Comment déclarer une donation ?

Les donataires mineurs doivent ils avoir obligatoirement un compte bancaire ?

J ais donner 400000 euros a une personne sans lien de parenter et elle les as pas declarer comment la denoncer

Pour Une donation effectuée en BELGIQUE chez un notaire belge, quel document faut-il utiliser
pour déclarer à l'Administration Fiscale en FRANCE

Où puis-je trouver le récapitulatif officiel des dons qui m'ont déjà été fait? sur mon espace privé?

Bonjour
Si les parents font une donation auprès de leur enfant majeur et le déclare aux impôts, L'enfant est il dans l'obligation de le déclarer aussi ou une seul déclaration suffit?

Merci d'avance

Bonjour,
La don d'argent moins de 31865?:
- est-ce par enfant donataire, ou le cumul?
- est-ce que ce montant d'argent liquide viet en plus du 100 000? par enfant?
Cordialement

Pour un don manuel de 31800 euros, faut-il signer ?

Bonjour,
Notre enfant fait construire une maison.
Nous avons réglé pour lui certaines factures qui étaient établies à son nom ?
Nous voulons déclarer ce don.
Est que ce ça peut poser problème du fait que nous avons réglé directement les fournisseurs ?
Merci

Mon frère qui vit en Angleterre souhaite m?aider à acheter un maison en France, lieu où je réside.Il peut me prêter 70 000? sans intérêts et remboursable chaque mois sur 20 ans.
Pourquoi faut-il absolument qu?il y ait des intérêts pour que ce ne soit pas assimilé à un don ?

Bonjour . J?ai 93 ans et je souhaite donner à ma fille unique la somme de 300 000? pour acheter un appartement .Une partie de cette somme peut-elle être considérée comme une donation (100 000?)compte tenu que j?ai+de 80ans et devra-t-elle payer des impôt sur les 200 000? restant ?

J'ai fait une donation d'un bien immobilier loué en cours d'année à l'un de mes enfants. Qui déclare les revenus fonciers (Au prorata ?) et qui a le droit de déduire quoi ? Taxe foncière, frais de gestion, travaux effectués, etc.. ?

Bonjour,

Une petite question a vous soumettre :

Moi et mon frère avons reçu de notre mere en 2008 un don d'argent de 30000 euros, de mon coté j'ai confondu le fait que la taxation (nulle au moment du don) n'empechait pas le fait de devoir déclarer et donc je ne l'ai pas fait, mon frère lui, avait compris et a déclarer de son coté, ma mère est décédée en octobre 2020, la succession a donc été ouverte et je m'apercois d'apres le projet de declaration du notaire que les 30000 euros que j'ai reçu, entre dans la part taxable (à 20%) or pas ceux de mon frère.

Ma question est : si je fais une declaration spontanée de ce don, seras t'il ôté de la part taxable de la succession ? et si c'est non y aura t'il des frais de pénalités dû au fait que je déclare en retard ?

De plus quel est le formulaire exact a utilisé

MERCI beaucoup d'avoir pris le temps de me lire en espérant avoir une réponse.

Bonjour,
Point V du formulaire N° 2735: "RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX BIENS DONNÉS ET AUX MODALITÉS DES DONS"
Dans la colonne "MONTANT(S) OU VALEUR(S) À DÉCLARER"

Question :
Faut-il ici mentionner le montant du don diminué des abattements (p.ex. Personne handicapée, abattement de 159325 € entre autre) ou du montant brut. Dans le cas du montant brut, où dois-je donner les valeurs d´abattement sur le formulaire, qui seront déduites du brut pour calculer le montant imposable du don ?

Merci beaucoup
Bien cordialement
Lionel

Bonjour,

Vous écrivez qu'une donation partage n'est pas rapportable à la succession.
C'est vrai au niveau du rapport civil, c'est faux au niveau fiscal si elle a moins de 15 ans, me semble-t-il.

Vous précisez d'ailleurs que la valeur est fixée au jour de la succession. C'est exact mais qu'elle intérêt au niveau civil car cette donation implique l'accord des héritiers qui les engage.

Par ailleurs, il me semble que la doctrine retient que la donation manuelle de somme d'argent est rapportable à la valeur du montant de la somme donnée, pas celle de l'acquisition ou la perte qui aurait pu en être faite avec celle-ci.

Est-ce exact ?

Merci

Je désire donner 25000 € a mon petit fils qui a contracte un crédit pour payer ses études au USA. que dois je déclarer ? Merci

Bonjour,
Je souhaite donner 50 000 euros à chacun de mes deux enfants, sous forme de sommes d'argent. Le notaire me pousse à faire établir un acte de donation partage, au motif qu'à ma succession l'un ou l'autre de mes enfants pourrait réclamer à l'autre si grâce à la somme reçue il a fait des "bénéfices". J'hésite, l'un des deux enfants habite au Brésil et avec la COVID il ne peut venir en France. Or il a besoin de cet argent pour acheter un appartement là bas rapidement et je veux faire les dons en mars . Que me conseillez vous ? Y a t'il véritablement risque de litige par la suite si je fais les 2 dons en même temps ? Bien cordialement

Bonjour,
Je vais recevoir de la part de mes parents un don de 75 000 €.
Quelle case doit-on remplir, svp sur l'imprimé n°2735 ?

Bonjour,
Ma fille doit recevoir 10 000 € de son père qu'elle devra déclarer. Elle est actuellement pacsée mais ne souhaite pas que son conjoint en soit informé. Est ce que cette somme sera indiquée automatiquement (ou devra-t-elle l'indiquer) sur la déclaration des revenus à effectuer en mai, juin.
Merci pour votre réponse.

Bonjour et merci pour cet article.
Je suis français non-résident fiscal vivant au Cameroun et je possède avec mon épouse un bien immobilier en France d'une valeur d'environ 500 000 euros.
Je souhaite réaliser une donation à mes enfants mineurs sur ce bien, dois-je établir une déclaration au nom de mes enfants ?
Quelles conséquences aura cette donation sur le bien: conservera-t-on l'usufruit et la nue-propriété ?
Merci

Bonjour, j'ai reçu 30.000 euros de la part de mes parents il y a 10 ans. Puis je recevoir une nouvelle somme en 2021, alors que les 15 ne se sont pas écoulés ? Autrement dit est ce que le plafond de 100.000 euros s'appliquent en années glissantes ou bien faut-il attendre 15 ans entre deux dons, quelque soit le montant ? Merci d'avance pour votre réponse.

Ma femme et moi (80ans en 2021) voulons effectuer un don manuel à notre fils pour l'aider à acheter un appartement, un don de 30000 € chacun. Quelle formalité remplir, montant des taxes etc. ? merci de votre réponse

Bonjour,
je suis résidente fiscale en France et mes parents qui vivent en Pologne veulent me donner 20 000 euro pour l'achat d'appartement.Est ce que je dois declarer ce don aux services fiscaux en France et auront ils des frais.
Merci d'avance pour votre reponse

Je suis residente ficale en france et a recu une donation de mon pere qui reside aux pays bas. Le montant est de 126 700 € et je dois 10% au fisc neerlandais de droit de donnation. Est ce que je dois aussi declarer ce don aux services fiscaux en france ?

Bonjour,

Maman a 89 ans, elle désire donner 10.000 euros a chacun de ses 4 enfants. Doivent ils faire une déclaration, auront ils des frais. Merci d'avance pour votre reponse

Bonjour, mes parents m'ont donné 100 000 euros. (50 000 chacun). J'ai déclaré aux impôts. Aujourd'hui je reçois un courrier « droits neants » car dépôt hors délai. Mon père a moins de 80 ans
Que cela signifie t il ? Merci

Bonjour je cherche desesperement quelle case il faut cocher et remplir si le don du parent est superieur a 31865 et moins de 100 000e dons de sommes d argent ou dons manuels ou peut être les deux ? montant divisé soit somme - 31865 dans les dons manuels ? merci de m eclairer

Bonjour,
Que se que se passe-t-il si la donation a été faite en 2 fois (l'année en cours) et que la date du premier transfert dépasse le délais de 1 mois ?
Merci.

Bonjour, l'année dernière, mon père âgé de 73 ans m'a fait un don de 100000 €. je me suis déplacée au centre des impôts et un agent m'a assisté pour compléter le cerfa 2735; il m'a alors dit qu'un ascendant âgé de moins de 80 ans peut donné jusqu'à 131865 et que cette somme est totalement exonérée est ce exacte.
merci d'avance

Bonjour,

Je recevoir une donation d'un certain pourcentage d'un compte titre et du compte courant auquel il est rattaché et sur lequel il a des liquidités. Comment doit-on remplir le CERFA 2735 pour la partie liquidité du compte courant.

