Les dons manuels

Un don de plys de 5o millions que ce qui ce passe entre le donnater el et le avec la personne a la percevoir?

Bonjour,
Je souhaite donner a un ami 50000euros
Comment dois je procéder? Quel est le montant de l?impôt que je devrais payer?

Bonjour,
Pouvez vos me dire si à la suite d'une donation de biens immobiliers, la donation de don manuel avant les 15 ans est possible, merci

Bonjour,
Mon épouse et moi sommes mariés en séparation de biens.
1) Nous voudrions faire une donation à notre fille de 80000 euros avec une répartion de 20% et 80% respectivement entre donateurs. Faut-il remplir 2 documents CERFA 2735-SD séparément, ou un seul regroupant les deux époux et dans ce dernier cas où indique t-on les % de parts respectives des donateurs dans le document CERFA ?
2° Même question si les parts sont de 50% 50%
Merci pour votre assistance

Bonjour j'ai reçus de mon grand père la somme de 31000? environ et cette année ma grand mère veut que mon grand père me redonne la même somme. Mon grand père à 97 ans et ma grand mère 95 ans. Je n'ais pas déclarer les 31000? du premier don. Dois je le déclarer et déclarer les prochains 31000 ? et vais je payer des impots ? merci

Bonjour, je donne chaque année de l'argent à ma fille depuis sa naissance et le place sur un contrat d'assurance vie. On m'a dit que cela serait considéré comme une donation le jour du déblocage. Je pense donc à déclarer les versements pour mettre en route le compteur des années pour l'exonération. Puis-je déclarer la totalité des versements, environ 20 000 euros en une seule fois même s'ils ont été échelonnés sur plusieurs années ? Merci d'avance pour vos réponses.

Si un la seconde femme (86ans) de mon grand père décédé (2014) me donne 20000? exceptionnellement (travaux lors d'achat d'une maison), dois-je déclarer au fisc et combien il prendra sur les 20000? ?

Bjr j ai reçu de mon papa de l argent, que j ai oublié de déclarer dans succession car il m avait su c'était un cadeau. Mes deux parents sont décédés maintenant .
Sur la déclaration de mon papa nous étions sans droit à payer car ma maman avait usufruit . On était large en droit sur la déclaration de mon papa.car nous bénéficions de son usufruit et nous en nue propriétaire.
Sur la déclaration de ma maman nous avons payé des droits.
Que puis je faire ?

Bonjour
J ai fait plusieurs dons et à chaque fois ça été déclaré imp 2735
Cette année l imprimé est changé à quelle page ou quel article il faut déclarer les dons antérieurs.
Merci de votre réponse
Gbeach

Bonjour
J ai fait plusieurs dons à mes enfants et toujours déclaré imprimé 2735.
J ai fait un don sarko de 20000 euros
Je voulais savoir quel article faut inscrire les dons antérieurs.
Merci de votre réponse
Jmb

Bonjour,
Ma mère âgée de moins de 73 ans souhaite me faire un don manuel de 39 000 euros. Elle est mariée sous le régime de la communauté avec mon père qui lui est âgé de plus de 80 ans mais est aussi le père de mes 3 demi-frères (raison pour laquelle lui ne souhaite pas me faire de don).
Ma mère et moi, pouvons-nous bénéficier de l'abattement de 31865 euros ?
En vous remerciant par avance de votre réponse.

Bonjour,
J'ai été bénéficiaire d'une donation il y a 8 ans, et je ne sais plus du tout si j'en ai fait la déclaration. Dans le cas où je l'aurais faite, est-ce qu'il y aurait une trace dans mes documents du trésor public ?
cordialement

Sans nouvelles je pense que le don sarko on peut redonner tous les 15 ans aux enfants majeurs et je n'ai pas 80 ans

Bonjour j ai déclaré fin mars 2005 don Sarkozy.
Puis je redonner à mes enfants. Je n ai pas 80 ans.
Merci de votre réponse
Gb

Bonjour,
Une amie allemange veut me donner 20.000e Est ce que cette somme est imposable ou pas?
Merci beaucoup

Est-ce que la donation-partage d'un appartement devant notaire antérieure au don manuel doit être déclarée sur l'imprimé 2735 ? (paragraphe V et VI)

Bonjour
J'ai donné 20000 euros le 31 mars 2005 don Sarkozy. Puis je redonner à mes enfants 31865 euros je n ai pas 80 ans.
Merci de votre réponse
GB

Bonjour,

Mon frère a reçu 50 000.00 euros en donation de la part de mes parents.
Il n'a pas déclaré ce montant et ne souhaite pas le faire.
Lorsque mes parents décèderont (le plus tard possible) il y aura donc la succession à régler.
Dans ce cas je serai lésé vu que le don ne sera pas réintégré et que mon frère le niera comme il me l'a dit.
Le notaire a t-il le droit d'avoir accès aux comptes ? Et si oui il me semble que les banques gardent les documents pendant un délai de 10 ans seulement. Sachant que le donc a été fait il y a déjà 7-8 ans et que si mes parents décèdent dans plusieurs années le notaire ne pourra pas remonter jusqu'au moment du don. Sachant que je n'ai ni accès au compte de mes parents ni au compte de mon frère comment prouver le don ? Faut-il que s'agisse maintenant tant que mes parents sont vivants et que le don n'est pas encore trop ancien? Et si oui que dois-je faire? Contacter les impôts? Un notaire ? Un avocat ?
Merci d'avance pour vos réponses.

Bonjour
Voilà j'ai fait un don manuel 15 oct 2008 de 31000 euros puis 1 août 2012 10000euros puis 30 janv 2014 5000 euros et 2 janv 2020 de 50000 euros à mon fils. Le tout a été déclaré à chaque fois imprimé 2735
Combien puis je encore donner.
Merci de votre réponse

Bonjour mon papi à 96 ans et souhaite me faire ainsi qu'aux autres petits enfants (3 en tout) des chèques en donation ... chacun 30000 €
il faut remplir le document 2735 ?

en bas il est stipulé cheques ordre des impots... espèces... mais pas juste CHEQUE
on a appelé un notaire pour savoir il nous a dit qu'il n'y a pas besoin de passé par lui et que papi pouvait nous faire un don sous la sommes de 31000 €

Que doit on faire nous en temps que petits enfants ? et la case a choisir car on nous a bien dit qu'on était tous exonéré.
merci beaucoup

Bonjour, Ma soeur souhaite me faire un don de 5000 €. Doit elle le déclarer ? Merci

Bonjour, Pouvons-nous faire un cadeau de 10000 € à chacun de nos enfants pour leur anniversaire, sans remplir le formulaire N° 2735.
merci

Bonjour,
mes parent souhaitent me donner 20000 euro et me demandent de faire un don manuel. Cela va t il affecter mon revenu fiscal de référence ? si oui,j'ai peur de perdre la bourse sur critères sociaux de mon fils étudiant

Bonjour,
Pour un don manuel effectué par virement, quelle est la date du versement du don a indiquer sur le formulaire: celle où le virement a été émis par le donateur ou celle où il a été reçu sur le compte du donataire?
Merci

Bonjour,
Mon père a reçu de sa mère en 2007 une donation (2 lingots d'or)
Sans aucune formalité administrative. Désirant les vendre, il souhaiterai régulariser sa situation. Que doit il faire et devra t-il s'acquitter d'une amende forfaitaire. Quel en serait le montant.

Bonjour
J'ai donné il y a 2 ans 1500 euros à un ami, et à nouveau en 2020 1500 euros.
Devions-nous faire une déclaration de ces dons ? Allons nous payer (moi comme donatrice ou bien lui comme donataire) des impôts ou droits de donation ?
Merci par avance pour votre réponse

Bonjour, j'ai reçu un don de mes parents il y a 2 mois pour un achat immobilier. 25000 euros chacun. Je viens de savoir qu'il fallait le déclarer dans un délais d'un mois. Aurai-je des pénalités de retard si je le déclare maintenant ?

Merci d'avance.

Bonjour,

Je suis belge, j'habite en France et je suis en train d'acheter une appartement en France.
Ma mere (belge) m'as donné 100.000 € pour m'aider d'acheter une appartement. Qu'est ce qu'on doit faire pour etre en ordre ?

Cordialement,
Michael

Bonjour, j'ai recu les dons manuels du cote de mon pere en 2019 et 2020 en especes.Le montant total est inférieur à 30000 euros. Je ne savais pas qu'il devait être déclaré. Si je veux le déclarer maintenant, dois-je le faire comme une seule somme ? Devrai-je payer des pénalités ? Merci pour votre aide.

