Donations : abattement et droits de mutation

Bonjour,
J'ai reçu un don de 20 000 euros de la part de mes parents en Décembre 2010.
Puis-je de nouveau recevoir un don de 10 000 euros en 2023 sans frais vis à vis des impôts ?

Merci d'avance

Ma mère m'a fait une donation de 15000? en 2006 puis 85000? en 2017. Elle est décédée en 2023 et la notaire me demande les justificatifs de ces donations. Aurai-je des frais puisqu'elles ont été faites en dehors du délai de 15 ans? Merci

Bonjour,
Pour une donation de 150.000 euros en 2008, est-il normal qu'on me demande plus de 27.000 euros de frais aujourd'hui ??
Merci d'avance pour votre réponse.
*éli

Bonjour,
si une donation a até faite en 2011 ( donc avant les nouvelles dispositions du 16 aout 2012) , la période pour l'exonération est-elle toujours de 10 ans ou est-elle de 15 ans ( effet rétroactif de la loi ) ??

Bonjours ma grand mère m?a fait un don d?argent à l?étranger comment puis je faire pour le rapatrier en France

Bonjour,
Ma mère à sa mort le 11 06 2021, a fait un don de 11200 EURO chacun pour ses trois petits enfants qui ont 22 ans, 17 ans et 14 ans. Qu'est ce que je dois déclarer ou remplir pour les impôts?
Cordialement

Pouvez-vous me dire si le délai de 15 ans s'entend jour à jour ou à 15 an et un jour ?

Ma tant a légué a sa mort le montant de son assurance vie. Cette dernière a eu un abattament de 30500? tel que prévu par la loi. Elle possédait également un compte courant qui a été taxé au taux légal de 55% sans abattement alors qu'il y a un abattement de 7967? prévu. Dois je conclure que les abattements ne se cumulent ppas.

Merci

Bonjour
Ma mere de 50 ans m'a fait un un don par virement de 51 000 euros en 11/2018 pour que j'achete ma résidence principale en construction. Les travaux de construction viennent de se terminer. Je n'ai toujours pas fait la déclaration de don cerfa 2735D. Est ce que je perds le droit à l'exoneration de l'impots sur le don car ma déclaration se fait à plus d'un mois du don?
Merci !

Bonjour, ma mère a 90 ans, elle est française et réside en France depuis toujours. Elle vient de vendre sa maison et souhaite me donner 100.000 €. Je suis née en France et j'y ai vécu pendant 30 ans, mais je réside à l'étranger (USA) depuis 1999 et j'ai obtenu la nationalité américaine en 2007. Du coup je paie des impôts aux US mais pas en France. L'argent qu'elle souhaite me donner serait un virement de sa banque française (BNP) à ma banque américaine (Bank of America).
Combien d'impôts ou taxes ma mère devra t elle payer ?
Merci d'avance!

Bonjour, ma mère m'a fait une donation en argent de 88 500 euros. C'est la première fois qu'elle me fait un don. Quel formulaire dois-je envoyer à l'administration fiscale ?
Merci.

Il veut revendre 5 ans apres concequence fiscalement plus value

Bonjour, Une donation a été faite en 2006 pour un montant de 50 000 €, maximum à cette date. Est-il possible de compléter de suite les 50 000 € restant sans que cela impacte la possibilité de refaire une donation de 100 000 € après juin 2021 ?

Je vais faire un abbatement de 100000 e à ma fille sur ma maison. Si je la vend ensuite pour un appartement, est-ce toujours d'actualité sur mon nouveau bien immobilier ? J'ai 66 ans. Merci.

Pour une exonération sur les 100 000 €, doivent-ils être donnés en une seule fois, où peuvent-ils être fais en plusieurs fois (2*50 ou 4*25) ?

Bonjour,

Ma maman qui a 69 ans souhaiterait me faire un don de 74 000 Euros via un compte bancaire qu'elle a en France suite à la cloture d'une assurance vie. Elle réside en Autriche et est de nationalité Autrichienne et je réside en France.
Est ce que je vais pouvoir beneficier de l'abattement car le montant est en dessous de 100 000 Euros? Dois je déclarer ce montant aux impots et si oui via quel formulaire?
Merci d'avance pour votre aide,
Cordialement,

Bonjour,

Ma question concerne un don d'argent parental. Je voudrais savoir quelle est la meilleure trame à suivre pour ne pas avoir des droits à acquitter, ou un minimum (re exonération + abattement éventuels).

Détails :
- Premier don parental en juin 2011, de 200 000 Euros (100 000 de chaque parent) - pas de droits à acquitter

- Second don parental de 60 000 Euros - A VENIR (fin 2020 - début 2021)
L'un de parents a, actuellement, plus de 80 ans, l autre pas.

Mes questions concernant le second don :

1. Serait-il un don manuel ou un don familial ? le premier avait été enregistré comme manuel.

2. Quels sont les droits à acquitter pour le deuxième don (30 000 de chaque parent, un de parents a plus de 80 ans), exonérations et abattements compris et prenant en compte le rappel fiscal du premier don ? (moins de 15 ans d intervalle entre les deux)

3. Quel formulaire pour le deuxième don ? (Sarkozy ?)

Merci par avance,
Anna E.