Vous remerciant par avance pour vos retour
Laurent

Bonjour
Mon père ( marocain habitant au Maroc ) souhaite me faire un don de 30000
Devrais je payer des impôts dessus !?
Ou cela ne change rien qu il ne soit si français ni résidant en France

Bonjour,
Comment cela se passe dans le cas d'une donation si le donataire a plus de 18 ans mais le donateur plus de 80 ans ?

Nous souhaitons procéder à une donation entre une mère et son fils unique d'un bien immmobilier (valeur 400k).
Cependant, il semble que le fils a deja reçu un donation (en bien immobilier) d'une valeur de 150k en 2007, ce qui correspondait à l'abattement possible à l'époque (donc sans frais).
L'acte de propriété à été fait sous notaire en stipulant cette donation.
Quels risques encourent-ils de ne pas l'avoir déclarer sur leurs impots à l'époque ? le notaire a t'il automatiquement transmis ces infos en 2007 ?
13 ans plus tard... est il risqué de jouer sur un nouvel abattement de 100k sur une donation ?

Quand la donation consiste en une succession de versements sur 2 années à un fils unique (père -80 ans) pour un total de 25000 ? quand et comment doit on déclarer ?

Bonjour ,nos parent nous ont fait une donation,pour l'achat d'un terrain,nous avons le cerfa 2735 sans aucun tampon de l'administration c'est normal ? et visiblement ce document aurai servi pour d'hypotèque immobilier ,mais celui ci a été acheter avant l'offre de pret .
A quoi a t'il servi ???

Bonsoir,
Nous sommes 3 enfants, nos parents souhaitent faire une donation de leur maison de leur vivant. Un de mes frères souhaitent nous racheter nos parts de la maison. Sommes nous imposable ? Le montant s'élèvera à max 35 000 euros chacun. Par avance merci pour votre réponse.

Bonjour, mon père voudrait me donner 100000 euros. Mais il m'a déjà envoyé de l'argent pour me rembourser par exemple quand c'est moi qui ai payé l'hôtel pour nos vacances. Est-ce compté comme une donation antérieure ? Cela veut-il dire qu'il doit m'envoyer moins de 100000 euros pour que ça reste sous le seuil de l'exonération en ligne directe ?

Bonjour,
Une amie américaine qui est richissime veut m'aider à mieux vivre, en me faisant un don d'argent de 300 000 €. Que dois-je faire pour déclarer ce don ? Sachant qu'il s'agit d'une personnalité publique mondialement connue et qu'elle souhaite rester dans la discrétion.
Merci de me renseigner
Aymeric

Bonjour j'habite Courrières dans le Pas de Calais,je dois faire une déclaration de don d'argent;est-il possible d'avoir l'adresse du centre où je dois envoyer ma déclaration?
Merci

Bonjour,
J'ai reçu un don de la part de ma mère, je suis donc donataire. Je dois remplir la Déclaration N°2735. Cependant, je suis domiciliée en Italie (j'y travaille). Ou dois-je déposer cette déclaration ? Ma mère peut-elle la déposer pour moi dans le centre des impots de son domicile ? Dois-je m'y rendre en personne ?
Merci d'avance pour votre aide.

Comment trouver l'adresse du centre d'enregistrement des donations? Ma recherche sur Internet a été infructeuse. J'habite à Marseille

Bonjour,
Un ami vivant a l'étranger C.E souhaite me faire un don pour m'aider à acquérir un logement dans le neuf.
Je voudrais connaître le montant du Don qu'il peut me faire pour être exonéré.
Y'a s'il un formulaire d'exonération de l'argent venant de l'étranger.
Cordialement

Peut on envoyer par courrier le document en double Cerfa 2735 SD au centre d'enregistrement des donations .

Bonjour, ma mère, qui est toujours en vie, souhaite me faire un don de 70 000 euros. Suis je imposable ?

Bonjour,
ma mère (89 ans), résidente en France depuis toujours, vient de recevoir 30 000 € au décès de son oncle par alliance qui vivait en Australie.
Savez vous si elle doit payer des droits de donation ?
Merci pour vos réponses et pour toutes les informations et liens que vous pourrez me conseiller.

: Bonjour mes parents veulent me faire un don de 25000 pour m'aider à l'achat de ma maison. Vais je payer quelque chose suite à la déclaration ?
Merci

Je vais recevoir un don de 45000 Euros ma mere qui a plus de 80 ans. Y-a-t-il dans ce cas des droits de mutation a payer? Le montant est-il imposable?

Bonjour, je fais une donation à mon fils de 7000 Euros.
Comment je vais l'intégrer dans ma déclaration fiscale à venir ?
Quel est l'impact sur le montant de mon impôt à payer ?
Merci.

J'ai reçu dernièrement (mois octobre) un don de mon frère célibataire de 30 000 €
Quand dois-je déclarer cette donation ?

Bonjour, j'ai envoyé tous les documents aux impôts de Lyon suite à une donation qui m'a été faite en septembre 2019. et a ce jour je n'ai aucun retour. J'ai besoin de ce retour afin de valider le versement. Est ce normal? combien de temps faut-il pour avoir le retour de ce document validé et signé?
merci

Bonjour, je dois recevoir une somme importante en USD de ma mère qui habite aux USA depuis 20 ans. Je déclarais cette somme aux impots. je ne comprends pas pour quelle raison. nous sommes dans un pays libre de faire ce dont on veut de notre argent sans etre continuellement taxer Vous remerciant de réponse. Walter.E

Lorsqu'une donation partage en argent a été faite via notaire (même si exonérée de droits), ce dernier doit il fournir au(x) donataire(s) la preuve matérielle (récépissé / attestation ) du dépôt de la déclaration au fisc ?

Comment dois déclarer un parent qui recoit un dont sur sa fiche d'imposition sur le revenu?

Que veux dire le terme exonération de 31865 euros pour une mamie qui fait ce don à un petit enfant de plus de 20 ans combien payera t elle de droit

Bonjour,

J'ai fait un enregistrement de don aux impôts mais je n'ai pas reçu le duplicata qui normalement doit être envoyé par le service des enregistrements
Celui ci me dit que je n'ai pas besoin de ce document mais par conséquent, je n'ai aucun moyen de justifier que ce don a bien été fait
Les impôts refusent de me renvoyer ce document. Comment puis je justifier de ce don par la suite ?
Cdlt

Bonjour,
J'ai reçu un don de mes parents de 150 000 € (75 000 € par parent).
Dans la colonne "somme à déclarer", faut-il mettre "150 000" ou "75 000 par parent" ?
Merci d'avance.

Bonjour,
Couple marié, nous souhaitons faire un don de 2*31800 € a chacun de nos 2 enfants (donc 4*31800 en tout) sans qu'ils payent d'impots.
Faut il faire un seul Cerfa 2735 pour chaque enfants avec le nom des 2 donateurs et la somme donnée = 63600 ? Donc 2 Cerfa en tout.

Ou faire 4 Cerfa : donateur 1 donataire 1 31800, donateur 2 donataire 1 31800,donateur 2 donataire 1 31800,donateur 2 donataire 2 31800 ?
Cdl

Bonjour,
J'ai reçu un don manuel de moins de 31 865 € de ma grand-mère qui a plus de 80 ans, que se passe-t-il pour les droit de mutation dans ce cas ?

Nous voulions faire un don manuel a enfant non residant en france, a quel organisme faut il envoye le formulaire 2735 ?

Mes parents m'ont fait la donation d'un terrain d'une valeur de 45 000 € en passant par un notaire.
cette somme doit elle être déclare aux impôts via un cerfa 2735 comme un don manuel ??

Bonjour,
Puis-je faire parvenir le cerfa 2735 par la poste (daté) ou est-ce obligatoire de le déposer physiquement ?
Merci

Bonjour, $
A qui dois-je renvoyer le cerfa 2735 ? A mon centre d'impôts habituel ?
Cordialement

Bonjour,
J'ai reçu un don manuel de la part de mon père pour l'achat d'un appartement et j'ai déclaré la somme avec le formulaire 2735. J'aimerais savoir si cette somme doit être déclaré à la Caf (dans la déclaration prime activité) étant donné que sera entièrement consacrée à l'achat immobilier?

Bonjour, je suis une pologne vivant en France (Corse) et resident fiscale depuis 2008. Mon père creér un fondation de famille en Suisse à 1985. En 2019 je suis beneficier la fortune de fondation. Je voudrais ferme le fondation et transfere fortune en France.
Comment j'ai doit declarer patrimonium en France et comment calcule.
Merci d'avance pour repondre

Bonjour
Mon épouse est américaine vivant en France depuis plus de 6 ans (et ayant obtenu la nationalité française depuis) et a reçu de ses parents (citoyens américains et résidents aux Etats-Unis) des dons (pour elle et nos enfants). Je comprends que nous devons faire des déclarations de dons en France mais notre fiscaliste nous dit que ces dons ne sont uniquement taxables aux Etats-Unis d'après l'article 8 de la convention franco-américaine du 24 novembre 1978 modifiée par l'avenant signé le 8 décembre 2004. Doit on l'indiquer dans le cadre VII du formulaire ?

