Paiement et déclaration de l'impôt après un décès

Bonjour,
ma mère est décédée le 23 octobre 2022.
Elle était usufruitière d'une SCI familiale, mon frère et moi en étions les nus-propriétaires suite à une donation partage. Nous sommes donc les plein-propriétaires depuis le 23 octobre.
Ma mère recevait des versements mensuels considérés comme versements anticipés sur les dividendes.
Comment doit-on déclarer les impôts?
Doit-on déclarer sur la déclaration de revenus de notre mère les 10 versements qu'elle a eus et sur les nôtres les 2 derniers mois?
Merci pour votre réponse

Bonjour

Ma mère est décédé le 05/02/2022 et mon père le 01/10/2022. Je suis fille unique, suite au décès de mes frères et soeurs il y a qq années.
A ce jour, je viens de mettre en vente leur maison.

2 questions:
Dans mes impôts, je retrouve dans l'onglet "bien immobilier" la maison de mes parents. Je veux la passer en résidence secondaire, sauf que dans les faits je n'en suis pas encore propriétaire. Quelle date dois-je mettre? La date de décès de mon père, la date de l'acte d'attestation dévolutive?
J'ai aussi reçu (envoi du courrier de mon père à mon adresse) la déclaration de mon père. Comment faire pour régler ses impôts? Dois-je les régler d'ailleurs?
Merci par avance de vos retours sur ces sujets

BONJOUR j'ai par le passé poser trois questions a vos services et trois fois on m'a bien répondu
je passe donc par ce moyen pour poser mes qestions et incertitude
voilà ma femme jacqueline est décédé li 26/04/2022
JE pensais avoir communiqué cette infO mais je n'en suis plus si sure est ce que vous pouvez me dire ce qu'il en est et ce que je dois faire
on me demande mes revenus de 2022 et ceux de ma femme jusqu'a son décès ou puis je trouver ces infos
merci pour votre aide

Mon mari est DCD en août 2021 et le centre des impôts me dit qu?ils vont me rembourser tout ce que l?on a versé en 2021. L?année du veuvage, je ne paie aucun impôt !
Est ce vrai ?
Merci de votre retour

Bonjour mon père est décédé le 3 mai lors de sa déclaration d impôt il doit bénéficier des 50% pour les aides à domicile ?sera t?il remboursé et si oui qui touchera ce remboursement
Merci

Mon mari est décédé en octobre 2021 mais je n'ai touché la reversion qu'en mars 2022 avec rattrapage sur les mois précedents Dois je déclarer pour 2021 les sommes y afférent ou declarer tout pour 2022 l'année prochaine? merci

Mon notaire a clos la succession de ma maman..mais un an après je reçois une mise en demeure de payer les impôts que devait ma mère ?suis je obligée de payer ,?,,ou cela devait il revenir à la notaire ?..
Merci pour vos réponses

Comment connaître la somme à declarer pour la personne survivante le ou les mois du décès

Epouse decedee le 23/11/2021.le prélever à la source de nos revenus se faisait sur mes retraites uniquement.. dois refaire les déclarations ??!!!! Ou dois je declarer en avril 2022 mes seuls revenus ,une seule part, ??
Merci

Je suis passée nous faisons une déclaration commune mais payons chacun nos impôts par prélèvements sur notre retraite respective
en cas de deces de l un de nous ,le survivant est il tenu de payer les impôts du défunt?

Bonjour ma mère a 69 ans fait des dettes et ne paye rien rien que pour les impôts elle doit 13000 euros comment ça se passe en cas de décès svp sommes nous obligés de payer

Marieé sous le régime de la communauté et donation au dernier vivant j'ai vendu la maison de ma grandmere et l'ai mis la somme sur le compte commun Monsieur ou Madame sans les placement en compte simple dois je en avertir la carsat ??? merci de votre réponse

Ma mère est décédée, le trésor public devait lui reversé 1018 euros. Mais il le fait sur un compte maintenant clôturé suite au décès et à la succession. Que puis je faire ?

Bonjour
Ma femme est décédée le 08/02/2020.
Comment calculer les revenus avant et après décès : au jour près ou au mois près ?
C'est à dire janvier à février puis mars à décembre ou le proratas au jour près ?
Bien Cordialement

Notre maman est décédée, elle devait 302 €? aux impôts, que devons nous faire ?

Bonjour,
Je suis mineur âgé de 15 ans et je suis non résident, mon père était français et ma mère est étrangère. Mon père est décédé en 2007, je reçois donc une pension, en 2015 ma mère a reçu une info qui disait qu'on devait payer des impôts. Devons nous payer les impôts français ma mère étant étrangère et moi étant mineur ?

Bonsoir.
Mon père est décédé fin 2019.
Des enfants d'un premier mariage et d'autre d'un troisième mariage.
Lors de son décès il était marié sous le régime de la séparation des biens.
A qui incombe de régler son impôt sur le revenu ? Mme ou les enfants (héritiers) ?

Ma soeur (majeure) était fiscalement rattachée à ma mère (seule survivante des parents) jusque 2018. Ma mère est décédée en novembre 2019. Ma soeur peut-elle être rattachée à ma mère de janvier à novembre 2019 ou doit-elle faire une déclaration individuelle de janvier à décembre 2019 ?
merci de votre aide.

Ma maman est décédé en avril 2020 sur le site des impots il est marqué "Vous serez remboursé prochainement par lettre-chèque". comment ca se passe concretement, nous sommes 3 enfants?

Ma belle mère est décédée en janvier 2020. Nous avons fait la déclaration de ses revenus 2019. Nous venons de recevoir son avis d'imposition avec une somme à régler. Est ce normal ? L'héritier (son fils)doit-il payer? Sinon qu'avons nous omis de faire?

Ma mère est décédée en 2003 et je continue de payer les impôts fonciers car aucun arrangement entre mon frère et ma soeur ?

Bonjour,
J ai renoncé à la succession de mon mari.
Nous avions trop verser d acompte et les impôts vont donc me rembourser.
Que dois je faire : garder l argent au prorata des montants déclarés ou restituer l'argent au notaire?

Mon beau-frère est décédé. Il n'était ni marié et ni pacsé. Le foyer était composé de 2 enfants et de la mère de ses enfants. Elle vient de recevoir les impôts sur le revenu du défunt.Qui doit payé ceux ci.Tout en sachant qu'ils faisaient une déclaration séparée. Merci de votre réponse

Je vis les memes galeres: mon frere dcd sans enfant, pacsé depuis 2ans me fait heritier a part egale avec sa conjointe:deces daté du 15 septembre 2019... Le notaire me réclame la moitie de l impot foncier..Celle çi est elle basee sur l annee ou a la date du décés 15 septembre.Qui peut me renseigner..Merci d avance

Conjoint decede 2 déclarations revenus fonciers sur laquelle porter les depenses communes(assurances impot foncier forfait 20euros)

Mon père s'est passé à 92 ans avec une femme plus jeune. Il a toujours payé les impôts sur les revenus fonciers de Mme à partir du pacs, alors que la convention signée lors du pacs indiquée un régiment des charges à proportion des revenus( elle en avait plus que lui ) il était en maison de retraite et sa pension passée en totalité dans son hébergement.
la partenaire a demandé un dégrèvement fiscal la lettre chèque établie aux deux noms a été encaissée par Mme. les impôts ne reconnaissent pas les héritiers seulement la partenaire qui est sous le coup de nombreuses plaintes pour vol, abus de faiblesse...
j'ai demandé aux impôts d'envoyer les lettres chèques au notaire ce qu'ils refusent de faire quel recours pour les héritiers?

Bonjour,
Mon mari et moi même remariés avec enfants de premier mariage mais sans enfants en commune sans personne à charge, nous nous posons certaines questions pour prendre de bonnes mesures en cas de décès de l'un ou l'autre mais surtout de celui de mon mari, en effet c'est lui qui a les revenus les plus importants et qui génèrent des impots conséquents. Nos revenus sont essentiellement des revenus fonciers, nous payons beaucoup d'impôts et de CSG qui sont essentiellement liés à ses revenus, nous payons également l IFI;
Prenons un exemple, en cas de décès par exemple en septembre 2019, l'année suivante il y aurait à faire une déclaration commune jusqu'en septembre avec 2 parts et une séparée pour les 3 mois restant avec 2 ou 1 parts ? en effet comme ce sont des revenus fonciers, ce que nous versons en 2019 est une évaluation de la déclaration réelle que nous ferons en mai 2020, il y aurait donc un reliquat ou pas fin 2020 réparti proportionnellement en fonction de la date du décès et des revenus réels de 2019 ?
Ayant des revenus propres très très inférieurs à ceux de mon mari cela veut il dire que je serais quand même obligée de payer l'IFI correspondant à nos revenus communs 2019 l'année suivante en 2020 sachant que ce que je possède n'implique pas D'IFI et dans ce cas seront t'ils répartis façon proportionnels ?
Merci à l'avance pour votre réponse.

Bonjour,

je suis en attente de la déclaration préremplie d'impots sur le revenu de ma maman (décédée en février 2019), j'ai un rappel des impots comme quoi le courrier avait du retard... hors je suis non imposable (je suis en situation de handicap depuis qq années ), suis je obligée de régler la somme due ?

