( Ajout/Modification : 04/12/2017 + 75 réactions )

Impôts > Impôt et changement de situation > Changement de situation familiale : les démarches

Signaler un changement de situation

Mariage, pacs, divorce, séparation, décès, ... : tout changement de situation familiale doit être signalé aux impôts.

Ce changement est à indiquer sur la déclaration de revenus, qu'elle soit papier ou numérique.

Changement de situation sur la déclaration papier

En page 2 - Cadre A de la déclaration, vous devez mentionner votre nouveau statut familial en cochant la case correspondante :

  • Marié : case M
  • Divorcé / séparé : case D
  • Pacsé : case O
  • Célibataire : case C
  • Veuf : case V

Ensuite, vous devez indiquez la date du changement, ainsi que le numéro fiscal du conjoint s'il s'agit d'un mariage ou d'un pacs.


Changement de situation sur la déclaration en ligne

Si vous effectuez une télédéclaration (déclaration de revenus en ligne), vous pouvez de la même manière déclarer votre nouvelle situation familiale. C'est d'ailleurs la première étape où il vous est demandé si votre situation a changé. Si vous répondez par l'affirmative, un cadre similaire à la version papier apparaît. Il vous suffit de remplir les bons champs.


Déclaration depuis votre espace personnel

Désormais, il n'est plus possible de signaler un changement de situation via sa messagerie en ligne : il ne pourra être signifié que lors de la déclaration de revenus.


Le message suivant apparaît alors :


Commentaires



Par Yasooo58 (Date : 2018-12-11 10:07:31)

Bonjour,
Je me suis mariée à l'étranger, avec un étranger, le 27 septembre 2018. Le mariage a bien été transcrit en France le 8 octobre. Il est arrivé en France le 8 décembre 2018. Je souhaite pour 2019 faire une déclaration commune avec mon époux. Même s'il ne travaille pas encore, pourrais-je le faire ? Si oui, comment je dois faire ?
Vous en remerciant,
Bien cordialement


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Par Admin (2018-12-14 12:20:32) : Oui bien sûr puisque vous vous êtes mariés en 2018. Puisqu'il n'a pas encore de numéro fiscal, vous devrez faire une déclaration papier en ajoutant votre mari dans la deuxième colonne "Déclarant 2".


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Par Mel38 (Date : 2018-12-03 21:26:46)

Bonjour, avec mon conjoint nous allons nous pacser dans 15 jours , nous avons fait une demande de logement social mais en ajoutant nos 2 déclarations individuelles nous dépassons le plafond pour l'accession au logement social alors qu'en faisant une simulation de nos 2 déclarations en tant que pacser nous passerions en dessous du plafond. Pensez vous qu'il y ai une démarche à faire pour 2019 afin que nos revenus fiscaux puisse baisser suite à notre pacs, parce que nous serons sans domicile dans 3 mois...? En vous remerciant de votre réponse . Cordialement


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Par Admin (2018-12-06 12:47:29) : Vous pourrez ajouter à votre dossier de demande de logement social la conclusion du pacs, cela vous donnera peut-être plus de chances pour l'obtention d'un logement.

Par (2018-12-06 15:28:36) : Je vous remercie de votre réponse


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Par Habile (Date : 2018-12-01 16:54:21)

Bonjour,

Je me suis marié en octobre 2018. J'essaye de changer ma situation familiale, mais on m'indique dans mon espace particulier qu'il n'est plus possible de signaler un changement de situation via sa messagerie en ligne : il ne pourra être signifié que lors de la déclaration de revenus. J'ai donc essayé de modifier ma déclaration d'impôts 2018, mais on m'indique qu'il est impossible de changer ce qui relève de l'état civil.

Cela signifie donc que je ne pourrais changer / déclarer ma situation familiale actualisée que lors de ma déclaration d'impôts 2019 ? C'est curieux, car on nous indique par ailleurs qu'il est nécessaire de déclarer sa nouvelle situation familiale dans un délais de 60 jours après changement. Dans ce cas comment faire ?

Merci beaucoup pour votre aide


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Par Admin (2018-12-03 12:19:33) : La déclaration faite en 2018 prend en compte les revenus et la situation de 2017, date à laquelle vous n'étiez pas encore marié. Vous ne devez donc pas modifier cette déclaration.
Un mariage en 2018 sera pris en compte pour l'imposition des revenus de 2018 (déclaration 2019). Vous déclarerez donc votre mariage sur la prochaine déclaration.
Pour le prélèvement à la source, vous pourrez à compter du 2 janvier 2019 déclarer ce changement sur votre compte en ligne afin que votre taux soit éventuellement actualisé.


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Par annilajoie (Date : 2018-11-25 12:17:14)

Bonjour, nous nous pacsons le 30 novembre 2018 et on ne peut pas changer notre situation familiale pour impot à la source de janvier.
a savoir que personnellement moi je n'ai aucun revenu ,donc l'impot du couple va être très impacté. Que faire? Merci beaucoup
Annilajoie


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Par Admin (2018-11-26 17:10:52) : Vous pourrez signaler ce changement de situation à partir du 2 janvier 2019 et le taux de prélèvement à la source sera actualisé 1 à 2 mois plus tard.


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Par Cici (Date : 2018-11-16 21:53:22)

Bonjour,
J'aurais une question, j'ai quitté le domicile de mes parents en mai 2018, mais je figure sur leur taxe d'habitation 2018 alors que j'ai fais les changements nécessaires. J'arrive pas à contester, ils nous ont dit c'est tout à fait normal, est ce vrai ? Merci d'avance


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Par Admin (2018-11-19 12:26:06) : Oui car c'est la situation au 1er janvier qui est prise en compte. Or, vous habitiez encore chez eux au 1er janvier 2018. Il est donc normal que vous apparaissiez sur leur avis de taxe d'habitation 2018.


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Par Jf (Date : 2018-11-12 19:47:36)

Mon ex à pris mon compte personnel avec ma référence et je suis dans l'incapacité du coup de créer mon compte vu qu'elle à mit son adresse mail et son mot de passe. Elle voit donc tout me concernant. Comment faire, est ce légal ?


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Par Admin (2018-11-16 15:42:17) : Faites rapidement une réclamation auprès de votre centre des finances.


