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Les baisses d'impôt annoncées pour 2017
Approche électorale oblige, il était urgent de se refaire une santé populaire. Alors on recycle les bonnes vieilles méthodes : les cadeaux fiscaux !
Après 5 milliards d'allègements fiscaux de ces deux dernières années (1 milliard en 2014, 2 milliards en 2015 et 2 milliards en 2016), le gouvernement tape encore plus fort : ce n'est pas une, ni deux mais trois baisses d'impôt qui viennent d'être annoncées en cette rentrée 2016. Le but est de toucher le plus grand monde (compte tenu des contraintes budgétaires) et le plus directement possible. C'est pourquoi on cible en priorité les impôts directs afin que les cadeaux se voient vite et bien.
Nous avons donc au programme :
- Baisse de l'impôt sur le revenu de 1 milliard ;
- Nouveau crédit d'impôt pour les retraités ;
- Baisse du taux de l'impôt sur les sociétés (IS).
Ainsi, les ménages modestes, les retraités et les entreprises bénéficieront de réductions fiscales, soit 3 catégories différentes de la population. Objectif atteint !
Voici les mesures inscrites dans le projet de loi de finances pour 2017, dévoilé le 28 septembre 2016.
1 milliard de baisse d'impôt
Annoncée initialement à 2 milliards d'euros, la baisse de l'IR sera finalement réduite de moitié, la croissance estimée à 1,5 % n'étant pas au rendez-vous. Faute de financement, le cadeau a du être revu à 1 milliard.
Qui bénéficiera de cette baisse d'impôt ?
Ce sont les classes moyennes qui profiteront de cette réduction, premières victimes du matraquage fiscal du quinquennat Hollande.
Au total, 5 millions de foyers fiscaux se partageront le butin selon le Ministre de l'Economie et des Finances, Michel Sapin.
Les foyers fiscaux concernés sont ceux dont le revenu fiscal de référence (RFR) est inférieur à :
- 18 500 € pour un célibataire ;
- 37 000 € pour un couple ;
- + 3 700 € par demi-part.
"Pour éviter l'effet de seuil", la réduction s'appliquera jusqu'à 20 500 € de RFR mais dans une moindre mesure : jusqu'à 1,6 smic pour un célibataire et 3,8 smic pour un couple.
De combien sera la baisse par foyer ?
Chaque foyer concerné devrait voir son impôt baisser de 20 %, soit une réduction de 200 € en moyenne.
Bercy donne une série d'exemples pour illustrer ces économies d'impôt : estimation des réductions selon le foyer fiscal.
Crédit d'impôt pour l'emploi à domicile : ouverts à tous
L'avantage fiscal relatif à l'emploi d'un salarié à domicile était jusqu'alors réparti de la manière suivante :
- Crédit d'impôt pour les actifs et les demandeurs d'emploi ;
- Réduction d'impôt pour les autres.
Cela signifie que les inactifs dont font partie les retraités ne pouvaient jouir que d'une réduction d'impôt s'ils employaient un salarié, c'est à dire une baisse sur le montant de leur impôt (réduction) mais ne pouvant donner lieu à une restitution (crédit d'impôt).
Traduction : les personnes non imposables perdaient cet avantage fiscal car leur impôt était nul.
En 2017, tous les contribuables, dont les retraités, pourront bénéficier du crédit d'impôt.
Cette mesure estimée à 1 milliard d'euros impacterait 1,3 million de foyers retraités, quel que soit leur revenu.
Double intérêt pour l'exécutif : un geste fiscal en faveur des retraités et un soutien au secteur de l'aide à domicile (création de 30 000 emplois escomptée).
Baisse du taux de l'IS
En 2017, l'impôt sur les sociétés passera de 33,33 à 28 % pour les PME (Petites et Moyennes Entreprises) et s'appliquera uniquement jusqu'à 75 000 € de bénéfice.
A compter de 2018, le taux d'IS à 28 % concernera toutes les entreprises mais s'appliquera :
- jusqu'à 500 000 € de bénéfice en 2018 ;
- jusqu'à 1 milliard de bénéfice en 2019 ;
- à tous les bénéfices en 2020.
A compter de 2020, le taux d'IS à 28 % sera appliqué à toutes les entreprises et sur la totalité du bénéfice.
Rappelons que le taux réduit d'IS à 15 % reste en vigueur pour les bénéfices inférieurs à 38 120 € des entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7,63 millions d'euros.
Mais aussi...
Le taux du CICE sera augmenté à 7 % en 2017 (au lieu de 6 %).
Cela représente un gain supplémentaire pour les entreprises de 3 milliards d'euros.
Exemple
Ministère de l'Economie et des Finances
Encore une fois, Bercy donne plusieurs exemples de baisse de l'impôt sur les sociétés.
