( Ajout/Modification : 20/04/2018 + 13 réactions )

Impôts > Fonctionnement de l'impôt > Personnes concernées

Quelles sont les personnes imposables en France ?

Selon la législation française, est concernée par l'impôt sur le revenu toute personne habitant en France ou dont le domicile fiscal est établi en France (métropole et DOM) quel que soit son revenu.

Le domicile fiscal se rapporte à la notion de résidence en France du contribuable ou de son foyer :

  • Lieu de séjour principal
  • Lieu d'activité principal
  • Intérêts économiques

Sont également concernées par l'obligation de souscrire une déclaration de revenus les personnes :

  • dont la résidence principale a une valeur locative de plus de 150 € à Paris et sa banlieue (dans une périphérie de 30 km) et 114 € dans le reste du territoire ;
  • possédant un avion ou véhicule de tourisme, un bateau de plaisance, un cheval de course ;
  • possédant une résidence secondaire ;
  • utilisant un employé de maison.

Domicile fiscal hors de France

Les personnes non domiciliées en France doivent effectuer une déclaration de revenus si elles perçoivent des revenus de source française OU si elles disposent d'une habitation sur le territoire français.

Revenus de source française

L'expression "de source française" signifie que les revenus sont en lien avec des biens, des droits, des activités situés en France ou versés depuis la France.

Les revenus de source française sont imposés en France, même si le domicile fiscal est fixé à l'étranger. Sont notamment concernés :

  • les revenus fonciers ;
  • les revenus de valeurs mobilières françaises ;
  • les revenus professionnels (agricoles, industriels, commerciaux, salariés) dont l'activité est basée en France ;
  • les plus-values issues de biens situés en France ;
  • les plus-values de cessions de droits sociaux  d'une société basée en France ;
  • les revenus liés à des prestations artistiques ou sportives effectuées en France.

Habitation en France

Si une personne possède une ou plusieurs habitations en France, elle paie un impôt calculé selon le barème progressif. La base imposable correspond à un forfait égal à 3 fois la valeur locative de chaque habitation.

Certaines situations peuvent annuler cette imposition :

  • le forfait est inférieur aux revenus de source française ;
  • le domicile fiscal se situe dans un Etat ayant conclu une convention avec la France dont le but est d'éviter les doubles impositions ;
  • il s'agit d'un ressortissant français dont l'impôt payé dans son pays de résidence est supérieur aux 2/3 de celui qu'il aurait payé en France.

Commentaires



Par Fazou (Date : 2018-10-25 07:37:42)

Après le départ de mon locataire, j'ai hébergé à titre gratuit mon fils étudiant dans l'appartement devenu vacant pour la durée d'une année universitaire soit de mai 2016 à septembre 2017. Puis-je déclarer cette perte de revenus ?


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2018-10-26 16:25:45) : La perte de revenus n'est pas indépendante de votre volonté puisque vous n'avez pas mis le logement en location. Il n'était donc pas considéré comme un logement locatif pendant cette période.


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par (Date : 2018-05-04 20:05:28)

Bonjour,

Je suis de nationalité non française résidant actuellement dans mon pays d'origine. En 2017 j'ai travaillé en France (CDD de 6 mois). Avant et après la période de mon travail en France, j'ai résidé dans mon pays d'origine en 2017. Ma famille a résidé dans notre pays d'origine en 2017.

Comment dois-je déposer ma déclaration d'impôt 2017 en France? Serai-je considéré comme résident fiscal français uniquement pour la période de l'année 2017 où j'ai séjourné et travaillé en France (mais considéré comme non-résident avant de venir en France et après avoir quitté la France la même année)?



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par stephan (Date : 2018-04-18 17:02:00)

Je suis retraité et J'ai déménagé en suisse, j'y vis et je m'y suis marié. Au 15 avril 2017, mon déménagement est effectif. comment déclarer mes revenus de retraite, sachant que la suisse me demande de déclarer mes revenus.
Merci


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2018-04-19 23:02:22) : Vous devez déclarer en France :
- tous vos revenus perçus du 1er janvier au 15 avril avril 2017 (date de voter transfert de domicile fiscal) ;
- les revenus de source française perçus à compter du 15 avril 2017.
Un mécanisme permet d'éviter la double imposition (cf convention fiscale France - Suisse).


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par gomez (Date : 2017-02-10 05:55:52)

Bonjour.
Si j'ai gagné en 2016 moins de 9710?, suis-je obligé à remplir une déclaration des revenues cette année(2017)?

Si je suis obligé, quel est le montant minimale pour ne pas déclarer?
Merci d'avance.