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Par Laurette68 (Date : 2018-10-29 11:12:38)

Bonjour,
Je me suis mariée en septembre 2018, j'ai lu dans un article que l'on avait 60jours pour référer aux impôts du changement de situation. Je n'arrive pas à faire le changement sur mon espace personnel. Dois-je faire un courrier, appeler le centre des impôts? Je ne voudrais pas à avoir de surprise avec le prélèvement à la source, je trouve qu'il n'y a aucune information à ce sujet.

Merci pour votre retour.


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Par Admin (2018-11-01 23:13:57) : Vous pourrez déclarer votre mariage depuis votre compte en ligne à compter du 2 janvier 2019.


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Par Taxe d'habitation moins chère chez moi . (Date : 2018-10-28 20:12:31)

Bonjour,
Suite a une rupture avec mon ex il y a 2 ans,j'ai gardé l'appartement qu'on avait en continuant de payer ma taxe d'habitation comme tout le monde.
Mais par une amie j'ai su que mon ex n'avais pas fait le changement d'adresse pour pas payer sa taxe d'habitation qui aurait dû être plus chère que notre ancien appartement.
Serais possible ?? Cela voudrait dire qu'elle est encore domicilié chez moi ??
Merci de votre réponse par avance.


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Par Admin (2018-11-01 23:12:16) : On dirait bien...
Si tel est le cas, elle devrait apparaître sur votre avis de taxe d'habitation, dans les occupants.


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Par Jobi (Date : 2018-10-04 12:54:41)

Bonjour,
nous sommes divorcés depuis le 2 Mai 2018.
Ma femme a fait son changement d'adresse vers son nouvel appartement.
Le problème, ce changement d'adresse a était enregistré aussi pour moi, ma taxe foncière et d'habitation de ma résidence principale (je n'ai pas de résidence secondaire) sont à mon nom et aux deux noms mais à la nouvelle adresse de ma femme.
Du coup ma taxe d'habitation qui devrait être de 0 (n'ayant tous les deux pas de revenus en 2017 et 2018) est passée à 1404 euros, comme s'il s'agissait d'une résidence secondaire.
De plus cela semble étrange vu qu'au 1er Janvier 2018, cette adresse était bien notre résidence principale et fiscale du foyer.
J'ai contacté les services fiscaux, pour eux, je dois payer.
Je ne comprends pas, merci de me conseiller ou m'informer.
Cordialement.


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Par Admin (2018-10-05 12:24:10) : Vous devez payer les taxes d'habitation et foncière pour le logement que vous occupiez au 1er janvier 2018.
Faites une réclamation écrite auprès de votre centre des finances en expliquant cet imbroglio et en reprécisant votre adresse principale au 1er janvier 2018.

Par Jobi (2018-10-05 15:48:08) : Merci pour votre réponse.
Je leur ai écrit via la messagerie du site impots.gouv
Mais d'après eux, je dois bien m'acquitter de cette taxe d'habitation même si résidence principale et avec un RFR à 0.
Cordialement.


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Par Nathalie (Date : 2018-10-03 16:32:52)

Bonjour,
Mon compagnon et moi nous sommes pacsés en Août 2018. Nous avons déclaré son logement à Tours comme Residence commune, mais nous ne vivons pas encore ensemble. En effet, stagiaire de l'éducation nationale pour l'année 2018-2019, je vis par obligation professionnelle à Toulouse (nous avons fait cette démarche dans l'espoir de faire jouer le rapprochement familial pour la rentrée 2019)
1- dois je faire une démarche déclarative concernant mon centre d'imposition? Est ce celui de Toulouse où je vis, ou celui de Tours déclaré pour le PACS en Residence commune?
2- Comment devons nous déclarer notre situation au regard de l'impôt sur le revenu, notamment pour le prélèvement à la source?
En vous remerciant par avance de vos précieux conseils.



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Par pierre (Date : 2018-09-28 11:31:30)

Bonjour
Je me suis depacser en aout 2018, a partir de quand dois je le déclarer aux impots.
Nous allons vivre sous le meme toit avec mon ex jusqu'a fin janvier, et la decision pour la garde de mon enfant n'aura lieu quand mai 2019. Peux t'on attendre fin 2019 pour le déclarer aux impôts sur le revenu
merci


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Par Admin (2018-10-01 16:18:23) : Vous déclarerez votre changement de situation sur la prochaine déclaration des revenus faite en mai 2019 (revenus de 2018). Vous devrez faire une déclaration individuelle : vous n'avez pas le choix.
Quant à l'enfant, il devra être déclaré sur une des deux déclarations (celle du père ou celle de la mère).


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Par Lina (Date : 2018-09-20 22:27:51)

Bonjour.
Je suis française, mariée depuis 2017 et j'ai un enfant.Je vais partir en Turquie pour y vivre car mon mari travaille là-bas. Je n'ai pas fait de déclaration aux impôt. (Mariage et enfant). Suis-je obliger de declarer que dois-je faire?
Merci


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Par Admin (2018-09-21 12:08:24) : Oui. Pour un départ en 2018, vous devez déclarer en mai 2019 :
- en tant que résident français : vos revenus (français et étrangers) perçus du 1er janvier 2018 au jour de votre départ ;
- en tant que non-résident : vos revenus de source française perçus après votre départ.
Vous aurez donc 2 déclarations à effectuer.


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Par syltofine (Date : 2018-09-15 13:45:54)

Bonjour, mariée depuis 30ans,je travaille avec mon mari "profession libérale"depuis 3ans, déclarée comme employée lambda. Nous apprenons que le statut de conjoint aurait été plus adapté pour les impots. Peut_on revenir sur les déclarations passées et être remis à jour. Merci et cordialement.


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Par Admin (2018-09-18 11:42:47) : Le statut de conjoint collaborateur doit être demandé auprès de l'Urssaf et cela est effectif dans les semaines suivantes (1 mois généralement). Mais il ne me semble pas possible de le faire rétroactivement pour la période pendant laquelle vous étiez salariée.
Vous devez rompre votre contrat de travail pour être conjoint collaborateur. Ce statut à l'avantage de limiter les charges sociales (vous ne payez que les cotisations retraite) mais ne pouvez pas être rémunérée pour votre activité.
Votre Urssaf vous donnera plus de détails.


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Par pseudo (Date : 2018-09-13 04:22:06)

Bonjour,

Je me suis mariée en juillet 2018, à quel moment doit on déclarer notre changement de situation et comment cela va se passer par rapport au prélèvement à la source en 2019 ? Est ce le conjoint qui gagne le plus qui sera prélevé de la totalité des impots sur le revenu ou peut-on partager les frais ? Merci d'avance


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Par Admin (2018-09-13 18:13:54) : Vous pourrez déclarer votre changement de situation sur votre compte en ligne à compter du 2 janvier 2019. Votre taux de prélèvement à la source sera ensuite actualisé et s'appliquera à chaque conjoint.