Bonjour,
Mon oncle qui n'est pas marié et n'a pas d'enfant veut me faire un virement de 100 000 € pour rembourser mon crédit maison étant seule avec 3 enfants , vais je payer des impôts dessus et faut-il les déclarer si cela se passe
entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 202

Bonjour, je souhaiterais faire un don manuel à mes ascendants c'est à dire mon père et ma mère.
Est ce possible et comment procéder svp ?

Bonjour,
Ma mère veut me faire un virement de 120 000 € pour rembourser mon crédit maison, vais je payer des impôts dessus et faut-il les déclarer ?

Merci pour cet article très clair.

La fiscalité abordée ici concerne les droits de mutation, qu'en est-il de l'impôt sur le revenu ? le don manuel reçu est-il à déclarer et a t il une incidence sur le montant de cet impôt ?

D'avance merci

Bonjour, je crois savoir qu'il est possible de faire un don manuel à ses petits enfants MINEURS (jusqu'à 31 865 euros). Je cherche le texte de loi qui autorise cette disposition et sous quelles formes ce don peut être fait sachant qu'il s'agit de mineurs.
Je vous remercie par avance de votre réponse.

Bonjour
Ayant déjà bénéficié d'un don manuel déclaré réglementairement de 50 000 € en 2007, dont le plafond était de 50000 €, mon père peut-il à nouveau me faire une nouvelle donation au bout de 13 ans sans avoir de droits à payer ?
D'avance, merci pour votre éventuelle réponse.

Ma mère veut donner à ses 6 petits-enfants une sommes de 2000 € chacun.
financièrement elle en a les moyens payant plus de 12 000 € d'impots.
les petits-enfants doivent-ils faire une démarche ?
merci

Bonjour,
Mes beaux-parents nous on fait don de 40000 Euros pour faire un agrandissement de notre maison, comme cela fonctionnera t'il lorsque nous allons déposer le chèque va ton nous demander des comptes ?? La banque me dit que l'on va nous demander une attestation de mes beaux-parents attestant du don. Mais y aura t'il autre chose ?? Je précise que nous n'avons jamais touché de dons les 15 dernières années,
Cordialement

Bonjour,
Mon père veut me donner 20 000 € mais il souhaite le faire via des mensualités (variant entre 900 et 1200 €).
Il m'a déjà viré 3 mensualités, dois-je déclarer chacune d'entre elle, en remplissant le formulaire 2735 chaque fois (je n'ai encore rien fait en ce sens, je viens seulement d'avoir l'information à ce sujet) ou dois-je attendre le dernier versement ? Est-ce que je risque de payer des pénalités de retard en ce cas ? Est-ce que le montant mensuel est tellement minime que ça ne vaut pas la peine de le déclarer ?

Bonjour,
Mon frère et moi avons reçu chacun un don de mon père, impossible de retrouver la déclaration de dons manuels et de somme d'argent me concernant. Celle de mon frère a été retrouvée. Le notaire me le demande suite à la mort de mon père. Ou puis-je récupérer ce document ?
Merci
Cordialement

Bonjour,
Mes parents souhaitent me faire une donation de 100 000 € chacun (donc 200 000 €) pour acheter ma résidence principale mais souhaitent en + me faire un don manuel de 31 865 € par parent (enfant unique donc 2 x 31 865)

Sommes-nous bien non imposables sur ces montants ?
Merci pour votre retour.

Bonjour mes parents souhaitent me verser 5500 euros en donation. Faut-il que je les déclare même si je sais qu'il n'a pas d'impôts dessus

Bonjour

Avec mes frères et soeur nous avons reçu des dons en 2011, 2015.. et lon mavait dit que ces sommes n'étaient pas imposables, à ce moment là.. peut etre que les lois ont changé depuis..
Et maintenant on nous réclame 8000 euros chacun ! 3 ans après la succession ! par rapport à ces montants.. avec 500 euros chacun de frais de retard, inclus dans les 8000.. alors que l'on n'était pas au courant.. et que l'on a jamais reçu de courriers auparavant par rapport à ça..!
y a t il un recours?

Bonjour, mes parents m'ont donné des sommes d'argent à hauteur de 25000 euros, en plusieurs fois, il y a environ 10 ans et 6 ans, sans déclarer auprès d'un notaire.
Mon papa est décédé. J'ai informé le notaire de ses sommes d'argent afin qu'elles soient soustraites de l'héritage de mon papa. Le notaire va t-il avoir accès aux comptes de mes parents pour retrouver ces virements ? combien vais payer d'impôts par rapport à ce don ? Merci

Bonjour,
Mon papa ma fait un don par virement bancaire en 2018, que j'ai déclaré au service des impôts.
Est-il possible de recevoir une donation sur de l'immobilier en 2020, ou faut-il attendre impérativement 15 ans?
Merci de votre réponse.

Bonjour, mon oncle qui a plus de 80 ans et sans enfant veut m'offrir une voiture pour que je vienne le visiter plus souvent et l'aider dans sa vie quotidienne, s'il achète chez un concessionnaire a mon nom et me l'offre, est-ce que je dois payer des impôts dessus et sera-t-il rattaché à la succession

Bonjour, mon papa âgé de 86 ans a fait un don à mon frère et moi de 75000 euros chacun. Dans quelle case du cerfa 2735 doit on faire apparaître le montant?? Merci.

Bonjour ma maman m'a fait un don manuel Enregistré aux impôts de 30.000 euros il y a 13 ans elle vient de décéder. Ce don doit il être pris en compte sur l'abattement des 100.000 € des droits de succession où dois je informer le notaire qui déduira des 100.000 € d'exonération ?

Pour faire la déclaration dons manuels et sommes d'argent le formulaire N°2735-SD précise donateur N°1 & donateur N°2: faut-il indiquer et nommer les 2 personnes du couple donateur dans le
paragraphe ii du formulaire ?

Bonjour
Ma grande tante (la soeur de ma grand-mère) âgée de 85 ans veut me faire 1 chèque de 9000 euros pour me permettre de rembourser1 crédit .Dois-je le déclarer aux impôts ? Et si oui vais-je payer des impôts.sur cette somme ?
Merci de votre réponse

Bonjour,
mon père âgé de moins de 80 ans souhaite me faire une donation d'argent en nue-propriété, d'un montant supérieur au montant exonéré de 31865 euros. Est-ce-que cela est possible en faisant une déclaration de don manuel avec le formulaire disponible sur le site des impôts : https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2735/declaration-de-dons-manuels-et-de-sommes-dargent
Je vois l'option permettant de déclarer un don de titres en nue-propriété, pleine propriété ou usufruit, mais pas pour le don de somme d'argent.
Merci pour votre réponse !

Bonjour mes parents desire faire un don de 10 000 euros par enfants comment doit il proceder payerons nous des droits de succession ils ont 86 ans

J ai fait un don manuel à mon fils le 20 mai 2005 de 50 000 €. Puis je lui refaire un don de 30 000 € à présent ?

Bonjour,
Ma femme et moi avons 90 ans. Nous avons 4 petits enfants. Nous voudrions faire un don manuel de somme d'argent (Article 757 du CGI)de 62000 Euros à chacun d'eux (31 000 € par ma femme + 31 000 € par moi). Le total des 4 donations pour les 4 petits enfants serait donc de 4 x 62000 = 248 000 Euros.
Ma compréhension est que pour ces 4 donations, aucun droit ne serait à payer car nous bénéficierons de l'abattement pour dons manuels de 31 865 € pour chacun des grand-parents par petit-enfant, soit 63 730 € pour chacun des quatre. Est-ce exact ?
Nous comprenons également que, si nous voulions donner plus, nous ne pourrions pas bénéficier en sus de l'exonération de 31 865 € pour dons de sommes d'argent (article 790 G du CGI)à cause de la condition d'âge plus de 80 ans. Est-ce exact ?
Merci pour votre confirmation

Bonsoir,
Mon père me fait un don manuel (couvert par un abbattement, donc pas de droits à payer), mais cela fait plus de 20 ans que je ne réside pas en France. Où donc dois-je déposer mon formulaire 2735 ?
Cordialement

Bonjour,
Après l'envoi des exemplaires du 2735, reçoit on un justificatif ?
(on me parle de CERFA ?)
Cordialement,
Bert

Bonsoir,

Mes parents de moins de 80 ans viennent chacun de me verser 10 000 € par virement (soit 20000 en tout).
Est-ce que je peux faire la déclaration globale sur un seul formulaire ou dois-je en remplir deux, un pour chaque parent ? Je précise que mes parents sont mariés sous le régime de séparation de biens et les virements ont été faits via leurs comptes individuels.