Bonjour,
Après le décès de mon beau-père, ma belle-mère (plus de 80 ans) a fait devant notaire la donation de sa maison à ses dix enfants. Des impôts ont été payés à ce moment-là. Environ trois ans après son décès, la maison a pu être vendue. Chacun des enfants a reçu la somme de 14 000 € début 2019.
Faut-il déclarer cette somme perçue aux impôts (prélèvements à la source pour 2019 ?)
Cette rentrée d'argent sur le compte courant doit-il être déclarée à la CAF (RSO et Aide au logement), à la CGSS (CMU) et à Pôle-emploi (Ass) ? Merci pour votre réponse.

Bonjour
j'ai une question. Je souhaite faire un don manuel à mon amie ( nous ne sommes si mariés, ni pacsés, et ne vivons pas sous le meme toit) d'un montant de 20 €.

Je voudrais m'assurer de ma bonne compréhension : mon amie (donataire) peut elle bien :
- choisir de remplir un formulaire 2734 en deux exemplaires et l'envoyer (sous un mois après reception du don) à son centre des impots
- opter pour l'option de paiements des droits (60% ici) au moment du décès du donateur (moi-meme).
Cela veut il bien dire que rien ne sera demandé avant mon décès ? (j'ai 48 ans).
en vous remerciant

Bonjour,
mes parents mariés sous le régime de la communauté veulent me faire un don par chèque de 1000 euros,combien de déclaration 2735 dois-je remplir une ou deux?
merci

Bonjour,

Dans le cas d'un don d'argent à une personne résidant à l'étranger, pas française, et non liée à la famille, pour soutien financier, pouvez-vous me confirmer que le formulaire à remplir pour déclarer cette donation est le 2735 ? mais alors c'est le donateur qui déclare et non le donataire ??
est ce que le taux d'imposition est de 60% ? Cette somme est-elle à verser sous un délai précis apres la donation ? par le donateur ou le donataire ?

merci d'avance de vos précisions

Bonsoir,
Ma mère (81 ans) vend un bâtiment industriel 145 000e - Nous sommes 3 enfants, Le notaire nous indique qu'il reste 38750.e chacun suite la donation de 2018- Elle voudrait donc diviser cette somme ainsi
38 750e (nous prendrons les frais à notre charge) pour chacun des 3 enfants,
puis diviser le montant restant entre ses 9 petits enfants soit 3 199.44e x 9 = 116 250.00e -
si j'ai bien compris les posts précédents, les 3 enfants n'ont pas d'impôts à payer sur cette somme qui sera enregistrée chez le notaire - c'est bien ça ?
Pour les 9 petits enfants (agées de 26 à 39 ans), doit-elle faire une donation à chacun de la somme (moins les frais d'enregistrement bien sûr) ? ou peut-elle faire un chèque à chacun (sans frais de notaire donc)? mais l'inscrire sur sa feuille d'impôts? et les petits enfants doivent-ils chacun déclarer cette somme sur le déclaration et payer des impôts sur la somme reçue ?
La vente devait avoir lieu en janvier, elle voulait leur offrir ce chèque comme cadeau de noel (avec un peu de retard) mais reportée elle devrait être signée prochainement.je veux juste être sûre que la méthode choisie soit la plus intéressante pour tous, et que ma mère soit contente du déroulement de ses "bien jolis cadeaux"-
Je vous remercie de m'avoir lu, et merci d'avance pour une réponse

Bonjour,
Si je suis un streamer sur une plateforme comme Twitch, comment procéder pour les dons ? (Des gens vous DONNE de l'argent pour vous soutenir)

Si mon père donne 4000 euros à chacune de ses petites filles (3) comment procède t on ?

Bonjour,
Si mon père décide de me donner 131 865 € et que ma mère décide de me donner également 131 865 €, est-ce possible ? Je ne devrai pas payer d'impôts sur ces deux dons ?
et sur le formulaire 2735, je peux cumuler les deux dons en déclarant mon père et ma mère en tant que donateurs et je dois mettre 200 000 € pour les "Dons manuels de somme d'argent" et 63 730 pour les "Dons de somme d'argent exonérés de droits" ?
Pour toute autre somme inférieure à 2x 131 865, en gros, je mets 63730 en exonérés et le reste en dons manuels et ça ne doit pas dépasser 200 000 si je ne veux pas payer d'impôts ?
merci d'avance

Bonjour,
Je suis franco libanais resident en france depuis septembre 2010. Mes parents ont vendu des biens immobiliers au Liban et ils souhaitent mes faire une donation de 100000 € chacun de leur compte bancaire au Liban.
Comment je dois déclarer ce don une fois le virement est recu ?
Je dois payer des impôts sur l'argent que je reçois ?

Bonjour,
Mes parents ont décidé de me faire don de 100 000 euros. Devrais je payer des impôts sur ce don ?
Merci

Je vais recevoir un don de 800 000 €. que dois-je faire ?

Comment savoir si une donation a été enregistrer?
Pour une donation de plus de 200000 €

Bonjour,

De nationalité britannique, et redidant fiscal francais, mes parents qui vivent toujours en Angleterre souhaitent me faire don de 2000 € par mois (rachat partiel de leur contrat d'assurance vie) .
Devrais je declarer ces dons ? Seront ils imposés ? Si oui, à quel taux ?
En vous remerciant

Bonjour,

Merci beaucoup pour toutes ces informations.
J'ai une question, ma mère souhaite me faire un don d'une somme de 100 000 euros pour m'aider à acheter un bien immobilier (résidence principale et premier achat)
Cette somme sera imposable ou pas ?

Aussi, imaginons si pour le premier achat je ne souhaite pas investir cet argent et que j'achète un second appart avec.
Cette somme sera imposable du coup ?

Merci d'avance pour votre retour

Bonjour, J'habite en France depuis 2011. Mes parents qui habitent au Japon m'ont fait des dons par plusieurs fois :

470 000 yens (environ 50 000euros) au Japon en 2006
5 000 euros au Japon en 2012
10 000 euros au Japon en 2013
11 000 euros au Japon en 2014
13 000 euros au Japon en 2015
20 000 euros au Japon en 2016
110 000 euros par virement en France 2017 et 2018 (pour ça que j'ai déjà déclarée)

Pourriez-vous s'il vous plaît m'expliquer,
1)Pour les donations qui sont faites avant et au moins de six ans où j'arrive en France au Japon, dois-je faire des déclarations de don manuel ?
2) Si oui, comment je dois déclarer en détail ? (les délais sont déjà dépassés)
3) Combien dois-je paye ?
Je vous remercie en avant.

Bonjour,
papa a 84 ans a fait un don de 45.OOO euros a mes neveux. Combien ceux ci doivent il payer, il a 84 ans.
Merci
bonne journée

Bonjour ,est-ce que pourriez-vous me renseigner ?
Ma situation,je suis un résident en France depuis 3 ans,mon mari vit et travaille en Biélorussie.Pour renouvellement mon titre de séjour il est nécessaire fournir un justificatif des resources à la préfecture de Rennes.
Comment je peux déclarer le don de mon mari à moi en France ?
Merci d'avance
Bien cordialement

Bonjour
Je désire acheter une maison en France
Le père de ma femme qui est chinoise veut me faire un don de 175k depuis la Chine ,
Comment procéder ? Quel document devrions-nous remplir?
Merci

Est-ce que je peux recevoir un don manuel de sommes d'argent de 31865 et un don de 100000 euros à la même date et le déclarer sur le même cerfa n° 2735 à la page 2 ?

Bonjour

Est ce que la personne qui fait le don manuel doit le déclarer aux impôts ? Le donataire doit il aussi le déclarer sur la déclaration d impôts sur les revenus ?
Merci

Mon epouse est belge vivant en france depuis 20 ans. Ses parents (Belges et vivant en Belgique) ont fait un don d'un appart a leurs enfants (4), mais en nu-propriété..et cela evidemment devant un notaire en Belgique. Donc tout regle de maniere legale, et taxes payé en Belgique.
Comment on doit declarer ceci en france? Je ne vois pas de formulaire pour ce type de don, je dois le faire bar le biais d'un notaire francais?