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Par manu (Date : 2018-09-12 10:05:25)

Bonjour déclaration 2018 sur revenu 2017 avec 2 enfants à charge, zéro impot sur le revenu.
Pour les revenu de 2018 je n'ai plus qu'un enfant à charge.
Que dois je faire rester à zéro pour cent de prélévement à la source ou bien demander taux neutre pour 2019?
Merci


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Par Admin (2018-09-13 17:54:13) : Vous déclarerez votre changement de situation de famille sur votre compte en ligne impots.gouv à compter du 2 janvier 2019. Ainsi votre taux sera actualisé.

Par jimm (2018-09-15 09:57:19) : Bonjour je me maril le 20 novembre 2018.
Ma futur femme est au Rsa.
Quand devrais je déclarer mon mariage
Quel taux sera appliquée.
Merci


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Par Fred (Date : 2018-09-11 20:47:42)

Bonjour,
Je suis en instance de divorce et je devrais signer l'acte de divorce le 16 Octobre 2018.
Que dois entreprendre pour régularisé ma nouvelle situation familiale..
Merci


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Par Admin (2018-09-12 16:59:40) : A partir du 2 janvier 2019, vous signalerez sur votre compte en ligne impots.gouv votre changement de situation. Ainsi votre taux de prélèvement à la source sera modifié.


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Par Cheryl 973 (Date : 2018-08-28 12:29:14)

Bonjour mon mari et moi nous nous separons de fait, donc aux yeux de la loi nous sommes toujours marié, la seule difference cest que nous ne vivrons plus sous le meme toit. Jaurais donc une autres adresse. Comment signale ce changement?


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Par Admin (2018-08-29 16:30:50) : Si vous ne vivez plus sous le même toit et avez des revenus distincts ou êtes en séparation de biens, vous devrez faire des déclarations séparées.
Dans ce cas, vous indiquerez votre nouvelle adresse sur votre déclaration individuelle.


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Par Jesuisperdue (Date : 2018-08-09 17:53:52)

Bonjour, je suis franco-Turquie (double nationalité) et je vais me marier en Turquie en novembre 2018 avec un turco-canadien ( double nationalité également). Mon futur mari vit au Canada et je vais le rejoindre là bas après mon mariage. Je ne compte pas travailler après mon mariage mais j?ai jusque là travaille en France. Quelles démarches dois je faire ?? A part mes impôts sur les revenus de cette année je n?aurais plus de revenus imposable personnellement vu que c?est mon futur mari canadien qui va travailler et lui est imposable au Canada. Merci d?avance de votre aide...



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Par Cin (Date : 2018-07-17 10:03:29)

Bonjour .
Nous avons déclaré respectivement nos impôts 2017. Cependant nous construisons une maison qui debutera en septembre . Nous aimerions nous pacser5, comment peut t on changer cette situation sur nos impôts pour ne pas faire d erreur?

Bien Cordialement


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Par Admin (2018-07-17 17:23:16) : Un pacs signé en 2018 sera à déclarer sur la déclaration 2019 (imposition des revenus de 2018).


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Par Cat (Date : 2018-06-04 14:23:23)

Bonjour,
Je suis pacsée depuis 10/2016. je n'ai jamais déclaré mes impôts avec mon amie de plus je suis au chômage sans rémunération, je ne touche que le rsa. Nous ne vivons plus sous le même toit depuis mars 2018. Suis-je dans l'obligation de déclaré avec elle ou pas ?
Merci de votre réponse


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Par Admin (2018-06-05 22:08:59) : Si vous vous êtes séparé en 2018, vous devez faire une déclaration individuelle. Mais votre pacs aurait du être déclaré en 2017, même si vous aviez opté pour les déclarations séparées.


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Par sotha86 (Date : 2018-06-03 23:23:48)

Bonjour

personnellement moi je n'arrive pas a declarer et je souhaite une changement situation car je suis marié avec une femme cambodgienne et ma femme n'a pas le numero de fiscal comment je vais faire pour declarer?

merci


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Par Admin (2018-06-05 21:43:34) : Déclaration papier obligatoire si votre conjointe n'a pas de numéro fiscal.


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Par Tum (Date : 2018-05-27 20:59:40)

Bonsoir,
Je n'ai pas declare un pacs effectue en 2016, je ne peux donc pas saisir ce changement pour ma declaration 2017. Ma conjointe etait etudiante pour 2016, elle n'avait pas de declaration. Est il possible de faire le changement en ligne?
Merci de votre reponse

bonne soiree



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Par Mika (Date : 2018-05-20 01:54:48)

Bonsoir,

ma compagne a quitté le domicile conjugale début décembre 2017 avec 4 enfants, nous avons entamé une procédure de divorce par consentement, nouvelle formule, elle vient d'être signée. Nous allons déclarer nos impôts séparément et comme je gagne le double de ce qu'elle gagne mon impôt est estimé à plusieurs milliers d'euros alors que nous n'en payons pas quand nous habitions ensemble avec les 4 enfants. Ma question est de savoir, est ce que l'administration fiscale va tenir compte du fait que durant toute l'année 2017 jusqu'en décembre j'avais les 4 enfants à charge au domicile familiale avec mon ex et je peux prouver que je payais cantine et autres dépense liés aux enfants. Merci de m'éclairer car je n'ai rien provisionner tout est parti dans les dépenses courantes et l'entretien des enfants.


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Par Admin (2018-05-24 23:20:32) : Dans ce cas, ce serait logique de vous répartir la charge fiscale des enfants (par exemple, 2 enfants sur chaque déclaration).


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Par titeririe (Date : 2018-05-16 20:46:01)

Bonjour j'ai coché non à la première page "changement de situation famille" car je suis séparée en 2017 mais dépacsé en 2018. comme je n'ai pas vu de case "séparé" j'ai coché non, comment revenir en arrière ? merci


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Par Admin (2018-05-21 22:37:25) : Je crois que ce n'est pas possible...
Contactez votre centre des finances via votre messagerie sécurisée.


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Par Viki (Date : 2018-05-16 11:01:55)

Bonjour,
Faut-il pour les enfants à charge déclarer leur situation scolaire au 1er janvier ou au 31 décembre de l'année écoulée ?
Je vous remercie pour votre réponse.