A cause des plafonds de virements bancaires, j'ai reçu ces virements en 5 fois répartis sur deux semaines. quelle date dois-je mentionner sur la déclaration ? La première ou la dernière ?
Merci

Bonjour,
Si je fais un don manuel a ma petite-fille majeure, sans revenus, qui vit chez sa mère bénéficiaire du RSA, celle ci peut elle perdre ce RSA ? merci

Faire un don manuel et payer des impots sur ce don.Est ce bien cela ou j'ai pas compris.merci

Bonjour
A propos de l'abattement spécifique de 31865 € (par parent) tous les 15 ans, est-ce qu'il s'entend en une seule fois ou peut-on l'étaler sur la période ? Autrement dit, si je déclare un don de 5 K€ aujourd'hui, aurais-je encore le droit de déclarer un nouveau don de 5 K€ (ou 10 ou 20 K€) dans les 15 prochaines années ou suis-je bon pour attendre 15 ans de plus ?
Merci pour vos articles et vos réponses!

Bonjour,
Savez vous s'il est possible de déclarer un don de part de société (SCI) ou bien faut il imperativement le faire chez un notaire ?
merci beaucoup

Je souhaite faire un don manuel de 15000 euros a mes enfants faut il le declarer

Pour un don manuel de 70000 € déclaré aux impôts grâce au cerfa 2735, est-il obligatoire de passer devant un notaire ?

Est-ce que chacun des 2 parents peut faire un don de 31 850 € a ses enfants en bénéficiant de l'abattement ?

Quel est le montant maxi qu'un grand père de 90 ans peut donner à son petit enfant majeur, sans avoir d'impôt à payer

Bonjour,
Si je fais un don de 31000 à chacun de mes 2 enfants en numéraires, que se passera-t-il au moment de la succession, si cette dernière intervient avant 15 ans ? Auront-ils droit à l'abattement de 100 000 euros dans sa totalité ?
Cordialement,

Bonjour, Merci pour cet article très clair.
J'ai cependant une question : la déclaration de don doit elle être déposée physiquement au SIE du donataire, ou peut elle être expédiée par voie postale en RAR ?
Merci

Bonjour, J'ai recu un don manuel de 30 000 cet été, nous n'avons pas déclaré ce dont au fisc via le formulaire adéquat. Je souhaite régulariser cela, pourriez vous m'indiquer si des pénalités peuvent être appliquées ?
merci de votre retour

J'achète un appartement à mon unique fils de 150000euros.que devrais-je payer enfrais fisc et notaire?

Comment se calcule le délai de 15 ans pour les donations en espèces : jour à jour ou années civiles ?
Ex : décembre 2005 = janvier 2020 ou décembre 2020 ?
Merci déjà de votre réponse.
Cordialement

Bonjour,
Mes parents m'ont fait une donation d'un bien immobilier il y a 15 ans (le 29 septembre 2004). Maintenant ils veulent me faire un donation d'un montant de 70000 €. Est ce possible ? Y aura t'il des frais ?
Merci pour vos réponses.

Bonjour,
Ma grand-mère souhaite donner à mon frère et moi, 2 comptes titres (env 10.000 €) chacun que possédait mon grand père et elle mais il y a un problème. Ma mamie a 3 enfants, 2 petits enfants et son fils aîné refuse de donner sa signature pour qu'elle est accès à l'intégralité des comptes de mon papy. Comment faire pour qu'elle puisse nous transmettre ce qu'elle souhaite c'est à dire les 2 comptes titres, il reste d'autres comptes style livret de mon grand-père...

Je veux donner en cadeau a ma petite fille pour l achat d une voiture de 5000 euros

Je souhaite donner à mon fils 31... ? DON MANUEL REGLEMENTAIRE SANS FRAIS DE SUCCESSION SERA T-IL LUI IMPOSE SUR CETTE SOMME ?

Bonjour
Tout d'abord merci de votre précieuse aide dans les méandres incompréhensibles pour le néophyte que je suis des impôts.
Le donataire, peut-il envoyer le formulaire 2735 via sa messagerie sécurisé sur le site des impôts?
Ensuite, le donataire doit-il déclarer le montant reçu dans ses revenus de l'année suivante et sera-t-il alors imposé sur ces montants reçus (inférieurs aux 100K tous les 15 ans)
Bien cordialement

A partir de quel montant que c'est considéré comme un don manuel ? Merci

Bonjour Mon père à + de 80 ans. Si j'ai bien compris il peut toujours effectuer un don manuel et de sommes d'argent sauf qu'il y aura plus l'abattement de 31 685 euros (LOI sarkozy) c'est bien ça ? Par Exemple une sommes d'argent de 35000 euros en espèces comment se passe t-il ? il faudra cocher sur la déclaration la case " don manuels de sommes d'argents ( articles 757 du CGI ) car il y a aussi " Dons de sommes d'argent exonérés de droits ( article 790 G du CGI ) ? Déposer l'espèce après la déclaration le jour même ou attendre 1 mois après le dépôts de la déclaration ? et combien coûte le droit de donation vu qu'il n'y pu d'abattement après 80 ans ? Et lors de la succession le notaire peut-il savoir si il y a eu une déclaration de Don de sommes d'argent déposé auprès du service des impôts ? Merci

Si je fais un don à un ami de moins de 100 000 €, est-ce que je ou il dois(t) déclarer cela au fisc et y-a t'il une taxation qui s'impose ?
Merci de votre aide :)

Bonjour,
J'ai 20 jours de retard sur la déclaration du don.
Vais-je paye des impôts sur ce don ? (don largement inférieur à 100K€)...

Merci beaucoup pour votre retour

Bonjour ma grand mère doit me faire un don en liquide de 30000 euros comment doit on procéder ?
Cordialement

Bonjour,
Mon père m'a fait un don manuel fin 2016. Je n'ai pas déclaré ce don aux impôts. Maintenant, il a 82 ans ? Que dois-je faire ?
D'avance merci

Ma tante m'a fait un don de 7000euros et j'ai oublié d'envoyer le formulaire dans le mois suivant.
Dois-je quand même l'envoyer maintenant ou je dois remplir un autre formulaire ?
Merci

Je n'ai pas de descendance et vais donc faire un don manuel de 10,000 euros à chacun de mes neveux et nièces qui sont majeurs.J'ai 69 ans. Ces dons seront donc exonérés (article 790 du CGI). Ils devront cependant déclarer les sommes reçues. Quid de l'un de mes neveux qui réside en Angleterre et n'est pas imposable en France sur ses revenus?

Mon père a 85 ans peut il me faire Une donation en numéraire ?

Bonjour,
Mon père qui a 66 ans m'a fait un don par chèque de 40.000 euros. Est-ce que je dois impérativement le déclarer? Vais-je etre imposé sur cette somme?
Merci

J'ai déposé une déclaration de don manuel sur place le 29 novembre 2018 et à ce jour je n'ai toujours pas reçu l'exemplaire enregistré me revenant. Est ce normal.

Bonjour j ai fait un don a ma maman de 50000 euro elle a moins de 80 ans va telle avoir labattement des 100000 et doit on cocher la case 790 ou 757 merci.

Cela ne nous dit pas si le formulaire n°2735 doit etre déposé ou si on peut l'envoyer par la poste.
J'avoue que je cherche la réponse car j'ai du mal à me déplacer physiquement en ce moment et voudrais que ce papier arrive aux impots.

Un don manuel ( 180 000 Fr en 1992)fait par mon père et déclaré auprès du fisc entre t'il dans le calcul du partage de l'héritage entre ses 3 enfants ( père décédé depuis 3 semaines). ?

Bonjour
Mon père qui a actuellement 84 ans voudrait, pour mes études, me faire un chèque d'une valeur de 50.000 €. Mais il voudrait que j'encaisse ce chèque seulement au cas ou il ne lui arrive malheur .
Je voudrais savoir si cela est possible, si cette somme sera retiré de l'héritage et si il y aurait une taxation ?

Bonjour
Pour aider mon fils à acheter un appartement je souhaite lui faire un don. Quel montant maximum puis-je lui donner sans taxation et comment procéder?

J'ai 83 ans et pour aider ma petite fille pour un achat immobilier, je voudrais lui faire un don de
50 000 €. Dois-je payer des droits et combien ?

Bonjour, avec mes parent nous voudrions faire un don manuel pour la deuxieme fois mais j'ai perdu la reference de l'ancien formulaire. Où puis je le retrouver ?

