Impôts > Nouveautés impôt 2013 > Hausse de la TVA et baisse des charges des entreprises : les mesures retenues du rapport Galllois

Hausse de la TVA et baisse des charges des entreprises

Afin de relancer la compétitivité en France, qui fait défaut depuis plusieurs années, le gouvernement  a confié à Louis Gallois l'expertise de la situation de notre industrie.
Cette étude a débouché sur le médiatique "rapport Gallois", publié le 5 novembre 2012, qui préconise 22 mesures pour dynamiser le tissu économique français.
Globalement, le rapport suggère une baisse importante des charges sociales, à hauteur de 30 milliards d'euros, supportées par les entreprises afin de les rendre plus attractives et leur donner une plus grande marge de manoeuvre. Cet allègement serait financé par une baisse de la dépense publique et la hausse de la TVA.
Le gouvernement, après un séminaire gouvernemental sur la compétitivité le 6 novembre, a annoncé les mesures qu'ils prendraient pour relancer la compétitivité : il a nettement suivi les propositions de Louis Gallois.

Baisse des charges des entreprises et soutien financier en 2013

Le Premier Ministre a confirmé la baisse des charges sociales des entreprises à hauteur de 20 milliards (au lieu des 30 préconisés par le rapport Gallois).
Cet allègement du coût du travail d'environ 6 % sera étalé sur 3 ans : 10 milliards la première année et 5 milliards les deux suivantes. Il portera sur les salaires bas et moyens, entre 1 et 2,5 fois le Smic, et concernera toutes les entreprises.
Ces baisses de charges se traduiront par des crédits d'impôts, intitulés "Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi", et prendront effet dès 2013.
Les entreprises bénéficiant du crédit d'impôt devront justifier l'usage des économies réalisées.

Le gouvernement souhaite également soutenir financièrement les entreprises rencontrant des problèmes de trésorerie : un fond de 500 millions d'euros a été mis en place pour aider les PME, et en particulier les PME innovantes.

Hausse de la TVA pour financer la baisse des charges

Les 20 milliards d'allègements de charges seront financés de moitié par la baisse des dépenses publiques (10 milliards) et de moitié par une hausse de la TVA et une réforme de la fiscalité écologique (10 milliards).
La nouvelle fiscalité écologique ne devrait être instaurée qu'en 2016.
La hausse de la TVA prendra effet en 2014 :

• le taux de 19,6 % passera à 20 % ;
• le taux intermédiaire de 7 % passera à 10 % ;
• le taux réduit de 5,5 % sera réduit à 5 %.

Les mesures pour stimuler l'innovation et renforcer la compétitivité

Le gain de compétitivité passe certes par une baise des coûts (compétitivité prix) mais également par une innovation accrue (compétitivité hors prix).
Le gouvernement veut donc encourager l'innovation et la créativité, notamment via le financement de proximité car la recherche coûte très cher aux entreprises. Ces efforts seront concentrés sur les PME (Petites et Moyennes Entreprises) et les ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire) :

• meilleur accès au marché public ;
• 42 milliards de la Banque Publique d'Investissement (BPI) pour les PME ;
• meilleur accès au système bancaire après la réforme bancaire présentée le 19 décembre ;
• soutien financier à l'innovation.

En parallèle, d'autres mesures sont proposées :

• accompagnement personnalisé à l'international de 1 000 PME et ETI via la BPI ;
• simplification de 5 démarches administratives et fiscales ;
• meilleure adéquation entre les formations et l'emploi (réforme de l'école et de la formation professionnelle) ;
• soutien massif à l'apprentissage (objectif de 500 000 apprentis en 2017).