Impôts > Le prélèvement à la source > Taux de prélèvement : 3 choix possibles
Impôt à la source : quel taux choisir et comment le moduler ?
Le taux de prélèvement à la source (PAS) est calculé par rapport à votre impôt de l'année précédente N-1 relatif aux revenus de l'année N-2. En savoir plus sur le calcul du taux d'imposition.
Comme il se base sur votre impôt, le taux prend en compte la composition et les revenus du foyer. De ce fait, le taux proposé par défaut est le taux personnalisé, qui est donc le même pour le couple si vous êtes marié ou pacsé.
2 autres options sont offertes :
- le taux individualisé : le couple peut avoir un taux différent ;
- le taux neutre : taux non personnalisé, qui ne prend pas en compte la situation (ni le foyer ni les revenus exacts).
Le taux personnalisé
Le taux personnalisé correspond au taux du foyer : c'est ce taux qui sera appliqué par défaut (si vous ne faites aucune autre démarche).
En cas d'imposition commune (couple marié ou pacsé), les deux membres du couple auront un taux unique : tous les revenus du couple concernés par le PAS seront soumis à ce taux.
Le taux personnalisé prend donc en compte l'ensemble des revenus du foyer, la situation de famille et les personnes à charge.
Exemple de calcul du taux personnalisé
Un couple sans enfant perçoit 60 000 € de salaires : 40 000 € pour le conjoint 1 et 20 000 € pour le conjoint 2.
Total salaires imposables : (60 000 x 0,9) = 54 000 €.
Impôt pour 54 000 € de revenu imposable et 2 parts = 4 814 €.
Le taux du foyer est : (4 814 / 60 000) = 8 %.
Le taux individualisé
Le taux individualisé est proposé aux couples mariés ou pacsés : il prend en compte les revenus des deux conjoints. De ce fait, il est différent pour chacun d'eux.
Le choix du taux individualisé peut s'avérer intéressant lorsque un écart significatif existe entre les conjoints. Cela permet au conjoint percevant des revenus inférieurs à l'autre de ne pas être prélevé dans les mêmes proportions : il paie l'impôt comme s'il n'était pas marié ou pacsé (comme un célibataire) afin que les revenus de son conjoint (plus élevés) ne soient pas pris en compte dans son taux personnel.
Ainsi au lieu d'appliquer le même taux aux deux conjoints, on calcule un taux 1 pour le conjoint 1 et un taux 2 pour le conjoint 2.
Les prélèvements relatifs à ces deux taux sont exactement identiques aux prélèvements avec le taux unique : seule la répartition du paiement change (un conjoint est plus taxé que l'autre). Le montant total prélevé (sur les 2 conjoints) est le même.
Exemple de calcul du taux individualisé
Reprenons l'exemple précédent. Avec 60 000 € de revenu imposable, le taux du foyer est de 8 %.
Les taux individualisés des conjoints sont :
- Conjoint 1 (40 000 € de salaires) : 10,4 % ;
- Conjoint 2 (20 000 € de salaires) : 3,3 %.
Pour calculer les taux individualisés, on procède en 2 étapes :
- Calcul du taux du conjoint avec le salaire le plus bas en tant que célibataire ;
- Puis déduction du taux de l'autre conjoint.
Etape 1 : calcul du taux du conjoint 2 :
Impôt pour 18 000 € de revenu imposable et 1 part = 664 €
Taux = 664 / 20 000 = 3,3 %
Etape 2 : déduction du taux du conjoint 1 :
Le taux du conjoint 1 correspond à la différence entre l'impôt commun et l'impôt payé par le conjoint 2.
Impôt du foyer = 4 814 €
Part de l'impôt acquitté par le conjoint 2 = 664 €
Part de l'impôt acquitté par le conjoint 1 = 4 814 - 664 = 4 150 €
Taux correspond à 4 150 € d'impôt = 4 150 / 40 000 = 10,4 %
Le taux neutre ou non personnalisé
Comme son nom l'indique, le taux non personnalisé ne tient pas compte de la situation familiale du salarié ou de ses autres revenus.
Ainsi le taux appliqué correspond aux revenus d'un célibataire sans enfant.
Le taux neutre peut être demandé à tout moment dans l'année et s'applique au plus tard le 3e mois après la demande.
Il est reconduit automatiquement chaque année, sauf demande contraire dans le mois qui suit la transmission d'un nouveau taux.
Barème du taux non personnalisé
Un barème a été mis en place. En dessous de 1 532 € de revenus, le taux est nul.
Si vous êtes en contrat court (CDD de moins de 2 mois ou sans terme précis), un abattement est appliqué pour la détermination du taux neutre. Cet abattement est égal à 50 % du smic mensuel.
| SALAIRE MENSUEL 2022 |
TAUX |
| Jusqu'à 1 532 € | 0 % |
| de 1 532 à 1 592 € | 0,5 % |
| de 1 592 à 1 694 € | 1,3 % |
| de 1 694 à 1 808 € | 2,1 % |
| de 1 808 à 1 932 € | 2,9 % |
| de 1 932 à 2 035 € | 3,5 % |
| de 2 035 à 2 171 € | 4,1 % |
| de 2 171 à 2 568 € | 5,3 % |
| de 2 568 à 2 940 € | 7,5 % |
| de 2 940 à 3 348 € | 9,9 % |
| de 3 348 à 3 770 € | 11,9 % |
| de 3 770 à 4 399 € | 13,8 % |
| de 4 399 à 5 273 € | 15,8 % |
| de 5 273 à 6 599 € | 17,9 % |
| de 6 599 à 8 243 € | 20 % |
| de 8 243 à 11 440 € | 24 % |
| de 11 440 à 15 495 € | 28 % |
| de 15 495 à 24 323 € | 33 % |
| de 24 323 à 51 122 € | 38 % |
| Supérieur à 51 122 € | 43 % |
Dans quels cas s'applique le taux neutre ?
Le taux neutre ou non personnalisé s'appliquera pour 1 % des contribuables dans les cas suivants :
- le salarié ne souhaite communiquer aucune information à son employeur ;
- le salarié est un enfant majeur rattaché (il ne serait pas juste de lui appliquer le taux de ses parents) ;
- début d'activité (pas encore de revenus connus par l'administration pour calculer un taux personnel) ;
- nouvelle embauche (application du taux neutre le temps que l'administration communique à l'entreprise le taux personnalisé du salarié).
Taux neutre : supplément éventuel à payer
Si le taux neutre est inférieur au taux personnalisé (taux prévu initialement par l'administration fiscale), un complément d'impôt est versé au fisc directement.
Ce complément est égal à la différence entre l'impôt à la source avec le taux personnalisé et celui avec le taux neutre. Il est calculé par le contribuable et versé au fisc chaque mois.
Le taux nul
Pour disposer d'un taux égal à 0, vous devez cumuler les 2 conditions suivantes :
- L'impôt des 2 dernières années est nul (impôt hors CIMR) ;
- Les revenus de la dernière année d'imposition connue sont inférieurs à 25 000 € par part de quotient familial.
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