Impôts > Déclaration de revenus 2042 : notice explicative > CADRE 8 : Divers
Le cadre "DIVERS" est réparti entre la déclaration 2042 (première image) et la déclaration annexe 2042 C (seconde image) :
Prélèvement à la source déjà payé :
Remboursement de trop-prélevé déjà obtenu :
Consultez notre dossier sur l'imposition des contribuables vivant à l'étranger.
Revenus de source étrangère ouvrant droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt français : case 8TK
Vous êtes concerné si :
Revenus de source étrangère ouvrant droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt étranger :
Contrats d'assurance-vie conclus à l'étranger : case 8TT.
Si vous avez souscrit un ou plusieurs contrats à l'étranger, cochez la case.
Vous devez joindre la liste des contrats avec leur référence, dates d'effet, durées, avenants, opérations de remboursement, etc.
Comptes bancaires à l'étranger : case 8UU
Cochez la case si vous avez ouvert un ou plusieurs comptes à l'étranger, y compris les comptes d'actifs numériques (cryptomonnaies notamment).
Vous devez joindre la déclaration n°3916 ou la liste des comptes (sur papier libre), même s'ils ont déjà été clôturés.
Ces contrats d'assurance-vie et comptes bancaires doivent être également déclarés à l'étranger.
Retenue à la source prélevée en France : case 8TA
Les contribuables dont le domicile fiscal est hors de France ont payé un impôt à la source en France pour les revenus de source française : rémunérations non commerciales, les salaires, les pensions et rentes viagères de source française.
Vous devez compléter l'annexe n° 2041 E et reporter le résultat.
Revenus de sources française et étrangère retenus pour le calcul du taux moyen : case 8TM
Les non-résidents sont assujettis en France à un taux minimal de 20 % sur leurs revenus imposables en France. Toutefois, ils peuvent demander à être imposés à un taux inférieur (appelé taux moyen) qui correspond au taux qui leur serait appliqué si l'ensemble de leurs revenus (français et étrangers) était imposé en France. Pour cela, ils doivent remplir la déclaration 2041 TM.
Vous ne relevez pas d'un régime obligatoire français d'assurance maladie : cochez la case 8RP ou case 8RQ
Plus-values connues en report d'imposition non expiré : case 8UT
Impôt en sursis de paiement en cas de transfert du domicile fiscal hors de France : case 8TN
Report de la déclaration 2041 GL ou 2074 ETS.
Revenus exonérés non retenus pour le calcul du taux effectif (organismes internationaux, missions diplomatiques ou consulaires) : cochez la case 8FV
Ces revenus exonérés d'impôt en France sont :
Revenus exonérés retenus pour le calcul du taux effectif (autres que les salaires et pensions) : case 8TI
Ces revenus ne doivent pas avoir été déclarés en page 3 "Vos revenus".
Avance de 60 % de réductions et crédits d'impôt perçue en janvier : case 8EA
Reprise de réductions ou crédits d'impôt : case 8TF
Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus : cochez la case 8TD
Vous êtes concerné si vos revenus non imposables en France sont supérieurs à 50 % de vos revenus mondiaux des années 2018 ou 2019.
Vous êtes domicilié en France et percevez des revenus d'activité ou de remplacement (salaires, pensions, ...) de source étrangère ou salaire différé : vous devez payer la CSG et CRDS + CAS pour certaines pensions.
Si vous cotisez dans un régime d'assurance maladie en Europe ou en Suisse et que vous n'avez pas de régime obligatoire de sécurité sociale en France, cochez la case 8SH pour le Déclarant 1 et case 8SI pour le Déclarant 1.
Pour les couples mariés ou pacsés, si l'un des deux conjoints ne remplit pas cette condition, l'exonération ne s'appliquera qu'aux revenus du conjoint concerné.
Dans ce cas, vos revenus du patrimoine (revenus fonciers, revenus de locations meublées, revenus mobiliers, ...) sont exonérés de CSG et CRDS en France : vous ne paierez que le prélèvement de solidarité de 7,5 %.
Par JX4ETK (Date : 2023-05-26 19:49:56) |
Question sur la case [8TK] (Revenus de source étrangère ouvrant droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt français) :
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Par Djems (Date : 2023-05-19 17:15:58) |
Bonjour jewsuis fontionnaire europeen donc j ai coche la case 8vf ..suis je obligé de declarer mon compte bancaire si je n ai que le salaire de mon institution europenne ? Merci
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Par Impôts gouv (2023-10-07 14:42:27) : Bonjour,
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Par Repem (Date : 2022-03-06 11:46:20) |
Bonjour,
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Par EA (2023-09-25 11:00:15) : En ce qui concerne le salaire ou la pension versée par l?Union européenne, elle est exonérée de tout impôt national français. Vous devez donc cocher la case 8FV. Ceci est obligatoire pour éviter de bénéficier de prestations sociales destinées aux contribuables à très faibles revenus, en particulier réduction ou exonération des impôts locaux et chèque énergie. Il ne s'agit en aucun cas de déclarer le montant des émoluments aux services d'impôts.
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Par Stranger (Date : 2020-05-02 10:01:57) |
J'ai reçu ma déclaration préremplie avec la case " compte étranger" 8 UU cochée. Or je n'ai pas de compte étranger. Par contre je suis associé d'un sarl qui "elle" détient un compte à l'étranger pour ses affaires. A près enqête la ba,que " Suisse " m'indique qu'elle est obligée de mettre le nom des associé comme détenteur alors que c'est bien la sarl qui détient les fonds.