Bonjour,
Mon mari envisage une donation partage à nos 2 enfants communs d'un bien immobilier qui lui est propre. Il souhaite limiter les frais de donation en bénéficiant de l'abattement de 100 000 € par enfant.
Quant à moi, n'ayant pas de bien propre, je souhaite verser à chacun de nos 2 enfants communs, la somme de 100 000 €.
Est-ce que je peux utiliser la somme de 200 000 € issue de produits bancaires qui sont communs au couple ? Nous sommes mariés sous le régime de la communauté.
Merci

Bonjour,
Ma grand-mère (4 enfants), décédée il y a peu, a fait un don de 50 000 euros il y a plus de 15 ans à l'une de ses filles. Ce don aurait fait l'objet d'une déclaration auprès des services fiscaux.
Nous n'avons pas retrouvé le papier.
Comment le récupérer auprès des services fiscaux ? Y'a-t-il une date limite de conservation des archives ? Même question auprès des banques ?
Merci pour votre réponse.

Bonjour
- y-a-t-il un intérêt à déposer une déclaration de don manuel en 2018 (donc demain) par rapport à 2019 ?
- quand la somme est supérieure à 15 000 euros, quel formulaire faut-il prendre ?
Cdt

Bonjour,dans une déclaration de dons manuels et de sommes d'argent,qui doit signer la déclaration,le donateur ou le donataire ?

Bonjour,
J'ai 66 ans et j'ai 2 enfants. Comme je loge gratuitement depuis plusieurs années l'un de mes fils, je souhaite faire une donation de 50000 € à mon deuxième fils pour rétablir l'équité.

Est-ce que je peux lui donner cette somme sous forme de don manuel sans passer par le notaire ?

Est-ce que mon fils doit accepter par écrit le don ?

Mon fils vit à l'étranger (à Prague)et ne possède pas de compte bancaire en France. Est-ce que je peux lui faire un virement 50000 € sur son compte bancaire tchèque ?

Comment se passe la déclaration aux services fiscaux ? Est-ce à moi de la faire, étant donné que mon fils n'est pas résident fiscal en France mais en République tchèque ? Est-ce que j'aurai quelque chose à payer ?

Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement

Bonjour,

mon père (4 enfants) a prêté 50.000 euros (fait par virement) à l'un de mes frères au printemps 2014 (mon père était alors âgé de 76 ans et ma mère de 78 ans). Cela devait être un prêt (mais fait en dehors d'un acte notarié etc) mais mon père n'ayant plus de contacts de la part de mon frère (qui n'a donc rien remboursé), cela devient donc de ce fait un don manuel. Qui n'a pas été enregistré par le donataire via un Cerfa 2735, ni chez le notaire donc. En prévision de l'avenir, mon père voudrait régulariser les choses vis à vis de ces 3 autres enfants afin que ces derniers ne soient pas lésés au moment de la succession. Que peut il faire? Merci d'avance pour vos conseils

Bonjour,

Ma mère, aujourd'hui âgée de 82 ans, m'a donné la somme de 62.000 € en décembre 2010 (déclarée en don manuel).
Peut-elle aujourd'hui me donner simplement 38.000 € (c'est à dire 100.000 de l'abattement moins 62.000), sans taxation de ce don, malgré ses 80 ans passés ?
Y a-t-il un texte de loi décrivant ces possibilités de dons ? (Ma mère est très craintive quant à la légalité de ses dons et transferts d'argent)

Merci d'avance pour votre réponse !
Estelle

Bonjour,
ma mère veut me faire un don manuelle et elle a plus de 80 ans
est ce qu'elle doit le declarer et payer un droit de succession ?
et moi si je reçois cette somme je dois le déclarer et je vais payer des impots ?
car jusquà présent je suis non imposable
merci

Bonjour,
ma mère est retraitée et agée de 90 ans, elle à vendu une part en indivision d'un bien immobilier en novembre 2018
mon père est agé de 92 ans, mes parents sont non imposables sur leurs revenus 2017 en 2018
est ce que ma mère doit déclarer le produit de cette vente ?
si oui dans qu'elle rubrique ?
et après cette déclaration vont-ils payer des impots sur le revenu ?
si oui comment peut on faire une simulation pour savoir combien ils vont alors payer d'impot sur le revenu 2018 en 2019 ?
Merci d'avance pour votre réponse

Bonjour,

Je n'ai pas compris si lorsque le don concerne de l'argent, l'abattement parents-enfants est de 100 000 € ou de 31 865. Est-ce que les 100 000 € ne s'appliquent que lorsque le don concerne des bien matériels ?
Merci

Ma belle mère a fait don de sa maison à son fil devra t il payer des impôts.

Ma soeur vit à l'étranger et souhaite me faire un don manuel de 15 000 euros. Y a t-il des dispositions spéciales ? Elle a la double nationalité de son pays de résidence et Française.

Bonjour, je souhaite aider mes parents pour la rénovation de leur résidence. puis-je faire un don à ma maman ou mon papa de 50000 euros sans avoir à payer d'impots (sachant que je ne leur ai jamais fait de dons auparavant)

Merci d'avance

Bonjour,
Mes parents m'ont fait un don manuel de 20 000 € en 2015. Je n'ai à l'époque rien déclaré à l'administration fiscale. Ma mère est décédée en octobre 2018. Dois-je le signaler aujourd'hui aux impôt et au notaire ? Je précise que j'ai 2 soeurs.
Merci de votre éclairage sur la question

Mes parents ont 88 ans et 76 ans et souhaitent me faire un don de 50000 euros en argent (par virement).
Ce don sera-t-il taxé ?
Quelles sont les formalités que je dois accomplir auprès de l'administration fiscale concernant ce don?
Merci pour vos réponses

Bonjour
Mes parents m'ont fait un don manuel de 10 000 euros chacun en 2009 alors qu'ils étaient âgés de 68 et 73 ans.
La déclaration de don manuel n°2735 a été réalisée dans la foulée.
Aujourd'hui, mes parents ont 77 et 82 ans.
Ma mère âgée de 77 ans souhaite me donner une somme de 30000 euros. Ai-je encore droit à l'abattement de 31865 euros?
merci pour votre réponse

Bonjour,

Merci pour les précisions apportés par votre papier car peu souvent évoqué.
J'ai encore quelques interrogations sur son application dans un contexte international.

J'ai compris concernant les donations et plus particulièrement d'argent qu'un avantage est octroyé aux personnes de moins de 80 ans de donner 31 865 € tous les quinze ans pour enfants/petits enfants. Celui-ci s'appelle tantôt « Don Manuel », « Don Familial », et que la déclaration se fait via le Cerfa 2735.

En complément ou pour les personnes ne respectant pas les critères (d'âge notamment 80 ans), il reste la possibilité de donation "classique" d'argent avec la limite de 100 000 € pour enfants et 31865 € pour petits enfants et de même tous les quinze ans. Si j'ai compris c'est le Cerfa 2734, mais cela est beaucoup moins clair que pour le cas précédent.

Maintenant me concernant, j'ai 82 ans, je suis résident fiscal à l'étranger depuis 10 ans (Espagne), mais il me reste quelques actions, comptes bancaires et liquidités en France.
Je souhaite liquider tout en France et le donner à mes enfants et petits enfants qui sont résidents en France.
Le fait que je sois à l'étranger ne semble pas problématique (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10203), mes enfants étant taxés en France dans la limite des abattements (100 000 et 31 865 €) si j'ai bien compris.

Ma question est donc quid lors de mon décès (le plus tard possible j'espère) vis-à-vis de la succession, sachant qu'elle ne se fera pas en France, mes biens étant tous en Espagne, et que le Cerfa 2734 précise en entête « Option pour la déclaration et le paiement des droits après le décès du donateur ».
Il y aura t il quelque chose à déclarer en France, en Espagne, il y a t il cumul des avantages de chaque pays, d'un seul ?,
Bref c'est un peu flou sur les démarches que mes héritiers auront à faire.

Merci d'avance pour votre réponse.

Bonjour

dans le cas d'une jeune femme allemande vivant et déclarant ses revenus en FRANCE doit elle déclarer via le CERFA 2735 le don manuel de ses parents (qui sont allemands et vivent dans leur pays). dans la négative par quel autre moyen peut-elle justifier cette somme virée sur son compte en banque ?
avec mes remerciements

Bonjour nous sommes 6 enfants on vient de découvrir que quatre enfants on eu chacun une donation de 10000 € en chèque il y a 7 ans 4 mois avant le décès de notre père c est ma mère qui a fait les chèques ces donations n ont pas été déclarées lors de la succession au notaire après le décès de notre père les deux enfants qui n ont rien eu peuvent réclamer leurs donations de 10000 €. Notre mère a 82 ans. Merci d avance

Bonjour,
Pour un don manuel par chèque pour les ascendants (4 enfants), les donataires doivent informer le fisc sur le formulaire CERFA 2735 de la provenance du don
Et que dois remplir le donateur ?
D'avance merci pour votre réponse
Cordialement
SB

Bonjour,
J'ai donné à mon fils unique un don manuel de 100 000 € qu'il a déclaré sur le formulaire 2735.
Il souhaite me rendre une partie de cette somme au titre d'un don manuel enfant/parent.
Est-ce possible ?
Comment cela se passera-t-il auprès du notaire lors de mon décès ?
Merci de votre réponse
Cordialement.

