( Ajout/Modification : 28/12/2021 + 616 réactions )

Impôts > Fonctionnement de l'impôt > Impôt et PACS

Déclarer et payer ses impôts pour un couple PACSé

Lorsque vous êtes concubins, chaque personne doit faire sa propre déclaration d'impôts.
Une fois PACSé, le couple est tenu d'effectuer une déclaration commune, comme pour un mariage (le régime fiscal est le même pour ces deux unions).

La déclaration commune est obligatoire mais un régime dérogatoire temporaire existe.

Les personnes qui concluaient un Pacs avant le 1er janvier 2011 avaient droit à un système fiscal avantageux l'année du pacs : ils produisaient 3 déclarations au lieu d'une (2 personnelles pour la période avant le pacs et 1 commune après). Ce montage réduisait considérablement l'impôt dans la mesure où les bases imposables étaient divisées en 3. Cet avantage a pris fin en 2011.

Pacs = Déclaration commune

Les couples pacsés à compter de 2011 doivent réaliser une déclaration commune incluant leurs revenus du couple de TOUTE l'année car seule la situation au 31 décembre est prise en compte. La date du pacs n'a donc aucun effet.
En effet, ne formant plus qu'un seul foyer fiscal, il n'y a plus lieu d'effectuer des déclarations individuelles.

Le pacs doit être déclaré sur la déclaration de revenus l'année de sa conclusion : indiquez dans le cadre A la date du pacs ainsi que le numéro fiscal du conjoint. Modifiez également le statut de la situation familiale en cochant la case O.

Les revenus du conjoint ajouté devront être inscrits manuellement dans la 2e colonne correspondant au "Conjoint 2".
Cette déclaration modifiée fait office de déclaration commune : la déclaration personnelle du conjoint ajouté n'est pas utilisée.

Exceptions à la déclaration commune

L'année du pacs

Un régime dérogatoire permet de conserver sa déclaration individuelle l'année du pacs, mais uniquement cette année-là. En d'autres termes, les deux conjoints effectuent, s'ils le souhaitent, une déclaration personnelle chacun pour l'ensemble de leurs revenus de l'année entière (comme avant le pacs).
La déclaration commune devient obligatoire l'année suivante.

Pour bénéficier de cette option, cochez la case B (Cadre A) de la déclaration et indiquez tout de même la date du pacs et le numéro fiscal du conjoint.

En cas de résidence séparée

Si les partenaires du pacs ne vivent pas ensemble et sont en séparation de biens, ils doivent faire des déclarations séparées.

Paiement de l'impôt l'année du pacs

L'année du pacs, si vous optez pour l'imposition commune, vous devrez faire une seule déclaration commune.
De ce fait, déclarez sur votre compte en ligne - "Gérer mon prélèvement à la source" votre changement de situation afin que votre taux de prélèvement à la source corresponde au futur impôt commun.

Commentaires



Par Max97 (Date : 2022-09-05 19:49:51)

Je suis PACSE depuis 2009 et habitant encore il y a peu la région cenTRE VAL DE LOIRE et je viens de trouver un travail à La réunion
suite à un reclassement Professionnel. Quelle déclaration doit on faire en sachant ma compagne travaille sur Orleans. Merci



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Par marila (Date : 2022-05-11 13:06:02)

Bonjour,
je suis pacsé depuis fin 2019 et je ne l'ai pas déclaré. comment puis-je corriger cette "bourde" ?
merci pour votre aide


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Par Chloé (2022-05-11 21:28:52) : Bonjour,
Je suis dans le même cas que vous.
Je pensais même l'avoir déclaré mais non !!
Je ne sais pas comment faire non plus, je ne trouve rien sur le net..

Par Tony (2022-05-28 23:13:26) : Bonjour,
Idem.. avez vous obtenu des réponses entre temps ?
Cdt


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Par Coralie (Date : 2022-03-22 22:27:24)

Bonjour,
Je vais me pacser d?ici peu et Je me pose une question par rapport aux futures déclarations. Sommes nous obliger de faire une déclaration commune après la première année de pacse ? Car mon conjoint touche 3000? par mois et moi 1600?, je ne paies presque rien en impôts et je souhaite continuer à faire une déclaration seule.

Merci pour votre aide


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Par Magali (2022-03-26 13:15:57) : Bonjour,
Je suis dans le même cas que vous et d'après ce que j'ai lu on peut choisir d'individualiser le taux après une déclaration commune en allant le modifier dans son espace personnel des impôts de façon à rééquilibrer le prélèvement à la source par rapport aux revenus de chacun.


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Par Nadine (Date : 2022-01-17 07:19:01)

Bonjour je me suis pasce il ya quelques jours, je suis en situation irrégulière es ce que je peux déclarer les impôts avec mon conjoint



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Par celine (Date : 2022-01-12 15:02:45)

Bonjour,
Je suis pacsée depuis 2010 avec mon conjoint, nous faisions jusqu'à présent une déclaration d'impôt commune.
A partir de ce mois de février 2022 je ne vais plus être salariée mais je vais avoir le statut micro-entrepreneur.
Quelles sont les formalités à effectuer pour la prochaine déclaration d'impôt?
Je sais qu'en tant que micro entrepreneur je déclarerai de mon côté mais il y a t-il une démarche à faire de la part de mon conjoint?
Merci d'avance



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Par fortunée (Date : 2021-06-23 22:44:49)

Si on se pacse, que l on ne vit pas ensemble et qu on est en séparation de biens,les déclarations doivent elles être séparées?



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Par solene (Date : 2021-06-03 19:02:57)

Bonjour je suis pacsé depuis 2019 et l'année dernière nous avions choisi de séparé nos déclarations d'impôts. Aussi cette année nous devrions avoir une déclaration commune mais ce n'est pas le cas.
Comment faire pour avoir une déclaration commune ?
merci d'avance


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Par Admin (2021-06-04 12:16:24) : Les revenus 2020 doivent en effet être déclarés en commun.
Pour cela, ajoutez simplement un des deux conjoints sur l'une des déclaration individuelles.


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Par Amélie (Date : 2021-06-01 12:22:55)

Avec mon conjoint nous nous sommes pacsés en décembre 2020. On a donc fait la déclaration en commun. Comment savoir ce que chacun doit payer pour la régularisation ? Nous n'avons pas les mêmes salaires


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Par Admin (2021-06-03 11:55:30) : Vous n'aurez pas cette information puisque désormais vous formez un même foyer fiscal. De ce fait, seul l'impôt commun vous sera donné : la répartition de paiement entre vous deux vous est totalement personnelle.


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Par EJ (Date : 2021-05-26 13:04:43)

Bonjour, je suis pacsé avec mon conjoint mais nous vivons dans 2 endroits différents. J'ai lu que chacun devait faire sa déclaration. doit on communiquer un déclarant 2 ou seulement ses revenus propre?


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Par Admin (2021-06-01 11:28:49) : En effet, si vous ne vivez pas sous le même toit et êtes pacsés en séparation de biens, vous devez faire des déclarations séparées (comme un célibataire).

Par AB_AN (2021-06-03 15:09:43) : Bonjour.

Je suis dans la situation de Pacs mais avec deux résidences car nos lieux de travail sont éloignés.
Première question :
Faut il déclarer une des deux adresse comme "Lieu de domicile" et continuer à déclarer tous les deux nos impôts tout en gardant chacun sa résidence ?

Deuxième question :
Quel est l'impact sur les aides aux logements si on est déclaré sur la même résidence ou sur deux résidence distincte ?

Merci d'avance


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Par Sandrine (Date : 2021-05-17 20:59:07)

Bonjour,

Est que vous sauriez me dire si lorsque l'on est pascé on fait une declaration commune mais est que l'on peut faire individualiser les taux car la différence de salaire entre mon conjoint et moi est de 2000 euros donc je ne voudrais pas me retrouver à payer bcp d'impots.
Merci si jamais vous avez la réponse.


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Par Admin (2021-05-20 16:54:24) : Oui vous pouvez parfaitement opter pour les taux individualisés : chaque conjoint a un prélèvement à la source différent pour payer l'impôt commun.


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Par mimim (Date : 2021-04-22 07:44:42)

Bonjour,
je voudrai un renseignement, je suis veuve, quelques années après je me suis pacsée, et le pacs a été rompu, mais sur ma déclaration des impôts ma situation est divorcée , est ce que je vais récupérer mon statut de veuve comme je l'avais avant de m'être pacsé, Merci de votre réponse.


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Par Admin (2021-04-27 11:12:11) : A priori non. Mais de toute façon, ces statuts sont fiscalement similaires (= 1 part).


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Par phebus19 (Date : 2021-03-22 10:41:52)

Après séparation d'un couple pacsé, qui doit payer un rappel impôts sur revenu ?


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Par Admin (2021-03-26 14:51:47) : Un des deux membres de l'ancien foyer fiscal ou les deux : le fisc se fiche de savoir qui paie et en cas de non paiement, il viendra se servir chez "le plus offrant" !


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Par Jeanma (Date : 2021-03-16 21:28:12)

Bonjour,

Nous prévoyons de nous pacser avec mon conjoint avec comme regime la separation de bien.
Nous vivons dans la même région mais pas ensemble.
Devrons-nous faire une déclaration commune d'impôts ou pourrons nous faire une déclaration separé n'habitant pas ensemble ?

De plus, est-il avantageux ou non pour nous de faire une déclaration commune sachant que je touche 2100e net par mois et mon conjoint 1700e et paie une pension alimentaire de 150e.
Comment devrons nous nous désigner fiscalement ?

Merci beaucoup pour votre aide.


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Par Admin (2021-03-18 11:14:12) : Si vous êtes pacsés en séparation de biens et ne vivez pas sous le même toit, vous devrez faire des déclarations individuelles (comme des célibataires).
Dans votre cas, l'imposition commune est moins avantageuse car la décote est moins importante.


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Par LaLimousine (Date : 2021-02-02 13:56:37)

Bonjour,

Il nous a été répondu qu'effectivement à partir du moment où nous habiterons dans deux lieux différents, étant pacsés sous le régime de la séparation des biens, nous aurons à faire une déclaration indépendante.
Mes questions sont les suivantes :
- cela signifie-t-il rupture du PACS ? (parce que les impôts utilisent bien le terme célibataire. Or le statut célibataire est un statut bien différent de celui de "pacsés" avec séparation de la déclaration.
- comme je n'ai pas de revenus (en fait, nous venons d'acquérir un endroit en province pour que je retrouve un certain calme et un petit travail), cela me paraît un peu étrange que les impôts puisse avoir de moi une déclaration à zéro.
Plus ce mode croisé sur le statut des résidences nous paraît aussi "brinquebalant" à savoir que donc la "Région parisienne" deviendrait ma résidence secondaire et resterait la principale pour mon conjoint et vice versa pour la "Province" ? (nous sommes propriétaires en RP et donc maintenant,enfin dans 10 ans après la fin du crédit,en province). Nous sommes perdus. Merci si vous pouviez nous éclairer un peu. Cordiales Salutations.


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Par Admin (2021-02-02 14:49:30) : Vous restez "civilement" pacsés mais êtes fiscalement célibataires (votre impôt respectif est calculé avec 1 part) car chaque conjoint a une résidence principale distincte.
En l'absence de revenus, vous n'inscrivez rien sur votre déclaration (qui peut parfaitement être à 0).


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Par MG2020 (Date : 2020-10-13 16:57:42)

Est-il possible d'avoir 2 résidences principales en étant pacsé ? Puisque 2 lieux de vie différents. Si non, que devient l'une des 2 résidences ?


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Par Admin (2020-10-15 10:30:49) : Oui vous pouvez déclarer des résidences principales différentes mais si vous êtes pacsés en séparation de biens (régime par défaut), vous devrez faire des déclarations individuelles (comme des célibataires).

Par Milune (2020-11-17 00:27:38) : Bonjour,
Comment compléter la convention et la déclaration de Pacs sur lesquelles il est demandé d'indiquer une résidence commune dans ce cas ? Et comment en informer les impôts qui imposent une déclaration d'IR commune obligatoire à partir de la 2ème année du Pacs svp (comme expliqué ci-dessus)?

Par Admin (2020-11-17 09:43:01) : Si vous êtes pacsés en séparation de biens et si vous ne vivez pas sous le même toit, chaque conjoint doit faire une déclaration individuelle en tant que célibataire.

Par Milune (2020-11-17 12:33:58) : J'ai bien noté ce fait mais ce que je ne comprends pas c'est comment on peut remplir les documents du Pacs avec 2 résidences principales car ni le formulaire de déclaration Cerfa 15725-03 ni la convention Cerfa 15726-02 ne proposent cette option. De plus ce choix n'existe pas non plus au niveau de la déclaration sur le site des impôts. Mon partenaire et moi aimerions effectivement déclarer nos 2 résidences en tant que résidences principales et garder des IR séparés mais d'un point de vue administratif nous ne savons pas comment faire.
Je n'ai trouvé aucun renseignement sur une telle procédure.


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Par Laura (Date : 2020-10-06 13:06:08)

Bonjour,
Mon conjoint et moi même sommes actuellement en concubinage, lui a un revenu fiscal de référence de 23711 € et moi environ 19 440 €.
Nous souhaiterions savoir s'il est avantageux de se pacser et faire une déclaration commune afin de faire baisser le montant de nos impôts étant donné que nous allons être parent d'une petite fille (+1/2 part supplémentaire)soit 2.5 parts au total.
Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement,


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Par Admin (2020-10-06 15:57:00) : L'imposition commune est moins avantageuse (avec 2,5 parts) avec près de 300 € de plus.


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Par Alienor (Date : 2020-09-27 08:41:40)

Pacsés, bien immobilier en commun, quelles incidences sur les impôts si l'un des partenaires souhaite louer seul une autre résidence provisoirement ??


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Par Admin (2020-09-28 16:58:59) : Si la situation est provisoire, pas d'incidence sur l'impôt sur le revenu. En revanche, si elle perdure et que vous êtes pacsés en séparation de biens, vous devrez faire des déclarations individuelles.
Vous aurez une résidence principale différente. Ainsi vos taxes d'habitation respectives seront calculées sur vos propres revenus et situation familiale.


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Par Floyd (Date : 2020-06-04 19:04:33)

Bonjour,

Je cherche désespérément une information sur le net et il est impossible également de joindre les impôts depuis des jours. J'espère que vous voudrez bien m'éclairer SVP.

Je suis pacsée sous le régime de la séparation de biens.
A priori, nous devons donc opter obligatoirement pour une déclaration séparée. Toutefois, j'ai été mutée à 600 km de notre résidence commune et je rentre chez moi (résidence commune) très régulièrement. Puis-je déclarer ces trajets (km) en frais réels ? Est-ce possible même si nous devons faire une déclaration séparée ?

Je vous remercie pour votre aide.
Bien cordialement.



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Par Marcel (Date : 2020-06-04 14:26:36)

Bonjour,
Je me suis pacsé en 2016 avec mon conjoint mais nous ne vivions pas dans la même résidence principale, donc avons fait une déclaration séparée jusque là. Cette année nous serons dans la même résidence principale, pouvez-vous m'indiquer la marche à suivre ?
Merci beaucoup



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Par ViolaineC (Date : 2020-06-03 10:49:40)

Bonjour,
plusieurs changement dans notre situation de couple : nous sommes pacsés depuis 2016 et nous avons mis un appartement en location meublée depuis juillet 2019. Quelle est la procédure svp?
Doit-on changer notre situation chacun sur notre espace en ligne pour le pacs? doit on faire 2 déclarations et indiquer sur chacune les revenus de notre bien en location meublée? doit on seulement déclarer tous nos revenus sur une seule déclaration? et si oui sur laquelle?
un grand merci pour votre aide !
Belle journée,
Violaine



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Par Aurélie (Date : 2020-05-13 12:05:50)

Bonjour,
Mon ex conjoint et moi sommes pacsés et séparés depuis septembre 2019 mais n'avons pas encore rompu notre PACS. Dois je déclarer une séparation pour 2019 (alors que pas de dissolution) ou poursuivre une déclaration commune pour cette année ? Est ce la dissolution du PACS qui est prise en compte pour la séparation ou le fait de vivre dans des foyers séparés?
Merci



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Par svlhom (Date : 2020-05-01 13:50:13)

Bonjour,
Mon conjoint et moi envisageons de nous pacsé mais nous ne vivons pas ensemble et dans la même région pour des raisons professionnelles.
Etant donné que nous ne vivons pas ensemble (depuis 6 ans) sommes nous obligés en cas de pacs de faire une déclaration commune. Je suis pas imposable et lui oui. Je suis en location et lui propriétaire et j'ai un enfant mineur à charge de mon ancienne union.


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Par Admin (2020-05-03 18:33:33) : Si vous vous pacsez en séparation de biens (régime par défaut) et ne vivez pas ensemble, vous continuez à faire des déclarations individuelles.

Par rogaron59 (2020-05-08 01:09:37) : Bonjour,mon conjoint et moi nous sommes pacsés en Septembre 2019,mais nous ne vivons pas ensemble,il a acheté une petite maison pour etre proche de son travail.Je suis moi meme proprietaire depuis cette année,puisqu'il m'a fait don de son part.Je suis aux assedics,non imposable,doit t'on anoter sur notre declaration impots,le pacs,ou celibataire?car chacun avons notre propre compte en banque.Merci beaucoup.


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Par Coc (Date : 2020-04-26 23:47:14)

Bonjour,

Mon conjoint est auto entrepreneur avec un revenu de 18 753 € sans l abattement des 50%, et mon revenu est de 26 000 €.
Nous nous sommes pacsés en novembre 2019. Avec la simulation je paierai 1800 € d impôts en faisant une déclaration individuellement, alors est ce intéressant de faire une déclaration commune ? Mon conjoint a déjà validé sa déclaration individuelle, il n a pas d'impôt à payer, mais peut on malgres tout revenir dessus et faire une déclaration commune ? Merci.


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Par Admin (2020-04-28 17:25:02) : La déclaration commune est nettement plus intéressante avec un impôt de 900 € (au lieu de 1 800 €).
Votre conjoint doit rectifier sa déclaration en ligne (mais j'ai un doute sur la possibilité de modifier sa situation familiale). Si cela n'est pas possible, utilisez votre déclaration pour ajouter votre conjoint (ajoutez une note pour demander de ne pas tenir compte de la déclaration individuelle de votre conjoint).


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Par harmon (Date : 2020-04-24 16:37:10)

Je me suis pacsé en juin 2019 Ma copine habitait à Bordeaux et moi en Alsace, elle est venue vivre en Alsace. Je la déclare sur ma feuille d'impôt
Par contre elle payait les impôts à Bordeaux. Si je la met sur moi avec son numéro de déclarant comment cela se passe si elle reçoit aussi sa feuille.
Merci


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Par Admin (2020-04-26 23:46:59) : Elle ne doit pas faire de déclaration personnelle puisque vous faites une déclaration commune (elle n'utilisera donc pas sa feuille d'impôt).


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Par Emi (Date : 2020-04-11 17:15:38)

Bonjour,
Mon conjoint et moi avons acheté une maison, il y a maintenant un an. J'ai un salaire brut annuel de 29.000 € et mon conjoint de 24.000 € + primes (environ 20.000 € brut).
Nous nous demandons s'il est avantageux pour nous de se pacser ? Nous n'avons pas d'enfants.
Merci


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Par Admin (2020-04-14 17:30:42) : L'imposition commune est légèrement plus avantageuse.


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Par polo (Date : 2020-03-29 19:03:57)

Suite au Pacs nous logeons dans la residence de l'un de nous: que devient la résidence de l'autre: est elle considérée comme une residence secondaire et dans ce cas son imposition foncière et habitation changera t elle ?


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Par Admin (2020-03-31 16:20:54) : Oui. Si les deux conjoints déclarent la même résidence principale, la résidence du conjoint ayant déménagé devient logiquement sa résidence secondaire.

Par polo (2020-04-02 11:37:02) : dans le cas d'une résidence secondaire, la fiscalité change par rapport à la résidence principale
Quelles sont les différence de fiscalité entre la résidence principale et la résidence secondaire ?

Par Admin (2020-04-04 16:55:52) : D'une part, la résidence secondaire ne bénéficie pas des abattements et dégrèvements. Et d'autre part, elle est assujettie à des prélèvements supplémentaires (prélèvement de 1,5 % et éventuellement majoration propre aux résidences secondaires).
Voir notre dossier complet.

Par GillesM (2020-11-17 11:17:15) : Nous sommes pacsés et nous avons gardé nos logements respectifs que nous partageons. Nous faisons une déclaration d'IR commune. Pour la taxe d'habitation, est-il possible de déclarer chacun son logement comme résidence principale ?


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Par edelweiss (Date : 2020-03-16 08:56:58)

Bonjour, avec mon conjoint nous sommes pacsés depuis 2012 et nous avons signalé récemment la dissolution de notre PACS auprès des Impôts. Depuis 03/2020 nous vivons à résidences séparées. Je conserve la location de notre maison loué aux 2 noms, mon ex compagnon a pris 1 nouvelle location sur 1 autre commune depuis Mars/2020. Qu'en serait-il pour l'impôt sur le revenu de 2020 ainsi que pour la taxe d'habitation de 2020 sachant qu'il n'a occupé la maison que 3 mois? Merci d'avance pour votre aide


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Par Admin (2020-03-17 09:36:12) : La taxe d'habitation est due par les personnes résidant dans le logement au 1er janvier, quelle que soit la durée d'occupation. Vous serez donc tous les deux redevables de la taxe 2020.
Il déclarera son changement d'adresse sur la prochaine déclaration de revenus (en avril-mai 2020).


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Par Trichy (Date : 2019-12-27 14:53:07)

Bonjour,
Mon conjoint habitte et travaille dans le Nord de la Frence avec un net imposibe de 3300
Je travaille pour le moment dans le Sud de la Frence avec un net imposible de 2650 mais ma adresse declareee au fisc est celui dans le Nord ou habite mon conjoint.
Est ce que est sustenable pour pacses pour reduire les impots?

Merci par avance et desolee pour les photes car je ne suis pas native.


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Par Marie-Laure (2019-12-30 12:00:26) : si vous vous pacsez, vous aurez 2 parts pour les impots.


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Par Dan4824 (Date : 2019-12-23 19:29:15)

Bonjour, je vais me pacser cette semaine avec la femme avec qui je vis depuis 30 ans. Nous sommes tous les deux divorcés, et avons longtemps hésité avant d'effectuer cette démarche. La question est : Si je viens à décéder, pourrait elle demander une pension de réversion basée sur nos 30 années de vie commune, déclaration fiscale faite à la même adresse, depuis 30 ans, ou ne démarrera t elle qu'à compter de la date du pacs. Merci de votre réponse.


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Par Admin (2019-12-26 11:56:07) : Seules les personnes mariées ont droit à la pension de réversion.


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Par Pouet (Date : 2019-12-15 20:44:35)

Bonsoir,
Je ne trouve aucune réponse à ma question alors je me tourne vers vous!
Nous envisagerons un PACS avec mon conjoint.
Y a-t-il réellement des avantages fiscaux? (Nous touchons tous les deux environ 1700euros).
De plus mon conjoint a un enfant en garde alternée (donc une demie part), risque-t-il s'y "persre" si nous nous pacsons?
Merci beaucoup!


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Par Admin (2019-12-17 11:49:32) : L'imposition commune n'est pas avantageuse dans votre cas car vous perdrez de la décote. Ainsi l'impôt commun serait plus élevé que la somme de vos deux impôts individuels (340 € d'écart environ).


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Par Lolimoov (Date : 2019-11-19 12:39:07)

Bonjour, avec mon ami nous souhaiterions nous pacser soit en décembre soit en janvier. La mairie nous a demandé si on préférait se pacser en Decembre pour ensuite faire notre déclaration commune pour l'imposition.
Mais nous ne savons si cela va en notre faveur on nous, aujourd'hui son taux d'imposition est à 0% (car salaire bas et frais déductible + décote)
Par contre pour ma part mon taux d'imposition est à 6,6% .
Une déclaration commune peut-elle modifier ça ? comment savoir si cela va en notre faveur on non ?

Mon conjoint est aujourd'hui à 20 300 € imposable, mais après frais déductible (car bcp de route pr aller à son travail) et décote : il n'est pas imposable Pour ma part je suis à 33 000 € imposable , avec quelques frais déductibles, mon taux d'imposition est à 6,6% . Est-il intéressant pour nous de faire une déclaration commune ? En vous remerciant,


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Par Admin (2019-11-20 15:37:41) : Quels sont exactement vos revenus et charges déductibles ?


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Par uclane (Date : 2019-11-16 10:53:49)

Bonjour,
mon conjoint et moi venons de nous pacser.
Je suis depuis de nombreuses années non assujetti a l impöt sur le revenue ( revenu trop bas) par contre mon conjoint lui a une une imposition (environ 7%)
Avec le pacs , il se propose 2 choix :
Choix 1 : l 'individualiser ses impôts ainsi je reste a 0% et mon conjoint passe a 4.5 % d imposition.
Soit choix 2 : Ne pas individualiser et la nous sommes tous les deux a 3.5%.
Que choisir? Est ce que dans le choix 2 mon imposition sera sur le montant imposable soit 3.5% de 0 ou vais je être prélever de 3.5% sur un salaire bas.
Pourriez vous éclairer ma lanterne.


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Par Admin (2019-11-18 15:49:57) : Quelle que soit l'option choisie, le taux est appliqué sur le salaire net imposable.
Ainsi, avec le taux individualisé, votre prélèvement est nul car taux = 0. Avec le taux non individualisé, votre prélèvement (inscrit sur le bulletin de paie) serait de 3,5 % de votre salaire : vous percevriez donc votre salaire net moins le prélèvement.
Dans votre cas, l'option pour le taux individualisé est préférable car vous restez non imposable et votre conjoint bénéficie quand même d'un taux moindre (3,5 au lieu de 7 %).

Par Lolimoov (2019-11-19 12:33:41) : Bonjour, pouvez-vous m'expliquez comment choisit-on individualiser ou non-individualisé ? cela correspont-il à l'imposition en commun ou non ? Si oui, pourquoi le taux de monsieur baisse également à 3,5 si l'imposition n'est pas commune? Merci par avance

Par Admin (2019-11-20 15:20:58) : En imposition commune, le choix du taux (personnalisé ou individualisé) se fait depuis votre compte en ligne "Je gère mon prélèvement à la source".


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Par juliette (Date : 2019-11-07 14:33:27)

Bonjour Mon ami et moi allons nous pacser avant la fin de l année sous la séparation des biens et dans un premier temps chacun sa résidence au niveau de la déclaration d'impot est-ce qu'on continue a faire chacun sa déclaration vu que c'est un prélévement à la source
cdlt


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Par Mark (2019-11-07 16:22:21) : declaration individuelle


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Par Travailloin (Date : 2019-10-30 08:18:43)

Bonjour,
Mon conjoint et moi-même sommes pacsé depuis 2016, mais à partir de novembre nous allons devoir vivre séparément pour cause professionnelle quelque temps.
Cela change-y-il quelque chose au niveau des impôts ?
Cordialement.


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Par Admin (2019-11-01 16:23:16) : En théorie, si vous ne résidez pas ensemble et êtes pacsés en séparation de biens, vous devez faire des déclarations séparées.
Mais si la situation est de courte durée, vous continuez à faire une déclaration commune.


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Par Questionimpot (Date : 2019-10-18 17:14:42)

Bonjour, mon ami et moi allons nous pacser le 30 décembre, peut on quand même faire notre déclaration commune en 2020 pour l'année 2019 ou nous nous pacsons trop tard pour que ce soit compter dans l'année 2019?
Cordialement


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Par Admin (2019-10-21 15:37:58) : Puisque vous vous pacsez en 2019 (entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019), vous pourrez faire une déclaration commune pour les revenus 2019.


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Par guitare (Date : 2019-10-07 19:41:31)

Bonjour,
Mon ex conjoint et moi avons dissolu notre PACS suite à notre séparation, mais pour des raisons pratiques nous restons domiciliés à une même adresse commune pour quelques mois.
Dois-je me déclarer séparée sur le site des impôts maintenant ou après mon déménagament dans une novelle résidence ?
Merci


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Par Admin (2019-10-08 11:29:29) : Puisque vous n'êtes plus pacsé, vous devez vous déclarer célibataire, même si vous partagez encore le même logement.


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Par jeanlou46 (Date : 2019-09-27 18:51:50)

Ma nièce est veuve et depuis qu"elle a 55a elle touche la pension de reversion de son mari décédé
Elle voudrait se pacser avec son ami mais une question se pose va-t-elle perdre sa pension de reversion car elle n'a aucun revenu hormis sa pension


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Par Admin (2019-09-29 11:19:34) : Cela dépend du régime de retraite. Par exemple, si son mari était salarié ou indépendant, elle bénéficiera toujours de la pension de réversion de base même en cas de mariage, pacs ou concubinage.
Par contre, ce n'est plus le cas s'il était fonctionnaire.
Pour la retraite complémentaire, c'est encore différent.
Renseignez-vous auprès de chaque caisse de retraite.


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Par lyly (Date : 2019-08-14 10:02:03)

Bonjour,
Je déménage en septembre pour mutation professionnelle a l'ile de la réunion. Mon conjoint reste ici.Nous nous sommes PACSE en 08/2018 et nous n'avons pas encore signalé ce changement.Est ce que je dois signaler ce changement cette année alors que nous ne vivrons plus ensemble et que je serai en outre mer donc rabattement d'impôt ? De plus est ce que je peux modifier mon taux directement et dire que je vis en outre mer en 2019 pour pouvoir bénéficier de ce rabattement ou attendre la prochaine déclaration svp


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Par Admin (2019-08-17 17:57:55) : Vous pouvez signaler tous ces changements dès maintenant depuis votre compte en ligne "Gérer mon prélèvement à la source". Ainsi votre taux sera actualisé d'ici 1 à 2 mois.


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Par bofredo (Date : 2019-07-27 14:18:52)

Expatrié, je suis rentré en France suite à un licenciement, mais ma partenaire Pacs est restée à l'étranger (hors UE) car elle n'a pas de carte de séjour pour vivre en France. J'ai déclaré mes allocations chômage comme célibataire puisque ma partenaire n'a aucun revenu et ne peut pas résider en France. Quels sont les risques encourus si je déclare mon Pacs rétroactivement ?


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Par Admin (2019-07-29 16:58:41) : Si vous êtes pacsés sous le régime de la séparation de biens, vous êtes imposé comme un célibataire en France car vous ne vivez pas sous le même toit. Vous avez donc bien fait.


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Par marguerite (Date : 2019-07-27 00:03:48)

Mon compagnon et moi souhaitons nous pacser. Il va être muté à 500 km. Nous souhaitons nous pacser pour qu'il aie des points pour rentrer. Je suis en contrat pro et je touche une AAH en complément. LE fait de se pacser va t-il influer sur l'AAH et mon aide au logement sachant qu'il aura un logement et des frais là-bas?
Bien cordialement.


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Par Admin (2019-07-28 16:45:14) : Oui c'est probable, sauf éventuellement si vous vivez séparément.
Demandez plus de précisions à votre CAF.


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Par tina24 (Date : 2019-07-02 21:10:37)

Bonsoir
mon compagnon et moi souhaitons nous pacsé afin qu il puisse faire une demande de rapprochement familial (il a été muté a 600 km de notre domicile!!)
j aurai plusieurs questions peut il déclarer les frais de route pour rentrer au domicile principal ?
puis je le faire moi aussi si je monte le voir ?
peut il déclarer le loyer, les abonnement edf/eau du logement qu il est obliger de prendre
y a t il d autres avantages auquel je ne pense pas ?
merci beaucoup pour vos réponses


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Par Admin (2019-07-03 16:59:00) : Votre conjoint pourra déduire un aller retour par semaine entre les deux domiciles ainsi que les frais du second logement si sa mutation est indépendante de sa volonté ou si elle lui permet d'être promu.
Quant à vous, vous ne pourrez pas déduire les trajets entre les deux logements car aucune raison professionnelle ne le justifie.
Selon vos revenus respectifs, le pacs peut faire augmenter ou baisser votre impôt, ou n'avoir aucun effet fiscal.

Par tina24 (2019-07-05 22:03:00) : merci beaucoup pour vos réponses

Par Marguerite. (2019-07-14 22:46:50) : MA situation est quasi similaire. Mon compagnon et moi souhaitons nous pacser. Il va être muté à 500 km. Nous souhaitons nous pacser pour qu'il aie des points pour rentrer. Je suis en contrat pro et je touche une AAH en complément. LE fait de se pacser va t-il influer sur l'AAH et mon aide au logement sachant qu'il aura un logement et des frais là-bas?
Bien cordialement.


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Par Dory (Date : 2019-06-30 08:14:56)

Bonjour
J'habite en France mais je suis employee a l'etranger et ne gagne pas de revenus en France. Je beneficie des accords de non-double taxation grace a l'UE. J'effectue donc une declaration d'impots mais ne paie pas d'impots supplementaires en France.
Si l'on se pacse avec mon conjoint (salarie en France), aura-t-il une reduction d'impots ? Pourra-t-on faire une declaration commune ?
Y-a-t-il un risque qu'il paie plus d'impots si cela le fait passer a la tranche superieure a cause de mon salaire plus eleve ?
Merci d'avance


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Par Admin (2019-07-01 16:05:54) : Oui vous ferez une déclaration commune si vous résidez sous le même toit. Cela peut faire augmenter son impôt car vos revenus, bien qu'exonérés, seront pris en compte pour le calcul du taux effectif (taux qui sera appliqué à ses revenus).
En résumé, son impôt augmentera si le taux commun (calculé avec vos deux revenus) est supérieur à son taux individuel.


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Par Didi (Date : 2019-06-25 19:05:42)

Bonjour
ma compagne a élevé seule son fils pendant plus de 5ans (depuis majeur), elle bénéficie 1/2 part supplémentaire (impôt)
J'aimerai savoir comment ça se passe si nous nous pacsons. Nous souhaitons garder nos résidences respectives. Déclaration séparée, gardera t elle sa demi part supplémentaire ?
Merci


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Par Greg (2019-06-26 12:20:18) : Pas de demi-part pour les personnes pacsées !

Par Didi (2019-06-26 17:29:22) : Je précise que nous gardons le régime des biens séparés.


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Par maELLE (Date : 2019-06-13 20:01:56)

Bonjour
mon compagnon a un enfant.
J'aimerai savoir comment ça ce passe pour le pacs et les impôts ?
Merci


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Par Admin (2019-06-14 12:44:09) : Si vous vous pacsez et que votre conjoint a son enfant à charge, il sera sur la déclaration commune et pris en compte dans le calcul de l'impôt commun.


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Par Sophie (Date : 2019-06-11 18:40:52)

Mon compagnon a acheté une maison.
Pour mon travail je n'habite pas avec lui (à 150km).
Nous gagnons en moyenne 1600 € net chacun.
Nous pensions nous pacser vers le mois d'aout.
Est-ce avantageux au niveau fiscal ?
surtout, mes revenus seront pris en compte sur les taxes de sa maison (notre résidence commune) et je devrais payer en plus ma taxe d'habitation sur le logement dans lequel je vis à 150 km ?
Merci


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Par Admin (2019-06-12 17:01:00) : L'imposition commune est moins intéressante (300 € d'écart).
Pacsés ou non, si vous déclarez la même résidence principale, vos revenus seront pris en compte pour le calcul des impôts locaux.


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Par guigoutou (Date : 2019-06-04 17:42:22)

Bonjour à tous,
Ma compagne et moi achetons une maison, et nous avons décidé de nous pacsé pour se protéger l'un l'autre et cas de décès.
J'ai des revenus élevés qui sont exonérés d'impositions car expatrié, ma compagne a quant à elle des revenus plus faibles. En se pacsant elle devient imposable sur mes revenus + les siens... Y a t'il un moyen de conserver deux déclarations distinctes dans ce cas? (peut t'on jouer sur l'expatriation?).
Merci pour votre réponse.


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Par Admin (2019-06-05 12:10:14) : Si vous habitez à l'étranger et votre conjointe en France et que vous êtes pacsés en séparation de biens, vous continuez à faire des déclarations individuelles (en tant que célibataires).


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Par paladonna (Date : 2019-06-01 10:41:43)

J'ai une question, je gagne2000 euros par moi (versement d'une pension alimentaire, frais kilomètriques) et ma compagne 1500 euros (plus frais kilomètriques ), nous avons acheté une maison à crédit sur 20 ans et nous venons d'avoir un enfant, est ce avantageux de se pacser ?


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Par Admin (2019-06-03 10:49:08) : Quels sont vos frais kilométriques ? Quel est le montant de la pension versée ?


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Par laurettissime (Date : 2019-05-31 19:50:00)

Bonjour,
Mon conjoint a fait notre déclaration commune et aujourd'hui en me connectant sur impots.gouv j'ai dû moi aussi faire la déclaration j'ai peur d'avoir fait une erreur et j'ai très peur des conséquences. Merci de votre aide


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Par Admin (2019-06-03 10:43:33) : Vous ne pouvez pas faire une déclaration commune et une déclaration individuelle.
Si vous êtes marié ou pacsé depuis au moins 2017, la déclaration commune est obligatoire : dans ce cas, demandez au fisc d'annuler votre déclaration individuelle (pour éviter toute confusion).


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Par jg65 (Date : 2019-05-26 11:09:49)

Pacsés en 2017 nous faisons la declaration commune cette année.
On a fait une déclaration séparée en 2018
Chacun réside dans sa maison.
Doit-on le signaler et comment sur la declaration en ligne?
année on fait la declaration en commun. La déclaration de qui doit-on utiiser ?


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Par Raymonde (2019-05-27 22:26:37) : Pas de vie commune + pacsés en separation de biens = déclaration séparée


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Par clémence (Date : 2019-05-22 14:50:44)

Bonjour,
Je me suis pacsée le 21 Décembre 2018. Dois-je quand même faire une déclaration commune pour 9 jours ?


