus imposables.

Bonjour, je souhaiterais faire un virement mensuel de l'ordre de 500 € par mois à mes parents (pour les aider dans leur quotidien et arrondir leur fin de mois). Dois je obligatoirement "déclarer" ces sommes ? Eux également ? Y a t il un risque à ne rien déclarer de part et d autres ? Merci par avance

Bonjour,
Je souhaite prêter la quasi totalité de mes économies à mon père afin qu'il puisse s'acheter une maisonnette, il a le minimum vieillesse, il va se retrouver divorcé, seul, sans les moyens de louer un logement. Or, j'habite loin et je ne pourrai pas partager de logement avec lui. En plus je ne peux plus travailler car handicapée. Dois-je le déclarer aux impôts ? vont-ils me demander d'où proviennent mes économies ? (je ne dépense quasiment rien, pas de voiture etc.) merci

Réponse : En principe, toutes les donations doivent être déclarées au fisc ( voir la procédure).
Vous ne devrez payer des droits de mutation qu'au delà de 100 000 €.

Mes parents souhaitent faire un don de 20000 euros à chacun de leurs 7 enfants. Doit-on faire une déclaration aux impôts ? Serait on imposable ?

Réponse : Vous ne serez pas imposables puisque chaque enfant est exonéré de droit de mutation jusqu'à 100 000 euros tous les 15 ans.
Toutefois, chaque donation doit être déclarée au fisc, même si elle est inférieure à l'abattement. Cela permet de calculer le délai de 15 ans et le seuil d'exonération.

Ma cousine de 88 ans me versait tous les mois 500 €, j'ai une petite retraite. Dois je les declarer ?

Bonjour,
J'ai perdu mon papa il y a 5 mois. Ma mère a vendu la maison (-de 100 000 €) et elle voudrait m'en donner une partie.
Faut-il le déclarer aux impôts (elle et moi) ? Sera t-on imposable ?...(Je suis fille unique)
merci

Bonjour, je suis en couple avec mon compagnon je suis ni pacsé ni marié, je ne le souhaite pas pour le moment car c'est comme un accord entre moi et lui sauf qu'il souhaite me faire un don de 300 000 euros. Est-ce possible ? devrais je payer des impôts le deuxième cas et et t'il possible qu'il achète une maison à ce prix la et qu'il la mette à mon nom ? vais je payer des impôts ? merci

Réponse : Vous devrez vous acquitter de droits de donation sur la totalité de la donation car aucun lien de parenté ne vous unit. Si vous étiez pacsés, les droits seraient bien moindres car vous bénéficierez d'un abattement de 80 724 €. Calculez l'impôt à payer avec notre simulateur : cliquez ici.

Bonjour,
Mon demi frère et ma demie soeur viennent de toucher un héritage. Ils souhaitent tous les 2 me donner une petite partie de leur héritage qui s'élève à environ 5000 &euro chacun. Devrais-je le déclarer et comment suis-je considérée par rapport à eux ? comme soeur ou non parent ?
De plus, je n'ai pas confiance en mon demi frère et j'ai peur qu'il me redemande cet argent plus tard. Comment faire pour avoir la preuve qu'il l'a bien fait de son propre chef et sans attendre de retour ?
Merci pour votre aide.

Bonjour, ma grand mère me fait un virement de 500 euros tous les mois sur mon compte. Dois-je déclarer cette somme? Et elle doit elle le déclarer? Est ce considéré comme une donation ? Elle a des enfants et petits enfants qu elle ne voit plus. Est ce que ces personnes peuvent me porter préjudice le malheureux jour où elle nous quittera ?

Ma mère m'a fait en 2003 une donation de 46000 euro pour l'achat d'un appartement avec elle de 92000 euro puis une autre Le 02/10/2009 de 86201 euro. Ai-je le droit pour chacune des donations à déduire 31865 euro soit un total de 63730 euro , merci d'avance pour vos réponses cordialement

Réponse : L'abattement applicable pour les enfants est de 100 000 € mais uniquement tous les 15 ans. Par conséquent, la partie excédentaire est soumise aux droits de mutation.
Dans votre cas, vous avez perçu 132 201 € en moins de 15 ans, soit un montant de 32 201 € imposable. Les droits de mutation s'élèvent alors (selon le barème) à 4 635 €.
Calculez vos impôts avec notre simulateur de droits de succession.

Bonjour,
Mon père m'a fait un don d'argent de 65000 euros en 2010 pour l'achat d'un appartement.
A premiere vue il y a exonération d'impot? Je ne savais pas qu'un papier était à remplir.
Quelle est la démarche dans le cadre d'un don passé? Pouvez vous me confirmer l'éxonération de cette somme, car dans le document de déclaration de don, le plafond est à 31 835 euros.
Merci

Bonjour, ma grand mere m'a fait un don de 2000 euros. Dois-je le declarer, suis-je imposable sur cette somme ? merci beaucoup de votre réponse

Réponse : Cette somme n'est pas imposable puisque les petits-enfants bénéficient d'un abattement de 31 865 € sur le montant de la donation pour le calcul des droits de mutation.

