Impôts > Succession et Donation > Succession : abattements et droits de succession
Données valables à compter du 16 août 2012 (loi de finances rectificative).
Chaque héritier bénéficie d'un abattement avant le calcul de ses droits de succession. Cet abattement diffère selon le lien de parenté avec le défunt.
Une fois l'abattement déterminé, les droits de succession sont calculés sur le montant de l'héritage abattu. Les taux varient également selon le bénéficiaire : plus la parenté est éloignée, plus le taux est élevé.
Calculez vos droits de succession à l'aide du simulateur.
Pour les couples mariés au pacsés, les droits de succession lors d'un décès sont supprimés depuis le 22 août 2007 (mesure du paquet fiscal).
L'abattement applicable aux parents et enfants a été nettement abaissé en 2012. Auparavant fixé à 159 325 €, l'abattement n'est plus que de 100 000 € pour les décès survenus depuis le 17 août 2012.
En clair, les droits de succession sont à payer au-delà de100 000 € d'héritage (ou de donation) : il n'y a aucun droit de succession en dessous de cette somme.
Les petits-enfants ne bénéficient que de 1 594 € d'abattement, sauf s'ils viennent en représentation d'un parent décédé.
Au-delà de ces seuils, les droits de succession s'élèvent à :
Montant hérité | Taux |
de 0 à 8 072 € | 5 % |
de 8 073 € à 12 109 € | 10 % |
de 12 110 € à 15 932 € | 15 % |
de 15 933 € à 552 324 € | 20 % |
de 552 325 € à 902 838 € | 30 % |
de 902 839 € à 1 805 677 € | 40 % |
plus de 1 805 677 € | 45 % |
Pour les frères et soeurs ne vivant pas ensemble, le seuil pour payer des droits de succession est fixé à 15 932 €.
Au-delà de ce seuil, les droits de succession s'élèvent à 35 % jusqu'à 24 430 € et 45 % ensuite.
Pour ceux qui ont habité sous le même toit pendant au moins 5 ans, les droits de succession sont supprimés (sous certaines conditions : célibataire, âgé de plus de 50 ans ou infirme).
Pour les nièces et neveux, le seuil est de 7 967 €.
Au-delà, les biens perçus sont taxés à hauteur de 55 %.
Les concubins, comme toutes les autres héritiers non parents ou au-delà du 4ème degré, doivent s'acquitter de droits de succession de 60 %, après un abattement de 1 594 €.
Les personnes parentes jusqu'au 4e degré ont le même abattement de 1594 € et des droits de succession de 55 %.
En plus des allègements des droits de succession vus précédemment, les handicapés ont droit à une déduction spécifique incluant un supplément de 159 325 €.
Cet abattement supplémentaire est conditionné par le fait que le légataire ne puisse pas retirer de son travail une rémunération suffisante pour vivre ("incapacité de travailler dans des conditions normales de rentabilité").
Cet abattement s'applique quel que soit le lien de parenté.
Si une personne handicapée perçoit un héritage de ses parents, elle ne devra payer de droits de succession qu'au-delà de 259 325 € car 100 000 € pour les liens de parenté (enfant) + 159 325 € supplémentaires liés à son handicap. Pour un héritage inférieur à 259 325 €, elle ne paiera rien.
Cette réduction est supprimée depuis 2017.
La baisse des droits de succession se calcule après avoir déterminé le montant des droits à payer, qui sera déduit ensuite. La réduction des droits de succession dépend principalement de sa charge de famille : elle ne s'applique que si l'héritier a au moins 3 enfants.
La baisse des droits de succession est alors égale à 610 € par enfant à compter du 3ème en cas d'héritage direct ou entre époux et à 305 € par enfant à compter du 3ème dans les autres cas.
Certains biens ne sont pas soumis au paiement de droit de succession : bois et forêts, entreprise, biens ruraux mis en location pour une longue période, parts de groupement fonciers ruraux et agricoles, immeubles (sous conditions), etc.
Depuis plus de 200 ans, les Corses bénéficient d'un régime de faveur pour la transmission de leur patrimoine immobilier (immeubles et droits immobiliers). Mais ce régime est dans le viseur des gouvernements successifs depuis fort longtemps.
Ainsi, les biens immobiliers transmis suite à un décès sont totalement exonérés de droits de succession jusqu'en 2012.
A compter du 1er janvier 2013, l'exonération ne porte plus que sur la moitié de la valeur de ces biens. Cette exonération devait initialement prendre fin en 2017 mais les députés ont voté un amendement visant à la prolonger de 10 ans. Elle court donc jusqu'au 31 décembre 2027.
Par conséquent, à compter du 1er janvier 2028, les biens immobiliers situés en Corse seront soumis aux droits de succession classiques (comme sur le continent).
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