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Contribution sur les hauts revenus

Les foyers aux revenus élevés sont assujettis à un impôt supplémentaire : une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.
Cet impôt est payé avec l'impôt sur le revenu (IR) et figure de ce fait sur l'avis d'impôt.

Qui est redevable de la contribution exceptionnelle ?

Condition 1 : le foyer fiscal est passible de l'impôt sur le revenu.
"Passible de l'IR" signifie que le foyer perçoit des revenus imposables ou des revenus exonérés mais dans le champ de l'IR.

Les personnes domiciliées hors de France (non-résidents) sont également soumises à la contribution exceptionnelle si elles paient un impôt en France pour leurs revenus de source française et que ces derniers excèdent le seuil d'imposition. Dans ce cas, la contribution sera calculée sur la base des seuls revenus de source française.

Condition 2 : le revenu fiscal (RFR) est supérieur à :

• 250 000 € pour les personnes seules ;
• 500 000 € pour les couples (mariés ou pacsés).

Et en cas de changement de situation ?

En cas de changement de situation familiale, le RFR retenu sera celui de la déclaration faite l'année du changement :

• RFR commun en cas de déclaration commune (mariage ou pacs) ;
• RFR individuel en cas de déclaration séparée (séparation ou mariage/pacs avec option pour la déclaration séparée).

En cas de décès, l'assujettissement à la contribution est observé pour chacune des 2 périodes (avant et après décès) :

• RFR commun inscrit sur la déclaration commune (période avant décès) ;
• RFR individuel inscrit sur la déclaration du conjoint survivant (période après décès).

Ainsi le conjoint survivant peut être amené à payer deux contributions l'année du décès si les RFR de chaque période dépasse le seuil (250 000 € et 500 000 €).

Montant de la contribution

Le montant de la contribution exceptionnelle varie selon le foyer et le revenu.

Contribution pour une personne seule :

Contribution pour un couple :

Exemple de calcul de la contribution

Prenons l'exemple d'un couple avec une imposition commune : le revenu fiscal de référence du foyer est de 800 000 €.
La contribution est alors de : (800 000 - 500 000) x 3 % = 9 000 €.

Modulation en cas de revenus exceptionnels

Si vous avez perçu des revenus exceptionnels (RE), le RFR retenu pour le calcul de la contribution exceptionnelle intègre la totalité de ces revenus exceptionnels, y compris lorsqu'ils ont été imposés selon le système du quotient (dans ce cas, seul le quart des RE est ajouté au RFR retenu pour l'impôt sur le revenu).

Toutefois, un mécanisme de quotient peut être appliqué afin de réduire le montant de la contribution.

Les conditions de la modulation

3 conditions pour en bénéficier :

1. Ne pas avoir été assujetti à la contribution les 2 années précédentes (RFR inférieur à 250 000 € ou 500 000 € pour les couples) ;
2. RFR de l'année > 1,5 x moyenne des RFR des 2 années précédentes ;
3. Plus de la moitié des revenus imposables des 2 années précédentes doit être de même nature que les revenus du RFR de l'année.

Calcul de la modulation

Le mécanisme du quotient est similaire à celui de l'impôt sur le revenu.

Tout d'abord, il convient de déterminer le revenu exceptionnel (RE) : par définition, il correspond à un revenu inhabituel, qui n'est pas renouvelé chaque année. Ainsi, il est obtenu en faisant la différence suivante :

RE = RFR de l'année - Moyenne des RFR des 2 années précédentes

Pour le calcul de la contribution, le quotient est de 2.
Ainsi, le RE obtenu est divisé par 2 : le résultat est ajouté au RFR (composés des revenus habituels) afin de calculer la contribution supplémentaire liée aux RE.

En conclusion, la contribution finale est alors égale à :

(Contribution calculée sur le RFR habituel + contribution supplémentaire) x 2

Exemple

Prenons l'exemple d'un couple ayant perçu 2 millions d'euros en 2020.

Sans l'application du système de quotient, la contribution serait de 55 000 € :
(1 000 000 - 500 000) x 3 % + (2 000 000 - 1 000 000) x 4% = 55 000.

En 2018 et 2019, son RFR était respectivement de 200 000 € et 300 000 €.

Le foyer respecte les 3 conditions :

1. RFR 2018 < 500 000 et RFR 2019 < 500 000 ;
2. RFR 2020 (2 000 000) > 1,5 x (200 000 + 300 000)/2 ;
3. Même nature de revenus.

Calcul de la contribution sur les hauts revenus (CHR) :

RE = 2 000 000 - (200 000 + 300 000)/2 = 1 750 000
Revenu habituel = (200 000 + 300 000)/2 = 250 000

Base de calcul (quotient) =  250 000 + (1 750 000/2) = 1 125 000

CHR sur base = (1 000 000 - 500 000) x 3 % + (1 125 000 - 1 000 000) x 4% = 20 000
CHR finale = 20 000 x 2

CHR = 40 000 €