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( Ajout/Modification : 14/12/2015 + 4 réactions )

Impôts > Impôt et changement de situation > Solidarité fiscale entre conjoints : comment s'en débarrasser ?

Se décharger de la solidarité fiscale entre conjoints

Les époux ou les partenaires d'un pacs sont tenus de réaliser une déclaration commune. Cela signifie qu'ils ne forment plus qu'un seul foyer fiscal et sont donc redevables à deux du paiement de l'impôt. On appelle ce principe la solidarité fiscale.
Les impôts concernés par cette solidarité fiscale sont l'impôt sur le revenu, l'ISF et la taxe d'habitation (en cas de logement commun).

Cela ne pose guère de problème pendant le mariage ou le pacs, mais les choses se compliquent en cas de divorce ou de rupture du pacs.
En cas de non paiement, l'administration fiscale se retournera vers les deux conjoints, même si seulement une des deux n'a pas payer.

Vous êtes d'ailleurs nombreux à vous plaindre de cette solidarité alors que vous êtes séparé depuis plusieurs mois, voire plusieurs années !
Une solution existe : la décharge de solidarité. Cette décharge rompt alors l'obligation commune de payer l'impôt.

Décharge sous conditions

Cette décharge ne peut s'appliquer que si 3 conditions sont réunies :

  1. déséquilibre notoire financier et patrimonial entre les conjoints ;
  2. plus de vie commune ;
  3. pas d'irrégularité fiscale : déclaration et paiement de l'impôt non frauduleux et dans les délais impartis

Montant de la décharge

Le décharge dépendra de l'impôt concerné et des revenus des deux conjoints :

  • Impôt sur le revenu : décharge égale à la différence entre l'IR commun et la part de cet IR induite par les revenus du demandeur (un des deux époux) et aussi égale à la moitié des revenus communs.
  • Taxe d'habitation : décharge égale à la moitié de l'impôt.
  • ISF : décharge égale à la différence entre l'ISF commun et la part induite par le patrimoine du demandeur et à la moitié du patrimoine commun.

Comment obtenir la décharge ?

La demande doit être adressée au Directeur départemental des finances publiques du service des impôts de son lieu d'habitation et accompagnée de justificatifs de séparation (jugement de divorce, séparation de corps, acte de rupture du pacs, autres attestations de séparation) et de ressources + composition du patrimoine.

La réponse est rendue dans les 6 mois qui suivent (possibilité d'allonger la durée d'examen de 3 mois si le fisc vous en avertit).
Si vous ne disposez d'aucune réponse après le délai de 6 ou 9 mois, vous pouvez saisir le tribunal dans les 2 mois consécutifs.

Commentaires



Par Yvan (Date : 2017-05-25 14:24:32)

Bonjour,
Je suis séparé de ma femme depuis fin Août 2016 et j'ai paye la moitié des trois impôts, est ce que je peu me désolidarisé du reste des impôts qu'elle ne paye pas, sachant que j'ai une un tiers détenteur sur mon salaire du reste des revenus donc j'ai payer la totalité des impôts des revenus.

Très cordialement
Yvan



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Par kISTI (Date : 2016-11-08 08:51:54)

Bonjour, je suis séparée, non officiellement, de mon conjoint depuis oct 2014. Je loue un appartement. Nous avons fait des déclarations d'impôt sur le revenu séparées à partir de 2015. Mon mari occupe la maison, nous payons ensemble la taxe foncière. Nous avons encore nos comptes joints. Notre maison, achetée en juin 1989, est en vente. Aurai-je une plus value à payer ? Une taxe sociale ? et si oui, comment se calcule t-elle ? Puis-je être éxonérée ?


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Honorine (2017-05-09 12:05:03) : Bonj je suis separee non officielement de mon marije loue un appartement mon mari part s installer a l etranger qu en est il pour les impots souhaitant faire une declaration separée merci


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Par ST 78 (Date : 2016-10-26 21:28:21)

Je suis séparée de mon mari depuis le 15 dec 2015. nous sommes en instance de divorce en consentement mutuel. Mon mari a gardé le logement familial dont le loyer était trop cher pour moi. Nous avons fait une declaration commune en 2016. Il a assumé les impôts sur le revenu en toute cette annee 2016 ainsi que les impots locaux. j'ai pris un studio, est-ce que je dois payer également des impots locaux pour 2016 ? Notre avocat nous a dit qu'en 2017 nous ferons une declaration des revenus séparé car le divorce sera prononcé d'içi 4 à 6 mois. merci pour votre réponse

Réponse : Puisque vous n'avez pas déclaré votre nouvelle adresse au 1er janvier 2016, vous ne paierez pas d'impôts locaux en 2016 pour votre studio. Vous en serez redevable à compter de 2017, tout comme l'impôt sur le revenu (déclaration individuelle en 2017 pour l'imposition des revenus de 2016).



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Par demo (Date : 2016-02-10 19:50:50)

Si le divorce est de 2011 et l'ONC de 2008 mais que l'on reçoit en 2016 un commandement à payer les impots sur le revenu au titre de la solidarité, impots datant de 2008, ce commandement est il légitime et peut on alors formuler une demande en décharge à titre "rétroactif".
comment se fait il que les commandements à payer ne m'est pas été adressés plus précocément, sachant que nous avons deux domiciles séprarés depuis 2008 ?



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