Bonjour,
Je suis résident français d'origine néerlandaise. Mon père, résident des Pays-Bas depuis toujours, veut me faire une donation de 135.000 euro. La donation faite aux Pays-Bas est taxée d'office par les Pays-Bas où je dois donc déclarer le don et payer l'impôt sur la donation (pour un montant de presque 17.000 euro).
Si je déclare ce don en France (pour pouvoir y rapatrier l'argent), je dois en principe payer des impôts sur les 35.000 euro restant après déduction de l'abattement de 100.000 euro. Est-ce que je peux imputer l'impôt payé aux Pays-Bas sur l'impôt à payer en France ou est-ce que je ne peut pas échapper à la double imposition?
Merci de votre réponse.

Bonjour,
si je mets en place une campagne de donation pour accéder à l achat d un habitat en considérant que j obtiens 100000 euros par 1000 personnes dois je le déclarer au fisc et payer des impôts dessus?
Merci

Bonjour,
Ma mère a plus de 85 ans : elle souhaite faire un don d'argent de 10 000 euros pour chacun de ses 4 enfants.

Y-a-t-il des impôts à déclarer et à payer pour ma mère ou pour nous quatre avant de toucher cette somme.
Merci d'avance

Bonjour,
Mon épouse (54 ans) et moi (63 ans), nous sommes propriétaires d'une maison (coût estimé : 280.000 €).

Nous souhaitons faire une donation de cette maison à notre unique fille.

Ma question : Avec nos 2 abattements (100.000 x 2 = 200.000 €), ma fille doit payer les impôts de donation voire succession (en cas de décès de l'un de nous deux) ?
Y-a-t-il une solution viable pour qu'elle ne les paiera pas plus tard quand elle y habitera ?

En attente de votre réponse, merci d'avance

Bonsoir
nous avons effectué une donation à notre fils en 2006 (avant le 31/12/2006.
pouvons nous effectuer un don manuel en espèce de 200 000 € (100 000x2) sans droits à payer ?
et un don sommes d'argent exonérée de droits de 60 000 € (2x30 000) ?

Bonjour,
Mon mari et moi souhaitons faire un don en somme d'argent de 40000 € à nos deux enfants à l'aide de la déclaration N°2735-SD en cochant la case " dons de sommes d'argent exonérés de droits (article 790G du CGI) sans passer devant le notaire. Vu que nous sommes 2 donateurs (nous pouvons donc donner jusqu'à 2 x 31865 € = 63730 €). Nous pouvons donc y inscrire la totalité de cette somme (40000 €) dans la case à l'article 790G, n'est-ce pas ?
Notre notaire, nous propose de faire une donation partage (acte payant - devant notaire), car il nous dit qu'en faisant ce don manuel (en somme d'argent), à notre succession, la valeur du don est "recalculé" en fonction de l'utilisation de ce don par nos enfants.
Imaginons qu'un de nos enfants utilise cette somme (et encore faut il le prouver ?) dans l'achat d'un bien qui à notre succession est valorisé à 100000 €. Notre 2ond enfant utilise cette somme (et là encore faut il le prouver ?) dans l'achat d'un véhicule qui vaut 2000 € à notre succession. Ce don serait finalement un "cadeau empoisonné" à celui qui aura su le valoriser. Voici mes questions : comment ce don d'argent exonéré de droit peut-il rentrer dans notre succession ? Et comment peut-on prouver l'utilisation de ce don d'argent ?
Merci par avance pour votre retour.

Domiciliation du donateur et donataire :
Un ami américain, résident et fiscalisé en France, voudrait donner de l'argent à son fils à l'étranger. Le fils est américain, il réside aux États-Unis, et il est fiscalisé uniquement aux États-Unis. Si je comprends bien le donateur peut donner chaque quinze ans jusqu'à 100 000 € sans impôts, plus 31 865 € chaque quinze ans (s'il a moins de 80 ans et le fils plus de 18 ans). Si j'ai raison, je suppose que le fils, en tant que donataire, doit remplir le formulaire 2735 et le déposer aux autorités américaines ? Le donateur n'a rien à remplir ?

Ma tante me laisse en succession un studio qu'ellle a acheté en 1962 à la montagne dont tou est en refaire baie vitrée cuisine salle de bains wc sol porté d'entrée Le studio a été évaluée par une agence immobilière à peut être 70000 commissions comprises quel droit de succession vais je paye ?

Bonjour,
nous voulons faire une donation à notre fille unique d'un terrain constructible, elle fera construire sa maison. Quelles formailités, notaire, abattements etc svp?
Merci

Dans le cas d'une donation d'un terrain de son vivant avant 80 ans, pour la construction d'une maison, quels formulaires sont à remettre aux impôts attestant la fin des travaux pour bénéficier de l'exonération fiscale ? H1 ou DAACT ou les deux ?

