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Budget 2017 : les principales mesures
Le projet de loi de finances pour 2017 (PLF) constitue le dernier budget élaboré par ce gouvernement. Il est donc l'occasion de dresser le bilan économique et financier du quinquennat et notamment vanter les missions accomplies.
Le Ministre de l'Economie et des Finances, Michel Sapin, introduit alors la présentation du nouveau budget par le rappel des 3 objectifs fondamentaux :
- la croissance et l'emploi ;
- l'assainissement des comptes publics ;
- le renforcement de la justice sociale.
Les prévisions pour 2017
Le budget 2017 est basé sur une estimation de croissance pour 2017 à 1,5 %.
Le gouvernement ambitionne de respecter la contrainte budgétaire européenne des 3 % de déficit public avec un taux de 2,7 % en 2017. L'objectif de 3,3 % pour 2016 a été atteint.
La dépense publique a augmenté en moyenne de 1,3 % par an depuis 2012 pour atteindre 54,6 % du PIB en 2017 :
Le Haut Conseil des finances publiques, présidé par Didier Migaud, ne croit pas en la baisse du déficit public en dessous des 3 % en 2017 (selon Le Figaro) compte tenu d'une prévision de croissance surestimée à 1,5 % et d'un risque d'emballement des dépenses publiques.
Les prélèvements sociaux n'augmenteront pas en 2017 et le taux de prélèvements obligatoires reste stable à 44,5 %.
Les prévisions budgétaires
Les dépenses augmenteront de 7,4 milliards en 2017.
Le déficit budgétaire devrait légèrement baisser et atteindre les 69,3 milliards.
Les nouveautés 2017
Voici les principales mesures du PLF 2017 :
- Baisse de 20 % de l'impôt de certains ménages ;
- Emploi d'un salarié à domicile : crédit d'impôt pour tous ;
- Reconduction de la loi Pinel ;
- Reconduction du dispositif Censi Bouvard ;
- Reconduction du CITE (Crédit d'impôt pour la Transition Energétique) et suppression de la condition de ressources pour le cumul CITE / Eco-prêt ;
- Baisse du taux de l'impôt sur les sociétés (baisse progressive) ;
- Renforcement du CICE ;
- Reconduction du dispositif des jeunes entreprises innovantes (JEI) jusqu'en 2019 ;
- Régime spécifique des impatriés : étendu à 8 ans ;
- Exonération des impôts restant dus par les victimes des attentats ;
- Suppression du crédit d'impôt pour les primes d'assurances contre les loyers impayés ;
- Suppression de la déduction des travaux de grosses réparations des nus-propriétaires ;
- Suppression de la baisse des droits de succession et donation pour charges de famille ;
- Hausse de 2 € de la redevance télé (de 137 à 139 €) ;
- Exonération de CSG pour les pensions de retraite inférieures à 1255 €.
Source : economie.gouv.fr (PLF 2017)
Commentaires
| Par JDS40 (Date : 2017-03-31 16:10:43) |
Dans le cadre du prélèvement à la source sur les retraites, que se passera t'il pour un couple marié sous le régime de la communauté dont l'un reste résidant fiscal en France et l'autre devient résidant fiscal au Maroc? Quid d'une réduction d'impôt au titre de la loi Scellier si c'est celui qui reste en France
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| Par MT (Date : 2016-12-21 16:14:27) |
Concernant le versement d'une indemnité de licenciement sur l'année 2017 l'exonération fiscale des 6 plafond ss sera t'elle toujours applicable aux indemnités perçus en 2017 |
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