Bonjour,

Je suis français et canadien, résidant uniquement au Canada depuis plus de 10 ans. Ma mère m'a fait un don d'environ 30000 euros en 2011, puis encore de 70000 euros en 2017. Enfin, elle m'a transmis encore 31 865 euros en 2018 pour maximiser la transmission possible. Je n'étais pas au courant que la donation devait être déclarée en France, mais je voudrais corriger maintenant la situation.
_Est-ce que je dois faire trois déclarations différentes ou est-ce que je peux me contenter d'envoyer un formulaire 2735 pour la dernière donation et indiquer les donations précédentes dans la section VI (donations antérieures)?
_Quelle date sera considérée pour le renouvellement de l'abattement : la date de la donation (2011 pour la première) ou bien la date à laquelle elle sera déclarée (2018)?
Un immense merci pour vos éclaircissements!

JF.

Bonjour,
J'ai 53 ans et souhaite donné à mon fils unique 81 865 € en 2018 puis surement 50 000 € en 2020...
Aussi, quelles cases me conseillier vous de remplir sur le formulaire 2735 pour 2018 exemple 1 ou 2 ?

Exemple 1 :
Cas général : 81 865 €

Exemple 2 :
Cas général : 50 000 €
Dispositif spécifique : 31 865 €

Et si j'ai bien compris :
- mon fils fait la déclaration au fisc via le formulaire 2735
- je fais juste le virement de mon compte vers le compte de mon fils (en informant ma banque de la donation).
Merci de votre aide.

Bonjour
J'ai reçu en avril 2011 100 000 € de mes parents.
En 2011 le délai entre 2 dons de ce montant était de 6 ans pour rester exoneré
Ils souhaitent participer à l'achat de mon logement en me redonnant 100 000 €.

Le délai de 15 ans n'est pas passé mais j'ai cru comprendre que pour les dons antérieurs au 1er juillet 2011 le délai restait à 6 ans. Suis-je bien renseignée ?

Bonjour,
Je souhaite démarrer une cagnotte participative pour m'aider à lancer mon entreprise (microcreche). Comment je déclare la somme perçue ? quel est le montant d'impôt ? (J'espère avoir dans les 5000 a 8000 € d'aides). Merci

Bonjour,
Ma grand-mère qui a 95ans m'a fait une donation de 100.000E le mois dernier (via virement sur un compte que j'ai en France), c'est la première fois que je reçois une donation, de plus je n'ai jamais résidé en France (seulement trois ans étant enfant). Je suis un peu perdu, pouvez vous me dire quels sont les pas à suivre? Merci d'avance.

Bonjour
Mes parents m'ont donné en 2007 (donc il y a moins de 15 ans) 21000 Euros et j'ai rempli à l'époque le formulaire 2735 avec mes deux parents co donateurs. Aujourd'hui, ma maman souhaite me donner 20 000 Euros. Est-ce que l'on reste sous le seuil de 31 865 € ? Dit autrement, peut on considérer que la donation initiale est partagée entre mon père et ma mère ?
Merci d'avance pour votre réponse

Bonjour,

Si ma mère, qui a moins de 80 ans, me fait un don manuel de 40,000 €, aura-t-on des taxes à payer ? Il me semble avoir compris que dans le cadre de l'abattement sur le don manuel, elle peut me donner jusqu'à 100,000 € sans avoir à payer de droits, mais je ne suis pas sûre d'avoir bien compris.
Merci d'avance.

Bonjour,
ma maman m'a fait 4 donations: 1 en 1999 de 15 000 euros, une en 2001 de 30 500, une en 2004 de 7600 et une en 2009 de 20 000. toutes ont été déclarées en don manuel sur cerfa 2735, sauf celle de 2004 en " don Sarkozy".soit en tout 72 500 euros.J' ai bien compris que j' ai droit à 132 000 euros tous les 15 ans, donc, si j' ai bien compris, elle pouvait encore me donner en somme d' argent 59 500 euros jusqu'en 2014.Si j' ai toujours bien compris,depuis 2014 ai je de nouveau droit à 132 000 euros ou faut il se baser depuis la dernière donation de 2009? (soit 2009 + 15 = 2024)
Elle souhaiterait me faire à nouveau un don de 10 000 euros.Cette somme sera t elle déduite des 59 500 euros restants des premiers 132 000 ou sera t elle à nouveau déduite des 132 000 auxquels j' ai à nouveau droit depuis 2014?
Quoiqu'il en soit je pense que je ne serais pas taxé sur ces 10 000 euros, n'est ce pas?
donc petit récapitulatif pour mes questions: 1 ére donation en 1999,donc droit à 132 000 euros jusqu'en 2014, avec d' autres donations entre les 2 années.
donc depuis 2014 de nouveau droit à 132 000, ou faut il attendre 2024[ 2009(date de la dernière donation) + 15 ] pour pouvoir à nouveau avoir droit aux 132 000?
merci de m' avoir lu et en espérant m' etre bien fait comprendre
cordialement
Ricky

Je compte faire un don manuel de 35000 euros à chacun de mes 3 enfants. J'ai bien compris que 2 d'entre eux auront la déclaration 2735 à remplir puisqu'ils résident en France mais qu'en est-il de mon 3eme enfant qui réside au Canada depuis plus de 10 ans.
Merci de votre réponse

Je souhaiterais faire un don de 25.000 € à chacun de mes enfants par virement bancaire (je vis en Espagne et eux en France). Quel formulaire de déclaration devront-ils présenter à l'administration fiscale ? Quel sera le montant des droits à régler ? Devront-ils reprendre cette somme dans leur déclaration d'impôt sur le revenu pour le calcul de celui-ci ? Merci pour vos réponses.

Bonjour,
Mes parents ont plus de 80 ans et veulent fermer leur Plan épargne logement pour me faire un dont de 60 000 € à ma soeur et moi même. Le banquier leur a dit qu'ils n'avaient pus le droit.Je pensais que cela était possible en le déclarant aux impôts avec le cerfa comme nous l'avons déjà fait il y a 1 an pour 10 000 €. Dans l'éventualité que soit possible seront nous taxées a soeur et moi ?
Merci d'avance pour votre réponse.

Bonjour, mon père m'a fait une donation de 10 000 euros en 2015 (j'avais alors rempli le formulaire 2731) et je précise que je suis fille unique. Cette année ma mère (mon père étant depuis décédé) va me donner 35 000 euros. Est-ce possible ? Si oui, quel formulaire vaut-il mieux remplir (2735 ou 2731) ? Merci

Bonsoir,

Nous sommes mariés en 1970, nous avons modifié notre contrat de mariage en 2004 pour une communauté universelle.

En 1999, nous avons fait une donation immobilière à notre fils dont nous avions l'usufruit. Ce bien a été vendu en 2014 et notre fils a touché 65000 €.
Aujourd'hui, nous voudrions lui faire un don manuel de 15000 € pour chacun d'entre nous soit 30000 €. Est-ce possible ?
(A savoir quelle est la date retenue pour les 15 ans) date de la donation 1999 ou date de la vente 2014 ?
Merci pour votre aide et cordialement.
Belica

Bonjour, ma mère voudrait me faire un don manuel de 25000 € en espéce. elle est résidente en France et moi en Italie . dois-je le déclarer seulement en France ? ce don est il exonerable ?
merci

Bonjour,
J'ai reçu un don de 20000 euros de la part de ma mère en 2005 sur formulaire 2730 (don exceptionnel Sarkozy). Elle souhaiterai faire un nouveau don de 30000 euros dans le cadre du don familial (formulaire 2735). Les informations divergent sur la prise en compte ou non du don « Sarkozy » dans le fameux plafond de 31275 euros, jusque sur le site des impôts... J'ai l'impression qu'il n'etait pas rapportable initialement (donc cumulable), mais que cette possibilité « exceptionnelle » a été supprimée début 2016 via une modification de l'article 790 du cgi... sans que la page des impôts https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/dons-exoneres ne soit mise à jour (celle ci indique que les deux dispositifs sont indépendants...).
La vérité est où ? Ailleurs ?
D'avance merci de vos lumières...