Bonjour. J'ai fait une donation (maison) à ma fille en mars 2011 d'une valeur inférieure à 150 000 € abattement autorisé à l'époque. A ce moment-là on pouvait transmette tous les 6 ans.
Si j'étais décédé en 2018, soit 7 ans après, cette donation aurait-elle été réintégré dans la succession.
Es ce la règle des 6 ans qui s'applique ou celle des 15 ans actuellement en vigueur.

Bonjour,
Ma mère aimerait donner à ses 3 filles un terrain d'une valeur de 300 000 € (soit 100 000 €/enfant).
Je ne trouve nul part le coût de cette donation (tant pour le donateur que pour le donataire).
Quelqu'un pourrait m'aider ? Existe-t-il un simulateur précis ?
Merci par avance.
Cdt
Sisters

Bonjour j ai reçu il y a 25 ans des terrains pour une valeur aujourd hui de 150000euros mon père décédé j entre dans La succession devrais je payer 20 % au dessus de 100000 euros merci pour votre reponse

Bonjour,
Si on a un don de moins de 100 000 €, est ce qu'on peut avoir un don supplémentaire (sans imposition) avant que le délai de 15 ans soit écoulé ?

Suite héritage somme argent d'une soeur handicapée mes freres et neveux (5) veulent me rendre leur part
au motif que c'est tjrs moi qui m'en suis occupée. S'ils me font don de leur part après partage
sachant qu'aucune part n'est supérieure à 15932 eur, est-ce que ces dons seront imposés individuellement
ou bien se cumuleront-ils pour paiement des droits ?
Merci de votre reponse

On est 2 personnes sans aucun lien de parenté entre nous et souhaitons aider une personne handicapée sans resources que n'a aucun de parenté avec nous non plus pour lui permettre d'avoir avec quoi vivre. On pense à lui faire un don chacun de 159.000 € pour qu'elle puisse acheter un petit studio pour vivre. Les donations en questions sont exemptes de droit de donation dans ce cas la ?
Merci de votre réponse.

Bonjour le 30/07/2012
ma femme et moi avons fait une donation à chacun de nos 2 enfants
23270 en cash liquide et 63730 par cheque soit 87.000 par enfants à l'epoque c'etait 150.000 et 31865 en cash soit un total de 181865 par enfant

je n'arrive pas à comprendre ce que je peux encore donner par enfant avant le 30 juillet 2022
à savoir si je compte 181.365 - 87.000 = 94.865 par enfant ? * 2 parents = 189.730

Mes 2 questions sont :
1 ) nous souhaitons donner 40.000 d'argent à chacune et la nue propriete de bien immo , comment faire
2 ) est ce qu'en 2022 nous pourrons redonner 100.000 à chacun de nos enfants et quel incidence cette nouvelle donation merci de vos renseignements

Bonjour,

J'ai 41 ans, ma grand-mère (maternelle) qui est âgée de 87 ans vient de me faire une donation (la première qu'elle effectue) d'un montant de 31865 ?
La particularité dans mon cas est que ma maman (donc sa fille) est décédée en 1978.

De quel abattement est-ce que je bénéficie ? Celui d'un petit-enfant 31865 ?, ou d'un enfant (étant en représentation de ma mère) 100000 ? ?
Aurais-je des droits de mutation à régler ?

Si elle venait à décéder d'ici 15 ans, je perdrai donc l'abattement relatif (31865? ou 100000?) lors de la succession ?

Merci de votre réponse.

Bonjour

Mon grand père et ma grand mère vie a l'étranger elle veut me faire une donation de 100,000 euros combien dois je payer les somme des impôts sur ces montant la? merci

Bonjour,

Je souhaite acheter une résidence secondaire en Allemagne pour mon frère handicapé qui vit en Allemagne ( nous sommes français).Je suis seule sans enfants et nos parents sont décédés.comment dois je procéder ? puis je lui donner la nue propriété si je lui loue à titre gratuit ? quels seront les frais de donation dans ce cas..en France ou en Allemagne ? Merci pour votre aide

Une petite question : si je fais un don de 100 000 euros à ma fille, pas d'impot.
Par contre, si je décède avant 15 ans : est-ce que ces 100 000 euros seront repris dans la succession ?
merci pour votre réponse

Bonjour,
Ma maman souhaite me faire un don en argent de 30.000 euros (je suis fils unique et c'est son premier don) et un don de 30.000 euros à son petit-fils (mon fils unique et 1er don également). Elle a 84 ans. Devrons-nous payer l'un et l'autre un impôt ou une simple déclaration aux impôts suffira ? Merci.

Bonsoir alors moi mon père m'a fait en 2012 la donation max de 159000 aujourd'hui il souhaiterai m'en refaire une de 40000 je sais que ça ne fait pas 15 ans mais on sait qu'il faudra payer des impôts.est ce possible? Merci

J'habite en france et je paie mes impots en france depuis 20 ans et je veux donner à mon ex femme, qui habite dans un autre pays la somme de 5 000 € par an, comme ses revenus sont trop bas pour vivre. est-ce que les impôts français font me faire payer les 60% (j'ai 81 ans) ?