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par cegera (Date : 2016-06-09 18:14:28)

Bonjour, j 'ai 63 ans et ma femme 62. Nous allons vivre notre retraite en Espagne. Nous avons un revenu de 25500 € a nous deux, je me pose la questions suivante : allons payer IR ?


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par lula (2016-06-24 16:17:35) : recu suite jugement une somme correspondant a des rappels de salaire. les impots seront ils calculés sur les années correspondantes ?

Réponse : Non. Les revenus sont imposés l'année de leur perception. Par contre, ils peuvent être imposés selon le système de quotient car ce sont des revenus différés. Ce mode d'imposition peut être avantageux : en savoir plus.


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par Elie (Date : 2016-04-21 10:33:33)

Bonjour, je viens juste d'avoir 26 ans et j'étais jusqu'à présent sur la déclaration de ma mère. De plus elle m'a donné l'an dernier 5000 Euros, dois-je les déclarer ?
Sinon ma première déclaration doit elle être l'an prochain ?
Merci d'avance pour la réponse

Réponse : Vous pouvez encore être rattaché au foyer de votre mère seulement si vous étiez étudiante de moins de 25 ans au 1er janvier 2015. Dans le cas contraire, vous devez faire votre propre déclaration cette année.
Quant aux 5000 €, ils ne sont pas imposables à l'impôt sur le revenu puisqu'ils sont assimilés à une donation, qui dispose de règles spécifiques.



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par Wael (Date : 2016-03-17 11:26:17)

Je suis étudiant tunisien, j'ai 25 ans, suis à Paris depuis octobre 2014, en 2015 j'ai travaillé pendant 6 mois (du 01/2015 au 06/2015) en CDD, et au mois d'octobre 2015 j'ai commencé un contrat de professionnalisation avec la même entreprise. Pouvez-vous me conseiller pour mon cas qu'est ce que dois-je faire s'il vous plait ?

Réponse : Vous devez faire une déclaration de revenus en mai en utilisant le formulaire 2042.



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par pele (Date : 2016-02-26 13:01:30)

Je vis en Allemagne, et je vais faire une école de foot cet été en France, quel impôt dois-je payer? en pourcentage?
merci d´avance.



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par nina (Date : 2015-09-01 13:41:56)

Je suis divorcee depuis 2010. J'ai eu cinq enfants que j'ai eleves pendant 20 ans.
je voudrai savoir si j'ai droit à une demi part supplémentaire pour ma déclaration sur les revenus ?
MERCI DE ME RENSEIGNER
plusieurs personnes me disent que oui !

Réponse : Vous pouvez bénéficier d'une demi part supplémentaire si vous avez élevé seule vos enfants pendant au moins 5 ans et que vous vivez actuellement seule.



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par kal

Bonjour,
mon beau père souhaite mettre tous ses courriers chez nous et faire la navette avec l'étranger.
Il a 59 ans, au rsa et ne compte rester que quelques jours par mois à notre domicile.
Comment va se passer le calcul des impots et de la taxe d'habitation. Devrais-je payer plus cher ?
Je suis marié avec un enfant et nous sommes imposables.
Merci de votre réponse.



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par Corinne B

Mon fils a 20 ans. Il a terminé ses études en juin 2012. En 2012, il a travaillé 3 semaines en juillet, 4 semaines en août et 3 semaines en décembre 2012. Dois-je le déclarer sur ma feuille d'imposition ou en faire une à part pour lui ? Je précise que je l'élève seule.



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par Françoise H

Nous avons quatre enfants étudiants de 23 à 18 ans. Jusqu'à quel âge sont-ils fiscalement à charge et le foyer fiscal bénéficie-t-il d'un quotient familial de 5 parts ?

Réponse : Le rattachement d'enfants majeurs au foyer fiscal de leurs parents est possible jusqu'à 25 ans s'ils poursuivent des études. Si ce n'est pas le cas, l'âge limite est de 21 ans.



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par cathy

Ma fille est en apprentissage BP fleuriste depuis aout 2011. Elle a eu 18 ans en septembre 2011. Est ce que ses revenus sont imposables et doit-on les cumuler aux nôtres ou faire une déclaration séparée ? Dans se cas, on perd une demi part ?

Réponse : Les revenus des apprentis sont exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite de 16 380 €. S'ils sont supérieurs, seule la partie excédentaire est imposable. Vous pouvez donc continuer à rattacher votre fille à votre foyer fiscal et bénéficier de la majoration de part.


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par estelle (2013-12-02 02:17:20) : Je suis actuellement en emploi d'avenir CDD de 3 ans, j'ai 18 ans et ne vis plus chez mes parents. Suis-je imposable ? Je n'y comprends strictement rien


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Quelque chose à ajouter ?

