Réforme de l'imposition des plus-values immobilières

Par antoine63 (2018-08-21 17:21:23) : Il doit surrement être soumis au droit de préemption de la safer car la
mairie a un projet de zone naturelle
vous auriez du engagre un recours car s'il est passé de zone constructible à naturelle une procédure au tribunal administratif était possible

Par Sabine (2015-04-09 14:27:44) : Il y a, si je ne me trompe pas, une règle tout à fait spéciale concernant l'imposition des plus values de vente de terrains agricoles devenus constructibles.
(Je crois que c'est 15 % sans abattement avec le temps)
À vérifier.
J'espère que ce taux existe encore! (car je suis dans le même cas)

Par Sabine (2015-09-12 18:33:18) : Non, pardon, il s'agit de 10% (sauf si le prix de vente est moins de 30X le prix d'acquisition, dans ce cas c'est 5%)Et il y a des abattements au bout de quelques années. Heureusement, ce n'est pas imposé comme une plus-value normale. Soyez ontent que votre terrain ait pris de la valeur! Vous financerez la taxe avec environ 5 ou 10% de la recette.

Par lucien (2014-01-09 02:40:39) : moi à 62 piges le socialisme et le communisme m'ont toujours écoeurés. Tous des capitalistes de mauvaise foi.

Par LULU (2013-11-15 19:00:17) : Votre père remplit les critères de l'exonération des plus-values immobilières (Art. 150 U du CGI
(perçoit une pension de retraite, n'est pas assujetti à l'ISF (imôt sur la fortune, et le revenu taxable est en dessous du plafond de la S. Sociale (revenus de 2 ans, antérieurs à la vente)( voir barème)
env. 16 000 € en 2011!

Par MP (2013-09-11 00:31:16) : C'est la date de l'acte authentique qui est prise en compte, afin d'éviter l'inclusion dans le compromis de clauses suspensives permettant de contourner la date d'application de cette réforme.

Par (2013-09-12 08:06:11) : Effectivement rien n'est clair. Nous sommes dans le même cas côté propriétaire. Le gouvernement ne tient pas compte des délais réalisables dans une telle opération car entre promesse de vente et acte authentique, il se passe souvent 6 à 7 mois entre les 2 opérations : élaboration du projet de maison par l'acquéreur 1 à 2 mois, obtention du PC 2 mois, recours des tiers 3 mois... avec les risques pour le vendeur de ne pas voir l'opération se réaliser si l'acquéreur n'a pas obtenu son prêt ...

Par MP (2013-09-11 00:31:22) : Le montant de la vente, après déduction des frais (géomètre, etc...) et du prix d'acquisition, sera imposable à 34,5%.

Par berhane (2013-09-30 20:00:07) : Bonsoir, faux d'apres les impots :
Qu'il y ai ou non un abattement pour durée de détention, celui-ci s'applique lorsqu'une plus-value doit être calculée.
Or pour les résidences secondaires, il n'y a pas de plus value calculée lorsque cette résidence (maison ou terrain) est détenue depuis :
15 ans jusqu'en 1997, puis 22ans jusqu'au 1er février 2012, puis 30 ans jusqu'au 1er septembre 2013 et depuis le 1er septembre 2013, de nouveau 22 ans.
En conséquence, vous concernant, la vente de votre terrain (résidence secondaire) ne supportera pas de calcul de plus value puisque la détention sera supérieure à 30 ans et ainsi, forcément, la question de l'abattement sur le calcul de la plus value ne se pose pas.
Il s'agit d'une réponse donnée par le centre des impots en Rhone alpes le 25 septembre 2013.

Réponse : Attention, le projet de loi de finances pour 2014 paru le 25 septembre 2013 vient de confirmer la suppression de l'abattement pour durée de détention pour la cession de terrains à bâtir. Par conséquent, toutes les plus-values générées à cette occasion en 2014 seront imposées en totalité, quelle que soit la durée de détention.

Par MP (2013-09-11 00:31:11) : Non, c'est la date de signature de l'acte authentique qui fait foi pour l'administration.