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Par francia (2020-05-03 11:09:53) : Bonjour, j'ai eu la même case cochée et je me demande pourquoi? est-ce que les impôts ont eu connaissance d'un compte à l'étranger? ce qui n'est pas mon cas. Par corinne (2020-05-07 10:07:33) : Bonjour,
Par Thomas (2020-05-27 14:08:31) : @Corine: avez-vous eu une réponse de l'administration, je suis dans la même situation. Merci Par Amélie (2020-05-27 18:16:40) : Bonsoir,
Par davidovitch (2020-06-08 10:39:51) : Bonjour, l'admin peut il nous répondre car nous sommes nombreux et c'est inquiétant.
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Par colibri (Date : 2019-05-12 10:03:50) |
Bonjour,
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Par Admin (2019-05-13 12:20:50) : La case 8UT correspond à des plus-values spécifiques dont l'imposition a pu être reportée (elles n'ont donc pas été imposées l'année de réalisation) et dont le délai de report n'a pas encore expiré : plus-value d'échange ou d'apport de titres avant 2000, plus-value de cession si réinvestissement dans certaines sociétés, etc.
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Par funelliptic (Date : 2018-05-30 20:20:25) |
Cela fait plusieurs années que je declare des sommes dans la case 8TI sur la 2047 en rapport avec des déplacements à l etranger
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Par JLM (Date : 2018-05-27 23:01:06) |
Toujours pas de case 8TK sur la déclaration en ligne en mai 2018 !!!
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Par Norton (2020-05-09 13:01:17) : Idem sur les déclarations papier 2019. Comment faire? (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par Larry (Date : 2017-11-29 13:52:39) |
Bonjour,
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Par Irena (2020-09-25 00:15:14) : Avez vous de réponse ? Merci (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par Flo (Date : 2017-05-16 11:54:19) |
Bonjour, je suis en service civique actuellement et je fais ma première déclaration d'impôts. Mes traitements reçus en tant que service civique sont exonérés d'impôt mais dois-je les déclarer dans le cadre 8 ou ailleurs (ou pas du tout) ?
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Par lopez15 (Date : 2017-05-04 22:26:36) |
Bonjour,
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Par marcberthod (Date : 2017-05-02 11:22:56) |
J'ia des revenus étrangers, que j'ai mentionné dans l'annexe 2047, et aussi dans l'annexe 2044. Le report en 4BL s'effectue bien, mais je dois corriger en remplissant la case 8TK (sur la déclaration 2042). Or je n'ai pas de ligne 8TK.
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Par David K (2017-05-27 06:24:14) : J'ai exactement le meme problem. Pas de ligne 8TK sur ma declaration. Elle est sur la version papier pourtant. Comment faire ? Par nadege (2017-06-01 22:31:50) : bonjour, vous devez aller chercher dans le formulaire 2047 revenus à l'étranger les revenus fonciers pour les neutraliser en ligne 8TK Par Sophie (2017-06-04 16:49:32) : Je ne trouve nulle part cette zone Par adhoc (2017-06-04 18:12:48) : Moi non plus je ne trouve pas la case TK sur le formulaire 2042 en ligne. Que faire ? Merci de vos conseils/ Par JN (2017-06-07 08:07:55) : j'i lemme problème, je n'ai pas trouvé la ligne 8TK....
Par Arash (2018-05-06 22:34:19) : Même problème pour moi : pas de ligne 8TK Par Didou6 (2020-06-11 17:33:42) : La case 8tk, tout comme la case 8ti, se trouvent dans la déclaration 2042 C - complementaire (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par Roxi78 (Date : 2017-02-04 09:30:06) |
Je suis d'origine péruvienne et réside en France depuis 30 ans. Je viens d'apprendre l'obligation de déclarer des comptes bancaires detenus à l'étranger, je possède 2 au Peérou, comptes passifs, un avec zéro des fonds et l,autre avec 300 usd.
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Par phnoel (Date : 2017-01-31 09:48:38) |
Un compte Paypal est-il considéré comme un compte à l'étranger ? |
Par Jean Daniel (Date : 2016-12-13 09:57:57) |
Bonjour,
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Par Daniela (Date : 2016-05-19 17:52:30) |
Bonjour,
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Par LFUENTES (Date : 2016-05-11 09:49:20) |
Je declare mon impôt sur le revenu en France depuis 2012, avec mon conjoint et mon fils de 2 ans.
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Par Jeff (Date : 2016-01-22 15:47:44) |
Bonjour je viens d arriver en France en tant qu expatrie et vais etre paye par mon entreprise norvegienne sur mon compte norvegien.
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Par vista |
Mon amie est suédoise et travaille actuellement à Londres. Fin juillet elle vient vivre en France avec moi. Nous nous marierons en novembre.
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Par First |
Je suis fonctionnaire internationale de nationalité Italienne, domicilié en France, employé à l'Agence Spatiale Européenne (ASE). Les salaires de l'ASE sont exempt d'impôts nationaux.
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Par nadege (2017-06-01 22:34:36) : si vous avez le statut "fonctionnaire internationale" votre HR doit vous produire une attestation poru que vous soyiez eligible au statut et à la case 8FV. vous devez cependant rapporter vos autres revenus. votre salaire (sous réserve du statut fonctionnaire) n'est pas pris en compte du tout pour le taux
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Par max |
En 2011, j'ai travaillé au Japon avec une carte de résident. Mon contrat s'est terminé en Avril 2012. Puis je suis revenu en France et n'ai pas travaillé pendant 7 mois. Je suis alors parti en Allemagne de Octobre jusqu'à fin décembre. Comment déclarer mes revenus 2012 du Japon (en 2011 je l'ai fait comme non résident ayant payé mes impôts au Japon) et ceux d'Allemagne, prélevés, eux, à la source?
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