Bonjour,

Mon frère voudrait m'offrir un somme d'argent (<15 000 EUR). Je reside en France (ayant nationalité française), mon frère reside à l'étranger (Russie) et il n'est pas un français. Bien évidemment, je vais devoir déclarer ce don en France. Est-ce que je devrais fournir certains justificatifs approuvant nos liens familiaux?
La même question pour le cas éventuel du don venant de mon père (lui aussi résidant en Russie). Quels sont les pièces à fournir pour que les abattements d'exonération d'impôts soient appliqués correctement?

Merci par avance.

Bonjour mes frères et soeurs ont hérités de 6000 euros chacun (11 frères et soeurs au total). Vu les difficultés que je rencontre, ils veulent tous me faire une donation. Cela veut dire que j aurai 6000x11 = 66000 euros. Suis je soumise à l'impôt ?
Cordialement

Bonjour,
Ma mère qui a 90 ans vient de vendre un appartement 90 000 €.
Elle veut distribuer l'argent de la vente à ses 4 petits fils soit 22 500 € à chaque.
Quel formulaire faut-il utiliser pour déclarer cette donation aux services fiscaux ?
Quel est l'article du CGI qui s'applique ?
Merci d'avance pour votre réponse

Bonjour,
Nous avons fait une donation à notre fille unique de 135 000 euros le 28/9/2004. Nous avons eu droit chacun à un abattement de 46 000 euros soit au total 92 000 euros. Nous envisageons lui faire une nouvelle donation de 108 000 euros en 2018. Sachant que nous avons désormais droit à un abattement de 100 000 euros chacun soit 200 000 euros au total tous les 15 ans cette seconde donation rentre-t-elle dans cette période en fonction de la première datant du 28/9/2004 ou devons nous attendre Octobre 2019 ?
A l'avance merci.

Bonjour
suite a un héritage nous avons due racheté la part de ma demi soeur, somme quel veut nous rendre. cette somme s élève a 65000euro nous avions pensé a faire un don manuel de 15930 euro pour profiter de l abattement ainsi qu un don de 7960 euro a ma fille pour la meme raison.
il reste donc environ 40000 euro a nous remettre . quels moyens pouvons nous avoir pour ne pas etre imposé dessus? ( vente d une vieille voiture a 40000e , pret d argent sans intérêt )
merci pour votre aide

Bonjour,

Fils unique, mes 2 parents souhaitent réaliser un don manuel à mon profit. Si je suis bien le raisonnement, ils pourraient m'offrir en tout 100.000x2+31865x2 maximum sans que j'aie à payer de droits aux impôts.

Cependant, mes parents m'ont versé une aide financière de plusieurs centaines d'euros par mois durant mes 6 ans d'études. Au total, cette aide s'élève à 40.000 euros. Ceci remonte à moins de 15 ans.

Dans ces conditions, dois-je déduire cette somme des sommes pouvant être données en bénéficiant de l'abattement ? Ou le fisc ne les considérera pas comme une donation ?

Merci d'avance pour vos éclaircissements.

Bonjour,

Je souhaite faire un don à ma mère d'une valeur de 10k€ qui sera effectué en 2 fois dans la même année.
Ai-je besoin de faire une déclaration pour ce montant ? L'une d'entre nous sera-t-elle imposé sur ce montant ?

D'avance, merci pour votre retour.
Bien à vous
Lou

Bonjour,
Mes parents m'ont fait une donation de 35 000 euros le 01/02/2003. Ils me font une autre donation d'un montant de 65 000 euros le 01/01/2018 (soit 14 ans et 11 mois après la première), soit 100 000 euros au total sur une période de 14 ans et 11 mois.
Que se passe t'il s'il me font une autre donation après la date des 15 ans soit le 01/02/2018 ? Peuvent-ils me refaire 100 000 euros vu que le délai de la première donation est dépassé ? Où alors l'abattement ne s'applique t-il que sur le delta entre les 65 000 et les 10000 soit 35 000 euros. ?

Bonjour,
j'ai ouvert un compte Bitcoin (d'une valeur de 30K€) pour un ami.
J'ai acheté ces bitcoins en Euros, d'une valeur de 30000 €,que j'ai ouvert au nom de mon ami.
L'ouverture de ce compte, est-ce considéré comme un Don Manuel ?
Doit-il déclaré cette somme et doit-il payé des frais de mutations ?

Merci de votre réponse qui est d'actualité.

Bonjour, mes parents m'ont fait un don manuel de 100.000 euros en 2006 qui etait a l'époque d'une durée de 10 ans. Je vois que la loi de 2012 modifie la durée sur 15 ans. Pouvez me confirmer que le le don est toujours d'actualité en 2018 ? Qu'ils ne peuvent pas me refaire de don cette année mais bien' attendre 2021?

Mon père m'a fait une donation de 44 000 € en 2015 par virement d'argent.
Je suis de nationalité chinoise et je vis en France depuis plus de 6 ans. Mon père vis en Chine.

Quel montant mon père peut me donner sans payer les impôts en France?
Merci de votre réponse.

Bonjour,
Mon oncle qui reside a l'etranger plus precisement en Guinee, souhaite me faire un don monetaire de 200 000 euros. Aurai-je obligation de le declarer a l'administration fiscale? A quelle hauteur serai-je imposee sur cette somme?