Sachant que ma maman était retraitée (de la fonction publique) depuis peu, depuis octobre 2017 (dans mes souvenirs).
C'est une situation trés douloureuse pour moi, et vraiment pas facile (ma maman était divorcée, mon papa vivant dans un autre pays, et je suis son seul enfant). Donc son seul ayant droit.
J'ai pu "hérité" d'une petite somme de moins de 10 000 €. et la retraite de ma maman n'étant pas non plus mirobolante.

Que dois-je faire dés que je recevrai le papier ? leur préciser que je suis non imposable ?
J'ai du faire appel a un notaire car la banque l'exiger pour me verser la somme. Mais visiblement ce dernier n'a pas recu non plus de déclaration d'impots... bref, j'ai vraiment besoin d'aide !

Bonjour,
Déclaration complexe :
Mon père (ancien agriculteur possédant ferme et terrains) est décédé en début d'année et chez le notaire on s'aperçoit que la succession de ma mère décédée il y a 10 ans n'a pas été faite alors qu'on avait fait les démarches chez un autre notaire.
Mon père touchait une petite pension de réversion de la pension de ma mère et le notaire avait donné son accord pour les comptes de ma mère à mon père, il a payé des honoraires il y a 10 ans.
Quelles incidences pour les héritiers ?
On vend un terrain constructible pour payer des frais et régler la succession mais le notaire nous parle de plus value, et ce terrain est au final en indivision pour 50 % dans la fratrie et l'autre en partie dans la succession de ma mère pour 50 %
Le notaire fait beaucoup de rétention d'infos concernant la régularisation de la non succession de ma mère, nous parle de plus value sur le terrain, bref rechigne à nous donner des informations concrètes.
Que me conseillez-vous de faire ? je pense aussi que ce notaire ne veut pas incriminer son confrère d'une commune voisine qui n'a pas fait son job.
Merci de vos réponses si ce mon problème vous inspire.

Notre Mere est décédee en aout 2018 .Mon frère a fait la déclaration avant le 21 mai.

Dois je en faire une ..! N'est ce pas au notaire de la faire !! Il est le mieux placé pour la faire ...? La déclaration de succession a été établie en mars 2019.
Que devons nous faire de plus ?
Merci à ceux qui ont été dans ce cas ! Tiphys

Mon père est décédé le 25 décembre 2017, nous avons déclarer ses revenus l'année derniere sur l'année 2017, en 2018 il a reçu des revenus agricole qui sont directement allé dans la succession. ma question est ce que je dois faire une déclaration de revenu pour 2018 ou non vu que les revenus ont été mis dans la succession et que nous avons déjà payé les frais de succession ? merci par avance

Ma belle-mère est décédée le 29/12/2018, est ce que mon beau-père doit faire 2 déclarations pour 2018 en sachant que la 2nd déclaration comprendra seulement 2 jours de revenus 2018.
Si oui comment proratiser les revenus pour 2 jours.
Merci

Bonjour,
Ma mère est décédée en mars 2018. J'ai reçu la déclaration qui tient bien compte de ses retraites jusqu'à cette date, déclaration faite auprès des organismes. Que dois-je faire ? Devons-nous la signer mon frère et moi ? Dois-je fournir l'acte de décès ?

Bonjour,

Mon père est décédé en Octobre 2018. Il était divorcé de ma mère (sa première épouse) et veuf de sa seconde épouse. Mes soeurs et moi n'avions plus de contact avec lui depuis de nombreuses années. Nous avons dû prendre en charge les obsèques et les démarches consécutives au décès. Comme il n'y avait ni bien immobilier, ni argent dans la succession, nous n'avons pas fait appel à un notaire (d'ailleurs, nous n'avons pas les moyens de payer un notaire).

C'est moi qui ai signalé le décès de mon père au centre des impôts dont il dépendait. On m'a demandé mes coordonnées. Je n'ai pas donné les coordonnées de mes soeurs, mais uniquement les miennes.

Or, comme mes soeurs et moi-même avons découvert que notre père était très endetté, nous avons renoncé à la succession auprès du TGI. Nous nous apprêtons également à renoncer à la succession au nom de nos enfants mineurs.

Je viens de recevoir la déclaration de revenus 2018 de mon père. C'est à moi qu'on demande de la vérifier et de la signer. Or, désormais, je ne peux plus être considérée comme héritière de mon père. Je me suis rendue étrangère à la succession, en y renonçant officiellement. Puis-je ignorer la déclaration de revenus 2018 de mon père et ne pas la signer ? Suis-je dans mon droit ? Je redoute de signer cette déclaration, car je ne veux surtout pas que cela soit assimilé à un comportement d'héritière. Normalement, je ne dois rien faire qui puisse contredire ma position de renonçante. Ai-je le droit de renvoyer la déclaration non-signée au centre des impôts, accompagnée de mon justificatif de renonciation à la succession ? Qu'est-ce que je risque, en ne signant pas la déclaration ? Et qu'est-ce que je risque en signant la déclaration, alors que j'ai renoncé à la succession ?
Mes soeurs ayant également renoncé à la succession, aucune de nous n'a le statut d'héritière. Nos enfants sont tous mineurs et nous allons renoncer à la succession pour eux aussi.

Je n'ai pas réussi à trouver d'information sur Internet concernant les questions que je me pose. J'ai bien vu que les héritiers doivent déclarer les revenus du défunt. Mais quand on a renoncé à la succession, on n'est plus héritier. On n'a plus les droits et les devoirs d'un héritier. Alors, que faire ? Et quels sont les risques ?

Un immense merci par avance pour votre réponse.
Cordialement.

Suite au décès de notre père le 23/12/18 nous avons prévenus les impots car on a plut de parent vivant , tout est chez le notaire , je viens de recevoir la déclaration de mon père prèremplis avec le décès ;que doit je en faire svp merci .

Succession terminée depuis presque un an
J'ai reçu un remboursement d'impôts comment faire pour l'encaisser

Ma mère est décédée en Novembre 2018, on me demande son avis d'imposition sur le revenu 2017 comment faire pour l'avoir en ligne puisque le trésor public ne délivre plus de duplicata ...
Merci pour votre réponse

Mon père est décédé au 1er trimestre 2017. Une de mes soeurs et moi avons fait une renonciation à succession. Les impôts nous ont envoyé la taxe d'habitation de notre père. Nous leurs avons fait part de la renonciation en envoyant l'acte de renonciation qui n'a pas été pris en compte. Nous venons de recevoir une relance avec majoration. Est-ce normal ? Ma 2ème soeur n'a pas fait de renonciation à succession. Va-t-elle devoir payer l'intégralité de la somme demandée ? Merci pour votre aide.

Ma fille 47 ans célibataire, sous curatelle renforcée, non imposable est décédée le 15 octobre 2018.
J'ai du régler les frais d'obsèques, loyer,remise en état de son appartement, EDF, EAU, Gaz, etc...
Est-ce que je peux déduire cette somme de mes revenus annuels sur ma déclaration d'impôts pour 2019 ?
Merci

Ma soeur célibataire sans enfant est décédée en septembre 2018. La totalité de ses impôts 2018 (calculés sur ses revenus 2017) a été réglée. Que se passera-t'il en 2019, suite à la mise en place du prélèvement à la source, sachant qu'il n'y aura plus de salaire, et qu'on nous annonce que 2018 est une année "blanche" pour les IR ?

Bonjour, ma mère est décédée en janvier 2018 j'ai fait un avenant au bail un mois plus tard et bien évidemment déclare son décès aux impôts, j'ai reçu la taxe d'habitation a son nom il y quelques jours de cela "soit 8 mois plus tard". Dois-je donc payer cette taxe ou envoyer un courriel de contestation ?

Bonjour, nous versions une pension alimentaire à ma belle-mère, ce qui nous a donné droit à une réduction d'impôts. Ma belle-mère était non imposable. Elle est décédée cette année et nous avons donc rempli sa déclaration d'impôts. En raison de la pension alimentaire que nous lui versions, elle est devenue imposable. Nous avons donc dû payer le montant d'impôt sur le revenu dont elle est devenue redevable. Ce montant peut-il à son tour être déduit de nos propres impôts ? D'avance, merci de votre aide.

Bonjour,

Mon père est décédé en avril 2018 et il était marié à une autre femme que ma mère.
Nous avons reçu le montant à verser aux impôts.
Mais qui doit payer? Ses enfants? Sa femme (la déclaration était commune et c'est elle qui profitait des revenus de mon père)?
Elle va surement refuser la succession. Comment ça se passe en cas de refus?
Merci
Je ne trouve la réponse nul part et je n'arrive pas à joindre le centre des impoots...

Bonjour ma mère et décédé le premier janvier 2018 j'ai fait sa déclaration d'impôts et là je viens de recevoir son avis de situation déclarative à l impôt sur le revenus 2018 et il me marque montant restitué sa vendirent koi ?

Mon conjoint est decede en novembre 2017. Dois je declarer le solde de la prime de depart a la retraite que nous avions ettalée sur 4 annees 2015 2016 2017 2018 ?

(mercredi, 09 mai 2018 11:23)

Bonjour,
j'ai fait un borloo neuf il y a 9 ans, il est rendu à la fin depuis cette année ou dois je mettre les loyers sur ma déclaration d'impôts quelle case.
Et dois je toujours le faire apparaitre sur ma déclaration 2044SPE ?
Cordialement.

