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( Ajout/Modification : 13/01/2016 + 19 réactions )

Impôts > Impôt et changement de situation > La déclaration commune est-elle toujours avantageuse ?

L'imposition commune : pas toujours avantageuse

Vous êtes nombreux à nous communiquer via les commentaires votre étonnement quant à l'impôt consécutif à un mariage ou un Pacs. En effet, ce changement de situation entraîne une imposition commune du couple au lieu d'impositions distinctes. Mais contrairement aux idées reçues, l'imposition commune n'est pas forcément plus intéressante.
Elle peut l'être mais certains mécanismes la rendent parfois plus coûteuse.

L'INSEE a d'ailleurs publié une analyse sur le sujet : "L'imposition commune des couples mariés ou pacsés : un avantage qui n'est pas systématique".
Plusieurs facteurs entrent en compte pour déterminer si l'imposition commune est bénéfique ou non.
Le résultat varie selon le niveau de vie du foyer :


Imposition commune et baisse de l'impôt

Le système fiscal des particuliers repose sur le principe de quotient familial. Cela signifie que l'impôt est calculé en tenant compte de la composition de la famille : la base imposable (appelée quotient familial) correspond au revenu net divisé par le nombre de parts fiscales. De fait, plus le nombre de parts augmente, plus la base est réduite.

Le célibataire dispose d'une seule part puisqu'il est seul dans le foyer et doit donc effectuer une déclaration individuelle.
Le couple (sans enfant) forme un foyer composé de 2 personnes, soit 2 parts fiscales et une déclaration commune.

D'après le raisonnement ci-dessus, on s'attend à voir diminuer le montant de l'impôt grâce à l'imposition commune (de 1 à 2 parts). Mais cela est soumis à certaines conditions et peut varier selon les cas.

Le taux d'imposition doit être différent

L'imposition commune s'avère plus avantageuse si les revenus des conjoints sont inégaux et imposés dans une tranche différente. C'est le cas pour 70 % des ménages.

Exemple :

Imposition distincte :

  • Conjoint 1 : Revenus de 40 000 € --> Impôt avec 1 part = 5 189 €
  • Conjoint 2 : Revenus de 25 000 € --> Impôt avec 1 part = 1 800 €
  • Somme des 2 impôts individuels = 6 989 €

Imposition commune :

  • Revenu de 65 000 € --> Impôt avec 2 parts : 6 328 €
  • Economie d'impôt : 661 €

Réductions d'impôt utilisées qu'en partie

Si un des conjoints profite d'une réduction d'impôt mais ne peut la déduire en totalité (impôt inférieur à la réduction), il perd la part non déduite.
Avec l'imposition commune, il pourra déduire l'excédent sur la part de l'impôt relatif à son conjoint.

Exemple :

Un célibataire avec 20 000 € de revenus imposables paie 1 170 € d'impôt (avant réduction et crédit d'impôt).
S'il a droit à une réduction de 1 500 €, il ne peut déduire que 1 170 € (impôt final = 0), soit 330 € non déduit.
Son conjoint perçoit des revenus quasi identiques. La somme des 2 impôts est : 1 170 € (0 + 1 170).

Avec une imposition commune et un conjoint percevant , l'impôt brut commun est de 2 340 €. Dans ce cas, la réduction est déductible en totalité : 2 340 - 1 500 = 840 € d'impôt final (au lieu de 1 170 €).

Imposition commune sans répercussion sur l'impôt

Dans la même logique, pour un couple percevant des revenus similaires, l'imposition n'a aucun impact sur l'impôt à payer.
Certes, le couple bénéficie de 2 parts mais les revenus nets ont doublé : l'effet s'annule puisque le taux d'imposition (TMI) est le même.

Exemple :

Imposition distincte :

  • Revenus de 20 000 € pour chacun des conjoints --> Impôt avec 1 part = 1 170 €
  • Somme des 2 impôts individuels : 1 170 * 2 = 2 340 €

Imposition commune :

  • Revenu de 40 000 € --> Impôt avec 2 parts : 2 340 €
  • Economie d'impôt : 0 €


Imposition commune et hausse de l'impôt

Si les deux conjoints travaillent, la déclaration commune fait automatiquement croître le revenu global du foyer.
Cela peut avoir des répercussions sur l'octroi d'avantages fiscaux.