Bonjour,
Nous avons, ma femme et moi, fait une donation entre vifs à notre fils unique, devant notaire, en date du 16 décembre 1999, d'un appartement d'une valeur de 76225 euros. Comme la loi nous y autorisait à l'époque, nous lui avons fait en date du 9 juin 2006 un don manuel de 100 000 Euros (50 000 par moi et 50 000 par sa maman). Ce don manuel a fait l'objet d'une déclaration par le notaire. Aujourd'hui notre fils reconnu handicapé est donc dans le besoin ne pouvant plus travailler, nous souhaiterions l'aider à nouveau. La loi ayant changé, quel montant pouvons nous lui donner en franchise d'impôt étant actuellement âgés de 73 et 74 ans ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement

Bonjour,
Ma mère âgée de 90 ans aujourd'hui, vit chez moi depuis plus de 20 ans.
Dépressive après son divorce et maintenant handicapée, mes frères et soeurs qui habitent à 800 km de nous n'ont jamais voulu s'en occuper.
Ma mère n'a qu'une maigre retraite.
Elle vient de faire un héritage d'un peu plus de 100 000 euros d'une cousine décédée et elle souhaite que cette argent me revienne pour me remercier de mettre occuper d'elle.
Mes frères et soeurs ne sont pas au courant de cet héritage.
Ma question est donc de savoir comment ma mère peut me favoriser pour "services rendues" sans avoir d'éventuels problèmes dans le futur ?
Merci par avance de votre réponse.

Bonsoir,
Ma grand mère française et vivant en France souhaite me faire un don de 25.000 euros.
Elle a plus de 80 ans et a déjà donné de l'argent à ses enfants pour un montant superieur aux déductions possibles.
Je suis français et je vis en Suède. Je travaille et suis imposé en Suède.
Devons nous payer des impôts en france ou les règles qui s'appliquent ne sont que les gelés fiscales suédoises ?

Merci d'avance

Bonjour

Ma tante veut me faire une donation de 7500 euros, elle a 90 ans.
Il y a-t-il des frais d'imposition ou de succession à envisager SVP ?
Merci

Bonjour Madame, Monsieur,

Je suis etranger qui voudrais faire une donation pour la 1ere fois a mon fils de nationalite francaise de 100.000 euros en decembre 2017 par virement bancaire.

Est-ce que mon fils pourrait-il beneficier de l'abattement d'exoneration de taxes de 100.000 euros ?

Si l'annee prochaine, je lui donnerai encore 31.000 euros de la meme facon, mon fis pourrait-il beneficier de l'exoneration de 31.865 euros en tant que de don manuel ?

Grand merci pour votre reponse ?
Cordialement.
M. DANG

Peut on réaliser plusieurs dons en dessous de 8000 euros afin de ne payer que 5% de droit, y a t il un délai à respecter entre chaque don

Bonsoir
Tout d'abord merci pour ce site précieux et riche en informations.
S'il vous plais vos reponses me seront d' une grande aide. Car nous sommes dans une situation urgente.
Nous venons d avoir notre 2eme enfant. Et ma belle mere veut nous aider en faisant donation de sa maison a son fils, dont la filiation est par "adoption simple".

J ai plusieurs questions, merci de m'eclairer:

1 ) Dans ce cas précis, "d'adoption simple", quel serait le taux applicable pour calculer le montant des droits de mutation?

2) Quel est le delais pour regler les droits de mutation?

3) Si nous ne possedant pas tout l'argent pour regler ce montant de mutation, pouvons nous demander un échelonnement dans le paiement? C est a dire regler par mensualites? Et comment faut-il proceder?

4) Comment est prise en compte la plus value dans ce cas precis?

5) le bien immobilier a ete estime en 2002 a une certaine somme. Comment pouvons nous faire une estimation approximative de l evolution du marche, et ce avant de faire appel au notaire?

6) Comment pouvant nous calculer la plus value d un bien achete dans les annees 1960?

4) ma belle mere a souscrit une assurance vie dont elle a designe son fils comme principal beneficiaire. Y' aura-t-il un impot a payer dessus?

3) Elle possede quelques comptes avec un peu d argent dessus. Quelle est la procedure pour la succession? Comment se fait le passage a ses ayants droit. Et seront-ils imposables?

Merci d avance pour votre aide.

Bonjour,
Mon père m'a fait une donation de 150.000 € en 2009.
A l'époque l'exonération de droits était plus haute. J'ai déclaré et je n'ai rien payé.
Je vais recevoir une nouvelle donation (en 2017) de 300.000 € de la part de mes deux parents.
Du cote de ma mère (disons sur 140.000), je comprends que je peux déduire 100.000 + 31.868
Du cote de mon père (disons sur 160.000, je suppose que je peux toujours déduire 31.865
Comment sont comptés les 150.000 recus en 2009 ? va t on me demander de payer les droits sur 50.000 (150 reçu - 100 abbatement) recus en 2009 ?
comment se fait le calcul ? Combien aurais-je à payer à la fin ?
Merci d'avanace !