Ce site est le vôtre ! Interrogation, complément d'information, conseil, anecdote etc... Toutes vos remarques sont les bienvenues.

Pseudonyme :

Commentaire sur cet article :




Sujets relatifs :

Barème impôt 2018
Tranches et taux d'imposition 2018 : barème progressif 2018 / Revenus 2017
Barème impôt 2017
Tranches et taux d'imposition 2017 : barème progressif 2017
Barème impôt 2016
Le barème de calcul de l'impôt 2016 : TMI et tranches d'imposition
Barème impôt 2015
Barème progressif de l'impôt applicable en 2015 sur les revenus de 2014.
Barème impôt 2014
Calcul de l'impôt 2014 sur les revenus de 2013 à l'aide des tranches d'imposition et du TMI
Barème impôt 2013
Calcul de l'impôt sur le revenu 2013 avec le barème de l'impôt. Tranches et TMI 2013
Barème impôts 2012
Barème et tranches d'imposition de l'impôt 2012 sur les revenus de 2011
Réception de la déclaration : que faire ?
Etapes essentielles à effectuer dès la récepton de la déclaration
Avantages fiscaux plafonnés
Montant maximum déductible des revenus. Réductions exclues du plafonnement.
Déclarer ses revenus par internet
Comment faire sa déclaration par internet ? Qui peut déclarer ses revenus en ligne ? Avantages de la télédéclaration
Impôt et décès
Quand et comment déclarer ses revenus après un décès ? Impôt et déclaration l'année du décès
Impôt : la réclamation contentieuse
Réclamation : suite logique aux recours amiables
Impôt : les recours amiables
Quels recours en cas de désaccord ? Où déposer ma réclamation ?
Impôt : première déclaration
Comment effectuer sa première déclaration ? Les démarches quand on déclare ses revenus pour la première fois ?
Les frais réels
Frais réels (frais kilométriques et de nourriture) : comment ça marche ?
Décote de l'impôt
Calcul de la décote de l'impôt liée aux plus faibles impositions
Plafonnement du quotient familial
Le nombre d'enfants à charge réduit l'impôt mais jusqu'à quel point ?
Heures supplémentaires exonérées
Conditions pour l'exonération des heures supplémentaires et complémentaires
Contribuables et revenus exonérés d'impôts
Exonération d'impôts : quels sont les critères pour être exonéré ? Quels sont les revenus exonérés ?
Part fiscale et garde alternée
Combien de parts fiscales pour une garde alternée ? Enfants en résidence alternée et impôt
Difficultés à payer l'impôt sur le revenu
Des facilités de paiement existent. Qui peut demander un délai de paiement ?
Déclaration préremplie 2042
Formulaire de déclaration 2042 préremplie : éléments déjà inscrits, cases non remplies. Les différentes déclarations
Impôt et changement d'adresse
Vous déménagez ? Signalez votre nouvelle adresse au centre des finances.
Quels impôts peut-on payer sur Internet
Les impôts payables sur Internet. Quels impôts peuvent-ils être payés en ligne
Paiement de l'impôt sur Internet
Payer l'impôt sur Internet. Site et fonctionnement du paiement de l'impôt en ligne
Impôt et PACS
La déclaration de revenus l'année du pacs : déclaration commune ou individuelle ?
Impôt et mariage
Quand et comment déclarer ses revenus après un mariage ?
Impôt et concubinage
Concubinage : déclaration de l'impôt sur le revenu
Impôt et divorce
Quand et comment déclarer ses revenus après un divorce ?
Calcul du quotient familial
Quotient familial : base imposable selon le nombre de parts fiscales. Méthode de calcul.
Calculer les parts fiscales
Parts fiscales selon la situation familiale et le nombre de personnes à charge (enfants et autres)
Calculer le TMI
Calculer le TMI. Connaître la tranche d'imposition. Calcul de la tranche marginale d'imposition.
Modes de paiement
Méhodes et modes de paiement de l'impôt sur le revenu : tiers provisionnel et mensualisation
Paiement par tiers provisionnel
Paiement par tiers, les dates clés et son principe. Le tiers provisionnel
Mensualisation de l'impôt
Adhésion à la mensualisation. Modification de la mensualité. Arrêter les prélèvements mensuels
Calendrier de l'impôt 2019
Dates importantes de l'impôt 2019 (revenus de 2018).
Barème impôt 2011
Barème de l'impôt 2011. Tranches marginales d'imposition. Dans quelle tranche vous situez-vous ?
Calcul de l'impôt
Comment calculer l'impôt 2018 sur le revenu de 2017. Méthode de calcul de l'impôt..



impotsurlerevenu.org 2018

Mentions légales.