Impôts > Déclaration de revenus 2042 : notice explicative > Votre situation familiale (page 2) / CADRE A : Situation du foyer
Vérifiez la case cochée : marié (case M), divorcé ou séparé (case D), pacsé (case O), célibataire (case C), veuf (case V).
Si vous avez changé de situation en 2019, vous devez cocher la case correspondante et inscrire la date de ce changement :
Depuis 2011, vous ne pouvez plus effectuer 3 déclarations de revenus en cas de mariage / pacs ou de séparation. Désormais, seule la situation au 31 décembre est prise en compte.
Par conséquent, si vous vous êtes marié, 1 seule déclaration commune pour les revenus du couple de l'année entière. Si vous vous êtes séparé, 1 déclaration individuelle pour vos revenus de l'année (votre ex-conjoint effectuera sa propre déclaration individuelle). C'est comme si vous aviez été marié ou séparé toute l'année.
Petit bémol : les couples mariés ou pacsés peuvent encore choisir entre la déclaration commune et 2 déclarations individuelles, uniquement pour l'année du mariage ou pacs.
Dans les 2 cas, les revenus ne pourront plus, comme avant, être scindés en 2 : tous les revenus de l'année devront figurer sur 1 seule et même déclaration.
Si vous choisissez la déclaration séparée pour l'année du mariage ou du pacs, vous devez le spécifier sur la déclaration : cochez la case B.
Si vous optez pour la déclaration commune, vous pouvez utiliser une des deux déclarations individuelles reçues et rajouter manuellement l'état civil (page 1) du conjoint, ses revenus (page2) et charges déductibles (page 3). Même démarche si vous effectuez la déclaration en ligne.
Par contre, en cas de décès en 2019, la règle reste la même, soit 2 déclarations de revenus : une déclaration commune incluant les revenus du couple du 1er janvier à la date du décès (la case M doit être cochée et la case Z remplie) ET 1 déclaration individuelle pour le conjoint survivant avec ses revenus perçus du décès au 31 décembre (la case V doit être cochée et la case Z remplie).
Tous les revenus du conjoint décédé doivent figurer sur la déclaration commune, quelle que soit la date de perception.
1/ Vous êtes célibataire, divorcé, séparé ou veuf ET viviez seul au 1er janvier 2019 ET avez un enfant non rattaché à votre foyer fiscal.
Si vous l'avez élevé seul pendant au moins 5 ans, vous avez droit à la demi-part supplémentaire : cochez la case L.
Si vous n'avez pas élevé seul votre enfant pendant 5 ans, vous n'avez plus droit à cette demi-part supplémentaire.
2/ Vous percevez une pension parce que vous êtes invalide à plus de 40 % ou avez une carte d'invalidité d'au moins 80 % : cochez la case P.
Si c'est votre conjoint qui est dans cette situation : cochez la case F.
3/ Vous avez une carte d'ancien combattant ou une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre :
Si vous êtes célibataire, divorcé, séparé ou veuf ET que vous ou votre conjoint de plus de 74 ans êtes dans cette situation, cochez la case W.
Si vous êtes marié ou pacsé ET que l'un des 2 est dans cette situation ET s'il a plus de 74 ans, cochez la case S.
Si vous avez une pension de veuve de guerre, cochez la case G.
Première étape de la déclaration en ligne : la situation familiale.
Si vous n'avez pas changé de situation familiale, répondez "NON" et passez à l'étape suivante.
Si vous avez changé (mariage, divorce, décès, pacs), répondez "OUI" : la page qui s'affiche vous permettra de spécifier le changement.
Un récapitulatif de la situation du foyer est présent à l'étape 2 :
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