Bonjour ,Nous avons fait une loi pinel avec mon mari en 2016. je voulais savoir comment faire mon mari est décédé en juin 2017 Faut il que je fasse une première déclaration 2044SPE commune pour les 6 premiers mois . Et une autre toute seule pour les 6 derniers mois. est ce que je suis obligé de remplir à chaque fois une 2042C.
Cordialement

Ma mère, qui était veuve et non imposable, est décédée en août 2017. Je vais établir une déclaration avec ses revenus du 1er janvier jusqu'au mois d'août. Elle avait une femme de service à domicile.
Le crédit d'impôt prévu en 2018 pour cette emploi sera-t-il quand même versé à la succession?

Bonjour, ma mère vient de décéder à 92 ans ! Elle était en maison de retraite. Ses avoirs sont inférieurs à 50 euros. Moi et mes soeurs étions tenus à l'obligation alimentaire qui l'a rendue imposable. Que doit-on faire dans l'immédiat pour la succession car je reçois des courriers de ces caisses de retraite ?
Peut-on refuser la succession donc ne pas règler ses impôts en 2017 et 2018 ?
Merci

Bjr. Mon papa était veuf depuis 2015. Il vient de décéder le 13.07.17. Comment ça se passe ? Doit on payer le solde des impôts (locaux / revenus) dus ou mensualisés pour 2017 ? Qu'en sera t il pour 2018 ? Merci de votre réponse

Mon épouse (81 ans) est décédée le 21 décembre 2016. Il n'y a pas eut de rentré d'argent entre cette date et le 31 décembre 2016. Quelles sommes doit on mettre sur la deuxième déclaration demandée et dans quelles cases?
Merci par avance.

Bonjour,
Je me suis mariée à l'hôpital, car mon fiancé était en fin de vie. Le mariage a eu lieu le 30/04/16 à 13h30 et mon mari est décédé le 30/04/16 à 23h15 (le jour-même). Pour la déclaration d'impôts, je pense faire ma déclaration en tant que mariée (du 01/01/16 au 30/04/16) et une autre déclaration en tant que veuve (du 01/05/16 au 31/12/16).
Par contre, je ne sais pas quoi faire de la déclaration papier de mon défunt mari. il est bien indiqué "décédé" sur le formulaire. Dois-je renvoyer cette déclaration ? Dois-je la signer ?

Mon pere est dcd le 24/10/2016,ma mere a toucher la penssion de revertion en fevrier 2017 ,comment faire la declaration.doit je declarer que la penssion de ma mere novembre et decembre?. La reversion qu'elle a toucher en 2017 DOIT ELLE etre declare en 2016? merci

Bonjour,

Mes parents sont décédés en 2015. J'ai produit leur déclaration d'impôt en avril 2016. Les documents de successions ne sont pas encore finalisés. Est-ce que je dois produire une autre déclaration pour 2017. Il y a eu de l'argent qui a été versé à la succession en 2016 (assurance etc.)
Merci

Bonjour,
Mon mari est décédé en avril 2016. Nous avons perçu des revenus des valeurs et capitaux mobiliers (montants inscrits dans le cadre 2 I de la déclaration commune des revenus 2016). Comment les répartir sur les 2 déclarations ? au prorata 4 mois sur la déclaration commune et 8 mois sur la déclaration personnelle ?
Merci pour votre réponse

Bonjour
voila mon pere est decede le 02 mars 2016 ma mere est decede le 31 mars 2016.
cette anne je recoit le declaration impots de ma mere ou ily a marquer votre mari est decede le 02 mars 2016 mais je ne recoit rien concernat mon pere alors qu'ils ont vecu presque trois mois ensemble
faut il que je me rende au impots pour faire une declaration ensemble du 01.01.2016 au 02.03.2016 pour mes deux parents et une pour ma mere du 03.03.2016 au 31.03.2016.
ou alors faut il que je fasse rectifier au impots pour ne faire q'une seule declarations pour les 3 mois.

merci de votre reponse

Suite au décès de mon père au mois d'août dernier, je viens de recevoir sa déclaration préremplie avec la date de son décès déjà renseignée.
Est ce que je dois la signer et la dater avant de la retourner au centre des impôts dont je dépend ?

Bonjour à toutes et à tous

ma mère est décédée l'année dernière. Elle est en cette année 2017 imposable sur ses deux dernières retraites (janvier et février 2016)
Nous, ses enfants, avons renoncé à la succession purement et simplement.
Est-ce à nous de faire la déclaration fiscale 2017 sur les revenus 2016 ou à notre notaire ?
Celle-ci étant injoignanble, nous nous tournons vers vous
Grand merci

Bonjour,

ma maman est décédée le 23/02/2017,je voulais savoir comment procéder pour les revenus 2016,dois je juste signer le préremplie ou autre?
elle a une maison et je suis le seul héritié,j'ai pris contact avec le notaire pour la succession.
merci d'avance pour votre réponse.

Bonjour
Mon mari est décédé le 6 novembre 2016.
J ai reçu sa pension de retraite du mois de novembre 2016 que en février 2017 !!
Je dois donc déclarer en commun les pensions de mon mari et moi même du 1/1/16 au 30/10/16 ??? (sachant que novembre est réglé en 2017)
et faire une déclaration de mes pensions du 1/11/16 au 31/12/16 ?? ou du 7/11/16 au 31/12/16 ??

De plus j ai reçu qu'une déclaration des impots sachant que mon mari faisait les déclarations en ligne ! puis je en faire 2 en ligne ?
Merci de votre réponse

Réponse : Oui vous pouvez faire vos 2 déclarations en ligne : indiquez bien le changement de situation survenu en 2016.
En théorie, vous devriez déclarer sur la déclaration individuelle vos revenus perçus du 7/11 au 31/12/16. Mais pour simplifier la démarche, indiquez vos revenus de novembre et décembre.

Bonjour
Mon époux est décédé le 17 octobre 2016. Nous étions mariés sous le régime de la séparation de biens. Nous étions un couple recomposé et nous n'avions pas signé de donation au dernier vivant.
Je reçois la déclaration d'impôts, et je m'aperçois que le salaire d'Octobre et les congés payés (non pris) du bâtiments sont inclus. Le salaire et les congés payés ont été transmis au Notaire pour la succession à ses enfants. Donc je n'ai pas bénéficié directement de ces fonds. Suis-je en droit de les retirer de la déclaration d'impôts ? Ou devons-nous déclarer la part versée aux héritiers sur notre déclaration d'impôts individuelle ?

Bonjour,
Mon frère célibataire sans enfant est décédé en septembre 2016. Mon père et moi sommes ses héritiers.
Est-ce à nous de faire sa déclaration de revenus?
Qui paiera l'impôt?
Si il devait recevoir une somme par les impôts, à qui sera t-elle versée? nous ou au notaire (la succession n'est pas terminée à cette heure).
En ce qui concerne la taxe d'habitation, ce qu'il a payé en 2016 concerne 2016 ou 2015? devrons nous payer la taxe 2017, sachant que le logement a été libéré en novembre.
Merci d'avance pour vos réponses.

Réponse : En effet, ce sont aux héritiers d'effectuer la déclaration de revenus du défunt et de s'acquitter de son impôt.
Les sommes payées en 2016 concernent la taxe d'habitation 2016. Puisque votre frère n'habitait plus le logement le 1er janvier 2017, vous n'aurez pas de taxe pour 2017.

Bonjour, j'étais mariée depuis 1971 je me suis séparée en 2011 et mon mari est décédé en 2015 suis considérée séparée ou veuve car sur les déclarations d'impôts ils mettent séparée ? Merci de votre réponse

Réponse : Séparé si vous faisiez déjà des déclarations individuelles avant le décès de votre mari.

Mon frère célibataire est décédé. Je viens de recevoir sa déclaration à mon domicile, dois-je signer et dater sa déclaration ?

Réponse : En principe, ce sont aux héritiers de le faire. S'il n'y a ni parent ni héritier désigné par testament, c'est en effet à vous que revient cette tâche.

Bonjour,
Ma mère est décédée en novembre 2016.
1èrement....Mon frère avec qui je ne m'entend pas, qui a accès à ses papiers administratifs et aussi procuration à la banque n'a semble t'il pas fait les démarches auprès de la banque ainsi qu'auprès du notaire.
2èmement....Ma soeur a qui doit revenir la maison et qui habite loin de nous (démarches faites avant la mort de notre mère) se demande que faire...
En bref, que devons nous faire? Merci d'avance...

Réponse : Demandez le règlement de la succession à un notaire.

Bonjour,
Ma mère est décédée en décembre 2015. Elle vivait avec mon beau père mais n'était pas marié ni pacsé.
Mon beau père a effectué toutes les démarches. La succession est close. La maison est vendue.
A ce jour il nous demande (on est 3 enfants) de lui rembourser les impôts sur revenu + la taxe foncière + la taxe habitation en sachant qu'aucune de nous ne vivait dans la maison.
A t-il le droit? Quel est l'article expliquant tout cela?

Réponse : En matière d'impôt sur le revenu et de taxe foncière, c'est en effet aux héritiers de les régler.
Quant à la taxe d'habitation, c'est en principe à lui de la payer puisqu'il réside dans la maison.

Bonjour, mon père est décédé le 28 février 2017, pour ses impôts sur le revenu il était mensualisé. Ce qu'il a réglé tout au long de l'année 2016 couvre ses impôts 2016 ou 2015 ?

Réponse : Les versements effectués en 2016 contribuent à l'impôt 2016 (imposition des revenus de 2015).

Le père de mes enfants est décédé le 17.01.17
Les impôts me réclament ses déclaration 2014 et 2015 qu'il n'avaient pas envoyées.
Les héritiers peuvent-ils signer les déclarations et les adresser aux impôts ?
Cordialement

Réponse : Oui s'il n'était pas marié (précisez tout de même la situation sur papier libre).