J'ai grandi en famille d'accueil, le fils de cette famille, qui me considère comme sa soeur, veut me verser une somme d'argent en remerciement, car je lui rend pas mal de service (ménage, déplacements chez le médecin et aussi faire ses papiers). Il est célibataire, a 3 soeurs, il dispose de revenus confortables. Peut il le faire ? et sous quelles conditions ? merci

Je desire faire une donation d'un studio que j'ai à une communauté religieuse.
Dois-je payer cette transaction ou bien la communauté religieuse peut payer la transaction ?

Bonjour,
Ma soeur est au chômage et ne perçoit aucune aide. Puis-je lui faire un don qui sera exonéré d'impôts ?
Merci

Réponse : Les donations entre frères et soeurs sont exonérées de droit de mutation jusqu'à 15 932 € tous les 15 ans.

Bonsoir à tous, j'ai mon Parrain qui veut me donner 100 000 euros pour un achat immobilier mais la banque lui dit qu'il n'a pas le droit de me donner comme ça sans déclaration ?

Bonjour,
Cette année, j'ai fait un don d'une somme de 5000 euros à une famille qui souhaitait acheter un bien mais sans aucun apport.
Il n'y a pas eu de contrat juste un document signé.
Ce don peut-il entrer dans la catégorie de "don à personne en difficulté" dans le calcul de réductions et crédit d'impôts ? Et si oui, comment faut-il le justifier ?
Merci pour votre réponse.

Bonjour,
Je dois quitter la vie monastique au bout de 9 ans pour raison de santé. Je n'ai plus aucun bien, ni aucun revenu, mais mon monastère s'engage à me verser une somme mensuelle pendant un an, somme qui n'est pas un salaire.
Chaque mois, je recevrai une somme de 1000 euros, à laquelle sera ajoutée une somme de 250 euros environ, mon monastère souhaitant me payer une retraite volontaire pendant 1 an. Malgré mes problèmes de santé, je n'ai pas droit à l'AAH.
Je voudrais rajouter que pendant cette année, je ne ferai aucune démarche pour recevoir des aides supplémentaires : la somme versée par mon monastère me permettra de me reposer pendant 1 an, et de faire des démarches pour intégrer une nouvelle communauté religieuse.
J'aimerais savoir comment il me faudra déclarer, l'année prochaine, la somme totale que j'aurais perçue. Est-ce que cette somme peut être considérée comme un don manuel ? L'expert financier qui s'occupe de mon monastère a signifié que la somme annuelle perçue (entre 15 000 et 16 000 euros) n'étant pas imposable, il n'était pas nécessaire de la déclarer. Cela me paraît un peu étrange.
Merci de me répondre cela est possible
Grand merci

Bonjour, après le décès de mon gendre, ma fille s'est retrouvée au plus bas financièrement avec 2 enfants à charge. Nous l'avons aidée presque tous les mois à régler son loyer etc. et souvent sans justificatif. Ma fille n'est pas imposable. Que pourrais-je faire ?
MERCI.

Bonjour,
Merci pour votre site internet qui est vraiment très clair et qui me permet de répondre à pas mal de question !
Voici ma question : j'aide énormément ma mère veuve qui a encore des enfants à charge.
En général je donne environ 150 euros par mois "de la main à la main", je ne fais pas de virement mais lui donne du liquide au grès de mes visites.
1. Pouvez-vous me dire comment le déclarer (quelle case) ?
2. Comment doit-elle, elle, le déclarer ?
3. Je n'ai pas vraiment de justificatifs ? Comment faire ?
4. Une attestation des sommes reçues peut faire l'affaire ?
Merci pour votre réponse, j'espère qu'elle aidera d'autres internautes !
Cordialement.

Réponse : Les sommes versées à votre mère s'apparente à une pension alimentaire versée à un ascendant.
Vous devez toutes les deux la déclarer :
- Vous : la pension est déductible de votre revenu imposable. Elle doit être inscrite en case 6GU (page 4 de la déclaration 2042 - Partie 6 "Charges déductibles") ;
- Votre mère doit déclarer cette pension comme un revenu imposable en case 1AO (page 3 - Partie 1 - "Pensions - retraites").
Vous n'avez aucun justificatif à produire. Les deux déclarations (la vôtre et celle de votre mère) doivent simplement correspondre.

Bonjour, j'ai fait don à mes parents d'une somme de 400 euros par virement bancaire. J'aimerais savoir dans quelle case dois je le maître pour avoir cette déduction ? Merci d'avance

Réponse : Je ne comprends pas de quelle déduction vous parlez. Les droits de mutation sont à payer en cas de donation. Mais pour une telle somme, vous n'aurez rien à payer (sauf si d'autres donations ont déjà été effectuées pour des montants plus importants).
Si par contre vous avez versé cet argent pour aider vos parents dans le quotidien et pour subvenir à leurs besoins, cela peut être assimilé à une pension alimentaire déductible du revenu imposable.

