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Le fonctionnement d'une SCI
La loi est très sommaire en matière de SCI.
La majorité des règles applicables à la SCI est fixée par les statuts. D'où l'importance de bien les rédiger, de ne rien oublier et de trouver un juste milieu entre ouverture et fermeture. En effet, les règles ne doivent pas être trop restrictives (les associés doivent pouvoir se retirer facilement par exemple) mais suffisamment claires afin d'éviter des situations litigieuses voire conflictuelles.
La seule obligation législative consiste à faire rédiger par le gérant un rapport de gestion annuelle et de le fournir aux associés.
Le rapport de gestion annuel
Le rapport doit stipuler :
- le patrimoine immobilier de la SCI ;
- les éventuels achats ou ventes de biens immobiliers ;
- le résultat : recettes, charges, impayés, travaux, etc.
- les évènements marquants de l'année ;
- les prévisions de charges ou autres faits à venir.
La responsabilité des associés
Les associés sont responsables des dettes de la SCI et engagent de ce fait leur patrimoine personnel à hauteur des parts qu'ils détiennent.
Commentaires
| Par JAGALIO (Date : 2018-06-24 10:48:45) |
Bonjour,
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| Par IMA2018 (Date : 2018-01-28 15:27:56) |
Bonjour, mon père âgé de 90 ans est membre d'une SCI familiale avec mon frère et deux de ses enfants. A son décès qu'en sera-t-il de ses parts ?
Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :
Par Admin (2018-01-30 17:27:20) : Cela dépend ce que prévoient les statuts de la SCI.
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