Bonjour,

Mon grand-père est décédé le 25 décembre dernier. Il s'était remarié au décès de ma grand-mère, sous le régime de la séparation.

Qui doit payer l'IR du 1er janvier au 25 décembre ? Ma "belle grand-mère" ou bien ma mère et ma tante ?
Parce que, certes, ma "belle grand-mère" doit faire deux déclarations mais le notaire a dit que c'était aux héritiers de payer l'IR et non le conjoint survivant. Ce qui serait aberrant puisque je ne vois pas pourquoi ma mère et ma tante paieraient l'impôt commun du couple (et d'autant plus la part de leur belle-mère).
D'avance merci.

Bonjour,

Maman est décédée le 25 décembre 2016. Nous avons rendu les clés de son appartement le 31 janvier 2017. Suis-je redevable, en ma qualité d'héritière de la taxe d?habitation 2017 ?. d'avance merci

Bonjour ,
Mon père était veuf depuis 3 ans.Il est décédé le 23/02/2016. Mon frère a reçus un courrier pour les impôts sur le revenus de mon père avec une majoration car nous n'avions pas soldé l'impôt 2015 car la succession est suivie par un notaire et celle-ci n'est pas terminé à ce jour et apparemment la succession n'est pas prête d'être clôturé. Est-il normal d'avoir eu des majorations vu que la succession est suivie par un notaire ? Doit on payer même si la succession n est pas résolue car si on attend on a peur d avoir encore des majorations supplémentaires .L impôt était d'environ 1780 euro maintenant il est près de 2000 euro. je vous remercie de l attention que vous porterez à mon message

Mon père est décédé en 2015. Pouvons nous obtenir sa dernière déclaration d'impôts ? En effet des retraits sur soncompte noussemble suspect et nous voudrions connaître ses revenus exactes. Comment pouvons-nous faire?

Bonjour j'étais mariée depuis 40 ans avec mon mari mais depuis 5 ans nous étions séparés. Il est décédé en novembre 2015 pour les impôts nous faisions une déclaration chacun. Aux yeux des impôts je suis considérée comme séparée ou veuve. Merci

Bonjour
Mon oncle est décédé en février 2016 , une lettre de relance de la taxe froncière est sortie , plus une majoration . Je suis la nièce du défunt , est ce - que je peux paye ses impôts car aucun des héritiers n'en veux pas. ?

Décès d'un des deux partenaires de PACS (séparation de biens)en 2017.
Deux déclarations à faire en 2017, l'une commune, l'autre par le survivant.
L'imposition commune est à payer par le survivant, mais quelle est la somme à déduire de l?assiette taxable de la succession ?
Merci de votre réponse

Bonsoir. Ma belle mère est décédée le 8 janvier 2016 à l'hopital, elle y était dans le coma suite a un suicide depuis le 23/12/2015. Il y a eu sa taxe d'habitation pour 2016 a payer. Au vu des circonstances, est ce normal de payer cet impot ?

Réponse : Vous devriez demander à en être exonéré. Mais officiellement elle occupait encore son logement au 1er janvier, ce qui rend la réponse incertaine...

Bonjour.

Mon fils est décédé cet été. En regardant sa déclaration d'impôt je me suis aperçu qu'il aurait du se mettre au frais réel.
Je vais faire une déclaration rectificative pour 2014 et 2015. De ce fait, on devrait nous faire un remboursement. Toutefois comme son compte bancaire est bloqué comment doit-on procéder pour percevoir le trop versé ?
en vous remerciant de votre retour

Bonjour, ma maman est décédée le 28/12/2015, elle vivait seule en logement HLM. Nous avons vidé et rendu le logement mi-janvier 2016. Je me suis déplacée aux impôts en janvier 2016 pour leur déposer l'acte de décès afin qu'ils mettent à jour son dossier et qu'ils prennent mon adresse pour les courriers a suivre. Elle était mensualisé pour la taxe d'habitation mais les mensualités furent stoppée par ce que bien évidemment son compte était bloqué. Et quand je les aie appelé a Lille, ils ont soi-disant pris note de son décès ! Aujourd'hui, j'ai l'impression qu'ils n'ont pas pris en compte son décès. J'ai reçu sa taxe d'habitation avec l'audiovisuel pour 2016 ! C'est invraisemblable. C'est stipulé nul part et quand j'ai appelé le centre des impôts, je suis tombée sur une personne butée qui ne comprenait rien. Quelle procédure faire ? Pouvons nous faire une réclamation ? D'avance merci

Mon frère célibataire est décédé le 30 décembre 2015. Doit-on régler sa taxe d habitation ?

Réponse : Ce sont aux héritiers de la régler.

Mon époux est décédé en octobre 2015.
J'ai fait la déclaration aux impots.
pour les impots sur le revenu et la taxe d'habitation, les modifications ont été prise en compte.
La taxe foncière est toujours au nom de mon mari mais prélevé sur mon compte.
Nous étions marié sous le régime de la communauté. Que faut il que je fasse ?
Nous avons 2 enfants en commun.
Merci.

Réponse : Ecrivez au service des impôts locaux de votre centre des finances.

Ma mère est décédée le 26.02.2016 elle était mensualisée, je reçois le 21.10.2016 son avis d'imposition pour la taxe d'habitation, elle était en location et nous avons restitué le logement au propriétaire en avril 2016. Comment ce passe le paiement qui m'est réclamé pour l'année alors qu'elle n'y est plus ???

Réponse : La taxe d'habitation est due par tous les occupants au 1er janvier de l'année, quelle que soit la date de départ du logement.

Bonjour, j'ai mes deux parents DCD un 2010 et l'autre en 2014 et ils avaient une maison, mais on a jamais fait de démarche au niveau du notaire pour la succession et aujourd'hui je reste ds la maison et je paye les impôts. Sur le papier figure le nom de maman et le mien. On est 12 héritiers sur la maison mais personne a les moyens pour les démarches. comment faire car moi j'ai améliorer la maison et je paye les impôts ?

Réponse : Si vous souhaitez engager le partage entre tous les héritiers, vous devez contacter un notaire. Les dépenses que vous avez réalisé seront en principe ramenées à la succession (déduites sur la part des autres) si vous avez les justificatifs.

Bonjour,
Mon père est décédé en Octobre 2015. Il était veuf. La dévolution successorale s'est terminée le 6 janvier 2016.
J'habite maintenant et depuis le 1er janvier 2016 dans la maison de mes parents tous deux décédés.
Aujourd'hui, je reçois la Taxe Foncière au nom de mon père pour l'année 2016, je ne comprends pas pourquoi dans la mesure ou au 1er janvier 2016, il ne résidait plus à cette adresse et que logiquement cette Taxe devrait être payée par mes soins mais en mon nom propre.
Les impôts me disent qu'il me faut régler la Taxe Foncière de 2016 pour mon père et qu'en plus, j'en recevrais une à mon nom et à la même adresse, qu'en pensez-vous ? Merci de votre réponse

Réponse : Non cela n'est pas normal de payer 2 taxes foncières pour le même logement. Les impôts n'ont simplement pas pris en compte le décès de votre père pour l'année 2016. Cela devrait être mis à jour en 2017. Faites un courrier pour vous en assurer.

Bonjour
Mon mari est mort le 02/01/2016. J'ai un salaire de 1580 € net. J'ai reçu l'avis d'impôt pour 2016 et on me réclame 378 €/mois. Avec d'autre prélèvements je suis asphyxiée par les impôts. J'ai demandé un échelonnement de cet impôt on m'a répondu que je serais majorée.
Quel recours pourrais je demander dans ce cas ? Merci

Réponse : Si l'étalement a été accepté, il est possible ensuite de demander le dégrèvement des pénalités de retard. En cas de refus de l'étalement, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal de votre département.

Bonjour,
Je vivais en couple avec mon compagnon nous n'étions pas marié, juste en couple depuis 8 mois et le 12 avril 2016 il est décédé à l'âge de 34 ans suite à un embolie pulmonaire, à l'hôpital.Je voudrais savoir si j'ai des droit de m'occuper de tous ce qui est administratif ou auprès du notaire donc ses parents on demande de tout faire pour lui! Tout simplement ai-je des droit sur son héritage?

Réponse : Vous hériterez seulement s'il vous a inclus dans son testament. Si tel est le cas, vous serez convoqué chez le notaire pour la succession.

Bonjour,
mon père (veuf) est décédé le 26/03/2016, j'ai fait sa déclaration de cette année, le paiement de son impôt est mensualisé : comment va se passer la déclaration 2017 et surtout le paiement sachant que la succession par le notaire sera peut-être terminée ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement

Réponse : En l'absence de conjoint survivant, c'est aux héritiers que revient le paiement de l'impôt. Vous ferez sa déclaration en mai 2017 en indiquant la date de son décès.

Bonjour, lors d'un dèces de son conjoint puis je déduire de ma déclaration de revenu les frais d'obsèque ?

Bonjour, mon père est décédé le 14 décembre 2015. Je m'occupe de la déclaration d'impôts de ma mère. Comment dois-je faire cette déclaration sachant que certaines choses appartenaient à 100% à mon père et donc ma mère en est maintenant usufruitière ? Ces choses doivent intervenir dans ma déclaration ou dans la sienne ? Dois-je quand même faire deux déclarations sachant que ma mère a touché sa pension de survie en janvier 2016 ?