Bravo, encore un très bel exemple du communautarisme de notre actuel gouvernement. Toujours plus de taxation pour payer qui et quoi ? Entre les taxes pour l'état et les impôts pour les collectivités locale, nous n'avons que peu de chance de voir nos enfants bénéficier du fruit du travail de leurs aînés.

Bonjour
Mon concubin et moi sommes bénéficiaires à part égale, de l'assurance vie de sa grand tante. Il m'a demandé de lui restituer l'argent (40 000 euros) dont j'avais hérité en le déposant sur un compte commun, ce que j'ai fait, mais avec un chèque libellé à son nom. Il a ensuite fait des placements à son nom propre (placements qui lui permettent de rembourser les crédits à taux zéro qu'il a contractés pour rénover la maison de sa grand tante dont il a également hérité). Bien sur, ensuite il m'a quittée. Quel recours pour moi ? merci

Bonjour, mon père veut donner 50 000 euros à ses 2 beaux fils donc mes demi frères. A t il le droit de le faire comme ça sans passer chez le notaire ou doit il déclaré cela ? Enfin quels sont les règles et dois je être au courant puisque de nom différent ?

Bonjour,
Ma grand-mère de plus de 80 ans m'a donné 15 000 € pour un apport pour un achat immobilier. Cette somme est elle imposable ? Comment la déclarer ?

Bonjour,
Est-ce que dans les 100 000 € d'abattement pour une donation entre parent et enfant, ça inclut les dons en argent ?

Mes frères et moi allons recevoir une somme d'argent (environ 20 000 euros) de mon père qui a 90 ans. Nous allons faire une déclaration, mais est-ce que cela aura un impact sur mon revenu fiscal de référence ?

Je reçois 400 euros d'argent par mois par mon père. Dois je le déclarer aux impôts ?

Réponse : Ces versements peuvent être assimilés à une pension alimentaire. Votre père peut donc les déduire de ses revenus imposables (case 6EL de la déclaration de revenus - page 4). En contrepartie, vous devrez les déclarer en tant que revenus (case 1AO - page 3 - partie 1).

Je souhaite donner mon héritage du dernier de mes parents à mon frère. Quel est le meilleur moyen pour éviter de payer des impôts : refuser mon héritage ou faire un chèque du montant de ma part perçue à mon frère plus tard ?

Réponse : Difficile de se prononcer avec si peu d'éléments. Je peux simplement vous rappeler les principes de base en matière de succession / donation.
Si vous renoncez à votre héritage et que vous n'avez qu'un seul frère, il percevra la totalité de l'héritage. Par contre, il devra payer des droits de succession au-delà de 100 000 € (abattement pour un enfant). Voir le barème de calcul des droits de succession pour les descendants.
Si vous lui reversez votre part d'héritage, cela sera considéré comme une donation. Des droits de mutation sont à payer au-dessus de 15 932 € (abattement pour les frères et soeurs). L'impôt est de 35 % pour la part entre 15 932 et 40 362 € et de 45 % au-delà.
Les taux d'imposition applicables aux enfants sont nettement moins élevés que ceux pour les frères et soeurs. Par conséquent, les droits de succession seront certainement plus faibles si votre frère hérite uniquement de son parent.

Bonjour,
Ma mère m'a donné 40 000 euros de son vivant au détriment de mes frères. Je n'ai plus cet argent et pas les moyens de les rembourser.
Peuvent-ils me poursuive en justice ?
Merci de vos réponses.

Réponse : En principe, cette donation sera déduite de votre part d'héritage afin de rééquilibrer la part de chaque enfant.

Bonjour,

Je suis graphiste freelance et ayant perdu deux de mes plus gros budgets cette année, j'ai eu beaucoup de mal financièrement. Mon ami, avec qui je ne suis pas mariée, m'a donné une grosse somme d'argent (sur l'année ça s'élève à 6 500 euros). J'aimerais savoir s'il était possible qu'il bénéficie d'un petit quelque chose en le déclarant aux impôts.
Merci infiniment pour votre aide.

Réponse : Votre ami ne peut pas déduire cette somme de ses revenus. De plus, les dons d'argent entre personnes non mariées ni pacsées sont soumis au paiement de droits de mutation égaux à 60 %. Vous devez en principe le déclarer dans le mois qui suit. Rien ne vous oblige à le faire, mais en cas de contrôle fiscal, vous pourrez en être redevable.

Bonjour,
Si une tante (sans enfant) a déjà donné en don manuel 7800 euros il y a un an, peut elle donner cette année 31 000 euros à sa nièce ?

Réponse : Elle peut parfaitement donner tout ce qu'elle veut mais sa nièce devra payer des droits de mutation. En effet, les neveux et nièces ne peuvent percevoir que 7 967 € tous les 15 ans pour être exonéré d'impôt.
Seuls 167 € ne seront pas soumis au fisc.

Bon,
On sait que les handicapés bénéficient d'un abattement spécial (156 974 ? supplémentaires)
Mais si un handicapé souhaite donner à sa famille (pour récompenser de leurs efforts quotidiens) est-ce qu'il y a aussi un abattement spécial ?

Merci