( Ajout/Modification : 20/12/2018 + 3 réactions )

Impôts > Nouveautés impôt 2019 > Amende de 15 euros : annulée et remboursée

Paiement par chèque : la majoration de 15 € est supprimée

Depuis 2016, vous êtes dans l'obligation de payer par voie dématérialisée (prélèvement ou paiement en ligne) si votre impôt dépasse un certain seuil. En 2018, ce seuil était de 1000 €.
Ainsi si vous payiez un impôt supérieur à 1000 € par chèque, des pénalités vous sont automatiquement appliquées. Ces pénalités sont de 0,2 % du montant de l'impôt, avec un minimum de 15 €.

Devant le mécontentement de nombreux contribuables surpris par une telle sanction pour un impôt payé dans les temps, compte tenu du climat social délétère, Gérald Darmanin, Ministre de l'Action et des Comptes publics, a annoncé le 7 décembre 2018 que cette pénalité de 15 € est supprimée en 2018.


Vous n'avez rien à faire

Aucune démarche de votre part n'est nécessaire :

  • si vous avez déjà payé cette amende : elle vous sera remboursée automatiquement dans les semaines à venir ;
    Si vous ne souhaitez pas attendre le remboursement automatique, vous pouvez faire une réclamation pour qu'il intervienne plus rapidement.
  • si vous n'avez pas encore payé : elle sera annulée directement par le fisc.

Commentaires



Par Plume (Date : 2018-12-31 11:31:55)

L'Administration fiscale n'ayant pas assez communiqué sur l'interdiction de payer par chèque tout montant dû supérieur à 300 euros (?) il est normal que cette pénalité de 15 euros ait été supprimée.
L'Etat français gère et possède des chaines audiovisuelles et Internet(France Info) ,elle n'avait qu'à prévenir les gens dans le journal TV et sur Internet dans la presse.


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2019-01-02 16:58:35) : En 2018, le seuil était de 1000 € : il passe à 300 € en 2019.


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Par (Date : 2018-12-27 18:30:15)

"Compte tenu du climat social délétère, Gérald Darmanin, Ministre de l'Action et des Comptes publics, a annoncé le 7 décembre 2018 que cette pénalité de 15 € est supprimée en 2018."
J ai payer le 17 dec et mon cheque a été encaissé le 21 dec!!!!!!!!!!!
Si c'est supprimer pourquoi encaisser encore les amandes ?????????????


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2018-12-28 18:43:47) : Ce serait une excellente question à poser aux impôts !!


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Par Jean (Date : 2018-12-21 16:24:00)

Amende honteuse!!!!!!
On vous dit que ce n'est pas la bonne façon de payer mais on encaisse quand mm le chèque avant!!!!!!!!


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Zozotte (2018-12-25 22:15:15) : Oui on est majoré pour un paiement par chèque, mais on nous demande de payer cette majoration par chèque... On marche sur la tête!


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