Réponse : Votre mère doit bien faire 2 déclarations, sachant que sa déclaration individuelle sera presque vide étant donné la date du décès.
Pour les biens en usufruit, elle doit déclarer les revenus éventuels qu'ils procurent (biens locatifs notamment).

Bonjour,
Mon père est décédé le 22 octobre dernier. Pas de souci pour la déclaration commune de mes parents jusqu'à cette date. Par contre ma mère n'a touché sa pension de reversion (novembre-décembre) que sur le premier trimestre 2016. Puis-je cependant déclarer ces 2 mois en 2015, car sinon elle sera imposable en 2017 sur 14 mois de reversion (2 de 2015 + 12 de 2016) et non sur 12, ce qui va, à 88 ans, la perturber grandement ? merci beaucoup de votre réponse

Réponse : Oui.

Une question. Si on était pas soumis à l'Isf jusqu'en Mai 2016 date d'une succession (celles de nos parents décédés un an et demi avant à l'étranger d'un accident d'avion individuel) qui nous fait rentrer dans l'isf avec obligation de tout détailler vu les montants. devons nous faire une déclaration isf 2016 sachant que les délais sont courts et que au 1 er janvier nous avions pas les sommes requises pour cet impot?

Réponse : Vous êtes redevable de l'ISF en 2016 seulement si la valeur de votre patrimoine net au 1er janvier 2016 est supérieure à 1,3 million d'euros.
Vous n'y êtes donc pas soumis cette année.

Bonsoir
ma mère est décédée le 4 janvier 2016.
faut-il faire une déclaration pour les 4 premiers jours de janvier 2016 ?

Réponse : Oui. Déclaration à faire en 2017.

Bonjour, mon pére est décédé fin 2014.
Je réalise la déclaration pour le compte de ma mére. (72 ans).
Puis-je déclarer les frais d'obséques de mon pére sur la déclaration de ma mére ?

Bonjour,
Bonjour, Mes parents mariés étaient séparés non divorcés depuis presque 50 ans et faisaient une déclaration séparée depuis ce temps. Ils bénéficiaient d'une demi part supplémentaire pour avoir élevé seul un enfant.
Ma mère est décédée en 2015
Mon père doit il cocher veuf (il risque de perdre une demi part) ou continuer à cocher séparé ?
Merci par avance

Réponse : Séparé.

Bonjour,
Mon grand-père est décédé en août, laissant ma grand mère.
Je sais que les déclarations de revenus doivent être deux : une commune et une pour ma grand mère seule depuis le décés.
Ils sont soumis à l'ISF, est-ce que ma grand mère doit aussi faire deux déclaration d'ISF?
Merci pour votre aide.

Réponse : Non. Une seule déclaration ISF à envoyer dans les 6 mois suivant le décès.

Bonjour,
je travaille en cabinet et un de nos client est décédé en juin 2015. il était soumis à l'ISF. Sa déclaration ISF a été envoyée en septembre 2015.
La succession s'est terminé en décembre 2015.
Je voulais savoir s'il fallait encore faire une déclaration ISF.
Merci d'avance.

Réponse : Non puisqu'elle a déjà été faite. Il faudra simplement faire la déclaration de revenus.

Ma mère est décédée le 1er mai 2015. Sa retraite a été versée pour ce mois de mai. Comment mon père doit-il déclarer ses revenus 4/12 ou 5/12 ? Je vois également que les frais d'obsèques peuvent être déduit ? d'autre part, ils ont fait des dons tout au long de l'année, comment les répartir ?

Bonjour,
J'ai une autre question concernant les revenus obtenus à partir de placement bancaire.
Mon père est décédé en Juillet 2015, faut-il répartir au prorata les revenus liés aux placements sur les 2 déclarations ou dois-je mettre tous les revenus obtenus seulement sur la déclaration de ma mère?
Merci pour votre aide

Réponse : Quand ces revenus ont-ils été perçus ? Les placements étaient à quel nom ?

Bonjour,
Mon père est décédé en Juillet 2015.
Les revenus avant et après le décés ne sont pas les mêmes pour ma mère.
Le décès a eu lieu mi-juillet, doit-on diviser par 2 les revenus de juillet pour les répartir sur les deux déclarations ? Ou est-ce que je dois compter pour ma mère que les revenus à partir du mois d'août ?
Merci d'avance pour votre réponse

Réponse : Répartissez les revenus de juillet sur les 2 déclarations.

Mon mari est décédé en 2015. Nous étions en séparation de biens, et j'ai renoncé à sa succession qui était déficitaire. J'ai réglé les frais d'obsèques car obligation légale. Je vois parmi les commentaires que je peux déduire ses frais en totalité, assimilé à une pension alimentaire : pouvez-vous me le confirmer dans le cas d'un conjoint ? J'effectue cette déduction sur la 1ère déclaration ou la deuxième ?
Merci de votre confirmation et de votre réponse.

Mon mari est décédé en novembre 2015.
je dois faire deux déclarations d impots.
nous faisions une déclaration 2044
dois je aussi en faire deux
merci

Bonjour,
Ma grand-mère est décédée le 18 février 2016. Nous venons de recevoir la déclaration d'impôts sur le revenus pour 2015.
Devons-nous déclarer les revenus uniquement pour 2015 ou devons-nous déclarer ses revenus jusqu'à la date de son décès c'est-à-dire du 1er janvier 2015 jusqu'au 18 février 2016 ?
Et d'autre part, devons-nous indiquer sa date de décès sur cette déclaration ou bien attendre celle de 2017 ?
Je vous remercie par avance pour vos réponses.
Bien Cordialement,
Grucciu.

Réponse : Uniquement ses revenus de 2015.
Ses revenus 2016 ainsi que la déclaration de décès seront à inscrire sur la déclaration 2017.

Bonjour, j'aide ma maman a établir sa déclaration de revenus. Mon papa est décédé en juin 2015. nous avons donc bien reçu 2 déclarations à faire.
nous avons reçu un courrier mentionnant que les frais d'obsèques (payés intégralement par ma maman) sont déductibles. pouvez-vous me donner plus d'info sur ce sujet et si oui, à quel endroit et sur quelle déclaration je dois le mentionner ?
merci

Bonjour, mon papa est décédé le 5 juillet 2015. J'aide ma maman à faire sa déclaration de revenu. Elle doit en faire 2 mais je voudrais savoir comment je divise les montants de pension de retraite en sachant qu'il est décédé en début de mois. Je divisé par 2 (6 mois et 6mois) ou je prends le mois de juillet comme s'il était vivant le mois entier? Soit 7 mois sur la première déclaration et 6 mois l'autre. Merci.

Réponse : Oui. Tous les revenus de votre père doivent figurer sur la déclaration commune (soit 7 mois de retraite). La déclaration individuelle de votre mère ne comprendra que ses revenus personnels perçus d'août à décembre.

Bonjour,
C'est le moment de faire sa déclaration des revenus 2015.
Notre maman est décédée en mars 2015. Elle avait placer de l'argent sous forme d'assurance-vie Allianz. Deux enfants ont donc reçu chacun, 75000 €. Un des deux est donc le porte-fort. Cet héritage des assurances vie de notre maman nous a donc été réglé par virement bancaire.
Ma question : Allianz nous a envoyé un montant à déclarer sur la ligne TS par le feuiller 2561 car nous avons résilier le placement suivant chez eux.
Devons-nous déclarer la somme reçue de 75000 € lors de notre déclaration de revenus, sachant qu'elle sera faite en ligne ?
Merci beaucoup de votre réponse.
Cordialement,
Cmoi

Réponse : La fiscalité de l'assurance-vie est exposée dans l'article suivant : cliquez. L'imposition dépend de plusieurs critères.

Bonjour,
Ma maman est décédée en mars 2015. Suite à sa déclaration fiscale pour l'année 2014, mon frère et moi (ses héritiers) avons continué à payer ses impôts par mensualisations (car elle-même avait choisi cette option). Je viens de faire sa déclaration pour l'année 2015, et son imposition est nulle. Comment faire pour récupérer les mensualités d'acompte ? (en fin de déclaration par internet son avis d'imposition signalait un remboursement de 4 euros)

Réponse : Joignez un RIB avec la déclaration.

Bonjour, notre fils est décédé en février 2015 à l'âge de 23 ans. Il était étudiant (certificat de scolarité pour l'année 2014-2015). Peut-on le rattacher à notre foyer fiscal même s'il ne nous a pas rempli de demande de rattachement ? et peut-on bénéficier de l'aide aux études supérieures (183 euros) ? merci pour votre réponse

Réponse : Toutes nos condoléances. En principe, la demande de rattachement est obligatoire en cas de contrôle fiscal. Etant donné les circonstances particulières, l'administration fiscale vous accordera sûrement le rattachement puisqu'il était étudiant. Mais posez leur la question au préalable pour éviter tout problème.
Vous ne pouvez pas bénéficier de la réduction d'impôt puisqu'il n'était pas étudiant au 31 décembre 2015.

