Se décharger de la solidarité fiscale entre conjoints

Bonjour
Je suis pacsée depuis Aout 2019 .
Mon conjoint a eu un contrôle fiscal en 2020 pour les années 2017, 2018
Nous avons eu la "joie" de recevoir des SATD ( compte joint et employeur , pour lui comme pour moi)
L'inspecteur des finances qui a établi le controle fiscal m'a indiqué qu'il fallait que j'envoi un courrier en recommandé. Je vais mentionner les articles 1410 et 1411.
A qui dois je l'adresser?
Que dois je joindre comme documents?
Sous quel délai cela sera solutionner?
Merci à vous pour votre réponse

Bonjour,
Mon ex-partenaire de pacs et moi partagions un logement à la date du 1er janvier 2019. Je viens de recevoir avec surprise une mise en demeure de payer la taxe d'habitation commune. Nos revenus étant très déséquilibrés (lui en CDI gagnant bien plus que moi en CDD), puis-je demander une décharge de tout ou partie de cet impôt ?

Nous sommes marié. Moi et mon conjoint ayant presque le même salaire. Le problème et que ma femme ne pays jamais sa part d'impôt (IR, taxe d'habitation, factures de l'école des enfants...).Je me retrouve donc à chaque deadline payer le globalité de L'IR, taxe d'habitation...Est-ce qu'il y a un moyen de désolidariser les deux conjoints fiscalement et de rendre chacun directement responsable de sa QP envers le TP?

Bonjour,

Mon partenaire et moi sommes pacsés. Le déséquilibre sur nos revenus est très important. Nous payons 15 000 € d'impôts par mois dont 500 € par mois sur mes revenus et 14500 € sur ses revenus.

En cas du décès du conjoint, je comprends que je suis redevable des impôts de l'année fiscale en cours. Est-ce correct ? Cela sera, en quelque sorte, insoutenable pour moi.
Ou bien, est ce que la solidarité se termine lors du décès du conjoint pacsé au jour même ?

Merci.

Bonjour,
Nous avons fait une rupture de pacs en avril 2018 mais vivons encore sous le même toit pour le moment.
Est ce que je peux me déclarer seule avec mes coordonnées bancaire et lui également ? ou devons nous encore faire une déclaration commune avec un compte commun ? (ce qui est plus délicat)

Bonjour,

Je suis en instance de divorce, mon mari a quitté le domicile depuis 1 an. Je me suis désolidarisée il y a quelques jours du compte commun. A quel moment dois-je avertir l.administration fiscale de cette situation et me désolidariser pour la déclaration des revenus à venir.
Merci de bien vouloir m'éclairer sur la question.

Bonjour,

je suis pacsée mais ma conjointe vis à l'étranger. Notre dernière déclaration était commune. Comment indiquer sur la déclaration cette situation ?

Bonjour,

Nous sommes un couple homo et pacsé depuis novembre 2015. Je suis enceinte et je me demandais si je pouvais me déclarer en parent isolé étant donné que je vais être la seule maman ?

Bonjour,
Je suis séparé de ma femme depuis fin Août 2016 et j'ai paye la moitié des trois impôts, est ce que je peu me désolidarisé du reste des impôts qu'elle ne paye pas, sachant que j'ai une un tiers détenteur sur mon salaire du reste des revenus donc j'ai payer la totalité des impôts des revenus.

Très cordialement
Yvan

Bonjour, je suis séparée, non officiellement, de mon conjoint depuis oct 2014. Je loue un appartement. Nous avons fait des déclarations d'impôt sur le revenu séparées à partir de 2015. Mon mari occupe la maison, nous payons ensemble la taxe foncière. Nous avons encore nos comptes joints. Notre maison, achetée en juin 1989, est en vente. Aurai-je une plus value à payer ? Une taxe sociale ? et si oui, comment se calcule t-elle ? Puis-je être éxonérée ?

Je suis séparée de mon mari depuis le 15 dec 2015. nous sommes en instance de divorce en consentement mutuel. Mon mari a gardé le logement familial dont le loyer était trop cher pour moi. Nous avons fait une declaration commune en 2016. Il a assumé les impôts sur le revenu en toute cette annee 2016 ainsi que les impots locaux. j'ai pris un studio, est-ce que je dois payer également des impots locaux pour 2016 ? Notre avocat nous a dit qu'en 2017 nous ferons une declaration des revenus séparé car le divorce sera prononcé d'içi 4 à 6 mois. merci pour votre réponse

Réponse : Puisque vous n'avez pas déclaré votre nouvelle adresse au 1er janvier 2016, vous ne paierez pas d'impôts locaux en 2016 pour votre studio. Vous en serez redevable à compter de 2017, tout comme l'impôt sur le revenu (déclaration individuelle en 2017 pour l'imposition des revenus de 2016).

Si le divorce est de 2011 et l'ONC de 2008 mais que l'on reçoit en 2016 un commandement à payer les impots sur le revenu au titre de la solidarité, impots datant de 2008, ce commandement est il légitime et peut on alors formuler une demande en décharge à titre "rétroactif".
comment se fait il que les commandements à payer ne m'est pas été adressés plus précocément, sachant que nous avons deux domiciles séprarés depuis 2008 ?