Par MP (2013-09-11 00:05:55) : Les gens "plus réalistes" auxquels vous faites allusion, ont porté la durée de détention pour exonération d'impôt sur les PV de 15 à 30 ans. A votre place, je serais réaliste et accepterais l'idée de construire 30% moins grand avec le produit de la vente de vos six terrains, sur lesquels vous faites probablement déjà une plus-value brute supérieure à 100%. Vous avez encore la possibilité de vendre vos terrains avant le 31/12/2013 en vous mettant simplement légèrement en dessous du marché et sous le régime d'exonération actuel (15 ans de détention, soit 26% d'abattement). En baissant votre prix de 20%, vous êtes encore gagnant...

Par françois (2013-06-18 21:06:26) : La valeur du bien qui sera retenue pour le calcul de la plus-value est la valeur du bien en 1995, celle inscrite dans l'attestation de propriété.
Vous bénéficiez d'une durée de détention de 18 ans.

Par Solenn (2013-09-02 11:44:37) : Je ne suis pas convaincue par la réponse de François.
Le changement de régime prévue en 2014 deviendrait alors très vicieux pour les propriétaires de terrain qui deviennent à bâtir. Le but de cette loi (qui inverse la méthode de calcul) est tout de même d'encourager les ventes. Avec 18 ans de détention, la taxation s'envole !
Je pense que la date retenue est celle de la validation de la constructibilité.

Par MP (2013-09-11 00:21:10) : Ce qui importe n'est pas la nature du terrain concerné au regard des règles locales d'urbanisme, mais la date de la dernière mutation s'y rapportant. Si celle-ci est 1995, c'est cette date et aucune autre qui servira au calcul de l'abattement. Rien de vicieux là-dedans. Un terrain inconstructible vaut moins cher qu'un terrain constructible de même surface/localisation. Il a donc été acquis moins cher, ou a généré moins de frais de succession. La PV est donc plus importante, toutes choses étant égales par ailleurs. L'encouragement consiste à rendre inintéressante la détention à fin spéculative, eut égard, entre autres, à la faiblesse des taxes foncières perçues sur un immeuble non-bâti par rapport à un immeuble bâti de même valeur.
A noter qu'il est également projeté d'inclure les PV réalisées lors de la vente d'un terrain constructible dans la base de calcul de l'IR à compter de 2015.
Si vous avez hérité d'un terrain, ou si voulez diviser un terrain, il n'y a plus aucun intérêt à attendre, sauf à préférer que ce soit vos héritiers qui paient l'impôt sur la PV lors de la revente, plutôt que vous même...

Par françois (2013-06-18 21:19:10) : Pour calculer votre plus-value, il faut déterminer le prix d'acquisition de votre bien. soit 9euros x le nb de m² + frais d'acquisition (7,5% du prix d'acquisition).
Ensuite vous déterminez votre prix de cession soit 15 euros x le nb de m².
Vous faîte la différence entre prix de cession et prix d'acquisition, cela donne votre plus-value nette (PV) car vous ne bénéficiez de l'abattement pour durée de détention (seulement après 5 ans).
Ensuite vous appliquez un taux de 34,5% au montant de votre PV et vous obtiendrez votre impôt sur la PV.

Par MP (2013-09-10 23:30:05) : L'abattement pour durée de détention devrait être supprimé pour les ventes définitives actées à partir du 1er Janvier 2014.
La censure du CC en 2013 portait sur l'intégration des PV taxables dans le calcul de l'IRPP.

Par cece (2013-02-24 05:18:43) : Entre les impots locaux, les assurances loyers impayés, l'imposition des revenus fonciers, la difficulté de récupérer son logement malgré les décisions de justice et maintenant une surtaxe sur les plus-values! Basta!!! Je me révolte, je vais faire marcher ma carte visa premier a l'étranger à donf. Histoire de creuser un peu plus notre balance des paiements et quand la poule crèvera le gouvernement empruntera les oeufs nécessaires à payer ses flics pour cogner les millions de chômeurs jusqu'à ce qu'ils comprennent que pour distribuer, il faut collecter et non ruiner.