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Par Admin (2018-05-21 22:35:41) : Pour la réduction d'impôt pour enfant scolarisée, c'est la situation au 31 décembre.


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Par (Date : 2018-04-23 21:00:48)

Bonjour je me suis marié en 07/2017 a l'etranger et ma retranscription date du 02/01/2018 je voudrais faire ma declarations en ligne mais je dois renseigner le numero fiscal de ma femme or ma femme a pas de numero fiscal depuis 2017 comment puis je proceder?merci


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Par hirsh (2018-04-23 22:44:08) : Déclaration papier

Par tarna (2018-04-25 18:39:51) : comment telecharger le cerf pour la declaration papier

Par Yoann (2018-05-08 15:32:52) : Bonjour, je suis dans la même situation.
Avez-vous trouver le cerf pour la déclaration papier du changement de situation ?
merci


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Par Hiba (Date : 2018-04-21 00:40:21)

Voilà je suis séparée du mari on a une religion musulmane et sur ma déclaration de revenus je me suis trompée et notée célibataire comment faire pour rectifier et est ce grave ou est ce que ça retentit sur la valeur de l'impôt merci


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Par hirsh (2018-04-23 22:43:08) : c'est pareil niveau impot (célibataire ou divorcé) : 1 part


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Par Gwengaetan (Date : 2018-04-13 07:25:17)

Bonjour,
Nous avons acheter une maison en août 2017 mais on ne vit pas encore dedans (on vit chez mes parents)
doit on déclarer que nous vivons dans notre nouvelle maison ou à l'adresse de mes parents
merci


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Par Admin (2018-04-13 15:58:30) : Vous devez déclarer là où vous vivez réellement, c'est à dire chez vos parents.


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Par Elodie (Date : 2018-04-11 22:40:09)

Bonjour,
Je suis dépacsée depuis 3 ans. Sur ma déclaration, ma situation familiale est "séparée". Je souhaiterais apparaitre comme "célibataire". Cette modification est-elle possible avec la déclaration en ligne ?


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Par Admin (2018-04-11 23:29:37) : Non. Seuls les changements de situation suivants peuvent être déclarés : mariage, pacs, divorce, rupture de pacs, décès.
Faites en la demande dans la mention expresse de la déclaration en ligne.

Par Elodie (2018-04-19 20:58:00) : Merci !


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Par Pauline (Date : 2018-04-10 21:18:15)

Bonjour

Suite à un oubli, nous n'avons pas déclaré notre PACS conclu en 2016.
Nous avons donc fait déclarations individuelles pour l'année dernière.
Nous sommes théoriquement censés faire déclaration commune pour cette année mais nous sommes indiqués comme étant célibataires sur nos déclarations respectives.
Comment peut-on faire ? Le changement de situation en ligne ne permet pas de remonter avant 2017

Cordialement


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Par Admin (2018-04-11 21:40:09) : Soit vous demandez à rectifier la déclaration 2017 afin d'y notifier votre pacs, soit vous faites une déclaration commune papier en expliquant sur papier libre votre erreur.

Par bruno (2018-05-13 14:39:31) : bonjour nous sommes dans la même situation , avez vous trouvé une solution car je n'arrive a modifier sur le site ??

Par Vanessa (2018-06-04 10:31:08) : Bonjour je suis dans la même situation, pas possible de revenir sur le choix de la déclaration commune pourtant je n'ai pas encore signer ma déclaration.


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Par dounia (Date : 2018-03-02 14:34:04)

Bonjour je me suis marié en sept 2014 et je n'ai pas déclaré (par oubli)que j'étais marié sur mes impôt
que dois-je faire?


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Par Admin (2018-03-04 17:36:42) : Déclarez votre mariage dès que possible en plaidant l'oubli et la bonne foi. Vos dernières déclarations individuelles seront annulées au profit de déclarations communes : l'impôt des années 2015 à 2017 sera ainsi recalculé.


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Par Camille (Date : 2018-01-23 19:42:39)

Bonjour,
Je n'habite plus au domicile conjuguale depuis le 31/12/16. J'ai 2 enfants. Nous avons une maison en commun qui tarde à se vendre. De ce fait nous ne sommes pas officiellement divorcés. Devons-nous faire une déclaration commune ?
Merci


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Par Admin (2018-01-25 23:29:53) : Vous ne vivez plus sous le même toit. Vous devez faire des déclarations séparées si vous êtes dans l'un des cas suivants :
- vous êtes en séparations de biens ;
- vous êtes en séparation de corps (et autorisés par un juge à vivre séparément) ;
- vous disposez de revenus distincts.

Par Olivier (2018-05-02 19:33:49) : Bonjour,
Je suis dans le même cas que Camille, je suis marié mais séparé depuis septembre dernier et en préparation du divorce (je me suis marié a l'étranger donc on va divorcer la bas et je ferais une mise a jour de mon livret de famille en france, c'est la procédure la plus simple pour moi)

Que dois je faire ? car je viens de recevoir la déclaration commune mais je n'ai presque plus de contact de mon ex femme et je voudrais la faire séparement, comment dois t'on s'y prendre ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Bien cordialement,


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Par rbmikael.rm (Date : 2017-11-30 19:24:47)

Bonsoir,
Celà fait plus d'un an que la modification de la situation conjugale n'est plus disponible en ligne via la messagerie sécurisée... Ce changement ne peut être que signalé lors de la déclaration annuelle des revenus... Votre post est caduque...


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Par Admin (2017-12-04 16:25:01) : En effet, merci pour ce signalement. L'article a été modifié en ce sens.


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Par Mdy.a (Date : 2017-11-24 06:28:36)

Bonjour , j'ai reçue ma taxe d'habitation à régularisé malgré le fait que j'ai eu un bébé en juillet 2017 que je suis mere celibataire et étudiante. Je lait régler avec du mal mais on me dis que je n'aurais pas dû et que je dois demander un remboursement es ce possible ? Merci beaucoup


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Par Admin (2017-11-27 15:56:42) : Vous n'êtes exonéré de taxe d'habitation que si vous êtes dans une des situations d'exonération (invalide, bénéficiare de l'AAH, étudiant vivant dans une résidence universitaire crous, etc.).
Le fait d'avoir un enfant ne vous exonère pas de taxe d'habitation.
D'autant plus que la taxe 2017 tient compte des revenus et parts fiscales de 2016.