Bonjour,
j'ai acheté un appartement en 1972, j'ai fait une donation, à mes 3 enfants de ce bien en me gardant l'usufruit. Aujourd'hui nous désirons vendre ce bien, mes enfants devront-ils payer une plus value ?
Merci

Bonjour
J'ai fait un don de 6000 euros à une amie pour l'aider à payer des arriérés d'impôts en 2015. Mais ne pouvant plus me rembourser (l'amitié et ses limites) , puis je faire un rappel d'impôts et le déclarer comme dont et déclarer cette personne comme une reconnaissance de dette? Et ainsi bénéficier pour ma part d'un crédit d'impôt ?

Bonjour mon père désire me faire une donation (argent) je suis fille unique et il n'est pas marié.
Peut il me donner 100 000 euros plus 31 865 euros soit 131 865 en une seule fois sans avoir de frais d'imposition ?
Combien peut il donner a ma fille ( sa petite fille unique) sans avoir de frais d'imposition, elle a deux ans ?
Merci de votre réponse

FAUX, FAUX et FAUX.

La loi sur les donations n'est PAS rétroactive. Le délai de 15 ans actuellement est pris en compte à compter de la promulgation de la loi et non avant.

Plus d'infos sur le site des notaires de paris : http://www.notaires.paris-idf.fr/actualites/fiscalite-des-donations-les-nouvelles-mesures-applicables

Bonjour,
Le meilleur ami de mon père m'a fait une donation de 10 000 € par chèque bancaire, car nous n'avons pas voulu attirer trop l'attention concernant les impots, au cas ou. Ma question est la suivante: Il à le droit de me donner encore jusqu'à combien maximum sans que je n'ai rien a déclarer en cette même année 2017? Sachant que je suis au Rsa, mais que c'est mon dernier versement et cette ami a fait une donation de 30 000 € à mon père dans le même mois que pour moi. Ma seconde question est la suivante: A partir de combien mon père n'est-il plus imposable s'il décidait de lui reverser la partie qui est en trop par virement bancaire à son récepteur?
Merci de me répondre svp
Cordialement

Réponse : Les donations entre personnes non parentes sont taxées à 60 % dès le premier euro.
Les donations ne sont pas déductibles du revenu.

Nous avons fait une donation entre époux en 1990 mon mari est décédé ce mois ci. devrais-je payer des droits de succession ?

Réponse : Il n'y a pas de droits de succession pour les couples mariés.

Bonsoir, en juin 2002 et en 2005, j ai fait 2 donations à ma fille .
Je n ai pas épuisé les 100 000 e.
Puis je faire une autre donation avant juin 2017 pour épuiser les 100000 e ?.
D autre part, à partir de juillet 2017, puis je faire une nouvelle donation de 100000e en repartant pour une nouvelle période de 15 ans ?
Merci infiniment .

Réponse : Cela ne fonctionne pas comme cela. Vous disposez d'un abattement de 100 000 € de date à date : l'abattement prend en compte toutes les donations faites dans les 15 dernières années. En juillet 2017, la part exonérée (abattement) sera donc égale à 100 000 - donation de 2005 - donation de juin 2017.

Bonjour
Nous avons fait un don en 2004 de 30 000 ? à notre fils unique pour l'achat de son appartement. Or nous n'avons pas déclaré aux impôts par ignorance.... que doit on faire à l'heure actuelle sachant que mon mari vient de décéder ! et il y a succession.... mon fils aura t il droit à l'abattement de 100 000 ? ? ou (100 000 - 30 000 reçu = 70 000 ? d'abattement
Merci de m'aider
Cordialement

Bonjour,

Mon mari souhaite divorcer. Afin que je puisse garder la maison que nous avons acheter mon père propose de me donner 120 000? pour compenser une partie du credit. Quel sera le montant que j'aurai à régler?
Vous remerciant sincèrement de votre réponse.

Bonjour,
mon père a fait une donation partage à ses 3 enfants Fernande, Marguerite et Alain en 2008 pour 108000? chacun (en biens immobiliers).
Nous avons bénéficié à l'époque de l'abattement (qui était à 151950?).
il n'y a pas eu d'autres donations depuis. Noter père est décédé en juillet 2016.
Selon les sites services-public, cette donation n'est pas rapportable civilement. Fiscalement, ils précisent (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32272) qu'en l'absence de donation rapportable, l'abattement des 100000? est renouvelé.
Mes questions:
1 - si une donation n'est pas rapportable civilement, l est-elle fiscalement ?
2 - où puis je trouver les sources pour l'information de renouvellement de l'abattement pour que je le soumette au notaire.
Merci d'avance

Bonjour,
Trois donations en actions (déclarèes aux impôts)reçues en 2007 et 2011 représentant l'abattement ,à l'èpoque autorisé, de 159000?.
Que devra-t-on rapporter à la succession si le délai de rappel est de
moins de 15 ans.
Merci pour votre réponse

Bonjour,
je voudrais savoir comment court le délai de 15 ans sur les abattements.
Supposons que l'abattement soit sur 100000 euros maximum tous les 15 ans. Plusieurs dons sont fait :
2002 : don de 50000 euros
2010 : don de 25000 euros
2016 : don de 25000 euros

Le délai de 15 ans commence à courir dès 2002 et est remis à zéro en 2017 ou est-il rétroactif ? Si j'ai une nouvelle donation de 50000 euros en 2019, comment se fait le décompte ?