Par exemple, une entreprise dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7,63 millions d'euros ferait une économie d'impôt de 1 967 € en 2017 :
- en 2016, elle paie 18 011 € d'IS sur les premiers 75 000 € de bénéfice (15 % de 0 à 38 120 € et
33,3 % de 38 120 à 75 000 €) ; - en 2017, elle ne paiera plus que 16 044 € pour la même tranche de bénéfice (15 % de 0 à 38 120 € et 28 % de 38 120 à 75 000 €).
Commentaires
| Par Anne (Date : 2017-11-13 06:54:10) |
Bonjour
Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :
Par Admin (2017-11-13 11:48:33) : Oui car l'emploi d'un salarié à domicile donne droit à un crédit d'impôt (déductible de l'impôt à payer). (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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| Par Sandra (Date : 2017-09-06 11:17:56) |
J'ai 51000 en revenus et un enfant en garde alternee, mes mensualités sont très élevées 749 euro, en me passant avec mon ami qui déclare 16000 euro, à combien reviendrai mes mensualités ??
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Par Admin (2017-09-07 17:22:29) : En vous mariant ou pacsant, l'impôt commun serait d'environ 5300 € (2,5 parts fiscales), soit 590 € de mensualité (de janvier à septembre). (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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| Par Castorette (Date : 2017-08-29 14:31:54) |
J'ai deux studios meublés qui me rapportent au total environ 6000 euros par an. Pour la première fois cette année on me rajoute à l'imposition de mes revenus, les prélèvements sociaux(concernant ces studios) de 15,5 % soit 474 Euros. Es-ce nouveau de cette année ? Si quelqu'un pouvait me renseigner, je vous en serais reconnaissante. Merci d'avance.
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Par Admin (2017-08-30 16:51:55) : Ce n'est pas nouveau. Tous les revenus du patrimoine (dont les revenus locatifs) sont soumis aux prélèvements sociaux de 15,5 %. Si vous ne les avez jamais payés, c'est que vous êtes passé entre les mailles du filet. Mais attention si le fisc s'en aperçoit, vous serez contraint de payer ceux des 3 dernières années.
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| Par mimi le belge (Date : 2017-08-27 19:38:52) |
Oui c'est une bonne nouvelle j'ai 75 ans en ald pour le coeur. ma retaite 850 €, j'ai du prendre une femme de menage au cesu mais je devais me priver de beaucoup de choses alors qu'un riche sera rembourser credit impot |
| Par micha (Date : 2017-08-16 10:31:23) |
Je suis pacsé, ma compagne ne travaille pas, puis-je la salarié dans pour les travaux ménagés et jardin? je serais en retraite l'an prochain. merci de m'éclairer dans mes recherche |
| Par sissi (Date : 2017-08-14 10:15:35) |
Je vis maritalement avec mon conjoint invalide à 62% ( pension de 3OO euros), je déclare à peine 20 OOO EUROS annuels et notre fils est agé de 20 ans ( entre en formation AS à la rentrée prochaine°).
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Par Admin (2017-08-16 12:08:58) : Vous disposez de 2,5 parts. Vous n'êtes donc pas imposable. (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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| Par marie-annick (Date : 2017-06-15 18:43:47) |
Nous allons prendre un jardinier pour 3 où 4 heures sa facture fera t-elle office pour ma réduction d'impots ??
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Par gé (2017-08-18 12:07:21) : oui la facture est une preuve de paiement pour la réduction d'impot (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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| Par Michèle (Date : 2017-05-24 00:30:40) |
Célibataire de - de 60 ans en retraite pour invalidité (dépression - de 80 %) obésité morbide. Non imposable. Accord médical.
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| Par mony (Date : 2017-05-03 08:37:28) |
Bonjour
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| Par matouse1 (Date : 2017-04-09 18:11:05) |
Mon mari est décédé en février 2017 et on me dit que l'année du décès du conjoint on est exonéré de taxe foncières et de taxe d'habitation quelque soit le montant de nos revenus de l'année 2016.
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| Par Biscotte (Date : 2017-01-21 11:31:13) |
Petits retraités imposables de 65 et 64 ans (300? impots en 2016), épouse reconnue travailleur handicapée en 2007 carte prioritaire ; nous avons réglé fin 2016 en totalité un devis de travaux de jardinage que nous ne pouvons plus assumer pour 2000 ? ; ces travaux vont être effectués début 2017 - notre chèque a été encaissé le 10 janvier 2017 - de quelle réduction ou crédit d'impots pouvons-nous bénéficier sur les revenus 2016 - devons-nous attendre début 2018 (déclaration revenus 2017) pour demander le crédit d'impot puisque cette charge a été payée et effectuée en réalité sur 2017. |
| Par Nicole (Date : 2017-01-11 11:59:29) |
Pour les veuves ayant eu six enfants, la demi-part était vraiment bien
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Par mimi (2017-08-17 13:13:45) : la demi-part de mon époux decéde m'a été enlever et maintenant je paie des impots, et pourquoi avoir ajouter les enfants. (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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