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Par Admin (2019-05-24 12:23:31) : Oui car vous étiez pacsé au 31 décembre 2018. Vous faites une déclaration commune pour l'année entière.
Vous avez aussi le choix de faire des déclarations individuelles (pour l'année entière aussi).


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Par Roms (Date : 2019-05-21 10:45:16)

Bonjour,

Je suis pacsé depuis le 19/06/2018. J'ai réalisé avec ma conjointe une déclaration en commun alors que nous ne vivons pas ensemble et que nous sommes en séparation de biens. Je ne peux plus passer de la déclaration commune à l'individuelle.. Comment faire ?


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Par Eliott (2019-05-23 10:21:05) : Déclaration papier, sinon vous laissez comme ca


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Par NINIBOULE (Date : 2019-05-16 16:05:30)

Bonjour,

Nous nous sommes pacsés avec mon ancien conjoint en 2017, en 2018 nous n'avons fait une déclaration "séparée". En 2019 nous nous sommes dépacsés en mars 2019.N'étant plus en contacte avec cette personne j ai reçu pour l'année 2018 la feuille d'impot en tant que "célibataire "que dois-je faire je déclare seule?.


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Par Admin (2019-05-17 19:43:06) : Puisque vous étiez encore ensemble en 2018, vous devez en principe faire une déclaration commune.
Si cela n'est pas possible, expliquez-le sur votre déclaration personnelle.


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Par PABLO (Date : 2019-05-11 17:40:00)

Bonjour, je suis pacsée à une personne de nationalité étrangère, nous nous sommes pacsés en mars 2018. nous avons fait une demande de création de numéro fiscal fin mars 2019 cependant nous n'avons toujours pas reçu de nouvelles. moi je suis française. ma question est : comment devons-nous faire la déclaration des impôts sachant que mon compagnon n'a pas encore de numéro fiscal et que du coup je ne peux pas mettre à jour mon espace particulier en ligne (car il me demande le numéro fiscal de mon conjoint pour changer de situation) ?


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Par Admin (2019-05-12 23:25:08) : Déclaration papier


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Par tiffany (Date : 2019-05-09 11:56:46)

Nous nous sommes pacsés en aout 2018. est ce que nous sommes obligés de nous déclarer pacsés pour l'année 2019 ou nous pouvons attendre la déclaration en 2020 ?
plusieurs sons de cloche !! un peu perdue !


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Par Admin (2019-05-11 15:18:08) : L'année du pacs ou du mariage, vous avez le choix entre l'imposition individuelle et l'imposition commune.
Vous pouvez donc opter pour l'imposition individuelle (en cochant la case B) mais vous devez quand même déclarer votre pacs en case X.
Tout changement en 2018 doit être déclaré sur la déclaration des revenus 2018 (vous ne pourrez d'ailleurs plus le faire l'année prochaine car sur la déclaration des revenus 2019, vous ne pourrez indiquer que les changements de 2019).


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Par guitounet (Date : 2019-05-08 21:02:39)

Bonjour,
Je me suis pacsé et j'ai fait la déclaration en ligne séparée au lieu d'en commun. Je ne peux pas rectifier. Comment procéder pour rectifier le tir. J'ai les deux déclarations de revenus papiers. Si je rectifie sur les déclarations papiers, est ce que cela va effacer celle que j'ai faîtes en ligne séparés au lieu d'en commun ? Merci


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Par Admin (2019-05-09 09:01:24) : Oui vous envoyez une des deux déclarations en y indiquant toutes les données du Déclarant 2 et en précisant cet incident : elle annulera et remplacera la déclaration précédente.


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Par Cladie (Date : 2019-05-08 12:27:33)

Bonjour,
toujours pacsés mais séparés depuis le 19 novembre 2018, doit on faire une declaration commune ou séparée ? merci.


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Par Admin (2019-05-09 08:58:21) : Individuelle car séparé au 31 décembre 2018 (si résidence séparée).


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Par plume44 (Date : 2019-05-01 23:22:44)

Bonjour, je me suis mariée en 1980 puis divorcée en 1985 puis pacsée en 2016 et rupture de pacs en 2017, suis-je considérée divorcée ou célibataire?


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Par Admin (2019-05-02 22:22:19) : Plutôt "Divorcé/séparé" mais fiscalement cela équivaut au statut de célibataire, donc cela a peu d'importance.


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Par sjz (Date : 2019-04-24 18:11:16)

Bonjour,

Je pensais avoir déclaré mon pacs de l'année 2017 lors de ma déclaration d'impôts de 2018, mais il semble que cela ne soit étrangement pas le cas. Est-ce possible pour moi de le déclarer maintenant pour l'IR 2019 ? Lorsque j'imprime la déclaration papier, on ne me propose que l'année 2018 comme option d'année de PACS.


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Par Admin (2019-04-25 11:07:01) : En effet, sur la déclaration 2019, vous ne pourrez déclarer qu'un changement de situation de 2018. Vous devez donc indiquer ce changement sur papier libre (joint à la déclaration)ou dans le cadre "Informations".


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Par Christal (Date : 2019-04-22 20:01:40)

Bonjour,je suis pascé en septembre 2017 en 2018 nous avons fait chacune notre déclaration cette année nous devons faire une déclaration commune. les deux noms figurent bien sur chacune de notre déclaration avec les montants imposables mais faut ils envoyer et signer une seule de ces déclarations


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Par Admin (2019-04-23 16:04:55) : Oui. Une seule déclaration à renvoyer (une des deux).


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Par Fred (Date : 2019-04-19 11:46:40)

Bonjour, je suis pacsé avec mon amie et on vit ensemble. on a reçu chacun notre déclaration d'impôt sur le revenu, mais sur chaque déclaration, nos 2 noms et revenus apparaissent bien. Faut-il quand même envoyer nos 2 déclarations ou une seule suffit ? Merci d'avance pour votre réponse


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Par Admin (2019-04-19 16:47:20) : Une seule déclaration (si le pacs a bien eu lieu en 2018 ou avant).
Si le pacs a été conclu en 2018, vous pouvez opter (pour cette année seulement) pour l'imposition individuelle : dans ce cas vous renvoyez les deux déclarations en cochant la case B du cadre A et en supprimant toutes les données du Déclarant 2 (qui ont été ajoutées).


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Par Mara (Date : 2019-04-18 10:22:10)

Bonjour,
est-il possible de faire une déclaration commune pour les impôts quand on est en union libre ? faut-il obligatoirement être pacsés ?
Merci pour votre réponse


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Par Admin (2019-04-19 16:42:50) : La déclaration commune n'est possible que pour les couples mariés ou pacsés. En union libre, vous devez obligatoirement faire des déclarations séparées.


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Par Adeline (Date : 2019-04-13 19:05:39)

Bonjour,
je me suis pacsée en février 2018, mais mon conjoint est étranger, n'a pas de résidence fiscale en France ni de numéro fiscal de référence. Suis-je obligée de déclarer aux impôts que je suis PACSEE ?
Merci beaucoup de votre aide


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Par Admin (2019-04-17 14:56:47) : Si vous êtes en séparation de biens et que votre conjoint n'habite pas avec vous, vous continuez à faire une déclaration individuelle en tant que célibataire.


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Par Antoine (Date : 2019-04-10 23:21:22)

Nous venons de nous pacser et de le déclarer en ligne.
Jusqu'à maintenant, j'étais prélevé à 1.9% et ma compagne était à 0.0%.
Désormais, nous sommes tous les 2 prélevés à 1.2%. C'est-à-dire que nous payons à nous deux "mon impôt" initial d'avant le pacs. Je paye un peu moins qu'avant et ma compagne paye donc la différence...

Savez-vous pourquoi notre impôt ne diminue pas une fois que nous sommes pacsés? C'était un peu le but quand même...
Doit-on repasser en impôt individualisé?

Par avance, merci pour votre retour.
Antoine


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Par Max30 (2019-04-11 08:17:59) : Bonjour
Ma conjointe et moi prévoyons de nous pacser. Mais après plusieurs simulation on a l'impression que notre impôts va augmenter. Je suis a 18 000 net sans l'abbatement et ma conjointe a environ 21000 net sans ses frais kilométriques. Est-ce donc avantageux de ce pacser ? Merci pour vos réponses

Par Admin (2019-04-11 17:14:10) : L'imposition commune n'entraîne pas forcément une baisse de l'impôt, c'est même l'inverse parfois.
En effet, en optant pour le taux personnalisé, les deux conjoints sont prélevés, y compris celui qui n'était pas imposable avant le pacs.
Pour que votre conjointe ne paie pas d'impôt (taux à 0), vous devez opter pour les taux individualisés.

Max30 : En effet, avec l'imposition commune, l'impôt est plus élevé. Le pacs est donc fiscalement désavantageux.

Par Thomas (2019-04-12 19:01:48) : Bonjour
Je gagne à peu près 2000 €/mois et ma conjointe 1600 € sachant qu elle a un handicap donc une 1/2 part en plus..
Nous nous sommes pacsé début 2018.
Doit on déclarer ensemble ou séparément pour payer moins d impôts ?


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Par Romy (Date : 2019-04-10 13:39:34)

Bonjour,
Nous sommes pacsé depuis Juillet 2018, dois je déclarer le Pacs dès maintenant sur le changement de situation ou je le mentionnerai sur la prochaine déclaration d impôts en sachant que nous demanderons l individualisation? Car mon taux va certainement augmenter par rapport à 2017 et je ne voudrai pas avoir à payer d un coup en septembre le surplus...
Merci d avance.
Cordialement.


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Par Admin (2019-04-10 22:44:10) : Si vous préférez étaler le paiement de l'impôt, il est préférable de signaler dès à présent le changement de situation familiale sur votre compte en ligne. Ainsi votre taux sera actualisé le mois suivant, ce qui vous évitera une grosse régularisation en septembre 2020 (après la déclaration des revenus).
Vous déclarerez aussi le pacs sur la déclaration 2019 en cochant la case O et en indiquant la date du pacs. Si vous souhaitez faire une déclaration séparée pour vos revenus 2018, n'oubliez pas de cocher la case B.


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Par Nina (Date : 2019-04-09 16:54:47)

Bonjour
J'ai une fille,16 ans que étude au Portugal et habite dans une résidence scolaire, viens a la maison toutes ces vacance en France chez moi (maman).Je suis en démarche pour me pacsée. Ma fille et dedans de cette déclaration? Merci d'avance de votre réponse.


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Par Admin (2019-04-10 16:56:32) : Oui vous déclarez votre fille comme enfant mineur même si elle vit actuellement à l'étranger.


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Par Blues (Date : 2019-04-09 13:28:25)

Bonjour, Nous nous sommes pacsés mon conjoint et moi le 05/04/2019.Nous avons fait de suite les modifications sur nos profils impot.gouv, et notre taux de prélèvement a donc changé.
Nous avons hésité pour un taux individualisé, sachant que mon conjoint n'est pas imposable, moi oui, nous avons finalement opté pour un taux commun.
Je me pose trois questions:
1/ vais je devoir refaire une déclaration commune dans les jours à venir en sachant qu'elle sera identique à la modification ?
2/ A partir de quel moment sera pris en compte le changement de situation sur les prélèvements à la source ?
3/ Comment cela va se passer pour mon conjoint qui était non imposable, et qui perçoit une retraite de base?
Merci de votre aide


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Par Admin (2019-04-10 16:09:07) : 1/ Pour la déclaration 2019 (revenus 2018), vous DEVEZ faire une déclaration individuelle car encore célibataire au 31 décembre 2018.
2/ Le nouveau taux de prélèvement à la source sera effectif dans 1 ou 2 mois, probablement à compter du mois de mai (avril si vous avez de la chance).
3/ Puisque vous avez opté pour le taux commun, il s'appliquera aux revenus des deux conjoints, et ce même si votre conjoint n'était pas imposable avant le pacs.
Pour qu'il n'ait aucun prélèvement, vous auriez du opter pour des taux individualisés.


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Par FMO (Date : 2019-04-07 11:31:34)

Bonjour,
Je suis papa avec trois enfants en garde alternée.
Nous souhaitons nous pacser avec mon amie qui n'a pas d'enfants.

est ce que les parts des enfants seront toujours acceptées dans cette déclaration commune ?
merci de votre réponse


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Par Admin (2019-04-08 16:13:17) : Oui bien sûr. Le foyer aura alors 3 parts fiscales.


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Par TH (Date : 2019-04-04 15:04:26)

Bonjour je me suis pacsé il ya plusieurs semaines et j'avais pas de numéro fiscal avant pour faire une déclaration commune au niveau des impôts du coup j'ai dû remplir une déclaration précédente pour avoir un numéro fiscal afin de faire une déclaration commune j'aimerais savoir si le délai de 2 mois prévu après la signature du PACS est pris en compte même si on n'a pas encore de numéro fiscal merci


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Par Admin (2019-04-05 14:51:15) : Vous avez déclaré votre changement de situation (pacs) afin d'actualiser votre taux de prélèvement à la source ?
Si oui, le nouveau taux sera pris en compte 1 à 2 mois après la déclaration.


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Par par Kiki (Date : 2019-04-02 18:52:07)

J'ai droit a une demi part supplémentaire car j'ai élevé seule mes enfants pendant au moins 5 ans.Si je me pacse est ce que je conserve cette 1/2 part?
Merci de votre réponse


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Par Admin (2019-04-03 11:45:17) : Non. Vous perdez cette demi-part dès lors que vous vivez en couple (pacsé ou non) car vous n'y avez droit que si vous vivez seul.


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Par Audrey (Date : 2019-04-02 09:28:28)

Bonjour
Je me suis pacsé en octobre 2018 mais j'ai oublie de signaler mon changement de situation au impôts, est ce que cela peut il m'attirer des ennuis ? Comment dois-je faire? Je suis aller sur mon espace perso impôt.gouv mais je ne trouve rien à remplir à se sujet..
merci par avance pour vos réponses


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Par Admin (2019-04-02 10:51:51) : Ne vous inquiétez pas, vous êtes dans les temps. Vous déclarerez votre pacs sur la prochaine déclaration sur les revenus 2018.


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Par damien (Date : 2019-03-28 10:15:17)

Bonjour,
je suis pacsé et père de deux enfants. Ma compagne est frontalière et paye donc ses impôts à l'étranger.
Par contre, ces revenus sont comptabilisé pour le calcul des tranches. Avec l impot à la source, mon salaire a du coup fondu comme neige au soleil !
Est ce que pour eviter ce cas nous serons obligé de rompre le pacs pour faire des declarations séparées ?
merci de votre réponse


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Par Admin (2019-03-29 17:04:56) : En tant que célibataire, les revenus de votre conjointe ne seraient pas pris en compte en effet, mais vous perdrez sa part fiscale.
Quant à votre impôt payé par prélèvement à la source, il correspond à l'impôt des années précédentes, à revenu égal (vous payez pas plus). Seul le mode de paiement est modifié.


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Par julie (Date : 2019-03-20 15:45:00)

BONJOUR
mon conjoint et moi meme nous nous sommes pacses le 13 fevrier 2018 en revanche je n ai fait aucunes declarations sur le site des impots car d apres ma copine comptable l annee en cours du pacs ne compte en rien
j ai voulu le declarer a l instant seulement il me demande mes revenus de 2018 ? hors nous n avons pas encore recus les feuilles d impots comment dois je proceder ?


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Par julie (2019-03-20 16:00:34) : de meme nous sommes proprietaires d appartements en location comment dois je declarer nos 2 revenus fonciers ensemble du coup dans la case 4BE et dois je rentrer egalement la CSG ou je pourrai revenir dessus ensuite au moment de la declaration ?
merci de vos reponses car je suis un peu perdue

Par Admin (2019-03-22 15:06:52) : C'est normal. Pour actualiser votre taux, vous devez signaler votre changement de situation (pacs), vos revenus perçus en 2018 et vos revenus estimés pour 2019.
Cela n'influe en rien sur la prochaine déclaration des revenus 2018 que vous devrez bien faire en mai 2019 : c'est cette déclaration qui comptera par la suite.
Vous devrez bien inscrire la somme totale des revenus fonciers perçus par le couple sur la même déclaration (case 4BE pour le régime micro-foncier).


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Par Julien (Date : 2019-03-20 13:02:13)

Bonjour,
je compte me pacser avec ma copine étrangère le mois prochain, elle n'a pas de revenus depuis juin 2018(dans son pays d'origine). Je paye actuellement 280 euros d'impots par mois prélevés à la source.
Le pacs va t-il etre avantageux financièrement ? Si oui, quand ? Quelle va etre la démarche pour bénificier de ces avantages ?
Merci,
Cordialement,


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Par Admin (2019-03-22 15:01:24) : Si votre conjointe a son domicile fiscal à l'étranger et que vous résidez en France, vous ne pouvez pas faire de déclaration commune. Par conséquent, vous continuez à être fiscalement considéré comme un célibataire.
Si par contre vous avez le même domicile fiscal, votre conjointe sera prise en compte dans votre déclaration, ce qui réduira nettement votre impôt (puisqu'elle n'a pas de revenus). Dans ce cas, vous pourrez signaler au fisc votre changement de situation dès le pacs conclu : votre taux de prélèvement à la source sera automatiquement recalculé et appliqué le mois suivant.

Par Cyndief83 (2019-04-06 19:25:49) : Je suis dans la même situation et compte me pacser avec mon copain étranger avec qui je vis, donc résident en France et qui n à pas de travail donc pas de revenus. Nous avons un fils de 2 ans ensemble donc en ce moment je suis à 1.5 part mais si on se pacse j aimerai savoir si notre part commune sera alors de 2.5 parts et aussi si cela est pris en compte seulement 1 à 2 mois apres le pacs ou si C est aussi rétroactif sur le début de l année du pacs?
Il me semblait que peu importe la date du pacs ou du mariage, les avantages fiscaux étaient sur l année entière ?


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Par Virginie (Date : 2019-03-12 20:37:16)

Mon conjoint et moi nous nous sommes pacsés cette année. Doit on faire la déclaration sur les deux comptes sur impots.gouv ?
Merci par avance pour votre réponse


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Par jennie (2019-03-13 16:38:26) : oui c'est mieux


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Par KRSONE (Date : 2019-03-07 15:27:12)

Bonjour, je déclare 19 026 € avec deux enfants en garde alternée.Je ne paie pas d'impôts. Ma compagne déclare un peu plus de 40 000 € d'impôts. Nous nous sommes pacsés en décembre 2018. Est ce que je vais payer des impôts ? Nous attendons un enfant pour le mois de mai 2019 est ce que ma compagne va payer moins d'impôts et si oui de quel ordre ? Merci.


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Par Admin (2019-03-06 16:55:07) : Pour l'imposition des revenus 2019, vous aurez 3,25 parts, soit un impôt de 2 900 € pour le foyer.


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Par Frige (Date : 2019-03-05 20:19:27)

Bonjour,
Nous souhaitons nous pacser en 2019, la date du pacs joue t-elle un rôle dans la fiscalité de 2019 directement ou faut-il attendre 2020 ?
Si oui pour 2019, Faut-il le faire avant la déclaration 2019 (salaire 2018) ou suffit t-il de déclarer le changement de situation au moment du pacs pour que cela s'applique à toute l'année 2019 ?
Merci par avance


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Par Frige (2019-03-05 20:39:27) : Si le pacs 2019 ne peut s'appliquer qu'en 2020, le changement d'imposition est il effectif dès le 01/20 ou faut il attendre la déclaration 2020 ?

Par Admin (2019-03-06 14:33:13) : Un pacs en 2019 sera pris en compte dès 2019 pour le prélèvement à la source (sur revenus 2019). Pour cela, il vous suffira de déclarer un changement de situation et votre taux de prélèvement sera actualisé le mois suivant. Mais l'actualisation du taux ne peut se faire qu'après le pacs.
Le taux appliqué de janvier à la déclaration de pacs est donc votre taux en tant que célibataire. Si ce taux est supérieur au taux après le pacs, le trop versé vous sera restitué en septembre 2020 (après la déclaration des revenus 2019).


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Par Marie (Date : 2019-03-04 17:28:33)

Bonjour,

J'envisage de me pacser avec mon conjoint mais je m'interroge sur les avantages puisque je ne suis pas actuellement imposable. J'ai un revenu qui fluctue selon les mois (entre 1000 et 1300 euros max net par mois) puisque je travaille pour un particulier. Mon conjoint quant à lui touche 3250 euros par mois net (sans compter l'impôt sur le revenu). Serait il donc avantageux pour nous de nous pacser ?

En vous remerciant par avance pour votre réponse.


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Par Admin (2019-03-05 16:36:03) : Etant donné l'écart de revenus, l'imposition commune est plus avantageuse car elle ferait baisser l'impôt de votre conjoint.


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Par Paug (Date : 2019-03-01 18:04:07)

Bonjour,
Est-il intéressant de se pacser lorsqu'un partenaire gagne 20 000 € par an (brut) et l'autre 40 000 € ? Combien devrions-nous payer chacun ?
Merci


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Par Admin (2019-03-02 17:26:00) : L'imposition commune est nettement plus intéressante (4 700 € contre 5 600 € pour les deux impôts individuels).


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Par Aurelie30 (Date : 2019-02-17 22:06:33)

Bonsoir
Nous nous sommes passer le 07/02/2019.
Quand nous faisons le changement de situation declarant 1 et declarant 2 ils nous augmentent le taux de prélèvement à la source pour chacun...
Est ce normal ???


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Par Admin (2019-02-19 16:30:13) : Oui si l'impôt commun est supérieur à la somme des impôts individuels.


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Par Pipa (Date : 2019-02-13 16:07:41)

Nous envisageons de nous pacsé lui est imposable et moi non avec nos 2 salaires allons-nous payé plus d impôts


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Par Admin (2019-02-13 16:21:50) : Quels sont vos revenus ?


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Par laure (Date : 2019-02-11 16:43:47)

Bonjour, je suis pacsée ( déclarant 2) et j'ai perçu un remboursement des impôts, du montant exact de mes prélèvements mensuels en 2018 est-ce normal ?
Bien à vous.


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Par Admin (2019-02-12 16:12:02) : Oui (si votre pacs a eu lieu en 2017).
Etant donné que vous êtes désormais soumise à une imposition commune (un seul foyer), les prélèvements du Déclarant 2 sont annulés et reversés. Seul le Déclarant 1 paie les acomptes.

Par Laure (2019-02-13 00:07:33) : Merci pour votre réponse. C'est en effet le cas, toutefois nous envisageons de nous dépacser prochainement est-ce que ce changement de situation impliquera un remboursement de ma part ? Aussi depuis le prélèvement à la source, nous sommes chacun débités directement sur nos salaires respectifs, à un taux équivalent, ce taux changera-t-il ?

Par Admin (2019-02-13 11:40:33) : Vous pourrez signaler votre rupture de pacs en 2019. Cela entraînera une modification de votre taux (recalculé en tant que célibataire), qui s'appliquera le mois suivant. Vous n'aurez pas de remboursement en 2019, la régularisation interviendra en 2020, après la déclaration des revenus 2019.

Par Laure (2019-02-13 13:47:47) : Merci beaucoup. Est-ce que cette régularisation en 2020 pourrait engendrer le remboursement de la somme que les impôts m'ont versé le mois dernier (qui correspond à mes prélèvements mensuels de 2018) ? Dois-je mettre de côté cette argent, qui va mettre réclamer ultérieurement ou puis-je en faire usage...

Par Admin (2019-02-13 16:23:50) : Cette restitution concerne l'imposition des revenus de 2017 (impôt 2018). Si les versements du Déclarant 1 sont inférieurs à l'impôt commun, votre conjoint et vous devrez payer un complément. Dans le cas inverse, le trop versé sera restitué à votre conjoint.
La régularisation de 2020 concernera l'imposition des revenus de 2019 (impôt individuel).


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Par Louloute80 (Date : 2019-02-11 09:04:49)

Bjr pour déclarer pacs + naissance en 2018 en ligne on me demande revenus et frais réels 2018je suppose veut dire revenus 2018 doisje faire le calcul d.impot dès maintenant du coup je m.embrouille quand on demande impots revenus 2016 2017 2018 c.est sur revenus ces années là ou année avant ex impots 2016 est ce 2016 ou 2015


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Par Admin (2019-02-12 15:43:09) : Vous mentionnez simplement vos revenus nets imposables perçus en 2018 et l'estimation des revenus de 2019.
L'impôt 2018 correspond aux revenus de 2017.


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Par miss (Date : 2019-02-02 08:53:14)

Bonjour
je suis dans le meme cas, pacsé fin 2018, les impots me demandent revenu 2018 et projection 2019
mais suis je imposé sur les revenus 2018? je ne comprends pas cela devait être une année blanche


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Par Admin (2019-02-02 23:57:10) : Non vous n'êtes pas imposé sur les revenus 2018 (uniquement si revenus soumis au prélèvement à la source et non exceptionnels), il s'agit simplement d'indications pour mieux estimer votre taux d'imposition.


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Par FAB009 (Date : 2019-02-01 13:11:17)

Bonjour,

la procédure de dé-pacs avec mon ancien partenaire a été longue et nous sommes officiellement dépacsé le 29 janvier 2019. Je vis neanmoins depuis 8 mois avec mon nouveau compagnon et nous souhaitons nous pacser au mois de février 2019.
Quelle démarche effectuée auprès des impôts pour déclarer à la fois le depacs du moi de janvier et le pacs du mois de février ou mars ?
merci beaucoup


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Par Admin (2019-02-02 23:55:24) : Votre situation familiale reste "Pacsé". Vous pouvez néanmoins indiquer une date de rupture de pacs en case Y et une date de pacs en case X.
Faites une note annexée à la déclaration afin de signaler ce changement


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Par Lyly7483 (Date : 2019-01-28 17:26:51)

Bonjour,
nous venons de nous pacser ce vendredi 25/01/2019, je voulais déclarer mon changement de situation familiale sur le site des impôts mais ils nous demandent de renseigner la situation en 2017 et 2018. Sauf que pour celle de 2018 je ne connais pas encore nos revenus imposables, dois-je donc faire le changement de situation plus tard ? une fois que j'aurais le récapitulatif du montant à déclarer ou puis-je déjà effectuer la modification sans renseigner la situation de 2018 ?

Merci d'avance
Bien à vous


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Par Admin (2019-01-30 15:53:16) : Vous pouvez déclarer le pacs dès maintenant en indiquant vos revenus 2018 approximatifs. Si vous êtes salarié, le revenu net imposable à déclarer est inscrit sur le bulletin de paie du mois de décembre.


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Par Yuko (Date : 2019-01-25 15:04:41)

Bonjour je souhaite savoir car je suis pacsé avec une étrangère , mais elle n'a pas d'identifiant car elle a jamais déclaré ces impots etànt donne que elle habitait pas en france , on me
Demande le numero fiscal de mon conjoint .
Comment obtenir ce numero ?


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Par Admin (2019-01-26 17:27:55) : En faisant une déclaration de revenus commune.

Par Gazeld (2021-06-07 18:17:53) : Une déclaration commune demandera aussi le numero fiscal de la conjointe...


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Par mimi78 (Date : 2019-01-17 08:45:26)

Nous nous sommes pacses en avril 2018 mon conjoint a une retraite inferieur a moi doit t_on faire chacun une declaration de janvier a avril ou une commune il ne paye pas d'impot moi je suis dans la tranche a 30 pourcent avec la nouvelles loi payera t-il les 1,7 pourcent de la csg merci de me repondre doit je voir avec les impots


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Par Admin (2019-01-18 11:47:37) : L'année du pacs, vous avez le choix entre l'imposition commune ou l'imposition individuelle. Faites une simulation dans les deux cas pour connaître l'option la plus avantageuse.
Vous paierez la hausse de la CSG si le revenu fiscal de référence de votre foyer est supérieur à 22 580 €.


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Par Clem (Date : 2019-01-14 08:53:49)

Bonjour,
Moi conjoint et moi souhaitons nous pacser cette année avant l'achat de notre maison mi 2019.
Je déclare 24000 à l'année sans les 10 % de frais réel avec un enfant à charge de moins de 3 ans est un Crédit d'impot pour la garde de mon fils de 1150
Mon conjoint déclare 21000 sans les 6000 de frais réel.
Pouvez vous si nous aurions un avantage à nous pacser ou si il es préférable de rester en concubinage?
Je vous remercie par avance.
Cordialement


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Par Admin (2019-01-15 15:20:23) : Le pacs est moins intéressant car en imposition commune la décote et la réduction de 20 % sont inférieures à celles dont vous bénéficiez tous les deux en imposition individuelle.
Cela donne un impôt (hors crédit d'impôt) deux fois plus élevé en imposition commune (700 € contre 350).


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Par claire (Date : 2019-01-13 16:18:15)

Bonjour,
Nous nous sommes pacsé en mai 2018 (déclaration impôts faites début mai ... Quand devons nous déclarer que nous nous sommes pacsés?
De plus j'ai perdu mon emploi en août, quand dois je déclarer mon changement de situation? maintenant ou en mai à la prochaine déclaration d'impôt?


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Par Admin (2019-01-14 22:51:46) : Dans votre espace en ligne, rubrique "Gérer mon prélèvement à la source" (PAS), vous pouvez signaler votre pacs et votre baisse de revenus, si celle-ci se poursuit en 2019. De ce fait, votre taux de PAS sera actualisé.


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Par Mimou (Date : 2019-01-10 09:24:42)

Bonjour,

Nous nous sommes pacsés le 30 Novembre 2018.
Mon conjoint est militaire et touche 1600 euros (primes comprises). Moi, je suis cadre et touche 1950 euros.
Nous avons une fille née en mai 2018.
Comment peut-on connaitre le montant de nos impôts ?
Sur quel salaire va être prélevé l'impôt à la source ?
Notre fille va en crèche. Le coût de la crèche est-il déductible des impôts ? Si oui, comment le déclarer ?
Merci pour votre réponse


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Par Admin (2019-01-11 15:57:18) : Sur votre espace en ligne impots.gouv, vous signalez la naissance de votre fille : votre taux sera automatiquement recalculé et s'appliquera à vos deux revenus.
Les frais de garde de votre fille donnent droit à un crédit d'impôt de 50 % (dépenses prises en compte limitées à 2 300 €). Les dépenses 2018 devront être inscrites sur la prochaine déclaration.


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Par Antoine (Date : 2019-01-09 20:20:44)

Bonjour
Exactement dans le même cas que toi , comment faire ?
Cordialement


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Par Nicolas (2019-01-10 10:14:38) : J'ai envoyé une demande via la messagerie de mon Compte impots.gouv.fr.
Demande envoyée le 2 Janvier, mais pas encore de réponse, j'ai relancé hier...
Pour l'instant je dois attendre, je n'ai pas eu de réponse.


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Par Nicolas (Date : 2019-01-09 09:46:57)

Bonjour,

Je dois effectuer une mise à jour de ma situation afin de déclarer le PACS fait en 2018.
Seulement, sur le site des Impôts le champs : "Numéro fiscal du partenaire de PACS" doit être rempli.
Ma partenaire n'a pas de Numéro fiscal, n'ayant jamais travaillé jusqu'à présent.
Comment procéder ?
Merci!


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Par Admin (2019-01-11 15:39:46) : Faites ce signalement via votre messagerie sécurisée (dans votre espace personnel).


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Par myticgirl (Date : 2019-01-04 13:11:31)

Bonjour, je me suis pacser en janvier 2018, et je souhaiterais donc faire un changement de situation. Nous sommes bloqué à l'étape "déclarer les revenus 2018", que faut il mettre? Est ce inscris sur notre bulletin de salaire? Si oui lequel? Celui de décembre 2018?
Merci


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Par Admin (2019-01-05 19:04:53) : Oui le revenu net imposable de l'année est inscrit sur le bulletin de décembre.


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Par michel (Date : 2019-01-02 16:48:08)

Bonjour
je me suis pacsé le 07/11/2018 dois je faire mon changement tout de suite ou attendre ma prochaine déclaration d'impôts
Cordialement


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Par Admin (2019-01-03 22:11:47) : Tout de suite via votre compte en ligne ("Gérer mon prélèvement à la source"), surtout si vous êtes imposable.


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Par schawke (Date : 2018-12-29 17:20:24)

Bonjour,

Nous nous sommes pacsés avec mon compagnon le 24 août 2018. Monsieur paie des impôts (prévèvements mensuels) tandis que moi je n'en ai jamais payé pour l'instant étant rattaché les années précédentes au foyer fiscal de mes parents. Je viens de finir mes études et je suis à la recherche de mon premier emploi, je touche en attendant le chômage. Quand déclaré notre PACS? Et comment cela se passera concernant le prélèvement à la source?
Merci par avance.


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Par Admin (2018-12-31 12:09:16) : Vous pouvez déclarer votre pacs dès maintenant depuis votre compte en ligne "Gérer mon prélèvement à la source". Le taux de votre conjoint sera ensuite actualisé à la baisse.

Par Nico (2019-01-04 00:01:40) : Bonjour,
Je suis dans le même cas, seulement votre solution n'est valable que si le conjoint possède déjà un numéro fiscal, comment procéder lorsque l'on à pas de numéro fiscal attribué (rattaché au foyer parental jusqu'au moment du pacs)?
Merci pour votre aide.


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Par Laetitia (Date : 2018-12-24 15:24:07)

Bonjour nous allons nous pacsés le 26.12.18 est ce que pour les impots sa fonctionne pour l'année ou que pour les quelques derniers jours? merci


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Par Admin (2018-12-26 17:56:22) : Vous serez considéré "Pacsé" pour l'année entière 2018.


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Par debs (Date : 2018-12-20 10:55:25)

Bonjour, nous souhaiterions nous pacsé avec mon conjoint, mais hésitons de peur de payer plus d'impots !
a ce jour il gagne environ 2000 € par mois nous avons 2 enfants (donc frais de garde sur sa déclaration impots)
et moi 1400 € (avec environ 3200 € de frais réel par an)
un pacs en 2019 risque t'il d'augmenter nos impots ou non ?


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Par Admin (2018-12-20 18:29:49) : Dans les deux cas, vous n'êtes pas imposables.


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Par Amlc (Date : 2018-12-19 12:38:35)

Bonjour,

Ma compagne et moi même avons conclus un pacs en octobre 2018 elle gagne 1458 euros hors prime par mois et moi 2167 euros, lors des simulations sur le site des impôts nous devrions payer plus d'impôt que sans le pacs est ce normal vu notre différence de salaire ?

En vous remerciant par avance,
Cordialement


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Par Admin (2018-12-19 16:30:03) : C'est normal car en imposition commune, vous perdez la décote et la réduction de 20 % auxquelles votre conjointe avait droit car votre revenu commun dépasse le plafond d'éligibilité.
L'impôt commun est donc supérieur à la somme des deux impôts individuels et la différence correspond à la somme de la décote et de la réduction de 20 % (560 € environ).


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Par Maria (Date : 2018-12-17 22:58:25)

Bonjour,

J'aimerais me pacser en 2019.
Y-a-t-il encore un avantage EN 2019 à se pacser en début milieu ou fin d'année ?
Nous devrons effectuer une déclaration commune en 2019 ou 2020 ?
A partir de quand bénéficierons-nous "d'être pacser" (directement à la date du pacs ou seulement pour 2020 ?)

Merci à ceux qui prendront le temps de nous répondre. Bonne soirée à tous


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Par Admin (2018-12-19 12:39:50) : La date du pacs (ou mariage) n'a plus aucune importance : le pacs est pris en compte pour l'année entière, quelle que soit la date.
La première année du pacs, vous avez le choix entre la déclaration commune et individuelle. Pour un pacs en 2019, ce choix sera effectif pour la déclaration 2020 (revenus de 2019). Vous serez ensuite obligés de faire une déclaration commune à compter de 2021 (revenus de 2020).


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Par CADOUPO (Date : 2018-12-14 23:45:19)

Bonjour,
Mon compagnon et moi-même souhaitons nous pacser l'an prochain après 7 ans de compagnonnage. J'ai un salaire d'environ 3500 € net par mois avec des revenus locatifs en meublé de 10000 € annuels en plus . Lui a une pension d'invalidité de 1400 € par mois et déclare sa fille en garde alternée (part 0.25). Il ne paye pas d'impôts.
Est ce vraiment intéressant en ce qui me concerne ? Je paye en ce moment énormément d'impôts.En paierai-je moins?
Qu'en sera-t-il de la taxe d'habitation commune ? Va t elle augmenter ou baisser ?
Je travaille à 50 km de son domicile qui va devenir l'an prochain notre adresse commune. J'ai une maison de fonction sur les lieux de mon travail. Puis je élire mon domicile principal chez lui ? Il ne peut lui même pas me rejoindre dans ma maison de fonction du fait de la garde alternée.
Merci pour vos réponses.
Cadoupo


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Par Admin (2018-12-16 20:11:27) : Etant donné l'écart de revenus et l'enfant en garde alternée, l'imposition commune réduirait votre impôt d'environ 25 % (1 500 € de moins).
Pour la taxe d'habitation, aucun impact car en vivant sous le même toit vos deux revenus sont déjà pris en compte (pacsés ou non).
Vous pouvez parfaitement déclarer le domicile commun chez votre ami et déduire les frais de double résidence pour votre logement de fonction.


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Par livindole (Date : 2018-12-13 09:28:00)

Ma compagne pacsée veux se séparer
Au niveau des impots je suis seul imposé quelle sera ma situation fiscale si je me dépacse
en décembre 2018
en janvier 2019


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Par Admin (2018-12-16 20:02:24) : Vous serez imposé en tant que célibataire l'année de la rupture du pacs.
Si vous rompez le pacs en 2018, l'ensemble de vos revenus 2018 sera imposé en célibataire. Idem en cas de rupture en 2019.


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Par Jude62 (Date : 2018-12-12 15:46:14)

Bonjour,

mon compagnon et moi souhaitons nous pacser. Actuellement, je paie des impôts mais pas lui. Notre premier enfant est rattaché à mon compagnon (qui gagnait plus que moi au moment de sa naissance) et un deuxième enfant nous rejoindra en mars 2019.
Est-il toujours plus intéressant de se pacser en milieu d'année ou cela a-t-il changé avec le prélèvement à la source? Dans ce cas, au niveau des impôts, à quel moment est-ce le plus intéressant?