Mon père est décédé en mai 2015. J'ai vu que les frais d'obsèques d'un parent étaient déductibles du revenu imposable. Il n'existait pas d'actif successoral, j'ai donc réglé les factures avec mon frère.
J'ai contacté les impôts pour connaitre les conditions et le plafond.
Ils m'ont cité les conditions suivantes :
- l'actif successoral de la personne décédée ne permet pas l'imputation de ces frais ;
- il existait une obligation alimentaire au sens des dispositions des articles 205 à 207 du code civil entre la personne décédée et celle qui a réglé les frais d'obsèques.
mais ne me parlent pas de plafond, ils me disent qu'il suffit que je divise la facture par 2.
Etes-vous d'accord avec cette réponse ? Je suis assez surprise, j'ai vu qu'auparavant le montant était plafonné à 1500 €, désormais sur les différents sites du gouvernement, il n'est plus évoqué...
Merci d'avance, Jennifer

Réponse : Les frais d'obsèques sont en effet assimilés à une pension alimentaire en l'absence d'actif successoral suffisant. Etant donné qu'il n'y a pas de plafond pour les pensions déductibles versées à un ascendant, vous pouvez déduire la totalité des frais.

Bonjour et merci pour vos réponses,
Notre père à ma soeur et moi est décédé le 14 décembre 2015, nous sommes les seuls héritiers de sa maison... depuis nous avons supprimé la télé, internet et faisons des travaux dans la maison... doit-on cocher la case qui précise que la résidence n'est pas équipée d'un téléviseur ? en vous remerciant à nouveau,

Réponse : Oui.

Bonjour,
Ma mère est décédé en mai 2015. Succession effectuée par le notaire. Seule héritière je n'ai pas eu de droit de succession à payer. Puis-je déduire les frais d'obsèques et les taxes habitation et foncier de ma mère que j'ai payé en 2015. D'autre part mon fils de 27 ans au chômage depuis le mois de novembre est logé gratuitement par mes soins dans l'appartement dont j'ai hérité. Puis-je déduire de ma déclaration de revenus pour cet avantage en nature ? Merci

Réponse : Les frais d'obsèques sont déductibles en tant que pension alimentaire seulement si l'actif successoral n'est pas suffisant pour les régler.
Quant à votre fils, vous pouvez déduire une somme correspond au loyer que vous auriez perçu si vous aviez louez l'appartement. Mais votre fils devra déclarer la même somme.

Faut-il que les héritiers déclarent les revenus fonciers d'une sci détenue pas le défunt si la succession n'a pas été encore réalisée ? (Décès fin 2014. Quid de la déclaration des revenus fonciers perçus sur 2015 ?)

Réponse : Oui si le défunt a perçu des revenus fonciers de la SCI.

Bonjour,
je dois établir la déclaration d'impôts de ma mère, veuve, décédée en mars 2015.
La limite de revenus imposable avec 1,5 parts est de 19554 €.
Ce montant est-il proratisé en fonction de la date de décès ?
Merci

Réponse : Non. Ses revenus seront soumis au barème progressif et s'ils sont inférieurs à 19 554 €, l'impôt sera nul.

J'étais séparée de mon mari en 2011. Il est décédé en novembre 2015, je suis considérée comme séparée ou veuve pour la déclaration d'impôts, dois je cocher la case veuve pour 2015 ? Merci

Réponse : Séparée si vous n'étiez ni mariée ni pacsée.

Bonjour,
Comment se connecte la veuve pour la déclaration en ligne pour faire les deux déclarations ?
Avec le mot de passe et le numéro fiscal de l'époux décédé, où doit elle créer son propre mot de passe avec son numéro fiscal ?
Merci d'avance pour ces renseignements.

J'étais séparée de mon mari, celui ci est décédé le 6 novembre 2015. J'ai deux enfants, une notaire s'occupe de la succession. Qui va payer les impôts de mon mari pour l'année 2015 ? Merci

Réponse : Ses héritiers.

Ma mère est décédée le 19 décembre 2015, mon père et ma mère payaient l'ISF. Que doit déclarer mon père comme actif au 1er janvier 2016 pour la future déclaration ISF ? Les contrats d'assurance vie pour lesquelles ma mère défunte a désigné ses enfants comme héritiers sont-ils alors soumis à l'ISF ?
Merci de votre réponse.

Réponse : Logiquement non puisqu'ils n'appartiennent pas à votre père.

Bonjour, mon père est décédé le 15 décembre 2015, étant son fils unique je dois m'occuper de ses impôt sur le revenu cependant mon pére a été décoré de la médaille d'honneur de la police nationale. Est 'il exonéré de cet impôt ? merci

Mon père est décédé en mai 2015. Il était veuf.
Comment procéder pour faire sa déclaration de revenus 2015 ?
Comment obtenir une déclaration vierge auprès de qui étant donné que son adresse postale n'existe plus et je n'habite pas la même région que lui.
Je vous remercie

Réponse : Si vous ne pouvez pas récupérer la déclaration qui lui sera envoyée en mai, procurez-vous en une vierge dans votre centre des finances ou sur impots.gouv (partie "Formulaires") et remplissez-la. Vous devez tout de même détenir son numéro fiscal.
Il serait peut-être utile de contacter le centre des finances de la ville de votre père afin qu'il vous adresse directement sa déclaration en tant qu'héritier (ou à votre notaire).

Bonjour,
Mon père est décédé le 26 décembre 2015, ma mère reçoit ce jour la demande de paiement du 1er acompte des impôts, sachant qu'elle va (je pense) devoir de toute façon l'année 2015 écoulé de mon père. Peut elle payer cet acompte même si il est précisé qu'en cas décès il n'a pas à être payé ? Si il s'avérait qu'elle suive la directive de ne pas payer cet acompte quelles sont les modalités de paiement pour la suite ? (NB mes parents étaient en séparation de bien avec donation au conjoint survivant et ma mère n'a pas de revenu). D'avance merci pour votre aide.

Réponse : L'année du décès, le conjoint survivant doit faire 2 déclarations : 1 commune pour la période avant le décès et 1 individuelle pour après.
En principe, les acomptes ne correspondent plus à la réalité puisque les revenus déclarés ont changé, c'est pourquoi il est précisé de ne pas les payer. Mais dans votre cas, étant donné que le décès a eu lieu le 26 décembre, la déclaration commune 2016 ressemblera fortement à celle de l'année précédente. L'impôt à payer sera donc similaire. Il est donc préférable que votre mère paie les acomptes.

J'étais séparé et je versais une pension alimentaire à la mere de mes enfants, cette dernière est décédée en mai 2015. J'ai un fils de 18 ans qui est étudiant et qui vit en province avec son frère ; je subviens à ses besoins financiers pour toutes ses dépenses alimentaires et étudiantes. Puis-je le déclarer à charge et récupérer une part même s'il ne vit pas sous mon toit ?? dois je faire 2 déclarations différentes ?

Réponse : Vous pouvez rattacher votre fils à votre foyer mais ne pourrez pas dans ce cas déduire toutes les sommes versées pour subvenir à ses besoins (pension alimentaire). Calculez votre impôt dans les deux cas pour savoir quelle est l'option la plus avantageuse.
La personne qui fera la déclaration pour la maman décédée (conjoint ou hériter) ne devra pas rattacher cet enfant.

Bonsoir,
Pour ma demande de bourse on me demande l'avis d'impôt global.
Mes parents était divorcé avant la mort de ma mère qui est décédée en Aout 2015.
Du coup je dois juste mettre mon avis d'impots ou je dois ajouter autre chose ?

Réponse : Puisque on vous demande le dernier avis d'imposition, fournissez seulement celui de 2015.

Bonjour, mon père et décédé en le 3 février 2015, et veuf depuis 2008. nous sommes deux héritiers, comment devons nous régler l'împot sur le revenu ?

Bonsoir ,
Ma mère est décédé le 24 décembre 2015.
Mon beau père qui est veuf désormais va effectuer au mois de mai une déclaration commune du 1er janvier au 24 décembre.
L'impôt soumis à la période commune est-il entièrement à la charge de mon beau père sachant qu'il gagnait nettement moins que ma mère et que je n'étais plus à leur charge ?
Merci pour votre aide

Réponse : L'impôt commun est à payer par le conjoint survivant.

Bonjour,
mon époux est décédé le 6 décembre 2015, comment dois-je faire ma déclaration pour les revenues 2015 ?
dois-je aller voir le centre des impôts, pour signaler le décès ou c'est mon notaire qui doit le faire.
merci, beaucoup.

Réponse : Vous ferez vos déclarations en mai 2016 (comme d'habitude) : une déclaration commune pour les revenus communs perçus de janvier à début décembre et une déclaration individuelle avec vos revenus de décembre.
Pas besoin de déclarer le décès au préalable : vous l'indiquerez sur les déclarations cadre A - case Z.

Je suis veuve depuis le 28 juin 2015. J'ai bien compris que je devais faire deux déclarations une avant le décès et une personnelle après le décès. Sur la déclaration de 2014 nous avions été obligés de déclarer un trop perçu de ma caisse complémentaire de 13 190 € dont les conséquences ont été terribles car nos impôts ont doublé. Jusqu'à fin 2018 je rembourse ce trop perçu. Comment déduire cette somme sur ma prochaine déclaration et sur laquelle dois-je intervenir ? Dois-je aller voir mon centre des impôts pour connaître mes futurs impôts qui vont je l'espère diminuer avec la réversion ?
Merci de votre aide. Cordialement. Melody

Réponse : Si le trop perçu vous concerne, déduisez-le directement de vos revenus sur votre déclaration personnelle (déclaration après décès). Précisez cette opération dans les renseignements complémentaires (cadre E) ou joignez une note.
Pour plus de détails sur les revenus indument perçus, consultez l'article suivant.