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Par Maya27 (Date : 2017-11-19 21:58:33)

Bonjour,
J'ai divorce en octobre 2017, nous vivons encore ensemble et n'habiterons plus ensemble fin janvier 2017.
Dois-je faire une déclaration séparée en 2018 pour les revenus 2017.
Nous comptons faire notre déclaration séparée à partir de 2019 pour tout simplifier.
Est-ce juste ?


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Par Admin (2017-11-22 16:27:58) : Vous ferez une déclaration individuelle dès 2018 (pour l'imposition des revenus de 2017) puisque vous avez divorcé au cours de l'année 2017.
Vous ne pouvez pas attendre 2019.


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Par (Date : 2017-11-16 23:21:24)

Bonjour,
Voila je suis tjrs rattachée au foyer fiscal de mes parents. En mars dernier j'ai déménagé de chez eux, donc j'aurai du recevoir ma taxe d'habitation cet automne (si j'ai bien compris...)
Le problème c'est que j'ai déménagé mi-octobre. Je ne sais pas si mes parents vont recevoir ma taxe d'habitation? dois-je signaler mon changement d'adresse? Et ou?
Merci d'avance.


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Par Admin (2017-11-20 16:20:45) : Vous n'aurez pas de taxe d'habitation à payer en 2017 puisque vous n'occupiez pas encore votre logement au 1er janvier 2017.


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Par Sdp (Date : 2017-11-13 07:27:35)

Bonjour je me suis mariée en juillet 2016 pour la déclaration d'impot nous avons chacun fait notre déclaration 2017 en inscrivant que nous étions marié et en écrivant le numero fiscal Du conjoint (sur la déclaration de mon mari mon numéro fiscal et sur la mienne son numéro)
Nous sommes mensualisés et sur le feuillet des impôts que nous avons reçu qui précise combien nous devons de septembre à décembre 2017 j'ai remarqué sur son feuillet et le mien qu'il est écrit à la place du montant de la mensualité que nous devront à partir de janvier 2018 "sans objet", donc pour le moment nous ne savons pas combien nous allons payer comme mensualité à partir de janvier 2018 est ce normal ? Merci de votre réponse


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Par Admin (2017-11-13 11:56:32) : Les mensualités payées en 2018 concernent l'impôt 2018 relatif aux revenus de 2017. Elles sont en principe calculées selon l'impôt de l'année précédente. Or pour les revenus de 2016 vous avez fait des déclarations individuelles alors que les revenus de 2017 seront obligatoirement soumis à une imposition commune. L'impôt commun n'étant pas encore connu, il n'y a pas de base pour le calcul des mensualités de 2018.

Par Alfred12 (2018-06-08 11:38:25) : Mon épouse et moi étions séparés mais non divorcés. Nous avons 1 enfant mineur ensemble. Elle est décédée en décembre 2016. Je me retrouve donc veuf. Vais-je bénéficier en 2018 (revenus 2017) du statut veuf : 2 part 1/2 avec un enfant mineur à charge ? Merci pour votre réponse.


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Par Virginie (Date : 2017-05-22 12:41:55)

Bonjour
Je me suis pasce en mai 2016, et lors de la déclaration en ligne j'ai effectuer une declaration individuelle, comment faut il procéder pour faire une déclaration commune??
Merci d'avance


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Par N'IMPORTE QUOI ... (2017-05-30 15:56:57) : iL EST TOUJOURS POSSIBLE DE FAIRE POUR 2016 UNE DECLARATION RECTIFICATIVE EN LA D2POSANT SOUS FORMAT PAPIER SOUS FORME DE RCLAMATION AFIN DE REGULARISER UNE ERREUR MANIFESTE ...


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Par Marion (Date : 2017-05-15 19:15:00)

Bonjour, je me suis séparée du père de mes enfants puis dépacsé en juin 2016 celui-ci avait quitté le domicile depuis mars 2016. Puis nous nous sommes remis en concubinage en novembre dernier. Je suis perdu pour la déclaration. Dois je cocher la cas mère isolée ? Si la réponse et non ? Est ce que c est forcément moi qui mets les enfants sur ma déclaration ou monsieur peut les prendre avec lui ? Merci d avance pour votre réponse. Cordialement.



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Par Emi (Date : 2017-05-11 19:55:21)

Bonjour,
Je me suis mariée en 2016 à un italien en Italie....
Mon mari n'a pas de Numéro de declaration.....
A part la date de mariage ... Que dois mettre dans Nro de déclaration??
Merci de votre réponse....
Slt


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Par laure (2017-05-15 17:50:05) : J'ai le même problème mais n'ai trouvé la solution nulle part...
Une réponse serait bienvenue
cordialement

Par Rezki (2018-05-14 13:09:47) : Bonjour je suis algérien marié avec algérienne Elle vient d'arriver en France 3mois et elle a sa carte de séjour.j'ai demandé un changement de situation au centre d'impôts de grasse.ils m'ont demandé de transcrire notre acte de mariage. Vu que nous sommes de nationalité algérienne et marié en Algérie en 1985.merci de me conseiller.


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Par vava (Date : 2017-05-02 10:36:55)

Bonjour,

Nous sommes un couple non mariés avec un enfant de 5 ans.
En 2016 nous avons construis une maison dont nous avons récupérés les clefs en juillet 2016 et dont nous avons déménagés le 02 novembre 2016. Il y a eu mal de travaux à faire
Comment dois t'on déclarer cette construction? Doit'on déclarer le crédit? et les frais engendrés? Sur quelle taxe doit'on déclarer ses frais?

Merci d'avance.


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Par Admin (2017-05-02 11:11:16) : Déclarez seulement votre changement d'adresse en 2016. Le reste n'est pas à déclarer car les intérêts d'emprunt ne sont pas déductibles.


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Par Tom Tom (Date : 2017-05-01 16:13:27)

Bonjour
je me suis marié en Mai 2016 mais ma femme est à l'étranger et n'est pas encore entrée la France, dois je faire la déclaration d'impôts pour 1 ou 2 parts de 2016 ?



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Par ornito (Date : 2017-04-28 22:07:42)

Bonjour,

Je me suis pacsée en 2015 je voudrais le signaler pour changer ma situation familiale

je ne peux pas saisir cette date sur ma déclaration de revenu.

quels documents je dois vous envoyer ?

cordialement



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Par Adel (Date : 2017-04-20 06:41:11)

Bonjour,
Je voudrais changer ma situation familiale en déclarant mes impôts 2017. Le souci ma conjointe était rattachée aux impôts de sa mère du coup elle n'a pas de numéro fiscal. Or pour déclarer le mariage il faut absolument son numéro fiscal.
Qu'est ce que je dois faire ? Merci d'avance.