Merci pour vos réponses.

Réponse : L'exonération de 100 000 € se renouvelle tous les 15 ans. Par conséquent, en 2019, seuls 75 000 € (100 000 - 25 000) seraient exonérés.

En décembre 2004 j'ai fait une donation de 40.000 euros à mon fils, dûment déclarée aux services des Impôts.
Actuellement le seuil d'une donation exonérée de droits étant de 100.000 euros, puis je lui donner une somme de 50.000 euros en 2016 ou dois-je attendre 2019 ?
Merci de votre réponse

Réponse : L'exonération de droits de mutation est bien de 100 000 €, renouvelable tous les 15 ans. Etant donné que vous êtes en dessous de ce seuil (40000 + 50000 < 100 000), une donation de 50 000 € en 2016 sera également exonérée.

Bonjour
Je ne comprends pas bien la différence de traitement entre une donation et un don manuel.
Je suis divorcé et j'envisage de donner 100000 € (plafond exonéré pour les donations) + 31865 € (plafond de don manuel) à chacun de mes deux enfants afin de les aider à acheter leur habitation principale. Ils ont déja bénéficier d'une donation partage (devant notaire) de 25000 € chacun en 2013 de la part de leur grand mère (ma mère). Comment procéder? Peut on cumuler les plafonds autorisés? Comment déclarer ? Y aura t il des impôts à payer? Faut il passer devant notaire? Quel impact si la mère de mes enfants procède de la même façon ? Dans notre cas quelle somme maxi pouvons nous donner en exonération de droit (donation + don manuel?)

Réponse : Chaque parent peut donner tous les 15 ans jusqu'à 100 000 € + 31 865 € de dons manuels (argent, objets, produits financiers) à un enfant sans payer de droit de mutation. Vos enfants n'auront donc pas d'impôt à payer si vous n'avez pas effectué d'autres donations dans les 15 dernières années.
Vous n'êtes pas obligé de passer devant un notaire : la déclaration n°2735 suffit à déclarer la donation.

Bonjour,
Avec mon époux (68 & 69 ans) nous sommes mariés sous le régime de la séparation.
Nous n'avons qu'une fille, nous voudrions lui faire la donation de notre patrimoine soit :
1 maison valeur 290000e et un studio 60000e en commun. Mon mari a 1 maison valeur 130000e (obtenue de ses parents). Pouvez vous me dire le montant total des frais à payer au notaire, en sachant que nous n'avons fait aucune donation jusqu'à présent.
Merci beaucoup.

Réponse : Votre fille bénéficie de 100 000 € d'abattement par parent. En supposant que les biens communs sont détenus à 50/50, la part perçue par la mère est de 175 000 € (350 000 / 2) et celle par le père est 305 000€ (175 000 + 130 000).
Elle sera donc imposée sur le total de l'héritage moins les 200 000 € d'abattement.
Droits à payer sur la part de la mère : 13 194 €
Droits à payer sur la part du père : 39 194 €
Total des droits de mutation : 52 388 €.

Lorsque vous parlez "abattement" votre mot "Impôts" (dûs ou pas..) parlez vous des impôts "IRPP" ?

Réponse : Non. Il s'agit de droits de mutation ou de succession.

Bonjour
Mes parents me font une donation de 35000 €, j ai donc édité le formulaire 2735 pour la declaration aupres des impots, pouvons nous faire une repartition comme avant car ce formulaire ne le permet pas? Faut il faire 2 declarations? Ma mere souhaite que je declare 20000 pour elle et 15000 pour mon pere
Merci
Bonne journee

Réponse : Soit vous inscrivez le nom de de vos deux parents sur le formulaire (Donateur 1 et Donateur 2), soit vous retournez 2 formulaires (un pour chaque parent).

Bonjour
j ai reçu de ma maman en 2003 la somme de 30000 euros.
mon papa est décède en 2012, ma maman 2016.
mes soeurs me réclament cette somme, sont elles dans leurs droit ?

Réponse : Les enfants, en tant qu'héritiers réservataire, disposent d'une part minimale lors de la succession. Par exemple, en présence de 3 enfants ou plus, cette part est de 3/4, chaque enfant se partageant une part égale de ces 3/4. Si vos soeurs n'ont pas perçu ce minimum, elles peuvent en effet demander aux autres bénéficiaires de leur restituer une part afin d'atteindre cette part réservataire.
Par contre, le défunt dispose du quart restant comme il l'entend. Vous devez donc faire les calculs de la part de chacun par rapport au montant total de la succession.

Bonjour,
Je souhaiterais faire une donation à mon père à hauteur de 50 000 euros.
Est-ce que les règles d'exonération pour donation parent-enfant s'appliquent dans le sens inverse (donation enfant vers parents)?
merci de votre réponse

Réponse : Oui.

