Impôts > Fonctionnement de l'impôt > Avantages fiscaux plafonnés
Les avantages fiscaux correspondent aux avantages cumulés : réductions d'impôt + crédits d'impôt + charges déductibles.
Les niches fiscales coûtent très cher à l'Etat ! C'est pourquoi, elles sont limitées par un plafond.
Toutes les niches fiscales ne sont pas concernées pas le plafonnement.
En 2010 (revenus 2009), les avantages fiscaux étaient limités à 25 000 € + 10 % du revenu imposable du foyer fiscal.
En 2011 (revenus 2010), ce plafonnement était de 20 000 € + 8 % du revenu imposable.
En 2012 (revenus 2011), le plafond était de 18 000 € + 6 % du revenu imposable.
En 2013 (revenus 2012), le plafond est abaissé à 18 000 € + 4 % du revenu imposable.
Depuis 2014, le plafond des avantages fiscaux est fixé 10 000 €.
Ce plafond est toujours en vigueur en 2022.
Cette règle s'applique pour TOUS les foyers fiscaux : célibataire, mariés, pacsés, veufs, divorcés, avec ou sans enfant(s).
La plupart des dépenses donnant droit à des réductions d'impôt est concernée par le plafonnement des avantages fiscaux.
Il s'agit des investissements :
Les crédits d'impôt sont également concernés par le plafonnement :
Les pensions alimentaires ainsi que les avantages liés à la dépendance ou au handicap et les dépenses servant un intérêt général sans contrepartie (dons aux associations par exemple) ne sont pas pris en compte dans les réductions d'impôt plafonnées.
Il en est de même pour certains crédits d'impôt accordés aux indépendants individuels sous le régime BIC, BNC ou BA.
Depuis 2013, les investissements liés à la restauration d'immeuble Malraux seront exclus du plafonnement des avantages fiscaux.
Les investissements liés aux projets cinématographiques et audiovisuels (Sofica) et les investissements Outre-mer auront leur propre plafond fixé à 18 000 €.
Par Lisa (Date : 2018-10-23 08:29:26) |
Peux t-on choisir son régime fiscale en fin d année' notre banque CMB" quand nos revenus de couple marié ne dépassent pas la somme prévue par le gouvernement en place?? Merci pour votre réponse! LJ |
Par dav |
J'employais un salarié à domicile pour Garde d'enfants qui était ravi, je viens de créer une PME et embaucher 2 salariés. Je perds 8000 € par décision du gouvernement lié au passage du plafond de 18 000 à 10 000 €. Faut que donc je trouve les sous pour payer cette différence.
|
Par Patrice |
L'abattement de 50 % forfaitaire pour frais en LMNP fait-il partie des niches fiscales et entre t-il dans le plafonnement futur de 10 000 € ? Si oui, est-ce que les frais réels choisis en lieu et place des 50 % sont abattus ? En est-il de même pour les revenus fonciers / frais réels ou micro foncier (abattement de 30 %) ? Pour résumé savoir ce qui entre dans le plafonnement des niches fiscales. |
Par La Raison |
Inciter à invertir (Type Scellier...) et changer les règles une fois que les dépenses sont faites (Plafond à 10 000 €), sans possibilité de faire marche arrière est de la tromperie. Comment avoir confiance dans ce gouvernement si ce dernier ne respecte pas les engagements donnés ? |
Par Carence |
Le plafonnement des revenus provenant de locations meublées non professionnelles étant abaissé, il y a possibilité d'obtenir une déduction d'impôts en cas de travaux concernant l'immeuble (mise aux normes d'un ascenseur). Sur quelle feuille d'impôts sur le revenu (numéro de la feuille) et à quel chapitre, quelle ligne , doit-on inscrire le montant du revenu de location meublée non professionnelle et surtout le montant des travaux donnant droit à une déduction fiscale. MERCI. Carence |
Par rsmamodaly |
C 'est évidant que ces niches fiscales sont injustes mais cela a permis de "saisir" le problème des personnes âgées à faibles revenus et surtout celui des personnes handicapées.
|
|