Merci de votre réponse


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Par Admin (2018-12-18 21:59:47) : La date du pacs n'a plus aucune importance depuis 2011. Désormais il est pris en compte pour l'année entière quelle que soit la date de sa conclusion.
La première année du pacs, vous avez le choix entre l'imposition commune et l'imposition individuelle.

Par Mcl (2019-05-25 02:21:42) : Bonjour,
Mon conjoint et moi nous sommes passés en décembre 2018.
Cette année nous souhaitions nous faire deux déclarations séparées. Je voulais me déclarer seule et lui rester sous le foyer de ses parents pour la première année (il est encore étudiant). Néanmoins, il me semble avoir compris que dans ce cas, les parents perdent une part et ont à la place un abattement de 5888 euros (environ, je ne sais plus la somme exacte)
Est-ce vraiment le cas ?
Ou peut-il rester sous le foyer de ses parents en gardant la part ?


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Par fraise (Date : 2018-12-05 20:04:58)

Bonjour, mon concubin et moi se posons la question du pacs, nous habitons ensemble depuis une dizaine d'année. Nous aurons notre maison en 2019 ainsi qu'un deuxiéme enfant debut d'année alors avec tout sa nous nous posons la question est ce avantageux?
mon conjoint: 28526 avec la déduction de 10 pour cent et une demi part avec notre premier fils
moi : 9904 avec la déduction aussi
moi je ne paye pas d'impot mais lui oui
merci de votre réponse
cordialement


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Par Admin (2018-12-07 16:01:22) : L'imposition commune est plus avantageuse avec 1 ou 2 enfants.

Par fraise (2018-12-07 20:12:06) : d'accord merci de votre réponse je voulais être juste sur qu'il ne paierai pas plus d'impôt ... cordialement


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Par sara (Date : 2018-11-28 22:40:10)

Bonsoir, nous avons décidé de nous pacser. Nous souhaiterions le faire courant du mois de décembre. Mais je m'interroge sur l'intérêt fiscal d'attendre janvier.
Mon futur conjoint gagne le double de mon salaire et jusqu'à présent j'étais parent isolé avec un enfant majeur étudiant rattaché.Autrement dit, je n'étais pas imposable alors qu'avec le prélèvement à la source et le pacs, je vais l'être.
Attendre janvier ferait-il une différence significative?
Merci d'avance de vos éclaircissements


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Par Admin (2018-11-29 19:16:15) : Cela dépend de votre situation, notamment des revenus de 2018. Si l'impôt commun sur les revenus de 2018 est inférieur à l'impôt de votre conjoint, alors le pacs en 2018 est plus intéressant (pour lui). Ce sera le cas s'il a perçu en 2018 des revenus exceptionnels et revenus non soumis au prélèvement à la source.
Si ce n'est pas le cas, son impôt sera effacé, donc le pacs n'aura pas d'impact fiscalement.
Par contre, l'imposition commune pourrait vous faire perdre d'éventuelles prestations perçues sous condition de ressources.
Enfin, que le pacs soit conclu en 2018 ou 2019, il pourra être signaler sur votre compte en ligne dès la signature afin que le taux de prélèvement à la source soit recalculé.


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Par Jens (Date : 2018-11-28 10:46:52)

Bonjour,
Je vais me pacser d'ici 1 mois. Nous sommes donc dans l'obligation de déclarer nos revenu de l'année prochaine ensemble. Mais avec le prélèvement à la source et sachant qu'après déduction des frais réel, je ne paie que env 350e d'impot. Ma compagne paie actuellement environ 1800e d'impot (elle gagne env 550e de plus pars mois que mois).
le taux d'imposition qui est très faible pour moi, va t il fortement augmenter en se calant sur les revenus cumulés?
Nos taux seront les même?
merci d'avance de vos réponses. j'espère avoir été assez clair


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Par Admin (2018-11-28 15:55:33) : Pour l'imposition des revenus de 2018, vous pourrez choisir entre l'imposition commune et l'imposition individuelle.
Les revenus de 2019 seront obligatoirement imposés en commun. Un taux de prélèvement à la source sera ensuite déterminé selon les revenus du foyers (taux personnalisé). Mais vous pourrez opter pour un taux individualisé, qui est intéressant en cas de différence de revenus entre les conjoints.

Par Jens (2018-11-30 10:03:00) : Merci de votre réponse. Nous verrons donc sur la déclaration de 2019 si nous avons un intérêt à faire un taux individualisé.


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Par lola (Date : 2018-11-27 16:15:08)

Nous venons de nous pacser ce mois ci. A ma grande surprise et déception je viens de voir sur le simulateur des impôts sur le revenu, que nous allons payer plus d'impôts en nous déclarant ensemble que chacun séparés. Est-ce normal ?


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Par Admin (2018-11-28 12:00:55) : Cela est possible lorsqu'en tant que célibataire, vous bénéficiez de la décote et/ou de la réduction d'impôt de 20 %. Ces deux mécanismes s'appliquent pour les revenus modestes.
Le cumul de vos deux revenus peut vous faire perdre cet avantage.


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Par Pris (Date : 2018-11-24 19:02:25)

Bonjour
Nous nous sommes Pacsé le 23 novembre 2018 es que quelques choses changent pour 2018 niveau impôts sûr le revenu car mon conjoint et impossable mes moi non avec mes 3 filles .
Et pour l'année 2019 es que ça va être effectif en janvier merci


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Par Admin (2018-11-26 16:49:07) : Le pacs pourrait faire varier votre taux de prélèvement à la source, et notamment réduire celui de votre conjoint. Pour cela, vous pourrez signaler le changement de situation depuis vos comptes en ligne à compter du 2 janvier 2019. Ainsi le nouveau taux d'imposition sera appliqué en février ou mars au plus tard.


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Par lavé (Date : 2018-11-11 02:20:16)

Je me suis pacsés avec ma conjointe qui n a pas de numéro fiscal peut on quand même déclaré une avis d imposition commune ? merci de me répondre


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Par Admin (2018-11-13 11:50:40) : Oui mais la première déclaration commune devra être sous format papier.


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Par Sencha (Date : 2018-11-05 16:42:40)

Bonjour,
je me suis pacsée en juillet 2018 à l'ambassade du pérou avec mon compagnon qui est aussi Français.Nous avons déclaré comme résidence commune sa maison au Pérou,pour ma part je vis en France pour l'instant.Il vit et travaille au Pérou dont il tire ses revenus,les miens viennent de l'Etat Français.Nous nous sommes PACSES avec le régime de séparation des biens.
Je souhaiterais toutefois bénéficier d'un allègement d'impots en déclarant deux parts.
Malheureusement au service des impots on m'a dit que cela n'était pas possible car nous avions opté sur le régime de séparation des biens.Pouvez vous me confirmer cela ? est ce une erreur de leur part ? En vous remerciant.


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Par tanguy (2018-11-05 17:00:07) : Régime de séparation de biens + pas de vie commune = déclarations séparées


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Par Marie H (Date : 2018-11-03 01:11:05)

Bonjour,

Mon conjoint et moi souhaiterions nous pacser. Lui est propriétaire d'un appartement à Paris, ou il travaille et vit la semaine. Je suis propriétaire d'une maison à Bordeaux, ou je vis et travaille.
Nous passons notre temps commun (weekend, congés, télétravail ponctuel de mon conjoint..) à Bordeaux, en attendant qu'il puisse venir s'y installer courant 2019.

Nous avons donc deux domiciles distincts, souhaiterions déclarer mon domicile comme résidence commune, et se pacser sous le régime de séparation de biens.

1) Pourrons-nous par la suite toujours faire des déclarations d'impôts séparées? L'année du Pacs et les suivantes?
2) Le fait de déclarer notre résidence commune à Bordeaux va-t-il changer le statut et imposition associée du domicile de mon conjoint? Résidence principale actuellement vs. résidence secondaire (ex: taxe sur les logements vacants?) si nous déclarons Bordeaux comme résidence commune?

D'avance, merci pour votre aide.


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Par tanguy (2018-11-05 16:57:53) : Si vous déclarez votre résidence commune à Bordeaux, le logement de Paris devient logiquement un logement secondaire. Et vous devrez faire une déclaration commune (sauf l'année du pacs).
Déclarations séparées si vous avez 2 adresses distinctes


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Par Sandra91 (Date : 2018-10-30 15:36:26)

Bonjour mon compagnon et moi souhaitons nous pacser, cependant nous avons peur que nous pacser nous fasse payer plus d'impôts. Maintenant qu'il y a le prélèvement à la source il est compliqué pour moi de calculer si oui ou non c'est avantageux pour nous. Je pense gagné environ 24000 euros pour l'année 2018 et lui 22500 €, cependant il a acheté un logement en septembre 2017. Il a un taux de 2.4 % et moi un taux de 6.9 %. Pensez-vous qu'il y aura un gros changement ou pas ?

Merci d'avance de votre réponse :)


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Par Admin (2018-11-01 23:10:01) : Difficile à dire sans le montant de vos impôts respectifs.
Vous avez des revenus quasi similaires, pourtant votre taux est nettement supérieur au sien : a-t-il des personnes à charge ? Déduit-il une pension alimentaire ? etc.


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Par Maxime1234 (Date : 2018-10-28 19:52:58)

Bonjour,
ma copine est moi pensons à nous pacser afin de bénéficier de certains avantages.
Elle est espagnole est a travaillé en Espagne jusqu'en avril 2018. Depuis elle vit avec moi et ne travaille pas pour l'instant. Nous sommes en Octobre 2018, est il avantageux de se pacser et si oui quand le faire ? Faut il le faire avant 2019 ? je gagne environ 32000 euros net annuel pour info.
Merci pour vos réponses


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Par Admin (2018-11-01 23:05:15) : Puisque votre amie n'a pas de revenu, vous avez tout intérêt à vous pacser car votre impôt baisserait automatiquement (2 parts au lieu d'une pour la même base imposable).
Si vous vous pacsez en 2018, votre taux de prélèvement à la source de 2019 sera réévalué à la baisse (déclaration du pacs en janvier 2019 et actualisation du taux 2 à 3 mois plus tard).

Par Maxime1234 (2018-11-28 12:40:59) : Nous effectuons la démarche en ce moment meme mais il s'avère qu'avec la quantité de papiers à fournir pour ma conjointe, nous n'arrivions pas à nous pacser en 2018. Du coup, si nous nous pacsons début 2019 les avantages seront les memes que cités ci dessus ?
Merci pour vos réponses


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Par Mamat (Date : 2018-10-24 18:24:45)

Bonsoir,
Ma compagne et moi avons emménagé et nous nous renseignons pour savoir si se pacser permettrait de payer moins au niveau de l'impôt sur le revenu voire la taxe d'habitation.
Nos salaires annuels imposables sont de 24 000 € pour moi et 14 000 € pour elle.
Quand je fais des simulations, j'ai l'impression que faire une seule déclaration n'est pas avantageux, ce qui me semble bizarre.
Merci par avance pour votre aide pour comprendre si se pacser à un réel avantage dans notre cas.
Cordialement.


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Par Admin (2018-10-26 16:11:59) : Votre conjointe n'est actuellement pas imposable. Vous, votre impôt est d'environ 1 650 €.
En vous pacsant, l'impôt commun serait de 1 300 €, soit un gain de 350 €.

Par Mamat (2018-11-01 19:59:47) : Merci beaucoup pour votre réponse ! Mais comment avez vous procéder pour avoir ces chiffres? Car quand je fais les simulations sur impots.gouv je tombe sur deux résultats similaires avec ou sans pacs.

Par Admin (2018-11-01 22:36:22) : Avec le bareme 2018 :
Calcul de votre impôt (1 part) :
Revenu net imposable : 24 000 x 0.9 = 21 600
Quotient familial : 21 600
Impôt = (21 600 - 9 807) x 14 % = 1 651

Calcul de l'impôt commun (2 parts) :
Revenu net imposable : (24 000 + 14 000) x 0.9 = 34 200
Quotient familial : 34 200/2 = 17 100
Impôt brut = ((17 100 - 9 807) x 14 %) x 2 = 2 042
Décote : 1939 - 2042 x 3/4 = 408
Réduction sous condition de revenus : 327
Impôt net : 2 042 - 408 - 327 = 1 307

Par LILI (2019-01-11 17:34:37) : BONJOUR
Pourriez vous me dire sur le calcul de l'impot commun, le montant 408 et 327 comment avez vous eu ce calcul ?

Par LILI (2019-01-11 17:57:54) : je me suis trompée c'est le montant 438 et 327 que je comprend pas

Par Admin (2019-01-12 15:52:12) : Erreur de frappe, c'est bien 408 (décote) et non 438.
L'impôt net est égal à : 2 042 - 408 - 327 = 1 307

Le montant de 327 correspond à la réduction de 20 % sous condition de revenu : (2 042 - 408) x 20 % = 327.


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Par tourtou11 (Date : 2018-10-15 13:34:52)

Bonjour,

Mon conjoint a travaillé toute l'année 2018 avec un salaire net de 2000 €. Je viens de terminer mes études en alternance (900 € nets depuis janvier 2018). Depuis octobre 2018 je suis en intérim jusque fin décembre (1600 € nets, sur 3 mois donc). Nous avons habité ensemble toute l'année 2018.
Je ne paye pour l'instant pas d'impôt et mon conjoint doit payer 1500 € d'impôts sur 3 mois (octobre à décembre 2018).

Nous souhaiterions nous pacser mais je voulais savoir à quelle période ce serait le plus avantageux au niveau fiscal ? en 2018 ou en 2019 ?
Si nous nous pacsons en 2018, est-ce que ça lui permettrait de payer moins d'impôts ?
Merci d'avance


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Par Admin (2018-10-16 12:41:10) : En théorie oui. Mais l'année 2018 étant l'année blanche, les salaires de 2018 ne seront pas imposés. Donc le pacs en 2018 n'aura pas d'impact sur son impôt sur les revenus de 2018 (sauf s'il a perçu des revenus exceptionnels).


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Par Victoire (Date : 2018-09-28 11:12:36)

Bonjour,

Je suis résidente en France (je commence à travailler en octobre en France en tant que salariée). Mon compagnon et moi-même allons nous pacser (sous le régime de séparation des biens) en décembre. Toutefois, mon compagnon travaillera l'année prochaine à l'étranger (Etats-Unis) en tant que salarié et percevra donc la majeure partie de ses revenus aux Etats-Unis. Il paie des impôts là-bas. Il a également des revenus en France (aide mensuelle reçue de ses parents). Il n'est pas rattaché au foyer fiscal de ses parents en France. Pourrons-nous faire une déclaration commune l'année prochaine (à partir de janvier 2019)? Lesquels de ses revenus devrais-je déclarer? Uniquement l'aide perçue de ses parents?

Merci beaucoup,
Excellente journée,

Victoire


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Par betty (2018-10-01 16:13:41) : oui uniquement ses revenus de source française

Par Emy (2018-10-12 22:35:10) : Bonjour ,nous envisageons le pacs avec mon ami . Mais je me pose pas mal de question : quand je fais mes impôts je fais en frais reel . Passant la moitie du temps a l etranger pour le travail je ne paie pas d impots car je ne suis pas imposable. (Taux a 0% pr le prélèvement a la source prochainement ).mon compagnon lui paye 2000 euros d impots . Comment cela va se passer si on fait 1 déclaration ? Vais je payer des impots car lui en paye?? Cordialement

Par Admin (2018-10-22 15:51:45) : En imposition commune, vous pourrez choisir le taux individualisé qui sera nul au vu de vos revenus imposables.


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Par Doud (Date : 2018-09-06 17:55:16)

Bonjour,
Nous souhaitons nous pacser avec mon conjoint, cependant lui est salarié et moi indépendante. Je vais avoir beaucoup plus d'impôts que lui à payer. Nous souhaitons faire impôts communs mais nous sommes inquiets sur le prélèvement: en effet, serons-nous prélevés séparément au prorata de chacun ? Ou au contraire est-ce qu'un seul de nous deux sera prélevé ? Nous ne voudrions pas nous retrouver dans la situation où lui paye mes lourds impôts. Qu'en est-il du prélèvement à la source?
Autre question est-ce que cela a un lien avec le régime de la séparation de bien? Merci d'avance


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Par Admin (2018-09-11 17:21:33) : Avec le prélèvement à la source, vous avez le choix entre :
1/ le taux personnalisé (taux par défaut) : le foyer dispose d'un même taux (calculé sur les revenus totaux), qui sera appliqué aux revenus de chacun.
2/ le taux individualisé : chaque conjoint dispose d'un taux différent correspondant à ses revenus personnels.
Dans les deux cas, la somme totale prélevée (sur vos deux revenus) est similaire, seule la répartition change.
Enfin, même en séparation de biens, le pacs entraîne la formation d'un seul foyer fiscal (composé par le couple) et une imposition commune).

Par Timmy49 (2018-09-13 17:19:39) : Peut on se déclarer parent isolé tout en étant pacsé ?

Par Admin (2018-09-13 18:59:12) : Non, cela est contradictoire.

Par lolo (2018-10-19 15:46:55) : Bonjour, je suis dans la meme situation, j'ai un petit salaire et ne paie jusqu'a présent pas d'impots, mon conjoint, entrepreneur en paie beaucoup, rien ne sera donc déduit sur mon salaire?

Par Admin (2018-10-22 15:52:47) : Seulement si vous optez pour le taux individualisé.

Par LILI (2019-01-11 17:41:55) : Oui mais si mon conjoint touche moins que moi, le taux personnalisé ne le désavantagerait pas ? je n'arrive pas à faire la différence entre le taux individualisé et personnalisé ? y a t il un réel avantage sur l'impot si on se pacse ?

Par Admin (2019-01-12 15:57:23) : Taux personnalisé = Taux du foyer : les deux conjoints ont le même taux calculé sur l'ensemble des revenus du foyer.
Taux individualisés : chaque conjoint a un taux différence selon ses revenus personnels.

L'avantage du pacs, et donc de l'imposition commune, dépend de vos revenus. Dans certains cas, lorsque notamment les conjoints ont un écart de revenus important, l'imposition commune est intéressante, surtout pour le conjoint avec les plus hauts revenus. Dans d'autres cas, notamment lorsqu'un conjoint bénéficie de la décote et de la réduction de 20%, le pacs est désavantageux car le cumul des deux revenus du couple fait perdre ces réductions (car revenus communs au dessus du seuil).

Par LILI (2019-01-14 11:06:54) : Sous quel condition peut-on bénéficié de la réduction de 20%?
Si on opte le taux personnalisé, cela veut-il dire que celui qui touche le moins est pénalisé? je m'entends par là, car normalement il devrait payer moins d'impôt mais à cause de son conjoint, son taux de prélévement est augmenté ? .. comment est prélevé le taux pour celui qui touche moins que son conjoint ? ou c'est un arrangement entre conjoint?

Par Admin (2019-01-14 12:14:54) : Pour un couple, réduction de 20 % si les revenus sont inférieurs à 37 968 € + 3 797 par demi-part. Réduction dégressive si revenus compris entre 37 968 et 42 072 €.
Le taux personnalisé est le même pour les deux conjoints.
Les taux individualisés avantagent le conjoint avec le plus petit revenu car son taux (taux 1) est calculé en premier lieu comme un célibataire avec ses seuls revenus, puis le taux de l'autre conjoint (taux 2) est calculé par déduction (impôt commun - prélèvements du conjoint 1) :
- le taux 1 est donc inférieur au taux personnalisé ;
- le taux 2 est supérieur au taux personnalisé.


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Par Morgane84 (Date : 2018-08-28 16:01:28)

Bonjour,

Je suis actuellement étudiante et vit chez mes parents. Mon compagnon vient de réussir un concours pour l'éducation nationale et ce verra l'année prochaine muté dans le nord. Aujourd'hui il change d'académie pour sa dernière année et l'éducation nationale lui conseil que nous nous pacsons maintenant car n'étant pas dans la même académie que moi et considérer comme éloigné. Seulement voila nous sommes encore chacun chez nos parents pour cette année. Si nous nous pacsons pouvons nous nous déclarer sur les impots de nos parents ou sommes nous obligé de nous déclarer ensemble ?
Merci d'avance car je sais que ce n'est pas facile à comprendre


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Par glenn (2018-09-01 19:15:00) : si vous vous pacsez, vous devrez tous les deux être rattachés au meme foyer fiscal (celui de vos parents ou des siens)


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Par marc (Date : 2018-08-12 21:50:38)

Bonjour,

Je suis un peu bouleversé par les informations differentes que je trouve à propos de PACS. Pour se pacser, il faut selon la loi avoir une résidence commune. Ici (et sur des autres textes), il y a écrit que les partenaires peuvent aussi ne pas vivre ensemble: c'est une question de résidence ou de domicile?

Si donc moi, fonctionnaire francaise, j'habite et je travaille en France et que ma copine vit pendant la semaine en Suisse, où elle travaille aussi, et on choisit un régime de séparation de biens, est-ce que donc on devrait faire une déclaration commune ou deux separés?

Je vous remercie beaucoup


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Par PAU (2018-10-26 15:43:15) : Il faut absolument une résidence commune


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Par sissy27 (Date : 2018-08-10 19:08:04)

Bonjour, je me suis pacsé avec mon conjoint en fevrier 2018 et nous avons déclaré notre résidence commune dans la Manche où il travaille et où il est propriétaire de sa maison. Je suis enseignante dans une autre région et propriétaire également d'une maison dans cette région. En attendant d'obtenir ma mutation je suis donc obligée de conserver ma maison et d'y vivre lors du temps scolaire. Lors de la déclaration des revenus 2017 nous avons signaler aucun changement? Plusieurs question:
1) ma maison devient-elle une résidence secondaire? à partir de quelle date? Si oui que puis-je déclarer afin de ne pas trop perdre d'argent étant obligé par mon travail d'y vivre!!
2) Si je ne signale pas de changement d'adresse cela permet-il d'éviter ce passage en résidence secondaire?
3) Lorsque nous signalerons notre pacs lors de la déclaration de revenus 2018 en avril 2019, quelles seront les conséquences avec le prélèvement à la source? déclaration séparée obligatoire?
D'avance merci pour vos réponses.



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Par Juan (Date : 2018-07-25 16:35:52)

Bonjour,
Mon compagnon et moi désirons nous pacser.Lui à deja été muté et moi pas. Nous vivons donc séparément. 1 fois pacsés quelles sont les changements auxquels nous devrions nous attende fiscalement ? Merci


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Par agar_agar (2018-07-25 17:03:15) : Déclarations séparées si vous êtes en séparations de biens.
Quand vous vivrez ensemble, vous ferez une déclaration commune.


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Par Nini (Date : 2018-06-24 15:38:12)

Bonjour,
Mon compagnon est dans le Sud Est. Suite à un concours administratif réussi, je vais être nommée dans une autre région. J'ai mis le logement dont je suis propriétaire dans le SE en vente mais ça ne marche pas, je vais sûrement être obligée de le mettre en location, probablement en meublé. Et je vais prendre un meublé en location dans ma région d'affectation.
Nous avons en même temps l'intention de nous pacser, avec résidence commune dans le SE (mon compagnon a un CDI dans le SE)
Donc si j'ai bien compris mon meublé en location dans ma région d'affectation sera une double résidence et je vais pouvoir déduire des frais réels de mes revenus (loyer du meublé, assurance, frais de transport quand je reviens au domicile familial...). Exact ?
Mes questions portent :
1) sur mes revenus fonciers : c'est un bien qui m'est propre et nous resterons en séparation de biens ; lorsque nous serons pacsés nous devrons faire une déclaration commune, exact ? dans ce cas j'aurai des impôts et des cotisations sociales à payer sur ces revenus qui me sont propres, mais j'ai vu dans la simulation qu'il n'y a qu'une case pour la déclaration commune des revenus fonciers du foyer fiscal, exact ? est-ce que ça fera quand même partie des impôts dont mon compagnon sera redevable ? est-ce qu'il est possible d'isoler ces impôts fonciers afin qu'il n'en soit pas solidaire ?
2) sur la résidence fiscale « principale » : si je suis pacsée dans le SE c'est le logement de mon compagnon qui est supposé être ma résidence fiscale « principale », exact ? Donc mon meublé en double résidence dans ma région d'affectation devient-elle une résidence secondaire ? Devrais-je payer une taxe d'habitation en tant que tel ?
Merci !



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Par Melisandre (Date : 2018-06-21 17:25:09)

Bonjour mon ami et moi envisageons un PACS, sachant qu'il habite chez moi un peu plus de la moitié du temps (lorsqu'il n'a pas ses enfants) pourra-t-on faire une déclaration commune ?


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Par Admin (2018-06-23 12:17:00) : Oui (à partir de l'année du pacs).


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Par jeanjean (Date : 2018-06-18 13:57:10)

Bonjour ma conjointe et moi même allons nous pacser fin juin 2018. Je gagne 42000 € net imposable et elle 35000 €.

Je n'arrive pas a savoir quel serait le type de déclaration le plus avantageux. Je pensai que l'on devait faire 2 déclarations chacun: 1 pour avant le pacs et une pour apres le pacs.
Pourriez vous m'aider ?
Bien cordialement.


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Par Admin (2018-06-20 15:16:10) : Quelle que soit l'option choisie, vous devez faire une déclaration pour l'année entière (pas de découpage avant/après le pacs).
L'impôt avec une déclaration commune est similaire à la somme de vos deux impôts individuels (sous réserve des réductions et crédits d'impôts respectifs).


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Par Icicava (Date : 2018-06-13 14:11:13)

Bonjour,
Je suis cadre CDI et je gagne bien ma vie. Ma conjointe est fonctionnaire est gagne la moitier de mon salaire. Nous ne vivons pas ensemble mais nous aimerions nous pacser avant d'acheter un bien immobilier ensemble en 2019.
Y a t-il un intéret à se pascer en 2018 alors que je suis propriétaire et elle locataire donc 2 adresses différentes et 2 déclarations différentes, ou il vaut mieux attendre 2019 pour se pacser quand nous acheterons ensemble?
Merci


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Par Admin (2018-06-15 16:22:28) : Le pacs n'aura pas d'impact sur votre acquisition immobilière : pacsés ou non, vous serez en indivision.
Le pacs peut avoir un avantage fiscal si vous faites une déclaration commune étant donné l'écart important de revenus : faites la simulation.


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Par MMP (Date : 2018-06-05 21:05:38)

Je suis residente fiscale en France et je me suis pacse en 2017, dans le regime d'indivision de biens, avec un non resident fiscal francais. Il recoit ses revenus et payes des impots a la source en UK. Est-ce qu'on doit faire une declaration comune? Doit-il faire une declaration en France?


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Par Admin (2018-06-05 23:10:13) : Vous pouvez faire une déclaration commune même si votre conjoint est domicilié fiscalement en UK.
Vous ne déclarez pas ses revenus étrangers.


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Par Aline (Date : 2018-05-23 21:05:10)

Bonjour,

Avec mon compagnon nous sommes pacsés depuis novembre 2016. L'an dernier nous faisions notre première déclaration séparée de nos parents et souhaitions faire une déclaration commune. A ce moment-là, comme nous faisions une déclaration en ligne, le serveur nous refusait de nous enregistrer le pacs car il était fait en novembre. Cette année, nous souhaitons donc faire une déclaration commune mais nous apprenons que l'on peut faire le changement de situation avec une déclaration conjointe seulement l'année du pacs... Nous ne comprenons donc pas que cela nous ait été refusé l'an dernier! Pouvons-nous quand même faire une déclaration conjointe cette année? Doit-on alors mettre que nous nous sommes pacsés en 2017 même si c'était en 2016 ?

Merci par avance pour vos réponses


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Par Julien (2018-05-27 16:51:14) : Bonjour,

Il y a quelques temps j'ai voulu faire une simulation sur ma déclaration de revenus en indiquant un pacs. J'ai complété mais pas validé la déclaration. Aujourd'hui en souhaitant reprendre ma déclaration je ne peux plus indiquer que je suis célibataire, le pacs a été validé help svp

Par Admin (2018-05-29 21:05:28) : Vous devez faire une déclaration papier lorsque la situation familiale ne peut être changée en ligne.


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Par Jay (Date : 2018-05-23 09:49:53)

Bonjour,
nous sommes pacsés depuis juin 2016 et avons des domiciles séparés une semaine sur deux depuis septembre 2017. Peut-on conserver la déclaration commune cette année sachant que nous n'avions qu'un domicile au 1er janvier 2017 ? Merci d'avance.
Cordialement.


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Par Admin (2018-05-29 21:03:04) : Oui vous devez faire une déclaration commune.


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Par FranceBresil (Date : 2018-05-18 10:51:07)

Bonjour,
Nous sommes pacsé en décembre 2017 et a present nous voulions savoir si c'est possible "d'oublier" de déclarer juste cette année que nous sommes pacsé a cette date? mais bien sur le déclarer l'année prochaine.
je vous explique pourquoi...
Je suis Bresilien en France depuis 8 ans, en couple depuis 6 ans avec ma copine de nationalité Francaise, nous habitons sous le même toit depuis un peu plus d'un an. Pour y rester en France jusqu'à présen j'ai du utilisé une "fausse" carte de nationalité Portugaise, que m'a permis de travailler en France, mais j'utilise mon vraie nom et prénom et le même pour mes parents et l'âge également (celà est "moins" grave car je n'utilise pas le nom et prénom de quelqu'un d'autre, je pense)
Le soucis est la... pour notre pacs en décembre 2017 tout a etait effectué dans les règles, donc avec ma vraie nationalité la brésilienne. Hors que sur mes déclarations d'impôt, taxe d'habitation ma nationalité est Portugaise.
Cette année nous entamons les démarches pour ma demande de titre de séjour, mais celà a pris beaucoup plus de temps que prevu et pour listant nous ne sommes pas sur de savoir quoi faire au niveau de la déclaration de pacs...
donc la question est bien doit-on déclarer cette année ou c'est mieux l'année prochaine vu que d'ici la j'aurai probablement un titre de séjour?
Merci par avance


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Par Admin (2018-05-22 16:50:20) : Vous devez déclarer le pacs cette année. Si vous ne le faites pas, vous ne pourrez plus, l'année suivante, indiquer une date de pacs en 2017 mais uniquement 2018.

Par Djou (2018-05-31 19:59:27) : Sinon rompre le pacs et en refaire un l'annee Suivante


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Par Lilou (Date : 2018-05-17 20:52:06)

Bonjour, nous nous sommes pacsés en juin 2016, nous nous sommes séparés un an après. Nous avons fait les papiers de rupture du Pacs en novembre et nous avons reçu le récépissé de l'enregistrement de la déclaration conjointe de dissolution en janvier 2018. Sur le récépissé est indiqué que le tribunal d'instance a dissous notre pacs le 17 décembre. Quelle date doit figurer pour la rupture de notre pacs ? Est-ce la date d'enregistrement qui a eu lieu en décembre 2017 ou la date d'accusé de réception en janvier 2018 ? Merci


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Par Admin (2018-05-19 17:43:55) : Vous vous êtes séparés en 2017 et le pacs a été dissous en 2017. Vous devez donc faire des déclarations séparés en indiquant le 17 décembre comme date de rupture de pacs.


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Par mariann (Date : 2018-05-16 16:16:41)

Mon conjoint et moi sommes pacsé depuis 2011, nous avons un enfant. nous faisions jusqu'à présent une déclaration commune. je suis salarié il est indépendant. avec le prélèvement à la source, ne serait ce pas pour moi seule qu'incomberont de payer nos lourds impôts sur mon salaire ? peut on faire une déclaration séparée du coup ?


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Par Admin (2018-05-19 17:41:38) : Non vous ne pouvez pas faire de déclarations séparées car vous êtes pacsés. Votre conjoint paiera également des acomptes mensuels ou trimestriels (au choix) par prélèvement bancaire.
Vous ne serez donc pas seule à payer l'impôt.


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Par Maria (Date : 2018-05-10 16:49:46)

Bonjour. Je me suis pacsee le 28 déc 2017. Cependant nous ne vivons pas encore sous le même toit. Nous y emménageons en. Juin. Nous avons chacun 2 enfants d une précédente union. Devons nous faire une déclaration commune sachant que je ne suis pas imposable et que je bénéficie des Apl et de la prime d activité. Je vais bien sur déclarer mon changement de situation. Que dois je faire pour ne pas commettre d erreur. Merci


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Par Admin (2018-05-13 10:38:51) : Cela dépend des revenus de chacun et de l'impact sur vos aides.
Faites le calcul dans les deux cas (imposition commune / imposition individuelle).


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Par charlène (Date : 2018-05-03 23:14:11)

Bonjour,

En 2017, j'ai eu une activité salariée et j'étais également auto-entrepreneur (gestion d'un commerce). Mon conjoint avait une activité salariée. Je dois faire une déclaration papier cette année. Mon conjoint a déjà des identifiants pour déclarer en ligne.
Nous nous sommes pacsés le 17 novembre 2017.

Que doit-on faire si nous voulons faire une déclaration commune? Utiliser ensemble un format papier? Quelle sera la date butoire? (salariée ou indépendant?)
Merci


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Par Stéphanie (2018-05-07 23:56:09) : Bonjour nous nous sommes pacses en janvier 2016.En 2017 pour déclaration revenus 2016 nous avons opté pour des déclarations séparées. Nous avons rompu le pacs en mars 2018.Cette année, pour déclaration revenus 2017 sommes nous obligés de faire une déclaration commune? Merci


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Par Francois (Date : 2018-04-30 22:41:37)

Bonsoir,
Ma compagne et moi nous sommes pacsé depuis septembre 2014
Jusqu'à présent nous avons réalisés des déclarations séparées.
Nous avons un enfant aujourd'hui et souhaitons faire une déclaration commune.
Comment faire car sur la feuille d'imposition est stipulé "pacs réalisé en 2017".
Doit on cocher la case pacs sans préciser la date?
Doit on faire 1 seule déclaration? (en ligne ou papier)?
Doit on fournir des justificatifs de pacs.
Merci pour votre retour



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Par Christian (Date : 2018-04-29 20:07:27)

Bonjour,

Ma femme et moi nous sommes pacsés au mois d'avril 2017. Nous avons fait une belle fête et invité nos deux familles dans un bon restaurant ...

Cette année, nous avons la possibilité de faire une déclaration de revenus commune ou des déclarations séparées auquel cas nous déclarerions chacun un enfant à charge (elle a un enfant de 10 ans et nous avons une petite fille de 18 mois).

Le montant de notre impôt sur le revenu serait de 1503? et 525? en cas de déclarations séparées et de 2516? en cas de déclaration commune.

Ma femme est furieuse et m'annonce qu'elle veut dissoudre ce pacs qui nous coûtera 500? d'impôts supplémentaires chaque année !

Je ne me suis pas pacsé pour payer moins d'impôts mais il est incroyable que la conclusion d'un pacs nous en fasse payer plus (24% de plus pour être précis).

Que faire ?


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Par Michele (2018-04-30 07:40:33) : Nous nous sommes pacses en janvier 2015. Dans notre convention de pacs il n a pas ete mentionne domicile separe imposition revenus separes.
Nous vivons separement (domicile et revenus).
En 2016 : declaration sur les revenus 2015 imposition individuelle
En 2017 : declaration sur les revenus 2016 imposition commune.
Nous avons decide d annuler le pacs par devant notaire le 7 mai 2018.

Pouvons nous etablir une declaration revenus 2017 separement, sachant que : domicile separe, revenus separes, annulation pacs mai 2018.

Merci pour vos eclaircissements.

Par LAURENT (2018-05-01 13:01:13) : Je me suis tromper de 10 jour dans la date de notre pacs au lieu de 15/02 j'ai écris 25/02 est ce que c'est grave?


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Par sandra (Date : 2018-04-26 17:35:06)

Bonjour,
Je me suis pacsée avec mon compagnon en 2016 et nous avons fait des declarations separées l'année dernière. En 2017 je me suis mariée avec le meme compagnon. Peut-on encore faire des declarations séparées cette année? Merci d'avance pour votre reponse.


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Par Admin (2018-04-27 22:18:01) : Non car vous étiez pacsés avant le mariage. Vous devez donc faire une déclaration commune.


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Par Danou_86 (Date : 2018-04-23 17:12:56)

Bonjour,
Mon conjoint et moi sommes pacsé en Août 2017, en ce qui concerne la déclaration pour cette année, je voudrais savoir comment m'y prendre, car nous avons 1 enfant né en 2014 que c'est moi qui l'ai déclarer fiscalement à ma charge depuis sa naissance, normalement je ne suis pas imposable, j'ai perçu 4 mois de salaire début 2017, puis l'allocation chômage sur les reste de l'année. Lui, il travaille et est imposable, avec taxe d'habitation pour deux vu qu'on vit ensemble.

-Si on fait une déclaration commune cette année, paiera-t'il moins d'impôts ou vais-je être imposable moi aussi?

-L'an dernier j'avais déclarer des frais de garde de 2016, dont un montant m'a été restituer sur mon compte, si une somme doit être restituer cette année pour des frais de garde de 2017 que je vais déclarer, à qui sera verser cette somme pour une déclaration commune?

-Qu'est-il préférable de faire, une déclaration individuelle ou commune? Je sais que l'année suivante obligatoirement on va devoir faire une déclaration commune.

Dans l'attente d'un retour, Merci.


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Par Danou_86 (2018-04-23 19:23:04) : Je voudrais savoir aussi, en tant que partenaires pacsés, si la déclaration se fait individuellement, l'enfant sera t'il pris en compte pour nous deux ou toujours seulement pour moi qui l'a déjà déclarer fiscalement?