Bonjour,
Une question relative à ce changement de loi de 2012.
Je suis fils unique. Mes parents m'ont fait une donation en mai 2001 (deux maisons que j'ai don en nue propriété). Mon père est décédé en janvier dernier. La notaire nous dit que l'acte de 2001 est caduque car la loi a changé et que c'est désormais 15 ans...et que donc les maisons doivent rentrer dans la succession.
J'ai du mal à croire que ce soit vrai; Sinon qu'en est-il des droits réglés à l'époque etc etc ?
Merci de vos lumières.
Cordialement

Réponse : Chaque enfant dispose d'un abattement de 100 000 € sans payer de droit de mutation / Succession. Mais cet abattement ne peut s'appliquer depuis 2012 que tous les 15 ans avec effet rétroactif, c'est à dire que mêmes les donations antérieures à 2012 doivent respecter ce délai.
Comme la donation de 2001 avait moins de 15 ans au décès de votre père, vous ne pouvez plus bénéficier de l'abattement de 100 000 €. Par conséquent, vous devrez payer des droits de succession sur la totalité du montant hérité en 2016.
Par contre, si la donation de 2001 a déjà été soumise à l'impôt, pourquoi la réintégrer aujourd'hui ?

Bonjour je vous explique : pour un achat immobilier mon père va me donner 100 000 € la on parle de donation Manuel ou une donation avancement de succession ? y a une différence je suis fille unique cette donation je la déclare aux impot évidement .100 000 € c est bon je paie pas de frais??
Et une question aussi important cette donation je la déclarer a la caf??cet argent je ne vais pas le garder longtemps sur mon compte donc ...je sais pas..je bénéficie des apl et prime activite donc je me pose la question

Réponse : Les enfants bénéficient en effet d'un abattement de 100 000 € tous les 15 ans sur les donations et successions. Vous ne paierez donc pas de droit de mutation.
Concernant la CAF, je ne pense pas que les donations soient à déclarer.

Mon amie doit me faire un don de 200 000 € car je suis au rsa et elle veut me sortir de cette galere. Dois je les declarer ou pas ?

Réponse : Oui et vous aurez 60 % de droits de mutation à payer en tant que bénéficiaire non parente.

Ma mère m'a fait don de plusieurs chèques pour un montant d'environ 2000 euros ainsi que la prise en charge de frais d'obsèques pour l'un de mes enfants (donc petit.fils de celle-ci). ma mère étant décédée et la succession en cours, mes frères et soeurs me réclament le remboursement de tout.
ces dons datant de 1981 à 2000. suis-je obligée de rembourser et y a t.il prescription ? merci de votre réponse

Réponse : Chaque enfant a droit à une part minimale en tant qu'héritier réservataire. Seule la quotité disponible (le reste) peut être utilisée sans restriction. Par exemple, si vous êtes 3 enfants, la réserve (part qui va obligatoirement aux enfants) correspond aux 3/4 du patrimoine. Votre mère ne pouvait donc disposer librement que du quart restant. Si elle a dépassé cette part en vous donnant de l'argent, les autres enfants sont en droit de vous demander la différence.

Si je donne la somme de 20 000 euros a mon enfant, doit il déclarer cette somme et paiera t il des impots sur cette somme ?

Réponse : Toute donation doit être déclarée. Votre enfant est exonéré de droits de mutation à hauteur de 100 000 € tous les 15 ans.

Bonjour, je m'interroge voulant donner à ma fille mon seul enfant 10 000 €, va t-elle payer des impôts ? que faut-il faire ? Merci

Réponse : Les enfants peuvent percevoir tous les 15 ans jusqu'à 100 000 € + 31 865 € en dons manuels sans payer d'impôt. Votre fille n'aura donc rien à payer.

Nous avons donné 2 biens à nos 2 enfants (1 à chacun) valeurs estimées : 130000 et 150000 euros avant la nouvelle loi Sarkozy, donc exonérés d'impôts.
Malgré cela, nous avons réglé 6300 euros chez le notaire ce qui me semblait beaucoup.
pouvez vous me donner votre avis ?

Bonjour,
ma mère a plus de 80 ans elle souhaite faire un don entre 5 000 et 10 000 euros entre mes 8 frères et soeurs.
A t elle le droit ? Avons nous des frais de successions.
Merci
Carine

Réponse : Chaque enfant dispose d'un abattement de 100 000 € sur chaque donation applicable seulement tous les 15 ans. Vous n'aurez donc pas de droit de mutation à payer.

Nous avons fait un don manuel de 300 000 F (équivalent 45 000 €, moi et mon épouse pour chacun de nos 3 enfants). A cette date, l'espacement de tels dons était de 10 ans, ce qui veut dire qu'on en perdait la mémoire en 2010. Le notaire nous dit qu'en raison de la rétroactivité, cette date est portée à 2015. Or 2010, c'est avant le changement de règles de 2012,ce qui veut dire que seuls les dons faits en 2002 peuvent être impactés par ce changement (selon la date exacte bien sûr). Le notaire ne s'est-il pas trompé ?
Merci de votre réponse