Veuve, 82 ans, 4 enfants, 5 petits enfants majeurs.
Je souhaite donner en cadeau de Noël 10.000 à chaque enfant, et 5.000 à chaque petit-enfant.
Devront-ils faire une déclaration?
Payeront-ils un impôt ?
Ayant + de 80 ans, que devrais-je payer pour l'ensemble de ces dons ?

Bonjour,
J'ai reçu un donation de 101 000 € en 2017 de ma maman qui est encore vivante. Sur ce donation je viens de payer 9568 € d'impôts aux fisc aux Pays-bas, car ma maman est néerlandaise. Est-ce que je dois déclarer ce montant avec la formulaire 2734 en France et est-ce qu je suis imposée sur ce montant en France ?
Merci de votre réponses.

Bonjour
Ma mère a effectué une donation partage en 2007 pour des terrains à batir estimés à 106 000 € par enfant.
Elle a ensuite fait un don manuel en 2014 de 7500 € que j'ai déclarer au fisc via le formulaire.
Elle a maintenant dépassé les 80 ans et voudrais refaire un don manuel de 45000 €.
Dois-je payé des droits de mutation et si oui sur quelle somme ? Ne vaudrait -il mieux pas attendre 2022 ?

Mon fils vivait dans la rue, je n'avais plus de nouvelle de lui jusqu'à un coup de téléphone de son ex femme qui m'a informé qu'il était mourant, peu de temps après j'ai eu un coup de téléphone de sa demi-soeur qui s'inquiétait pour le paiement de ses obsèques après son décès le 23 Août 2018. Je lui ai donc envoyé un chèque de 5000,00 euros qu'elle a très vite encaissé et m'a fait parvenir la facture réglé des obsèques qui était d'environ 3300,00 euros.
Ma question doit-je déclarer cette somme aux impôts, ou ça reste un simple don ???

ATTENTION : il y a une erreur de rédaction dans le paragraphe consacré aux dons de + de 15000 €.
"Les dons manuels supérieurs à 15 000 € NE PEUVENT ÊTRE DÉCLARÉS QU'AU décès du donateur. L'impôt sera payé à ce moment là.
Cette option se manifeste par la déclaration à l'aide d'un formulaire spécifique N° 2734."

Il faut lire :
"Les dons manuels supérieurs à 15 000 € PEUVENT N'ÊTRE DÉCLARÉS QU'AU décès du donateur"
Il s'agit bien d'une OPTION !! comme le précise la phrase suivante

Bonjour
Je vais faire un don manuel de 14000e à mon fils.
Qui doit remplir le formulaire 2735 ?
Ce don figurera -t-il sur sa feuille d'impôt, paiera-t-il des impôts sur cet somme.
Merci

Bonjour,
Gravement malade (moins de 80 ans), j'ai fait en mars 2017 deux chèques à mon fils majeur handicapé afin qu'il puisse se retourner le moment venu, l'un de 7 700 E, l'autre de 5 000 E. Il ne travaille pas et vit de l'AAH.
Prise de panique à l'époque, je viens de réaliser seulement maintenant que j'aurai dû lui faire déclarer ces montants. Que me conseillez-vous de faire ? Est-ce l'imprimé n° 2735 qu'il faut remplir ? Quelles seront les conséquences pour ne pas avoir fait de déclaration ? Est-ce que cela va diminuer son Allocation d'Adulte Handicapé ?
Merci beaucoup pour vos réponses car j'angoisse assez maintenant !

Bonjour j?ai reçu de mon frère un chèque de 35000 ? en cadeau de mariage dois je le déclarer ? Et ma deuxième question : Est ce que je vais payer dés impôt déçus si oui combien approximativement ?

Bonjour,
Ma belle-mère, Vietnamienne et habitant au Vietnam, a fait une donation d'argent ( en monnaie locale ) à son fils ( mon mari ), francais, habitant au Vietnam.
Cette somme restera au Vietnam pour nos dépenses.
Nous habitons au Vietnam. Nous payons nos impots en France mais nous n'avons ni adresse ni biens immobiliers en France.
Devons-nous déclarer cette donation en France ?
Nous vous remercions de votre réponse par avance et vous saluons cordialement.

Bonjour,

Je souhaite faire un don en 2018 de 1000 euros à ma maman qui vient d'avoir un accident grave et qui doit donc se racheter une voiture.

Dois-je déclarer ce don avec le formulaire 2735 ?
Dois-je normalement déduire cette somme de ma futur déclaration d'imposition sur le revenu ? (celle de 2019 sur les revenus de l'année 2018)

Merci beaucoup pour votre réponse,
Bonne journée !
Raphaëlle

Bonjour

J'essaie de me renseigner sur une donation eue en Italie devant un notaire italien d'une somme d'argent de la part de mon père italien à son fils résident en France, notamment pour savoir si cette donation italienne serait ou non imposable en France.

La France et l'Italie ont signé une convention en 1990 sur ce sujet.

J'ai pu avoir l'avis écrit d'un notaire parisien qui m'a donné la lecture suivante :

« Cher Monsieur,
Dans la situation qui est la vôtre et celle de Monsieur votre père, il convient de faire application de la convention fiscale franco italienne en matière de droits de succession et de donation signée le 20 décembre 1990.
Dès lors que votre père (donateur) est résident fiscal italien et que vous (donataire) êtes résident français, en vertu de l'article 8 de la convention les avoirs bancaires donnés, assimilables à des créances détenues sur un débiteur français, seraient imposables dans l'État de situation, à savoir en Italie si le compte bancaire est situé dans cet État.
Il ne paraît pas que cette donation soit imposable en France au motif que le donataire y résiderait depuis au moins 6 ans.
La réponse que je vous ai faite était appuyée sur une consultation juridique faite par le CRIDON de Paris (Organisme juridique de la profession). »

Je souhaiterai connaitre comment déclarer au fisc français cette donation (s'il le faut), qui ne serait donc pas imposable en France.
Merci pour votre avis.

Bonjour,
J'ai aidé ma mère en 2012 en lui prêtant 30 000 euros. Est ce que je peux encore le déclarer? Merci à vous

Bonjour
J'ai reçu un don de 40 000 € de mes parents il y a deux mois. Ils vivent en Pologne et moi en France. Je ne savais pas qu'il fallait faire une déclaration. Vais-je être pénalisé ?

Bonjour, ma mère viens de me faire un virement de 3000 euros pour le permettre des payer la garantie chez le notaire pour un achat immobilier
Dois-je vraiment le déclarer aux impôts?

Mon fils étant sans revenu depuis 10 mois,je lui ai donné en plusieurs fois (5000 € en 213) et 14000 € à cheval sur 2017 _2018.

Puis je le déclarer en don ?
Ou le déclarer en soutien familial,aide à la vie courante.
Merci

Bonjour,pourriez vous me dire comment faire et les frais q'il peu y avoir pour un père Français vivant en France qui fait une donation de 25.000 euros à sa fille Belgequi vit en Belgique. Qui doit déclaré quoi et ou. Merci d'avance

Bonjour,
Je n'ai à ce jour déclaré aucune donation et en apprenant que c'est au donataire de le faire, je souhaite tout déclarer correctement.
J'ai recu de mon père les donations suivantes par cheque :
10 000 € en 2009
10 000 € en 2012 pour l'achat d'une voiture (est ce obligé de déclarer ca ?)
30 000 € pour l'achat d'un bien immobilier en 2015
60 000 € pour l'achat d'un bien immobilier en 2018
Pouvez vous s'il vous plait m'expliquer en détail comment remplir le formulaire ?
Je vous remercie par avance.

Bonjour,
Voici j'ai prêté 110.000 € (cent dix mille euros) à mes parents, en 2010 sans compter ce qu'ils m'ont fait faire acheter par leurs profits personnels puis pour les aider à payer leur crédit du fait qu'ils ont été licenciés et donc plus de travail, plus d'argent tout comme vous l'aurez compris. J'habitais chez eux et qu'ils ne voulaient que je prenne mon indépendance, avant même qu'après tous ces abus j'ai décidé de partir en 2010. Puis alors après avoir fait un virement de compte à compte alors même qu'ils voulaient que je leurs donne les billets dans une valise, tout comme un "ni vu ni connu(?)". Bref, cependant n'ayant plus de nouvelles de leurs parts à la suite de conflits, déjà depuis 5 ans que ne nous sommes plus en communication entre nous.
Voici qu'aujourd'hui j'ai appris qu'un peu après les avoir aidé, enfin plus en pensant, que j'ai appris qu'ils avaient dit à d'autres personnes de le famille qu'en fait je leurs avais donné. Et donc donné 110.000 €. Alors même qu'ils n'ont jamais rien déclaré aux impôts, voici qu'ils disent que c'est un DON, hors d'autant plus je vous précise que l'argent vient d'un capital versé par la CARPA en 2008 suite à un accident de la route dont j'ai été renversé (donc victime) en 2001.
Bref, et donc le capital que je leurs ai versé été pour les aider à créditer leur prêt du fait du fait de leurs soucis rencontrés et que comme nous ne sommes plus en contact, voici qu'aujourd'hui j'ai fait appel à mon avocat qui m'a aidé même durant cet accident d'où provient mon capital, et que je pensais aidé les parents tout en les aidant, voici qu'ils disent, les parents que c'est un DON mais d'autant plus qu'ils n'ont jamais rien déclaré que je leurs avais prêté, ils disent aujourd'hui que je leurs ai donné, donner les 110.000 € et j'ajoute qu'ils n'ont jamais donc rien payé aux impôts.
Merci de m'avoir lu

Bonjour,

Je n'ai pas bien compris ce texte.
Ma compagne est Chinoise et vit en France depuis 4 ans. Ses parents veulent lui faire un transfert de 110.000 Euros pour l'achat d'un bien immobilier. Cet argent est-il imposable? Doit-il être déclaré? Dans le texte il est dit que pour être considéré comme domicilié en France il faut y avoir vécu 6 ans sur les 10 dernieres années. Or ce n'est pas son cas. Pouvez-vous m'éclairer je suis un peu perdu avec toutes ces lois...