Bonjour
J'ai déclaré à chaque fois sur l imprimé 2035 quand j'ai fait une donation par chèque à mes 3 enfants. Pour mon fils numéro 1 cette somme a servi en partie pour l achat du terrain de leur maison. Ensuite pour l aider dans certains travaux. Pour les 2 autres l argent a servi en partie pour l'achat de leur maison ou appart. Au total ils ont eu chacun 80 000 euros en plusieurs fois.
Je voudrais savoir à mon décès que se passe t il ? est ce que l'on tient compte de la valeur de leur maison c'est à dire si une maison vaut plus devra rembourser une partie à ses freres pour équilibrer. Merci de votre réponse

Ma mère étrangère vivant en dehors de l'UE m'a fait un don de 35000 euros en 2017. Je suis un résident fiscal français. Malheureusement, elle avait exactement 80 ans quand elle a fait le don. Nous ne connaissions pas les règles de don (le donateur doit avoir moins de 80 ans), sinon nous n'aurions pas accepté le don. J'ai 2 questions:
1. Dans mon cas, combien serai-je taxé pour le don?
2. En raison de mon ignorance, je n'ai pas encore déclaré le don (reçu en août 2017) sur le formulaire 2735. Serai-je pénalisé?

Pour des dons exonérés (au titre de l'article 790G du CGI) de sommes d'argent aux enfants est-ce que le plafond est apprécié sur tous les dons effectuées sur la période de 15ans (dons rapportables) ou sur un seul don pendant cette période?
Merci d'avance pour la réponse

Bonjour
J'ai une assurance vie depuis 1983, en cas de décès est-ce bien exonérée des droits de succession. C'est toujours ce que l'ont m'a dit.
Merci de votre réponse

Bonjour
Puis je donner 100000 euros à un de mes enfants et pas autres ?
Est ce que celui ci aura des problèmes à mon décès ?
En sachant que mes deux autres enfants ne me parle plus ni à mon fils..
Merci pour réponse.
Toy

Bonjour
J'ai fait don manuel en plusieurs fois à mes enfants. Le tout a été déclaré imprimé 2035.
Une fois en 2009 puis en 2002 une en 2004 et 2008. soit un total de 90 000 euros par enfant.
Ma question est de savoir pour être exonéré tous les 15 ans est ce que c'est le début du don qui est pris en compte.
Je vous remercie d'une réponse

Bonjour,
Mes parents sont mariés. Mon père vient de me donner 30 000 € et ma mère 10 000 €.
Dois-je faire une déclaration en disant que j'ai reçu 40 000 € sans distinguer la part provenant de chaque parent ou dois-je expliquer le détail ?
Par ailleurs, je dois renseigner un don de 8135 € en cas général et 31865 € en dispositif spécifique ? Ou plutôt 40 000 € en dispositif général sachant qu'il y a un abattement de 100 000 € ?
Merci beaucoup pour votre aide, je suis totalement perdue !

Bonjour.
Mrs parents sont etrangers ( moins de 75 ans)et resident hors CE,ils souhaitent faire un don à moi et leurs petits enfants. 50 +50 milles à moi et 30 et 30milles à mes enfants. Question est comment on fait transfert d argent depuis Russie et comment ces sommes est taxés. Merci

Je suis veuve 70 ans j ai donné à mes trois enfants majeurs en plusieurs fois la somme de 90 000 euros le formulaire 2735 a bien été rempli au fisc. Le delai de 15 ans est passé. Ma question est de savoir ce qui se passera à mon décès car l un depense beaucoup les 2 autres sont économes
Est ce que ceux qui ont économisé devront rembourser à son frère qui a dépensé une partie après le décès Merci de votre réponse

Bonjour,

J'ai 66 ans, je voudrais faire un don manuel à mes 2 filles et à ma petite fille. J'ai lu sur le JDN que après 65 ans on ne peut pas bénéficier de l'exonération de droits sur la somme de 31.865 €. Les droits s'élèvent à combien dans mon cas ?

Merci

Bonjour, ma tante étrangère qui réside à l'étranger hors de l'UE souhaite faire un don (total de plus de 150000 €) à moi ainsi qu'à mon frère et à ma soeur. Mon frère et moi sommes résidents fiscaux français tandis que ma soeur réside à l'étranger (mais elle l'est depuis moins de 6 ans au cours des 10 dernières années, donc le don sera imposable de la même manière que nous si j'ai bien compris).
Si j'ai bien compris il faut déclarer le don via le formulaire 2735 pour que tout soit conforme.
Cependant il est écrit que: "Les dons de sommes d'argent doivent être effectués en pleine propriété :

aux enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants ;
ou à défaut de descendance, aux neveux et nièces ;"

Si elle a une descendance, cela veut dire qu'elle ne peut pas passer par le formulaire 2735 ?
Si cela est toujours possible, étant une tante et donc de descendance non direct, le maximum sera toujours de 31 865 € ?
Son mari, mon oncle donc qui n'a aucun lien de descendance direct peut il aussi faire un don exonéré (le surplus des 31865 € sur les environ 50000 € qu'on devrait toucher) ?

Voila, je pense que j'ai poser toutes mes questions, en attendant une réponse, je vous souhaite une bonne journée.

Ma cousine éloignée a 87 ans et veut me donner une somme de 15000 euros car elle est veuve sans enfants et je m'occupe d'elle. Comment dois-je procéder ?

Mes beau parents on faits il y a 5 ans la donation a leur fils unique de leur maison.ma belle mère est décède l'an dernier est ce que mon beau père peux faire une donation d'argent a son fils.si oui comment procéder et jusqu'à qu'elle sommes. merci

Bonjour,
j'ai donné 10 000 euros à mon fils il y a 6 mois, mais il n'a pas fait de déclaration 2735.

que se passera-t-il s'il la fait maintenant en indiquant date de versement réelle sur le 2735 ?
pourra-t-il quand même bénéficier de l'exonération ?

merci

Bonsoir,
Mon père souhaite me faire un don de 50000 €.
Fin 2005 il m'en avait déjà fait un de 25000 € selon le dispositif "Sarkozy" Cerfa 2730. D'après le site des Impôts, ce don "Sarkozy" est indépendant du don manuel classique.
Sur la déclaration à faire sur le Cerfa 2735 je dois donc mentionner :
-Cas spécifique : 31865 €
-Cas général: 18135 €
Est-ce bien cela ?
Mais un peu plus loin (Cadre VI) je dois mentionner les dons antérieurs.
Dois-je donc mentionner ce don "Sarkozy" ou puis-je mettre néant ?
Merci infiniment pour votre réponse.

Bonjour, mes parents m'ont fait un don de 100000€ donc je dois utiliser la Cerfa 2735 mais je ne sais pas où renseigner le montant dans le cadre V. Dois-je le renseigné dans « Cas général » ou « dispositif spécifique » ?

Mes 2 frères et moi avons reçu en 2004 de la part de mes parents une donation à titre de partage anticipé d'une maison d'une valeur équivalent pour chacun de nous 3 à 53K€, suivi en 2008 d'un don manuel d'un montant de 50k€ .

Est ce que ma mère aujourd'hui (mon père étant décédé) peut nous faire à nouveau un don manuel sans que nous soyons soumis à l'impôt sur donation ? Et si oui pour quel montant ?

En vous remerciant par avance pour votre réponse .

Bonjour,
" A défaut de descendant direct, les neveux et nièces peuvent bénéficier de cette exonération".
Est-ce-que cette exonération s'applique aux neveux et nièces par alliance ? Ma belle soeur (la femme de mon frère décédé) peut elle faire une donation de 30000 € à mes enfants et peuvent ils bénéficier de l'exonération fiscale ? Les sommes reçues peuvent elles être directement versées sur le compte d'une SCI familiale dont ils font parties.

L'exonération prévue pour le don manuel d'argent (31000€) pour un enfant est il utilisable par le père ET la mère même si les deux sont dans le même foyer fiscal ?
Merci pour votre aide et votre super article.

Bonjour, un ami (sans lien de parenté) m'a donné 50? en me disant que je n'avais pas besoin de le rembourser. Il me semble que cela rentre dans la case des dons manuels. Existe-t-il un plafond minimum dans les montants à déclarer comme dons ou dois-je quand même le déclarer à l'aide du formulaire mentionné dans l'article ?
Merci de votre réponse.

Bonjour,
Ma belle soeur domiciliée à Hong Kong veut me donner 50000 € pour m'aider à acheter une maison.
Comment dois je déclarer cette somme ? Peut elle acheter directement la maison et faire donation de celle ci ?