Le prime pour l'emploi (PPE)

L'éligibilité à la prime pour l'emploi repose sur 2 facteurs :

  • le revenu fiscal du foyer ;
  • le revenu d'activité du demandeur.

L'imposition commune peut faire perdre le droit à la PPE si le revenu fiscal commun excède le plafond d'éligibilité (32 498 € en 2014 pour un couple) alors même que celui en imposition individuelle était inférieur au plafond applicable à un célibataire (16 251 €).
La PPE étant un crédit d'impôt, sa perte fait directement augmenter le niveau d'imposition

Exemple :

Conjoint 1 dont l'activité est exercée à temps plein : Salaires = 15 000 € et Revenu fiscal (en tant que célibataire) = 14 000 € --> Il a droit à la PPE.
S'il se marie et que le revenu fiscal de sa conjointe était de 20 000 €, le revenu fiscal commun passerait à 34 000 € --> Il n'a plus le droit à la PPE (alors que son salaire n'a pas bougé).

La décote

La décote est un mécanisme de réduction d'impôt si ce dernier est inférieur à un certain seuil (1 106 € en 2014).
Si vous en bénéficiez en tant que célibataire, il est possible que cet avantage vous passe sous le nez en couple si les deux conjoints ont un revenu. En effet, l'impôt croît avec les revenus (système progressif), ce qui peut vous faire dépasser le seuil.

Exemple :

Imposition distincte :

  • Conjoint 1 : Revenus de 30 000 € --> Impôt avec 1 part = 2 489 €
  • Conjoint 2 : Revenus de 15 000 € --> Impôt brut avec 1 part (sans décote) = 540 €
                                                         --> Impôt net (avec décote) = 302 €
  • Somme des 2 impôts individuels = 2 791 €

Imposition commune :

  • Revenu de 45 000 € --> Impôt avec 2 parts : 2 970 € (perte de la décote car Impôt > 1 016 €)
  • Hausse d'impôt : 179 €

La hausse peut être encore plus importante si les deux conjoints bénéficient de la décote (lorsque les 2 impôts sont inférieurs à 1 016 €).

En 2015, la décote prendra en compte la situation conjugale afin de gommer cet effet de seuil préjudiciable aux couples. Il y aura 2 plafonds distincts : un pour les célibataires (1 135 €) et un autre pour les couples mariés ou pacsés (1 870 €).

Commentaires



Par Ld (Date : 2017-11-20 19:21:56)

Bonjour,
Je suis pacsée avec mon conjoint. Etant commerciale, je gère moi-même mes salaires (commissions en reserve). J'aimerais savoir jusqu'à quelle somme je peux prendre pour rester dans la tranche des 14% d'imposition :

Je suis pour le moment 25 469? net imposable
Mon conjoint est apprenti est à touché environ 15000?
Les apprentis sont exonérés d'environ 18000? par rapport aux impots ...

J'aimerais savoir si dans notre calcul nous devons y mettre les 15000? et c'est les impôts qui calculent eux-meme la déduction ou si nous mettons directement 0? pour mon conjoint ?

Et dans les deux cas, quel salaire mensuel dois-je demande au maximum pour rester dans la tranche des 14%?

Merci beaucoup



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Par Kadden (Date : 2017-11-07 13:59:26)

Bonjour,
Je me suis marié en Mars 2017
Je gagne 39000 € par an et ma femme 100 000 €
1) Je voulais savoir s'il était plus avantageux de faire une déclaration commune ou individuelle ?

2) Si on achète une résidence principale de 600 000€, est-ce que ça sera avantageux au couple en cas de déclaration commune ou individuelle ?

Merci
Merci de votre retour


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Par Admin (2017-11-09 16:48:25) : L'imposition commune est plus avantageuse (impôt commun de 26 600 € contre respectivement 4 800 et 23 200 € en cas d'impositions individuelles).
La résidence principale n'entre pas en ligne de compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu.


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Par Christhalie (Date : 2017-10-06 18:16:20)

Bonjour,
Je suis une maman de 3 enfants.
J'ai divorcé et me suis remariée
Nous sommes mariés sur le régime de la communauté et nous faisons une déclaration commune.
Seulement mon Mari gagné très bien sa vie, plus de 6000 € par mois et verse 1000 € de pension alimentaire. De mon côté, je gagne 1300 € par mois et 900 € de pensions. Notre revenu fiscal est élevé et j'ai un quotient familial important qui me fait payer notamment toutes les inscriptions extra scolaires très chères (musique etc ) ....
Et m'excluant des bourses étudiantes ... est ce Normal alors que je serai la seule à subvenir aux études de mes 3 filles. Par exp pour rentrer à Sciences po Paris il faut débourser 10 000 € de frais de scolarité....comment peut on faire avec mes revenus ?
Merci de votre réponse.