Par Admin (2018-04-25 22:27:32) : Le choix entre la déclaration commune ou des déclarations séparées dépend de vos revenus respectifs : faites une simulation dans les deux cas.
En cas d'option pour les déclarations individuelles, l'enfant ne peut être rattaché qu'à un seul parent (comme avant le pacs).
Le crédit d'impôt relatif aux frais de garde sera versé sur le compte bancaire spécifié lors de la déclaration, en principe celui du Déclarant 1.


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Par Nanou13007 (Date : 2018-04-22 18:57:34)

Bonjour,
Nous sommes partis en Irlande en 2013 et avons contracté un pacs a l'ambassade de France en 2015. N'ayant plus de revenus de source française, nous n'avons pas fait de déclaration d'impôt en France (et donc jamais fait de déclaration commune avec le pacs). Mon conjoint a trouve un travail en France fin 2016 mais j'ai continué a travailler a l'étranger pendant sa période d'essai. Mon conjoint est donc résident fiscal en France au 1er Janvier 2017 mais je ne l'ai rejoint qu'au 1er Juillet 2017 (j'ai continué a vivre et percevoir mon salaire de source étrangère jusqu'au 30 juin 2017 et payer des impôts a l'état irlandais).

Comment doit on déclarer nos revenus ? Comme nous n'habitions pas ensemble de novembre 2016 au 30 juin 2017 doit on faire des déclarations séparées sur tout 2017 ? Ou alors une déclaration de mon conjoint seul du 1 janvier 2017 au 30 juin 2017 puis une commune du 30 juin 2017 au 31 décembre 2017 ?

Merci!


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Par Admin (2018-04-25 22:22:28) : Vous ferez une déclaration commune pour l'année entière sur laquelle votre mari déclarera l'intégralité de ses revenus 2017 (français et étrangers) et vous vous ne déclarerez que vos revenus perçus à compter de juillet 2017.


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Par Marie (Date : 2018-04-18 14:40:20)

Bonjour,
J'ai conclu un PACS en février 2017 qui a été dissous en décembre 2017. Devons nous le declarer tout de même ?
Nous faisons tout de même une déclaration individuelle ? Cordialement


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Par rob (2018-04-19 21:43:46) : oui déclaration individuelle sans déclarer le pacs


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Par Chantou66 (Date : 2018-04-17 23:34:04)

Bonjour,
Pascés en 2016,nous avons fait une déclaration commune en 2017. Nous nous sommes séparés en février 2018. J'ai bien compris que pour les revenus de 2017, nous allons faire une déclaration séparée. Mon problème est que ayant une retraite à 780 € mensuel, je subi depuis janvier 2018 la hausse de la CSG on m'ampute de 58 € par mois , ce qui me fait une pension à 722 € parce que le revenu fiscal pris en considération est celui du ménage alors que seule je ne serai pas imposable . Je vis seule en location depuis février dernier , ai-je un recours pour que les services fiscaux ne me prennent pas la CSG ?
Toutes vos réponses ou suggestions me seront utiles, je vous en remercie par avance .


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Par Admin (2018-04-18 15:41:16) : Non pour les revenus de 2017 vous devez encore faire une déclaration commune puisque vous ne vous êtes séparés qu'en 2018.
Déposez un recours auprès de votre caisse de retraite pour demande la non application de la hausse de la CSG en raison de votre changement de situation (et donc un RFR nettement inférieur).

Par Chantou66 (2018-04-18 17:51:17) : Merci pour votre réponse. En fait, nous allons faire une déclaration commune et demander un paiement séparé. Je pense que c'est possible. Pour la CSG, je vais suivre votre conseil et faire un recours auprès de mes caisses de retraite.


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Par Valdel59 (Date : 2018-04-17 23:31:06)

Bonsoir
Avec mon compagnon nous nous sommes pacsés en décembre 2017.
Mais Pouvons nous faire une déclaration séparée pour les revenus 2017, et si oui, puis-je figurer sous le foyer fiscal de mes parents pour cette année (2017 payables en 2018) ?
Merci de votre retour !


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Par (2018-04-18 15:36:26) : Oui vous pouvez faire une déclaration séparée pour vos revenus de 2017 mais ne pouvez pas être rattaché au foyer de vos parents.
Le pacs devra tout de même être déclaré sur votre déclaration et la case B cochée.


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Par Oceane hg (Date : 2018-04-17 22:10:46)

Bonjour,
Voilà avec mon petit ami nous souhaitons nous pacser. Lui est militaire et vie dans le régiment (seul lui peut y vivre). Et moi je suis Étudiante.
Je ne vais pas effectuer mon master dans la même ville que lui, est ce que nous seront obligé de faire une déclaration fiscale commune ? Ou pendant la fin de mes études ou une partie pourrons nous effectuer chacun une déclaration fiscale séparée ? Et si cela est possible lui ferait sa déclaration individuelle comme d'habitude et moi pourrais-je rester sur la déclaration fiscale de mes parents ?

Bien sûr je verrais selon quelles possibilités met offertes et qui serait plus adaptée à ma situation pour les Bourses etc.. puisque les bourses sont attribuées selon la déclaration fiscale sur laquelle on est.

Je pose beaucoup de question je suis désolée.. merci beaucoup d'avoir pris le temps de lire !!


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Par lionel (2018-04-18 12:30:06) : Les déclarations séparées sont possibles comme vous vivrez pas ensemble mais en étant pacsée vous ne pouvez pas être rattachée seule au foyer fiscal de vos parents (les 2 conjoints pacsés doivent se rattacher au même foyer).

Par Oceane hg (2018-04-18 19:57:38) : Merci beaucoup !!


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Par Clem (Date : 2018-04-17 10:02:44)

Bonjour,
Je me suis pacsée en décembre 2017 chez le Notaire afin de faire bénéficier d'une réduction d'impot à mon ami. Or, cela était sans compter le futur prélèvement à la source et questions auxquelles je n'avais pas pensé.
En effet, je suis au chômage avec un très faible revenu et était donc jusque là non imposable, je ne sais pas encore quelle sera ma situation à partir de Janvier 2019 ( en poste, au chomâge etc...) - Mon ami, quant à lui est médecin en libéral (micro bnc) et a donc un important revenu. Je viens de recevoir ma déclaration d'impot et je ne sais pas quoi faire pour ne pas me retrouver à payer une partie de ses impots - étant pour l'instant non imposable.... Que me conseilleriez vous de faire ? En sachant que je n'ai pas encore décidé de faire une déclaration commune...
Merci par avance.
Clementine


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Par Admin (2018-04-17 16:06:22) : Même si vous faites une déclaration commune, vous pourrez demander à bénéficier d'un taux de prélèvement à la source individualisé (différent de celui de votre conjoint). La somme des deux prélèvements (le vôtre et celui de votre conjoint) correspondra à l'impôt commun (seule la répartition du paiement est modifiée).

Par Clem (2018-04-18 09:24:00) : Merci beaucoup pour votre retour


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Par Sserkay (Date : 2018-04-13 15:12:07)

Bonjour

J'ai conclu un PACS avec mon ex compagne en janvier 2017 qu'on a rompu en août 2017 (oui je sais, c'est court...).
Est-ce qu'on est quand même tenu de déclarer ce PACS ? Je souhaiterai juste éviter les complications.

Merci d'avance


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Par Vanouch (2018-04-15 11:32:51) : Je suis pacsé depui octobre 2015 mais nous habitons ensemble depuis septembre 2017 je me suis toujours déclarée seule avec mes deux enfants comment cela va se passer quand je vais declarer pacsé
Qu est ce que je risque?
Merci d avance

Par vert d'eau (2018-04-16 16:02:20) : Non pas besoin de déclarer le pacs.
Et Vanouch, si tu étais déclaré parent isolé tu risques un redressement


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Par Vivianne (Date : 2018-04-11 21:23:43)

Bonjour,

Je suis une étrangère pacsée avec un français (Mars2017). J'étais étudiante avant, alors, je n'ai jamais fais une déclaration d'impôts. Mon copain a des soucis à faire notre déclaration car je n'ai pas de numéro fiscal. Dois-je faire une première déclaration pour en obtenir un? Si non, où/comment est que je peux en obtenir un? Merci d'avance pour votre réponse


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Par Admin (2018-04-11 23:15:03) : Comme vous n'avez pas de numéro fiscal, vous devez faire une déclaration commune papier en mentionnant seulement votre nom en Déclarant 2. Un numéro vous sera ensuite attribué.


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Par Patrick (Date : 2018-04-11 18:53:54)

Bonjour,

Je me suis pacsé en Septembre 2017, et la dissolution du Pacs a eu lieu en Décembre 2017. Dois-je quand même indiquer dans ma déclaration d'impôts ce Pacs étant donné que je peux juste déclarer la création mais non pas la dissolution.

Merci par avance.


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Par tomy (2018-04-11 20:13:05) : Bonne question ?! Peut-etre est-il possible d'indiquer la date du pacs et en dessous la date de rupture du pacs. Et de cocher la case D.
Sinon la solution la plus simple serait de ne pas parler du pacs et de rester célibataire (case C).
Demandez aux impôts ce qu'il faut faire dans ce cas là


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Par laurence (Date : 2018-04-08 17:46:33)

Bonjour, j'ai rompu mon pacs en 2017 mais je n'ai pas changé d'adresse. Nous allons donc faire une déclaration individuelle pour chacun mais avec la même adresse. Est ce recevable pour le service des impots?


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Par Admin (2018-04-10 10:07:36) : Oui. Si vous êtes séparé, vous devez faire une déclaration individuelle.


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Par Tracy (Date : 2018-04-05 12:56:29)

Bonjour,

Je me suis pacsée en Avril 2018.
Jusque là j'étais sur les impôts de mes parents et mon conjoint lui, il déclare ses impôts seul. Maintenant que nous sommes pacsés nous devons déclarer nos revenus sur une seule déclaration.
J'aimerais savoir quand et comment nous pouvons procéder à ce changement de situation!
Merci


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Par Admin (2018-04-05 15:29:17) : Un pacs effectué en 2018 devra être déclaré sur la déclaration 2019, qui pourra être commune ou individuelle.
La déclaration commune sera obligatoire à compter de 2020.

Par Brice (2018-04-14 15:07:03) : Bonjour,

Je me permets de rebondir sur ce commentaire, ayant conclu un pacs en 2018 également, quand et comment le déclarer pour qu'il soit pris en compte a partir de janvier 2019 et le prélèvement à la source ?

Je n'ai pas tellement envie d'être prélevé comme célibataire pendant X mois jusqu'a la déclaration 2019 et sa prise en compte par les services des impots

Merci

Par Igor (2018-04-23 22:35:59) : Bonjour,
Je suis dans le même cas de figure que Brice, comment faire pour que cela soit pris en compte dès janvier 2019?
Merci.

Par Adrien (2018-05-26 11:00:48) : Bonjour,
Pareil que Brice et Igor, que faut-il faire ?
Merci beaucoup !

Par Adrien (2018-05-26 11:05:15) : De ce que j'ai compris, si l'on déclare au printemps 2019 seulement notre PACS, nous paierons nos impôts non PACSés jusqu'à fin Aout puis PACSés à partir de début Septembre...

Par Adrien (2018-05-26 19:04:10) : J'ai reçu une réponse de la Direction Générale des Finances Publiques :

Bonjour,
L'année de mise en place du prélèvement à la source une discordance peut être constatée si des changements sont intervenus entre 2017 et 2019, ce qui semble être votre cas ; afin de pallier à cette limite et pour ne pas pénaliser les usagers qui sont dans cette situation, dès janvier 2019, des nouveaux onglets seront disponibles sur votre espace, rubrique 'gérer mon prélèvement à la source'

Vous allez devoir indiquer :

- dans l'onglet 'situation familiale': la date du PACS, ainsi que le numéro fiscal de l'autre conjoint. Cela permettra d'adapter le taux à la situation réelle.

Cette démarche concerne uniquement la partie comptable de votre compte, il est donc indispensable d'effectuer votre déclaration de revenus en avril 2019, afin de pouvoir faire la mise à jour de votre dossier administratif et afin de pourvoir calculer votre impôt.

Sachez que la prise en compte d'un changement dans la rubrique 'gérer mon prélèvement à la source' intervient, au plus tard, 90 jours après la saisie des nouveaux éléments. Il est donc possible qu'un décalage soit constaté sur le 3 premiers mois de l'année.

Aussi, j'attire votre attention sur le fait que le PACS ou le mariage n'apporte pas d'avantage fiscal. Son seul impact intervient sur le nombre de parts du foyer fiscal.

En espérant avoir répondu à votre demande.

-> Donc on peut penser que les 3 premiers mois c'est pour notre pomme !


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Par NICOLAS (Date : 2018-04-03 11:52:03)

Bonjour,
Nous avons fait une demande de PACS en octobre 2017, et la mairie n'avait pas de date avant fin janvier, pouvons nous déclarer le PACS à la date du dépôt du dossier ? Afin de bénéficier des avantages du pacs la déclaration des impôt 2018 ?
Merci par avance.


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Par Admin (2018-04-05 15:27:20) : Malheureusement non car le pacs n'a pas été prononcé en 2017.


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Par LILI17 (Date : 2018-03-23 12:54:45)

Bonjour,
Nous nous sommes pacsés en Décembre 2017. Mon compagnon, qui est aussi le père de ma fille est handicapé à 80%.
Comment dois-je déclarer le changement de situation sur ma Déclaration 2018 (j'ai compris que nous devions faire une déclaration Unique)? D'avance merci pour vos conseils.


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Par Admin (2018-03-25 22:11:14) : En 2018, vous avez le choix entre la déclaration commune et la déclaration individuelle.
En cas d'option pour la déclaration commune, un des deux conjoints se rajoutent sur la déclaration de l'autre et y indiquerez le pacs (cadre A - case O) et sa date.


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Par JL (Date : 2018-03-23 10:57:16)

Bonjour à tous!

Avec mon compagnon nous sommes sur le point de nous pacser (en avril 2018).
Nous avons besoin de ce pacs pour que je puisse le suivre dans son prochain poste à l'étranger.

Pour le pacs il a donné comme résidence commune un appartement en France qui lui appartient.
Il vit actuellement à l'étranger et moi chez mes parents.
Je viens de commencer à travailler donc d'ici un mois j'aurais un revenu.

Mes parents se posent la question de savoir si ils peuvent encore me déclarer sur leur impôts pour cette année? (sachant que l'an dernier j'avais quitté la maison, ils ne m'avaient pas déclaré et avaient payé beaucoup plus cher d'impôt)

Merci d'avance pour vos réponses!!


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Par Admin (2018-03-25 21:58:35) : Vous pouvez encore demander le rattachement au foyer fiscal de vos parents en 2018 si vous aviez moins de 21 ans au 1er janvier 2017 ou moins de 25 ans si vous poursuiviez des études.
Comme le pacs sera enregistré en 2018, il n'est pas pris en compte pour la prochaine déclaration.


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Par rb (Date : 2018-03-20 14:31:52)

Nous nous sommes pacsés en 2017 nous devrons donc faire une déclaration commune ,mais est ce que je peu faire la rectification en ligne sur ma déclaration pré remplie
merci de votre réponse


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Par Admin (2018-03-22 17:02:31) : En 2018 vous avez le choix entre la déclaration individuelle et la déclaration commune.
Vous pouvez déclarer le pacs sur votre déclaration en ligne (en tout début de déclaration).


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Par Claire (Date : 2018-03-07 13:15:51)

Bonjour,
Nous souhaitons nous pacser, nous sommes résidents à Pau et avons acheté un bien dans un village à côté qui est en travaux pour le moment. Où devons nous nous pacser?
Merci


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Par Admin (2018-03-07 16:31:24) : Vous devez vous rendre à la mairie de votre commune de résidence, c'est à dire Pau pour l'instant.


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Par Nicoco (Date : 2018-03-01 14:45:07)

Bonjour,

Mon divorce ayant été enfin prononcé en Mars 2017, j'ai pu conclure un PACS avec mon nouveau conjoint en septembre 2017.
Je voudrais savoir si je devais déclarer les deux changements de situation pour cette année ou si je devrais déclarer le pays uniquement l'année prochaine ?

Cordialement


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Par Frax (2018-03-04 21:13:39) : Bonjour, nous souhaitons nous passer dans les 2mois qui viennent et même si, pour cette Année, nous pouvons faire nos déclarations séparées, qu'en sera-t-il l'année prochaine sachant que mon compagnon est auto-entrepreneur et paie ses impôts en versement libératoire et moi non imposable avec un smic temps partiel de 25h?
Doit-on quand-même déclarer en commun?
Merci d'avance, Axelle

Par Frax (2018-03-04 21:14:43) : Désolée que ça apparaisse en réaction, je n'ai pas trouvé l'option pour rajouter un commentaire^^

Par Admin (2018-03-05 16:26:11) : Vous devez déclarer votre divorce et votre pacs. Précisez ces deux évènements sur papier libre ou dans la mention expresse afin que le fisc comprenne mieux.

Par Admin (2018-03-05 16:29:14) : Pour Frax : Un pacs établi en 2018 sera pris en compte en 2019 lors de l'imposition des revenus de 2018. Cette année-là, vous aurez le choix entre l'imposition commune et l'imposition individuelle.
A compter de 2020, vous devrez obligatoirement faire une déclaration commune (sauf si vous ne vivez pas ensemble).
Cette règle s'applique quels que soient votre profession et vos revenus.

Par Jube81 (2018-03-11 21:44:20) : Bonjour,
Vous écrivez "pris en compte en 2019 lors de l'imposition des revenus 2018". J'avais compris qu'avec le prélèvement à la source, l'imposition 2019 porterait sur les revenus 2019 (les revenus 2018 n'entrant jamais en compte dans le calcul de l'impôt). Pouvez-vous me confirmer ?

Si c'est bien le cas y a-t-il une différence du point de vue des impôts entre se pacser en 2018 et se pacser en 2019 (nous envisageons de nous pacser avec ma compagne et souhaitons savoir s'il y aurait une différence du point de vue de l'impôt entre le faire en 2018 ou 2019).

Merci
Bien cordialement,

Par Admin (2018-03-13 14:09:44) : En effet, les revenus "classiques" de 2018 ne seront pas imposés en 2019. Il y aura tout de même une déclaration à faire en mai 2019 où seront déclarés les changements de situation et les revenus exceptionnels, qui eux seront taxés.
Ainsi un pacs en 2018 (déclaré en 2019) influera sur le taux d'imposition de l'année suivante (2020).
L'année du pacs, vous avez le choix entre l'imposition individuelle et l'imposition commune. Si l'imposition individuelle est plus avantageuse, il est préférable de se pacser en 2019 puisque les revenus de 2018 ne seront pas imposés.


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Par SucreAuron (Date : 2018-03-01 09:39:29)

Bonjour,

Je me suis pacsé en janvier 2018, je voulais savoir si je pouvais être considéré comme pacsé sur mes impots 2017 (donc payés en 2018), lorsque je ferai ma déclaration cette année.

merci.


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Par Admin (2018-03-03 16:22:58) : Non puisque vous n'étiez pas encore pacsé en 2017.


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Par Margot (Date : 2018-02-26 10:57:21)

Bonjour,
Avec mon conjoint nous envisageons le pacs. Cependant, je réside en France et lui, pour des raisons professionnelles aux Pays-Bas (il est imposé aux Pays-Bas).
En optant pour la séparation de bien sur la convention: serais-je bien la seule à payer mes impôts en France ?
Etant en location: y a-t-il un avantage pour la taxe d'habitation sur notre logement en France (résidence commune) ?
Je vous remercie


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Par Yann 974 (2018-02-27 15:12:03) : Bonjour,
Je compte me pacser avec ma partenaire qui réside et travaille à la Réunion. Quant à moi, je réside à Paris, mais je vais régulièrement là-bas et ma partenaire vient également régulièrement. le PACSE sera enregistré au domicile de ma partenaire c'est-à dire à la réunion. Je conserverai un pied-à-terre à Paris. Notre résidence principale sera à la réunion. Devrons-nous faire 2 déclarations séparées ou bien alors une seule commune? le régime sera la séparation de biens? a vous lire, bien cordialement

Par Admin (2018-02-28 15:44:34) : La réponse est la même pour vous deux : puisque vous ne vivez pas avec votre conjoint(e), vous devez faire des déclarations séparées. Le pacs ne changera donc rien.


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Par Lily (Date : 2018-02-22 11:07:41)

Bonjour
Je suis toujours PACS pour séparation de bien. J'ai déménagé le 14/08/2017 de notre maison. Comment dois je déclarer mes impôts cette année et faire mon changement d'adresse pour mes impôts locaux.

Merci de votre réponse.


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Par Admin (2018-02-23 12:18:29) : Puisque vous êtes séparé et ne résidez plus sous le même toit que votre conjoint, vous devez faire une déclaration individuelle pour vos revenus de 2017. Vous y indiquerez votre nouvelle adresse.


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Par gilles8433 (Date : 2018-02-20 11:44:46)

Bonjour

Je me suis pacsé fin décembre 2017 et dépacsé début Février 2018.
Nous ne souhaitons pas faire de déclaration commune.
Suis-je obligé de déclarer mon PACS au fisc et choisir pour la déclaration des revenus 2017 "cochez la case B (Cadre A) de la déclaration et indiquez tout de même la date du pacs et le numéro fiscal du conjoint" ?
Merci pour votre réponse


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Par Admin (2018-02-21 12:16:04) : Oui sauf si vous ne résidez pas sous le même toit.


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Par PMHt (Date : 2018-02-12 12:30:55)

Bonjour,

suite à ma situation professionnelle (E.N.), je me retrouve éloigné de mon partenaire. Pour pouvoir régler cette situation, nous avons pour projet de nous pacser pour pouvoir bénéficier du rapprochement de conjoint proposé dans notre système de mutation. Nous vivons donc séparés. Nous allons nous pacser sous le régime de la séparation des biens. Donc si j'ai bien compris, nous allons devoir déclarer nos impôts séparément. (ART 6.4).

Voila mes deux questions:
1)Nous ne pouvons pas utiliser le cerfa n 15726*02 comme convention car celle ci oblige dans l'article 2 à une imposition commune, êtes vous d'accord ? Si c'est le cas, comment devons nous faire ? Rédiger nous même une convention de pacs en stipulant que nous allons déclarer nos impôts séparément ?

2)Comment devons nous remplir notre déclaration d'impôts si nous sommes pacsés mais que nous devons déclarer nos impôts séparément ? Devons nous cocher célibataire malgré le fait que nous sommes pacsés ? Faire chacun une déclaration, ou chacun de nous déclare qu'il est pacsé mais on ne mettons que nos propres revenus imposables ?

Merci d'avance de la peine que vous prendrez à répondre à ma demande


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Par Admin (2018-02-14 13:00:51) : Depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement du pacs s'effectue en mairie (ou devant un notaire) et consiste à rédiger et signer une convention de pacs.
L'utilisation de la convention-type (formulaire cerfa n° 15726*02) n'est pas obligatoire, elle n'est qu'une aide. En effet, si vous ne résidez pas sous le même toit, il est préférable de rédiger une convention personnelle.
Cette convention doit :
- attester de votre engagement et volonté à être liés par un pacs ;
- mentionner la loi instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »
- éventuellement préciser le régime de biens (séparation de bien ou indivision), la participation de chacun aux charges communes, ...

Vos futures déclarations devront être individuelles avec le statut de "Célibataire" : y seront déclarés vos revenus personnels et la moitié des revenus communs le cas échéant.


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Par Chloe (Date : 2018-01-30 09:44:26)

Bonjour,

Nous nous sommes pacsés en septembre 2016 et avons opté pour la déclaration séparée la première année (2017).
Cette année, 2018, nous allons devoir déclaré ensemble. Cependant, les impots nous demande de payer nos 1er tiers individuellement. Devons nous payer chacun de notre côté en attendant de remplir notre déclaration de revenus en avril ? comment les impots pourront-ils par la suite régulariser nos paiements individuels lorsque nous devrons payer un seul impot commun ?
Merci de votre aide !
Chloe


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Par Sandra (2018-01-31 10:17:21) : Bonjour je me suis pacse le 9 décembre 2017 pour ma mutation qui n'a pas encore eu lieu donc à ce jour nous vivons chacun chez soi comment faire pour la déclaration de 2018 svp merci

Par Admin (2018-01-31 16:46:43) : Pour Chloe : Seul le Déclarant 1 doit payer ses acomptes provisionnels car ils seront rattachés à l'impôt commun par la suite. Le Déclarant 2 ne doit rien payer. Si tel est le cas, ses versements lui seront remboursés dès la déclaration de revenus commune.
Le solde à payer (en septembre) correspondra à l'impôt commun moins les acomptes du Déclarant 1. Ce dernier peut, s'il le souhaite, moduler le montant de chaque acompte en fonction de l'estimation de l'impôt commun.

Pour Sandra : Si vous êtes sous le régime de la séparation de biens (régime par défaut du pacs), vous devez continuer à faire des déclarations individuelles puisque vous ne vivez pas ensemble.

Par Winters (2018-02-02 16:33:20) : Bonjour
Comment se passe la déclaration des revenus lorsqu'il y a rupture et déclaration d'un nouveau pacs avec une nouvelle compagne la même année.
Merci

Par Lucie (2018-05-01 15:03:45) : Bonjour, comme pour la situation de Chloe, nous nous sommes pacsés en mars 2017 et avons opté pour la déclaration séparée l'année dernière. Cette année, nous devrons déclarer à deux mais j'aimerais savoir où notifier la date du pacs sur ma déclaration.


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Par MC (Date : 2018-01-26 11:34:53)

Pacsés depuis 2014, nous allons faire notre première déclaration d'impot cette année pour l'année 2016. Devons-nous mentionner notre situation familiale (PACS) ? Merci,


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Par Admin (2018-01-29 17:06:18) : Sauf en cas de rattachement du couple au foyer fiscal d'un des parents, vous auriez du déjà faire une déclaration de revenus.
Les revenus de l'année 2016 devaient être déclarés en mai 2017.
Dans tous les cas, vous devez effectuer une déclaration commune à vos deux noms (Déclarant 1 et Déclarant 2) et mentionner votre situation familiale (pacs + date du pacs).

Par MC (2018-01-30 11:16:35) : L'année 2016 fut notre première année en France avec un Revenu, nous étions a l'étranger jusque la. D'où le fait que nous allons faire notre première déclaration cette année pour l'année dernière. Nous étions aussi jusque la rattachés à nos parents respectif, c'est pour cela que nous nous demandons si nous devons faire une déclaration commune ou non. (Date du PACS en 2014).

Par Admin (2018-02-02 11:33:48) : Oui vous devez faire une déclaration commune puisque vous êtes pacsés.
Par contre, vous ne pouviez pas être rattachés à vos parents respectifs tout en étant pacsés : un couple pacsé doit obligatoirement être rattaché à un même foyer fiscal (celui des parents de l'un des deux conjoints) ou faire sa propre déclaration.


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Par Guillaume C (Date : 2018-01-22 20:06:38)

Bonjour, mon ex conjointe et moi même sommes depacsé depuis le 22 novembre 2017, nous vivons encore sous le même toit ( nous essayons de vendre notre maison) et avons 2 enfants.
Nous avons reçu le 22 janvier 2018 le premier acompte 2018 sur les revenus de 2017. Doit on payer cet avis (et les 2 autres qui viendrons) ou attendre de remplir nos déclarations séparés.
Nous sommes de plus en garde alterné mais sans être passé devant un juge aux affaires familiales. Pouvons nous déclarer 0.5 part (2*0.25) par parent?
Le fait d'habiter le même toit est il fiscalement gênant?
Merci D'avance pour vos réponses
Guillaume C


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Par Admin (2018-01-24 22:45:11) : Vous devez faire des déclarations séparées puisque votre pacs a été rompu en 2017, et ce même si vous habitez encore sous le même toit.
Vous pouvez déclarer les enfants en garde alternée si la charge d'entretien est partagée entre les deux parents (soit 0,5 par pour les 2 enfants).
Les acomptes 2018 appelés au nom du couple ne doivent pas être réglés puisqu'ils correspondent à la situation de l'an passé, qui n'existe plus.
Chacun paiera la totalité de son impôt individuel à la fin de l'année (en une seule fois).


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Par Ptitecoconut (Date : 2018-01-19 11:10:27)

Bonjour,

Nous souhaitons nous pacser avec mon conjoint cette année (courant 2018).
Voici la situation : nous vivons ensemble depuis 12 ans et avons acheter un bien immobilier ensemble en fin d'année 2013 dans lequel nous vivons depuis fin 2015.
Nous aimerions savoir qu'elle serait la meilleure période fiscale pour se pacser ?
Sur différents sites, nous avons lu que la meilleure période fiscale était à la mi-année (mai/juin/juillet) car cela permettait de faire 3 déclarations (une déclaration pour le déclarant 1, une déclaration pour le déclarant 2 et une déclaration où nous nous déclarons ensemble) et donc d'avoir d'avoir une imposition sur le revenu quasi nulle.
Est-ce encore le cas?

De plus, quel régime est le plus favorable sachant que nous avons déjà acquis un bien immobilier ensemble?

Merci d'avance de votre aide.


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Par Admin (2018-01-20 16:52:06) : Les 3 déclarations suite à un mariage ou un pacs sont révolues depuis 2011. Désormais, l'année du pacs, vous devez choisir entre l'imposition commune ou des impositions individuelles, mais dans les deux cas pour l'année entière. La date du pacs n'a donc plus aucune importance.
A compter de la 2e année, l'imposition commune est obligatoire.
La possession d'un bien immobilier en commun n'entre pas en considération.
L'option dépend de vos revenus : faites une simulation dans les deux cas pour le savoir.


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Par danielle (Date : 2018-01-16 10:36:17)

Bonjour, nous nous sommes pacsés en 2016, sous le régime séparation de biens et donc devont faire une déclaration commune cette année, toutefois mon conjoint est propriétaire d'une maison et perçoit des revenus micro fonciers, et moi suis dans une SCI, comment devons nous faire la déclaration foncière, vu que nous sommes sous la séparation des biens ?
Cordialement.


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Par danielle (2018-01-16 10:43:06) : nous vivons ensemble

Par Admin (2018-01-17 12:27:08) : La séparation de biens et l'imposition des revenus sont deux choses bien distinctes.
Le pacs entraîne l'imposition commune de tous vos revenus, quel que soit le régime juridique choisi. Par conséquent, les revenus fonciers perçus par le couple sont imposés ensemble et de la même manière. Cela signifie que l'ensemble des revenus fonciers (les vôtres et ceux de votre conjoint) sont soit imposés en micro-foncier soit au régime réel car l'option est globale.
De ce fait, les revenus de votre conjoint ne peuvent pas être imposés en micro foncier et les vôtres au régime réel (déclaration 2044).


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Par Jennifer.G (Date : 2018-01-06 19:01:49)

Bonjour,

Nous allons nous pascés avec mon conjoint en janvier 2018.
Ma question est la suivante : nous allons déclarer notre résidence commune chez mon conjoint. (Qui habite chez ses parents).
Pour des raisons professionnelles, nous vivrons séparés car je suis plus proche de mon travail en vivant chez mes parents. Devons nous néanmoins faire une déclaration d'impôt commune ?
Merci beaucoup de votre aide.


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Par Admin (2018-01-09 16:30:59) : Non si vous êtes pacsés en séparation de biens et ne vivez pas ensemble, vous devez faire des déclarations individuelles.


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Par LuPDB (Date : 2018-01-04 15:28:10)

Bonjour,

Nous nous sommes pacsé avec mon compagnon en octobre 2017. Je suis actuellement en alternance (avec un salaire de 900 euros net par mois), et lui travaille (avec un salaire de 1800 euros net par mois).
L'imposition 2018 prendra-t-elle compte les 3 valeurs : son salaire seul de janvier à octobre 2017, mon salaire seul de janvier à octobre 2017, puis nos deux salaires réunis de octobre à décembre 2017 ? C'est-à-dire mon compagnon devra-t-il payer ses impôts sur la somme perçue lorsque nous n'étions par encore pacsé ?
Ou prendra-t-elle la somme totale de tous nos salaires perçus en 2017 ?

Merci pour votre éclaircissement,


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Par Admin (2018-01-05 11:39:57) : Si vous optez pour l'imposition commune de vos revenus 2017, la totalité des revenus de l'année seront imposés ensemble (les revenus de janvier à décembre des deux conjoints).


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Par Marineposa (Date : 2018-01-03 19:11:20)

Bonsoir,

Mon conjoint et moi-même souhaitons nous pacser ce mois-ci, ma question est vu qu'on a juste à déposer son dossier en mairie, qu'il n'y a plus de convocation à une date précise pour signer quand saurons-nous que notre pacse est effectif?
Quand prendre le ou les jour(s) auxquels nous avons le droit pour cet événement?

Bien cordialement.


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Par Admin (2018-01-04 15:12:38) : Vous devez vous rendre en mairie pour enregistrer votre déclaration conjointe de pacs avec les pièces nécessaires (convention de pacs, déclaration de pacs, actes de naissance, pièces d'identité).
Le pacs est effectif à la date d'enregistrement. Le pacs sera mentionné sur vos actes de naissances respectifs 3 jours plus tard.


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Par lenalee.c (Date : 2018-01-01 14:43:41)

Bonjour,
Pacsés depuis le 26/12/17 , nous vivions en couple depuis déjà 6 ans et avons un petit garçon de 4 ans ensemble. Je m'interroge pour l'année 2018 comment déclarer nos revenus .... je m'explique Mr est imposable et moi non Sauf que pour des raisons de facilité de gestion de l'administratif tout est déclaré a mon nom (la demi part de mon fils , la caf , les déclarations de paiement de notre ass mat ...), j'ai d'ailleurs un déclaration plus complexe que la sienne notamment pour ce que je viens d'expliquer mais aussi parce que je déduis plus de chose que lui (repas , habillement, frais annexe lié à mon travail ) c'est d'ailleurs pour cela que je ne suis plus imposable . Du coup, qui déclarer comme déclarant 1 ? Comment faire ? De plus si nous achetons comment devront nous tout déclarer ? Merci pour votre aide .


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Par Admin (2018-01-03 15:04:07) : En 2018, vous avez le choix entre la déclaration commune et la déclaration individuelle. A compter de 2019, vous serez obligé de faire une déclaration commune. Pour cela, un des deux conjoints (vous ou votre conjoint) se rajoute sur la déclaration de l'autre en tant que Déclarant 2. L'enfant et les charges déductibles seront inscrits sur cette déclaration.
Par conséquent, le choix du Déclarant 1 vous appartient.
Quant à votre projet immobilier, vous n'avez pas à le déclarer sur votre déclaration de revenus.

Par Mano (2018-01-09 23:35:37) : Question pour admin
Étant dans la même situation, pourras t on tout de même choisir pour la déclaration de 2019, un taux individuel afin que nos employeur ne prélèvent pas par rapport au taux de prélèvement du conjoint surtout si l'un gagne plus que l'autre. Ou devrons nous avoir un même taux de prélèvement du au pacs car nous formons un seul ménage ?


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Par Adline974 (Date : 2017-12-21 15:34:03)

Bonjour,
Moi et mon conjoint nous allons nous pacsés en Janvier 2018, je voudrais savoir si nous pouvons nous déclarés ensemble ou ça sera trop tard et qu'il faudra attendre l'année 2019 ? Sachant que nous avons un enfant ensemble, notre enfant sera déjà sur le sien. Merci pour votre réponse.


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Par Admin (2017-12-23 11:12:32) : Un pacs conclu en 2018 se déclarera sur la déclaration 2019 (imposition des revenus de 2018).


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Par Léty (Date : 2017-12-21 14:07:53)

Bonjour nous nous sommes pacsé au mois de juin 2017. Donc nous ferons une declaration commune au prochaine déclaration. Mr est imposable et moi non. Qui dois je mettre en déclarant 2 ? Et donc le déclarant 2 n'aura pas à renvoyer sa propre télédeclaration c'est ça ?
Et à partir de quel moment les impôts vont-ils baisser pur lui ...
Merci d'avance


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Par Admin (2017-12-23 11:11:30) : C'est bien ça. Le déclarant 2 se rajoute sur la déclaration du déclarant 1 et ne doit pas renvoyer sa déclaration personnelle.
La déclaration du déclarant 1 devient alors la déclaration commune et est la seule à être retournée au centre des finances.
Cette nouvelle situation sera prise en compte après l'avis d'impôt en septembre 2018.


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Par MATW (Date : 2017-12-11 18:19:24)

Bonjour

Je suis séparé depuis juillet de ma compagne avec qui je suis encore pacsé.
Nous avons un fils qui réside en garde alternée une semaine sur deux chez chacun de nous.
J'ai cru comprendre qu'il n'y avait pas de meilleure date pour dissoudre un PACS. Est ce vrai sur le plan fiscal ?
Je gagne nettement plus que mon ex compagne mais en conséquence j'assume plus de charges, notamment les frais de crèches qui sont plus élevés. Si je dissous le PACS en 2017, lors de la déclaration 2018, je pourrais déduire une partie de ses dépenses ou devrons encore nous faire une déclaration commune ?


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Par Admin (2017-12-13 16:17:25) : Oui. En cas de séparation ou de rupture d'un pacs, vous devez effectuer une déclaration individuelle pour l'année entière, quelle que soit la date de la rupture.
Si vous ne vivez plus avec votre conjointe en 2017, vous devrez faire une déclaration séparée en 2018. Vous pourrez déclarer les frais de garde de votre enfant si vous le déclarez à charge (charge exclusive ou en garde alternée).
En cas de garde alternée, sachez que le plafond des dépenses de garde pour le calcul du crédit d'impôt est divisé en 2, soit 1150 € par enfant. Par conséquent, le crédit d'impôt pour frais de garde ne pourra excéder 575 €.

