Impôts > Loi DUFLOT > Loi Duflot : les logements concernés

Loi Duflot : les logements concernés

Tous les logements ne sont pas éligibles au dispositif Duflot.

Logements éligibles à la Duflot : selon le lieu géographique

Seuls les logements situés dans des zones biens précises pourront être achetés via la loi Duflot.
La Ministre du logement, Cécile Duflot, souhaite réduire les effets d'aubaine initiés par les précédentes lois de défiscalisation, et notamment la loi Scellier. Il a été constaté bon nombre de logements vendus en loi Scellier qui n'étaient pas situés dans des zones en manque de logements et en particulier les logements locatifs.
Rappelons que les lois de défiscalisation avaient pour but, à l'origine, de soutenir l'investissement locatif, c'est à dire accroître le parc de logements locatifs et ainsi réduire les difficultés des locataires à trouver un logement.
Une hausse du nombre de logements locatifs a également une répercussion sur le niveau général des loyers. Une loi d'investissement locatif vise donc à limiter l'inflation excessive des loyers.
La défiscalisation (ou économie d'impôt) n'est possible qu'en contrepartie de la mise en location du bien, ce qui empêche les propriétaires de garder leur logement vacant.

Les zones éligibles à l'investissement locatif Duflot seront publiées prochainement et devraient être beaucoup plus restreintes que les zones de la Scellier.
La classification selon le niveau de tension est conservée : zone A bis, A et B1 .
Les logements situés en zone B2 devront obtenir une agrément du Préfet de région pour investir en loi Duflot. L'accord sera donc donné au cas par cas selon l'état du marché local. La délivrance de ces agréments pourrait prendre plusieurs mois. Un amendement a donc été voté par les députés pour rendre éligible la zone B2 pendant 6 mois, le temps d'obtenir les agréments des préfectures.

Duflot : le type de logements

Le dispositif Duflot concerne les logements neufs.
La réhabilitation d'un logement lui permettant d'obtenir les caractéristiques d'un logement neuf ou la transformation d'un bien pour être affecté à un usage autre que l'habitation peuvent aussi donner droit à la réduction d'impôt.
Attention, si ces travaux ouvrent droit à la réduction d'impôt, ils ne pourront pas être déduits des revenus fonciers.

Les biens classés "Monuments historiques", ayant reçu un label de la Fondation du Patrimoine ou un agrément ministériel, ou encore les biens financés par certains prêts, ne sont pas éligibles au dispositif Duflot.

Enfin, les logements ouvrant droit à la réduction d'impôt de la Duflot devront respecter les normes énergétiques en vigueur (RT 2012 ou BBC 2005): le niveau de performance sera variable en fonction du type de logement.
Pour les permis de construire déposés en 2013, les logements doivent respecter la norme RT 2012.