Par MP (2013-09-11 00:30:16) : A quel titre les revenus du travail, ou les plus-values mobilières (qui résultent, elle, d'une véritable prise de risque...) seraient-ils taxés (et lourdement !) et pas les PV réalisées à la revente d'un terrain à bâtir, dont le vendeur a, dans 95% des cas, simplement hérité et payé des clopinettes en droits de succession ? Bien que la propriété foncière et l'exploitation immobilière soit, suivant votre description, un nouvel esclavage, les prix du marché ont augmenté de plus de 140% en moyenne nationale depuis 1998.
Vous avez une explication à ce masochisme soudain des investisseurs ? Vous en avez assez de pressuré fiscalement sur votre patrimoine immobilier et son exploitation ? Vendez !

Par ABEL (2013-03-05 11:57:17) : Je fais partie des fous (enfin à moitié) parce que j'ignorais totalement ces nouvelles lois. Vente d'une partie de mon terrain en décembre, promesse de vente signée début février (retard dû à l'obtention des papiers nécessaires). Terrain : 36 ans.

Tout à fait d'accord avec votre raisonnement. Mais dans l'ignorance je me suis bien fait avoir! Retraité, j'avais compté autrement ! Si j'ai bien compris : de 34 à 40% imposés. Si c'est pour de bonnes causes???

Par MP (2013-09-10 23:42:38) : La majorité des terrains constructibles résulte de successions. Autrement dit, leurs propriétaires n'ont produit aucun travail pour les acquérir, ni dépensé un centime (les droits, faibles, étant perçus sur le bénéfice à venir de la vente) La réforme dissuadera peut-être quelques propriétaires qui attendaient d'avoir atteint les 30 ans de détention de vendre (au prix du marché...) mais elle dissuadera également les nouveaux propriétaires ( = héritiers) de conserver un terrain deux ou trois décennies pour être exonéré d'impôt sur les PV...et c'est là le but de la réforme. Enfin, tout actif qui travaille est imposé/taxé sur ses revenus et, entre les cotisations sociales/CSG et l'IRPP, le taux dépasse rapidement 34,5%, puisque les seules charges sociales atteignent plus de 20%.

Par aurélie B. (2013-04-27 15:53:01) : Et à partir du 1er janvier 2014 avec la nouvelle loi des finances, est-ce que les terrains détenus depuis plus de 30 ans seront toujours exonérés ?

Réponse : Oui. La proposition visant à supprimer le système d'abattements pour les terrains à bâtir n'a pas été adoptée.

Par jcf (2013-06-03 12:39:23) : Etes-vous bien sûrs qu'au 1er janvier 2014 le système d'abattement pour durée de détention d'un terrain à bâtir (exonération au bout de 30 ans) sera toujours en vigueur ? (j'ai lu ailleurs que ce n'était pas l'intention du gouvernement)

Réponse : Vous avez raison, le gouvernement envisage de réintroduire la suppression des abattements sur la plus-values des terrains à bâtir dans la prochaine loi de finances pour 2014.
Cette proposition était déjà présente dans le projet de loi de finances pour 2013 mais avait été annulée par le Conseil Constitutionnel. Cependant, en cette période de crise immobilière où les ventes de logements neufs sont au plus bas, le gouvernement veut stimuler les ventes de terrains constructibles en 2013, avant le passage de la nouvelle loi.
En résumé, rien n'est encore totalement sûr mais une vente en 2013 pourrait bien vous faire gagner de sacrées économies !

Par MP (2013-09-10 23:34:11) : Le motif de la censure par le CC du projet gouvernemental portait sur l'intégration des PV taxables dans le calcul de la base imposable de l'IRPP. La suppression des abattements n'était pas concernée en premier lieu.

Par jeanjacques (2013-11-27 12:21:25) : Ce n'est pas si simple car tout change sans arrêt. Pour les terrains à bâtir la date qui faisait foi jusqu'en novembre était celle de la promesse de vente (dixit la réponse ministérielle Mathis d'avril 2013) mais ça vient d'être rejeté !!! et ce sera la date de la vente effective !!
Quant à la mise en place de cela, l'état dans sa grande bonté a reporté de 2 mois (du 1er janvier 2014 au 1er mars)... Donc après le 1er mars, toute vente de terrain quelle que soit la détention sera imposé au maximum !!! (exemple un terrain de 100 000 euros détenu depuis 30 ans se verra imposé à plus de 40 000 euros au lieu de 0 !!!!).