Par Mimine (2017-12-19 10:30:11) : Bonjour
Moi et ma partenaire allons déposé un dossier de mariage le 22/12/2017 pour nous marier en septembre 2018 je souhaiterais savoir si nous pouvions nous pacser entre temps exemple: fevrier sachant que le dossier a la mairie sera deja deposer
Merci de votre reponse

Par Virgile (2017-12-29 10:58:39) : Bonjour
Nous allons nous séparer et casser le pacs le 2 janvier 2018 devra-t-on faire une déclaration commune en avril sur les revenus 2017 car compte tenu des relations ce sera compliqué
Merci


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Par Lulu (Date : 2017-12-01 17:12:28)

Bonjour,
Nous avons déposé le préavis du logement de mon conjoint le 01 Décembre 2017. Par ailleurs, nous allons nous pacsé le 28 décembre. Est-ce que nous allons payé une taxe d'habitation? Si oui va t-elle être diminuée du fait que nous sommes à 2 maintenant?
Merci d'avance


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Par Admin (2017-12-04 15:59:55) : Vous conjoint paiera la taxe d'habitation en 2018 s'il dispose encore de son logement au 1er janvier 2018.
Quant à votre logement en commun, vous serez tous les deux pris en compte pour la taxe d'habitation si vous déclarez le même logement sur votre déclaration de revenus.

Par Freedy (2018-04-22 19:40:28) : Bjr nous somme pacsé depuis 6ans et nous somme en instance de séparation. Nous sommes toujours pas depacse et vivons sous le même toit. Est ce que je peu quand même faire ma declaration individuel et surtout etre preleve uniquement ce que je dois car jusqu au jour d aujourd hui les impots sur les revenu de moi et ma compagne sont preleve sur mon compte et comment je pourrais stoppé ses impots sur mon compte


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Par Jess (Date : 2017-11-30 15:53:46)

Bonjour, je voudrais me pacser avec mon compagnon avant le 31 decembre 2017 piur réduire nos impôts... Y a t il une date butoire de pacs pour les déclarations d'impôts pour que le pacs soit pris en compte pour l'année 2018?


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Par Admin (2017-12-01 16:00:33) : Non. Un pacs conclu en 2017 (entre le 1er janvier et le 31 décembre 2017) sera pris en compte en 2018.


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Par Titi (Date : 2017-11-29 14:49:31)

Bonjour, mon compagnon et moi même allons nous pacser. Sur la déclaration à faire nous avons mis que nous vivons à deux adresses différentes mais que nous avions une résidence commune. Nous avons décider de nous pacser sous le régime de la séparation des biens. Ma question est de savoir si nous pouvions faire des déclarations de revenus séparées (et pas que pour la première année) sachant que nous sommes sous le régime de séparation des biens et que nous ne vivons pas ensemble (malgré que pour le PACS il faut avoir une résidence commune mais qu'on puisse avoir deux domiciles différents)
Merci


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Par Admin (2017-12-01 15:59:29) : Oui vous devez faire des déclarations distinctes si vous ne vivez pas sous le même toit. Cette situation ne doit pas avoir un caractère temporaire.


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Par xinoto (Date : 2017-11-24 13:52:56)

Bonjour je me suis pacse en aout 2017 avec ma conjointe etudiante, qui a gagné en job d'été 6000€ net, moi même ayant un revenu net de 59000€, pensez vous qu'il faut que je declare ses revenus?


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Par Admin (2017-11-27 16:46:42) : Les salaires des étudiants (sauf les agents publics) sont exonérés à hauteur de 4 444 € pour l'année 2017. Si vous optez pour l'imposition commune, vous ne déclarez que les revenus dépassant ce seuil.

Par xinoto (2017-11-30 06:55:55) : parfait, de plus le reste de l'année elle doit se payer un abonnement de train pour ses etudes, peut on declarer cela dans les frais réel?
de plus a partir de l'an prochain elle commencera une these en tant qu'étudiant salarié, donc elle aurait le droit a etre exoneré a hauteur de 17000 €

Par Admin (2017-12-01 10:30:47) : Non les frais des étudiants ne sont pas déductibles.
Les revenus des étudiants en thèse ne sont pas exonérés car assimilés à des salaires en tant agent de la fonction publique.


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Par Nadia (Date : 2017-11-15 18:31:27)

Bonjour, mon compagnon et moi souhaitons nous pascé mais nous ne souhaitons pas faire une déclaration commune. Est-ce que c'est une obligation ?


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Par Admin (2017-11-18 13:06:53) : La première année, vous avez le choix. Mais les années suivantes, l'imposition commune est obligatoire (sauf si vous ne vivez pas sous le même toit et êtes en séparation de biens).


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Par Laura (Date : 2017-10-31 08:30:28)

Bonjour,
je vais me pacser en novembre 2017 avec mon compagnon. J'ai emménagé chez lui le 10 janvier 2017.Il habitait donc seul son appartement au 1er janvier 2017. Est-ce que la taxe d'habitation va dépendre uniquement de son revenu ou dépendra-t-elle de nos 2 revenus ? Merci


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Par Admin (2017-11-01 18:34:05) : Votre revenu sera pris en compte pour le calcul de la taxe d'habitation à compter de 2018.


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Par Thilie (Date : 2017-10-28 14:28:06)

Bonjour,
Je suis étudiante pacsee j'ai touché 3500 euros cette année ayant moins de 26 ans dois je déclarer sur la déclaration commune les 3500 euros , ou puisque je suis étudiante et touchant moins de 4400 euros puis je ne pas déclarer les revenus ? En vous remerciant par avance je n'ai pas trouvé de réponse à ce sujet ,


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Par Admin (2017-10-30 16:57:03) : Si ces revenus sont des revenus salariés et que vous n'avez pas le statut d'agent public, vous n'avez pas à déclarer ces 3500 €.

Par Thilie (2017-11-02 13:04:30) : Je vous remercie pour votre réponse
Bonne journée


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Par Malauzat63200 (Date : 2017-10-12 13:49:56)

Bonjour
J aurais une question : avec mon conjoint on est pacse depuis 2013, en 2015 notre fils est né.

Mon conjoint gagne beaucoup plus que moi 31k contre 18k. Donc pas sur la même tranche d imposition.
Comment calculer ce que doit réellement chacun?

Merci


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Par Admin (2017-10-12 17:08:01) : L'impôt est commun désormais et le calcul de l'impôt individuel n'a plus de sens. Mais pour avoir une idée, vous pouvez calculer la part respective de façon proportionnelle :
- Revenus totaux : 49 000
- Part de vos revenus dans les revenus totaux : 36,7 % (18k sur 49k)
On peut donc imaginer que vous payez 36,7 % de l'impôt commun.


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Par AlexSinclair (Date : 2017-09-29 18:09:55)

Bonjour,

Ma question est la suivante: Nous sommes un couple pour le moment non pacsé et nous gagnons 45k et 40k net annuel. Est ce que cela vaut le coup de ce pacsé ? Beaucoup de mes relations me rapportent que cela est intéréssant financièrement mais en faisant les simulation je ne vois pas de différence flagrante. En vous remerciant par avance.


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Par Admin (2017-09-30 16:15:50) : Fiscalement aucune différence : vos revenus étant dans la même tranche d'imposition sans bénéfice du mécanisme de la décote, l'impôt en cas d'imposition commune correspond à la somme des deux impôts individuels.


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Par alinea (Date : 2017-09-27 22:38:31)

Mon conjoint et moi souhaitons nous pacser, je souhaite savoir quand est le bon moment pour le faire sachant que nous sommes fin septembre et que et les prélèvements pour 2017 ont été fait? de plus j'ai entendu parler de déclarant 1 et 2, qui de nous 2 est le 1 ou 2, sachant que je ne suis pas imposable et que mon conjoint l'est, peut il bénéficier du remboursement s'il est le déclarant 2. Merci


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Par Admin (2017-09-29 12:29:08) : La date du pacs n'est pas prise en compte.
Si vous vous pacsez en 2017, vous pourrez faire une déclaration commune en 2018 (imposition des revenus de 2017), et ce pour les revenus de l'année entière (quelle que soit la date du pacs).
Le choix du Déclarant 1 se fait lors de la déclaration de revenus : c'est celui qui ajoute l'autre conjoint sur sa déclaration. Le "conjoint ajouté" devient ainsi le Déclarant 2. Les versements que ce dernier a déjà effectués lui sont restitués.


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Par DROVIA (Date : 2017-07-25 11:00:32)

Bonjour
Nous avons fait une déclaration commune cette année (pacs en 2016),mais monsieur continue a payé ses mensualités, quand va lui etre remboursé ?
cordialement


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Par Admin (2017-07-26 16:44:12) : Si Monsieur est le Déclarant 2, il devrait être remboursé d'ici peu (avant la fin de l'été en principe). En attendant, il peut stopper les prélèvements.

Par Douf (2017-07-28 19:16:44) : C est à dire qu il y a que le déclarant 1 qui paie des impôts ou ceux du déclarant 2 seront réclamés au mois de Septembre ?
Mon ami vient de recevoir 1300 euro, seront-ils demandes au mois de Septembre ?
Merci de votre réponse

Par step (2017-08-07 09:25:06) : Bonjour, même question que Douf. Je suis le Déclarant 2 et je viens d'être remboursée de tous mes prélèvements depuis septembre.
Le Déclarant 1 va-t-il devoir payer en septembre en plus du montant mensualisé le montant que je viens de me faire rembourser ?
Merci !

Par Admin (2017-08-10 12:22:32) : En septembre sera demandée au foyer (Déclarant 1 et Déclarant 2, les deux sont redevables au même titre) la différence entre l'impôt commun (calculé sur les revenus du couple) et les acomptes versés par le Déclarant 1.


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Par Kevin (Date : 2017-05-01 20:19:06)

Bonjour je voudrais me pacse je travail au Luxembourg et j'habite en France quel classe impôt jore . Je serais toujours en célibataire ou pas car la je payle plein po



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Par Zahra (Date : 2017-05-01 13:15:37)

Bonjour,

Nous nous sommes pacsés en 2015 et avons opté pour la déclaration séparée en 2016. Nous souhaitons faire une déclaration commune en 2017, mais nous ne pouvons pas déclarer notre PACS conclu en 2015.
Comment faire?
Merci d'avance,


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Par Charlotte (2017-05-15 22:25:45) : Bonjour,
Nous avons le même problème avec mon conjoint. Avez-vous pu régler le problème ? Et si oui, comment.
Merci d'avance.

Par Virginie (2017-05-26 12:01:00) : Bonjour, Avez vous pu avoir une réponse ? Car nous sommes dans la même situation. Merci par avance

Par Jean-pierre (2017-06-04 19:06:32) : Bonjour, nous avons le même problème.

Avez-vous pu avoir une réponse ou connaissez-vous la démarche à effectuer ?

Par Anne-Laure (2018-01-25 09:16:30) : Nous sommes dans la meme situation avec mon conjoint à un an près par rapport à vos situations: PACS en 2016 , déclarations séparées en 2017 et avons oublié de déclarer le PACS. Nous venons de recevoir chacun notre premiere échéance au tiers (janvier 2018) (alors que nous devons payer en commun semon la loi). Comment avez vous fait pour régler ce problème?


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Par elodie (Date : 2017-04-29 12:45:11)

Bonjour,

En 2015, mon conjoint et moi nous nous sommes pacsés. Nous avons fait la déclaration séparée mais nous avons oublié de changer notre situation dans le cadre B.
Du coup pour la déclaration de 2016 nous ne pouvons pas modifier la date sur internet. Comment peut on faire pour rectifier la situation ?
Cordialement,


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Par Charlotte (2017-05-15 22:27:51) : Bonjour,
Nous sommes dans la même situation. Avez-vous pu régler le problème ? Et si oui, comment ?
Merci d'avance.


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Par Meli (Date : 2017-04-28 18:16:44)

Bonjour je voulais avoir plus d info pour ma déclaration. Pacsé en sept 2016 , un bébé en dec 2016.
Je dois faire ma déclaration de 2016 seul ? ou alors la faire sur la déclaration de mon conjoint? en sachant qu' il ai infirmier libéral et donc déclaration faite par une comptable.



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Par vanouch (Date : 2017-04-28 08:39:30)

Mon conjoint et moi sommes pacsé , feuille d'impot commune , je cotise une retraite complémentaire qui est déduite sur mon bulletin de paie mais l' avantage perp est mise sur lui au niveau des impots , , il a des revenus énorme par rapport à moi (indépendant) et paie de très gros impot , avec l'impot retiré à la source , est ce que mes cotisations retraite complémentaires déduites sur mon bulletin de paie seront toujours en déduction perp sur mon conjoint du fait que cela fait 3 ans que l'on met l'avantage perp sur lui ?



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Par Mary (Date : 2017-04-26 21:19:22)

Bonjour,

Mon conjoint et moi sommes pacsés depuis le 20 décembre 2016. Nous souhaitons faire une déclaration commune mais sur le site l'option ne nous est plus présentée.En effet nous avions fait un premier test pour déclarer ensemble, puis un autre pour séparément, le tout sans valider, et aujourd"huinous ne pouvons plus revenir à la déclaration commune.
Nous ne recevons plus de version papier, alors comment faire pour pouvoir déclarer nos revenus ensemble

Merci beaucoup



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Par BK (Date : 2017-04-26 15:45:36)

Bonjour,

Je me suis pacsée avec mon partenaire en décembre 2016 .
Nous souhaitons déclarer nos impôts ensemble seulement nous n'habitons pas au même endroit et dans la déclaration il est impossible de le préciser .

Si on met qu'une des deux adresses j'ai peur de ne pas recevoir ma taxe d'habitation ?

Comment doit-on faire ?
Merci pour votre réponse



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Par Mélodie (Date : 2017-04-26 12:26:24)

Bonjour,

Je me suis pacsé le 17 Février 2016, mon conjoint a reçu par voie postale sa déclaration de revenus 2016 et moi je déclare via internet. Comment doit-on procéder ? Doit-il envoyer sa déclaration en précisant le changement de situation (Pacsé en 2016) et je fais de même de mon côté ? Ou bien, je l'effectue directement par internet et mon conjoint n'a rien à faire ?

Merci de votre réponse, Cordialement.


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Par Admin (2017-06-06 16:30:43) : Vous n'avez qu'une seule déclaration à faire en ajoutant le nom de l'autre conjoint.
Si vous optez pour la déclaration en ligne (obligatoire pour les foyers dont le revenu fiscal est supérieur à 28 000 €), utilisez le compte en ligne du conjoint que vous souhaitez placer en Déclarant 1 (vous ou votre conjoint, même s'il n'a jamais fait encore de télédéclaration).


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Par Lh44hl (Date : 2017-04-26 00:47:22)

Bonjour ,
Nous nous sommes pacsé en mai 2016.
Je voulais remplir ma première déclaration commune en ligne mais ma partenaire n'a pas encore de numéro fiscal, ils me disent donc : "Si votre conjoint ou partenaire de Pacs ne possède pas de numéro fiscal vous ne pouvez pas déclarer en ligne votre changement de situation de famille.
Vous devez déposer une déclaration papier."

Sauf que sur la déclaration papier en dessous du changement de situation ils me demandent aussi le numéro fiscal du conjoint.

Dois-je tout simplement ne pas remplir la case "numéro fiscal de votre conjoint" sur ma déclaration papier.


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Par bbrian (2017-05-11 16:54:45) : Bonjour, je suis dans la même situation avez vous trouvez la réponse? merci

Par flo (2017-06-06 10:04:18) : bonjour,
Je suis dans la meme situation, avez-vous trouvez la solution ?
Merci

Par Admin (2017-06-06 16:33:22) : En effet, si votre conjoint ne possède pas encore de numéro fiscal, vous signalez le changement de situation sur la déclaration papier et expliquez ce fait en mentionnant son nom sur papier libre (joint à la déclaration) ou dans le cadre "Informations".


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Par Guigui (Date : 2017-04-25 22:07:18)

Bonjour,
Je me suis pacsé en mars 2016 avec ma copine.
Cette année sommes nous obligés de faire une déclaration commune ou avons nous encore là choix de la faire séparé?
Merci


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Par Mariiion (2017-05-17 14:27:02) : Bonjour,
La première année du Pacs vous avez encore le choix de la déclarer séparemment mais l'année d'après la déclaration commune sera obligatoire...


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Par guiauthe (Date : 2017-04-25 20:49:15)

Bonjour,
Nous nous sommes pacsés en avril 2016 et nous optons pour la déclaration séparée pour la 1ère année.
Nous avons acheté une résidence secondaire que nous mettons en location saisonnière quand nous n'y sommes pas.
Comme nous y avons fait des travaux, nous choisissons la déclaration au réel, ce qui nécessite de remplir un formulaire 2044. Dans notre cas, devons-nous en remplir un chacun (en divisant les montants par 2)? Ou pouvons nous nous contenter de n'en remplir qu'un?
Merci d'avance !



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Par Céline (Date : 2017-04-25 16:06:14)

Bonjour,

Voici ma situation
Je me suis dépacsée le 08 janvier 2016 et repacsée la même année le 15 décembre 2016 avec mon nouveau conjoint.

Lorsque j'ai effectué ma déclaration d'impôts il y a quelques jours, j'ai bien déclaré mon changement de situation et ma rupture de pacs le 08 janvier mais je n'ai pas été en mesure de pouvoir déclarer le pacs avec mon nouveau conjoint.

Comment puis-je faire ?

Merci



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Par Gabrielle (Date : 2017-04-25 09:51:07)

Bonjour, nous allons nous pacser, mon compagnon et moi-même dans 15 jours.
Actuellement, nous devons également effectuer nos déclaration de revenus.
Encore étudiante pour l'année 2016, je souhaite me déclarer (comme depuis toujours) sur la déclaration de mes parents (j'ai 22 ans). Mon compagnon se déclarerait donc célibataire.

Est-ce que cela est possible ? Ainsi, je me déclarerai conjointement avec mon compagnon qu'en 2018, pour les revenus perçus en 2017.

D'avance merci.


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Par Admin (2017-06-06 16:36:01) : Oui cela est possible puisque le pacs n'a lieu qu'en 2017 (en 2016 vous étiez encore célibataire).


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Par Sandra (Date : 2017-04-25 08:43:17)

Bonjour,
Mon conjoint et moi nous sommes pacsés en 2015 mais nous avons oublié de le déclarer l'an passé. Sur ma déclaration en ligne de cette année, je ne peux indiquer un pacs qu'en 2016, comment dois je faire?
Merci pour votre réponse.



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Par Frédéric (Date : 2017-04-24 19:28:16)

Bonjour,
Avec ma compagne nous nous sommes pacsés en Août 2016 et nous avons choisis de faire la déclaration commune (obligatoire vis-à vis de son emploi pour les demandes d'affectation. Le problème que nous avons est que je possède mon propre appartement et ma compagne a pris un appartement en location, donc on ne vit pas encore réellement ensemble. Nous n'arrivons pas à déclarer les deux adresses et j'ai envoyé un mail aux impôts, ils m'ont répondu qu'il était impossible de déclarer deux adresses différentes sur une déclaration commune. Si on fait notre déclaration en passant par le profil de ma compagne et qu'elle mentionne qu'elle a déménagé au cours de l'année vers son appartement en location; cela indique ce changement pour nous deux alors que j'ai pas bougé de mon appartement. Comme je l'ai mentionné nous sommes obligés de faire une déclaration commune ( nous nous sommes engagés via une attestation sur l'honneur), ma compagne est enseignante.
Avez-vous une solution à me proposer ?



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Par elodie (Date : 2017-04-24 18:17:37)

Bonjour, mon conjoint et moi nous sommes pacsé depuis octobre 2016. Moi je suis à 24261 en revenu et lui à 21133. En faisant la déclaration commune nous arrivons à 2950 euros et séparé en additionnant les deux montant nous arrivons à 2650 euros. Est-ce normal, est-ce qu'il vaut mieux nous déclarer l'année prochaine en commun? Merci pour vos réponses.


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Par Admin (2017-06-06 16:38:29) : En effet, si l'impôt commun est supérieur à la somme des deux impôts individuels, l'option pour les déclarations séparées la première année est préférable.


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Par RBK (Date : 2017-04-24 17:52:07)

Bonjour,

Mon conjoint et moi nous sommes pacsés en octobre 2015 mais ayant faits des déclarations individuelles, nous venons de nous rendre compte que nous avons oublié de signaler notre PACS.
Est-ce grave, et quelles peuvent être les conséquences?
Merci beaucoup par avance



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Par kate (Date : 2017-04-24 02:09:34)

Bonjour,
Je me suis pacsée le 06/11/2015. Le pacs a été dissolu le 23janvier 2017.Nous nous sommes séparés en décembre, mais en fin d'année il est complexe d'effectuer des démarches en vue de la dissolution de pacs.
Ayant une maison en commun (prêt en cours à deux), je paie toujours actuellement les traites du prêt tout comme lui mais nous avons tous le reste de dissocié. En 2017, une déclaration commune nous est parvenue, est-ce une obligation d'effectuer une déclaration commune? Comment prouver que nous étions séparés fin 2016?
En vous remerciant de votre réponse



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Par Guigui (Date : 2017-04-23 23:04:44)

Bonjour,
Je me suis pacsé en mars 2016 avec ma copine.
Cette année sommes nous obligés de faire une déclaration commune ou avons nous encore là choix de la faire séparé?
Merci



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Par LOMA 211 (Date : 2017-04-23 12:47:56)

Bonjour,

Avec mon conjoint on s'est pascés en juillet 2015. Nous avions voulu faire une déclaration commune d'impot en 2016 sauf qu'ils nous demande notre situation au premier janvier 2015 donc nous n'étions pas pacsés. Cette année quand on veut le signaler ils nous mettent en année du PACS 2016 obligatoirement. On aimerais faire une déclaration commune. Comment peut on faire pour déclaré notre PACS de l'année 2015?

Merci



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Par seve (Date : 2017-04-22 15:47:30)

Bonjour,

je suis pacsée depuis 2015, donc nous faisons une déclaration commune depuis 2016.

Par ailleurs, nous avons eu un enfant en 2016.

Ma question comment savoir ce que chacuns des déclarants doit payer car il a un revenus à déclarer de 30K? et moi 19??

Merci d'avance,



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Par Poda (Date : 2017-04-22 11:01:07)

Bonjour, je vais me pacser avec ma copine dans 15 jours. J'ai bien compris que ce sera que l'annee prochaine que nous allons faire une déclaration commune.
Concernant la taxe d'habitation vais-je avoir une baisse sachant que je suis seul sur le bail ? Si oui pour le 31/12/2017 ou que pour 2018 ? (Je gagne 22500 par an ma copine 11000 donc non imposable) merci



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Par Nina (Date : 2017-04-21 19:55:45)

Bonjour,

Moi et mon conjoint on s'est pacsé en octobre 2016 et notre relation n'a pas bien fonctionné et donc, nous avons décidé de signer bientôt la résiliation du pacs.
Nous devons signaler un changement de statut civil dans nos déclarations car cela est notre situation administrative aujourd'hui mais est-il possible de ne pas déclarer cette année les revenus ensemble? Car de toute manière, nous allons résilier le pacs bientôt et nous serons célibataire pour la prochaine déclaration.
Je vous remercie d'avance de votre réponse



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Par Galiloute (Date : 2017-04-21 14:29:10)

Bonjour,
Mon conjoitn et moi nous nous sommes pacsé en juin 2016. Ces revenus sont de 25% plus élevés que les miens. Il serait donc, je pense, judicieux de faire notre déclaration commune pour l année.
Le hic est que j ai droit à un crédi d impot par Rapport à des travaux effectués dans notre maison début 2016 et mon conjoint n y a plus droit car il en a déjà bénéficié il y a 3 ans.
Doit on donc faire chacun une déclaration séparé jusqu à la date du pacs et une commune ensuite ?
D Avance merci de votre réponse.



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Par (Date : 2017-04-20 23:58:37)

Bonjour,
Je me suis pacsée fin d'année 2015. Le pacs a été déclaré en 2016 avec une demande de déclaration séparée. En janvier 2017 nous nous sommes dépacsé. Sommes nous obligés de déclarer nos impôts communément sachant que nous nous sommes quittés en mauvais terme? comment se passerait le paiement de l'impôt suite à une déclaration commune le cas échéant, sur le déclarant 1?
Bien cordialement



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Par LINE (Date : 2017-04-20 16:49:30)

Bonjour,
Mon conjoint et moi sommes pacsé depuis sept 2016. Lui déclare environ 23K et moi 18K. je viens de faire le simulation, et ça nous coute 220? de moins de nous déclarer séparément pour cette année.
ESt-ce normal ?
A quoi est-ce dû ?
Merci pour votre réponse



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Par Marie (Date : 2017-04-19 20:21:18)

Bonjour,

Nous nous pacsons le 23 Mai 2017. La déclaration commune sera à faire en 2018 ou en 2019 ?



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Par B_Baptiste (Date : 2017-04-19 13:24:38)

Bonjour,
Je suis pacsé et fournit depuis l'an passé une déclaration commune. Est-il possible de revenir à une déclaration individuelle, tout en restant pacsé ? D'avance merci !



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Par Lee22 (Date : 2017-04-17 23:36:17)

Bonjour,
Pacsés en 2015, nous faisons notre 1ère déclaration commune pour 2017. Elle est propriétaire d'un appartement, comment doit on déclarer ses revenus fonciers?
Merci

Réponse : Comme avant. Ils seront mentionnés sur la déclaration commune (cadre 4).


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Par cris (2017-04-29 12:41:10) : Bonjour
Idem pacsé en 2015 . Déclaration séparée sur l'avis d'imposition 2015. Cet année nous nous declarons en commun sur l'avis d'imposition 2016. Cependant sur la date de pacs est prénoté "2016". Doit on rayer et noter notre date de pacs en "2015"?

Par Rachel (2017-04-29 22:15:09) : Bonjour, je voudrai avoir un petit renseignement une amie a moi s'est pacsé en 2014 et son paftenaire etait en situation irréguliere a cette persiode et n'avais pas de revenue et il payer pas dimpot et elle na jamais effectuer de declaration commun depuis leurs pacs, et elle souhaoterai savoir comment elle peut faire maintenant par eque elle doit effectuer sa déclaration de 2016? Et aurra t-elle des problèmes par la non décmaration pour les autre années?


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Par marsattack (Date : 2017-04-17 17:36:18)

Bonjour,
Mon partenaire et moi-même sommes pacsés depuis décembre 2016. J'ai perçu 30k de revenus salariés alors que lui était encore étudiant avec des stages rémunérés (environ 15k sur l'année 2016). Doit-on déclarer les revenus de son stage dans notre déclaration jointe (il semble que les revenus de stage ne soient pas imposable jusqu'à 17k par an, loi de juillet 2014)?
Merci pour votre réponse

Réponse : En effet, les indemnités de stage sont exonérées à hauteur de 17 599 €. Vous n'avez donc pas à les déclarer.



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Par Choko (Date : 2017-04-17 09:59:20)

Bonjour,
Suite a notre pacs en 2015, nous avons choisis de faire la déclaration de revenu séparé en 2015.
Nous avons reçus pour cette année 2 déclarations de revenus pour l'année 2016.
Nous aimerions savoir si nous utilisons l'une des deux déclarations que l'on renvoie, que l'on renvoie les deux remplis, ou on imprime une autre déclaration que l'on renvoie ?
Merci d'avance

Réponse : Utilisez l'une des deux déclarations reçues : ajoutez y l'autre conjoint, signez tous les deux et retournez uniquement cette déclaration. L4autre déclaration n'est pas utilisée.


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Par Lili (2017-04-22 16:25:56) : Bonjour,
Pacsé en 2015 avec ma conjointe, je souhaite le mettre en ligne cette année pour ma déclaration, mais l'année proposée est seulement 2016. Que dois-je faire?
L'an passé nous avions fait chacun notre déclaration de notre côté.

Par Bullnox (2017-04-29 15:43:07) : Bonjour,
Je suis également dans la même situation, merci de votre réponse concernant la démarche a effectuer.
Par contre, le déclarant 2 doit - il cesser ses prélèvements ? et le déclarant 1 les augmenter ?

Merci par avance.

Cordialement.

Par Charly (2017-05-01 20:18:00) : Bonjour,
J'ai a peu près le même problème.
Je me suis pacsé en 2015, or lorsqu'on veut ajouter un partenaire, on doit rentrer la date du PACS et l'année sélectionnée est 2016 et elle n'est pas modifiable. Comment faire?

Cordialement


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Par Celine26600 (Date : 2017-04-17 00:10:26)

Bonjour,
Avec mon conjoint nous nous sommes pacsés fin mars 2016. En 2016 mon net fiscal est d'environ 29K et celui de mon conjoint 21K. J'ai fait 2 simulations sur le site des impôts (avec déductions frais à chaque fois pour les 2) : soit une déclaration seul chacun soit une déclaration commune. Les résultats montrent qu'on est gagnant à faire une déclaration individuelle, avec une différence de 500 € avec la déclaration commune !! Est-ce possible?
Merci d'avance pour votre réponse et merci pour tous vos articles précieux.
Cdt

Réponse : Cela est possible si votre conjoint bénéficiait d'une décote plus importante en tant que célibataire.



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Par Miriam (Date : 2017-04-14 19:13:49)

Bonjour,
On est pacsé depuis août 2016 et nous nous apprêtons à faire une déclaration commune. Si le déclarant 1 continue à payer ses impôts et pas le déclarant 2, il faudra bien que ce dernier paye les siennes à un moment donné... devra-t-il donc le faire en une fois en septembre?
Merci d'avance pour votre aide.

Réponse : Désormais c'est le couple qui est redevable de l'impôt commun, il n'y a plus de différenciation entre l'impôt du Déclarant 1 et celui du déclarant 2. En septembre, vous sera demandé la différence entre l'impôt commun et les acomptes versés par le Déclarant 1.



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Par EP (Date : 2017-04-14 14:01:28)

Bonjour,
Avec ma compagne, nous nous sommes pacsés en février 2017.
Je viens de recevoir ma déclaration 2017 concernant les ressources 2016.
Dans la rubrique "votre situation a changé", je peux inscrire une date de PACS mais uniquement pour 2016.

Un PACS conclu en 2017 n'a pas d'impact sur la déclaration de ressources de cette année?
Merci

Réponse : C'est exact.



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Par juad76 (Date : 2017-04-14 12:48:03)

Bonjour,
Nous nous sommes pacsés le 03/03/2017 que devons-nous faire pour la déclaration ? Car on ne peut mettre qu'une date sur l'année 2016. Cela signifie-t-il que notre pacs n'est pas pris en compte sur la déclaration de 2017 ? Il est pourtant indiqué qu'un couple pacsé doit le déclarer...

Réponse : Un pacs intervenu en 2017 se déclarera sur la déclaration 2018 (imposition des revenus de 2017).



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Par GALINETTE (Date : 2017-04-13 14:40:32)

Bonjour,
avec mon conjoint nous nous sommes pacsés en 2013, depuis pas de soucis déclaration commune.
En octobre 2016 j'ai pris un appartement seule que je laisse fin avril pour revenir à notre adresse commune. Il n'y a pas eu rupture du pacs.
Je l'ai déclaré aux impots bien sur pour le calcul de la taxe d'habitation mais je ne sais pas comment faire pour remplir ma déclaration d'impots... j'ai peur que si je note "j'ai changé d'adresse" ils prennent ce changement pour le couple. J'ai pensé à faire un courrier explicatif qu'en pensez vous?



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Par Corsica06 (Date : 2017-04-13 12:14:26)

Bonjour,
Mon compagnon et moi souhaitons nous pacser cette année (2017), sachant que pour l'année 2016 mon compagnon est imposable à 32k environ, et pour ma part ayant eu différentes situations (chômage, RSA, emploi) mon revenu imposable est de 9k.
Quelle est la meilleure date pour nous pacser ? La date de notre pacs aura-t'elle une conséquence sur le montant des impôts à payer en 2017 pour les revenus 2016 ? Est-il préférable d'attendre 2018 ?
Je vous remercie

Réponse : Aucune influence relative à la date du pacs. Un pacs souscrit en 2017 aura un effet sur l'impôt 2018 si vous optez pour l'imposition commune des revenus de 2017.
Vous ne pouvez pas le prendre en compte pour l'impôt 2017 (revenus de 2016) puisque l'évènement n'a pas eu lieu en 2016.



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Par Carofull33 (Date : 2017-04-10 17:44:04)

Bonjour,
Je souhaiterais savoir jusqu'à quand nous pouvons nous pacser pour que notre situation soit prise en compte dans notre nouvelle déclaration. De plus, je souhaiterai savoir si le fait de se pacser avec un étudiant au très faible revenu, va m'aider à réduire mon imposition sur un revenu annuel de 35K€ ?
Merci d'avance pour votre aide et ce super article! :)
Bien à vous,
Caro.

Réponse : Un pacs souscrit en 2017 sera pris en compte pour la déclaration 2018, et ce quelle que soit la date du pacs.
Avec un écart de revenus important entre les conjoints, votre impôt diminuera. Faites une simulation...



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Par Stass (Date : 2017-04-06 15:06:17)

Bonjour, j'ai quelques questions qui me trotte en tête.
Mon conjoint et moi même sommes pacsé depuis Septembre 2016,
nous allons déclaré nos revenus communs, le soucis est que je n'étais pas imposable.
Est ce que je vais devoir régler des impots dut à ce pacs ?
Merci

Réponse : L'imposition commune entraîne la formation d'un seul foyer fiscal (composé par votre conjoint et vous). L'impôt sera désormais du par le foyer : le fisc se fiche de savoir qui paie (quels que soient la situation antérieure ou les revenus de chacun). C'est donc à vous de vous arranger avec votre conjoint pour qu'il assume le paiement de l'impôt.



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Par Linette (Date : 2017-04-04 17:31:20)

Bonjour,
Nous allons nous pacser cette année avec mon compagnon.
Je suis maman d'un enfant né d'une précédente union dont j'ai la garde. Je déclare donc 2 part sur ma feuille d'imposition pour environ 24000 € de revenu fiscal.
Mon compagnon lui cumul approximativement 22000 € de revenu fiscal.
Dès lors que nous ferons une déclaration commune, la part de mon enfant sera réduite à une demie part seulement.
Est-ce que le Pacs est une bonne solution dans ces conditions sachant que notre souhait n'est pas de payer plus d'impot ? J'ai peur que ce soit le cas et que nous soyons perdant au final.
Merci par avance pour votre réponse.

Réponse : Tout d'abord, si vous vivez déjà avec votre compagnon, vous ne devriez plus bénéficier de la demi part supplémentaire, même si vous n'êtes que concubins. En effet, le titre de parent isolé n'est attribué qu'aux personnes vivant seules.
Concernant votre demande, calculez votre impôt dans le cas d'impsotion commune (46 000 € de revenus et 1 enfant) et comparez le avec la somme de vos 2 impôts individuels.



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Par Adele3874 (Date : 2017-04-04 15:17:57)

Bonjour,
je suis pacsée avec mon conjoint depuis août 2016. nous avons un enfant.
lors de notre prochaine déclaration, comment la rendre commune ? une seule des deux versions (déclaration de M. et la mienne) devra être remplie et renvoyée.????
y a t il quelque chose à savoir entre déclarant 1 et déclarant 2 ?
merci!

Réponse : Vous ne complétez qu'une seule des deux déclarations, qui devient la déclaration commune. L'autre déclaration n'est pas utilisée. Le conjoint de la déclaration choisit est le déclarant 1 et l'autre conjoint doit ajouter ses revenus et charges dans la colonne Déclarant 2.
Seul le déclarant 1 doit continuer à effectuer les paiements d'acomptes (tiers ou prélèvements mensuels).
Pour se connecter à l'espace personnel sur impots.gouv, vous devrez utiliser l'identifiant du Déclarant 1.


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Par Adele3874 (2017-04-20 17:01:47) : merci pour cette réponse claire et précise!


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Par Sweety (Date : 2017-03-31 15:09:19)

Bonjour
Nous souhaitons nous pacser mais notre situation est particulière. Mon compagnon est imposable à hauteur de 45k. Je ne suis plus en activité depuis décembre 2016 mais j'ai touché une indemnisation conséquente en fin d'année (90k solde de tout compte inclus). Est ce judicieux de se pacser ou vaut-il mieux attendre 2018 ?

Réponse : Calculez l'impôt dans les 2 cas :
Imposition commune avec 135k€ de revenus ;
Impositions individuelles (comparez la somme des deux impôts avec l'impôt commun).



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Par Lily (Date : 2017-03-31 07:21:27)

Bonjour,
Je me suis pacsée le 28/11/2016. Le pacs a été dissolu le 14 mars 2017. Suis je obligée de faire une déclaration commune pour 2016 ou 2017?
Merci.

Réponse : Non.



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Par Nena (Date : 2017-03-17 09:46:56)

Bonjour, nous allons faire construire prochainement avec mon conjoint et on nous conseille fortement de nous pacser.
Ce qui me dérange c'est d'avoir une feuille d'impôt commune car il paie 3 voir 4 fois plus d'impôts que moi. Donc j'en paierai beaucoup plus qu'avant ?
Je me suis renseigné l'année prochaine il y aura certes des impôts prélevés individuellement mais le coefficient ne sera pas le même si je suis en concubinage que si je suis pacsée. Là aussi je paierai plus que si j'étais seule ? On m'a parlé d'une option de paiement individuel malgré le pacs bientot mais c'est du "à priori".
Que faire ?? Quel est l'avantage du pacs dans ma situation ???
Merci de m'aider à comprendre.

Réponse : S'il y a un écart important entre vos deux revenus, il peut être intéressant de vous pacser pour réduire l'impôt global. A vosu ensuite de vous arranger pour répartir équitablement la part de chacun proportionnelle aux revenus.
La première année du pacs, vous avez le choix entre les déclarations individuelles et la déclaration commune. Si vous optez pour l'imposition commune, le Déclarant 2 ne doit rien verser cette année là.
Faites une simulation dans les deux cas.