Bonjour,
mon père est décédé lorsque j'étais enfant.
Aujourd'hui mon Grand Pére souhaite faire une donation de sa part dans une maison secondaire située en France.
La part est valorisé à 80'000 €.
Mon domicile Fiscal est en Allemagne.
Dois-je déclarer cette donation ? En France et en Allemagne ?
Merci par Avance pou votre aide précieuse

Bonjour , je suis de nationalité française, mes parents étrangers vivants à l'étranger . Ils veulent me faire un don d'argent d'une somme de 200 000 € environ (pour achat immobilier ).
J'aimerai connaitre la procédure svp et niveau fiscal comment ça va être calculer ... etc
Pouvez vous me renseigner svp ?
Merci d'avance

Bonjour,
J'ai reçu en octobre 2017 une donation de mon père d'un montant de 31 000 €. J'ai déclaré cette donation au pôle enregistrement avec un formulaire 2735.
Dois-je également faire apparaître cette donation sur la déclaration de revenus 2017 et, le cas échéant, à quel endroit ?
Merci

Bonjour, j'aimerais faire des dons à mes parents et à mon petit frères pour ces études de 200e par mois.
Comment cela ce passera t'il pour la déclaration d'impôts?
si j'ai bien compris chaque mois il faudra faire la déclaration manuscrite au près du service requis.

Bonjour,
J'ai reçu un don de ma tante de 18.000 euros il y a deux ans. Hélas, étant jeune je n'étais pas du tout au courant qu'il fallait le déclarer aux impôts. Ayant deux ans de retard, vais-je tout de même être exonéré d'impôts pour ce don si je le déclare spontanément (du moment que je n'en reçois pas d'autre).
Merci par l'avance pour votre réponse.

Bonjour, ma grand-mère m'a donné 7000 euros quand je me suis installée. Elle va faire la déclaration de dons manuels au fisc lors de sa déclaration d'impôts. De mon côté, que dois-je faire ? où je dois notre ce don que j'ai eu de ma grand-mère que ma déclaration ? Vais je payer des impots sur cela ?

Bonjour,

Il y a près de 3 ans, j'ai transféré à mon père une somme de 60 000 euros (argent issu de la vente de mon bien immobilier suite à un retour d'expatriation). Nous ne savions pas que ces transferts étaient réglementés et n'avons donc fait aucune déclaration.
Cet argent est resté sur le compte de mon père pendant presque 3 ans puis je l'ai transféré sur mon compte personnel. La somme exacte de 60 000. Je n'ai pas non plus fait de déclaration à cet effet.

Peux t on considérer que c'est 2 donations et que chacun de nous devraient faire une déclaration ? Auquel cas, vas-t-on payer des taxes ?
Ou peux t on considérer que cet argent a tout simplement été déposé temporairement sur le compte de mon père si le fisc nous intérroge ?
Merci, Cordialement

Je vais recevoir 41000 € par mes parents (moins de 80 ans), pour un achat immobilier, si j'ai bien compris, je doit remplir le formulaire et le déposé au centre des finances. Là ils me le tamponne, ... et je doit faire passer le document à mon notaire ? J'ai un délai d'1 mois après la donation ?
Merci

Bjr je rencontre un souci lors d un partage sur une succession ( en corse).
Apres arrangement avec les heritier .je doit recuperer un terrain qui est bien au nom de mon aïeul au cadastre et qui est dans la succession
Le souci est qu un tier revendique la propriete de ce terrain car le frère de mon aieul lui aurrai donné .
Il possederai un papier stipulent le don .pas d acte notarier
Donc il menace de nous attaquer si on depose un permis.
A qui est donc ce terrain car je ne vois pas comment le frere de mon aieul peu donner un terrain qui ne lui appartient pas et ceci en plus sur papier libre.
Peut il nous causer du tort si on depose le permis de construire.

Bonjour /Bonsoir,
J'ai reçu un "don d'argent" par notaire de mes 2 parents de 44360 € en 2004 soit 22180 € par parent.
En mars j'aurais 2 dons (avant 15 ans):
Le premier de mon père : 9685 € au titre de l'article 790G (CGI) soit un respect de l'abattement de 31865 € pour un parent - avec déclaration sur cerfa 2735.
Le deuxième de ma mère : 22180 € répartis sur Cerfa 2735 (9685 € A-790G) & (12495 € A-757 - max 100000 €).
Cela vous paraît-il correct pour ne pas payer de droits de mutations ?
Peut-on donner plusieurs fois dans ce laps de temps de 15 ans dans limites des abattements ?
Merci de votre réponse et pour ce très utile site.

Bonjour mon grand père ma donné 137.300 € en 2010 afin que je puisse m'acheter un appartement, chose faite. Malheureusement il est décédé en 2017. Il avait moins de 80ans le jour de la donation et moi j'etais majeure.
Vais je être exonérée d impôts ? Car l'appartement doit être reporté à la succession mais je ne sais pas si j'aurai des frais de donation à payer dessus

Après déclaration d'un don avec Cerfa 2735, faut-il déclarer cette somme avec la déclaration de revenus ?

Bonjour,
J'ai reçu une donation de ma mère et mon conjoint en a également reçu une de son père. Je dois aller aux impôts pour déclarer la mienne, puis-je en même temps déclarer celle de mon mari ou doit-il y aller en personne ? Y a-t-il des pièces particulières pour servir de procuration le cas échéant ?
Merci

Bjr !
Je souhaite racheter la maison suite à un divorce pour cela mes parents (moins de 80 ans tous les 2) vont me faire une donation de 50000 euros .
Il faut que je déclare 25000 euros chacun ?
Que faut il faire ?
Serons nous exonéré ?
Cordialement,

Bonjour,
Une SCI familiale peut elle encaisser directement une donation faite à un de ses membres ? Le motif de la donation étant justement l'achat d'une maison.
Merci

Bonjour,
Combien de temps avons nous pour modifier une déclaration de don manuel afin de la passer de dons de sommes d'argent sous le régime de l'article 757 aux dons de sommes d'argent exonérés de l'article 790G ? Sachant que l'article L.190 et R*196-1 explique que l'on a jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant le versement.
Exemple pour un don effectué en mars 2014, jusqu'à quand pouvons nous la modifier ?
Merci.

Bonjour, après un don de 24 000 euros (par un parent) pour un achat immobilier, je suis allé chercher un formulaire afin de le déclarer au fisc.
Problème, la demande de prêt à du être refaite complètement suite à une erreur de document. Plusieurs rendez-vous afin de régulariser la situation et le délais d'un mois est passé sans que je ne puisse avoir le temps de le déclarer ... y a t il moyen de rattraper cette erreur ? Je n'étais pas au courant qu'il fallait un impérativement déclarer le don dans le mois, promoteurs, banquiers, personne ne m'a informé d'une urgence. Quelle est la meilleure chose à faire aujourd'hui ? Ne pas le déclarer et attendre l'héritage?
Merci à vous

Voici ma question : ma mère (plus de 80 ans) souhaite faire une donation de 31.865 € à chacun de ses petits-enfants. Je voudrais m'assurer que cela est possible et que nous ne sommes pas dans le cas du don de somme d'argents qui lui, fixe la condition des 80 ans.
Quel formulaire remplir ? Le 2735 ? Mais comment le fisc fait-il la distinction entre donation et don manuel.
Merci

Bonjour,
Je souhaite faire le don à une association sportive en Slovénie. Quels sont les documents que je dois obtenir de cette association et comment déclarer la somme pour que ce soit déduit de mes impots?
Dois je faire attention à d'autre détails?
Merci pour vos réponses.