Ma belle mère veuve depuis peu veut donner à l un de ses 3 enfants la somme de 60000. Euros en cheque pour qu' il puisse garder !a maison familiale et rembouser 50000 euros à chacun de ses 2 frères en a t elle le droit et quelles sont les conditions
La maison évaluée 150000 euros

Bonjour,

Je ne comprends pas bien la différence entre l'abattement des 100.000 € et celui des 31865 €.
Mon père a 75 ans. Il m'a déjà fait une donation de 27000 € l'année dernière.
Il souhaite en faire une nouvelle de 25000 €.
Cela dépassera donc le plafond des 31865 €, mais pas celui des 100000 €.
Est-ce que je serai exonérée de toute taxation ou est-ce qu'il me faudra payer des impôts sur ce nouveau don? Est-ce qu'il me faudra bien tout déclarer à l'administration fiscale ?
Merci d'avance pour votre réponse,
Sacha

Bonjour, mes parents veulent me donner chacun la somme de 60 000 € par virement bancaire (ils sont divorcés) soit 120 000 €. Comment doivent-ils procéder et sur combien je vais être imposée ?
Merci pour votre réponse.

Question supplémentaire:

Un oncle célibataire et âgé de 91 ans veut faire dorénavant un don manuel chaque année lors de Noël à chacun de ses trois neveux moins aisés que lui, d'un montant de 3 000 euro/an à chacun d'eux, pour les faire profiter du fait qu'il n'aura plus dorénavant (grâce à Macron) d'ISF à payer (ISF qui était jusqu'ici de 8200 euros/an environ) et qu'il n'a pas besoin personnellement des intérêts financiers annuels que produit son patrimoine financier placé en Assurance Vie (dont il souhaite conserver seulement le niveau actuel en capital, afin de faire face aux aléas de son 4° âge)

Quels seraient les impacts fiscaux de cette démarche ? et comme cet oncle ne souhaite pas alourdir pour les donataires les frais de succession/ droits de donation (55% ?)/ consommation de franchise qu'ils auraient à payer à terme, peut-il et doit-il déclarer & payer lui-même chaque année ces droits et impôts, correspondant à ces dons manuels d'argent à ses neveux (sous réserve que ces droits soient inférieurs au montant de l'ISF annuel qu'il a payé chaque année jusqu'ici ?

Bonjour
Ma grand mère âgée de 90 ans envisage de me faire un don de 60 000 € en espèces.
Comment déclarer ce don ? Sera-t-il soumis à une fiscalité ?
Ses propres enfants devront-ils être tenus informés ? Notamment lors de la succession ?
Merci pour vos éclairages.

Notre père vient de faire une donation de 20000 € à chacun de ses enfants.
En fait il voulait donner 24000 € a chacun, le notaire s'est trompé en rédigeant l'acte de donation.
Notre père peut il faire maintenant un don manuel de 4000€ à chacun de ses enfants pour les fêtes de Noël ?
Ce don manuel doit il être déclaré au fisc ?
Notre père est âgé de 100 ans.

Bonjour,
Mon père de 93 ans m'a fait une donation de 10000 € en juin dernier. Il est canadien et moi j'ai la double nationalité et habite en France.
Je suis en train d'effectuer les démarches pour un prêt immobilier et la banque exige la déclaration de donation.
J'avais pour ma part compris que je n'étais pas tenue de faire de déclaration. La déclaration est-elle obligatoire ? Si oui,comment faire ? Mon père est au Quebec et je ne ne prévois pas d'y aller à très court terme.
Merci

Bonjour, petite nièce, ma grande tante 87 ans souhaite m aider ds l achat de ma voiture, moins de 8000 euros. je suis très présente ds sa vie. son fils trisomique est sous tutelle. Peut elle m aider?
Cordialement

Ma mère qui a 90 ans veut donner en argent 15 000 Euros quel formulaire remplir et dans quel case doit-on mettre la somme (donation spontanée ou dans donation exonérée) merci et doit-on le déclarer ou payer des droits ou autres merci

Je vit en france et declare mes impots ici. Mon pere en angleterre veut me donner de l'argent (entre 10000 et 20000 euros). Il a 83 ans. Comment declarer? Quel doc et faut t il le traduire?
Et Le jjour d'un heritage, memes questions
Merci

Bonjour,
Je reçois un don de 100.000 € de mes parents belges qui habitent à l'étranger (Espagne). En tant que belge domicilié en France mais résidant officiellement en Italie, est-ce je suis tenu de déclarer ce don ?

Merci d'avance

En 01/2007 j'ai donné à ma fille 34 000 € que j'ai déclaré en tant que dons général. Aujourd'hui je lui donne 39 000 €. Pensez vous que je peux déclarer la somme de 31 865 € en don spécifique et la différence en don général (la première donation il y a 10 ans). j'ai 73 ans.

Quel sont les droits pour une personne de 87 ans veuf sans enfant qui désire faire un don d'argent à une personne de sa famille, cousine éloignée qui l'aide dans ses démarches, sa vie courante, etc.... merci de votre réponse

Bonjour,

je reçois un don de 120 000 euros de la part de mes parents. Première donation, ils ont moins de 80 ans. La donation est bien exonerée? dan le formulaire 2735 je dois remplir les lignes 'don special', 'don manuel' ou les 2? Merci beaucoup

Bonjour, j'approche la soixantaine et je n'ai pas d'enfant. Je souhaite faire un don à mes deux nièces qui ont une vingtaine d'années (la cadette est encore étudiante et toujours à la charge de ma soeur, l'ainée est déjà autonome et a commencé à travailler) pouvez-vous me dire si dans ce contexte je peux bénéficier de l'exonération de 31865 € sur les dons familiaux en argent ? Merci

Nous avons fait devant notaire à chaqu'un de nos d'un studio ,valeur 60000 euros et ceci en 2007.pouvons nous leur donner aujourd'hui 20000euros à valoir sur la sucession?nous avons 83 ans

Bonjour ma mère veut me faire une donation de 100000 € elle a actuellement 69 ans, doit je payer quelque chose ou pas ? Et j'aimerais savoir si cette somme rentre dans la communauté de bien ou pas car je suis marié en bien commun sans avoir fait de contrat.
j'aimerais aussi savoir si je doit faire une déclaration aux impots ou chez le notaire pour justifié car je compte acheter un bien immobilier avec cette somme.
Merci

Bonjour,
Mon Grand Pere âgé de 94 ans souhaite me faire un don d'argent de 30 000 €.
Je n'arrive pas a comprendre si je devrais payer une taxe dessus ou non ? et si oui de combien?
Je lis qu'il n'y a pas de taxe si il avait - de 80 ans mais dans mon cas je ne sais pas ?
Aussi, je vais remplir un formulaire, est ce le 2734 ou le 2735 ?

Merci d'avance pour votre réponse.

Bonjour, mon fils souhaite me donner la somme de
7000 mille euros. Quelles sont les démarches à effectuer?
Merci de vos réponses.

Bonjour,

j'ai 66 ans et souhaite faire un don manuel de 130 000 Euros à chacun mes trois enfants après la vente de mon appartement
seront ils imposés sur cette somme, dois-je passer devant un notaire et aurai je des droits à payer.
De plus il est stipulé dans toutes les rubriques que le don manuel est gratuit tant que l'Administration fiscale n'en n'est pas informée, mais si je veux faire ce don dans les règles, il me faudra remplir le formulaire 2735 et le fisc sera forcément informé
Merci pour votre réponse

J'ai passé les 70 ans et j'envisage de faire un don manuel entre 5 et 10000 € à ma jeune soeur qui en a 18 de moins, et à elle seule. Conditions et conséquences fiscales. Merci

Réponse : Voici les abattements et taux applicables pour un don à un frère ou une soeur : lire. Pour un don de moins de 15 932 €, pas d'impôt à payer.

Bonjour
Nous avons 2 enfants majeurs.
L'un des 2 a eu des difficultés financières et nous a demandé de l'aider, ce que nous avons fait, à hauteur de 10000 euros, sous forme de virement, entre fin 2015 et fin 2016.
Il était entendu qu'il nous rembourserait, sauf que ça s'avère difficile.
Il me demande que ce soit 1 avance sur héritage.
Comment procéder ? Doit-on déclarer ceci au fisc ? Doit-on rencontrer 1 Notaire ? Nous sommes 1 peu perdus.
Merci pour votre réponse

Réponse : La déclaration du don n'est pas obligatoire (puisque exonéré) mais peut être utile pour ne pas léser l'autre enfant. En effet, cette avance sur héritage devra être rapportée lors du règlement de la succession. Si vous ne souhaitez pas passer devant notaire, faites au moins un papier précisant la date et le montant de ce don.

Je souhaite donner 31865 euros à ma fille. Devra t'elle payer des impôts sur cette somme après les avoir déclarés ?