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Par Laetitia (Date : 2017-03-13 12:43:26)

Bonjour,
Tout d'abord, je vous remercie pour ce site qui est si bien expliqué.
Mon ami et moi pensons à nous pacser cette année sachant que nous voulons acheter une maison d'ici la fin d'année.
Après avoir fait plusieurs simulations je me rends compte que si nous nous pacsons nous auront au final plus d'impôts à payer.
Lui gagne 24700 €/an et moi 21500 €/an, est ce normal selon vous ou alors est-ce moi qui fait de mauvaises simulation ? Je voulais en effet me projeter sur l'année du pacs mais également la suivante.
Merci d'avance

Réponse : En effet, le pacs augmente votre niveau d'imposition car vous perdez le bénéfice de la décote (pour les impôts inférieurs à 1553 € pour un célibataire).



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Par superlightman1@hotmail.com (Date : 2017-02-28 19:06:58)

Bonjour
Ma copine habite au philipines et moi en France on souhaite se pacs mais elle continuera à habiter la bas le gros de l'année et travailler sur place.
Comment sa se passe au niveau des impôts car elle payé sur place et on ne veut donc pas les payer deux fois?
Est il possible que je les payent en France et elle las bas?et si oui y a t'il un avantage pour moi par rapport au célibat ?
Merci d'avance



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Par jufly (Date : 2017-02-23 13:52:09)

Bonjour,

Nous nous sommes pacses en juillet 2016 la même journée que l'acquisition de notre maison. J'aimerais savoir s'il est possible de faire une déclaration séparée pour l'année 2016 afin d'avoir chacun le droit au credit d'impôt pour la rénovation soit 8000 et pour l'année suivante faire une déclaration commune pour faire un changement de situation et donc ravoir à nouveau le credit d'impôt pour la rénovation.

Il y a certains devis qui ont été signe avant notre pacs mais toutes les factures finales payés après.

Merci



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Par Catherine (Date : 2017-02-13 13:36:49)

Bonjour,

Nous sommes un couple, PACSE depuis septembre 2016.
Nous avons chacun reçu notre avis de premier acompte à payer avant le 15/02/17. Hors celui-ci, étant une estimation, ne prend pas en compte notre PACS (changement de situation familiale), soit notre future déclaration commune.

Pouvons-nous nous abstenir de payer chacun notre acompte?

Nous nous excusons pour cette question tardive: sachant que l'échéance est au 15/02.

Merci par avance de votre retour rapide.



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Par Michou (Date : 2017-02-13 07:11:44)

Bonjour,

Je me suis PACSé début 2016 et malheureusement aujourd'hui nous rompons notre PACS. J'aurais voulu savoir si sur ma déclaration d?impôt que je vais réaliser cette année (sur les revenus 2016) je devais me déclarer PACSé ou non ?

Merci d'avance



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Par Half (Date : 2017-02-10 18:32:40)

Bonjour,
Je me suis PACSé début 2016 et malheureusement aujourd'hui nous rompons notre PACS, comment cela se passe t il au niveau de la déclaration ?
Puisque cela concerne les revenu 2016 faut il que j'indique que je suis PACSé ou célibataire ?



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Par Sergio (Date : 2017-02-10 12:39:43)

Si je me pacse sous le régime de la séparation de biens avec mon amie Thaïlandaise, sachant qu'elle ne pourra venir en France qu'avec 2 visas touristiques de 3 mois maximum par an, pourrons-nous avoir une résidence commune (chez moi en France) et des domiciles distincts (moi en France, elle en Thaïlande) afin de pouvoir effectuer une déclaration d'impôts commune?



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Par JCK (Date : 2017-02-06 01:41:10)

Bonjour,

Je souhaiterai me pacser avec mon compagnon en Avril 2017.
Ce pacs sera-t-il pris en compte sur la feuille d'imposition que nous receverons en Septembre 2017 ?

Merci



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Par Galinus (Date : 2017-02-05 13:18:38)

Bonjour,

Mon amie et moi nous vivons ensemble et nous nous sommes pacsés courant novembre 2016. Moi avec mes frais réels et la pension que je verse pour ma fille je ne paie pas d'impôts, ma compagne, elle paie des impôts.

Lorsque l'on fait une simulation séparée pour 2017, je ne paie toujours pas d'impôts et ma compagne 913?. Par contre lorsqu'on fait une simulation de déclaration commune on paie 1093? soit 180? de plus!Est ce normal?



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Par Caam (Date : 2017-02-04 13:00:54)

Bonjour,
Mon conjoint et moi, nous nous sommes pacsé en novembre 2016 en France et ce dernier n'a été reconnu qu'en janvier 2017. Que dois-je faire et quand pour les impots sur le revenu du Luxembourg ?



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Par Jedisoui (Date : 2017-02-03 15:26:27)

Bonjour,

Nous nous sommes pacsés avec mon amie en 2016 (janvier).

J'ai déclaré en 2016 mes revenus 2015. Nous avons fait une déclaration séparée. (mais peut-être est-ce normal vu que nous n'étions pas pacsé en 2015 ?)

Est-ce que je peux refaire une déclaration séparée en 2017 sur mes revenus 2016 ? (année du pacs)

J'espère être assez clair.

Merci pour votre aide.



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Par Jojo06 (Date : 2017-01-30 12:05:22)

Bonjour, votre site est très bien fait, merci.

J'ai une question, si je me pacs en 2017 (peu importe la date) j'ai la possibilité de faire une déclaration commune sur mes revenus de 2016 ?

Merci



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Par Couba (Date : 2017-01-29 19:51:05)

Bonjour,

Avec des revenus assez différents, le PACS semble donc intéressant d'un point de vue de l'impôt sur le revenu.

Si j'ai bien saisi, il faut donc faire une déclaration commune?

Cela signifie qu'une seule somme à payer est demandée pour l'ensemble du couple ou alors chacun reçoit son imposition? Je ne sais pas si j'ai été clair...

Merci de votre réponse.



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Par orcounet (Date : 2017-01-28 18:20:37)

Bonjour,
avec ma compagne, nous nous sommes pacsés le 26/01/2016.
Elle vient de recevoir les impots sur revenus 2017 avec un calcul où le pacs n'est absolument pas pris en compte. Du coup, elle doit payer 1800 euros alors que dans nos calculs via le simulateur l'impot était estimé à 357 euros.
Que devons-nous faire? Aller leur signaler directement afin qu'ils recalculent le tout? Car ils nous demandent un premier acompte de 600 euros à payer dans 15 jours...

Réponse : Si vous optez pour l'imposition commune en 2017, seul le déclarant 1 doit s'acquitter des acomptes. Si votre compagne est le déclarant 2, elle ne doit pas payer les tiers provisionnels.


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Par CHARLINE (2017-02-01 16:50:46) : Bonjour je suis dans le même cas que vous, j'ai appelé les impôts lundi et il m'on dit de ne pas payer en ligne et de faire le changement quand je receverait la feuille d'imposition .

Par juju (2017-02-03 15:05:21) : Je suis dans le même que Orcounet, à savoir marié en 2016, m'apprêtant à faire une déclaration commune en 2017, et me demandant que faire de nos avis d'acomptes. J'ai donc posé la question à mon SIP, et voilà la réponse que m'as faite un contrôleur :
----------------------------------------------------
Monsieur,

Si vous déclarez en commun vos revenus de 2016, alors les avis d'acomptes provisionnels que vous avez reçus ou recevrez, pour chacun de vous, ne sont pas à prendre en compte.

Le solde de votre impôt commun sera à régler en septembre 2017. Rien avant.
----------------------------------------------------

Par Canelle78 (2017-02-14 22:43:10) : Bonjour,

Avec mon compagnon qui déclare 33k annuelle, nous nous sommes pacsé en mai 2016. Du coup pour la déclaration de fin mai 2016 , nous n'avons pas pu faire de déclaration conjointe. J'ai travaillé qu'un mois et ai donc déclaré 1854e de mon côté, donc non imposable et lui 33Ko.

Notre entourage nous dit que lors de la prochaine déclaration de revenus, nous serons remboursés car la différence de revenus entre nous deux est conséquente.

Est-ce vrai? Car je ne comprends pas bien le mécanisme.
Si c'est bien le cas nous souhaiterions sortir de la mensualisation, cela nous éviterais de trop verser cette année si c'est pour être remboursé en septembre d'au moins la moitié.

Par avance merci

Par kifranck (2017-02-16 18:30:23) : bonjour
ma copine et moi nous allons nous pacser dans les mois à venir je gagner environ 1950e par mois et elle est etudiante/salariée et gagne 450e ça vaut il le coup de se pacser ou pas merci

Par nathalie76 (2017-03-03 15:26:53) : Bonjour, je souhaite me pacser avec mon compagnon dans les prochains mois et faire une déclaration d'impots commune par la suite.Je ne suis pas imposable mais lui paie ses impots sur le revenus par tiers. Pourra t-il bénéficier d'un réajustement de ses paiements dès janvier 2018 en bénéficiant de ma part supplémentaire ? Merci beaucoup pour votre réponse


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Par ALL55 (Date : 2017-01-20 22:10:13)

Bonjour à tous,

Mon avis de premier acompte 2017 n?est pas disponible sur mon espace internet pourtant il m?est possible de le payer. Je suis pacsé avec ********** et lui il n?y a aucun soucis, l?avis de premier acompte 2017 est disponible sur son espace internet et il peut aussi le payer.

De plus, j?ai remarqué que mon numéro fiscal ne figure pas sur l?avis de premier acompte 2017 qui est disponible sur l?espace internet de ********** (seul le sien apparaît), par contre mon nom apparaît bien dans l?adresse d?envoi.

C'est le premier avis de premier acompte que nous recevons en commun depuis que nous sommes pacsés, est-ce normal que je ne puisse pas le consulter et que mon numéro fiscal n'y figure pas?

Pour info, il est déclarant 1 et moi déclarant 2 ça vient peut-être de ça ??

Merci d'avance.



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Par maxou (Date : 2017-01-16 21:37:49)

Bonjour,
Je gagne 48000 à l'année et ma conjointe 35000, j'ai recu une prime de 58 000 euros mi decembre 2016 pour la vente d'une entreprise. Est ce avantageux de se pacser debut 2017 et faire une declaration commune? En sachant que nous avons un enfant si cela change quoi que ce soit.
Merci pour votre reponse.



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Par glab (Date : 2017-01-14 16:33:46)

Bonjour,

Je me suis pacsé avec mon conjoint en octobre 2015. Sur ma convention de PACS au tribunal javais noté que nous souhaitions une imposition séparée pour la premiere année mais en faisant une simulation sur le site des impots je mapercois que nous paiierons moins cher en faisant une imposition commune. Je n'ai encore rien déclaré aux impots puisque cela ne sera possible que cette année lors de la déclaration de revenus. Je me demande si j'ai le droit lors de la déclaration de demander une imposition commune alors que sur la convention de PACS j'avais noté une imposition séparée?

Merci d'avance pour vos réponses



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Par francois (Date : 2017-01-13 11:30:38)

Bonjour,

merci pour tous ces éclaircissements, c'est parfois difficile de s'y retrouvé, j'ai une question:

Nous nous sommes pacsés avec ma compagne en aout 2016, si j'ai bien compris nous devrons donc l'indiquer lors de notre prochaine declaration en 2017 ( avril ou mai je crois).

la prise en compte sera effective a ctte date mais concernant le recalcul et prelevements commun, il ne sera effectif qu'au 1er janvier 2018?
prendrons t'il en compte de aout a decembre 2016 en compte avec une eventuelle regulation?

merci d'avance



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Par Genev (Date : 2017-01-08 18:23:53)

Veuve en 2001 j'ai élevé mes 2 enfants seule pendant 7 ans. pacs en 2008 puis DEPACS en 2016. Je vis seule depuis mars 2016. Suis je de nouveau considérée comme veuve en 2017 et ai je droit à une demi-part supplémentaire ? Merci pour votre réponse



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Par Maxou39 (Date : 2016-12-24 14:07:22)

Bonjour,
Je me suis pacsé en 2016; ma partenaire de pacs et moi-même avons commencé à travailler en 2015, nous avons donc payé nos impôts respectifs sur les revenus 2015 en une seule fois au mois de septembre 2016 (aucun acompte payé puisque jamais imposés auparavant); afin "d'optimiser notre trésorerie", nous nous interrogeons sur les tiers provisionnels à acquitter en 2017: puisqu'au titre des revenus 2016 nous ferons une déclaration commune, suffit-il qu'un seul de nous 2 (le futur déclarant 1) paye les tiers provisionnels ? et si tel est le cas, sur quelle base ? celle de l'impôt payé par le déclarant 1 en 2016 ?
Par avance merci.



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Par Melissa25 (Date : 2016-12-15 18:51:34)

Bonjour, je suis étudiante et le serait encore pendant 3 ans. Je suis avec mon conjoint depuis 5 ans et nous envisageons de nous pacsé dans le courant de l'année 2017. Mais Etant étudiante boursière, je suis rattachement au revenus fiscal de ma mère. Puis je le rester même si je suis pacsé ? Car je perdrai ma bourse qui mai nécessaire pour poursuivre mes études. Merci de votre réponse



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Par Laurent (Date : 2016-12-15 17:52:32)

Je me suis pacsé avec ma copine en Septembre 2016, j'ai mes impots qui sont mensualisé.

Elle ne paie pas d'impots n'ayant pas de revenu, moi si.
Avec sa part je ne paierai pas d'impots.

Dois-je annuler mes prélevement mensuel pour 2017 vu que la déclaration d'impots se fait à partir d'avril ou vont-il me rembourser les mois (janvier fevrier mars avril 2017) que j'aurai payé une fois la déclaration commune faite ?

Merci



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Par naodine (Date : 2016-12-05 14:48:22)

Bonjour,
je me suis pacsé en juillet 2015 avec ma compagne qui ne travaillait pas. Quand elle s'est renseigné auprès des impôts afin de savoir ce qui était le mieux entre déclaration séparée ou commune, ils lui ont dit que ce serait pareil pour elle et que dans tous les cas ça pouvait se modifier. Ce qu'ils ne lui ont pas précisé c'est que ce n'était pas pareil pour moi qu'ils ont considéré comme célibataire ! Résultat je paye quasiment le double que ce que l'on avait prévu... En allant aux impôts pour demander une correction de mon imposition ils me disent maintenant que c'est irrévocable et que l'on ne peut pas revenir dessus !! est-ce bien légal tout ça ??
j'ai écris au conciliateur fiscal qui me dit la même chose, ils ne veulent rien entendre...
merci pour votre aide

Réponse : Malheureusement oui. Etant donné que votre conjointe n'avait pas de revenus, vous aviez tout intérêt à effectuer une déclaration commune pour bénéficier de sa part fiscale, sans augmenter votre base imposable.
L'option pour l'imposition séparée est en effet irrévocable.



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Par naodine (Date : 2016-11-29 12:26:10)

Bonjour,
lors de mon pacs en 2015 nous avons choisi par erreur la déclaration séparée car nous ne savions pas les conséquences que cela pouvait avoir. Ma femme était sans revenu, et moi avec un gros revenu. L'écart à la fin se monte à 9000? ! Entre temps j'ai perdu mon emploi, et je ne suis plus en mesure de payer ce tel écart. Bien entendu l'administration fiscale ne veut rien entendre, no le conciliateur fiscal. Un avocat arriverait-il a les faire revenir sur cette décision ou c'est vraiment sans issu ?
Merci pour tous vos conseils



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Par Mathieu (Date : 2016-11-23 15:36:18)

Bonjour,

Je souhaite me pacser d'ici la fin d'année 2016. Etant donné les listes d'attentes au tribunal, je vais passer par un notaire.
Si je signe le pacs chez le notaire courant décembre 2016, le pacs sera t-il effectif (au sens des impôts pour bénéficier de 2 parts fiscales) à la date de signature notaire (déce 2016) ou à la date d'inscription du PACS sur les actes de naissance (éventuellement en Janvier ou Février 2017)?

Merci pour votre retour!



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Par Melou maxou (Date : 2016-11-16 14:04:14)

Bonjour,
Avec mon compagnon nous souhaitons nous pacser.
Cependant, le temps d attente est assez long (6 mois). Nous réfléchissons à passer par le biais d un notaire afin que notre situation soit prise en compte fiscalement pour les impôts et la taxe d'habitation à partir du 1er janvier.
Y a t il toujours un intérêt à se pacser avant la fin de l année civile ?
En vous remerciant pour vos réponses



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Par Marty19 (Date : 2016-11-15 13:02:55)

Bonjour,
Mon compagnon et moi avons a peu près les même revenus et je me demandais si il était intéressant de se pacser ? Allons-nous réduire nos impôts ou au contraire les augmenter ? Y a-t-i une date plus avantageuse pour se pascer ? Est-il plus avantageux de faire une déclaration commune ou séparée la première année ?
Merci par avance pour votre réponse.

Réponse : Pour des revenus équivalents, l'impact sur le niveau d'imposition sera minime voire inexistant.



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Par Pepita (Date : 2016-11-14 17:04:49)

Bonjour et bravo pour votre qualité à rendre les informations de ce type accessible à tous ! Et merci.

Je me permets de vous poser une question sur ma situation si vous le voulez bien. Mon ami et moi vivons ensemble depuis quelques mois et allons avoir un bébé en février 2017.
Nous pensons à nous pacser d'ici la fin 2016.
Aujourd'hui il déclare seul ses revenus (40KE env) ainsi que les parts de ses deux enfants d'une première union dont il exerce la garde en mode alterné.
De mon côté, je n'ai pas encore d'enfant, et mes revenus sont les mêmes que lui (40kE).
Est-il intéressant pour nous de nous pacser et de déclarer en commun ?
Si nous ne nous pacsons pas, a qui notre futur bébé sera-t-il rattaché ?
Nous cherchons naturellement la solution la plus avantageuse financièrement.
Merci beaucoup d'avance de votre éclairage

Réponse : Etant donné que vous avez des revenus similaires, le pacs n'aura pas d'effet. En cas d'imposition séparée, l'enfant commun sera rattaché à l'un des deux parents (le choix vous appartient).



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Par mim0851 (Date : 2016-11-04 13:57:04)

Petite question : si je me pacse fin 2016 est ce que je payerais quand meme les impots 2017 ?

Réponse : Un pacs en 2016 est pris en compte pour le calcul de l'impôt 2017, dont le montant dépend de vos revenus.



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Par Matthieu (Date : 2016-11-02 10:31:04)

Voici notre situation : j'habite avec ma compagne et nous nous sommes pacsés en octobre 2015. Nous avons choisi de faire en 2016 une déclaration séparée.
Par contre nous avons reçu chacun un avis d'imposition pour la taxe d'habitation. Est-ce normal ? Notre taxe d'habitation est-elle réellement la somme des 2 avis ? Je pensais qu'il n'y avait qu'une taxe d'habitation produite par foyer.
Merci d'avance.


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Par Audrey (2016-11-17 10:29:04) : Notre cas pour vous éclairer : Nous nous sommes pacsés en 2015 également, nous ne recevons qu'un seul avis pour l'habitation. D'ailleurs même avant que nous soyons pacsés c'était le cas.

Par anonyme (2016-12-05 19:56:56) : Bonjour,

ma compagne et moi même somme aussi pacsé.

nous avons une déclaration unique de revenue par contre nous recevons aussi reçu 2 taxe foncière.

il s'avère que la 1ère a mon nom porte sur le logement et la 2nde au nom de ma compagne porte sur le parking qui n'est pas à la même adresse.

peut être Est-ce la même chose pour vous l'un reçoit le logement et l'autre le parking.

Après pourquoi tout n'est pas rattaché à une seule personne je ne sais pas.

Quoi qu'il en soit nous allons faire la demande de rattachement au autres impots.

Par anonyme (2016-12-05 19:57:07) : Bonjour,

ma compagne et moi même somme aussi pacsé.

nous avons une déclaration unique de revenue par contre nous recevons aussi reçu 2 taxe foncière.

il s'avère que la 1ère a mon nom porte sur le logement et la 2nde au nom de ma compagne porte sur le parking qui n'est pas à la même adresse.

peut être Est-ce la même chose pour vous l'un reçoit le logement et l'autre le parking.

Après pourquoi tout n'est pas rattaché à une seule personne je ne sais pas.

Quoi qu'il en soit nous allons faire la demande de rattachement au autres impots.


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Par Jean Harot (Date : 2016-10-31 11:30:55)

Bonjour,
je vais me pacser avec ma copine avant la fin de l'année 2016.
Elle a été étudiante toute cette année (2 stages rémunéré 700 et 1000 €), elle n'aura donc pas d'impôts à payer. Est-ce que ma part (contenant uniquement mon salaire) sera divisable par deux ?
Aussi, concernant l'année 2017 qui sera dés janvier sa première année de travail, est-ce que le foyer fiscal bénéficiera de l'année de latence qu'il y a pour les nouveaux travailleurs ou nous devrons calculer l'impôt sur nos deux salaires réunis ?
Merci pour votre aide.
Excellente journée.

Réponse : Oui. Vos revenus communs seront imposés avec 2 parts fiscales suite au pacs. Comme votre conjointe n'a pas eu de revenu imposable en 2016, seuls vos revenus seront imposés avec les 2 parts.
En 2018, le prélèvement à la source sera opéré sur vos deux salaires dès le mois de janvier. Le taux d'imposition sera soit individuel soit prendra en compte votre foyer (couple pacsé).



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Par Manon A. (Date : 2016-10-24 20:49:42)

Bonjour,
Votre site est très clair et pertinent.
Je souhaiterai me pacser avec mon compagnon dans les jours qui viennent (novembre 2016).
Ce dernier a été étudiant et sous contrat d'alternance pendant toute l'année 2016, il n'est donc pas imposable.
Pour ma part, j'ai travaillé durant toute l'année et j'ai entendu dire qu'il serait très pertinent de me pacser pour réduire mes impôts.
Ma question est la suivante : le pacs est-il pris en compte à partir de la date de réalisation du pacs et ce, pour les impôts de toute l'année 2016 (rétroactivité) ou si la mutualisation des impôts sera effective qu'à partir de la date de mon pacs ?
Le but du jeu est de réduire mes premiers impôts car cela fait un an seulement que je suis sur le marché du travail.
Je vous remercie, Manon.

Réponse : Tout d'abord merci pour votre commentaire positif.
Le pacs est pris en compte pour l'année entière, quelle que soit la date de conclusion. En d'autres termes, vous bénéficiez de 2 parts fiscales pour toute l'année 2016 si vous vous pacsez en 2016 (entre le 1er janvier et le 31 décembre 2016). Etant donné que les revenus de votre conjoint sont exonéré (statut apprenti), votre impôt diminuera car vos revenus seront imposés avec 2 parts au lieu d'une.


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Par Matthieu (2016-10-26 15:10:17) : Voici notre situation : nous habitons ensemble, nous nous sommes pacsés en 2015 et nous avons fait une déclaration séparée.
Par contre nous recevons chacun un avis d'imposition personnelle pour la taxe d'habitation. Est-ce normal ? Notre taxe d'habitation est-elle réellement la somme des 2 avis ? Je pensais qu'il n'y avait qu'une taxe d'habitation produite par logement.
Merci d'avance.


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Par pierre (Date : 2016-10-17 14:29:52)

Bonjour,
nous nous sommes pacsé en cours d'année 2016, et avons commencé avant le pacs (à charge de mademoiselle) des gros travaux de rénovation avec crédit impot energétique sur sa maison, pour l'instant limités à 8k pour elle. le pacs nous permet-il de passer à 16k ?
merci

Réponse : Seulement si vous faites une déclaration commune en 2017 (imposition des revenus de 2016).



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Par Fred (Date : 2016-10-09 20:20:59)

Bonjour mon compagnon et moi souhaitons nous pacser. Nous ne travaillons pas dans la même ville et nous n habitons pas ensemble. Comment se passe la déclaration fiscale ? Une commune ou deux séparés comme avant ? Merci de votre réponse

Réponse : Les personnes mariées ou pacsées sous le régime de la séparation de biens et qui ne vivent pas ensemble doivent effectuer des déclarations séparées.


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Par Steph75 (2017-04-26 15:59:33) : Je reviens des impôts car je suis dans la même situation ..pacsee mais pour des raisons de travail je ne vis pas avec mon conjoint ...On m'a dit que je pouvais faire une déclaration individuelle mais que nous devions choisir un lieu commun de résidence pour la déclaration. Or nous sommes chacun propriétaire. . Mon appartement devient par conséquent résidence secondaire ...


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Par Thopajo (Date : 2016-10-08 21:27:25)

Bonjour,
Ma conjointe et moi même allons déménager au Luxembourg avant la fin d'année. Elle travaille en France et moi Luxembourg. Nous sommes pacsé.
Devrons-nous continuer à faire une déclaration commune en France ? ou peut elle en faire une seule ?
Merci pour vos réponses

Réponse : Puisque votre conjointe ne résidera plus en France, elle devra faire une déclaration spécifique pour les non résidents concernant ses revenus de source française. Contactez le service qui vous donnera des précisions : service des impôts des non résidents.



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Par Steffy77 (Date : 2016-09-27 12:32:31)

Bonjour, j'ai une question sur le paiement de la taxe d'habitation. Mon compagnon et moi allons nous pacser en octobre 2016. Le paiement de la taxe doit être effective avant le 15 novembre 2016.
À la date de mon pacs, puis-je demander une nouvelle étude de cette taxe vu que nous serons pacsé ? Ou cela ne sera possible qu'à partir de 2017 ?

Réponse : Le pacs ne sera pris en compte qu'en 2017 car la taxe d'habitation 2016 tient compte de la situation au 1er janvier 2016.



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Par Shertart (Date : 2016-09-26 22:20:05)

Bonjour,
Mon conjoint et moi souhaiterions nous pacser pour la fin de l'année. Je vais me retrouver au chômage dû à une démission pour rapprochement de conjoint. Mon compagnon gagne bien sa vie Mais moi me retrouvant au chômage avec une petite allocation je voulais savoir si une fois notre déclaration d'impôts commune je devrai moi même payer l'impôt sur le revenu ou si au contraire cela aurait un avantage pour nous 2 ?
Merci pour votre réponse !

Réponse : En vous pacsant en 2017, vous ne pourrez bénéficier des avantages de l'imposition commune qu'en 2018. Cela ne changera rien pour votre prochaine imposition des revenus de 2016.
La déclaration commune s'avère intéressante en cas d'écarts de revenus entre les deux conjoints. En effet, le mariage ou le pacs n'est bénéfique que dans certains cas.



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Par Metadam (Date : 2016-09-07 10:07:20)

Bonjour,
Avec ma compagne nous nous sommes pacsés en 2015 et nous réalisons notre première déclaration commune.
Pour ma part, je suis mensualisé pour cette année d'imposition mais elle ne l'est pas (nous sommes jeunes actifs depuis peu et c'est la première année où elle travaille à temps plein).
Mes mensualités sont bien prélevées, mais par contre vu que nous déclarons en commun elles ne couvriront pas tout ce que nous devons payer en impôts. A l'heure actuelle, je n'ai aucune possibilité sur impots.gouv.fr pour donner l'ordre de paiement du surplus, du coup je me demande quand et comment va nous être réclamée la somme supplémentaire que nous devrons ?
Merci beaucoup pour votre temps.

Réponse : En principe vous auriez déjà du recevoir votre avis d'impôt commun sur lequel vous est réclamé le solde de l'impôt restant du (les prélèvements devraient se poursuivre au-delà de septembre). Si ce n'est pas le cas, contactez votre centre des finances.



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Par lili (Date : 2016-09-04 11:08:50)

Bonjour,
je me suis pacsé en décembre 2015 et la première année nous avons fait une déclaration séparée. Cette année nous avons fait une déclaration commune et effectivement cela s'avérait être avantageux mais nous venons de nous rendre compte que la somme à payer (900 euros sur l'avis primitif) est à payer à la fois par mon compagnon et par moi même. Il doit le payer sur 3 mois et moi sur un an.
Est-ce normal ?

Réponse : Le pacs étant daté de 2015, la première année est 2016 (choix entre la déclaration commune et les déclarations individuelles).
Vous avez donc choisi la déclaration commune : quel est votre impôt commun ? Ce dernier est à payer par vous deux : le solde à payer en septembre tient compte des versements du Déclarant 1.



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Par Clm (Date : 2016-09-01 10:32:37)

Bonjour,
Mon conjoint et moi avons rompu notre pacs en juillet 2015. Ainsi nous avons fait des déclarations séparées pour cette année.
Pourriez-vous me dire si nos numéros fiscaux sont à présent différents? Le mien n'a pas changé et je ne sais pas si c'est le cas pour lui... D'ailleurs sur mon site des impôts j'ai pu remarquer que c'était lui qui recevait mes courriers ce qui n'est pas normal.
Merci pour votre réponse

Réponse : En principe, votre nouvelle situation familiale a été prise en compte suite à votre déclaration individuelle : numéro fiscal propre, adresse postale personnelle, etc... Avez-vous bien changé votre adresse sur votre déclaration de revenus ?



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Par YodaS (Date : 2016-08-28 02:11:59)

Bonjour,
Pacsé en décembre 2015, j'ai fait une déclaration commune cette année 2016.
Or en papotant ici et là, je m'aperçois que je paye effectivement plus d'impôt que si j'avais déclaré séparément (car nous avions encore le droit pour cette année).
Comment faire pour annuler et revenir à une déclaration séparée juste pour cette année 2016 alors que nous ne pouvons pas modifier sur internet ? Ou est ce trop tard ...?
Merci d'avance
Très cordialement.

Réponse : Le choix de la déclaration commune ou séparée est en principe irrévocable. Toutefois, vous n'avez rien à perdre à en faire la demande via votre espace personnel sur impots.gouv.


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Par Anaïs (2016-08-31 19:54:01) : Bonjour voilà j aurais une question : mon copain et moi avons a peu près les même revenus et je me demandais si il était intéressant de se pacser ? lui a un revenu imposable de 21800 et moi de 23800 on a pas d enfant. On voulais savoir si c'était plus avantageux ou pas. Et en ce qui concerne le prélèvement a la source si du coup il y a avait un avantage a le faire ?


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Par juju69100 (Date : 2016-08-24 21:04:21)

Bonjour,
Mon ex compagnon et moi-même nous sommes DEpacsés en 2015, nous avons donc fait déclaration individuelle en 2016. Seul lui a reçu le 16 août sa feuille d'imposition individuelle. Moi, je n'ai toujours rien, est-ce normal?
merci pour votre réponse

Réponse : Les délais peuvent être variables selon le lieu d'habitation. Consultez votre compte en ligne pour vérifier votre situation familiale, puis contactez votre centre des finances si vous n'avez rien reçu dans les jours qui suivent.



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Par Alyalec (Date : 2016-08-21 19:56:18)

Bonjour,
Mon conjoint et moi sommes mensualisés. Cette année nous avons fait une déclaration commune. Sur notre avis, il n'a été pris en compte que ses mensualités à lui. Je le constate sur le montant restant à payer. Nous avons des mensualités très élevées pour les trois derniers mois de l'année. Qu'en est il de mes mensualités ? Pourquoi n'ont elles pas été comptabilisées ? Merci

Réponse : En principe, les versements du Déclarant 2 sont restitués : vérifiez votre compte bancaire. Seuls les versements du Déclarant 1 sont pris en compte sur l'avis d'impôt.


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Par Céline (2016-08-30 19:43:44) : Je suis confrontée à la même situation et je ne comprends pas à quoi correspondent les mensualités très élevées que nous devons payer les 3 derniers mois de l'année!!

Réponse : Cela correspond à la différence entre l'impôt total et les versements déjà effectués jusque là. Par exemple, pour un impôt 2016 de 5 000 €, si vos mensualités de janvier à septembre n'étaient que de 300 €, il vous reste à payer 2300 € (5000 - 300x9), soit 767 € à payer en octobre, novembre et décembre.


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Par Lola (Date : 2016-08-11 13:55:48)

Mon conjoint et moi même avons annulé notre Pacs en Juillet 2016. Pour l'avis d'imposition de 2016 nous avions fait une déclaration commune avec mon conjoint en déclarant 1. En déclarant d'ici la fin de l'année notre séparation, puis je anticiper mes impôts en mon nom seul de 2017 en mettant en place une mensualisation comme je l'était avant d'être Pacsés ? Ou est ce que malgré tout je serais encore rattaché au foyer fiscal de mon ex conjoint ? Merci de votre retour

Réponse : En 2017 vous effectuerez une déclaration individuelle puisque vous étiez séparée au 31 décembre 2016. Par contre, vous paierez votre impôt en une seule fois en septembre 2017 et ne devez pas verser d'acompte en 2017 car le foyer pris en compte n'existe plus.



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Par Rousse (Date : 2016-08-10 01:38:09)

Bonjour,
Je suis actuellement mensualisée pour mon impot sur le revenu quand je me suis déclarée seule.
Cette année le pacs (année compléte) a été pris en compte et nous avons dû faire une déclaration commune, s'élevant à 3400€. or étant mensualisée j'ai deja payer 700 € cette année, mais au moment de payer l'impôt sur le revenu, il ne fait en aucun cas figure de cette somme deja versée et me demande les 3400 €.
Est ce normal?
Merci

Réponse : Si vous êtes le Déclarant 1, les acomptes déjà versés doivent être pris en compte dans le montant restant à payer en septembre. Si vous êtes le Déclarant 2, ils auraient du vous être restitués.



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Par Aurelie (Date : 2016-08-04 12:11:37)

Bonjour. Mon conjoint et moi nous sommes pacsés en Juin 2015. Cette année nous avons fait notre première déclaration commune. Mon conjoint et moi étions auparavant mensualisés et donc pour cette année je payais 198e/mois et lui 154e/mois . De notre déclaration commune nous devons 2816 euros avec un total à nous deux déjà réglé de 2464 euros. Étant le déclarant 2, j'ai été remboursé de 1380e ce mois ci (soit 198x7 mois). Pourquoi donc alors que nous devons sur l'année 2816 € ? Cela veut il dire que mon conjoint déclarant 1 va être plus prélevé sur les prochains mois pour devoir cette somme ? Autant de pas nous rendre cette somme si l'on doit la restituer ? Je suis un peu perdue merci par avance de m'éclairer.

Réponse : En vous pacsant, vous avez fait "disparaître" votre foyer. Seul le foyer commun est reconnu désormais et le fisc ne prend alors en compte que les versements du Déclarant 1. La différence entre l'impôt commun et les versements du Déclarant 1 vous sera demandée en septembre, ce qui prolongera les prélèvements.


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Par Celine (2016-08-08 19:56:48) : Je suis dans la même situation, cela signifie bien qu'en septembre la somme remboursée nous sera redemandé sur le déclarant 1 ?


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Par eb (Date : 2016-07-22 21:09:32)

Bonjour,
Avec mon conjoint nous nous sommes pacsés en Août 2015. Nous avons opté pour une declaration commune. Je payais en prélèvement mensuel et mon conjoint par trimestre. Aujourd'hui je suis toujours prélevé alors que mon conjoint s'est fait remboursé la totalité de ce qu'il avait versé. Comment cela va t'il se passer à la fin de l'année, vais-je être remboursé d'une partie ou faut-il que mes prélevements se fasse désormais sur notre compte commun?
Merci d'avance pour votre réponse.

Réponse : Désormais seuls les versements du Déclarant 1 sont pris en compte. La régularisation en septembre dépendra des sommes que vous avez versées chaque mois. Vous pourrez indiquer le compte bancaire que vous souhaitez.



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Par Anais (Date : 2016-07-09 21:33:48)

Bonsoir,
Je me pose la question du pacs avec mon conjoint pour nous faire baisser nos impots. Mais le soucis c'est que j'ai eu plusieurs réponses différentes. Certaines où cela nous réduira nos impots d'autres non. Pouvez vous m'éclairer si cela vaut le coup merci ?

Réponse : En effet, le pacs peut être avantageux dans certaines situations mais pas dans d'autres. Cela dépendra de vos revenus respectifs.


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Par LO (2016-07-26 09:48:22) : attention avec mon conjoint nous pensions la même chose et nous payons 300 euros de plus alors que nos revenus sont les mêmes.

Par HOULALIE (2016-08-12 08:07:44) : Attention, nous aussi nous pensions que nous paierons moins, et c'est bien l'inverse. 400e en plus!!!


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Par fafa (Date : 2016-07-06 17:05:59)

Bonjour,
Quelle est la meilleure date pour se pacser ? en milieu d'année? ou fin d'année? En effet en faisant la simulation avec mon conjoint ayant une différence de revenu de 14000 €, nous constatons qu'il n' y a pas d'avantages à se pacser...
Merci de votre aide.

Réponse : La date du pacs n'a aucune incidence sur le calcul de l'impôt. Si vous optez pour l'imposition commune, elle s'appliquera aux revenus de l'année entière car seule la situation au 31 décembre sera retenue.



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Par lililou25 (Date : 2016-07-02 14:29:18)

Bonjour,
Nous nous sommes pacsés en septembre 2015 et un bébé est né en octobre 2015.
Nous avons fait une déclaration commune pour 2016. Nous pensions que l'arrêt des mensualités de mon conjoint serait automatique du fait qu'il est rattaché à moi désormais...mais en juin on a eu son prélèvement pour lui seul et un pour moi concernant tout le foyer.
Que dois-je faire maintenant? supprimer ses mensualités dans son compte personnel?
comment cela va se passer parce que du coup il a payé 6 mensualités...

autre question: sur le tableau dans "mon compte" concernant le montant dû, montant versé et restant à payer, nous avons plus qu'une mensualité avant d'arriver au montant total dû, cette somme est-elle remise à jour tous les mois? et donc indique-t-elle uniquement la somme du mois en cours?
Merci d'avance pour vos réponses

Réponse : Votre conjoint doit stopper ses prélèvements mensuels, qui lui seront restitués.
L'impôt commun ne prendra en compte que vos prélèvements. Par conséquent, vous pouvez les diminuer voire les arrêter si vous vous êtes acquitté de la totalité de l'impôt commun.
Par exemple, si vos mensualités sont de 200 €, vous avez déjà versé 1 200 € en juin (200 x 6). Si l'impôt commun est de 1400 €, vous pouvez stopper les prélèvements à compter du mois d'août.