Bonjour je voudrais savoir si des amis me font un don de 30000 euros et étant non imposable, devrais-je payer des impôts? Et si oui de combien sera la somme a payer sachant que nous sommes un couple avec 3 enfants et des revenus de 27000 brut fiscal

Bonjour,

J'ai 55 ans, une fille unique de 30 ans.
Je pensais lui faire une donation de 30 000 euros pour qu'elle achète une maison que j'occuperai et pour laquelle je paierai le remboursement de crédit.
Quels seront les désavantages pour ma fille, si dans l'avenir elle souhaite acheter une seconde maison pour l'occuper elle même (alors considérée j'imagine comme une résidence secondaire) ?
Merci de votre réponse, bien cordialement

Je verse sur livret A et Pel 50 euros par mois à mon petit fils, est ce que cela va être considéré comme une donation sur les 31865 et dois je faire une déclaration sur formulaire2735.
Merci de votre réponse

Mon oncle m'a donner en 2015 la sommes de 30000 euro il n'a pas d'héritier autre que moi
on a donc rempli un formulaire 2735, toutefois je m'interroge sur le fait qu'a son décès cette sommes soit réintégré à sa succession, s'il décède avant 15 ans.

Bonjour,

j'ai déjà fait un don de 31000 euros en novembre 2010 à ma fille. A cette date, ce don en argent pouvait être renouvelé tous les 7 ans. Ce délai est-il toujours légal ou est-il impacté de façon rétroactive depuis les nouvelles lois de Macron qui ont porté ce délai à 15 ans ?
Merci de votre réponse.

Bonjour,
Je viens de faire une donation partage au profit de mon fils, quel est le document qu'il faut remplir pour le déclarer aux impôts ?

Bonjour,

Ma tante grecque et qui réside en grèce me donne un petit appartement sur Athènes. Dois je le déclarer en france? Vais je être taxée? (je suis locataire HLM en france).

Bonjour
Si ma mère ma fait une donation de 100000 € en 2012 chez le notaire plafond a l'époque 157000 €, peut elle me donner 15000 € actuellement ? si oui quelle est la démarche a suivre je précise qu'elle a 84 ans et moi 51

Je souhaite faire un don manuel à mes deux enfants de 31000 € pour chacun. Mon fils réside à Taiwan. Où dois-je déclarer ou envoyer le formulaire 2735 ?

Bonjour,

Mon père a son domicile fiscal en Chine. Il vient de me faire un don de 40.000 euros. Si le délai d'un mois est dépassé lors de ma déclaration sur formulaire 2735, l'abattement de 100.000 euros ne sera-t-il plus valable ? Devrai-je alors payer des droits de mutation ? Dans ce cas ne vaudrait-il pas mieux faire une déclaration sur formulaire 2734 ? Mais pour cela faut-il réellement attendre le décès de mon père (qui n'aura lieu que dans plusieurs années j'espère) ? Ou ici encore faut-il respecter un délai d'un mois suivant le don ? Merci d'avance pour votre réponse

Bonjour,
Nous avons fait en 2013 un don de 30000 € à chacun de nos enfants, qu'ils ont déclaré sur l'imprimé 2735.
Nous souhaitons maintenant leur donner 20000 € (nous sommes sous l'abattement de 31865 € puisque nous sommes 2).
La question est de savoir si c'est toujours l'imprimé 2735 qu'il faut remplir.
Merci à vous

Bonjour,

je ne comprends pas bien la différence entre l'abattement de 100000 € et celui de 31825 €. Dans quel cas passe t on de l'un a l'autre ?

D'autre part, mon père m'a donné 30000 € pour un achat immobilier mais je ne savais pas qu'il fallait les déclarer... Du coup le délai de 1 mois est dépassé. Que dois je faire ?
Merci

Bonjour,

Ma tante (80 ans) veut donner environ 7 100 € à mon fils de 19 ans. Doit elle faire une déclaration aux impôts ? elle paie ISF

merci pour votre réponse

Bonjour

Ma mère doit me faire une donation de 15000 euros pour m'aider à payer les frais de notaires pour l'achat d'une maison mais ces frais je les lui rembourserais à la vente de mon appartement.
La banque de ma mère nous demande de faire une déclaration auprès des impôts pour cela afin de pouvoir nous faire le virement.
Comment dois je procéder?
Merci par avance de votre réponse

Bonjour,

Ma mere (84 ans)m'a fait une donation de 52 000 euros.
Etant resident fiscal etranger, suis-je egalement exonéré à hauteur de 100 000 euros?
Dois-je remplir la même declaration qu'un resident fiscal Français?

Bonjour,
Ma soeur de 74 ans mère de 2 enfants domiciliée au USA, souhaite me donner entre 10000 et 15000 € en contre partie de ma prise en charge de la totalité des achats et frais occasionnés par son séjour en FRANCE, tous les 3 ans. Dois je déclarer ce montant qui est en faite le remboursement des frais que je prendrai en charge.

Bonjour, madame, monsieur

Mes parents vont me faire un don en espèces de 31865 euros la limite en espèce pour être exonéré des impôts. Évidemment je dois le déclarer aux impôts même si c'est un don exonéré. Ce montant a pour but de m'aider dans l'achat d'un bien immobilier Neuf. Ma question est de savoir si ce montant sera affiché sur ma déclaration des revenus ?

Car je souhaite acheter un bien immobilier neuf et prétendre au prêt à taux zéro, L'attribution du prix à taux zéro est limité sous certaines conditions de ressources

Nul part vous indiquez si l'enfant à qui on a fait une donation doit payer quelquechose
merci de votre réponse

Un de mes frères a profité de la vulnérabilité de ma mère pour lui soutirer de l'argent. Il a également aménagé un studio chez lui entièrement financé par ma mère pour l'héberger ce qu'il a fait (pendant 10 mois) mais c'est surtout pour continuer à utiliser son compte; nous avons des traces écrites de sa main concernant le montant des travaux effectués mais aucune déclaration n'a été faite aux impôts. Entre temps, ma mère est décédée. Quel est notre recours? peut-on faire une déclaration aux impôts sans sa signature?Merci pour votre réponse

Bonjour, je suis séparé de la mère de mon enfant et n'as pas de part et de pension alimentaire pour lui. Mais tous les mois je dépose une somme d 'argent sur son compte pour ces besoins personnelspécifiques.

Bonjour,je suis séparé de la mère de mon enfant et n est pas de part le concernant et pas de pension alimentaire. Mais tout les mois je lui déposé une somme sur son compte

Bonjour,
Mon mari avait souscrit une assurance vie à mon nom, mais d'un commun accord, il compte enlever une partie de cette assurance vie placée sur un compte qui lui est personnel pour la donner à un de nos enfants pour acheter une maison.
La banque nous dit qu'il faudra payer des impôts puisque la somme va apparaître sur notre compte, même si elle repart ensuite sur le compte de notre fils.
Mais dans la mesure ou l'intégralité de la somme sortie va être donnée à notre fils, et qu'elle sera inférieure à 100 000 ?, je ne suis pas d'accord.
Pouvez-vous me renseigner à ce sujet, et me donner la procédure à suivre pour cette donation, s'il y en a une ?
Un virement de compte à compte est-il possible ou faut-il utiliser une procédure spécifique ?

Merci de votre aide.

Bonjour,
Mes parents m'ont fait un chèque de 3000 euros ou dois je le déclarer sur les revenus? et eux peuvent-ils les déduire?
MERCI

Mes parents ont donné un appartement à mon frère en gardant les usufruits, et rien à moi qui suis l?aînée. Mes parents sont âgés quels sont mes droits. merci de votre réponse

Bonjour un ami veux me faire un don de 5000 euros
Dois-je le déclarer ?
Et est ce que je vais devoir payer quel que chose ,?

Merci

Bonjour,
Je suis séparé de ma femme et je garde nos deux enfants ici en France. Elle habite en Angleterre donc elle est taxé à la source. Elle me donne environ 4000 euros/mois car je garde les enfants (comme pension alimentaire mais ce n'est pas officiel). Je sais qu'en France si un x-conjoint verse une pension alimentaire il a droit a une déduction d'impot et donc la personne qui recoit est imposable sur cette somme. Mais dans notre situation elle a déjà payé son impot sur le revenu et ce qu'elle me donne n'est pas déductible... du coup dois-je déclarer ces sommes? Et si oui, est ce comme un don? Est ce toujours imposable?
Merci beaucoup pour votre aide,

Bonjour,
Il a toujours été dit que le donataire doit déclarer aux impôts.
Et le donateur, le doit il également? Si oui, auriez vous une adresse à me donner?
Cordialement,

Réponse : C'est uniquement le donataire qui doit effectuer la déclaration de don.