Réponse : Les enfants bénéficient d'un abattement de 31 865 € pour les dons manuels (dons en espèces par exemple), auquel s'ajoute l'abattement de 100 000 €, ces deux abattements se renouvellent tous les 15 ans.
Par conséquent, votre fille n'aura rien à payer, sous réserve des autres donations effectuées les 15 dernières années.

Bonjour, ma mere a 92 ans. Elle souhaite faire un don a mon frere, ma soeur et moi meme de 15000 euros chacun en argent.
Je comprends que ce don ne sera pas taxé car inferieur au montant de franchise de 100000 euros .
Mais si le deces de ma mere arrive dans moins de 15 ans (ce qui est probable vue le grand age de ma mere) au moment de la succession ce don sera pris en compte ou non dans le montant de la succession? Ou a t'on droit a un abattement specifique tous les 15 ans pour les dons et un abatemment de 100000 euros par enfant pour la succession ?

Réponse : Oui ce don sera pris en compte dans le règlement de la succession car l'abattement de 100 000 € prend en compte toutes les donations des 15 dernières années. Chaque enfant sera donc exonéré à hauteur de 85 000 €.

Bonjour,

Ma mère a 83 ans et elle a utilisée tous ses possibilités d'exonération

Peut elle organiser certains dons manuels de cette façon :

deux donations de 8000 ? espacées d'un an par exemple taxées à 5% ce qui fait 800? de frais

plutôt que 16000 ? taxées à 20 % ce qui donne 3200 ?


ECONOMIE 3200 - 800 = 2400 ?

Je me suis amusée à faire le calcul avec 560 000 ? :

70 donations de 8000 ? = 28000 ? de droits
560 000 ? = 167 000 ? de droits

Merci de votre reponse

Bonjour,

Ma mère âgée de 79ans souhaite faire un don manuel d'argent à ses 3 enfants; nous avons déjà eu 46 492? en actions en 2001 par nos parents et un don de ma mère de 25 000? en 2011 (Chèque).
Que lui est il possible de faire afin que nous n'ayons pas de frais? je suis un peu perplexe entre l'abattement général de 100 000? et l'abattement sur les dons d'argent de 31 865??
Merci pour votre réponse.

Bonjour,

Mes parents(mariés) souhaitent me faire un don de 60000 ? et étant donné qu'ils ont moins de 80 ans je risque de ne pas profiter de l'abattement sur les don d'argent de moins de 31865?, est il possible de faire 2 dons (un par le père et un par la mère) de 30000? afin de ne pas être taxé ?

Merci

Bonsoir,
Pouvez vous me dire quel est l'abattement pour un cousin qui fait un don manuel à son oncle, quel est le taux d'imposition et si le notaire peut-revenir sur ce don après le décès du donateur?
Merci d'avance de votre réponse.
Cordialement.

Est-il possible de pas accepter une donation ou succession en ligne directe (parent enfant) et de substituer les petits enfants pour profiter de l'abattement de 100 000?

Merci

Bonjour, je souhaite faire un don manuel à notre fils unique qui vit de façon permanente en dehors de la CEE.
Comment cela se passe t il ?
Merci- Cordiales salutations

Bonjour
les règles du don de somme d'argent à des neveux et nièces (je suis célibataire sans enfant et j'ai 72 ans) restent-elles les mêmes en 2017 qu'en 2016, à savoir la possibilité de donner 31.865 € sur 15 ans totalement exonérés d'impôt (le donataire faisant simplement une déclaration auprès du Trésor Public sur formulaire 2735) .
Un paragraphe sur le JDN semble indiquer un changement de génération pour les donataires (http://www.journaldunet.com/patrimoine/pratique/patrimoine/finances-personnelles/famille/17786/don-manuel-2017-definition-et-avantages.html :"Don manuel après 65 ans. Un donateur âgé de plus de 65 ans ne peut bénéficier de l'exonération de droits sur le don manuel de 31 865 € si le don est accordé à l'un de ses enfants, neveux ou nièces. Il peut en revanche encore en bénéficier s'il effectue ce don manuel à ses petits-enfants, arrière-petits-enfants, petits-neveux ou petites-nièces jusque l'âge de 80 ans.") Le JDN se tromperait-il? le notaire me dit qu'il n'est pas au courant d'une quelconque modification pour 2017.
Merci par avance pour votre réponse.

Réponse : A ce jour, les dons manuels au profit des descendants (ou neveux et nièces en l'absence de descendants) sont toujours exonérés à hauteur de 31 865 € à condition que le donateur ait moins de 80 ans et que le donataire soit majeur.
Je vous invite à consulter la page suivante : www.service-public.fr

Bonjour,
Ma mère compte me faire un virement de 40000 €.
Est ce que je dois déclarer cette somme comme revenu lorsque je remplirais ma déclaration?
merci

Réponse : Vous devez déclarer cette somme comme un don manuel (déclaration 2735) mais pas sur la déclaration de revenus 2042.

Existe-t-il un délai minimum entre deux donations faites à un même bénéficiaire (donataire = père où mère du donateur)? Un impôt est-il appliqué pour une somme entre 5000 et 12000 euros ? Qui doit payer l'impôt et quand? Enfin, le donataire doit-il inclure la donation dans sa déclaration annuelle d'impôts sur le revenu??
Merci d'avance pour votre réponse

Réponse : Les donations entre parents et enfants sont exonérées jusqu'à 100 000 € tous les 15 ans. Au-delà de 100 000 € ou pour une donation avant l'expiration du délai de 15 ans, les droits de mutation s'appliquent : voir le barème.

Mon pere a 92 ans et veut me donner 50 000 euros. En a t il le droit et doit-on passer chez le notaire ? Merci de me repondre

Réponse : Oui il en a parfaitement le droit. La donation doit être déclarée à l'aide du formulaire 2735.
Attention tout de même si vous avez des frères et soeurs : les enfants ayant une part réservataire, vous pourriez être amenée à restituer une partie de cette somme si les autres enfants ne disposent pas de cette part lors de la succession.

Bonjour mes parents vendent un bien immobilier et désire me donner les 130 000 € de la vente pour financer l'achat de ma maison, le reste sera a crédit. Comment ça fonctionne ? faut il passer chez le notaire ? aurais je des impôts ? que doit on déclarer ? et a qui ? merci de votre aide

Réponse : Si vos parents ont moins de 80 ans et que vous n'avez pas reçu d'autre donation dans les 15 dernières années, vous n'aurez pas de droit de mutation à payer. Vous devez toutefois déclaration cette donation à l'aide du formulaire 2735.

Bonsoir,
Ma mère est âgée de 89 ans.
Elle souhaite donner à chacun de ses trois enfants, la somme de 15 000 €, par chèque ou virement bancaire.
Suite au décès de mon père et dans le cadre de la succession, elle a fait une donation en 2002, par acte notarié, à hauteur de 18 000 € à chacun de ses enfants.
Pouvez-vous m'indiquer la procédure à respecter ?
Est-on obligé de faire une déclaration aux services des impôts en tenant compte justement de la donation antérieure ?
Si oui, quel formulaire doit-on utiliser ?
Cette donation sera-t-elle exonérée puisqu'elle sera inférieure à 100 000 € pour chacun des enfants : 18 000 + 15 000 = 33 000 € ?
Merci
Cordialement

Réponse : En principe, chaque donation doit être déclaré au fisc. Pour un don manuel (comme cela est votre cas), utilisez le formulaire n° 2735.
Etant donné que chaque enfant a droit à 100 000 € de dons exonérés, les 15 000 € le seront puisque vous n'avez pas dépassé le seuil d'exonération.

Bonjour le mari de ma mère décédée, donc mon beau-père veut me faire un don manuel de 18000 €. combien devrai je payer d impôt sur cette donation ?

Bonsoir,
Ma grand-mère de 81 ans souhaite me donner 30 000 euros, y aura-t-il exonération d'impôts ou quelle somme devrai-je aux impots ? Dois-je passer par un notaire ?
Merci pour votre réponse.

Réponse : La déclaration au fisc n'est pas obligatoire et les dons d'argent sont exonérés à hauteur de 31 865 € dans votre cas. Vous n'aurez donc pas d'impôt à payer pour cette donation.

Bonsoir,
Mes parents sont âgés de 87 ans, ils souhaitent me donner leur argent équivalent à environ 50 000 €. Peuvent-ils faire un chèque tout simplement ? ou doit-on passer par un notaire ?
Merci de votre réponse.

Réponse : Vous n'êtes pas obligé de passer devant un notaire pour un don manuel.
La donation sera exonérée puisqu'elle est inférieure à 100 000 €.