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Par KANE (Date : 2017-04-19 16:59:39)

Bonjour,

Je me suis pacsé en mars 2017 (il y'a quelques semaines) et j'aimerais savoir si ce changement de statut est pris en compte sur le changement de statut sera sur la déclaration de cette année (2017 sur le revenu 2016) ou sur la déclaration l'année prochaine (2018 sur les revenus 2016)
Cordialement.



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Par severine (Date : 2017-02-23 14:25:50)

Bonjour
je vivais avec mon compagnon nous etions ni marier ni pacser rien du tout nous avons un enfant de 2 ans ensemble nous nous somme separer 30/09/2016 que dois je mettre sur mon avis d'impot? sachant qui me verse une pension qui n'est pas passer devant le juge c un accord entre nous.il me verse la pension que depuis 1er janvier 2017 car en 2016 il payer la creche a la place.que dois je mettre sur ma declaration sur 2016 sachant que c lui qui a la petite sur c impot moi je l'aurais sur les revenu 2017 quand nous feront la declaration en 2018.
c moi qui et la garde il la prend 1 week sur 2 merci de votre repinse



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Par Nana (Date : 2017-02-21 16:23:03)

Je me suis mariée en Septembre 2016 , et je viens de recevoir la premiere mensualité de paiement pour les impots 2016 à mon nom.
Est ce normal? A quel moment mon changement de situation sera pris en compte?



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Par Birdy (Date : 2017-02-04 10:11:39)

Bonjour,
Je souhaiterai savoir comment procéder pour le changement de situation en cas de naissance en mars 2016. Comment déclarer cette nouvelle demi part dans le foyer fiscal?
Merci par avance de votre réponse.



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Par elija (Date : 2017-01-20 07:56:44)

Bonjour
Je me suis séparé avec ma femme depuis le 14 de Décembre 2016 .Maintenant je suis hebergé par un ami.Et je voudrai savoir si je dois faire une déclaration séparée.Comme je suis étranger, elle s' est profité de moi en mettant tous á mon compte pour qu'on me le retire (sa mutuelle de 70euro et en plus elle a une mutuelle de travail, les taxes d'habitation qu'on me retire a mon compte 740 euro depuis 4 ans en plus elle travaille).Que je suis obligé de payer sinon on me bloque mon compe.Que dois je faire?
S' il y'a pas encore divorce, seulement séparation et je ne veux plus vivre avec elle.



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Par Tam Tam (Date : 2017-01-16 23:44:59)

Bonjour, nous sommes séparés depuis le 1er janvier 2017. Comment faire pour changer la nouvelle situation des maintenant avant de la déclaration officielle en avril 2017?
la rubrique "signaler un changement de situation de famille" dans la messagerie sécurisé ne fonctionne pas.
Merci

Réponse : En 217, vous devrez faire une déclaration commune puisque vous étiez encore en couple au 31 décembre 2016. Signalez le problème en envoyant un mail car la notification du changement est en principe possible depuis votre espace personnel sur impots.gouv.



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Par Sabine (Date : 2016-11-27 12:41:17)

Bonjour,
Je me suis mariée cet été au Maroc. Le mariage a été retranscrit récemment.
J'indiquerais sur ma prochaine déclaration d'impôts ce changement de situation. J'aimerais savoir ce que je devrais indiquer dans "numéro fiscal de référence du conjoint" puisqu'étant donné que ce sera sa 1ère année passée en France, il n'en aura pas encore.
Merci.



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Par patounettte (Date : 2016-11-21 17:46:59)

Bonjour,
J'ai eu la garde alternée pour 2 enfants depuis 3 ans, maintenant la mére a obtenue la garde exclusive, je voudrais savoir au niveau de la déclaration d'impots comment procéder, dois je faire 2 déclarations 1 avec la part de la garde alternée et une autre avec les 3 mois de pension alimentaire que je verse.



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Par LOU (Date : 2016-11-15 12:47:31)

Bonjour,
la taxe d'habitation comporte mon nom et celui de mon ancien concubin. Comment faire pour le supprimer ?
En sachant que nous sommes célibataires tous les deux, je ne sais pas ou trouver cette information, merci pour votre aide, Cordialement

Réponse : Le nom de votre conjoint disparaîtra de l'avis de taxe d'habitation dès que son changement d'adresse aura été signalé au fisc.



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Par nathan (Date : 2016-09-23 14:07:05)

Bonjour,
J'ai quitter le domicile conjugal en location en 2011.
Je loue un studio. J'ai continué à assumer toutes les charges du domicile conjugal (loyer, taxe habitation, edf, gaz, eau, assurance, internet, courses, frais médicaux, argent personnel, etc ....) ainsi que pour mon nouveau logement.
Ma femme n'a jamais travaillé.
Le jugement (juin 2016) a fixé la contribution aux charges du mariage à verser à compter du 1er juillet 2016.
je vais donc faire une déclaration individuelle à compter du 1er janvier 2016.
Cette contribution est déductible.
Quelles sont les autres charges que je puisse déduire pour la période du 1er janvier 2016 au 31 août 2016 sachant que j'ai continué à tout assumer ?

Réponse : En principe, seules les sommes décidées par un juge sont déductibles du revenu dans le cas d'une séparation (voir plus de détails).



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Par CEC (Date : 2016-09-20 13:36:49)

Suite à une fin de PACS (avec enfants), suis-je considérée comme célibataire ou séparée ?
merci

Réponse : Séparé (mais fiscalement ce statut repose sur les mêmes règles qu'un célibataire).


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Par (2016-11-25 03:07:35) : Célibataire, voir : http://www.lemonde.fr/argent/article/2013/12/23/marie-pacse-ou-concubin-separation-mode-d-emploi_4339068_1657007.html


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Par Lucienne (Date : 2016-09-11 17:05:55)

Bonjour,
J'ai déménagé le 30 Août 2015. Et nous sommes passés devant le juge le 25 août 2016 pour un divorce amiable. Au mois de juin dernier sur le conseil de notre avocat nous avons fait une déclaration commune des revenus 2015 J'ai continué à payer la moitié des impôts locaux jusqu'au 31/dec/2015 et je continue à payer la moitié des impôts sur le revenu (mensualisations). Mais en lisant de nombreux commentaires sur le net j'ai maintenant peur d'avoir fait une erreur. Est-ce que j'aurais du faire une déclaration individuelle. Si oui que dois-je faire ? Merci par avance pour votre réponse.