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Par Admin (2017-10-10 17:43:38) : Je comprends votre sentiment d'injustice mais malheureusement en étant mariée, ce sont l'ensemble des revenus du foyer qui sont pris en compte, et ce même si vos enfants sont issus d'une première union.


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Par Dorothée (Date : 2017-09-17 22:54:25)

Bonsoir
Mon conjoint et moi même vivons en concubinage
Cette année j'ai déclaré 25 973 et lui 21784
Nous attendons un heureux événement pour début novembre
Nos revenus seront revus à la hausse pour l'année prochaine Car hausse de salaires
Pensez vous qu'il serait plus intéressant de se marier, pacser ou rester chacun avec sa déclaration avec la 1/2 part sur moi du fait du plus haut salaire
Merci de votre retour


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Par Admin (2017-09-21 11:00:26) : Dans votre cas, l'imposition individuelle est plus avantageuse car en tant que célibataires vous bénéficiez tous les deux de la décote (vous avec un enfant et votre conjoint seul). Cette réduction d'impôt est perdu en cas d'imposition commune car l'impôt relatif à vos deux salaires cumulés dépasse le plafond pour y avoir droit. La différence est d'environ 300 €.


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Par GLEM (Date : 2017-07-04 00:25:07)

Je suis résident fiscal, au Portugal où je ne paierai pas d'impôt sur mes pensions de retraite pendant 10 ans .
Par contre mon épouse a une retraite du public , et ne peut bénéficier de ce statut au Portugal . Pouvons nous faire des déclarations séparées ? Notre résidence principale est au Portugal , mais nous avons encore une résidence en France


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Par Mirama (2017-07-04 11:59:22) : Non vous devez faire une déclaration commune puisque vous êtes mariés. Déclaration en tant que non résidents : seuls les revenus de votre femme seront imposés


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Par delta124 (Date : 2017-06-08 11:24:34)

En vue du choix de déclaration d'impôts qui nous sera demandée au mois d'août prochain quel choix nous serait le plus favorable : commun ou séparé ?
nous sommes mariés âgés de 74 ans au cours de cette année et retraités
moi 30000 ?
mon épouse 10000 ?
Merci de nous éclairer


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Par Admin (2017-06-09 11:11:45) : La déclaration de revenus était à faire au mois de mai. Puisque vous êtes mariés, la déclaration commune est obligatoire (sauf en cas de mariage en 2016 ou si vous ne résidez pas ensemble et êtes en séparation de biens).


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Par nanou (Date : 2017-05-21 19:30:15)

Je voudrai effectuer une déclaration séparée de mon mari Est-ce possible ? Avons-nous le choix de déclarer nos impôts individuellement ???


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Par Admin (2017-05-23 16:05:52) : La déclaration séparée n'est possible que si vous ne vivez pas ensemble et êtes en séparation de biens. Dans tous les autres cas, la déclaration commune est obligatoire.


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Par Bigjojo (Date : 2017-05-08 22:51:23)

Je suis pacsé depuis janvier 2016 et vais faire pour la première une déclaration commune avec ma partenaire. Aujourd'hui je ne suis pas prélevé par choix vu que je paye quasiment pas d'impots grâce à ma défiscalisation principale Girardin. Par contre ma partenaire paye des impôts par prélèvement mensuellement. Puisque nous ferons notre 1ere déclaration commune dans quelques semaines, sera-t-on obligé par prélèvement mensuel sur le compte de l'un d'entre nous? si oui, sur celui duquel (télédéclarant n1 ou le n2)? merci d avance



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Par giobin (Date : 2017-04-28 15:18:20)

Couple mariee octobre 2016 1 retraite 13818 2 retraite 14745 quoi mieux faire pour les impots ? Merci



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Par nono88 (Date : 2017-04-26 14:50:44)

Bonjour, mon revenue 2016 est de 29500?, son revenue 16300? et nous nous sommes marié en octobre 2016.
si declaration séparé, je paye 2300? et elle 0?
si declaration commune total de 3020?.

sans commentaire....


