Impôts > Fonctionnement de l'impôt > Personnes concernées
Selon la législation française, est concernée par l'impôt sur le revenu toute personne habitant en France ou dont le domicile fiscal est établi en France (métropole et DOM) quel que soit son revenu.
Le domicile fiscal se rapporte à la notion de résidence en France du contribuable ou de son foyer :
Sont également concernées par l'obligation de souscrire une déclaration de revenus les personnes :
Les personnes non domiciliées en France doivent effectuer une déclaration de revenus si elles perçoivent des revenus de source française OU si elles disposent d'une habitation sur le territoire français.
L'expression "de source française" signifie que les revenus sont en lien avec des biens, des droits, des activités situés en France ou versés depuis la France.
Les revenus de source française sont imposés en France, même si le domicile fiscal est fixé à l'étranger. Sont notamment concernés :
Si une personne possède une ou plusieurs habitations en France, elle paie un impôt calculé selon le barème progressif. La base imposable correspond à un forfait égal à 3 fois la valeur locative de chaque habitation.
Certaines situations peuvent annuler cette imposition :
Par François (Date : 2021-06-13 21:39:04) |
Je travaille en suisse depuis août 2013 et n'ai jamais travaillé en France. Je suis pour le moment résident fiscal suisse . Au 1er décembre 2021 je vais déménager en France : est-ce que je deviens résident fiscal français dés le 1er janvier 2022 ?
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Par Admin (2021-06-15 10:27:25) : Vous serez domicilié fiscalement en France dès le 1er décembre 2021. Ainsi vous devrez déclarer en France l'ensemble de vos revenus. (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par Caroline (Date : 2019-12-12 11:39:39) |
Bonjour,
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Par Admin (2019-12-12 15:21:55) : Vous pouvez la rattacher à votre foyer fiscal jusqu'à l'année de ses 21 ans. Au-delà, cela dépendra de sa capacité à subvenir seule à ses besoins, notamment à travailler.
Par Caroline (2019-12-12 16:23:47) : Merci de votre réponse. Par Marie (2021-09-07 12:46:05) : Bonjour voilà je touche une pension d invalidité es ce que je dois payer les impôts merci d?avance (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par Fazou (Date : 2018-10-25 07:37:42) |
Après le départ de mon locataire, j'ai hébergé à titre gratuit mon fils étudiant dans l'appartement devenu vacant pour la durée d'une année universitaire soit de mai 2016 à septembre 2017. Puis-je déclarer cette perte de revenus ?
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Par Admin (2018-10-26 16:25:45) : La perte de revenus n'est pas indépendante de votre volonté puisque vous n'avez pas mis le logement en location. Il n'était donc pas considéré comme un logement locatif pendant cette période. (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par (Date : 2018-05-04 20:05:28) |
Bonjour,
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Par stephan (Date : 2018-04-18 17:02:00) |
Je suis retraité et J'ai déménagé en suisse, j'y vis et je m'y suis marié. Au 15 avril 2017, mon déménagement est effectif. comment déclarer mes revenus de retraite, sachant que la suisse me demande de déclarer mes revenus.
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Par Admin (2018-04-19 23:02:22) : Vous devez déclarer en France :
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Par gomez (Date : 2017-02-10 05:55:52) |
Bonjour.
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Par cegera (Date : 2016-06-09 18:14:28) |
Bonjour, j 'ai 63 ans et ma femme 62. Nous allons vivre notre retraite en Espagne. Nous avons un revenu de 25500 € a nous deux, je me pose la questions suivante : allons payer IR ?
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Par lula (2016-06-24 16:17:35) : recu suite jugement une somme correspondant a des rappels de salaire. les impots seront ils calculés sur les années correspondantes ?
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Par Elie (Date : 2016-04-21 10:33:33) |
Bonjour, je viens juste d'avoir 26 ans et j'étais jusqu'à présent sur la déclaration de ma mère. De plus elle m'a donné l'an dernier 5000 Euros, dois-je les déclarer ?
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Par Wael (Date : 2016-03-17 11:26:17) |
Je suis étudiant tunisien, j'ai 25 ans, suis à Paris depuis octobre 2014, en 2015 j'ai travaillé pendant 6 mois (du 01/2015 au 06/2015) en CDD, et au mois d'octobre 2015 j'ai commencé un contrat de professionnalisation avec la même entreprise. Pouvez-vous me conseiller pour mon cas qu'est ce que dois-je faire s'il vous plait ?
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Par pele (Date : 2016-02-26 13:01:30) |
Je vis en Allemagne, et je vais faire une école de foot cet été en France, quel impôt dois-je payer? en pourcentage?
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Par nina (Date : 2015-09-01 13:41:56) |
Je suis divorcee depuis 2010. J'ai eu cinq enfants que j'ai eleves pendant 20 ans.
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Par kal |
Bonjour,
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Par Corinne B |
Mon fils a 20 ans. Il a terminé ses études en juin 2012. En 2012, il a travaillé 3 semaines en juillet, 4 semaines en août et 3 semaines en décembre 2012. Dois-je le déclarer sur ma feuille d'imposition ou en faire une à part pour lui ? Je précise que je l'élève seule. |
Par Françoise H |
Nous avons quatre enfants étudiants de 23 à 18 ans. Jusqu'à quel âge sont-ils fiscalement à charge et le foyer fiscal bénéficie-t-il d'un quotient familial de 5 parts ?
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Par cathy |
Ma fille est en apprentissage BP fleuriste depuis aout 2011. Elle a eu 18 ans en septembre 2011. Est ce que ses revenus sont imposables et doit-on les cumuler aux nôtres ou faire une déclaration séparée ? Dans se cas, on perd une demi part ?
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Par estelle (2013-12-02 02:17:20) : Je suis actuellement en emploi d'avenir CDD de 3 ans, j'ai 18 ans et ne vis plus chez mes parents. Suis-je imposable ? Je n'y comprends strictement rien (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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