Bonjour,
Mon papa est décédé le 28 septembre.
sachant que ma maman est veuve maintenant, elle a deux filles chez elle a la maison majeure. Par contre si une d'entre elle quitte le domicile est-ce que ma maman paye plus d'impôts ?

Réponse : Cela dépend des revenus de votre mère et du rattachement ou non des enfants. Si elle est imposable, son impôt augmentera si elle est ne rattache plus les enfants, qu'ils vivent sous son toit ou non. Elle peut continuer à les rattacher jusqu'à leur 21 ans ou 25 ans s'ils poursuivent des études, et ce même s'ils quittent le domicile.
Lorsqu'ils ne seront plus rattachés, elle pourra déduire une pension alimentaire si elle les aide financièrement (maximum 5 732 € avec justificatifs). S'ils habitent encore chez elle, elle pourra déduire le forfait logement - nourriture de 3 406 € (sans justificatif).

Mon épouse est décédée depuis avril 2012 et je ne l'ai signalé qu'en 2015 aux impôts qui me demande de faire 2 déclarations , 1 commune et 1 à mon nom personnel. Comment dois-je faire ? Sur la déclaration commune, dois-je redéclarer les revenus de 2012 ? Il faut savoir qu'en 2013 et 2014 je n'ai déclaré que mes revenus propres puisque mon épouse étant décédée ne perçoit plus rien. JE TIENS A SIGNALER QUE NOUS N'ETIONS PAS IMPOSABLES ET JE NE LE SUIS TOUJOURS PAS.

Réponse : Le fisc vous a certainement demandé de refaire la déclaration de 2013 (portant sur les revenus de 2012) car vous n'avez fait qu'une déclaration au lieu de 2.
Si tel est le cas, inscrivez sur ces déclarations rectificatives :
- Déclaration commune : revenus du couple du 1er janvier à avril 2012 ;
- Déclaration personnelle : vos revenus propres de mai à décembre 2012.

Pour mon papa et mon oncle héritiers,
Ma grand mère est décédée fin septembre 2014, nous accompagnons notre papa pour toutes démarches administratives.
Nous procédons actuellement à la déclaration sur les revenus au nom du défunt.
Dans le guide pour établir la déclaration de revenus pour un décès, il est mentionné seulement que la déclaration doit être renseigné par l'héritier au nom du défunt.
D'une part, je souhaiterais une confirmation réglementaire, la déclaration sur les revenus du défunt doit elle être signée par les deux héritiers obligatoirement.
D'autre part, la déclaration sur les révenus doit elle être accompagnée d'un courrier précisant que la déclaration sur les révenus a été renseigné par les deux héritiers au nom du défunt...
Si toutefois, c'est le cas, vous serait - il possible de me communiquer les références réglementaire ainsi qu'un modèle de courrier.
je vous en remercie par avance

Quelles déclarations établir pour une personne Marié et veuve en 2014 ?

Réponse : Vous devez remplir 2 déclarations 2042 k (déclaration classique) :
- 1re exemplaire pour la période avant le décès ;
2e exemplaire pour la période après.

Mon grand père a perdu sa femme le 21 décembre 2014, doit il faire 2 déclarations pour 10 jours ? Merci de votre reponse.

Réponse : En principe oui.

Bonjour,
Ma mère est décédée le 10/02/2014, mon père (retraité) doit faire 2 déclarations.
Jusque là, tout est Ok. Sur la déclaration commune, du 1er janvier au 10 février, faut il calculer 1 mois + 10 jours ? comment calculer les sommes pour 10 jours ?
Merci d'avance pour vos réponses.

Réponse : Vous devez proratiser le revenu du mois de février : revenu mensuel x 10/28 pour la déclaration commune.
Par exemple, si son revenu de février était de 1 000 €, on aurait la répartition suivant :
357 € sur la déclaration commune ;

Bonjour,
Je suis décédé depuis 6 mois. Comment mon épouse doit-elle déclarer les impôts pour cette année ? Merci pour elle.

Réponse : Comment êtes-vous parvenu à rentrer en contact avec nous ??
Sinon pour répondre à votre question, votre épouse doit effectuer 2 déclarations au mois de mai :
- 1 déclaration commune à vos deux noms avec les revenus du couple perçus du 1er janvier au jour du décès ;
- 1 déclaration individuelle à son nom propre avec uniquement ses revenus perçus du décès au 31 décembre.
Sur les deux déclarations, elle doit indiquer le changement de situation et la date du décès (case Z).
Par contre, les déclarations ISF et de bénéficies professionnels sont à envoyer dans les 6 mois suivant le décès.

Tout cela est grotesque : l'année du décès de mon mari en 2012 nous avons payé 80 euros, cette année je paie 729 euros + fonciers 1179 + impôt locaux environs 600 €. Je pense que le gouvernement a oublié que se sont les retraités qui font travailler les artisans en général et pas les jeunes qui se débrouillent eux-même!!! chercher l'erreur!!

A 55 ans je suis veuve, cette année les impôts me considèrent comme célibataire, je dois donc payer 614 € d'impôts.
Ce qui me mets hors de moi, mon collègue qui avait entamé une procédure de divorce, et s'est remis avec sa femme sans le déclarer n'a pas réglé pendant 2 ans voir plus ses impôts, mais bénéficie depuis 3 ans de la prime pour l'emploi avec des déclarations frauduleuses. Elle est pas belle la vie

Bonjour, mon père est décédé le 05/12, il vivait seul. Ma question est la suivante : si mon frère et moi décidons de ne pas récupérer la succession, doit-on tout de même payer ses impôts ?

Bonjour, j'ai 14 ans ma mère étant décédée on me demande de payer sa taxe d'habitation... Est ce que je dois la payer ? comment faire ? merci

Bonjour
Ma mère est décédée en 2013. L'héritage est à zéro puisqu'elle n'avait ni bien, ni trésorerie.
Les descendants doivent ils payer ses impôts ?
Merci pour votre réponse

Bonjour
Mon père est décédé au mois de septembre dernier.
La retraie des mines a envoyé une attestation fiscale de mon père.
Je cherche un formulaire que maman doit remplir pour l'envoyer au service des impôts. Le montant imposable qu'ils ont indiqué sur cette lettre est 525 €.
Merci de m aider

Réponse : Vous n'avez rien à faire pour l'instant. Votre mère devra effectuer 2 déclarations de revenus en mai 2014 :
- 1 déclaration commune avec les revenus et charges du couple du 1er janvier à septembre 2013 ;
- 1 déclaration individuelle avec ses propres revenus.

Bonjour suite au décès de ma maman il y a quelques années, je suis bénéficiaire d'une rente d'éducation émanant de CHORUM. Je ne touchais pas cette rente étant mineure mais je la touche maintenant.
Savez-vous si elle est imposable ?

Ma mère est décédée en Novembre 2012 et elle était veuve depuis 10 ans. Lors de sa déclaration de 2012, doit on cocher la case Z de sa déclaration et mettre la date de décès, mais en faisant cela elle bénéficierait de deux parts et non d'une part.

Réponse : Vous devez en effet déclarer son décès sur la déclaration de revenus en case Z et noter la date du décès. Je ne comprends pas bien le problème concernant le nombre de parts : elle concerne le même nombre pour l'imposition de ses revenus 2012.

Mon père est décédé mi-Janvier 2013.
Vais-je devoir faire :
- une déclaration en mai 2013 pour 2012
- une déclaration en mai 2014 pour 2013
Y a t-il possibilité de ne faire qu'une déclaration ?
Ce sera très pénible de se replonger dans ce décès 1 an et demi après.
Merci.

Réponse : Etant donné que la déclaration 2013 concerne les revenus de 2012 et que seule la situation au 31 décembre 2012 est prise en compte, vous ne pourrez déclarer le décès de votre père que sur la déclaration 2014 ("Changements en 2013" en page 2 de la déclaration) en indiquant ses revenus du 1er janvier à mi-janvier 2013.

Mon père est décédé en 2012, je reçois ce jour sa déclaration qui doit la signer. Merci

Réponse : Si votre père n'avait pas de conjoint, la déclaration de revenus doit être effectuée par ses héritiers. Par conséquent, vous pouvez soit renvoyer la déclaration papier en la signant vous-même, soit télédéclarer par Internet si vous possédez ses identifiants.

Ma mère veuve est décédée en novembre 2012. Elle n'était pas assujettie à l'ISF. La déclaration de succession et l'acte de notoriété ont été établis en février 2013. J'ai reçu ma part de la succession en avril 2013. Dois-je intégrer cette part dans ma déclaration ISF 2013 ?

Bonjour,
Mon épouse est décédée en mai 2012.
Je lis des choses et d´autres sur la possibilité de déduire une partie des frais d´obsèques sur la déclaration de revenu.
Est-ce possible ?
Il y a eu succession devant notaire, en raison de l´achat de notre maison en 2009.
Merci du retour

Bonjour, est-il vrai que l'impôt sera alors calculé d'une part sur la déclaration commune, et d'autre part sur la déclaration individuelle, et non pas sur le revenu global de ces 2 déclarations ? Ainsi une veuve serait exonérée d'impôt parce que chacune des déclarations serait non-imposable, alors que mises ensemble elles présentent un revenu annuel de plus de 34 000 € ?

Réponse : En effet. L'année du décès, 2 déclarations doivent être effectuées en répartissant les revenus et les charges avant et après le décès selon leur date de paiement.
Il semblerait que vous considérez cela comme un avantage fiscal et vous avez raison. Mais au vu des circonstances et de la baisse souvent importante des revenus des années futures pour des charges équivalentes, ce cadeau fiscal semble bien dérisoire ...