Bonjour
Mes parents ont vendu leur maison et m'ont fait un don de 50.000e ainsi qu'à mes frères.
Je vais les déclarer, suis-je imposable et ai-je des frais à payer ?
Par la suite je voudrai faire un don de 12.000e à mes 3 enfants de ce fameux don.
Que doivent faire mes enfants et auront ils des frais à payer ?
merci pour votre réponse
cdlt

Réponse : Chaque enfant a droit à 100 000 € de donation exonérée. Cela est donc valable pour vous et vos enfants.

En 2015 j'ai fait un don de 1000 euros par virement et de 300 euros en espèces à ma belle mère ,ces virements vaut ils la peines d'être déclaré ?
Si oui ,dans quelle rubrique et case doit on le faire ?
Comment peut on prouver un don en espèce ?
Merci d'avance .

Bonjour,
Mes parents m'ont fait un don de 50 000 euros en 2006 comme à mes 2 frères. Vivant à ce moment là en Belgique je n'ai pas fait de déclaration de donation au fisc français comme j'aurai du le faire. Est-il possible et nécessaire de le faire maintenant que je suis de nouveau résident en France et ce depuis 2012 ? La question se pose puisque nos parents veulent de nouveau nous faire une donation. Sachant aussi que mes deux frères ont eux fait la déclaration de donation au fisc en 2006.
Merci d'avance pour votre réponse.

Mon oncle vient de décéder. Ses 5 neveux sont héritiers (il n'avait pas d'enfants et sa femme est décédée). Nous avons découvert qu'il a "donné"ou prêté"(?)300 000 euros à un gar, sur 3/4 ans et par plusieurs chèques!... je ne comprend pas pourquoi sa banque, la société générale... a laissé faire. Nous n'avons pas trouvé de reconnaissance de dette... juste les talons de chèque (à l'attention du soi-disant ex-mari de sa femme de ménage...)En faisant des recherches sur ce gar, il se trouve qu'il a créé plusieurs sociétés pendant une dizaine d'années, sociétés qui ont été liquidées.
je pense sans en être sûre,que mon oncle n'a pas déclaré ces dons ... il doit être en faute et à l'héritage, les héritiers risquent d'avoir à payer quelque chose au fisc (?)

Ma mère âgée de 86 ans veut donner à chacun de ses enfants la somme de 30000 euros.Que se passera-t-il à son décès en rapport avec cette donation?

Bonjour,

Nous avons donné à chacun de nos deux fils 5000 euros l'an passé. Nous souhaitons leur donner maintenant 10000 euros. Doivent-ils déclarer ces sommes et comment? Seront-ils taxés? Devons-nous de notre côté effectuer une démarche?
Merci

Quel est le montant maximum d'une donation qu'un enfant peut faire à sa mère ou son père ? sans qu'il y ait droits de mutation .

Bonjour
Je souhaite donner des titres à ma fille qui réside aux Pays Bas, d'une valeur d'environ 15000 euros. Quel imprimé dois-je remplir et à quel centre des Impôts dois je le remettre. On m'a dit que ce n'était pas le même que le mien, puisqu'elle réside à l'étranger.
Merci d'avance pour vos précisions.
Cordialement

Bonjour,
Mon père m'a fait une donation de 10.000euros par chèque il y a 3 mois.
Je n'avais pas connaissance de cette procédure de déclaration, le delai d'un mois étant dépassé.
Mon père est agé d'une cinquantaine d'année.
Vais je devoir payer des pénalités de retard sur cette déclaration?
Merci d'avance pour votre réponse.

Bonjour
J ai laissé passer le délai d un mois, j'en avais pas eu l information avant de vous lire. Le chèque de 8000 ? donné par ma mère depuis de 80 ans date de deux mois et demi. Puis je encore le déclarer ou dois je attendre maintenant ?
Merci bien

MA MERE M A FAIT A PLUSIEURS REPRISE DES CHEQUES UNE FOIS UN MONTANT DE 6600 EUROS UNE FOIS 5500 EUROS PUIS 3500 EUROS EN DEUX ANS.
MA MERE A PLUS DE 80 ANS
DOIS JE A SON DECES REMETTRE CET ARGENT DANS L HERITAGE ?
MERCI DE VOTRE REPONSE

Réponse : Que vous ayez des droits de succession à payer ou non, les dons déjà perçus sont en principe à déclarer lors du règlement de la succession afin d'équilibrer l'héritage entre les éventuels héritiers.

Bonjur, ma mère a 84 ans et vient de faire un chèque de 10000 à mon frère pour l'aider à payer un appartement. L'année dernière il lui avait déjà fait plusieurs chèques d'un la somme totale dépasse les 12000. Etant donné que nous sommes 4 frères et soeurs, nous avons peur que mes parents se retrouvent sans leurs économies (100 000 euros), et nous sans héritage. Est-ce que mes parents peuvent déduire ces donations de la part qui reviendrait à leur mort à mon frère? Merci de votre réponse.

Bonjour ,Ma mère est decedee et n à pas voulu que j hérité.j ai Donc reçu 1/3 des biens.il y avait encore 1 maison,vendue 200000?, Et mon frère me propose la moitié car il a reçu beaucoup.de combien serai je taxée par Les Impots.quel est le montant des frais de notaire? Merci

Bonjour,

Je suis divorcé. Si j'effectue une donation à mes enfants mineurs, celà peut-il être déduit de mes impots?
merci beaucoup

Bonjour, Mon père est décedé en juin, une de mes s?urs veut me faire don d'une partie de sa part d'héritage, environ 25 000 euros. Qu'elles sont les les démarches à suivre?
Merci pour votre réponse.

Bonjour,
mes parents souhaitent me faire une donation de 90000 euros, est ce que cela va faire augmenter mon impôt sur mes revenus, et dans quelle case de ma déclaration dois-je le faire apparaître ?
merci

Bonjour, mon pere m a fait un don de 100,000 euro a la mort de ma mere qu il a enregistre par formulaire 2735.
cependant il n a jamais fait ce payment sur mon compte me disant qu il avait besoin de cet argent pour reparer la maison familiale.
maintenant il dit qu il n est plus interesse et ne souhaite pas me donner les 100,000 euros , que puis je faire? contacter le fisc? un avocat?

Mes parents m'ont fait donation et déclaré cette donation en France, cependant je suis Française résidente fiscale d'un autre pays ( Grèce) . Quelle est la situation avec la Grèce dans ce cas?

J'ai 50 ans, je veux donner des fonds à mes enfants. 20000 à l'un, 10000 à l'autre. Je dois remplir un formulaire? (lequel) Je veux que ces fonds servent à acquérir un bien immobilier pour un des 2 bénéficiaires. est ce possible?
merci

Bonjour
ma tante agee de 90 ans souhaite me faire un don de 80.000 € pour m'aider pour une l'acquisition immobilière
elle n'a pas de descendant, je suis sa seule heritiere.
1/ comme elle a plus de 90 ans je n'ai donc pas droit à l'abattement des 31 865 € ?
2/ si je veux payer les droits au moment de son deces, je dois declarer ce don aujourd'hui ? sur l'imprimé 2734 ?
merci par avance pour vos reponses
sylvie

Réponse : Vous avez seulement droit à un abattement 7 967 € en votre qualité de neveu ou nièce. L'excédent est ensuite taxé à 55 %.
Pour le paiement différé, vous devez en effet remplir le formulaire 2734 "Révélation de don manuel supérieur à 15 000 € - Option pour la déclaration et le paiement des droits après le décès du donateur".

Bonjour, nous avons ouvert un LEP pour nos filles en 2001, et avons versé à chacune en 10 ans, donc jusqu'en 2011, 60000 €. Nous n'avons jamais déclaré ces sommes aux impôts car nous ignorions cela. Est-ce que ces sommes devaient-elles être déclarées comme donation ? Et doit-on les déclarer aujourd'hui avec la donation qu'on aimerait leur faire ?

Bonjour, ma mère souhaite me donner par virement bancaire environ 30000 €. Je compte bien sur le déclarer via le formulaire.
Ma question est : est-ce que je dois le déclarer sur ma future déclaration d'impôt et est-ce que ce don doit être déclaré par ma mère sur sa feuille d'impôt?
Merci

Réponse : Non. Les donations ne déclarent pas pour l'impôt sur le revenu.

Bonjour, ma grand mère de 93 ans souhaite me faire une donation de 30000 € par virement. Quel formulaire dois je remplir et vais je devoir payer des impôts sur cette donation? Cela apparaîtra t il sur ma déclaration ?

