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( Ajout/Modification : 01/06/2017 + 4 réactions )

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Transfert du domicile fiscal

L'imposition sur le territoire français dépend de votre lieu de résidence ou de vos liens avec la France (voir toutes les personnes imposables en France). Les résidents doivent obligatoirement souscrire une déclaration de revenus en France car leur domicile fiscal y est basé.
Mais les non résidents peuvent être également contraint de souscrire une déclaration s'ils disposent de revenus de source française ou possèdent un habitation en France (sauf cas particuliers).

Que se passe-t-il en cas de transfert de domicile fiscal ? Où effectuer sa déclaration ?

Dans tous les cas, la déclaration doit être envoyée au cours de l'année suivant le transfert et la date du transfert doit être précisée sur la déclaration 2042.


Transfert du domicile fiscal à l'étranger

Lorsque vous partez à l'étranger, vous devez effectuer 2 déclarations l'année suivante :

  1. Déclaration relative à l'avant départ : déclaration 2042 pour tous les revenus perçus du 1er janvier au départ ;
  2. Déclaration relative à l'après départ : déclaration 2042 NR pour les revenus de source française perçus après le départ.

Dates limites pour les non résidents

Si vous devez toujours souscrire une déclaration en France malgré votre départ à l'étranger, vous devez respecter les dates limites d'envoi pour la retourner. Ce délai varie selon le mode de transmission :

  • Déclaration papier : 17 mai 2017 ;
  • Déclaration en ligne : 23 mai 2017.

Transfert du domicile fiscal en France

Lorsque vous revenez en France, vous avez également 2 déclarations à remplir en mai de l'année suivante :

  1. Déclaration relative à l'avant retour : déclaration 2042 NR pour les revenus de source française à déposer au service des non-résidents ;
  2. Déclaration relative à l'après retour : déclaration 2042 pour tous les revenus perçus en France et à l'étranger perçus depuis le retour.

Commentaires



Par POLYNESIE (Date : 2017-05-31 18:03:49)

Suite à une mutation, nous quittons la métropole pour la Polynésie cet été. Mon mari part le 26 juin et nous le rejoignons fin juillet à priori. Nous partons avec nos 3 enfants et laissons notre maison inoccupée. Je suis en CDD et mon contrat se termine fin août. Mais je serai en congés payés à partir de début juillet ( AED dans un collège). Comment dois t on déclarer notre départ ? Est ce que la date prise en compte est celle de la personne mutée ? ou dois t on déclarer les 2 dates de départ ? Du coup comment seront calculés notre impôt sur le revenu et notre taxe d'habitation cette année (Seront nous imposables en France et si oui, sur quelle base. Nos 2 salaires, que le mien ?) et ensuite car plus de revenus imposables en France. cela va t il jouer sur le montant de la taxe d'habitation ?
Merci d'avance pour vos éclaircissements.



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Par Romain (Date : 2017-04-24 21:09:40)

Bonjour,

J'ai vécu à l'étranger et payer mes impôts à l'étranger pendant toute ma carrière, en 2016 je suis revenu en France et j'y ai travaillé du 15 mars au 16 septembre 2016. Je suis depuis Octobre retourné à l'étranger et j'y retravaille. J'ai donc déclaré et payé mes impôts à l'étranger de Janvier 2016 à février 2016.
Dois je remplir les formulaires 2042 et 2042 NR ou juste soumettre ma 1ere feuille d'imposition pour cette période de mars à Septembre 2016 ?
Merci d'avance
Rom



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Par Bumble-B (Date : 2016-01-28 16:17:57)

Bonjour,
J'ai été VIE (Volontaire international en entreprise) pendant 2 ans (de février 2013 a janvier 2015), les revenus percu sont des indemnités versées par une branche du ministère de l'économie. et ces indemnités sont non imposable. et pendant cette période on est fiscalement domicilié en France.
Donc je n'ai pas été imposable sur l'année 2013, ni sur l'année 2014.
En fin Janvier 2015 je me suis retrouvé sans emploi, et j'ai pu percevoir les droits pole emploi qu'il me restaient entre Février 2015 et Juillet 2015. Sachant qu'entre juillet 2015 et octobre 2015 j'étais toujours sans emploi mais plus d'allocations pole emploi :(
Heureusement, J'ai trouvé un job (Allemagne) qui m'à fait déménager et commencer mon nouveau boulot dès Novembre 2015.

Résumé:
- mes allocations pole emploi sur l'année 2015 s'élève à 3960 € (non imposable, j'ai déjà vérifié).
- domicilié physiquement et fiscalement en Allemagne(imposition à la source) depuis Novembre 2015

Questions:
1) comment devrais je déclarer tout ca ?
2) dois déclarer mes allocations chômages seulement ou alors déclarer aussi mes revenues Novembre 2015 et décembre 2015 perçus en Allemagne et déjà soumis a environ 43% d'impôts ?
3) à partir de combien de temps ne serais officiellement plus fiscalement domicilié en France ?
Merci par avance pour vos lumières précieuses !
Bumble-B



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Par Michel (Date : 2015-04-21 12:58:13)

Bonjour,
J'ai quelques questions concernant ma situation et ma déclaration d'impôts sur les revenus 2014, je remercie d'avance la personne qui saura me renseigner.
Je vivais à l'étranger jusqu'à fin 2013, date à laquelle je suis rentré en France, et me suis marié début 2014 (je n'avais jamais travaillé en France avant, mes impôts étaient prélevés à la source à l'étranger). J'ai été salarié en France à partir d'avril 2014. Je n'ai donc pas payé d'impôt cette année là car je ne travaillais pas en France en 2013 et ma femme elle a fait une déclaration à part, sur internet.

Pour notre déclaration commune obligatoire cette année, ma femme (déjà salariée et télédéclarée) a essayé de m'ajouter en tant que conjoint sur internet avec mon numéro fiscal que le trésor public m'avait envoyé alors que je finissais mes études, mais le site affiche "numéro fiscal non reconnu".

Est-ce que nous devons donc attendre le formulaire papier 2042 (qui devrait être disponible dans quelques jours) pour faire un déclaration commune "papier" car il s'agit là de ma première déclaration ? En supposant que ma femme m'ajoute sur le volet conjoint de ce document avec mes revenus 2014, est ce que cela sera accepté ? Merci d'avance
Cdlt



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