Réponse : Si vous êtes dans l'un des cas suivants (voir), vous deviez en effet faire une déclaration individuelle.



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Par Yllen (Date : 2016-09-08 10:55:13)

Bonjour, je vais prochainement me marier. pouvez vous me dire combien de part il faut ajouter et quels sont les réductions dont je pourrais percevoir en sachant que nous allons devenir propriétaire d'une maison ancienne que nous allons rénové ? pouvez vous s'il vous plaît me conseiller ?

Réponse : Vous disposerez de 2 parts fiscales (1 pour chaque membre du couple). Pas de réduction d'impôt pour l'achat de votre maison.



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Par gilles (Date : 2016-06-12 09:54:23)

Bonjour, une personne séparée de fait (déclaration d'impôts sur les revenus séparée, revenus distincts et adresse différente) dont le mari décède devient elle veuve au regard des impôts case V (veuf/veuve) ou doit elle continuer à cocher la case D (séparé/divorcé) ? Merci



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Par Nana (Date : 2016-06-12 03:24:54)

Bonjour,
je suis actuellement étudiante et sous le regime de mes parents, je n'ai jamais eu de revenus à déclarer.
en Août prochain je vais m'installer avec mon copain. Je serais encore étudiante.
Sauf que la déclaration de 2016 sur les revenus de 2015 a déjà été faite par mes parents, je me demandais s'il m'est possible de changer de situation en quittant le foyer fiscal de mes parents au mois d'Août sachant que j'ai 20 ans

Réponse : Le rattachement fiscal est indépendant du lieu de résidence. La déclaration 2016 portait sur votre situation en 2015.
En 2017, vous pourrez faire votre propre déclaration si vous le souhaitez ou restez rattacher à vos parents. Dans les deux cas, le choix s'applique pour l'année entière.



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Par Lola (Date : 2016-05-17 21:34:28)

Bonjour, en 2015 j'étais étudiante et sous la charge de mes parents. En septembre 2015 je suis devenue professeur des écoles et je me suis Pacsé. Faut-il que je fasse une déclaration de revenu avec mes parents? Seule ? ou avec mon conjoint de PACS (qui lui est encore étudiant) ?

Réponse : 3 possibilités :
1/ Si vous aviez moins de 25 ans au 1er janvier 2015, vous pouvez demander le rattachement au foyer de vos parents (case N), rattachement qui inclura aussi votre conjoint (car pacsé) ;
2/ Vous faites une déclaration personnelle (case B à cocher) ;
3/ Vous faites une déclaration commune avec votre conjoint.



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Par Can (Date : 2016-05-17 12:02:24)

Bonjour,
je suis dépacsé depuis le mois de Mars 2016 et séparé depuis 2 ans. Puis-je faire ma déclaration de cette année individuellement ou doit-on la faire en commun ?
Merci de votre réponse

Réponse : Si vous étiez séparé en 2015 (ne viviez plus ensemble), vous pouvez faire une déclaration individuelle.



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Par virg13052016 (Date : 2016-05-13 11:54:46)

Bonjour
je visai en union libre jusqu'au 1/01/2015, nous nous sommes séparés et j'ai la garde d'une de nos filles à temps plein. je ne sais pas comment déclarer mes revenus cette année, je suis donc tjs célibataire (C) mais parents isolé (T) avec un enfant à charge (F) mais je n'ai pas de domicile fixe depuis.. mon domicile fiscal n'a pas changé maison est en vente et je suis hébergée par des amis ou famille depuis un an. suis je ds la légalité ? je voudrais être sure de ne pas faire d'erreurs sur ma déclaration et aussi de ne pas porter préjudice à mes "hebergeurs" , merci



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Par Mimi (Date : 2016-05-13 09:26:53)

Bonjour j'ai demenage en mars 2016 et mon enfant est né en janvier 2015. Dois je joindre des justificatifs ?
Cordialement

Réponse : Non.



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Par Omar (Date : 2016-05-12 21:54:30)

Bonjour.! Je me suis marié en 1985 et j'ai entré la france en 1991 et en 1998 j'ai remarier avec une autre femme avec l'acte de mariage mais sans divorcée de l'étranger et en 2001 il m'a quitté la 2 eme femme et j'ai rangé avec ma première femme et la je vais déclarer dans mes impôts mais je sais pas quoi faire aide moi svp surtout dans ma situation familiale (des impôts) divorcé. Merci
Cordialement



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Par Rani (Date : 2016-05-09 13:35:31)

Bonjour,
Je voudrai savoir comment procéder pour déclarer notre mariage aux impots qui a été célébré en 2014 en algerie et on a été transcrit en 2015 et moi je suis entrée en france fin 2015. donc on fait comment pour remplir la déclaration actuelle merci

Réponse : Signalez ce changement dans le cadre A de la déclaration commune et indiquez la date case X.



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Par Nath92 (Date : 2016-04-19 16:49:28)

Bonjour,
Mon conjoint a un fils mineur d'une précédente union.
Mon beau-fils a eu 15 ans en juin 2015, il a alors émis le souhait de vivre avec nous auprès de son père. Il a donc rejoint notre foyer le 01/09/2015, et la pension versée à sa mère a été diminuée en conséquence à partir de septembre.
Comment fait-on pour gérer ce cas dans la déclaration ? faut-il faire 2 déclarations : 1 jusqu'au 31/08/2015 avec 2 parts et 1 à partir du 01/09/2015 avec 2.5 parts ?
Dans la déclaration au niveau de la section "Personne à charge en 2015", il faut que l'enfant soit dans le foyer au 01/01/2015.
Merci de votre aide.

Réponse : Votre cas est exposé dans l'article suivant : changement de résidence d'un enfant.
En cas de changement en cours d'année, est retenue la situation au 31 décembre. Votre conjoint peut donc rattacher son fils pour l'année entière (une seule déclaration).



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Par Seveque (Date : 2016-04-16 21:37:51)

Bonjour
Je vivais en union libre avec mon conjoint, et en octobre 2014 nous avons eu un enfant.
N'ayant pas, à l'époque, évoqués la question des impots, il a ajouté 1/2 part à sa propre déclaration des revenus 2014.
En octobre 2015, nous nous sommes séparés, notre enfant vivant en résidence alternée.
Pour ma déclaration des revenus 2015 puis je ajouter 1/2 ou 1/4 de part, soit 1.5 ou 1.25 part ?
Je vous remercie

Réponse : Votre enfant en résidence alternée (case H) majore votre quotient familial de 0,25 part.