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Par bibi71 (Date : 2016-06-30 11:09:43)

Bonjour,
Pacsés fin juillet 2015, nous nous séparons. J'ai lu sur le net que si rupture du pacs la 1ère année, on perdait l'avantage de la déclaration commune pour être chacun rattrapé rétroactivement fiscalement, ce qui nous couterait beaucoup plus cher! Qu'en est-il? Vaut-il mieux attendre fin juillet 2016 pour casser notre pacs (commun accord) ou pouvons-nous le faire dés maintenant sans risque? Je ne comprends pas "la première année du pacs" année de conclusion ou année civile soit jusqu'à fin juillet 2016? merci de m'éclairer s'il vous plait!

Réponse : En effet, il est possible que la déclaration commune soit remise en cause lorsque le pacs est rompu l'année même ou l'année suivant (année civile) sa conclusion. Mais les textes officiels ne sont pas clairs en la matière, ce qui amène à penser que ce procédé n'est pas systématique. Cela dépendra donc de votre centre des finances.
Dans tous les cas, le mois de rupture n'aura aucun impact : seule l'année sera retenue.


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Par bibi71 (2016-07-05 16:34:32) : Comment savoir alors, en les contactant directement? J'ai appelé le 0800 des impots au niveau national, il me dise non, ce n'est plus appliqué! Dois-je appeler mon centre pour etre sur? Et d'ailleurs lequel car ayant déménagé l'an dernier, j'ai envoyé la déclaration commune dans mon ancienne région qui doit traiter et faire suivre ici! Merci de votre retour!

Réponse : Par précaution vous pouvez contacter le centre des impôts de votre nouvelle adresse. Mais a priori vous n'avez pas de souci à vous faire au vu de la réponse donnée.


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Par Jerome (Date : 2016-06-27 15:17:59)

Bonjour,
Ma conjointe et moi, nous nous sommes pacsé en Juin 2015. Pour les déclarations 2016 sur les revenus 2015, nous avions le choix de faire une décalaration soit séparée soit commune. Nous avons opté pour la commune.
Cependant, la concernant, c'est sa première déclaration tout court (elle était rattaché à sa maman en 2015) et n'a donc pas payé de tiers ou de mensualité cette année.
Me concernant, je suis depuis plusieurs années mensualisé et c'est encore le cas cette année. Donc cette année, j'ai déjà payé 6 mensualités.
Or, la déclarant numéro 1 sur notre déclaration est ma conjointe. Et donc si j'ai bien suivi, les modalités de paiement pour notre impôt sera le sien et comme elle n'a pas de modalité de paiement actuellement, ce sera donc un virement du montant intégral de l'impôt courant septembre.
Mais que dois-je faire moi concernant mes mensualités? Dois-je les arrêter ou les continuer? Est-ce que les 6 mensualités déjà versées seront déduites du montant global sur l'avis que nous recevrons ?
Merci d'avance,
Cordialement

Réponse : Etant donné que le déclarant 1 ne verse aucun acompte, il serait préférable de continuer vos mensualités, même en tant que Déclarant 2. Soit elles vous seront reversées dès la prise en compte de votre déclaration, soit elles seront déduites de l'impôt à payer. Dans tous les cas, elles ne sont pas perdues.



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Par Elodie M (Date : 2016-06-14 09:51:54)

Bonjour tout le monde,
Mon compagnon et moi souhaitons nous pacser dans les prochains mois. Cela est-il avantageux de se pacser avant fin décembre 2016 ou si cela se passe en janvier 2017, y aura-t-il une différence pour l'année 2017 ?
Merci par avance.
Elodie.

Réponse : L'avantage du pacs dépend de vos revenus respectifs. L'imposition commune ne sera possible en 2017 que si vous vous pacsez en 2016.



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Par STEFANIE05 (Date : 2016-06-10 11:07:32)

Bonjour,
Nous nous sommes pacsés en 2014, nous déclarons nos revenus en commun mais je perd tout car monsieur ne me donne rien comme argent, lui déclare 31000 € et moi 16000, nous sommes une famille recomposée, je paye la moitié du prêt immo, je paye toute la nourriture, lui touche 2100 € par mois, plus les loyers de son appartement, la pension alimentaire pour ses filles.
Je dois payer plein pot le centre aéré pour mon fils alors que mes revenus sont bien plus bas et que mon compagnon touche tout l'argent et que moi je n'ai rien comment faire???


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Par macavoy (2017-01-29 18:47:05) : Changer de partenaire ?


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Par douceurparme (Date : 2016-06-08 12:09:26)

Bonjour mon compagnon et moi-même, on se demande si nous nous pacsons, comment serons nous imposés, sachant que je travail en Suisse et lui en France. Allons nous payer plus d'impôts ? Merci

Réponse : Tout d'abord, cela dépendra où se situe votre domicile fiscal (en France ou en Suisse). Ensuite, je vous invite à consulter la convention fiscale entre ces deux pays qui détermine l'imposition des différents revenus.



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Par Capedemo (Date : 2016-06-06 23:06:51)

Bonsoir,
Nous sommes pacsés depuis 2012 et faisons une declaration commune depuis cette date.
Néanmoins, nous avons gardé des comptes séparés et payons les impots au prorata de nos revenus.
mes revenus sont assez simples (1 seul revenu d'activité) mais ceux de M. sont plus compliqués (revenus divers, immobiliers, fonciers,...)
Comment peut on savoir quelle est la part de chacun dans le revenu imposable et dans le montant des impots payé au global ?
Merci d'avance

Réponse : Vous pouvez calculer la part de vos revenus personnels dans le revenu global (tous revenus confondus). Mais ce calcul n'est que d'ordre privé car le fisc se fiche de savoir qui paie l'impôt : vous êtes tous deux solidaires de son paiement, quels que soient vos revenus respectifs.


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Par Capedemo (2016-06-07 23:05:23) : Merci pour votre réponse.
Je sais bien que le Fisc s'en fiche ;)
C'est juste pour nous.
Par contre, excusez moi mais comment fait on pour calculer la part de chaque revenu perso dans le revenu global ? Et savoir de combien "chacun" est imposé ?
Merci encore

Réponse : Prenons un exemple :
Revenus Déclarant 1 : 15 000 €
Revenus Déclarant 2 : 25 000 €
Revenu global : 40 000 €
Impôt commun : 2 100 €
Part des revenus du Déclarant 1 dans le revenu global : 37,5 % (15000/40000 x 100).
Dans cette logique, le Déclarant 1 peut payer 37,5% de l'impôt commun, soit 788 € (2100 x 37,5 %).

Par Capedemo (2016-06-08 21:35:21) : Je n'ai pas trop de problème avec un calcul de pourcentage...
Mais comme je le disais précédemment, les revenus de Monsieur sont "compliqués" avec des revenus fonciers etc.... qui à ma connaissance ne sont pas imposés de la meme facon. Du coup, le calcul n'est pas si simple qu'un produit en croix...
Sauriez vous m'aider à calculer notre "vraie" part respective ?
En vous remerciant encore par avance

Réponse : Comptabilisez tous les revenus NETS soumis au barème progressif (la plupart des revenus), c'est à dire après déduction des charges et abattements.
Le plus simple serait peut-être d'ôter votre revenu du revenu imposable total (inscrit sur l'avis d'impôt en page 2) : vous obtiendrez les revenus nets de votre conjoint.
Exemple :
Revenu imposable total = 70 000
Votre revenu d'activité net = 20 000
Revenus de votre conjoint = 70000 - 20 000 = 50 000
Part de vos revenus dans le revenu total = 29 %

Par Capedemo (2016-06-11 17:43:47) : Merci pour votre aide.


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Par zou (Date : 2016-06-06 11:29:01)

Bonjour, mon compagnon et moi sommes pacsés donc nous avons fait une déclaration commune.
Nous ne gagnons pas exactement le même salaire. J'ai payé les prélèvements mensuels. Ainsi j'aimerais savoir combien mon compagnon doit me rembourser. Doit-on faire un calcul avec un pourcentage ?
Merci d'avance

Réponse : C'est un arrangement personnel : le fisc ne détaille pas la part de chacun car l'impôt est du par le foyer, sans prendre en compte les revenus de chacun.
Mais vous pouvez en effet convenir avec votre conjoint de payer au prorata de vos revenus respectifs (1/3 - 2/3 par exemple)



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Par MamzelleBreizh (Date : 2016-05-30 16:12:25)

Bonjour,
Quelques questionnements auxquels vous pourrez peut être répondre.
Mon conjoint et moi même somme pacsés depuis 2014.
En 2015, j'ai fait ma déclaration seule et mon conjoint étant étudiant et moins de 25 ans était rattaché au foyer fiscal de ses parents.
Cette année, il a reçu son propre numéro fiscal et nous voulions faire une déclaration commune, cela ne fonctionne pas car nous arrivons pas à déclarer notre pacs ( qui était en 2014 ), nous avons donc fait deux déclarations individuelles ( sous conseil d'un conseiller des impôts) , mais où doit-on les envoyer car Mon conjoint et moi même n'avons pas le même centre des impots. Lui celui de ses parents, et moi des miens...
Merci

Réponse : Si vous vivez ensemble, vous deviez faire une déclaration commune.


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Par Adess (2016-12-06 20:15:27) : Merci pour cette réponse impertinente


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Par Damien (Date : 2016-05-30 13:06:44)

Je me suis pacsé avec ma compagne en Janvier 2014 et nous avons oublié de signaler le pacs l'année dernière lors du paiement de nos impôts. Nous avons reçu 2 déclarations cette année mais je sais que nous sommes obligé d'en faire une en commun.
Lorsque je veux signaler le pacs afin d'ajouter ma conjointe et de faire une déclaration commune, je peux seulement signaler un Pacs au titre de l'année 2015.
Comment dois je procéder ? Je dois signaler le pacs au 1er janvier 2015 ?
Merci

Réponse : Contactez le service des impôts ou faites une note sur la déclaration en précisant le problème rencontré en mentionnant la bonne date.



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Par Flo (Date : 2016-05-27 14:13:13)

Bonjour,
Est ce que le fait d'avoir le même lieu de résidence (propriétaires ensemble) nous oblige à déclarer nos impôts sur une déclaration commune ? Merci pour la réponse

Réponse : La déclaration commune est obligatoire si vous êtes mariés ou pacsés (sauf la première année où vous avez le choix).



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Par FredSaby (Date : 2016-05-25 11:36:43)

Bonjour,
Je ne retrouve pas notre cas de figure :
Je me suis dépacsé de mon ancienne compagne en janvier 2015 puis je me suis pacsé en avril de la même année avec ma compagne actuelle.
Je ne trouve pas la réponse à cette question : combien de déclarations doit-t-on remplir dans ce cas de figure, qui doit être aussi valable en cas de divorce et nouvelle union dans l'année ?
Merci d'avance pour votre réponse.

Réponse : Est retenue la situation au 31 décembre. Comme vous étiez pacsé, vous pouvez faire une déclaration commune (déclaration séparée sur option).



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Par Juju (Date : 2016-05-24 12:23:58)

Bonjour si nous nous pacsons avec une demande de déclaration séparée, nous avons un foyer fiscal commun? Ou faisons l'objet d'un foyer fiscal chacun? Merci

Réponse : Un foyer fiscal chacun.



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Par Poulkette (Date : 2016-05-24 12:20:05)

Bonjour avec mon concubin nous souhaitons nous pacser. Nous hésitons encore entre une déclaration commune ou séparée.
Je sais que nous pouvons pour l'année du Pacs bénéficier encore d'une déclaration séparée.

Je souhaiterai savoir si après cette 1re déclaration séparée, modifier par la suite notre convention de PACS pour indiquer que nous voulons établir désormais une déclaration séparée ?
(Sans le faire directement lors de la 1er convention de pacs, ce qui nous laisse du temps pour réfléchir et décider)

Réponse : Le pacs entraîne obligatoirement l'imposition commune (sauf l'année du pacs) : vous n'aurez donc plus le choix à compter de la 2e année.



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Par SandraSam (Date : 2016-05-22 12:55:30)

Bonjour,
Pacsés en novembre 2014 nous devons cette année faire notre déclaration en commun. Nous sommes surpris d'avoir une augmentation de quasiment 650 € d'impôts (prix indiqué lors de la déclaration en ligne). Seul on aurait à payer environ 1600 et 500 €, on est loin des 2750 € que l'on va devoir donner cette année.
Le PACS est il réellement un avantage pour les impôt sur le revenus ?
Au vue de la déclaration de cette année on ne voit plus l'intérêt du PACS par rapport aux impôts.
Merci de votre réponse

Réponse : La déclaration commune n'est pas toujours plus intéressante :cela dépend des revenus.


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Par Rym43 (2016-05-24 13:51:49) : Bonjour;mon conjoint et moi sommes parents de deux enfants de 6 ans et demi et 9mois. Nous nous sommes pacsé en décembre 2015.
Nous avons cette année 2016 fait une déclaration commune mais pas l'année 2015 (année donc du pacs)
Une personne travaillant aux impôts nous a dit qu'on aurait pu le faire. Comment faire pour pouvoir l'effectuer maintenant car on aurait le remboursement d'une grosse somme ?
Merci par avance de votre réponse.

Réponse : Non. Le pacs ne datant que de 2015, la déclaration commune n'est possible qu'à compter de 2016 (imposition des revenus de 2015).


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Par lily123 (Date : 2016-05-19 17:22:16)

Bonjour,
Nous nous sommes pacsés en août 2014 et vivons cette année séparément du fait de nos lieux de travail éloignés. Nous avons mis un seul lieu de résidence pour simplifier les tâches administratives. Pouvons nous déduire des impôts les frais de déplacement engendrés par ces deux lieux de vie ? Si oui, quel calcul sont a effectuer ?
D'avance merci pour la réponse.

Réponse : Oui si vous respectez les conditions de la double résidence.



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Par Nono51 (Date : 2016-05-16 18:35:04)

Bonjour,
Avec mon copain nous souhaiterions nous pacser à la fin de l'année. Je suis actuellement étudiante et je suis encore déclarée sur les impots de ma maman. Une fois pacser est-ce que je pourrais rester encore avec ma mère ou il faut que je me déclare seule ?
Merci

Réponse : En vous pacsant, le rattachement sera encore possible (si moins de 25 ans) mais il concernera également votre conjoint. Votre mère ne bénéficiera plus de la majoration de part mais d'un abattement de 11 464 € sur son revenu.



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Par JLE60 (Date : 2016-05-15 22:14:12)

Bonjour,
Nous nous sommes pacsés en 2015.
Au lieu de faire ma déclaration commune, j'ai fais une déclaration séparée. Comment puis-je revenir dessus ? Merci

Réponse : En principe, cette option est irrévocable. Vous pouvez toujours essayer de la rectifier en envoyant une nouvelle déclaration papier.



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Par Toktok (Date : 2016-05-15 19:41:57)

Bonjour,
Parent isolé au 1er janvier 2015, puis pacsé en septembre 2015. La déclaration séparée indique que la situation s'apprécie au 31 décembre 2015 pour cocher la case T. Donc je ne dois pas la cocher et je pars une demi-part ?
Merci beaucoup

Réponse : Oui. En cas de changement de situation dans l'année (mariage, pacs, divorce, rupture de pacs), la situation s'apprécie au 31 décembre.


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Par Toktok (2016-05-29 13:18:54) : Bonjour,
Merci pour votre réponse. Par une décision rendue le 17 novembre 2000 (CE, arrêt du 17 novembre 2000, n° 210953), le Conseil d'État a considéré qu'il résulte de la combinaison du 1 de l'article 196 bis du CGI et du II de l'article 194 du CGI que, pour apprécier notamment si un contribuable, qui prétend au bénéfice d'une demi-part supplémentaire au titre du premier enfant à charge, vit seul au sens du II de l'article 194 du CGI, il convient de se placer au 1er janvier de l'année d'imposition. Cette décision infirme l'analyse retenue par la cour administrative d'appel de Paris (CAA Paris, arrêt du 15 juin 1999, n° 98PA01075). Je ne comprends donc pas pourquoi je ne pourrais pas bénéficier de la demi part correspondant à ma situation au 1er janvier. Qu'en pensez-vous ?
Merci beaucoup

Réponse : La situation retenue est celle au 1er janvier. Mais en cas de mariage, pacs, divorce ou rupture de pacs (art. 196 bis du CGI), la situation retenue est celle au 31 décembre. En effet, la décision du Conseil d'Etat (CE, arrêt du 17 novembre 2000, n° 210953) précise bien que le fait de vivre seul (II de l'art. 194 du CGI) doit être observé au regard de la situation prévue à l'article 196 bis.
C'est pourquoi votre situation est retenue au 31 décembre.
La décision de la cour administrative d’appel de Paris (CAA Paris, arrêt du 15 juin 1999, n° 98PA01075) infirmée par le Conseil d'Etat concernait la vie en concubinage et non un évènement prévu par l'article 196 bis.


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Par jo (Date : 2016-05-15 18:17:19)

Bonjour,
Nous nous sommes pacsés en Novembre 2015.
Je viens d'effectuer notre déclaration d'impôts en faisant une déclaration commune. Seulement je viens de me rendre compte que cette année nous aurions pu effectuer chacun une déclaration individuelle ce qui nous aurait fait économiser 600 € d'impôts.
Le problème, c'est que je n'arrive pas à transformer la déclaration commune en déclarations individuelles. Quelle est la marche à suivre?
merci

Réponse : Vous ne pouvez plus modifier ce paramètre. Vous devez envoyer des déclarations papier.



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Par Laurie (Date : 2016-05-15 10:10:38)

Bonjour,
Mon compagnon et moi nous nous sommes pacsé en Aout 2015. Jusque là, j'étais rattaché au foyer de mes parents donc je n'ai pas de numéro fiscal. Mon compagnon quant à lui en a déjà un. Comment réaliser notre déclaration d'impôts dans ce cas ? Je sais qu'il faut le faire par version papier mais je ne sais pas comment indiqué qu'il s'agit pour moi de ma première déclaration d'impôts.
Merci de votre réponse.

Réponse : Vous ajoutez votre nom sur la déclaration de votre ami (colonne "Déclarant 2").
Un numéro fiscal vous sera attribué par la suite.



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Par cocodoudou le 12/05/2016 (Date : 2016-05-12 19:58:23)

Bonjour,
nous sommes pacsés depuis 2003
nous avons toujours déclaré nos impôts séparément (soit pendant 13 ans)
sommes nous dans l'illégalité et comment faire une déclaration commune ?
merci de votre réponse

Réponse : Oui vous êtes dans l'illégalité car l'imposition commune est obligatoire pour les couples mariés ou pacsés. Pour faire une déclaration commune, il suffit d'ajouter un des deux conjoints sur la déclaration de l'autre (Déclarant 2).


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Par Emma (2016-05-15 15:36:42) : Bonjour,
Je suis dans la même situation mais pacsés en 2014. Comme nous avions lu que la déclaration commune n'était pas obligatoire la première année, nous avons fait des déclarations séparées mais n'avions pas compris qu'il fallait quand même changer sa situation familiale. Comment faire pour régulariser cela sur 2015 ? Quand je veux changer ma situation familiale pour déclarer le PACS et donc pouvoir ajouter mon conjoint, le site ne me propose que de déclarer des Pacs signés en 2015. Comment faire puisque notre date de Pacs est antérieure ? Vous dites qu'il suffit d'ajouter un des deux conjoints sur la déclaration de l'autre mais je ne trouve pas de solution pour ajouter mon conjoint sans changer ma situation familiale et celle-ci ne peut être changée que pour des mariages ou pacs signés en 2015... C'est un peu l'impasse là et on se dit qu'il ne nous reste plus qu'à "mentir" en enregistrant notre PACS en 2015 puisque pas le choix d'entrer une autre année...
En vous remerciant d'avance pour votre réponse.


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Par Flo80 (Date : 2016-05-11 20:36:14)

Bonjour,
Nous nous sommes pacsé en 2015. Je ne paye pas d'impôts car mes revenus ne sont pas suffisants en auto entrepreneur. Mon conjoint paye 1400 € d'impôts, je pensais que ma situation réduirait ses impôts et ce n'est pas le cas, est-ce normal ? Que l'on fasse une déclaration commune ou non cela ne change rien ?

Réponse : Quels sont vos revenus respectifs ?


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Par Flo80 (2016-05-13 14:47:44) : Monsieur : 27500 € avec 6000 de frais de déplacement et moi 14000 € de chiffre d'affaire et 5200 d'indemnisation de pôle emploi.
Merci

Réponse : L'imposition commune permet à votre conjoint de bénéficier de 2 parts fiscales mais la base imposable est plus élevée car sont ajoutés vos deux revenus. L'effet est alors nul dans votre cas.


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Par Ludi (Date : 2016-05-11 19:32:55)

Bonjour,
Suite à une simulation mon amie et moi avons une forte interrogation.
Nous nous sommes pacsé en février 2015.
Déclaration de Mr (26220) et déclaration de Mme (19290) et la en déclaration commune on nous demande 3034 €.
Alors que séparément Mme 713 et Mr 2034.
Pourriez-vous me dire pourquoi un tel écart? Car à l'heure actuel nous regrettons fortement notre engagement "juridique" pour l'année prochaine n'ayant plus le choix pour une déclaration individuelle ?

Réponse : Cet écart doit s'expliquer par la décote : observez son montant dans chacun des cas.


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Par Jul (2016-05-22 14:45:46) : Nous avons eu la même interrogation étant dans le même cas que Ludi, mais après plusieurs mail avec le service impôts.gouv, il n'y a rien à faire pour cette déclaration.
Le fait d'être pacsé les quotas changent et la décote que Mme aurait due touchée n'est pas pris en compte.
Y aurait il une solution à envisager par la suite pour éviter ce genre d'inégalité ?

Réponse : Non.


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Par Mamayou (Date : 2016-05-10 21:04:39)

Bonjour, j'ai besoin d'une réponse précise.
Je me suis pacsée en février 2015, j'habitais à l'époque avec mon conjoint chez mes parents. Monsieur est militaire et il est parti vivre dans le nord, je suis moi même étudiante et fini mes études en juin 2017, j'habite chez mes parents.
Par rapport au impôts, en 2017 pour l'année 2016 peut on se déclaré séparément vu qu'on habite pas ensemble !? Je ne veut pas que mes parents payent alors que nous habitons pas ensemble...
Merci d'avance pour vos réponses qui m'aideront !!!
Cordialement

Réponse : Non. La déclaration commune sera obligatoire en 2017.


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Par Debo (2016-05-12 12:01:12) : Bonjour,
nous nous sommes pacsés en Août 2015 et avons emménagé ensemble en même temps.
Pour ce qui est du changement d'adresse, c'est ok.
Nous étions tous les 2 mensualisés avant notre PACS.
Nous venons de faire notre déclaration commune, sous mon nom.
J'aimerais savoir comment cela se passe par rapport à nos mensualisations ?
Les mensualisations pour l'année 2015 débuteront quand ?
Mon conjoint doit-il arrêté tout de suite ses mensualisations ?
Comment connaître le montant de notre impôt sur le revenu respectif dans une déclaration commune ?
Merci d'avance.

Réponse : L'impôt commun ne sera pas mensualisé.
Votre conjoint peut arrêter ses versements : ceux déjà effectués lui seront restitués dès l'émission de l'avis d'imposition commun. Vous paierez un éventuel solde en septembre en fonction de vos versements (Déclarant 1).
Désormais, il n'y a plus de distinction de la part incombant à chacun : vous êtes tous les deux redevables de l'impôt commun, quels que soient vos revenus respectifs.


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Par CamCam (Date : 2016-05-09 17:04:01)

Bonjour,
Nous allons nous pacser cette semaine.
J'ai deux questions:
- si nous optons pour 2 déclarations séparées, bénéficie t-on quand même des avantages du pacs ?
- si au contraire nous optons pour la déclaration commune, y a t-il un moyen de connaitre le montant des impots correspondant à chacun ? histoire de payer au prorata dans le couple ?
Merci

Réponse : Si vous optez pour les déclarations individuelles, vous serez considérés comme des célibataires pour le calcul de l'impôt.
La déclaration commune ne pourra être souscrite qu'en 2017 (pacs en 2016) et l'impôt sera commun sans distinction de la part à payer par chacun : vous serez solidaires du paiement de l'impôt total, quels que soient vos revenus respectifs.



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Par oim31 (Date : 2016-05-06 17:01:06)

Bonjour, je me suis trompé de date de rupture de Pacs sur ma déclaration via internet. Comment puis-je y remédier? faire une déclaration papier? au 2 noms jusqu'à la date effective de rupture?
D'avance merci.

Réponse : Quelle que soit la date de la rupture du pacs, vous ne devez faire qu'une seule déclaration (déclaration individuelle) avec vos revenus de l'année entière.



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Par Marine (Date : 2016-05-04 19:19:13)

Bonjour, mon conjoint et moi sommes pacsés depuis 2011 mais en 2014, nous avons décidé de vivre et de louer dans des lieux différents mais dans la même ville. Comment devons-nous déclarer nos impôts, et à quelle adresse ?
Merci.

Réponse : Vous êtes obligé d'effectuer une déclaration commune en indiquant une des deux adresses.



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Par Lina (Date : 2016-05-04 16:22:03)

Bonjour,
Pacsée en 2014, nous avions fait une déclaration séparée l'année dernière. Nous allons déclarer ensemble cette année.
Y a-t-il une différence à la faire sur la mienne ou celle de mon conjoint ? Les adresses des centres de rattachement des impôts sont différentes...
Et comment déclarer notre enfant en commun ?
Merci d'avance !

Réponse : Vous pouvez choisir l'une ou l'autre déclaration. Ajoutez y votre enfant et retournez-la à l'adresse du centre indiquée en haut de la 1re page.



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Par Laeti (Date : 2016-05-02 13:01:09)

Bonjour
Mon partenaire et moi sommes pacsés depuis 2 ans.
Nous déclarons nos revenus en commun
Nous avons déménagé l'année dernière
Comment cela se passe t-il pour le calcul de l'impôt sur le revenu du fait que mon conjoint aimerait appliquer les frais réels car lui utilise la coiture pour aller au travail et moi je n'ai pas de frais. Est ce que les frais réels seront appliqués sur sa part et l'abattement des 10% sur ma part? Ou bien il y aura qu'un seul abattement pour la totalité? Et comment doit on remplir la déclaration?
Merci pour votre réponse


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Par Jean (2016-05-08 16:41:44) : Oui 1 déclarant peut opter pour les frais réels et l'autre pas et ainsi bénéficier des 10 %


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Par mandou (Date : 2016-05-01 17:28:05)

Bonjour,
mon compagnon est moi nous sommes PACSE au mois de septembre 2015.
Nous voudrions faire une déclaration séparé cela est-il possible ?
Nous avons fait la simulation sur le site internet des impots mais en faisant une déclaration commune nous allons payer 2200 € d'impot alors que séparés lui paiera 987 et moi 226, je trouve que la déclaration commune est pas un avantage.

Réponse : Oui vous pouvez faire des déclarations séparées en 2016. La déclaration commune sera obligatoire à compter de 2017.


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Par Amelie (2016-05-10 18:31:06) : Je suis dans la même situation, mais il faut tout de même mentionné la date du pacs ?

Réponse : Oui et n'oubliez surtout pas de cocher la case B.


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Par Coby09 (Date : 2016-04-27 13:21:27)

Nous nous sommes pacsé le 30 janvier 2015 et depuis décembre 2015 nous avons chacun notre appartement sur les impots. Que dois je mettre, quelle adresse sachant que le foyer principal est celui de mon conjoint ??

Réponse : Si vous faites une déclaration commune, indiquez l'adresse de votre conjoint.


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Par jojo14 (2016-05-02 17:28:46) : Nous nous sommes pacsés le 06/10/2015, mon compagnon est décédé le 03/03/2016.Dois je faire une déclaration commune pour 2015 étant donné que j'ai envoyé un certificat de décès au centre des impôts, où dois je faire une déclaration séparée pour mon compagnon et moi. Merci


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Par Coucou92 (Date : 2016-04-27 10:25:47)

Bonjour,
Je suis pacsé depuis juin 2012, mais nous n'avons jamais fait de déclaration commune. Cela va-t-il poser problème si nous le faisons cette année sachant que nous venons d'avoir un enfant en septembre 2015 ?
Merci pour votre réponse

Réponse : En déclarant la date du pacs, le fisc pourra revenir sur les déclarations 2014 et 2015 qui devaient être communes.



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Par Elo (Date : 2016-04-24 16:18:20)

Bonjour mon conjoint et moi sommes pacse depuis janvier 2014. A partir de quand devrons nous obligatoirement déclarer nos revenues ensemble svp? Cordialement

Réponse : La déclaration 2016 devra obligatoirement être commune (imposition des revenus de 2015).



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Par Amandine (Date : 2016-04-22 20:47:32)

Bonjour,
Nous nous sommes pacsés en novembre 2015, nous souhaitons rompre notre pacs dans les mois qui viennent (avant 2017).
Pour la déclaration d'impôt pour les revenus de 2015, nous allons faire une déclaration séparée mais que va t-il se passer pour la prochaine déclaration ?
Merci d'avance

Réponse : Vous ferez également une déclaration séparée en 2017 puisque vous ne serez plus pacsés au 31 décembre 2016.



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Par danny (Date : 2016-04-20 18:57:03)

Bonjour
je me suis marié en septembre 2015. Les revenus de ma femme et moi sont identiques. Quels est le meilleur choix a faire ? declarer ses revenus individuellement ou en commun ?

Réponse : Cela dépend de vos revenus qui influent sur le montant de la décote. Faites une simulation d'impôt pour chaque cas.



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Par Eden (Date : 2016-04-19 17:36:39)

Bonjour, nous nous sommes pacsés mon compagnon et moi au mois d'octobre 2015. Cependant n'ayant jamais fais de déclaration auparavant et ayant 19 ans je n'ai donc toujours pas de numéro fiscal. Mon compagnon lui a 22 ans et s'est déjà déclaré. comment devrions nous procéder ?


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Par Nicolas (2016-05-06 18:55:59) : Bonjour, nous sommes dans la même situation. Je me suis pacsé avc ma compagne qui est de nationalité étrangère et qui n'a jamais travaillée en france, donc qui n'a pas de numéro fiscal de référence. Comment pouvons nous faire notre déclaration d'impôts ?

Réponse : Pour la première déclaration, faites en une papier.


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Par Barberine (Date : 2016-04-19 14:09:25)

Bonjour
Je suis pacsée depuis janvier 2015. Nous avons donc le choix entre déclaration commune et séparée. Préalablement à cette déclaration, je voudrais faire une simulation d'impôt. En prenant le choix de déclaration séparée, dois-je remplir la date de PACS quand même, auquel cas, au moment de la validation, ça ne passe, car je dois entrer l'année de naissance de mon partenaire, mais où ça ??? Dois-je également cocher la case N (ne vivant pas seule), s'agissant de déclaration SEPAREE. Merci pour votre réponse

Réponse : Si vous souhaitez faire une déclaration individuelle, vous devez surtout cocher la case B.



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Par jess (Date : 2016-04-18 17:13:29)

Bonjour
mon ami et moi aimerions nous pacser. Nous constatons une augmentation du montant à payer si nous déclarons nos revenus ensemble via "une simulation".
Est ce possible ? Lui 23660 et moi 17330.
merci de votre réponse.

Réponse : Oui. L'explication vient de la décote. En tant que célibataire, vous avez droit à une baisse d'impôt de 550 € environ. En couple, la décote est plus faible car vos revenus communs sont relativement plus élevés : elle chute à mois de 100 €. Vous avez donc du constater une hausse d'impôt de 450 € (différence entre les deux décotes).



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Par anonyme (Date : 2016-04-18 10:05:39)

Bonjour, ma partenaire (de nationalité mexicaine) et moi-même sommes pacsés depuis Juillet 2015.
Nous savons que nous avons le choix entre une déclaration séparée ou commune en 2016 sur les revenus de 2015, et nous optons plutôt pour une déclaration commune au vu des écarts de revenus sur l'année 2015 (environ 30000 € pour moi contre moins de 10000 pour ma partenaire).
Pour effectuer cette déclaration commune sur internet, je dois renseigner les informations concernant notre PACS ainsi que le numéro fiscal de ma partenaire (qu'elle n'a pas car il s'agit de sa première déclaration en France).
Question : Devons-nous obligatoirement réaliser cette déclaration sur papier ou est-il possible de lui attribuer un numéro fiscal (ou de le récupérer) suffisamment rapidement pour pouvoir faire notre déclaration commune sur internet ?
Merci d'avance.
Cdt.

Réponse : Un numéro fiscal ne lui sera attribué qu'après la déclaration de cette année. Ne pouvez-vous pas renseigner uniquement son identité et préciser qu'elle n'a pas encore de numéro dans les renseignements complémentaires ?



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Par Juliette (Date : 2016-04-17 12:30:16)

Bonjour,
Mon compagnon et moi nous sommes pacsés en juin 2015. Or, depuis fin 2011, il est thésard à Singapour et payé par eux. Il a cependant accepté un partenariat avec la France dans le cadre de sa thèse, et a donc passé du temps en France, toujours en étant payé par Singapour. Que doit il déclarer en France ? J'imaginais zéro puisqu'il ne cotisait pas ici. Et peut on quand même faire notre déclaration ensemble ?
Merci d'avance pour votre réponse.


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Par Pedro (2016-04-18 07:18:46) : Bonjour, je me suis pacsé courant 2015 et nous allons déclarer conjointement nos revenus. Le problème est que ma compagne ne dispose pas de son numéro fiscal étant donné qu'elle a toujours été rattaché au foyer fiscal de ses parents. Comment fait-on pour déclarer nos revenus? Merci


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Par Ashlyn88 (Date : 2016-04-16 15:17:30)

Bonjour
Je gagne 4 fois moins que mon partenaire de pacs, je n'ai jamais été imposable. Lui, bien entendu, l'est. Déclaration commune obligatoire cette année. Quelles conséquences? Est-ce que je risque de devenir imposable aussi sur les revenus officiellement "en commun", bien que nous ayons des comptes séparés? Ou alors, au contraire, c'est juste mon copain qui payera moins, car malgré mes faibles revenus, il y a une deuxième personne sur la déclaration (2 parts fiscales, donc)?


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Par AG (2016-04-18 13:03:48) : Avez vous eu une réponse car je me pose cette même question et je ne trouve pas de réponse?!

Réponse : En vous pacsant, vous devenez co responsable du paiement de l'impôt, quels que soient vos revenus (impôt solidaire).
Mais l'impôt n'est prélevé que sur un seul compte bancaire : vous pouvez donc choisir celui du conjoint percevant les revenus les plus élevés.


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Par JcDuss (Date : 2016-04-15 21:33:24)

Bonjour,
Nous sommes pacsés depuis mars 2016, et nous souhaitons faire une déclaration commune cette année. Est-ce possible ou devons nous attendre 2017 ? Merci pour vos réponses.

Réponse : Vous devez attendre 2017 puisque vous n'étiez pas encore pacsés en 2015.



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Par Lio (Date : 2016-04-14 20:19:07)

Bonjour
Notre fille, 19 ans vient de se pacser (avril 2016) avec son compagnon.
Pour la déclaration des impôts 2016 (revenu 2015) est elle toujours reconnu comme demi part pour nous ? Lors des déclarations 2017 (revenu 2016) je suppose qu'elle ne sera plus affiliée à nos impots ?
Cordialement

Réponse : Votre fille peut encore être rattachée à votre foyer sur la déclaration 2016.
En 2017, le rattachement sera possible mais vous devrez rattacher le couple et il ne donnera pas droit à une majoration de parts mais à un abattement de 11 464 €.



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Par Jeremy Cyd (Date : 2016-04-13 01:04:04)

Bonjour,
J'aimerais être éclairé sur le pacs de façon personnalisé car je n'arrive pas à bien comprendre.
Je gagne actuellement 39.000 €/AN et suis donc imposable sur ce montant.
Ma compagne quant a elle n'est pas imposable car au ASSEDIC (env 12.000/AN).
Après une simulation sur le site du gouvernement, je sais que je devrais en 2017 (sur les revenus de 2016) payer environ 4700 € d'impot sur le revenu.
En revanche ma compagne restera dans la meme situation en 2016 et ne sera donc pas imposable.
Concretement, sur le plan de vue economique, le PACS me sera t'il benefique? et si oui pourquoi?
Meri pour votre temps.
Salutation, Jérémy.

Réponse : Dans votre cas, le pacs diminuera votre impôt (environ 3 700 €) car certes le revenu imposable augmentera (de 39 000 à 51 000) mais vous aurez 2 parts fiscales.


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Par Jeremy cyd (2016-04-14 13:00:16) : Merci bien.
Une derniere precision, si je me pacs courant 2016, est ce que la reduction sera prise en compte pour cette meme annee et donc me faire beneficier de cette reduction dés 2017 ? Ou est ce trop tard pour l'annee 2016 ? Merci

Réponse : Oui. Un pacs en 2016 impactera votre impôt de 2017.


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Par Dydy (Date : 2016-04-10 17:31:13)

Bonjour,
Je me suis pacsée en mars 2015 avec mon compagnon salarié depuis 2012. Je suis étudiante et apparait toujours sur la déclaration de mes parents, ne touchant pas de revenus.
Pour la déclaration des revenus 2015, mon compagnon doit il cocher "pacsé " étant donné que je n'ai pas de numéro fiscal et que étant en dernière année de formation à l'école, mes parents pensaient me déclarer sur leur foyer encore cette année.
Merci pour votre réponse

Réponse : En vous pacsant, vous avez créé votre propre foyer fiscal. Vos parents peuvent toujours vous rattacher (si vous avez moins de 25 ans) mais ils devront rattacher l'ensemble de votre foyer, c'est à dire vous et votre conjoint. Le rattachement n'entraîne pas de majoration de parts mais un abattement de 11 464 € sur leur revenu imposable.