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Par chtitlo (2017-08-21 14:15:34) : Nous sommes dans la même situation en s'étant pacsés. Je trouve cela pas juste car nos revenus n'ont pourtant pas changé.


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Par Roannais (Date : 2017-04-18 15:02:03)

Ayant contracté un Pacs en 2016, je viens de faire une déclaration commune pour la première fois en 2017. Je payais par tiers et ma compagne était mensualisée : comment s'assurer du type de paiement commun (tiers ou mensualités) pour la nouvelle déclaration ?

Réponse : Sera conservé le mode de paiement du Déclarant 1. Mais vous pourrez le modifier par la suite.



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Par (Date : 2017-03-30 12:37:41)

Le pacs devient intéressant lorsqu'il y a des enfants à charge et que les revenus de l'un sont faibles
mon compagnon revenus retraite :20400
mes revenus : 15960
1 enfant encore à charge
si déclarations séparée 532 d'impôt pour lui et 0 pour moi
si déclaration commune on tombe à 105 !



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Par Renaud (Date : 2016-12-07 22:06:34)

Bonjour,

Je me marie l'été prochain, ma compagne est non imposable et moi oui.

J'ai lu que la déclaration commune n'était pas toujours avantageuse, l'est-elle dans mon cas, sachant que je paye 3000? d'impots par an?

La réduction d'impots sera appliquée en 2018 a priori, dois-je stopper le prélèvement mensuel en Janvier 2018 et éviter de payer inutilement pour être remboursé en fin d'année ?

Merci d'avance pour vos réponses



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Par zoro810 (Date : 2016-11-13 08:43:02)

Bonjour
nous avons en commun une maison, nous ne somme pas marie, nous voudrions isoler les combles pour 1 euro. est-il possible sachant que ma concubine n'est pas imposable et nous faisons une déclaration d'impôt séparé merci

Réponse : Vous déclarez chacun la part des dépenses prise en charge.



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Par jacotte 57 (Date : 2016-09-06 10:08:39)

C est pareil avec le pacs , je suis obligee de payer 500 euros de plus , on devrait pouvoir faire une declaration separee meme pacses


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Par chipie (2016-09-27 11:35:01) : Nous sommes d'accord avec vous, les pacsés devraient pouvoir faire des déclarations séparées. Nous avons de petites retraites mais comme nous devons déclarer ensemble nous perdons tous les avantages des +de 65ans et cela aussi pour la complémentaire CMU et les charges de cotisations sur nos retraites et les autres impôts.


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Par PEPE84 (Date : 2016-08-12 17:19:16)

Cas similaire à celui du § Le taux d'imposition doit être différent mais conclusion inverse
conjoint 1 retraite 41628 1 part impôt de 5731
conjoint 2 retraite 27995 1 part impôt de 2169
Total de 7900
imposition commune imposée car mariés : impôt de 8451 soit une perte de 551 euros



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Par lizou (Date : 2016-05-10 12:17:45)

Dans notre cas, avec mon mari, on a fait la simulation pour 2 déclarations distinctes, avec notre déclaration commune c'est 600 € d'impôts à payer en plus !



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Par Dindons de la farce (Date : 2016-04-25 22:41:29)

La déclaration commune nous fait payer 586 € de plus d'impôts!!! La fin de l'article précise qu'en 2015 la décote prendra en compte la situation conjugale afin de gommer l'effet de seuil préjudiciable aux couples, dans notre cas c'est pas flagrant!! C'est quoi au juste? Une taxe sur l'amour? On envisage de rompre notre PACS pour l'année prochaine à cause de ça!! Elle est belle la politique de la famille...


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Par Autres dindons (2016-05-04 16:30:14) : Vous avez parfaitement raison, je confirme le PACS n'est pas intéressant fiscalement pour les couples qui ont tous les deux des revenus.

Par Encore autres dindons! (2017-04-29 11:33:04) : Nous sommes dans le même cas, mariés retraites équivalentes, nous payons le "luxe" d'une seule déclaration 968 euros en plus!! On souhaiterait détruire la vie commune, c'est incompréhensible. Quelle réponse des impôts?


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Par (Date : 2016-04-18 19:55:10)

Si les revenus sont un peu différents (différence de 4500 euros) la déclaration commune n'est pas avantageuse mais obligatoire un an après la signature d'un Pacs ! C'est un peu du vol ...



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