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Plafonnement de l'ISF 2017

Le principe du plafonnement, supprimé en 2012, est rétabli depuis 2013 et fixé à 75 % des revenus.

Le plafonnement à 75 %, sorte de bouclier fiscal simplifié, limitera la somme des impôts payés (IR + ISF + CSG - CRDS) à 75 % des revenus, c'est à dire qu'un contribuable reversera au fisc les 3/4 de ses revenus au maximum.

Le projet de loi de finances pour 2013 prévoyait d'intégrer dans le calcul du plafonnement les revenus capitalisés, non encore perçus. Le Conseil Constitutionnel a invalidé cette mesure qui pouvait accroître considérablement le taux global d'imposition de certains revenus (parfois au delà de 100 %). En effet, le 29 décembre 2013, le Conseil Constitutionnel a une nouvelle fois invalidé cette mesure : seuls les revenus perçus pourront être comptabilisés pour le calcul du plafonnement de l'ISF.

Il était prévu d'inclure les intérêts d'assurance-vie (monosupport ou multisupport) dans les revenus à prendre en compte pour le calcul du plafonnement à 75 % dès 2013.
La révolte des avocats fiscalistes n'a pas suffit à faire flancher le gouvernement, qui jugeait la non intégration de ces revenus comme une astuce fiscale abusive. Pour les contestataires de la mesure, ces intérêts n'ont pas à être comptabilisés dans les revenus puisqu'ils ne sont pas encore perçus. Ils ne le sont qu'à la clôture des contrats d'assurance-vie. Le Gouvernement n'était pas de cet avis en considérant qu'ils constituent des revenus garantis et acquis, même s'ils dorment sur des comptes ....

En résumé, les revenus d'assurance-vie ne sont toujours inclus dans les revenus imposables et soumis au plafonnement ISF.
Résultat : les contribuables qui ont placé tous leurs revenus dans des contrats d'assurance-vie et qui ne perçoivent pas d'autres revenus ne paient pas d'ISF car cet impôt est limité à 75 % des revenus. Mais si les revenus sont nuls, l'ISF l'est aussi !!

En 2014, près de 9 000 contribuables ont profité du plafonnement de l'ISF ayant entraîné une restitution.
Pour info, le plafonnement de l'ISF à 75 % coûte plus cher que le bouclier fiscal à 50 % mis en place par Sarkozy.

Clause anti-abus en 2017

Afin de réduire le montant de leur ISF, des contribuables abuseraient des sociétés holdings pour y reverser une partie de leurs revenus, abaissant de ce fait le plafond.
Une clause anti-abus sera intégrée pour lutter contre ces pratiques abusives. Les revenus ayant financé un certain train de vie seront par exemple ajoutés au calcul du plafonnement alors qu'ils en étaient jusqu'alors exclus.