Bonjour,
Ma mère est décédée en mai 2012, mon père reste seul avec un enfant né en 1992. Mon père doit faire deux déclarations et demander le rattachement de mon frère qui poursuit ses études. J'aimerais comprendre pourquoi il doit demander le rattachement seulement sur une seule feuille.

Réponse : Votre père aura en effet 2 déclaration à effectuer : 1 déclaration commune avec les revenus du couple perçus du 1er janvier à la date du décès et 1 déclaration individuelle incluant les revenus de votre père uniquement perçus du décès au 31 décembre.
Les charges de famille retenues pour la déclaration commune sont celles du 1er janvier ou celles au moment du décès si elles ont augmenté. Pour la déclaration individuelle, on retient les charges au 1er janvier ou au 31 décembre si elles sont plus favorables.
Votre père peut donc rattacher son fils sur les 2 déclarations l'année du décès.

Bonjour,
Mon père est décédé début mars.
On m'a dit que ma maman pouvait déclarer ses impôts de 2 manières différentes : avec mon père ou seule. Et que si elle le fait seule, ce serait à ma soeur et moi de remplir une déclaration.
Pourriez-vous m'éclairer car je n'en avais jamais entendu parler.
Merci

Réponse : Je ne trouve rien de tel sur le site officiel des impôt : impot.gouv. Il est simplement indiquer que si le défunt était marié, le conjoint survivant (soit votre maman) doit effectuer 2 déclarations l'année du décès : 1 déclaration commune comprenant les revenus du couple du 1er janvier à la date du décès et 1 déclaration individuelle pour ses propres revenus perçus du décès au 31 décembre 2011.
Elle garde, pour cette année seulement, la totalité des parts dont le couple bénéficiait (soit 2 parts si pas de personne à charge et pas de demi part supplémentaire).

La loi semble avoir changée en 2011. Pouvez-vous me préciser s'il faut deux déclarations des revenus pour l'année 2011, mon époux étant décédé le 16 avril 2011. Merci

Mon papa est décédé en octobre 2010
je dois faire sa déclaration sur internet mais que dois-je signaler
Il n habite plus a l adresse car il est decede je suis le mandataire pour ladéclaration ect.. mais c est tres vague pour moi;
Qui pourrait m aider en me donnant ce que je dois faire en remplissant la déclaration.
Merci d avance

Bonjour

Mon epoux est decedé en mai 2011, comment faire ma declaration d'impot avant le 16 juin, je ne touche encore aucune pension, je viens juste de faire ma demande de pension de reversion.
Merci

Bonjour, ma grand-mère est décédée en novembre 2010. Etant, avec mes frères et soeurs, les seuls héritiers, comment dois-je procéder pour sa déclaration d'impôts pour les revenus de 2010.

Notre soeur est décédée en Décembre 2010, célibataire sans enfant, et sommes héritiers. Nous allons déposer la déclaration de revenus avant fin mai 2011 et la déclaration de succession avant fin juin 2011.Nous allons payer les droits de succession fin juin ou avec le système du paiement fractionné.

Mais QUAND, à quelle date doit-on payer le montant des impôts sur le revenu 2010? par tiers? au plus tard le 30 Juin 2011 (6mois du décès)?

Ma femme est décédée le 2 décembre. Dois-je diviser ma retraite complémentaire en 3 que j'ai percue en Octobre afin de déclarer un tiers seul sur ma deuxième déclaration mes revenus de décembre.

Bonjour

Je viens de perdre début mai mon concubin et père de ma fille. Nous faisions 2 déclarations. Au regard des impots nous étions deux foyers fiscaux distincts. Il était mensualisé. Qu'en est-il de ses prochains prélèvements pour l'impôt sur le revenu 2010 / 2011 ? Il gagnait relativement bien sa vie et je n'ai pas les moyens de payer à sa place ses prélèvements.

Merci de m'aider
NB

Bonjour,

suite au décès de ma compagne je touche une rente de conjoint survivant ainsi qu'une rente d'éducation pour ma fille. Sur la déclaration préremplie seule la rente de conjoint survivant apparait. Est ce que cela veut dire que la rente d'éducation n'est pas imposable?
Merci d'avance.

Réponse : En principe, l'imposition d'une rente dépend du type de rente. Elle n'est pas imposable si elle émane d'un régime non obligatoire (prévoyance facultative par exemple). Demandez confirmation à votre centre des impôts par rapport à la rente précise que vous percevez.

Ma mère est décédée le 1er juillet 2011 je dois donc déclarer ses revenus jusqu'a cette date mais recevrai je une déclaration je n'ai pas fais suivre son courrier - merci

Bonjour
Ma mère a perdu son mari en janvier 2010
Sur la déclaration simplifiée qu'elle a reçu ,il est porté la date du décès, les revenus de mon père percus en 2010 et les revenus de ma mère perçus en 2010
Doit elle faire 2 déclarations ?? tout est indiqué sur celle reçue
Merci

Bonjour, ma grand mere est decedée il n'a plus d'argent sur compte apres les obseques et le notaire à envoyé une somme à payer relative à la pension perçue, c'est au heritier à payer , si oui lorsque un des enfants n'est pas imposable car il ne gagne pas assez doit t il payer la meme somme que ces freres et soeurs ?.

Mon père est décédé il y as peu de temps .
nous sommes 4 enfants ( héritiers ), il est apparu que nous devons payer les impôts rester dû par mon père , mais je me trouve dans une situation précaire et ne sait pas comment faire pour payer cette dette , d'autant que moi même je suis endetter . est ce que je suis obliger de payer dans un délais précis ? ou est ce que je peux faire mensualiser ?
cordialement .

Voici les instructions des services fiscaux :
Si votre conjoint (ou partenaire de PACS) est décédé en
2010, vous devez déposer deux déclarations : une pour les
revenus communs (du 1er janvier 2010 à la date du décès)
et une pour vous-même (de la date du décès au 31
décembre 2010).

Les revenus du défunt seront portés en totalité sur la première de ces déclarations, même si les sommes ont été versées après la date du décès.

Réponse : Merci de nous éclairer sur ce point précis.
Pour résumé : il ne faut pas confondre revenus du défunt et revenus du conjoint survivant : les revenus du conjoint décédé sont donc à inclure sur la déclaration commune, quelle que soit la date de perception, et les autres revenus perçus après le décès sont à intégrer sur la déclaration individuelle.

Bonjour,
Lorsque vous dites "revenus communs perçus entre le début de l'année et la date du décès", est-ce que ce sont les revenus "dus" ou les revenus effectivement perçus ? ... par exemple, les pensions de retraite du régime général (CRAM) sont versés à terme échu (le 9 octobre, par exemple, pour le mois de septembre). Si le décès est intervenu le 30 septembre, est-ce ce mois doit être portés sur la déclaration des revenus communs (car concerne le mois AVANT le décès) ou bien sur celle concernant les revenus personnels (car perçu APRÈS le décès).
Merci.

Réponse : Les revenus pris en compte sont ceux réellement perçus. Par conséquent, vous devez indiquer pour la période avant décès les revenus touchés du 1er janvier au 30 septembre. Les revenus perçus en octobre sont à mentionner sur la déclaration après décès.

Mon mari est décédé en Septembre 2008 et depuis cette année je n'ai plus qu'une part au lieu de 1,5 part et avant le décès de mon mari je n'étais pas imposable et maintenant je le suis alors qsue je n'ai pas de revenu
Qui peux me répondre car le site http://impotsurlerevenu.org/fonctionnement-de-l-impot/240-impot-les-recours-amiables.ph ne s'ouvre pas
Merci

Bonjour,
Comment déterminer les revenus à déclarer entre le 1er janvier et le jour du décès ?
S'agit-il des sommes effectivement perçues ou des sommes dues ?
Par exemple : le décès intervient le 1er septembre.
La retraite du mois d'août (donc le retraité n'est encore pas décédé ...) est versée le 9 septembre.
Faudra-t-il inclure son montant sur la déclaration commune (du 1/1 au 1/9) ou sur la déclaration de la veuve (du 1/9 au 31/12) ?... Merci.

J'ai perdu mon mari en mai 2008.
J'ai donc fait 2 déclarations début d'année 2009.
En tant que veuve j'avais droit à 1/2 part supplémentaire que l'on m'a oté cette année.
Après réclamations auprès du centre des impôt dont je dépend, il apparait que je n'ai plus droit à cette 1/2 part (nouvelle loi de 2010)
Le montant de mon impôt passe du simple au double et mes ressources actuelles ont baissé de + 35%.

Que faire ??
Vers qui se tourner ??

Réponse : Il est possible de déposer un recours amiable en expliquant votre situation et l'objet de votre demande.
Les chances d'obtenir gain de cause sont loin d'être garanties mais cela ne vous coûtera qu'une simple lettre.

Pour plus de détails sur la procédure, veuillez consulter la page suivante :

http://impotsurlerevenu.org/fonctionnement-de-l-impot/240-impot-les-recours-amiables.php

Pour le décès d'une petite fille de 12 ans c est la même chose : en 2010 je serais obligé de faire 2 declarations avant et apres son deces?

Réponse : Votre enfant reste à votre charge pendant l'année entière durant laquelle il est décédé. En résumé, votre nombre de parts fiscales ne change pas : vous n'avez donc pas besoin de faire 2 déclarations.