Réponse : Vous pouvez soit déclarer cette donation aujourd'hui (formulaire n° 2735) soit au décès de votre grand-mère (formulaire n° 2734).
Vous ne paierez pas d'impôt car les donations au profit des petits-enfants sont exonérées à hauteur de 31 865 €.

Bonjour,
Mon père m'a fait une donation de 98000 € il y a 5 ans que j'ai bien sûr déclaré.
Aujourd'hui ma mère souhaite me faire un don de 50000 €.
Ai-je des droits de mutation à régler et suis je imposable sur ce don ?
Merci pour votre réponse.

Réponse : Vous ne paierez pas de droit de mutation puisque chaque parent peut donner jusqu'à 100 000 € à chacun de ses enfants.

Bonjour,
Mon cousin footballeur me donne 2500 euros par mois depuis 6 mois pour m'aider financièrement. Cela va durer 2 ans.
Faut-il que je déclare les sommes perçu ainsi que les sommes futures aux impôts ? si oui comment ?
merci d'avance

Réponse : Oui. Tout revenu doit être déclaré au fisc, surtout lorsqu'il s'agit de 60 000 € !

Bonjour,
Ma grand-mère, 88 ans, vient de me donner 50 000 € cette semaine. Je voudrais déclarer cette donation mais je dois remplir quel formulaire ? le 2735 ou le 2734-SD ?
Sinon, je ne comprend pas l'option pour la déclaration et le paiement des droits après le décès du donateur, pouvez vous m'expliquez ce que cela veut dire ?
Merci

Réponse : Vous devez remplir une déclaration 2734 et les droits de mutation seront payés au décès de votre grand-mère.

Bonjour,
Dans le cas d'une donation d'1/10 d'un appartement situé à l'étranger en nue propriété quelles sont les démarches à effectuer ? Le don est effectué devant notaire étranger et donc il n'a pas d'action sur le territoire francais.
1/Dans ce cas dois je faire une déclaration de dont manuel ?
2/Si non que dois je faire ?
3/ Comment calculer l'impot sachant que le donateur a 91 ans et que le donataire est son petit fils, et que le fils du donateur qui est le père du donataire est mort ? La valeur du bien est estimé à 2.5M?.
Merci pour votre éclairage.

Une donation pour ne pas payer de droit mutation etc en ligne direct de parent à enfant dans l article il y a marquer 100 000 €, on peux donner à son enfant mais 100 000 € compris ou il faut donner 99 999 pour ne pas payer de droit mutation...
Car à partir de 100 000 on paie de droit mutation il y a marqué donc je me poser la question 100 000 on paiera rien ou quoi dsl si la question est déjà posé

Bonjour, mes parents m'ont fait une donation enregistrée aux impots de 50 000 € chacun (soit 100 000 €) il y a 8ans, ils souhaitent renouveler cette année pour le même montant. Est ce que c'est possible sans avoir de frais à payer ? je dois juste remplir le formulaire 2735 ? Merci

Réponse : Vous n'aurez pas de droits de mutation à payer puisque vous ne dépassez pas l'abattement de 100 000 € tous les 15 ans. Le formulaire 2735 est suffisant.

Ma mère m'a fait une donation de 90.000 euros en 2015 et je l'ai déclaré au centre d'impôts (2735), est-ce que il faut déclarer ça sur la déclaration d'impôt annuelle aussi au pas?

Réponse : Non.

Bjr
ma SCI a reçu 1 donation de ma mère via visible sur le relevé de compte du notaire pour l'achat d'1 appartement, valeur du don : 7.500 €, c'était il y a 14 mois.
comment le déclarer ? quelles formalités et quels frais ?
dans la sci il n'y a que moi et mon frère : peut-on dire que c'est 1 donation ses enfants et bénéficier de l'abattement ?
Merci ;-)

Bonjour.
Mes parents aimeraient vendre leur maison (100000euros) secondaire à ma soeur, et faire en même temps, une donation partage.
Ma soeur me verserait donc un chèque de 50000euros.
Suis-je imposable sur ces 50000 euros ?
Puis-je redonner 20000euros à ma soeur ensuite ?

Nous avons fait don de 10000 € à chacun de mes 3 enfants. Dois-je le déclarer sur la déclaration fiscale de revenus ? si oui, à quelle case ?
Merci.

Réponse : Non.

J'ai reçu 100 000 € de dons de mes parents pour mon apport pour l'achat de mon appartement. Ensuite, ils m'ont également donner 20 000 € pour m'aider à faire les travaux. Dois-je déclarer l'intégralité d'un coup ou faire 2 déclarations ? Paierai-je des choses sur ces donations? Et si j'ai dépassé 1 mois pour déclarer, qu'est ce que je risque? Merci

Réponse : Vous pouvez déclarer l'intégralité sur la même déclaration. Ces donations seront exonérées, sauf donation antérieure. Puisque vous n'avez pas de droit de mutation à payer, vous ne risquez rien.
Sachez que vous pouvez aussi choisir de déclarer cette donation au décès de vos parents. Cette option se déclare par le formulaire 2734.

Nous avons versé 1000 eur à chacune de nos petites filles soit 3x1000, elles sont agées de 6 mois 3 ans et 5 ans en ouvrant un cpte assurance vie. Dois je déclarer aux impots, si oui comment procéder et peut on bénéficier d'un abattement ?

Réponse : Vu les montants, il n'est pas nécessaire de déclarer ce don. Il n'y a pas d'abattement.

Ma mère m'a fait un don de 90000 € elle réside en Italie et moi en France
J'aimerais utiliser cet argent pour acheter un appartement.
Dois je déclarer cette donation si oui comment et suis je imposable ?
Merci

Réponse : Vous êtes exonéré à hauteur de 100 000 € (sauf donation antérieure de moins de 15 ans). Vous ne paierez donc pas de droit de mutation.

Ma maman (née vers 1935) m'a fait un don de 30 000 euros en aout 2013.
Ma soeur qui serait sa curateur renforcé a envoyé aux impot le formulaire n°2735 en le remplissant et en signant à ma place ajouté de mes initiales. Les impots viennent de me renvoyer le dossier complet et me demandent (afin de pouvoir enregistrer vos déclarations, merci de bien vouloir certifier celles-ci) en bas de pages là ou est noté : certifié par----------- et juste en dessous là ou est noté (signature du donataire ou de son représentat) ma soeur a signé mon nom et y a ajouté mes initiales.
Ma question est : QUE DOIS-JE FAIRE ?

Réponse : Faites ce que les impôts vous demandent : complétez et retournez le dossier.

Bonjour
mon père de 83 ans vieillissant souhaite m'aider financièrement et me faire des virements ponctuels. en a t'il le droit et dois-je le déclarer ? Si oui combien vais-je devoir payer ? Il a 28 000 euros d'économie. et ou dois-je le déclarer ?

Réponse : Cela dépend si vous avez des frères et soeurs. En effet, un parent ne pouvant déshériter un enfant, il ne peut disposer librement que de sa quotité disponible (1/3 en présence de 2 enfants par exemple).

Bonsoir,
Ma belle mère, veuve depuis peu (et âgée de plus de 90 ans) voudrait aider ses petits enfants (mes enfants) en leur versant 300 euros mensuels par virements programmés.
A t-elle le droit de le faire ?
Peut-on considérer ces versements comme dons manuels alors que ce ne sont pas des dons ponctuels ?
Son âge ne lui interdit-il pas de faire cela ?
Est-ce que les donations se font de la même manière que de parents à enfants, avec les mêmes montants (100 000 euros et 31865 euros) ?
Bien cordialement.

Réponse : Toute personne peut disposer de son patrimoine comme elle l'entend, dans la mesure où la part réservataire est préservée (part minimale réservée obligatoirement aux enfants lors de la succession).
Ces versements peuvent être assimilés à une donation, pris en compte lors de la succession. Chaque petit-enfant a droit à un abattement de 31 865 € en cas de donation et 1 594 € en cas de succession avant de payer des droits de mutation (impôt).

Bonjour,
Mon père se propose de m'aider à financer un prêt travaux, en me donnant 300 euros par mois pendant 7 ans, soit 25200 euros.
Dois-je le déclarer? Je crains que ça me fasse changer de tranche, y'a-t-il une autre solution pour que ça ne se produise pas ?
Merci

Réponse : Les donations ne sont pas imposées au barème progressif au titre de l'impôt sur le revenu mais soumises aux droits de mutation. En tant que descendant, vous avez droit à 100 000 € + 31 865 € de dons d'argent exonérés tous les 15 ans. Par conséquent, sauf donation antérieure, vous ne paierez rien sur cette donation.

Bonjour,
Ma grand mère m'a fait un chèque de 5000 euros, elle a plus de 80 ans. Dois-je le déclarer?
Merci

Réponse : Oui.