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Par manonjulya (Date : 2016-04-15 13:36:54)

Bonjour, je me suis dépacse et separer en juin 2015, la déclaration papier a été envoyer à mon ancien domicile que mon ex conjoint à garder, ne pouvant avoir aucun contact avec lui, comment dois je procéder pour ma déclaration ?

Réponse : Vous n'avez pas besoin de cette déclaration puisque vous devez faire une déclaration individuelle. Pour cela, procurez-vous un exemplaire vierge, remplissez le et retournez le au centre des finances de votre ville.


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Par Lau87 (2017-05-18 18:19:13) : Bonjour, je suis dans la même situation à quelques détails près. Notre dernière déclaration (conjointe) a été effectuée en ligne. Après avoir été sur le site impots-gouv j'ai vu qu'il était possible de déclarer mes revenus séparément en ligne également. Problème : je n'ai pas de compte particulier à mon nom, et pour en créer un, il faut indiquer le numéro d'accès en ligne (7 chiffres) figurant sur la 1ère page de déclaration. Mais sur ma dernière décla (en ligne) ce numéro n'y figure pas ! Comment faire ? Et biensûr la date pour décla papier est passée...


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Par seb (Date : 2016-03-28 11:00:55)

Bonjour
Je me suis marié en août 2015. Je souhaite savoir si la déclaration de changement de situation sur la feuille d impots répercute le changement sur la taxe d'habitation ?
Cordialement

Réponse : Oui. Faites quand même un commentaire lors de votre déclaration en précisant votre adresse commune au 1er janvier 2016.



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Par Emmanuelle (Date : 2016-02-27 15:55:37)

Bonjour,
Suite au décès d'un partenaire PACS, le conjoint survivant devient-il veuf ?
En vous remerciant,
Cordialement

Réponse : Oui.



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Par Tessm (Date : 2016-02-02 19:07:21)

Bonjour,
Je suis en instance de rupture de pacs (pour une séparation). D'un commun accord et sans juge, nous souhaitons mettre en place une garde alternée (je récupérerais les enfants tous les weekends et la plupart des vacances scolaires).
Comment cela se déclare t-il au niveau impositions, quel justificatif "impôts" doit-je fournir à mon travail (fonctionnaire) pour justifier cette nouvelle situation ?
En vous remerciant d'avance pour vos réponses.

Réponse : Sur votre déclaration personnelle, vous devez mentionner les enfants en garde alternée (case H du Cadre C), tous comme votre ex conjoint(e). De ce fait, la majoration de parts relative aux enfants sera partagée entre les deux parents.



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Par Na (Date : 2016-01-20 14:08:03)

Bonjour,
Je me suis mariée en octobre 2015, pour ma prochaine déclaration je dois indiquer mon nouveau statut marital. Cependant mon mari a toujours fait ses déclarations à la Caf mais n'a pas de numéro fiscal pour les impôts.
Comment puis je procéder ?
En vous remerciant.

Réponse : Vous déclarerez votre mariage sur votre prochaine déclaration de revenus en mai 2016.
Si vous optez pour la déclaration commune, il vous suffira de l'ajouter sur votre déclaration.



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Par Gabrielle2704 (Date : 2015-11-22 14:56:18)

Messieurs,
Divorcée depuis le 14 septembre 2015, séparer de corps depuis le 10 juin 2015, déclaration de la séparation à la CAF faite en date du 12 janvier 2015. Qu'elle date sera retenue est donc à noter sur la prochaine déclaration?
D'autre part, Monsieur n'était pas administrativement parlant maître de la situation, je n'ai pas d'espace personnel et mon n° fiscal de référence Déclarant n° 2, ne correspond pas à mon adresse mail. Comment dois-je procéder ?

Réponse : En mai 2016, vous effectuerez une déclaration de revenus individuelle. Pour cela, procurez-vous une déclaration papier vierge, complétez la en intégralité (avec la notification du changement de situation familiale Cadre A) et envoyez la au centre des finances de votre ville. Le fisc vous attribuera ensuite un numéro fiscal personnel qui vous permettra de créer votre compte en ligne.



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Par Tam (Date : 2015-04-02 00:45:04)

Bonsoir,
Je me suis séparée de mon concubin et il a trouvé un appartement et déménagé le 14/02/2015 mais depuis septembre 2014 ce n'était qu'une cohabitation forcée dans l'attente de trouver une solution pour le domicile, une location pour lui etc ... Evidemment ma situation financiere n'est pas des meilleures et pour les impots sur le revenu 2015 si je remplis le changement de situation je dois mettre 14/02 et ne beneficierai pas de la 1/2 part supplémentaire en tant que parent isolé : n'y a t-il pas un moyen de demander à ce qu'elle soit accordée tout de même ? Ces impots seront à payer en septembre 2016 alors que cela fera plus d'un an et demi que je serai parent isolé selon la définition des impots (à compter du 14/02/2015) et près de 2 ans de fait et le cout supplementaire me sera tres difficile à supporter ... Merci de votre réponse.



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Par Cline

Bonsoir,
Je suis "dépassée" depuis mai 2013. N'arrivant pas à vendre notre maison, je "cohabite" avec mon ex depuis ce jour. Nous avons un enfant que je vais déclarer sur ma feuille d impôt 2014 (je ne perçois aucune pension alimentaire).
Pourrais je bénéficier de la demi part supplémentaire destinée aux femmes seules ? merci de votre réponse

Réponse : La condition pour bénéficier de la demi part supplémentaire pour parent isolé est de vivre seul. "Vivre seule" au sens de l'administration fiscale signifie que vous ne vivez pas avec une personne avec qui vous êtes susceptible de constituer un ménage. Or dans votre cas, il s'agit de votre ex conjoint et de surcroît le père de votre enfant. Dans la mesure où vous partagez encore le même logement, les impôts prendront difficilement en compte la séparation.


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Par Marie (2018-04-05 18:50:57) : Bonjour
Nous sommes en cours de divorce courant juillet ce sera normalement terminé. Je garde les 3 enfants avec moi.
Je suis mensualise.
Comment dois je faire pour la déclaration et ce qui a déjà été payé
Merci


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