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Par Dydy (2016-04-14 20:46:58) : Merci pour votre réponse...
Si mes parents nous déclarent tous les 2, à ce moment là ils déclarent les revenus de mon compagnon également.. Mais pour le calcul des impots combien de parts sont prise en compte pour la totalité de nos Revenues imposables ?
Merci

Réponse : Les parts de vos parents et des personnes à charge éventuelles (autres que vous).

Par Aureliepetit (2016-05-01 17:41:31) : Bonjour je suis à peu près dans la même situation je suis étudiante donc je n ai pas de feuille d impôts . Je me suis mis en ménage avec mon concubin depuis mars 2015 nous nous sommes pacsee décembre 2015 comment devons nous faire pour les déclarations ? Merci


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Par Caro&Nico (Date : 2016-04-08 21:19:18)

Je ne retrouve pas notre cas de figure :
Mon compagnon s'est dépacsé de son ancienne compagne en mars 2015 puis nous nous sommes pacsés en juillet de la même année.
Je ne trouve pas la réponse à cette question : combien de déclarations doit-t-on remplir dans ce cas de figure, qui doit être aussi valable en cas de divorce et nouvelle union dans l'année ?
Merci d'avance pour votre réponse.


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Par tintin (2016-05-23 19:24:25) : Meme situation pour moi, mais quand j'essaie de declarer notre PACS je recoie le message "La situation de famille de votre conjoint ou partenaire de Pacs est incompatible avec votre choix. Vous ne pouvez pas déclarer en ligne". Ils ont declarer leur rupture il y a quelques jours. Est ce que je recois ce message car leur rupture n'est toujours pas prise en compte?" Que dois je faire?

Par agathe (2016-06-04 18:41:04) : Même souci pour moi! Je stresse un peu car la déclaration est à faire avant après-demain.. Je me suis dépacsé de mon premier partenaire début 2015 et repacsée avec mon nouveau partenaire en Juillet 2015. Je reçois le message : "La situation de famille de votre conjoint ou partenaire de Pacs est incompatible avec votre choix. Vous ne pouvez pas déclarer en ligne". Que dois-je faire? Merci pour votre aide!


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Par Roselina (Date : 2016-04-07 09:53:55)

Bonjour,
Mon compagnon et moi-même avons récemment rompu notre PACS. Quelles sont les démarches à faire auprès de vos services pour que ce changement de situation soit pris en compte ?

Réponse : Si la rupture du pacs a eu lieu en 2015, vous devrez faire des déclarations séparées en mai 2016 en indiquant le changement de situation dans le cadre A.
Si c'était en 2016, vous déclarerez ce changement en 2107 et devez stopper les prélèvements relatifs à l'impôt commun.



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Par ED (Date : 2016-04-03 22:28:39)

Bonjour,
Je dois me pacser en juin 2016.
Devrons nous faire une déclaration commune dès 2017 ou pourrons-nous nous déclarer encore célibataire tout en indiquant notre date de pacs et faire cette déclaration commune qu'à partir de 2018 ?
Merci pour votre reponse.

Réponse : La première année du pacs, vous pouvez choisir entre la déclaration commune et les déclarations individuelles. Par conséquent, pour un pacs en 2016, la déclaration commune ne sera obligatoire qu'à partir de 2018 (imposition des revenus de 2017).


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Par Ebam (2016-04-06 17:54:45) : Bonjour,
Mon cas est tres delicat, je me suis pasce avec X mi mars 2014 et depuis cette date ma residence secondaire est dans une autre ville a cause de mon emploi. La declaration de 2015 sur les revenus 2014 je l ai fais separement cependant pour differents problemes je pense rompe le pacs dans ces temps ci. Je souhaiterais savoir si je suis oblige de le declarar avec mr x ? car depuis janvier nous sommes en froid.
Bien cordialement

Réponse : Puisque vous étiez pacsés au 31 décembre 2015, vous êtes obligés de faire une déclaration commune.


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Par oupss24 (Date : 2016-03-22 18:37:31)

Bonjour
Mon amie et moi sommes PACSES depuis juillet 2015 mais en raison d'une mutation me concernant, nous ne vivrons pas ensemble avant aout 2016. Elle n'aura sa mutation qu'a ce moment la soit un an plus tard.
Peut on déduire des frais de double résidence en sachant que j'ai acheté un pavillon sur mon lieu de mutation et qu'elle est toujours propriétaire de son logement actuel ? Que déduire?
Si oui faut il faire imposition commune ou séparée ?
Merci par avance

Réponse : En 2016 vous pouvez choisir entre la déclaration commune et les déclarations individuelles. La déclaration commune sera obligatoire à compter de 2017 (revenus de 2016).
Concernant la double résidence, où avez-vous établi votre domicile commun ? Votre mutation est-elle indépendante de votre volonté ou entraîne-t-elle une avancée professionnelle ?


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Par oupss24 (2016-03-23 18:29:56) : Le domicile commun etait mon ancienne adresse bien que nous n'y ayons jamais vecu ensemble. Nous avons fait ce PACS pour qu'elle puisse me suivre suite a ma mutation qui a été soudaine.


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Par Assina (Date : 2016-03-22 14:39:07)

Bonjour,
Je suis salarié à Grenoble, or mon compagnon vit dans le 42. Nous aimerions nous pacser mais nous ne vivons pas dans le même domicile pour l'instant. En attente d'une mutation dans le 42 je reste donc sur Grenoble et je paie mon loyer et bénéficie d'aides au logement. Est il possible de declarer ses revenus séparément en étant pacsé ? Car si nous faisons une déclaration commune je vais perdre mes droits auprès de la caf.
Et j'ai également vu qu'il fallait impérativement vivre ensemble et qu'il fallait fournir un justificatif de domicile au deux noms, une attestation sur l'honneur d'intention de vivre ensemble est t'il possible ?

Réponse : Pacsés, vous serez obligés de faire une déclaration commune, sauf la première année où vous pouvez opter pour les déclarations individuelles. Dans tous les cas, le pacs devra être déclaré.
La déclaration commune est obligatoire même si vous ne vivez pas ensemble.



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Par nin (Date : 2016-03-21 16:22:18)

Bonjour, mon partenaire et moi sommes pacsé depuis aout 2015.
Dans le cadre d'un rapprochement de conjoint dans la fonction publique, on me demande de fournir une attestation de déclaration commune.
Cependant personne aux impôts, ne peut me dire comment obtenir ce document sur internet ou seulement au centre des impôts.
Pouvez-vous m'éclairer à ce sujet?
En vous remerciant d'avance
Nin

Réponse : Vous pourrez facilement démonter votre imposition commune après avoir fait la déclaration commune en mai 2016. Fournissez une copie de votre déclaration ou récépissé de déclaration et la copie de votre pacs.


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Par memere59 (2016-04-25 23:25:40) : Bonjour à quoi ressemble le récépissé ? Est ce le mail qui dit que j'ai déclaré mes impots ? car dessus il ne parle pas de déclaration commune. Merci


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Par Filousse19K (Date : 2016-03-17 20:08:06)

Bonjour,
Pacsés depuis mai 2014, nous avons fait nos déclarations séparées. Nous allons rompre ce PACS d'ici avril 2016, comment se passe la déclaration d'impôts ? Nous devons bien toujours la faire séparément ?
Merci

Réponse : Etant donné que vous étiez pacsés au 31 décembre 2015, vous êtes obligés d'effectuer une déclaration commune en 2016 (imposition des revenus de 2015).
Vous reviendrez à l'imposition individuelle en 2017 si vous rompez le pacs en 2016.



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Par PB (Date : 2016-03-17 17:39:30)

Bonjour,
Je me suis pacsé en avril 2015. Ma partenaire n'a presque pas travaillé l'année dernière, et après avoir utilisé un simulateur d'impôts, le montant est passé à 0 €. Le PACS ayant été conclu en avril, est-ce que cela remet en cause le moment où je suis passé de une part à deux ?
Étant passé à une mensualisation qui se base sur 2014 où j'étais à une part, à quel moment arrive la régularisation? En septembre ?
Merci pour vos réponses !

Réponse : Si vous optez pour la déclaration commune en 2016, vous pouvez arrêter vos prélèvements.
La date du pacs n'a aucune incidence sur votre imposition puisque désormais seule la situation au 31 décembre est prise en compte. De ce fait, les revenus de l'année entière sont imposés en commun, et ce quelle que soit la date du changement de situation.



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Par thanks4urhelp (Date : 2016-03-16 10:25:05)

Bonjour,
Je vais me pacser ce mois ci. je suis exonere d'impots en tant que fonctionaire internationale et mon compagnon est imposable, il travaille dans la fonction publique...
comment seront calcules nos impots, est ce que je compterais quand meme comme une part?
merci

Réponse : Oui. Vous ne formerez plus qu'un seul foyer fiscal : vos revenus seront imposés en commun et vous disposerez de 2 parts.



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Par Mimi petite souris (Date : 2016-03-12 11:04:31)

Pacsé en septembre 2014, ma compagne a fait à titre privé l'achat d'un bien immobilier en 2015. Comment faire pour notre déclaration commune, les revenus des loyers où doivent-ils figurer ?

Réponse : Les revenus locatifs sont à indiquer sur la déclaration en page 3 - Cadre 4 :
- case 4BE si vous optez pour le micro foncier ;
- cases 4BA et plus pour le régime réel (report des résultats de la déclaration 2044 à faire au préalable).
Consultez le dossier sur les revenus fonciers.



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Par Jo (Date : 2016-03-09 16:29:00)

Bonjour,
Nous sommes pacsés depuis Janvier 2014, depuis ce moment la, nous avons toujours déclaré nos revenus en séparé.
Nous souhaitons passer en déclaration commune, pouvons nous nous présenter en "agence" afin de procéder à ce changement ? Aurons nous une régulation depuis la date du pacs ?
Entre temps sur 2015, nous avons déménager et mis notre logement en location ceci a-t'il un impact sur nos démarches ?
Les démarches sont un peu flou pour nous, merci de nous éclairer.

Réponse : Pas de panique, il vous suffit simplement de faire une déclaration commune en mai 2016 en utilisant une des deux déclarations individuelles (l'autre conjoint se rajoute sur cette déclaration).



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Par John (Date : 2016-03-09 12:30:31)

Bonjour,
Je me suis pacsé avec ma compagne en janvier 2015. A ce titre, je pense que nous devons faire (et c'est notre souhait) une déclaration commune pour les revenus de 2015.
Cependant, nous nous sommes depuis séparés, et nous allons donc mettre fin à notre pacs d'un commun accord dans les jours qui viennent. Ainsi, pour les revenus de 2016 nous aurons donc 2 déclarations séparées.
Ma question est la suivante : une rupture de Pacs 1 an et 2 mois après la conclusion du Pacs remet-elle en cause la déclaration commune effectuée pour l'année de conclusion du Pacs ?

Réponse : Oui : l'imposition commune peut être remise en cause en cas de rupture du pacs l'année de sa conclusion ou l'année suivante.


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Par John (2016-03-09 16:42:33) : Avez-vous un texte référence svp ? Car j'ai lu ça sur d'autres sites/blogs, mais rien trouvé à ce sujet sur le site officiel des impots.
De plus, j'ai eu le centre des finances publiques au téléphones qui m'a assuré le contraire.
La date de référence est la dernière situation connu dans l'année. Donc si en fin d'année le couple est toujours pacsé, alors la déclaration commune n'est pas remise en cause.

Réponse : Plus d'éléments que la rupture du pacs sur impots.gouv.fr.

Par John (2016-03-11 14:29:08) : Pas très clair justement sur le site officiel...
Le paragraphe s'appelle "Rupture l'année du Pacs ou l'année suivante" mais le contenu du paragraphe ne mentionne pas l'année suivante : "Si la rupture intervient l'année de la conclusion du Pacs, il n'y aura pas d'imposition commune".

Il y a cette note sur certains sites : L'imposition commune des partenaires l'année de la conclusion du PACS n'est plus subordonnée au maintien du PACS jusqu'au 31 décembre de l'année suivant sa conclusion, les risques de conclusion d'un PACS à des fins exclusivement fiscales en matière d'IR étant désormais écartés (du fait de la suppression du système des déclarations multiples).
Ex : http://www.assuranceneo.fr/patritheque/html/fiscal_pacs_volet_fiscal.htm

Par John (2016-03-16 14:03:19) : Pour info, la réponse officielle reçue via la messagerie de mon espace particulier d'imposts.gouv.fr:

"Bonjour,
Les personnes mariées et les partenaires liés par un PACS sont soumis à une imposition commune de leurs revenus pour l'année entière au cours de laquelle elles se sont mariées ou liées par un PACS.
Les époux ou partenaires peuvent opter, l'année du mariage ou de la conclusion du PACS, pour l'imposition distincte de leurs revenus de l'année.
Vous trouverez les modalités d'application au lien ci-dessous (lien à copier dans la barre d'adresse de votre navigateur internet)
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/348-PGP.html
Au titre de l'année de divorce ou séparation, chaque ex-conjoint doit déposer une déclaration avec ses revenus et ses charges pour l'année entière.
Si il y a rupture de PACS en 2016, vous déposerez chacun en 2017 une déclaration de revenus pour l'année entière."
Donc pas de remise en cause en cas de rupture du pacs l'année suivant la conclusion de celui-ci.

Réponse : En effet, il semblerait que la remise en cause ne soit plus d'actualité, même si elle a bien été appliquée pendant un temps, car l'info n'est plus trouvable.
Toutefois, la réponse que vous citez ne parle absolument pas d'une rupture de pacs l'année du pacs ou l'année suivante. Elle indique simplement les règles de base de l'imposition par foyer :
- Imposition commune en cas de mariage ou de pacs ;
- Imposition séparée en cas de séparation.


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Par miss421 (Date : 2016-03-09 08:52:28)

Bonjour voila moi et mon concubin sont pascés depuis février 2016, je voudrais savoir quel sont les démarches a faire ? faut-il attendre que les papiers d'impôts arrive chez moi pour le faire ? Et on veut savoir aussi que faut-il faire en cas d'oubli déclaration revenu ? ya t-il des pénalités ?
Dans l'attente de votre réponse je vous remercie

Réponse : Le pacs devra être déclaré sur la déclaration de 2017 (imposition des revenus de 2016).
Cette année, pas de changement.
Si vous ne déclarez pas le pacs, vous vous exposez à des pénalités.


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Par Jo (2016-03-09 15:53:54) : Bonjour,
Nous sommes pacsés depuis Janv 2014, nous n'avons jamais fais de déclaration commune (donc séparée). Nous souhaitons aujourd'hui passer à la déclaration commune, que faut il faire ? devons nous attendre la déclaration annuelle ? Aurons-nous une régulation depuis la date du pacs ?
De plus j'ai changé de travail et ne touche absolument plus les meme revenus que l'année passée, du coup je me retrouve avec des mensualités totalement délirante au vu de mon nouveau salaire, que faire ?
Merci par avance de votre réponse.

Réponse : Vous aviez le droit de faire des déclarations individuelles en 2015 (imposition des revenus de 2014). Vous n'êtes donc pas en faute. La déclaration commune est obligatoire en 2016 et s'effectue selon le calendrier classique (avril - mai). Utilisez la déclaration personnelle d'un des deux conjoints et ajoutez-y l'autre conjoint.
Par contre, vous auriez du déclarer le pacs sur la déclaration 2015.
Vous pouvez arrêter vos prélèvements personnels puisque cette année vos revenus seront imposés en commun.


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Par Stéphane (Date : 2016-03-08 20:29:46)

Bonjour,
ma question est la suivante : je suis en concubinage avec une femme qui à 2 enfants de son précédent couple. Nous souhaitons nous pacser en 2016. Je gagne environ 35000/an et ma conjointe 12000/an. Pouvez-vous nous dire quels sont les avantages (imposition) et les inconvénients (plus d'aide de la CAF?).
Merci

Réponse : En vous pacsant, vous ne formez plus qu'un foyer fiscal. Vous disposez donc de 3 parts fiscales (au lieu d'une en tant que célibataire), ce qui réduit considérablement votre impôt (environ 2500 € de moins).
Votre conjointe n'est pas imposable, donc cela ne change rien pour elle fiscalement.
Quant aux aides sociales, je vous invite à vous tourner vers la CAF pour plus d'informations.



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Par Alexandra (Date : 2016-03-07 15:58:54)

Bonjour,
Ma question est la suivante : mon conjoint et moi sommes pacsés depuis le mois de juin 2015, comment devons nous procéder pour la déclaration de revenus ? Faut il faire une déclaration individuelle chacun de janvier à mai puis une commune de juin à décembre (soit 3 en tout) ? Merci pour votre aide !

Réponse : Non. Les 3 déclarations ne sont plus possibles depuis 2011.
L'année du pacs, vous pouvez choisir entre la déclaration commune et les déclarations individuelles, mais dans les deux cas cela concernera les revenus de l'année entière (du 1er janvier au 31 décembre).



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Par Will (Date : 2016-03-04 00:31:40)

Bonjour.
Ma compagne et moi sommes pacsés depuis Décembre 2015. Nous gagnons environ 20000 € chacun par an.
Ma compagne déclare ses impôts depuis 3 ans mais pour moi il s'agira de la première fois. Peut-on rédiger une feuille d'imposition commune en me rajoutant sur la sienne ?
Le problème étant qu'il s'agirait de ma première imposition et que je n'ai pas de numéro fiscal!
De plus, serait-il plus avantageux de faire 2 déclarations ou 1 commune ?
Merci =)

Réponse : Vous pouvez parfaitement effectuer une déclaration commune puisque le pacs a été conclu en 2015. Ajoutez seulement votre nom sur la déclaration de votre conjointe en précisant dans le cadre E que vous n'avez pas de numéro fiscal personnel.
L'imposition individuelle demeure toutefois plus avantageuse pour vous deux en raison de la décote. Il est possible d'opter pour l'imposition séparée la première année du pacs. L'imposition commune sera obligatoire à compter de 2017.



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Par Ashley (Date : 2016-03-03 16:56:09)

Bonjour à tous,
Étudiante depuis 2013, je n'ai pas déclarer mes revenus de cette année c'est à dire 2013. J'ai procédé à la régularisation de ma situation auprès des impôts l'année dernière qui m'a par la suite envoyé un avis de non-imposition.
Le soucis c'est que j'ai été pacsée de Septembre 2014 à Mars 2016 (date d'annulation du Pacs) et je ne l'ai pas mis dans ma déclaration d'impôt 2015.
Est-ce que je risque une sanction pour cet oubli sur ma situation matrimoniale ? Les impôts ont-ils un moyen de le savoir ?
Aussi, je souhaiterai faire ma déclaration de l'année 2013, est ce que c'est possible?
Merci pour votre retour.

Réponse : Vous ne risquez rien puisque vous pouvez opter pour la déclaration individuelle la première année du pacs. Cela est même préférable car l'imposition commune peut être remise en cause lorsque la dissolution du pacs intervient l'année suivante.
Vous pouvez régulariser les déclarations non effectuées. Pour cela, procurez vous une exemplaire vierge de la déclaration de l'année voulue et retournez le au centre des finances de votre ville.



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Par lilly12 (Date : 2016-03-01 19:35:31)

Bonjour,
Mon conjoint et moi allons nous pacser ce mois-ci.
Nous déclarons environ 19000 euros chacun.
Est-ce que le PACS sera avantageux dans notre cas ?
Comment doit se faire la déclaration 2017 ?
De plus, nous allons avoir un enfant cette année.
Merci par avance pour votre retour

Réponse : La déclaration commune est un peu plus avantageuse en étant pacsé avec 1 enfant. Par conséquent, optez plutôt pour l'imposition commune en 2017.
L'enfant sera rattaché sur cette déclaration.



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Par Maryss (Date : 2016-03-01 13:44:03)

Bonjours, alors voilà mes revenus sont de 10347 € à l'année. Mon ami 14007 €, donc nous ne payons pas d'impôts. Nous avons un enfant né le 08/2015, nous souhaitons nous pacser mais nous souhaitons d'abord savoir quels sont les avantages par rapport à notre enfant ? Ou si c'est mieux que l'on reste non pacsé?!
Merci

Réponse : Fiscalement, cela ne change rien puisque vous n'êtes pas imposable.



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Par marianne (Date : 2016-02-29 18:36:13)

Bonjour,
Mon conjoint gagne environ 1500e par mois et moi 1250e nous avons deux enfants est il avantageux de se pacser ?
Et si oui lors de la declaration de 2016 sur les revenue de 2015 serait il effectif si nous nous pacsons en fevrier?
merci

Réponse : Dans tous les cas, vous n'êtes pas imposable. Donc le pacs n'aura pas d'effet sur votre imposition. Pour info, un pacs en 2016 ne pourrait être déclaré que sur la déclaration de 2017.



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Par Vivien (Date : 2016-02-16 21:31:43)

Bonjour,
Je travaille au Luxembourg et réside en France. Je gagne environ 2000 € nets, mes impôts sont prélevés à la source.
Mon amie quant à elle travaille en France et gagne environ 1000 € par mois.
Comment est ce que cela va se passer si nous nous pacsons ? A l'heure actuelle mon amie ne paye pas d'impôts, est ce l'ensemble de nos revenus qui seront pris en compte ou juste les siens ? Est ce qu'elle risque de devoir payer des impôts ?

Réponse : En principe, puisque votre domicile fiscal est en France, vous êtes imposé en France sur vos revenus perçus à l'étranger.
Pour plus de précisions, consultez la convention fiscale entre la France et le Luxembourg : voir.
Le pacs entraîne l'imposition commune de vos revenus : faites une simulation pour connaître le montant de l'impôt : calculer.



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Par andre (Date : 2016-02-06 19:31:09)

Bonjour,
Nous sommes un couple qui gagnons le meme salaire (2x 25000) euro par an, nous allons avoir un enfant, j'ai donc fait une simulation pour voir l'impact du pacs sur l'impot
non pacsé notre impot global serai de 2575 € (783+1792)
pacsé nous payerions 2905 €
soit 330 € de plus
en faisant une autre simulation sans enfant, le pacs n'influe pas sur l'imposition globale (ayant le meme salaire)
est ce une erreur de ma part lors de la simulation avec enfant, ou alors une mesure pour décourager l'union quand on a des enfants ?

Réponse : Si vous n'êtes pas pacsés, le parent qui rattache l'enfant voit son impôt diminuer (car 1,5 part au lieu d'une seule), ce qui lui donne droit à la décote(réduction d'impôt) puisque vous passez en dessous du seuil d'éligibilité.
En étant pacsé, comme vous cumulez les deux revenus, vous perdez le bénéfice de la décote.


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Par B.I. (2016-02-09 16:48:10) : Bonjour,
Je souhaite me pacser. Est-ce qu'il y a une période de l'année précise ? J'ai entendu dire que c'était plus intéressant de se pacser après le moi de juin (avantage fiscal). Est-ce vrai ?
Merci d'avance de votre réponse.

Réponse : La date du pacs n'a strictement aucune incidence fiscale puisque les revenus se déclarent désormais pour l'année entière (déclaration individuelle ou commune).
Cela avait un impact pour les unions avant 2011 mais plus aujourd'hui.


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Par bfa36 (Date : 2016-02-02 17:59:26)

Nous nous sommes pacses en avril 2015
Je suis non imposable (14500 de revenus), ma compagne oui (24700 de revenus)
Je viens de faire une simulation sur impots.gouv. pour 2016
Si 2 declarations : moi = impots 0 / ma compagne = impots 1630 €.
Si 1 déclaration commune : impots = 1900 €
Comment expliquer une telle différence, ai je commis une erreur ?
Merci d avance

Réponse : En tant que célibataire, vous bénéficiez de la décote (réduction d'impôt) car votre impôt était en-dessous du seuil. Or l'impôt commun dépasse ce seuil, ce qui vous fait perdre cette réduction, et donc augmenter votre imposition.



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Par Salvat1985 (Date : 2016-01-14 15:10:46)

Bonjour,
Au risque d'avoir mal compris la déclaration commune, pouvez-vous m'éclairez :
Avec ma compagne nous allons nous pacser en courant février 2016. A ce titre devons-nous faire une déclaration commune au titre de l'impot sur l'année 2015 ou séparée ?
Par avance merci de vos aides.

Réponse : Déclaration 2016 sur revenus de 2015 : déclarations individuelles ;
Déclaration 2017 sur revenus de 2016 : au choix déclaration commune ou déclarations individuelles ;
Déclaration 2018 sur revenus de 2017 : déclaration commune.



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Par Man (Date : 2015-12-26 13:07:39)

Bonjour.je suis en concubinage avec ma conjointe et nous voulons nous pacser. Nous ne sommes pas imposable. je voulais savoir qu est ce ça changerait? merci

Réponse : Rien mise à part l'obligation d'effectuer une déclaration commune.



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Par Yozfusion66 (Date : 2015-12-21 19:18:17)

Bonsoir, au risque de se répéter j'espère pouvoir obtenir une réponse personnalisée à notre situation...
Ma compagne et moi-même nous sommes pacsés le 03 Janvier 2014. En ce qui concerne l'année 2014, au moment de recevoir les déclarations d'impôts sur le revenu en mai, nous avons continué à déclarer séparément nos impôts comme si rien avait changé tout en spécifiant quand même notre pacs pour la même année.

Impôts 2014 mensualisé séparément sur l'année 2015 jusqu'à là pas de problème.
Déclaration 2015 nous avons continués de se déclarer séparément et nous avons donc reçu chacun personnellement nos impôts mensualisés sur l'année 2016.

Avons nous commis une erreur à ce moment là ? Devions-nous cette année (2015) déclarer nos revenus communs sur une seule et unique déclaration ? Maintenant que nos déclarations d'impôts sont faites séparément, nous avons chacun un montant différent d'impôt à payer comme les années précédentes qui va être mensualisé pour l'année 2016...

Que nous conseilleriez-vous à partir d'aujourd'hui ? Quelle démarche devons nous effectuer afin que nous puissions payer en commun nos impôts l'année prochaine ?
Je vous remercie pour vos réponses.

Réponse : Vous n'avez pas fait d'erreur. En effet, la première année du pacs, vous pouvez choisir entre la déclaration commune et les déclarations individuelles.
De ce fait, vous pouviez bien déclarer vos revenus de 2014 séparément (déclaration 2015).
Par contre, les revenus de 2015 devront obligatoirement être déclarés en commun en 2016 (déclaration 2016). Les prélèvements mensuels prendront fin après la déclaration de mai 2016 et l'impôt commun sera à payer en une seule fois en septembre 2016.
Vous pourrez remettre en place la mensualisation à compter de janvier 2017 : chaque mensualité sera égale au dixième de l'impôt commun.


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Par Samantha (2016-03-03 17:06:23) : Qu'en est-il lorsqu'on a pas déclaré nos revenus en commun et qu'on a pas signalé qu'on est pacsé dans nos déclarations respectives?
Sachant qu'on est plus pacsé aujourd'hui?

Par Marjolaine (2016-05-27 17:27:34) : Bonjour
Nous sommes dans la même situation cs conclu en 2014
Quand je veux renseigner la date exacte du pacs je ne peux pas modifier 2015.
Comment faire?
Merci beaucoup


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Par toile (Date : 2015-12-09 11:10:20)

Bonjour,
Nous nous posons bcp de question sur le pacs. Nous allons avoir un enfant fin mai et payons tous les deux des impots, environ 1700 et 3500 € respectivement. D'après votre article si j'ai bien compris la date a peu d'importance. Mais avec l'arrivée d'un enfant, mieux vaut-il se pacser?
Merci

Réponse : Vous devez calculer l'impôt total du dans les 2 cas :
- Cas 1 : pas de pacs, l'enfant est rattaché au conjoint payant 3 500 € d'impôt (1,5 part pour un conjoint et 1 part pour l'autre).
- Cas 2 : pacs avec 2,5 parts (couple + enfant).



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Par Melk (Date : 2015-11-10 17:48:38)

Bonjour,
Nous allons nous pacser en décembre.
Si nous préférons avoir une imposition séparée au titre de la première année faut-il le mentionner dans la convention de PACS ou ailleurs ? Ou bien suffit-il de le faire apparaitre dans la déclaration d'impot qu'on recevra l'année prochaine ?
Merci pour votre réponse.

Réponse : Il suffit de le spécifier sur la déclaration 2016 en cochant la case B. Notez tout de même la date de votre pacs.



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Par Carine (Date : 2015-10-23 07:26:26)

Bonjour,
Pacsés depuis 2011, nous n'avons jamais fait de déclaration commune, quelles sont les conséquences de notre oubli ?
Merci par avance,

Réponse : Les déclarations 2012, 2013 et 2014 doivent en principe être rectifiées entraînant le recalcul de votre impôt pour chacune de ces 3 années. Si l'impôt payé est inférieur à l'impôt réellement du, le fisc vous demandera le complément avec des majorations de retard. Dans le cas inverse, vous serez remboursé de la différence.



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Par Laurine.ray (Date : 2015-10-12 00:36:59)

Bonsoir, petite question qui me trotte avant de passer le cap ! Mon ami et moi nous voulons nous pacser ! Or lui est non imposable alors que moi oui alors que nous touchons tous les 2 à l'annee a peu pres pareil ! Donc si nous nous pacsons aura-t il une consequence ?! Va t il payer des impots ?!

Réponse : Vous serez coresponsable du paiement de l'impôt, c'est à dire qu'il devra s'en acquitter autant que vous, quels que soient la situation et les revenus de chacun.
Concernant la conséquence financière du pacs, difficile à dire sans plus de précisions sur le nombre de parts et les revenus.



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Par catimil (Date : 2015-05-20 23:54:13)

Bonjour
pacsés nous devons faire une déclaration commune cette année.
Actuellement mon ami paye ses impôts par tiers et moi je suis mensualisée.
Si c'est moi qui fait la déclaration je présume que l'impôt à payer sera porté sur mon échéancier. Habituellement le différentiel de mon impôt est porté sur les mensualités de novembre et décembre et pour mon ami sur le dernier tiers. Comment cela va t'il se passer cette année suite à notre déclaration commune? Comment est calculé le différentiel de nos 2 impots? Est ce qu il va être porté sur les 2 dernière échéances de l'année?
Pas sûre d'être tr§s claire mais je suis un peu perdue !



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Par PaulineetMickaël (Date : 2015-05-15 11:57:02)

Bonjour à tous,
Nous nous sommes pacsés le 24/10/2014, nous avons reçu chacun nos déclaration d'impôts.
Doit-on faire une déclaration commune ? deux comme habituellement ? Ou alors trois ?
Merci d'avance pour votre réponse

Réponse : La première année du pacs, vous avez le choix entre :
1/ la déclaration commune
2/ deux déclarations individuelles.
Dans les deux cas, cela concernera les revenus de l'année entière. Vous ne pouvez plus effectuer 3 déclarations.
Par exemple, si vous optez pour la déclaration commune, vous serez considérés comme pacsés du 1er janvier au 31 décembre 2014, et ce quelle que soit la date de la conclusion du pacs.



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Par Dio (Date : 2015-05-14 22:25:59)

Bonjour,
nous avons fait une déclaration commune avec ma compagne suite à un pacs en 2013. Nous avons tous les 2 une mensualisation, mais maintenant que nous avons fait une déclaration commune dois je supprimer la mensualisation de ma compagne ?
L'impôt est il automatiquement prélevé sur mon échéancier ?
Cordialement,

Réponse : Vous pouvez en effet arrêter les prélèvements de votre compagne puisque le changement de situation modifie le calcul de l'impôt. Le déclarant 2 étant "rattaché" au déclarant 1, la différence entre l'impôt du et les versements du déclarant 1 sera à payer en septembre.



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Par nini57690 (Date : 2015-05-13 17:18:19)

Bonjour, nous envisageons de nous pacser avec mon compagnon cette année et on a fait le test cette année pour la déclaration comme si nous étions pacsés en 2014.
On a trouvé une différence de 130 € avec le total de nos déclarations respectives. Seuls on paye pour un total de 3055 € (2180e + 875e) alors que déclarés pacsés, on paye 3185e avec les mêmes revenus.
On vit ensemble, on déclare les mêmes revenus pour chacun à chaque fois. Je ne comprends pas cette hausse de 130 € sur le montant à payer si on était pacsés. À quoi cela est-il du ? Merci d'avance pour votre réponse.


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Par yopa (2015-12-30 09:48:47) : Bonjour, je me retrouve dans la même situation, c'est complètement invraisemblable! Pouvez-vous nous répondre svp?

Réponse : Le surplus d'impôt émane probablement de la perte de la décote d'un des deux conjoints. Voir le mécanisme.

Par chachou (2016-02-05 18:14:40) : oui moi aussi je viens de m'apercevoir de ça je crois que nous allons faire marche arrière car je trouve que c'est du vol !


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Par magmad (Date : 2015-05-13 16:05:40)

Bonjour,
Mon ami et moi souhaitons nous pacser fin 2015. Actuellement nous n'habitons pas ensemble à "temps plein", ni dans le même département. Nous n'emménagerons ensemble qu'en juin/juillet 2016 à cause de la scolarité des enfants.
Est il possible se PACSER malgré le fait que nous n'habitions dans le même logement que 3 jours par semaine, donc partiellement ?
Je précise que nous souhaitons nous pacser pour un futur achat qui pourrait être fait au 1er trimestre 2016.
Merci pour vos réponses.



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Par faboudu14 (Date : 2015-05-13 08:32:10)

Bonjour
j'étais pacsé l'année dernière jusqu'au 16 décembre 2014
j'ai donc cette année 2015 fais une déclaration individuelle
avant de faire ma déclaration j'ai fais une simulation :
- pacsé : 0 €
- dépacsé : 1400 €
j'ai été pacsé quasiment toute l'année
y a t'il une proratisation ou vais je devoir payer les 1400 ?
merci par avance pour la réponse
cordialement



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Par malakitte (Date : 2015-05-11 13:44:51)

Bonjour,
Nous nous sommes pacsé avec mon ami le 30 janvier 2014. Si nous faisons une déclaration commune pour cette année, nous allons payer 500 € en plus, et je perds ma prime pour l'emploi.
De ce fait, nous envisageons de nous dépacser ce mois-ci afin de ne pas faire de déclaration commune l'année prochaine et de pas payer encore plus d'impots.
Suis-je obligé de nous déclarer pacsé en sachant que l'on sera dépascé avant l'envoi de nos feuilles d'impots.
Merci.

Réponse : En principe, tout changement est à déclarer au fisc. Comme c'est la situation au 31 décembre qui compte, vous ne serez plus pacsés au 31 décembre 2015. Par conséquent, vous pourrez continuer à effectuer des déclarations individuelles.



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Par Pierre (Date : 2015-05-07 16:58:26)

Bonjour,
j'ai quelques petites questions.
Avec ma compagne nous nous sommes pacsé en 2012 et dépacsés en Juin 2014 (après la déclaration sur les revenus 2013).
Je viens de remplir ma déclaration 2015 sur les revenus 2014 en indiquant la fin de ce PACS.
Avec mon ex compagne nous avons déjà payé 2 tiers provisionnels de cet impôt (soit 2 fois 2000 euros). Comment va se faire le calcul du 3ème tiers ?
J'aimerais souscrire au prélèvement mensuel automatique, puis-je le faire de suite ou dois-je plutôt attendre que mon ex-compagne et moi ayons réglé le 3ème tiers ensembles, et démarrer le prélèvement mensuel en 2016 ?


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Par Pierre (2015-05-07 17:45:55) : Je précise que mon ex compagne gagnait plus que moi (40000 euros annuel pour elle, 20000 euros annuel pour moi)


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Par Mary (Date : 2015-05-04 23:21:51)

Bonjour,
Nous sommes pacsés avec mon ami au 30 avril 2014.
Nous avons une residence commune mais pour raisons professionnelles nous avons chacun un domicile. Comment remplit-on dans ce cas la declaration commune ?
Merci pour votre réponse


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Par Adeline (2015-05-07 17:32:08) : Bonjour,
je suis dans la même situation que Mary et me pose quelques questions :
Nous nous sommes pacsés en 2014. Mon ami est propriétaire et vit dans notre résidence commune, quant à moi je loue un appartement du fait de la localisation éloignée de mon emploi.
Comment faire mention de ces informations, indiquer les 2 adresses et déclarer les frais associés ?
Merci pour votre réponse.


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Par Camille (Date : 2015-05-03 14:51:41)

Bonjour,
Mon ami et moi nous sommes pacsés en 2014. Si j'ai bien compris, nous avons le choix de faire 1 déclaration commune ou 2 déclarations distinctes pour les impots 2015 ( sur les revenus 2014). Nous devons donc simuler les 2 cas et voir ce qui est le plus interessant pour nous. Mais en 2016, nous n'aurons plus le choix et devrons faire une déclaration commune. C'est bien ça ?

Je me pose plusieurs questions:
1/ Mon ami touche des revenus fonciers sur des appartements dont il est propriétaire et qu'il loue. Le Pacs ne me donne aucun droit sur ces appartements et sur cet argent mais pour autant, nos impots communs vont être impactés. En outre, ces revenus suplémentaires impactent à la hausse nos impots. Y-a-t-il un moyen simple de partager équitablement nos impots (proportionnellement à nos revenus) ou devons-nous, chaque année, simuler les déclarations chacun de notre coté pour pouvoir faire un pro-rata ?
2/ Concernant la mensualisation, doit-elle forcément être liée à notre compte commun ou peut-on la "splitter" en deux pour que chacun paye sa part sur son compte personnel ?

Merci d'avance pour votre aide.



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Par Choupi31 (Date : 2015-05-02 18:53:16)

Bonjour,
Mon ami et moi nous sommes pacsés depuis le 10 octobre 2014.
Au 1er Janvier 2014, j'étais parent isolé.
Si nous optons pour la déclaration commune, dois-je cocher la case "parent isolé"?
Le pacs est-il pris en compte pour toute l'année 2014 ?
Merci

Réponse : Oui. Le pacs s'applique pour l'année entière. Or vous devez être célibataire (ou divorcé) pour bénéficier de la demi part pour parent isolé.



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Par DCCT (Date : 2015-05-01 15:43:32)
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